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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial 27 2021 215 du 6 octobre
Document publié le Mercredi 6 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial 27 2021 215 du 6 octobre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2021-215
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2021 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2021-09-23-00001 - décision tarifaire n° 826 portant modification de la
dotation global de soins pour 2021 du SSIAD ADMR DES SIX CANTONS (3
pages) Page 4
DDTM / SEBF
27-2021-10-01-00003 - Récépissé de déclaration modificatif et de
régularisation de trois forages d'irrigation sur les communes de Illiers
l'évéque et Lignerolles (6 pages) Page 8
DDTM / SEBF/Unité Milieux Naturels, Forêts, Chasse
27-2021-10-06-00002 - Récépissé de déclaration d'établissement
professionnel de chasse à caractère commercial (56 pages) Page 15
27-2021-10-01-00002 - Relevé décision - indemnisation des dégâts de gibier
(2 pages) Page 72
DDTM / Service Eau, Biodiversité, Forêts/Police de l'Eau et de la Pêche
27-2021-10-06-00003 - Arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2021-204 portant
mise en demeure de la Communauté de Communes de Pont-Audemer
Val-de-Risle (CCPAVR) de mettre en conformité le système
d'assainissement de ROUTOT (5 pages) Page 75
27-2021-10-05-00002 - Arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2021/242 portant
retrait d'agrément à M. LEBOIS Rénald pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif (2 pages) Page 81
DGFIP / Contrôle de gestion
27-2021-10-06-00001 - Délégation de signature du PRS_06-10-2021 (2 pages) Page 84
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service Eau,
Biodiversité, Forêts/Police de l'Eau et de la Pêche
27-2021-10-04-00004 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation
d'un lotissement de 16 lots à bâtir Rue de l’Église sur la commune du Perrey
(Fourmetot). (3 pages) Page 87
27-2021-04-28-00007 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation
d’un lotissement de 23 parcelles à bâtir Chemin des Drouets, sur la
commune de ROUTOT. (4 pages) Page 91
27-2021-10-04-00005 - Récépissé de déclaration de changement de
bénéficiaire du lotissement "Le Grand Jardin", Rue de la Licorne, sur la
commune de SASSEY (3 pages) Page 96
27-2021-10-05-00001 - Récépissé de déclaration d’existence de deux plans
d’eau situés au lieu-dit «le moulin à tan » sur la commune de Saint-Elier (2
pages) Page 100
2 27-2021-10-04-00006 - Récépissé de déclaration d’existence du plan d’eau
(PE 146) situé lieu-dit «Le Pré des Angles» sur la commune de Condé sur Risle
(2 pages) Page 103
DSDEN de l'Eure /
27-2021-10-04-00001 - 2021-10-01 Arrêté portant délégation de gestion
DSDEN 27-2 (3 pages) Page 106
27-2021-10-04-00002 - 2021-10-01 Arrêté portant subdélégation
administrative-1 (3 pages) Page 110
27-2021-10-04-00003 - Arrêté délégation de signature 2021-10-01 SNU-2 (2
pages) Page 114
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2021-09-27-00013 - arrêté portant suppression de la régie de recettes
d’État auprès de la commune du Vaudreuil (1 page) Page 117
27-2021-09-27-00014 - Syndicat intercommunal du marais de Frocourt -
modification statutaire 2021 (16 pages) Page 119
3 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-09-23-00001
décision tarifaire n° 826 portant modification de
la dotation global de soins pour 2021 du SSIAD
ADMR DES SIX CANTONS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-09-23-00001 - décision tarifaire n° 826 portant modification de la dotation global de soins pour 2021 du SSIAD ADMR DES SIX CANTONS 4 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 826 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD ADMR DES SIX CANTONS - 270024995
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la décision tarifaire initiale n°515 en date du 21/07/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD ADMR DES SIX CANTONS - 270024995. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ADMR DES SIX CANTONS (270024995) sise 42, R WILLY BRANDT, 27001, GRAVIGNY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SSIAD ADMR DES SIX CANTONS (270028962) ;
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-09-23-00001 - décision tarifaire n° 826 portant modification de la dotation global de soins pour 2021 du SSIAD ADMR DES SIX CANTONS 5 ER
€).
