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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 051
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial 27 2021 219 du 18 octobre 2021
Document publié le Lundi 18 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial 27 2021 219 du 18 octobre 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2021-219
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2021 Sommaire
DDTM / SEBF
27-2021-10-15-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation
d'un forage d'abreuvement sur la commune de Noards (6 pages) Page 3
DDTM / Service Eau, Biodiversité, Forêts/Police de l'Eau et de la Pêche
27-2021-10-18-00002 - Arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2021-240 portant
renouvellement d'agrément à EVREUX PORTES DE NORMANDIE pour la
réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif (6
pages) Page 10
DDTM de l'Eure / SEBF/Unité Milieux Naturels, Forêts, Chasse
27-2021-10-14-00002 - 2021-249-AP portant autorisation de destruction du
grand cormoran (6 pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service Eau,
Biodiversité, Forêts/Police de l'Eau et de la Pêche
27-2021-10-15-00002 - Arrêté interpréfectoral DDTM/SEBF/2021-93 portant
délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage
"La Bigotière" sur la commune de RUGLES (6 pages) Page 24
27-2021-08-24-00003 - récépissé de déclaration concernant la réalisation
d’un magasin par LIDL, sur la commune du Neubourg (3 pages) Page 31
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SG/MAJ
27-2021-10-13-00005 - Décision n°2021-335 - Subdélégation de signature en
matière d'activités départementales - Eure (11 pages) Page 35
Préfecture de l'Eure / Interministériel de défense et de protection civile
27-2021-10-18-00001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE REALISER LA
VACCINATION CONTRE LA COVID-19 DANS DES CENTRES DESIGNES (2
pages) Page 47
2 DDTM
27-2021-10-15-00001
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un forage d'abreuvement sur la
commune de Noards
DDTM - 27-2021-10-15-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un forage d'abreuvement sur la commune de Noards 3 E Direction Départementale des Territoires et de la Mer #
PREFET de l'Eure D E L’'E U RE Service Eau Biodiversité Forêt / Pôle Territorial de l'Eau Affaire suivie par LAFENETRE Tony
Liberté | Tél : 02 32 29 62 38 Éga lité Mél : tony.lafenetre@eure.gouv.fr
Fraternité
Monsieur BOUTEILLER Regis
141 route de Thiberville
27560 NOARDS
Évreux, le 15 octobre 2021.
Objet : Dossier de déclaration au titre du code de l'environnement.
Complétude et accord direct
PJ : Récépissé de déclaration
Monsieur,
Vous avez déposé un dossier de déclaration au titre du code de l'environnement (Loi sur l'Eau) concernant l'opération suivante :
- Réalisation d'un forage d’abreuvement sur la commune de Noards.
Les références administratives de ce dossier sont les suivantes :
- Date de dépôt du dossier au guichet unique de l'eau : 27-2021-00222
- Numéro d'enregistrement au guichet unique de l'eau : n° 21241
Je vous précise que votre dossier est complet, et régulier sur le fond au titre de la «Loi sur l'Eau», j'ai donc l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Vous trouverez ci-joint, à titre de notification, le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception du présent courrier.
En application de l'article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié, dont copie vous à été jointe avec le récépissé de déclaration, vous voudrez bien me communiquer, ainsi qu'au BRGM de Normandie (au format Gesfor), dans un délai de deux mois maximum après réalisation du forage, Un rapport de fin des travaux comprenant :
+ le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies éventuellement rencontrées ;
« le nombre des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains effectivement réalisés, en indiquant pour chacun d'eux s'ils sont ou non conservés pour la surveillance ou Île
prélèvement d'eaux souterraines ;
. leur localisation précise sur un fond de carte IGN au 1/25 000 et cadastrales, les références cadastrales de la ou les parcelles sur lesquelles ils sont implantés, leurs coordonnées
géographiques (en Lambert 93) ;
- la coupe géologique avec indication du ou des niveaux des nappes rencontrées et la coupe technique de l'installation précisant les caractéristiques des équipements, notamment les
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX Cedex Téi. : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2021-10-15-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un forage d'abreuvement sur la commune de Noards 4 diamètres et la nature des cuvelages ou tubages, accompagnée des conditions de réalisation {méthode et matériaux utilisés lors de la foration, volume des cimentations, profondeurs atteintes, développement effectués ….) ;
+ les modalités d'équipement des ouvrages conservés pour la surveillance ou le prélèvement et le compte rendu des travaux de comblement, tel que prévu à l'article 13 pour ceux qui sont abandonnés ;
+ le résultat des pompages d'essais, leur interprétation.
Ce n'est qu'après vérification de la conformité de mise en œuvre du forage au regard de
l'arrêté de prescriptions du 11 septembre 2003 (joint en annexe de ce courrier); gestion écoulements extérieurs, dalle périphérique, capotage et fermeture sécurisée, pose compteur... et obtention de mon accord, que vous serez autorisé à mettre en service l'installation, hormis pour les essais de pompage par paliers et de longue durée pour en déterminer les caractéristiques.
Copies de la déclaration, du récépissé et de ce courrier sont adressées dès à présent à la mairie de Noards où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
«+ 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; + 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le a territorial de l'eau f \ }
11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX Cedex Tél, : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2021-10-15-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un forage d'abreuvement sur la commune de Noards 5 ŒE H Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET de l'Eure
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LA REALISATION D'UN FORAGE
POUR L'ABREUVEMENT
SUR LA COMMUNE DE NOARDS
PETITIONNAIRE : M.BOUTEILLER REGIS
Numéro d'enregistrement : 27-2021-00222
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 15janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure ;
VU la décision n°DDTM/2021-035 du 30 avril 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure;
VU l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 14 octobre 2021 présentée par M. BOUTEILLER Regis, enregistrée sous le n° 27-2021-00222 et relative à la réalisation d'un forage pour l'abreuvement , sur la commune de Noards ;
1/3
Direction Départementale Territoires et de la Mer de l Eure 1, avenue du Maréchai Foch - CS 20018 27020 ÉVREUX Cedey Tél , 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2021-10-15-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un forage d'abreuvement sur la commune de Noards 6 donne récépissé à
M.BOUTEILLER Regis
141 route de Thiberville
Hameau de la Vigne
27560 Noards
de la déclaration concernant la réalisation d'un forage l'abreuvement situé sur la parcelle B 318a de la commune de Noards et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe de « Craie du Lieuvin-Ouche - bassin versant de la Risle».
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées du
tableau « nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescription
s générales
corresponda
nt
111.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, Déclaration Arrêté du
création de puits ou d'ouvrage souterrain non destiné à un 11-09-2003
usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la modifié
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un 3400 m°/an
prélèvement temporaire où permanent dans les eaux 6 m°/h
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans
attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Noards où
cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l’articie R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra
être déférée à la juridiction administrative :
+ par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.5111 dans un délai de 4 mois à compter de la
date d'affichage à la mairie de la commune de Noards ;
* parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
4}3
Direction Depaitementale des Territoires et cie la Mer de l'Eure - 1, avenue du Maréchai Foch CS 2601b 27026 EVREUX Cede: Tét 023229606
DDTM - 27-2021-10-15-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un forage d'abreuvement sur la commune de Noards 7 En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 15 octobre 2021.
