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Déliberation - 3 Organisation du temps de travail
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Organisation du temps de travail)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU
REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 13 Décembre 2021
Commune de
PAULHAN N° 2021/12/03
‘Date de la convocation 06/12/2021
Votes : 22
Présents : 18 Pour : 22
Absents : 05 Contre : 0
Représentés : 04 Abstention : 0
L’an deux mille vingt et un, le treize décembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, à dix-huit heures trente sous la présidence de Claude VALERO, et après convocations régulièrement faites à domicile.
Etaient présents : MM. VALERO Claude, RICARD Christine, BAILLEUX-MOREAU Yves, ROYON Sophie, ALEIX Bertrand, DAVIT Hélène, BONSIGNORI Vincent, GAVINET Isabelle, GAUBERT Guy, BOUISSON Mylène, JAURION Léon, LABORDA Véronique, LAMBERT Véronique, AMMARTI Hanane, LAMBERT Marcel, DJUROVIC Aleksandra, ROIG José, NOUGOUM
Mohamed.
Etaient absents : MM. GASC Carine, GASC Georges, SEBASTIAN David, HEREDIA Fabienne,
JAM Thierry.
Procurations : - Mme LAMBERT Véronique à Mr LAMBERT Marcel
- Mr BIROUSTE Pascal à Mr VALERO Claude
- Mme CAPELLE Laetitia à Mme BOUISSON Mylène
- Mr GARIN-MICHAUD à Mr NOUGOUM Mohamed
| Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20211213-2021-12-03-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021 Objet : Organisation du temps de travail (1607 heures) au sein de la commune de PAULHAN
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique
territoriale,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et
des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,
Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de
l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à
l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique de l’Etat et dans la magistrature
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée
solidarité dans la FPT,
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en
œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
Vu la délibération relative temps de travail en date du 18 septembre 2014 qui sera remplacée par la présente
délibération,
Vu les avis du Comité technique en date du 23 septembre et du 21 octobre 2021,
Vu les réunions d’informations à destination des agents des différents services organisées en date du 16
novembre 2021 (36 agents présents sur 40),
Le Maire informe l’assemblée :
Considérant que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires au 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;
Considérant que les collectivités disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents ;
Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés
par l’organe délibérant, après avis du comité technique :
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20211213-2021-12-03-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021 Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne
pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;
Le principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur
12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions
exercées.
Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature
des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute
activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
* répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes
d’inactivité ou de faible activité ;
* maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes
d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est
annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes
d’inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35
heures hebdomadaires) calculée comme suit :
Nombre de jours annuel 365 jours
[ Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours |
Congés annuels | - 25 jours
Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours
| Nombre de jours travaillés 228 jours _ - |
Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heurc
Journée solidarité
1 596 heures arrondi à 1 600 heures
7 heures
| Total 1 607 heures L'aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815
du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.
=
Décret du 25 août 2000
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20211213-2021-12-03-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021
[l_ Périodes de travail | È Garanties minimales |
| Durée maximale hebdomadaire 48 heures maximum (heures supplémentaires comprises)
44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12
semaines consécutives
Durée maximale quotidienne 10 heures _
Amplitude maximale de la journée de travail | 12 heures
Repos minimum journalier | | 11 heures de
| —
| Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.
Pause | 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effect
| quotidien
Travail de nuit | Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autr|
période de sept heures consécutives comprise entre 22 he
7 heures.
Le maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services (administratifs — techniques — police municipale - écoles — médiathèque) et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.
Le Maire propose à l’assemblée :
+ Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par semaine (une
durée supérieure générera des ARTT : 39 heures — soit 23 jours) pour l’ensemble des agents.
+ Détermination des cycles de travail
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail
au sein des services de la commune est fixée de la manière suivante :
Les horaires de travail seront définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service
au public, celle-ci sera garanti par la présence dans chaque service d’au minimum 2/3 des agents tout au long
de l’année.
v’ Service administratif
Pour tenir compte de la sujétion liée aux contraintes d’ouverture au public, les agents du service administratif
effectueront 35 heures par semaine, en 5 jours, plus 4 heures par semaine, soit 8 heures par jour, représentant
2028 heures par an, (donnant lieu à l’attribution de 23 jours d’ARTT annuel, proratisé en fonction de la quotité
de travail effectif).