A compter du 21/07/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 504 644.52€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 551 616.52
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 46 972.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 591 616.52
DEPENSES
160 278.64
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
7 935.45
367 113.33
- dont CNR
1 504 644.52
1 064 224.55
- dont CNR 7 935.45
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 504 644.52€ (fraction forfaitaire s’élevant à 125 387.04€). Le prix de journée est fixé à 39.17€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 40 000.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-09-23-00001 - décision tarifaire n° 826 portant modification de la dotation global de soins pour 2021 du SSIAD ADMR DES SIX CANTONS 6 . é Pour le Directeur général,
et par délégati
Le Responsable du pôle —
sé T0
€). - pour l’accueil de personnes âgées : 1 496 709.07€ (fraction forfaitaire s’élevant à 124 725.76€). Le prix de journée est fixé à 38.96€.
• dotation globale de soins 2022 : 1 496 709.07€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SSIAD ADMR DES SIX CANTONS (270028962) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 23/09/2021
Le Directeur Général
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-09-23-00001 - décision tarifaire n° 826 portant modification de la dotation global de soins pour 2021 du SSIAD ADMR DES SIX CANTONS 7 DDTM
27-2021-10-01-00003
Récépissé de déclaration modificatif et de
régularisation de trois forages d'irrigation sur les
communes de Illiers l'évéque et Lignerolles
DDTM - 27-2021-10-01-00003 - Récépissé de déclaration modificatif et de régularisation de trois forages d'irrigation sur les communes de Illiers l'évéque et Lignerolles 8 E EX Direction Départementale des Territoires et de la Mer #f
PREFET | de l'Eure
DE L'EURE RENERE Ten Liberté Tél : 02 32 29 62 38 z 7 Mél : tony.lafenetre@eure.gouv.fr
Egalité y g
Fraternité
Monsieur GOY PASCAL
11 rue Saint-Laurent
27220 Lignerolles
Évreux, le 1° octobre 2021
Objet : Commune lIliers l'évèque, et prélèvement d'eau de trois forages agricole.
Remise à jour acte réglementaire
PJ. : 1 Récepissé
Monsieur,
Vous m'avez transmis le 29/09/2020 un rapport d'étude « Télosia » qui confirme que le forage d'Illiers- l'évèque prélève en nappe de la craie et non dans la nappe d'accompagnement de la Coudanne.
Deux récépissés du 31 mars 1998 et 24 avril 2006 avaient été respectivement établis pour le forage d'Illiers-l'Evèque et les deux forages de Lignerolles au profit de M.PERDEREAU et l'EARL de Beaufort. Vous m'avez transmis une déclaration de changement de bénéficiaire le 3 juillet 2017 au profit de M.GOY Pascal.
Ces récépissés ne fixant pas de volume de prélèvement maximal autorisé, mais respectivement des volumes de prélèvement horaire de 30 et 25 m°/h pour les deux forages de Lignerolles, et 65 m/h pour le forage d'llliers-l'évèque.
Le volume cumulé de 47 000 m/an figurant dans les dossiers initiaux sont maintenus.
Vous trouverez ci-joint à titre de notification un nouveau récépissé de déclaration global mettant à jour vos actes et qui prend en compte vos trois forages et abroge les précédents actes susmentionnés.