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires
3/3
Jirectitn Lepar e 1er tele des terit ires e1 de 1 Me de ! Eure - 1, avenue de N aréchai CS 2001& 27026 EVREUX Tél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2021-10-15-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un forage d'abreuvement sur la commune de Noards 8 DDTM - 27-2021-10-15-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un forage d'abreuvement sur la commune de Noards 9 DDTM
27-2021-10-18-00002
Arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2021-240 portant
renouvellement d'agrément à EVREUX PORTES
DE NORMANDIE pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif
DDTM - 27-2021-10-18-00002 - Arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2021-240 portant renouvellement d'agrément à EVREUX PORTES DE NORMANDIE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 10 | = Direction départementale
des territoires et de la mer
PRÉFET de l'Eure
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SEBF/2021-240
portant renouvellement d'agrément à EVREUX PORTES DE NORMANDIE ‘_ pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2016-55
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R211-25 à R211-45 et R214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L1331-1: ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté n° SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2021-035 du 30 avril 2021 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge lé transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;
Vu l'arrêté préfectoral. n° DDTM/SEBF/2016-55 du 5 avril 2016 portant agrément au Grand Evreux Agglomération ;
VU la demande de modification et de renouvellement d'agrément reçue le 15 octobre 2021 présentée par EVREUX PORTES DE NORMANDIE;
VU les pièces présentées à l'appui de la demande de renouvellement adressées le 15 octobre 2021 suite à l'instruction du dossier par la DDTM de l'Eure.
Considérant
- que EVREUX PORTES DE NORMANDIE dispose déjà d'un agrément encadré par l'arrêté du 5 avril 2016 pris au nom de l’ancienne structure du GRAND EVREUX AGGLOMERATION ;
- qu'il convient de prendre en compte le changement de bénéficiaire depuis le 1° janvier 2017 ;
- que l'agrément initial arrivant à échéance courant 2021;
- que le demandeur souhaite réduire le volume de collecte de 2500 m° à 1000 m* par an et qu'il convient de prendre en compte ce changement;
- que le demandeur déclare posséder Un nouveau camion hydrocureur de 16 tonnes immatriculé FY 356 VP depuis 2021 et qu'il convient de prendre en compte ce changement ;
1/6 .
Direction Lepärtementale des lerritoires et de la Mer de l'Euie 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 EVREUX CEDEX Tél : 02 32 2S 60 60 |
DDTM - 27-2021-10-18-00002 - Arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2021-240 portant renouvellement d'agrément à EVREUX PORTES DE NORMANDIE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 11 - que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé ;
- que les autres éléments, objet de l'agrément initial n'ont pas été modifiés.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article premier - Bénéficiaire de l'agrément
EVREUX PORTES DE NORMANDIE (Direction du Cycle de l'Eau)
Numéro SIRET : 200 071 454 000 33
Domiciliée à l'adresse suivante : 9 rue Voltaire - CS 40423
27004 EVREUX CEDEX
est représentée par son président.
Article 2 - Objet de l'agrément
EVREUX PORTES DE NORMANDIE est autorisée en application de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé et dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté à réaliser la vidange, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d’ assainissement non- collectif avec le matériel suivant :
Combiné hydrocureur 26 tonnes 3990 XV 27
Combiné hydrocureur 26 tonnes AA 356 ZN
Combiné hydrocureur 4*4 Land Rover BV 979 NS
Combiné hydrocureur 26 tonnes DS 173 PT.
Combiné hydrocureur 26 tonnes FP 853 EH
Combiné hydrocureur 16 tonnes FY 356 VP
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1000 m*.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :
+ dépotage au Centre de Traitement des Eaux Usées de Gravigny.
Article 3 - Numéro de l'agrément
Le numéro départemental d'agrément est:
N° 2021-R-ENT-27-0008
Article 4 - Dépotage des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans les articles R211-25 à 47 du code de l’environnement et l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié suscité.
€
Larecriot Dérariementalk des et etaMe de l'Eure 1 Foct CS 2018 C: DEX iél:G2 3Z 29 60 &U
DDTM - 27-2021-10-18-00002 - Arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2021-240 portant renouvellement d'agrément à EVREUX PORTES DE NORMANDIE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 12 Les matières de vidanges issues des dispositifs non collectifs d'assainissement des eaux usées sont assimilées aux boues issues de stations d'épuration. À ce titre, elles ont le caractère de déchets au sens des dispositions du code de l'environnement.
Elles peuvent être dépotées en tête de station d'épuration après accord et conventionnement avec le responsable de la station d'épuration.
Seules sont acceptées les matières de vidange et des boues extraites des installations d'assainissement domestiques : fosses septiques, fosses toutes eaux, bacs à graisse.
Par ailleurs, les matières de vidange ne devront pas contenir de substances toxiques (métaux lourds, produits pétroliers) susceptibles de compromettre le fonctionnement de(s) la filière(s) de traitement.
Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées dans les conventions de la filière de traitement visée ci-dessus, le bénéficiaire de l'agrément informe le service police de l'eau.
Les destinations des matières de vidanges, dans d'autres filières de traitement non visées, seront précisées au service police de l'eau avant toute opération de dépotage.
Département où sont réalisées les vidanges : Eure.
Département où les matières de vidanges sont dépotées : Eure.
Article 5 - Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1 avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure.
Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
- un état du conventionnement pour l'année suivante ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées. |
3/6
Direction Départementale des Teriitoires e1 ae la Mer de l'Eure 1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 ÉVREUX CEDEX “_ Tél:02 32 29 60 60 |
DDTM - 27-2021-10-18-00002 - Arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2021-240 portant renouvellement d'agrément à EVREUX PORTES DE NORMANDIE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 13 Ce document comprend en annexe Une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 6 - Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale (hausse ou baisse) annuelle de matières de vidange agréée et/ou, de la (des) filière(s) d'élimination, et/ou du site de traitement de réception des matières de vidange, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément. ,
A ce titre, lorsqu'une convention est signée ou dénoncée par l'une ou l'autre des parties, le bénéficiaire de l'agrément avertit le préfet ainsi que le service de la police de l'eau.
Lorsque le bénéfice de l'agrément est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l'arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois avant le début de l'exercice de son activité.
Article 7 - Cessation définitive de l'activité
La cessation définitive de l'activité doit faire l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'agrément auprès du préfet dans le mois qui suit. |
Il est alors donné acte de cette déclaration au vu de la copie de la radiation au Registre du Commerce et des Services.
Article 8 - Contrôle par l'administration
Z . A Z 4 # . + An z
+ S sc. +
Le préfet et ses services péuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Condition d'utilisation à des fins publicitaires de l'agrément
L'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l’activité pour laquelle celui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : «Agréé par l'Etat pour l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites - se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture».
4,6
Director Dénarementate des Tenitoires et de la Me ae l'Eure 1 avenue au Maréchal -och CS 20018 27020 ÉVREUX CEDEX Tél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2021-10-18-00002 - Arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2021-240 portant renouvellement d'agrément à EVREUX PORTES DE NORMANDIE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 14 Article 11 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est accordée pour 10 ans : elle est fixée au 18 octobre 2031.
Article 13 - Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; - lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié SUSVISÉ,
en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément |
- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour. veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation. Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 14 - Conditions de renouvellement de l'arrêté
Avant l'expiration du présent agrément, le bénéficiaire de celui-ci, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet de l'Eure une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis par l'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié visé ci-dessus.
Article 15 - Modification des dispositions antérieures
L'arrêté préfectoral initial n° DDTM/SEBF/2016/55 du 5 avril 2016 susvisé est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 16 - Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département de l'Eure.
L'agrément sera mis à jour sur la liste des vidangeurs agréés qui est publiée sur le site internet de la préfecture du département mentionné à l’article 4.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la ville d'Evreux pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
5/6 .
Direcuon Départementale des Territoires et oe ta Mer de l'Eure 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 ÉVREUX CEDEX Tél] : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2021-10-18-00002 - Arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2021-240 portant renouvellement d'agrément à EVREUX PORTES DE NORMANDIE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 15 Article 17 - Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à partir de sa notification, conformément à l’article R4211 du code de justice administrative. ,
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R:421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwuw.telerecours.fr.
Article 18 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le président du Conseil Départemental de l'Eure.