La « journée de solidarité » est accomplie sous forme d’un volume de 7 heures de travail, réparti sur l’année et
constitué par des réunions d’informations et de concertations sur les missions-du-serviee 2 | Accusé de réception en préfecture 034-213401946-20211213-2021-12-03-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021 Du lundi au vendredi : 35 heures + 4 heures, sur 5 jours
Plages horaires de travail :
- Lundi : de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
- Mardi, mercredi, jeudi et vendredi : de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
Pause méridienne obligatoire d’une heure minimum.
V’ Services techniques
A Pour tenir compte de la sujétion liée aux contraintes d’organisation et de responsabilité des services
techniques, le responsable de ceux-ci, ainsi que le secrétariat effectueront 35 heures par semaine, en 5 jours,
plus 4 heures par semaine, soit 8 heures par jour, représentant 2028 heures par an, (donnant lieu à l’attribution
de 23 jours d’ARTT annuel, proratisé en fonction de la quotité de travail effectif).
La « journée de solidarité » est accomplie sous forme d’un volume de 7 heures de travail, réparti sur l’année et
constitué par des réunions d’informations et de concertations sur les missions du service.
B/ Pour tenir compte de la sujétion liée à la pénibilité de leurs conditions de travail, les agents du centre technique municipal effectueront 35 heures par semaine, en 5 jours, représentant 1596 heures arrondi à 1600 heures par an.
Pour tenir compte de la sujétion liée aux nécessités de service, les agents du centre technique municipal
pourront effectuer 35 heures par semaine, en 5 jours, plus une heure par semaine, donnant lieu à l’attribution
de 6 jours d’ARTT annuel.
La « journée de solidarité » est accomplie sous forme d’un volume de 7 heures de travail, réparti sur l’année et
constitué par des réunions d’informations et de concertations sur les missions du service.
2 cycles de travail prévus :
En période d'hiver :
Equipe 1 : Du lundi au vendredi : 35 heures sur 5 jours
Plages horaires de :
Lundi : 7h30 — 12h00 et 13h30 — 17h00
Mardi, mercredi et jeudi : 7h30-12h et 13h30-16h30
Vendredi : 7h30-12h
Equipe 2 : Du mardi au samedi : 35 heures sur 5 jours
Plages horaires de :
Mardi : 7h30 — 12h et 13h30 — 17h00
Mercredi, jeudi et vendredi : 7h30-12h et 13h30-16h30
Samedi : 7h30-12h
Pause méridienne obligatoire d’une heure minimum
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20211213-2021-12-03-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021 En période d'été :
Equipe 1 : Du lundi au vendredi : 35 heures sur 5 jours
Equipe 2 - Du mardi au samedi : 35 heures sur 5 jours
Plages horaires jusqu’au 15 août de 6h00 à 13h00
Plages horaires au-delà du 15 août : de 7h00 à 14h00
Une pause non fractionnable de 20 minutes comptabilisée dans le temps de travail est accordée, dont
l’organisation est confiée au responsable de service.
Le passage de la période d’été à la période d’hiver, et inversement, est déterminé chaque année par le
responsable de service, en concertation avec les élus, au regard des conditions climatiques.
Chaque équipe sera constituée par le responsable de service, en concertation avec les élus et les agents, en
fonction des nécessités de service.
Ÿ Police municipale
Pour tenir compte de la sujétion liée aux contraintes de service (marché — surveillance le soir — festivités), les
agents de la police municipale effectueront 35 heures + 4 heures par semaine, en 5 jours, soit 8 heures par jour
représentant 2028 heures par an.
3
La « journée de solidarité » est accomplie sous forme d’un volume de 7 heures de travail, réparti sur l’année et
constitué par des réunions d’informations et de concertations sur les missions du service.