Copies du récépissé et de ce courrier sont adressées dès à présent aux mairies de Lignerolles et Illiers-
l’'Evèque pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces documents seront mis à
disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six
mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée àla juridiction administrative :
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients où dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie des communes de « Lignerolles et lIliers-l'Evèque » ;
+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Chef du À territorial de l'eau,
A à Ad, RION * illa +
er ee,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1, avenue du Maréchat koch CS 20018 27020 FVREUX Tél : 02 32 28 60 60
DDTM - 27-2021-10-01-00003 - Récépissé de déclaration modificatif et de régularisation de trois forages d'irrigation sur les communes de Illiers l'évéque et Lignerolles 9 DDTM - 27-2021-10-01-00003 - Récépissé de déclaration modificatif et de régularisation de trois forages d'irrigation sur les communes de Illiers l'évéque et Lignerolles 10 EE h Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET de l'Eure DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF
CONCERNANT LE PRELEVEMENT D'EAU
DE TROIS FORAGES POUR L'IRRIGATION
SUR LES COMMUNES DE LIGNEROLLES ET ILLIERS L'EVEQUE
PETITIONNAIRE : GOY PASCAL
Numéro d'enregistrement : 27-2021-00385
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure;
VU la décision n°DDTM/2021-035 du 30 avril 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des, articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU le récépissé de déclaration du 31 mars 1998 enregistré sous le numéro 27-1998-00043 pour un forage d'irrigation de M. PERDEREAU François sur la commune d'liliers-l'évèque ;
173
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1, avenue au Maréchal Foch - CS 20018 27020 ÉVREUX Cedex Té! : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2021-10-01-00003 - Récépissé de déclaration modificatif et de régularisation de trois forages d'irrigation sur les communes de Illiers l'évéque et Lignerolles 11 VU la déclaration de changement de bénéficiaire de PERDEREAU François vers M. GOY Pascal reçue le 3 juillet 2017, concernant le forage d'irrigation sur la commune d'illiers l'évèque ;
VU le récépissé de déclaration du 24 avril 2006 concernant deux forages d'irrigation de EARL DE BEAUFORT sur la commune de Lignerolles ;
VU la déclaration de changement de bénéficiaire de PERDEREAU François et EARL DE BEAUFORT vers M. GOY Pascal reçue le 3 juillet 2017, concernant les trois forages susvisés ;
VU le rapport d'étude reçu le 21 septembre 2020 présentée par M. GOY Pascal, et enregistrée sous le n° 27-
2021-00385, confirmant le prélèvement d'eau en nappe profonde du forage, sur la commune d'llliers- l'évèque ;
donne récépissé à
GOY PASCAL
11 route de Saint-Laurent
27220 Lignerolles
de la déclaration concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation à partir de trois forages, dont un est situé sur la commune de Illiers-l'évèque, parcelle AS 117, et deux autres situés sur la commune de « Lignerolles » parcelles OA2 et OA 240.
Le prélèvement s'effectue dans la nappe de «Craie altérée du Neubourg-lton-plaine de Saint-André»
Les récépissés de déclaration de 1998 et 2006 susvisés sont abrogés.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées du
tableau « nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Rubrique intitulé Régime | Arrêté de prescripti
ons
| générales
correspo
ndant
111.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, Déclaration Arrêté du | création de puits ou d'ouvrage souterrain non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou Trois forages 11-09-
de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue F1 + F2 + F3 2003
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent modifié
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau.
11.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un Déclaration Arrêté du.
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de F1- 50 m°/h 11-09-
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout F2-25 m°/h 2003
autre procédé, le volume total prélevé étant : 1° F3-30 m°/h modifié
Supérieur ou égal à 200.000 m°/an (A) 2° Supérieur à
10.000 m/an mais inférieur à 200.000 m*/an (D) Volume maximum cumulé
47000 m°/an_
2,3
Direction Départementale des lerritoires et ae la Mer de l'Eure - 1, avenue dt: Maréchal och CS 20018 27020 EVREUX Cedex Tél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2021-10-01-00003 - Récépissé de déclaration modificatif et de régularisation de trois forages d'irrigation sur les communes de Illiers l'évéque et Lignerolles 12 Copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées aux mairies des communes de Lignerolles et
lliersl'évèque où ces opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois.
Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra
être déférée à la juridiction administrative :
« parles tiers, personnes physiques ou morales, lès communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L.211 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la
date d'affichage aux mairies des communes de « Lignerolles et IIliers-l'évèque » ;
* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur à été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwuwi.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l’environnement, si le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc..
Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Évreux, le 1° octobre 2021.