Evreux, le 18 octobre 2021
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef dulpôle Territorial.de l'Eau,
6/6
Durt ction De artermientale des 1er ioires e 1 Mer de l'Eure 1 avenue au Merecha! Focn - CS 20018 27020 FVREUX CEDEX Téi : 02 32 ZS 60 60
DDTM - 27-2021-10-18-00002 - Arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2021-240 portant renouvellement d'agrément à EVREUX PORTES DE NORMANDIE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 16 DDTM de l'Eure
27-2021-10-14-00002
2021-249-AP portant autorisation de destruction
du grand cormoran
DDTM de l'Eure - 27-2021-10-14-00002 - 2021-249-AP portant autorisation de destruction du grand cormoran 17 PRÉ FET Direction Départementale des Territoires t de la Mer de l'Eure
DE L'EURE e
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DDTM/SEBF/2021-249
portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran» (Phalacrocorax carbo sinensis) - Campagne 2021/2022
VU
- la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, - le code de l’environnement et notamment les articles L 411-1, L 411-2, L 431-6 et R 411-1 à R 411-14, - l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire, _ l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans,
- l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux pour la période 2019/2022, - l'arrêté préfectoral SCAED 20-58 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, - l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 nommant les lieutenants de louveterie du département, - l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,
- la consultation du public du 21 septembre au 11 octobre 2021,
Considérant
- qu'il n'existe pas d'autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs,
- les risques présentés par la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les populations de poissons menacées et pour les piscicultures situées à proximité des rivières, - la sensibilité particulière des cours d'eau à salmonidé vis à vis de la prédation des grands cormorans, - l'impact des grands cormorans sur certains plans d’eau et pisciculture de l'Eure, - que le quota maximum prévu dans l'arrêté ministériel est de 325 en eaux libres et 50 en plans d'eau, - les dégâts mentionnés par la pisciculture d’Acquigny.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
Article premier: Des opérations de destruction par tir de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis peuvent être organisées par des personnes mandatées à cette fin par le préfet dans le département de l'Eure. 50 spécimens sur les eaux libres et 50 spécimens sur les plans d’eau et piscicultures peuvent. être prélevés sur les sites où la prédation des grands cormorans présente des risques pour des populations de poissons menacées.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM de l'Eure - 27-2021-10-14-00002 - 2021-249-AP portant autorisation de destruction du grand cormoran 18 Article 2 : Modalités d'exécution des opérations de destruction
“ Les tirs de régulation seront effectués à compter de la date de signature de l'arrêté et jusqu'au 28 février 2022.
“ Les personnes procédant aux tirs sont tenues de respecter les règles de police de la chasse et en particulier être munies de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique. Ÿ Les tirs ne sont autorisés que le jour, à savoir durant la période qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu de département et finit une heure après son coucher. ÿ Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau (15 janvier 2022) dont la date sera portée à la connaissance des personnes autorisées à réaliser les prélèvements de cormorans. | “Après chaque opération, les tireurs autorisés adresseront Un compte rendu sera adressé à la D.D.T.M. dans les 24 heures selon le modèle ci-joint et ce par tout moyen de communication moderne, à sa convenance.
* Après chaque opération, les lieutenants de louveterie adresseront leur intervention de mission via le site « Mission de Louveterie ».
Les quotas en eaux libres, plans d'eau et piscicultures sont suivis en temps réel. Lorsqu'ils sont atteints, les opérations de régulation sont stoppées.
K
Article 3 : Organisation
L'organisation des opérations de régulation est confiée aux lieutenants de louveterie. Le port de gants est obligatoire pour la manipulation des oiseaux prélevés qui seront éliminés selon les normes sanitaires en vigueur.
Les pisciculteurs et propriétaires d'étangs pourront enterrer les oiseaux sur place.
Le tir s'’opérera au fusil. Les lieutenants de louveterie pourront tirer à partir de véhicules et d'embarcations à moteur. Les tirs n'interviendront pas à moins de 150 mètres des héronnières et autres dortoirs d'oiseaux protégés autres que les cormorans et à plus de 100 m des cours d'eau et plan d'eau.
Ces opérations seront conduites dans le respect de l'article 1* de l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié relatif à l'interdiction de la grenaille de plomb dans les zones humides.
La possibilité d'utiliser tout moyen (modérateur de son, forme d'appelant, etc.) est accordée afin d'améliorer les opérations de régulation.
Seules les dépenses de munitions entraînées par les interventions sur les eaux libres pourront être supportées par la Fédération de l'Eure pour la pêche et la protection du milieu aquatique dans la limite des règles établies.
Article 4: Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées au Muséum National d'Histoire Naturelle de Paris (57 rue Cuvier —- 75005 PARIS).
Article 5 : Sites d'intervention - Campagne 2021/2022
A - Les sections suivantes en eau libre du département de l'Eure : - La Risle (Barrage de la Madeleine à Pont-Audermer > confluence de la Charentonne);
- L'Epte (hors affluent) ;
- L'Avre.
B- Les plans d'eau suivants :
- La pisciculture d'Acquigny,
- Les plans d'eau de : Breuilpont, Bueil, Clef Vallée d'Eure (Ecardenville sur Eure -— Fontaine Heudebourg - La Croix St Leufroy), Croth, Fains, Fontaine s/Jouy,Gadencourt, Hardencourt Cocherel, Heudreville s/Eure, Léry, La Bonneville s/Iton, Marcilly s/Eure, Neaufles St Martin, Pont-audemer, Ste Marie d'Attez (St Nicolas d’Attez, St Ouen d’Attez), Le Val Doré {Le Fresne).