- Du lundi au vendredi : 35 heures sur 5 jours + 4 heures par semaine.
Plages horaires :
- Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
- Mercredi : de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Pause méridienne obligatoire d’une heure minimum.
Y'ATSEM
Considérant la spécificité des missions des agents affectés au service des écoles maternelles ou ULIS, le temps
de travail est réparti comme suit :
- Annualisation au prorata du temps de travail de chaque agent, sur la base d’une durée annuelle de
1607 heures
Les périodes hautes : le temps scolaire
Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être amené à réaliser
diverses tâches (ex : grand ménage) ou à des périodes d’inactivité pendant lesquelles l’agent doit poser son
droit à congés annuels ou son temps de récupération.
La « journée de solidarité » est accomplie sous forme d’un volume de 7 heures de travail, réparti sur l’année et
constitué par des réunions d’informations et de concertations sur les missions du service.
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20211213-2021-12-03-DE
Date de télétransmission : 15/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021 Y Agents d’entretien
Les périodes hautes : le temps scolaire
Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être amené à réaliser
diverses tâches (ex : grand ménage) ou à des périodes d’inactivité pendant lesquelles l’agent doit poser son
droit à congés annuels ou son temps de récupération.
La « journée de solidarité » est accomplie sous forme d’un volume de 7 heures de travail, réparti sur l’année et
constitué par des réunions d’informations et de concertations sur les missions du service.
Médiathèque
Pour tenir compte de la sujétion liée aux contraintes d’ouverture au public, les agents du service de la
médiathèque effectueront 35 heures par semaine, représentant 1596 heures, arrondi à 1600 heures par an.
La « journée de solidarité » est accomplie sous forme d’un volume de 7 heures de travail, réparti sur l’année et
constitué par des réunions d’informations et de concertations sur les missions du service.
3 cycles de travail prévus, tenant compte des horaires d’ouverture au public, aux scolaires et au travail interne,
ainsi que des permanences du samedi matin, assurées par rotation :
Plages horaires de travail :
Agent 1 sur 3 semaines :
Soit 2 semaines du lundi au vendredi :
Lundi de 13h30 à 17h30
Mardi, Mercredi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
Jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Soit 1 semaine sur 3 :
Mardi, Mercredi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
Jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Samedi de 8h30 à 12h30.
En juillet et août, le travail s’effectue du lundi au vendredi, conformément aux horaires ci-dessus, sans samedi.
Agent 2 sur 3 semaines :
Soit 2 semaines du lundi au vendredi :
Lundi de 14h00 à 18h00
Mardi, Mercredi et vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Jeudi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Soit | semaine sur 3 :
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20211213-2021-12-03-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021 Mardi, Mercredi et vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Jeudi de 8h00 à 12h00 ct de 14h00 à 17h00.
Samedi de 8h30 à 12h30.
En juillet et août, le travail s’effectue du lundi au vendredi, conformément aux horaires ci-dessus, sans samedi,
avec une modification le jeudi après-midi de 14h00 à 18h00 et le vendredi après-midi de 14h00 à 17h00.
Agent 3 sur 3 semaines, à temps non complet, 32 heures par semaine :
Soit 2 semaines du lundi au vendredi :
Lundi de 13h00 à 17h00,
Mercredi de 8h00 à 12h00,
Mardi, jeudi et vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Soit 1 semaine sur 3 :
Mardi, jeudi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00,
Mercredi de 8h00 à 12h00,
Vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30,
Samedi de 8h00 à 12h30.
En juillet et août, le travail s’effectue du lundi au vendredi, conformément aux horaires ci-dessus, sans samedi.
Pause méridienne obligatoire d’une heure minimum.
Oui l’exposé de son Président, le Conseil Municipal,
DECIDE, à l’unanimité :
- D’adopter la proposition du Maire à compter du 1% janvier 2022.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire
Claude VALERO QE
à 2. 7
TE | À
PARA ‘ Le Maire : be HéreS
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Affiché le :
Transmis au représentant de l’Etat le :
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20211213-2021-12-03-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021