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires
et de la mer,
3/3
Direction Départementale des lerritoires et de la Mer de l'Eure —7, avenue du Marechal Foch - CS 20018 27020 EVREUX Cede Tél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2021-10-01-00003 - Récépissé de déclaration modificatif et de régularisation de trois forages d'irrigation sur les communes de Illiers l'évéque et Lignerolles 13 DDTM - 27-2021-10-01-00003 - Récépissé de déclaration modificatif et de régularisation de trois forages d'irrigation sur les communes de Illiers l'évéque et Lignerolles 14 DDTM
27-2021-10-06-00002
Récépissé de déclaration d'établissement
professionnel de chasse à caractère commercial
DDTM - 27-2021-10-06-00002 - Récépissé de déclaration d'établissement professionnel de chasse à caractère commercial 15 | Direction Départementale des
ŒE 3 Territoires et de la Mer de l'Eure
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE DE DECLARATION D'ETABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE A CARACTERE COMMERCIAL N° 027-007
VU
- le code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L.413-4, L.424-3, L.424-8,R.424-13- 1 à R.424-13-4 et R.428-7,
- le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.311-2, - le décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial,
- l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial, - l'arrêté préfectoral SCAED 20-58 portant délégation de signature en matière administrative à M. Laurent Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, - la décision n° DDTM/2021-035 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
- la déclaration d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial présentée par M. de la POMELIE en date du 4 octobre 2021 visant à mettre à jour la déclaration,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
DÉCIDE
Article premier : Un récépissé de déclaration est attribué à M. Philippe de la POMELIE, agissant en qualité de gérant dont le siège social se situe 22 rue A.Kastler - 76130 MONT ST AIGNAN, responsable et déclarant vouloir effectuer l'ouverture d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial dénommé « Domaine de Mussegros» {n° Siret: 901 628 156 RCS Rouen) sur le territoire des communes d’Ecouis et Frenelles en Vexin (Corny) sur une surface totale de 252 ha 83 a.
La liste des parcelles cadastrales est annexée au présent récépissé.
Article 2 : L'établissement professionnel de chasse est enregistré sous le n° : 027-007.
Article 3 : Le caractère principal de l'activité cynégétique est l'organisation de chasse à la journée aux perdrix rouges et faisans.
Article 4 : Le responsable de l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial doit tenir un registre des entrées et sorties d'animaux conformément à l'article du R.424-13-4 du code de l’environnement faisant apparaître notamment :
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2021-10-06-00002 - Récépissé de déclaration d'établissement professionnel de chasse à caractère commercial 16 - l'origine des animaux lâchés sur leur territoire (non et adresse du fournisseur), leur nombre et les espèces concernées, les dates d'achat et de lâcher,
- le nombre d'animaux, en indiquant les espèces concernées, qui sont prélevés lors de chaque journée de chasse.
Article 5 : La durée de détention des oiseaux par les établissements professionnels est fixée à quinze jours maximum avant leur lâcher, au-delà desquels la réglementation sur les établissements d'élevage s'applique.
Article 6: Dans l'établissement et uniquement sur les territoires déclarés dans le dossier, les dates d'ouverture et fermeture de la chasse des perdrix et faisans sont les dates d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans le département de l'Eure.
Les signes distinctifs dont doivent être munis les oiseaux avant d'être relâchés doivent être fixés à la patte et autour du cou, dits « ponchos ».
Article 7 : La fermeture ou toute modification entraînant un changement notable des éléments
de la déclaration notamment un changement de responsable ou de territoires est soumise à déclaration préalable.
Article 8 : Le récépissé de déclaration délivré le 23 mai 2017 sous le n° 027-004 à M. LE PICARD est annulé. :
Article 9 : Le présent récépissé peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 10 : En vue de l'information des tiers, une copie du récépissé est adressée à MM. les maires des communes concernées et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 6 octobre 2021
Pour le Préfet et.par délégation,
Le directeur départemahta/£t par subdélégation,
Le chef de service/faw Biodiversité, forêts,
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Zéfhyre THINUS
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Relevé décision - indemnisation des dégâts de
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DDTM - 27-2021-10-01-00002 - Relevé décision - indemnisation des dégâts de gibier 72 E 3 Direction Départementale des
PREFET Territoires et de la Mer de l’Eure
Affaire suivie par Brigitte FROTIN
D E L’ E U RE Service Eau Biodiversité Forêts / Chargée de la chasse Tél: 02 32 29 60 76
Liberté Mél: brigitte.trotin@eure.gouv.fr
Égalité
Fraternité
RELEVE DE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
FORMATION SPECIALISEE
«INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER AUX CULTURES ET RECOLTES AGRICOLES»
La sous-commission des dégâts de gibier s'est réunie le jeudi 30 septembre 2021 à 9 h 30 au siège de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure à ANGERVILLE LA CAMPAGNE, sous la présidence de M. Zéphyre THINUS, chef du service Eau, Biodiversité, Forêts, représentant par subdélégation de M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, représentant le Préfet de l'Eure.