Les interventions prévues sur sites privés feront l'objet d'une autorisation écrite préalable des propriétaires, valable pour toute la durée des opérations.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél: 02 32 28 60 60 Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à #2h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00 2
DDTM de l'Eure - 27-2021-10-14-00002 - 2021-249-AP portant autorisation de destruction du grand cormoran 19 Article 6 : Personnes mandatées pour les opérations de destruction par tir
6-1 : LISTE DES AGENTS ASSERMENTES (lieutenants de louveterie) SUR LES EAUX LIBRES ET LES PLANS D'EAU et RESPONSABLES PAR COURS D'EAU
mé! : lagrangederouville@wanadoo.fr
Responsables et suppléants Cours d'eau
Patrick PLUCHET - 1 rue de F'Eglise - 27700 LE THUIT 06.72.73.91.17
mél : 0672739117 @orange.fr | ——— - Jean-Pierre DELACOUR - 12 rue Grande - 27700 HEUQUEVILLE 07.81.07.54.06
JE mél : jp.delacour@orange.fr mnrraenne] mcm so La Seine
- Claude MET - 15 rue de l'Eglise - 27100 LE VAUDREUIL 06.07.87.33.77
Ml : c-met@groupemet.fr l nee ntm ennnonnnennnnl) - Alain COUPE -5 rue du Rocher - 27950 SAINT JUST 06.80.61.15.64
mél : alain.coupe27@orange.fr
Ludovic PELTIER - 3 rue Cauchoise - 27700 HENNEZIS 06.03.54.46.77 L'Eure
Mél : dianepeltiier&orange.fr
Jean-Philippe PETILLON - 1 bis rue du Mesnil - 27440 MESNIL 06.07.12.79.58 L'Epte
VERCLIVES mél : petillonc@free.fr |
Ludovice PELTIER Ludovic PELTIER — 3 rue Cauchoise - 27700 06.03.54.46.77
|HENNEZIS - Mél : dianepeltiier@orange.fr
Mathieu HACQUARD - 592 Route de la République - 27380 06.74.46.38.24 L'Andelle RADEPONT mél: mathieu.hacquarde@live.fr
Franck FIGEUREU - Ferme de Rouville - 27150 HEBECOURT 06.82.10.98.23 La Lévrière
[Claude HAYE - 32 Avenue du Perche - 61300 L'AIGLE
mél : haye61@orange.fr
06.71.24.37.05 L'Avre Amont
Lionel LEVEAU - 9 rue de la Mare - 27220 MOUSSEAUX NEUVILLE
mél : lion.leveau@gmail.com
06.11.23.04.13 L'Avre moyen
Mél : patrick-renard@live.fr
Patrick JEGOU - 32 rue de la Forêt - 27930 AVIRON 06.11.07.46.43 L'Avre Aval
mél : jegou.patrick@hotmail.fr
Erick MAYAUD - 27560 SAINT GEORGES DU MESNIL 06.73.17.18.74
Patrick RENARD - Le Romaçon - 27290 ST PHILBERT SUR RISLE 06.09.94.30.36 La Calonne
Mél : patrick-renard@live.fr
Patrick RENARD - Le Romaçon - 27290 ST PHILBERT SUR RISLE 06.09.94.30.36 Guiel-Charentonne Mél : patrick-renard@live.fr
Sébastien DULAC - 2 rue de la Mairie —- 27120 CAILLOUET 06.76.27.13.37 La Risle
ORGEVILLE - Mél : sebastien.nicolas.dulac&gmail.com
Patrick RENARD - Le Romaçon - 27290 ST PHILBERT SUR RISLE 06.09.94.30.36
Jean-Pierre DELACOUR - 12 rue Grande - 27700 HEUQUEVILLE
mél : jp.delacour@orange.fr
07.81.07.54.06 L'Oison - Le Bec
Mél : lion.leveau@gmail.com
Claude HAYE - 32 Avenue du Perche - 61300 L'AIGLE 06.71.24.37.05 L'on
mél : haye61@orange.fr
Lionel LEVEAU - 9 rue de la Mare - 27220 MOUSSEAUX NEUVILLE 06.11.23.04.13 Le Rouloir
Les lieutenants de louveterie peuvent s'adjoindre les services de leurs suppléants. Les iieutenants de louveterie peuvent également être accompagnés du nombre de tireurs de leur choix, titulaires d'un permis de chasser en cours de validité et placés sous leur autorité.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 EVREUX CEDEX tél: 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public: du tundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00 3
DDTM de l'Eure - 27-2021-10-14-00002 - 2021-249-AP portant autorisation de destruction du grand cormoran 20 6-2 : TIREURS AUTORISES & LOCALISATION DES INTERVENTIONS PAR TIREURS SUR LES PLANS D'EAU
ET PISCICULTURES
Tireurs autorisés Communes de situation = | {plans d’eau et piscicultures)
M. BLUET Daniel Pisciculture de l'Eure M. DUBOS J.Pierre ACQUIGNY 02.32.50.20.08 M. BECKER J.Pierre |
M. LANGLOIS Pascal LA BONNEVILLE S/ITON 06.74.67.65.97 |
M. STEFFAN Frédérique
M. BESSON André 06.85.13.58.71
M. CARON Thierry BREUILPONT _
M. BOISSON Patrick 06.85.39.06.64 |M. LAMBERT Philippe LE VAL DORE (Le Fresne)
M. BONVALLET Pascal ; . 06.81.15.74.05 M. ALAIN J.Marie CLEF VALLEE D'EURE (Ecardenville s/Eure) |
M. BONVALLET Claude | M.D'ORGLANDES
.M. MOERMAN Gäetan | HEUDREVILLE S/EURE | 06.03.85.55.09 M. BOUCHERY Richard | 06.99.61.87.37
M. BOUCHERY Bertrand JBREUILPONT | M. BOURLIER Joel 06.62.11.29.50
M. BOURLIER David HARDENCOURT COCHEREL |
M. CATOIX Patrick
M, BRETON Corentin 06.33.90.29.39 M. PRE Baptiste CLEF VALLEE D'EURE {La Croix St Leufroy) M. BRETON Patrick | M. CAPRON J.L. 06.07.31.75.05 M. LE CLOIEREC Gilbert LERY
M. BILHAUT Aymeric
M. DE SOUSA MESQUITA José FAINS 06 89 63 47 59
M. TUNAS Dominique
M. FARGES Frédéric BUEIL 06.81.89.06.48
M. SIMOES-DA GAMA
M. FLUTEAU Michel 06.13 13 31 68
|M. FLUTEAU André BADENCOURT M. GUNTHNER Louis 06.38.63.18.69
: M. GUNTHNER Henri MARCILLY S/EURE
M. GUNTHNER Jacky
| M. HERVE Renan
M. LENAY Laurent
M. GRIVET Jean
STE MARIE D'ATTEZ ($t Ouen d'Attez)
06.11.39.20.00
M. LEBRIS Pascal 06.83.40.48.29 M. Michel BOULAIN | CROTH
| M. Michel DELAISSE
M. CHANU Serge MARCILLY S/EURE M. MARAGE 06.12.98.37.94 M. METTIVIER Frédéric
M. MANCEL Pierre PONT-AUDEMER 06.22.31.62.80 |
M. MORTECRETTE Pierre
. FEREY Adrien
. HOUZE Florian
. VIORNEY Alain
. MOUISEL Erwan
. DELAVOYE Denis
NEAUFLES ST MARTIN
CLEF VALLEE D'EURE (Fontaine Heudebourg)
07.87.21.63.02
06.63.10.74.01
. VAUSSARD Stéphane
. POLET Laurent
CLEF VALLE D’EURE (La Croix St Leufroy)
. VASSE David
. VOLCKAERT Fabien
M
M
M
M
M
M. VAUSSARD Alexis
M
M
M
M
M. PERNEL Laurent
FONTAINE S/JOUY
M. STAGE
06.10.25.44.40
06.33.25.35.94
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX té! 02 32 28 60 60 Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00 4
DDTM de l'Eure - 27-2021-10-14-00002 - 2021-249-AP portant autorisation de destruction du grand cormoran 21 Article 7 : Si l’un des quotas (protection des piscicultures/protection des populations de poissons menacées) n'est pas atteint en fin de campagne, le préfet peut augmenter le quota atteint par transfert de tout ou partie du solde du quota non atteint.
Article 8 : Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, MM. les lieutenants de louveterie, M. le Président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Eure, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, les maires des communes concernées et MM. les propriétaires d'étangs et piscicultures référencés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 14 octobre 2021
Pour le préfetrat par délégation,
Le ss départemental,
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Laurent TES: IER
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Marécha! Foch - CS 20018 - 27020 EVREUX CEDEX tél: 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00 5
DDTM de l'Eure - 27-2021-10-14-00002 - 2021-249-AP portant autorisation de destruction du grand cormoran 22 DDTM de l'Eure - 27-2021-10-14-00002 - 2021-249-AP portant autorisation de destruction du grand cormoran 23 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2021-10-15-00002
Arrêté interpréfectoral DDTM/SEBF/2021-93
portant délimitation de la zone de protection de
l'aire d'alimentation du captage "La Bigotière"
sur la commune de RUGLES
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2021-10-15-00002 - Arrêté interpréfectoral DDTM/SEBF/2021-93 portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage "La Bigotière" sur la commune de RUGLES 24 PRÉFET PRÉFET
DE L'EURE. DE L'ORNE Liberté Liberté
Égatisé
Égalité
Frateraité Fratsriité
Arrêté interpréfectorai n° DDTM/SEBF/2021-93
portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation
du captage « La Bigotière » sur la commune de « Rugles »
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
La Préfète de l'Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 75/440/CEE du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles des- tinées à la production d'eau pour la consommation-humaine ;
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communau- taire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau;
VU la directive 2006/Y18/CE du 12 décembre 2006, sur la protection des eaux souterraines ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.212:1 et L.212-3, R.211-3 et suivants ;
VU le code rural notamment ses articles L114-1 à L114-3 et R114-1 à R114-10 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L221-2 sur les conditions d'entrée en vigueur d'un acte réglementaire ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et notamment son article 21;
NU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, de programmation relative à la mise du Grenelle de l'environ- nement et notamment son article 27 ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi grenelle 11 portant engagement national pour l'envi- ronnement et notamment son article 107 ;
VU le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-882 du 14 rnai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environne- mentales et modifiant le code rural ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme TAHERI Françoise préfète de l'Orne ; !