Lors de la réunion de cette commission, les éléments suivants ont été étudiés :
1_- FIXATION DU BARÈME D'INDEMNISATION DES REMISES EN CULTURES
En fonction des fourchettes proposées par la CNI du 26 janvier 2021, les prix ci-dessous sont retenus pour les barèmes appliqués pour l’année 2021:
TYPE DE CULTURE TRAVAUX RETENUS (PAR HA) INDEMNISATION
(EUROS/HA)
Maïs 1 heure de canadien + herse 105.90 €
1 heure 12 de semoir de précision {prix moyen CNI)
2 heures 12 de tracteur + conducteur
Autres cultures 1 heure de canadien + herse
1 heure de semoir
2 heures de tracteur + conducteur
105.90 €
{prix moyen CNI)
Prairies + Autres | Remise en état légère sans semis :
cultures - herse à prairie légère
- herse rotative ou alternative
- herse à prairie légère + rouleau
63.38 € (prix max CNI)
73.80 € (prix moy CNI)
93.25 € {prix max CNI)
- deux passages croisés de herse lourde sans rouleau 73.07 € (prix max CNI)
- deux passages croisés de herse lourde avec rouleau 111.94 € (prix max CNI)
- broyeur à marteau à axe horizontal 77.90 € (prix moy CNI) - rouleau 31.30 € {prix moy CNI)
- charrue 113.30 € (prix moy CNI)
- rotavator 77.90 € (prix moy CNi)
- semoir 57.50 € (prix moy CNI)
- traitement 42.40 € {prix moy CNI)
Remise en état avec semis (hors prix de la semence):
- herse rotative ou alternative et semoir 105.90 € (prix moy CNI)
- semoir à semis direct 65.80 € (prix moy CIN)
Toutes cultures Remise en état manuelle 19.70 €/h
Semences Pour les semences forestières, le coût de la semence est
indemnisé au prix moyen fixé par la CNI.
Pour les autres semences, le coût de la semence est
indemnisé sur présentation de la facture.
Direction départementale des territoires et de ta mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2021-10-01-00002 - Relevé décision - indemnisation des dégâts de gibier 73 En fonction de la fourchette proposée par la CNI du 7 septembre 2021, le prix du foin retenu en séance est de 13.11 €/Q (prix maximum).
2 - DATES EXTRÊMES D'ENLÈVEMENT DES RÉCOLTES 2021
Récoltes Dates
Pois 15 septembre Céréales sauf maïs 15 septembre Maïs grain 15 décembre Maïs ensilage 30 novembre Betteraves industrielles 31 décembre Betteraves fourragères 31 décembre Pomme de terre 1° novembre Lin 1° novembre Graminées porte-graines 30 août
Colza de printemps 20 septembre Colza d'hiver 30 août
Tournesol 1°" novembre Féverole 15 octobre
3 - ESTIMATEURS DÉGÂTS DE GIBIER
La liste des estimateurs départementaux présentée par la fédération des chasseurs pour l'année 2021 est approuvée, à savoir :
MM. Guillaume BLANCHARD, Hervé CAILLOUEL, Alain LETHIELLEUX, J.M. GUENIER, Damien BLANCHARD,
Vincent DELAPORTE, Alain APPELMANS.
4 —- Dossier dégâts litigieux
SCEA des Hauts Vents (M. CABOULET) à St Ouen du Tilleul
Nature de la culture : verger de pommiers
Surface : 7 ha 92
Espèces responsables des dégâts : chevreuils et sangliers
M. CABOULET réclame en plus des dommages directs indemnisables par la FDCE causés par les sangliers une indemnisation de dommages pour des pertes indirectes beaucoup plus importantes due à la présence de terres dans les pommes ramassées soit un préjudice de 1 800 € soit 10 €/hl.
La perte des pommes ramassées n'a pas été constatée par les estimateurs, le ramassage ayant eu lieu avant l'expertise.
En conséquence, la FDCE ne donne pas une suite favorable à cette demande de prise en charge des dommages indirects.