145
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2021-10-15-00002 - Arrêté interpréfectoral DDTM/SEBF/2021-93 portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage "La Bigotière" sur la commune de RUGLES 25 VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Jé- rôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2017:186 du 29 décembre 2017 portant déclaration d'existence et autorisation de prélèvement des captages du Saptel et de la Bigotière sur la commune de Rugles ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 août 1985 portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protec- tion du captage d'alimentation en eau potable de La Bigotière ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de ges- tion des eaux (SDAGE) du bassin de 1a Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le pro- gramme pluriannuel de mesures ;
VU l'avis de la chambre départementale d'agriculture de l'Eure du 7 juillet 2021, suite à la consultation adressée par courrier du 12 mai 2021;
VÜ l'avis de la chambre départementale d'agriculture de l'Orne du 12 juillet 2021, suite à la consultation adressée par courrier du 12 mai 2021;
VU là consultation du public qui s'est déroulée du 13 mai 2021 au 3 juin 2021;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Eure en date du 7 septernbre 2021 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Orne en date du 14 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que le captage « La Bigotière » exploité par le SAEP 3R fait partie de la liste des cap- tages sensibles aux pollutions diffuses du département de l'Eure retenu comme l’un des 1 000 captages prioritaires au niveau national suite à la conférence environnementale de septembre 2613, en raison des teneurs sur certains paramètres déclassant les masses d'eau souterraines ; :
CONSIDÉRANT que les eaux brutes des captages « La Bigotière » ont une concentration en nitrates de
base de l'ordre de 30-35 mg/l et en constante augmentation et très fluctuante, notamment en période de lessivage automnal et hivernal des sols, avec des valeurs qui franchissent le seuil d'action renforcée de 49 mg/l! voire du seuil de potabilité de 50 mgj| ;
CONSIDÉRANT que ce captage est également sensible à la turbidité ;
CONSIDÉRANT que la présence notamment de Diméthachiore CGA, Métazachlore ESA, et autres sub- stances sont également régulièrement détectées avec chaque année piusieurs dépassements du seuil de 011 microg/l par molécules voire de celui cumulé de la somme de ces molécules de 0,5 microg/l;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en place dans ces conditions un suivi particulier sur ce captage ;
CONSIDÉRANT que la collectivité du SAEP 3R a engagé une démarche de protection de la ressource en eau et a mis en place une animation sur cet enjeu prioritaire pour améliorer la qualité des eaux brutes de la nappe avant mise en distribution ;
CONSIDÉRANT que les études hydrogéologiques, d'occupation des sols et de vulnérabilité engagées ont été réalisées et ont permis de délimiter l'aire d'alimentation des captages ;
215
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2021-10-15-00002 - Arrêté interpréfectoral DDTM/SEBF/2021-93 portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage "La Bigotière" sur la commune de RUGLES 26 CONSIDÉRANT que la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) a été validée par le comité de pilotage de l'étude lors de la réunion en date du 16 mars 2015 ;
CONSIDÉRANT que cette ZPAAC concerne les deux départements de l'Eure et de l'Orne ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de porter à connaissance à l'ensemble des exploitants agricoles notam- ment mais aussi à l'ensemble des autres usagers la zone dans laquelle la démarche de protection du captage est engagée.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
ARRÊTENT
Article 1° — Objet
Le présent arrêté délimite la zone de protectiori de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) «La Bigo-
tière » situé sur la commune de Rugles, pour une superficie totale de 35,07 km’ dont 241 km” de Surface Agricole Utile environ. :
La collectivité compétente est le SAEP 3R dont le siège se situe 33 Rue Aristide Briand, 27250 Rugles.
La carte de délimitation de la ZPAAC figure en annexe.
Le programme d'actions à mettre en place pour engager les actions nécessaires à l'amélioration de la qualité de la ressource en eau s'appliquera sur le périmètre défini par la ZPAAC. Il fera l'objet d'un arrêté spécifique.
Article 2 - Localisation
La zone de protection de l'aire d'alimentation du captage « La Bigotière » comprend tout ou partie des territoires des communes de :
EURE | ORNE er ques À RE — —— ————
Saint-Antonin-de-Sommaire | Saint-Symphorien-des-Bruyères Saint-Nicolas-de-Sommaire
Rugles Saint-Martin-d'Ecublei Saint-Sulpice-sur-Risle PR mars
Article 3 - Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Eure et de l'Orne et sera consultable pendant une durée minimale d'un mois sur le site internet des deux préfectures (bhttp:iwwuw.eure.gouv.fr et http://www.orne.gouv.fr/).
Une copie du présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les communes vi- sées à l'article 2.
315
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2021-10-15-00002 - Arrêté interpréfectoral DDTM/SEBF/2021-93 portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage "La Bigotière" sur la commune de RUGLES 27 Article 4 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, la secrétaire générale de la préfecture de l'Orne, la
sous-préfète de Bernay, le sous-préfet de Mortagne-au-Perche, le directeur départemental des terri- toires et de la mer de l'Eure, le directeur départemental des territoires de l'Orne, les maires des com- munes de Rugles, Saint-Antonin-de Sommaire, Saint-Symphorien-des-Bruyères, Saint-Nicolas-de-Som- maire, Saint-Martin-d'Ecublei et Saint-Sulpice-sur-Risle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Copie sera adressée à :
Fait le
Mme la directrice de l’agriculture, de.l'alimentation et de la forêt de Normandie ; M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie;
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de f'eau Seine-Normandie;
MM. les présidents des conseils départementaux de l'Eure et de l'Orne ;
MM. les présidents des chambres d'agriculture de l'Eure et de l'Orne;
MM. les représentants syndicaux des exploitants agricoles.
15 OCT. 2021
à Évreux à Alençon
Le Préfet La Préfète,
e FILIPPINI Françoise TAHÉRI
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire
l'objet :
+ d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
9 recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
SO ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique et Solidaire d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Csen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Lorsque dans le délai initie! du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
45
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2021-10-15-00002 - Arrêté interpréfectoral DDTM/SEBF/2021-93 portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage "La Bigotière" sur la commune de RUGLES 28 ‘
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2021-10-15-00002 - Arrêté interpréfectoral DDTM/SEBF/2021-93 portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage "La Bigotière" sur la commune de RUGLES 29 Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2021-10-15-00002 - Arrêté interpréfectoral DDTM/SEBF/2021-93 portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage "La Bigotière" sur la commune de RUGLES 30 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2021-08-24-00003
récépissé de déclaration concernant la
réalisation d’un magasin par LIDL, sur la
commune du Neubourg
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2021-08-24-00003 - récépissé de déclaration concernant la réalisation d’un magasin par LIDL, sur la commune du Neubourg 31 EE 5 Direction Départementale Le des Territoires et de la Mer PRE FET de l'Eure DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA RÉALISATION D'UN MAGASIN LIDL
: PÉTITIONNAIRE : SNC LIDL
COMMUNE DE : LE NEUBOURG
Numéro d'enregistrement : 21160 (27-2021-0149)
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2071/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter- Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la
Seine et des cours d'eau côtiers normands, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin, du 20 novembre 20089 : |
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2021-035 du 30 avril 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l’environnement déposé le 20 juillet 2021 par SNC LIDL et enregistré sous le n°21160 (27-2021-0149) relatif à la réalisation magasin, sur la commune du Neubourg;
1/3 |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX Cedex Tél. : 02 32 28 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2021-08-24-00003 - récépissé de déclaration concernant la réalisation d’un magasin par LIDL, sur la commune du Neubourg 32 donne récépissé à la :
SNC LIDL
Direction Régionale
ZAC du Roumois Nord
340 rue du Pin
27310 HONGUEMARE
de la déclaration concernant la réalisation d’un magasin, sur la commune du Neubourg.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement.
Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du code de
l'environnement sont les suivantes :
Arrêté de
; prescriptions ar | Intitulé Régime | générales | corresponda
nt
21.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces! Déclaration Néant superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);
(2,06 ha)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 20 septembre 2021, correspondant au
délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration,
conformément à l’article R.214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas
jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions
particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour
présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la
mairie de la commune du Neubourg où cette opération doit être réalisée, pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1, avenue du Maréchal Hoch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX Cedex Tél. : 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2021-08-24-00003 - récépissé de déclaration concernant la réalisation d’un magasin par LIDL, sur la commune du Neubourg 33 En application des dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients où dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.271-1 et L.51141 dans
un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune du
Neubourg;
+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par Je site wwwtelerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à fa réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet. de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 24 août 2021
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires
et de la
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018. 27020 EVREUX Cedex Tél. : 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2021-08-24-00003 - récépissé de déclaration concernant la réalisation d’un magasin par LIDL, sur la commune du Neubourg 34 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2021-10-13-00005
Décision n°2021-335 - Subdélégation de
signature en matière d'activités départementales
- Eure
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2021-10-13-00005 - Décision n°2021-335 - Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Eure 35 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA REGION de l'aménagement et du logement
NORMANDIE de Normandie
Égalité
Fraternité
Le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
DÉCISION N°2021-335
: Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi- cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil;
Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure
BP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1
Tél : 02 35 58 52 80 - Fax : 02 35 58 56 16 Tél : 02 50 01 83 00 - Fax : 02 50 01 85 90
www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2021-10-13-00005 - Décision n°2021-335 - Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Eure 36 Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonc- tionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administra- tives ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de mon- sieur Jérôme FILIPPINI, Préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales en date du 25 avril 2019, nommant madame Karine BRULÉ directrice régionale adjointe de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté de la Ministre de la transition écologique et solidaire et de la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 14 octobre 2019 nommant monsieur Yves SALAÜN, directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portant nomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie à compter du 1° décembre 2019
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 15 juin 2020 nommant monsieur David WITT, directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie à compter du 1er septembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SCAED 20-20 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, ingénieur général, directeur Ré- gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SGAR / 21-071 du 2 juillet 2021 portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
DÉCIDE
Article 1 - Domaines d'activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie lis- tées ci-dessous :
1. Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré- seaux, et examen au cas par cas
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Réserves naturelles
Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
Opérations d'inventaire
Interruptions de travaux
Gestion forestière
D
N
OU
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&
N
Mines, carrières et énergie
2/11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2021-10-13-00005 - Décision n°2021-335 - Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Eure 37 9. Contrôles de véhicules routiers
10. Surveillance et contrôle des déchets
11. Déclarations d'utilité publique - servitudes électricité et gaz
12. Risques naturels
A l'exception des actes et décisions suivants :
Û les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-
sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d’une
amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de l'environnement,
les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement,
les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro- tection de l'environnement,
les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,
les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental,
les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,
les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
l'approbation des chartes et schémas départementaux,
les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souter- rains,
les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux ad- ministratifs.
Article 2 — Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
Intitulé de la compétence Références réglementaires
Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, et exa- men au cas par cas
11 Actes de gestion concernant les installations soumises à
autorisation unique ou environnementale, enregistrement,
agrément et déclaration
- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une de- |- mande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de certifi-
cat de projet ou d'autorisation unique ou environnementale et,
en particulier :
échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande
de compléments),
saisine des autorités ou personnes compétentes .
Chapitre Il du titre | du livre V de la partie
réglementaire du code de l’environnement et
notamment les articles :
R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-
17 et R.512-46-23
Décret n°2014-450 du 2 mai 2014
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation|* soumise à autorisation Unique ou environnementale, à enregistre- ment, agrément ou déclaration, et notamment :
° transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à une inspection, échanges de suivi des demandes formulées en ins- pection
Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la
partie réglementaire du code de
l'environnement et notamment les articles :
- R181-4 à R181-12
- R181-16 à R181-32.
3/11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2021-10-13-00005 - Décision n°2021-335 - Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Eure 38 Intitulé de la compétence Références réglementaires
° échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à connais- sance
° échanges dans le cadre du suivi des inspections
- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :
Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications
Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de
leurs modifications
Correspondance avec le ministère en charge de l'environnement
sur la gestion des allocations
* Règlement (UE) 2020/2085 de la commission
du 14 décembre 2020 portant modification
et rectification du règlement d'exécution
(UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la
déclaration des émissions de gaz à effet de
serre au titre de la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil ;
Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19
décembre 2018 définissant des règles
transitoires pour l’ensemble de l’Union
concernant l'allocation harmonisée de
quotas d'émission à titre gratuit
conformément à l’article 10 bis de la
directive 2003/87/CE du Parlement européen
et du Conseil,
Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-
37-11 du code de l’environnement
1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz
Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que
celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication
et la surveillance en service des équipements sous pression.
- Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la
partie législative du code de l'environnement
+ Chapitre VII du titre V du livre V de la partie
réglementaire du code de l’environnement -
+ __ Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi
en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simples
1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liqué-
fiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution
de gaz naturel
Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres
que celles relevant
de la compétence ministérielle
pour la construction et la surveillance en service des
canalisations de transport d'hydrocarbures,
Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents
chargés de la surveillance des canalisations de transport ou de
distribution de gaz naturel.
Chapitres IV et V du titre V du livre V des
parties législatives et réglementaire code de
l'environnement,
et l’ensemble de leurs arrêtés d'application,
Articles L172-1, et R172-1 à R172-6 du code
de l'environnement
Chapitres IV et V du titre V du livre V des
parties législatives et réglementaire code de
l'environnement
Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre
2014
1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou ex-
tensions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant
des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555
du code de l’environnement
* Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des
modifications ou extensions
+ Signer au nom du préfet de département les arrêtés de déci-
sion après examen au cas par cas
* Article L122-1-IV du code de l'environne-
ment modifié par la loi n°2018-727 du 10
août 2018 pour un Etat au service d'une so-
ciété de confiance
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2021-10-13-00005 - Décision n°2021-335 - Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Eure 39 Intitulé de la compétence Références réglementaires
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et
_[fixation des échéances réglementaires initiales,
+ Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
+ Suivi du respect des obligations générales et particulières des
responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité
(étude de dangers, consignes, rapports de surveillance et
d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques
approfondies, tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registre
du barrage...) et instruction des documents correspondants,
* Approbation des consignes écrites,
+ Mise en révision spéciale,
+ Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
+ Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis
du comité technique permanent des barrages et ouvrages
hydrauliques (CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige ou en
opportunité,
+ Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à
la sécurité des ouvrages,
* Instruction des mises en demeure.
Article R.214-114 du code de
l'environnement.
Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en
œuvre de l'organisation du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques en France
métropolitaine
Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et
R.214-127 du code de l'environnement,
Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de
l'étude de danger des digues
* Arrêté du 6 août 2018 fixant des
prescriptions techniques relatives à la
sécurité des barrages
Article L171-8 du code de l'environnement.
3 - Réserves naturelles
Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la
réglementation inscrite dans l'acte de classement des réserves
naturelles nationales
Articles R.332-15 à R. 332-29 du code de
l'environnement.