Une visite sur place sera effectuée par la FDCE et la Chambre d'agriculture afin de vérifier les clôtures qui ont été posées il y a plusieurs années. En fonction du résultat de cette visite, une réunion pourra être organisée par la DDTM en présence des agriculteurs, des adjudicataires de chasse, de l'ONF et des 2 FDC 27 et 76 pour mettre en place des solutions durables de réduction de dégâts.
Conformément aux dispositions de l'article R.426-8-2 du code de l'environnement, le présent relevé de décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
ÉVREUX, le 1 PP 2021
P/Le directeur départeme des territoires et de la mer
Le chef du servicg'éa biodiversité, forêts
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DDTM - 27-2021-10-01-00002 - Relevé décision - indemnisation des dégâts de gibier 74 DDTM
27-2021-10-06-00003
Arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2021-204 portant
mise en demeure de la Communauté de
Communes de Pont-Audemer Val-de-Risle
(CCPAVR) de mettre en conformité le système
d'assainissement de ROUTOT
DDTM - 27-2021-10-06-00003 - Arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2021-204 portant mise en demeure de la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val-de-Risle (CCPAVR) de mettre en conformité le système d'assainissement de ROUTOT 75 E = Direction départementale < des territoires et de la mer PREFET , de l'Eure
DE L'EURE
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Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2021-204
portant mise en demeure de la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val-de-Risle (CCPAVR)
de mettre en conformité le système d'assainissement
de ROUTOT
VU la directive (DERU) 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le code de l’environnement, articles L.211-1, L.214-1 et suivants, L171-6 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-1 à 6 et D.2224-1 à 5;
Vu le code de la santé publique et notamment le livre Il! de la 1° partie ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
Vu le décret du 23 mars 2021 nommant Madame Isabelle Dorliat-Pouzet, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
Vu l'arrêté N° DCAT/SJIPE-2021-014 du 22 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié le 15 septembre 2020 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandie avec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à l'ensemble des masses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié par l'arrêté du 25 juillet 2018 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par les arrêtés des 24 août 2017 et 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
1/5
Direcuor Dénartementaie des Territoires et de la Mer de l'Eure 1. Avenue du Maréchal Foch — CS 20 018 — 27020 EVREUX CEDEX
Tél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2021-10-06-00003 - Arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2021-204 portant mise en demeure de la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val-de-Risle (CCPAVR) de mettre en conformité le système d'assainissement de ROUTOT 76 Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)
dans le département de l'Eure ;
Vu l'arrêté DDTM/SEBF/2019-069 du 30 avril 2019 portant mise en demeure à la CCPAVR de mettre en conformité le système d'assainissement de Routot ;
Vu le rapport en manquement ASST-ADM-ERU-2020-119 de la DDTM de l'Eure du 12 mai 2020 suite au contrôle annuel de la conformité du système d'assainissement de Routot au titre de l’année 2019 :
Vu le rapport en manquement ASST-ADM-ERU-2021-119 de la DDTM de l'Eure du 11 août 2021 suite au contrôle annuel de la conformité du système d'assainissement de Routot au titre de l'année 2020 ;
Vu le programme de travaux proposé à la CCPAVR pour le système d'assainissement de Routot par le: bureau d'étude EGIS dans son rapport de phase 4 d'octobre 2020, suite à la réalisation du diagnostic du système d'assainissement afin d'améliorer son fonctionnement ;
Après transmission du projet d'arrêté pour avis à la CCPAVR le 6 septembre 2021 et l'absence de réponse ;
Considérant
- que la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val-de-Risle est maître d'ouvrage du système d'assainissement de la commune de Routot ;
- que le système d'assainissement autorisé, visé notamment par la rubrique 211.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du CE doit respecter une exploitation conforme à la réglementation générale applicable telle que définie par les dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié susvisé et notamment son autosurveillance et ses modalités de rejet ;
- que l'évaluation des conformités des trois dernières années et rapports en manquement successifs du service police de l’eau de la DDTM notifiés au président de la CCPAVR ont conduit à déclarer le système d'assainissement de Routot non conforme avec dépassement du débit de référence en entrée de station d'épuration ;
- que face à cette situation de manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure le maître d'ouvrage de respecter ses obligations afin d'assurer la protection des intérêts mentionnées notamment à l'article L.211:1 CE ;
- que par arrêté du 30 avril 2019 susvisé, la CCPAVR était mise en demeure :
*__ d'équiper et surveiller un point de déversement, ce qui a été mis en œuvre au 1° semestre 2020 : * de proposer des travaux nécessaires à réduire les arrivées d'eaux claires pour respecter le débit de traitement de la station d'épuration de Routot, étude réalisée par Egis susvisée.