4 — Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la
réglementation européenne (CITES)
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces
animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du
code de l'environnement,
4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de
tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia
mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés,
Règlement (CE) n° 338-97 modifié et
règlements associés.
Règlement (CE) n°338-97 modifié et
règlements associés,
Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement et arrêtés pris en
application
Arrêté du 14 octobre 20085 fixant la liste des
tortues marines protégées sur le territoire
national et les modalités de leur protection
4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire
d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés.
9/11
Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à
autorisation la détention et l'utilisation sur
le territoire national d'ivoire d'éléphant par
des fabricants ou des restaurateurs d'objets
qui en sont composés et fixant des
dispositions relatives à la commercialisation
des spécimens, et arrêté du 16 août 2016
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2021-10-13-00005 - Décision n°2021-335 - Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Eure 40 Intitulé de la compétence Références réglementaires
relatif à l'interdiction du commerce de
l'ivoire d'éléphants et de la corne de
rhinocéros sur le territoire national
4-5- Demandes de compléments et décisions relatives à Articles L.414-4-IV, R.414-27 et R.414-28 du
l'évaluation des incidences Natura 2000 pour les installations de code de l’environnement
lignes ou câbles souterrains prévus à la liste locale 2 relative au
régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000.
4-6- Délivrance de dérogations à la protection stricte des - Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'envi-
espèces à l'exception des deux dérogations suivantes : ronnement - Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les
conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée
Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce
continentale), du code de l'environnement portant sur les - les dérogations pour la destruction d'animaux sur les espèces de faune et de flore sauvages proté- aérodromes. gees.
4-7- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le - Articles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38, R.411-39 et
territoire national, l'introduction dans le milieu naturel, la R.411-40 du code de l'environnement détention, le transport, l’utilisation et l'échange de spécimens
d'espèces exotiques envahissantes
4-8- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces |-+ Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et, exotiques envahissantes R.411-47 du code de l’environnement
5 - Opérations d'inventaire
+ Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés - Article L.411-1-A du code de l’environnement,
privées. Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée
relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères.
6 - Interruptions de travaux
+ Attributions définies par le code de l'urbanisme dans les cas - Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5, :
d'infractions aux codes de l'environnement ou de l'urbanisme. L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de
l'urbanisme.
7 - Gestion forestière
Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,
Articles L.411-1 et 2, L.332-1 et suivants et
L.414-1 du code de l'environnement.
+ Décisions relatives aux documents de gestion des forêts.
8 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
8-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines
suivants : mines, granulats marins, carrières et géothermie,
recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines,
eaux minérales.
8-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.
8-3 Stockage souterrain de gaz.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2021-10-13-00005 - Décision n°2021-335 - Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Eure 41 Intitulé de la compétence Références réglementaires
8-4 Production de gaz combustibles.
* Autorisation de construction et mise en exploitation de
canalisation de gaz
+ Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de
l'établissement de servitudes
8-5 Production, distributions et transport d'électricité
* 8.5.a - La réception du dossier, l'instruction et l'approbation
d'une demande d'approbation de projet d’un ouvrage du ré-
seau public de transport ou d'un ouvrage assimilable aux ré-
seaux publics d'électricité ou d'une demande d'autorisation de
construction d’une ligne directe et décision éventuelle de pro-
longer le délai d'instruction,
* 8.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP)
* 8.5.c - La réception de l'information contenue dans le système
d’information géographique du réseau public d'électricité et
des ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des
contrôles techniques effectués sur les ouvrages et des déclara-
tions d'accidents et incidents graves impliquant les ouvrages,
+ 8.5.d- La décision d'incription de travaux dans le registre des
travaux de modernisation prévu à l'article L.53115 du code de
l'énergie
* 8.5.e- La rédaction de l'avis relatif au respect des conditions du
contrat d'achat pour les filières concernées
8-6 Utilisation de l'énergie
8-6-a- Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificats
permettant à Une personne de bénéficier de l'obligation
d'achat de l'électricité produite par des producteurs
bénéficiant de l'obligation d'achat,
8-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
Article R.555-17 du code de l'environnement
Article R.443-4 du code de l'énergie
Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-
44 du code de l'énergie.
Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-
3 du code de l'énergie
Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du
code de l'énergie.
Article R.521-54 du code de l'énergie
-« Article R.314-7 du code de l’ énergie
Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai
2016 définissant les listes et les caractéris-
tiques des installations mentionnées aux ar-
ticles L.314-1, L.314-2, L.314-18, L.314-19 et
L.314-21 du code de l'énergie
Article D.446-3 du code de l'énergie
9 - Contrôles des véhicules routiers
9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en
circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de
remorquage,
9-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,
9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de
transport de matières dangereuses.
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975
modifié relatif à l'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés,
Articles R.32115 à R.321.25 du code de la
route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954
modifié relatif à la réception des véhicules
automobiles,
Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la
réception des véhicules à moteur, de leurs
remorques et des systèmes et équipements
destinés à ces véhicules en application de la
directive 2007/46/CE
Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux
transports de marchandises dangereuses par
voies terrestres.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2021-10-13-00005 - Décision n°2021-335 - Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Eure 42 Intitulé de la compétence Références réglementaires
10 - Surveillance et contrôle des déchets
Accusés de réception et notifications concernant la
surveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur,
à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,
Actes de gestion des suites administratives des actes et
procédures liés aux transferts transfrontaliers de déchets
Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,
Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques
usagés,
Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des
véhicules hors d'usage
Règlement 1013/2006/CE.
11- Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gaz
Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des
travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que
l'établissement de servitudes ainsi que les conditions
d'établissement desdites servitudes.
Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-
22 et R.343-3 du code de l'énergie
Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
12 - Risques naturels
Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques
sur les risques naturels ;
Notification des cartes informatiques sur les risques naturels,
dès lors qu'il ne s’agit que de mises à jour très localisées ou ré-
sultant d’un échange préalable avec le Maire ou ses services
techniques.
Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du
risque inondation
Correspondances relatives aux programmes d'actions de pré-
vention des inondations (PAPI) /plans submersion rapide (PSR)
Correspondances relatives aux délégations de crédits fonds de
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la
politique de l'Etat en matière
d'établissement des atlas des zones
inondables
Article L.566-8 du code de l'environnement
Instruction du 29 juin 2017 relative aux dis-
positifs de labellisation des « PAP13 »
Note technique du 11 février 2019 relative au
FPRMN
Article 3 - Délégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs attributions respectives :
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2021-10-13-00005 - Décision n°2021-335 - Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Eure 43 ” DOMAINES D'ACTIVITES
Adjointe à la cheffe du service ressources
naturelles
1 2 3 4 5 [6 | 7 8 9 10 11 12
un Ÿ © U un © x ‘bb mn D SO Ÿ
TD Le LL Gt lalssEls|e 5 |Ÿ |o |=UN
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Mme Karine BRULÉ 1 2 3 4 516|7| 8 9 | 10 11 12 | Directrice régionale adjointe
M. Yves SALAÜN 1 2 3 4 5 16|7 8 9 10 11 12 |
Directeur régional adjoint
M. David WITT 1 2 3 4 516|7 8 9 10 11 12 Directeur régional adjoint
M. Stéphane DOUCHET 6 8.5 11
Chef du service énergie, climat, logement et et 8.6 aménagement durable
M. Philippe SURVILLE 6 8.5 1 Chef adjoint du service énergie, climat, loge- et 8.6 ment et aménagement durable
Mme Amélie LACOGNE 6 8.5 11 Adjointe au chef du service énergie, climat, et 8.6 logement et aménagement durable
M. Cyrille GACHIGNAT 8.5 11
Chef du bureau climat air énergie et 8.6
M. François WEBER, 1 2 81 10 Chef du service risques 8;3 8.4
M. Olivier LAGNEAUX 1 2 81 10
Chef adjoint du service risques 8.3 8.4
Mme Isabelle FREBOURG 1
Responsable du bureau des risques techno-
logiques accidentels
M. Fabien GILLERONM. P 1
Chef de l'unité risques accidentels
M. Pascal LECLERCQ 1-2
Chef du pôle de compétence en appareils à | 1-3
pression de la zone ouest
M. Daniel BABEL 1 10
Chef du bureau des risques technologiques
chroniques
Mme Sylvie BOUTTEN 1 10 Cheffe adjointe du bureau des risques tech-
nologiques chroniques
Mme Nathalie DESRUELLES 2
Cheffe du bureau des risques naturels
Mme Olga LEFEVRE-PESTEL 3 4 5 7 | 81
Cheffe du service ressources naturelles
Mme Catherine FAUBERT 3 4 5 7 | 8,5
9/11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2021-10-13-00005 - Décision n°2021-335 - Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Eure 44 DOMAINES D'ACTIVITES
© _ 0 _— _ N 7 ES N &œ B o1 oo
Inspection
de
l'environnement
Contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
réserves
naturelles
Faune,
flore,
espèces
protégées
et
espèces
exotiques
envahissantes
Opérations
d'inventaire
Interruption
de
travaux
Gestion
forestière
Mines,
carrières
et
énergie|
®
Contrôle
des
véhicules
routiers
Surveillance
et
contrôle
des
déchets
Déclarations
d'utilité
publique
-
Servitudes
électricité
et
gaz
Risques
naturels
œ Bb ou M. Denis RUNGETTE
Chef du bureau de la biodiversité et des es-
paces naturels
M. Frédéric BIZON 81 Chef du bureau de l'eau et des milieux
aquatiques
Mme Véronique FEENY-FEREOL 81 Adjointe au chef du bureau de l'eau et des
milieux aquatiques
M Thomas BIERO 4 Responsable de l'unité territoires labellisés
M. Florent CLET 3 4 Responsable de l'unité connaissance, ani-
mation et préservation
M. Denis SIVIGNY ä 5 responsable de l'unité accompagnement
des plans et projets
M. Laurent DUMONT 4 5 81 Chef du pôle mer et littoral
Mme Sandrine ROBBE 4 5 81 Adjointe au chef de pôle mer et Littoral
Mme Hélène MACH 9 Cheffe du service sécurité des transports et
des véhicules
M. Frédéric DECHAMPS 9
Adjoint à la cheffe de service, chef du bu:
reau homologation et contrôle des véhicules
M. Yvon QUEDEC 9
Chef de l'unité véhicules de Caen
: Mme Fabienne HELOUIN
Cheffe de l'unité véhicules de Rouen
Mme Hélène REGNOUARD 1 3
Responsable de la mission estuaire de la
Seine
M. Julien VILCOT 1
Chef de l'unité bidépartementale Eure-
Orne
M. Frédérick POULEAU, 1
Chef délégué de l’unité bidépartementale
Eure-Orne
Mme Sandrine ESTIENNE 1
Coordinatrice carrière déchets
Adjointe aux chefs de l'unité bidépartemen-
tale Eure-Orne
10/11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2021-10-13-00005 - Décision n°2021-335 - Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Eure 45 Coordonnatrice de l'équipe risques - ad-
jointe au chef de l'unité départementale
Rouen Dieppe
1 É 3 4 5 |6|7 8 9 10 11 12
un OU Ü Ÿ al w | + © © 2 Du | nu nu LIÉE ]|S E © D = ÿ N OO) nu | UV EE] © | © U = 2 = 3 pb #35 |0|00%|r#|>12| € |23 re SE w|
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= EL 2 /228%520/0 0! d |S |53 [00 £> |“ |Loao2lols c | 9 g D X E — O 2 © vd | O | — O © Z 2 un
Mme Aurélie GAUDET 1
Inspectrice de l'environnement
Adjointe aux chefs de l'unité bidépartemen-
tale Eure-Orne
M. Christophe HUART 1
Chef de l'unité départementale Rouen
Dieppe
Mme Tiffany WEYNACHTER 1
Article 4 - Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé- partemental est abrogée.
Article 5 - Publication
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
… CrPrr
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Pour le préfet de l'Eure et par délégation,
À l'environnement, Le directeur régional de
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de l'aménagement stètfokement de Normandie
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Olivier MORZELLE
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Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
11/11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2021-10-13-00005 - Décision n°2021-335 - Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Eure 46 Préfecture de l'Eure
27-2021-10-18-00001
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE REALISER
LA VACCINATION CONTRE LA COVID-19 DANS
DES CENTRES DESIGNES
Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-18-00001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE REALISER LA VACCINATION CONTRE LA COVID-19 DANS DES CENTRES DESIGNES 47 E J Agence Régionale de Santé de Normandie
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE RÉALISER LA VACCINATION CONTRE LA COVID-19 DANS DES CENTRES DESIGNES
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-17, L.5126 et L.6211-1 et
suivants ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, ensemble la décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel;
VU le décret du 17 juin 2020 nommant Monsieur Thomas DEROCHE, Directeur général de L'agence régionale de santé de Normandie ;
VU le décret 15janvier 2020 du portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, Préfet de l'Eure ;
VU le décret n° 2020-1833 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus ;
VU le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie.
CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (SRAS-CoV 2) constitue une urgence de santé publique de portée internationale;
CONSIDERANT que la vaccination est Un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vatéiration contre la Covid-19 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure;
ARRÊTÉ
Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-18-00001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE REALISER LA VACCINATION CONTRE LA COVID-19 DANS DES CENTRES DESIGNES 48 Article ler: Il est autorisé la réalisation de la vaccination contre la Covid-19 dans les centres suivants :
- Centre État d'Évreux (porté par le CH Eure Seine), ancien Lycée Notre Dame 14 rue du capitaine Louis Herriot 27000 Évreux
- Centre communal de Gisors, Salle polyvalente 78 rue du Faubourg de Neaufles 27140 Gisors - Centre communal des Andelys (co-gestion avec le Centre Hospitalier des Andelys), Salle des fêtes 28 avenue du Général de Gaulle 27700 Les Andelys
- Centre communal de Saint André de l'Eure, Salle du Clos Mulot 6 rue de Dreux 27220 Saint
André de l'Eure
- Centre communal de Val de Reuil, Gymnase Jesse Owens 2 chaussée de Ritterhude 27100 Val de Reuil
- Centre annexe du CH de Vernon, ancien collège César Lemaitre, 13 rue Saint Lazare 27200
Vernon
- Centre du Centre Hospitalier de Bernay, 5 Rue Anne de Ticheville 27300 Bernay dont le Centre annexe du CH de Bernay, Maison des associations 8 rue Jacques Philippe Bréant 27300 Bernay
- Centre du Centre Hospitalier de Verneuil d’Avre et d’Iton, 101 rue des Poissonniers 27130 Verneuil d’Avre et d'iton
- Centre du Centre Hospitalier de Pont Audemer, 64 Route de Lisieux 27500 Pont Audemer.
Article 2: Ces centres sont autorisés à déployer des équipes mobiles, selon les modalités définies par l'ARS, pour les personnes ayant des difficultés à y accéder.
Article 3: Les vaccinations sont assurées dans le respect des dispositions du code de la santé publique.
Article 4: La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2021.
Article5: L'arrêté préfectoral du 01 octobre 2021 portant autorisation de réaliser la
vaccination contre la covid-19 dans des centres désignés est abrogé.
Article6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs des services de l'État.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ArticleZ: Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure et le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
A Évreux, le 18 OCT, 2021
Lé préf
FILIPPINI
Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-18-00001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE REALISER LA VACCINATION CONTRE LA COVID-19 DANS DES CENTRES DESIGNES 49