- que le dernier rapport en manquement susvisé au titre de l’année 2020 sur la non-conformité du système d'assainissement relève toujours des surcharges hydrauliques, notamment en temps de pluie ;
- que cette mise en demeure est désormais éteinte, mais qu'il convient de:
*_ fixer la nature des travaux et échéances afin de respecter les objectifs fixés pour rendre conforme le système d'assainissement de Routot en s'appuyant sur le programme de travaux de l'étude Egis susvisée ;
*__ définir les mesures transitoires afin d'affiner la connaissance et le suivi des résultats des travaux et non pas seulement les moyens mis en œuvre;
*__ limiter les raccordements nouveaux au réseau en l'absence de résultats.
215
Direction Departementaie des Territoires ei de la Mer de l'Eure 3. Avenué au Marecnai Foch — CS 20 918 — 27020 ÉVREUX CEDEX
Téi : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2021-10-06-00003 - Arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2021-204 portant mise en demeure de la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val-de-Risle (CCPAVR) de mettre en conformité le système d'assainissement de ROUTOT 77 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
ARRÊTE
Article premier - Généralités
La Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle sise
2 place de Verdun
Boîte Postale n° 429
27504 PONT-AUDEMER CEDEX
maître d'ouvrage du système d'assainissement de la station d'épuration de Routot, représentée par son président est dénommée le pétitionnaire.
Le service de police de l'eau est :
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
Service eau biodiversité forêts/Pôle Territorial de l'Eau
1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018
27020 ÉVREUX Cedex
mail : ddtm-sebf-pep@eure.gouv.fr
Article 2 - Objet de l'arrêté
Sur la base notamment, du programme de travaux défini lors de l'étude diagnostic d'assainissement collectif susvisé, le pétitionnaire est mis en demeure de :
1- Réhabiliter et/ou étancher 4 regards dénommés EU45/58/72/79 ;
2 - a Réaliser le contrôle et enquêtes domiciliaires exhaustives sur le cheminement hydraulique du Chemin des Demoiselles à la station de Routot ;
2 - b Assurer la police des branchements particuliers, en réalisant une campagne de communication auprès de tous les raccordés de la commune, en remettant en ordre les éventuelles inversions de branchement après contrôle exhaustif sur le cheminement précité et faisant réaliser les travaux privatifs pour déconnecter les sources d'eaux claires.
3 - Réaliser le remplacement du collecteur amont de la station sur un linéaire estimé à 400 mètres ;
4 - Mettre en place les autorisations et conventions de rejet auprès des usagers non-domestiques après contrôle de la nature des rejets et déconnexion d'éventuelles surfaces actives ;
5 - Etanchéifier les tampons de regards identifiés comme pouvant être sur des axes de ruissellement et noyés en temps de pluie ou détourner les eaux de ruissellement ;
6 - Déconnecter les surfaces actives après identification, notamment sur 16 branchements déjà identifiés comme contributeurs ;
7 - Equiper d'un dispositif de mesure l'entrée de station de traitement et calage avec le pluviomètre ;
8 - Paramétrer les débits entrants à la station aux fins de garantir un niveau de traitement suffisant, tout en limitant les déversements directs sans traitement au point A2 : protocole retenu à fournir au service police de l'eau.
3/5
Direction Départementaie des lernitoires et de la Mer de l'Eure 1. Avenue du Maréchaï Foch — CS 20 018 — 27020 EVREUX CEDEX
Tél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2021-10-06-00003 - Arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2021-204 portant mise en demeure de la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val-de-Risle (CCPAVR) de mettre en conformité le système d'assainissement de ROUTOT 78 L'objectif global est de ramener le débit entrant à la station de traitement des eaux usées de Routot au niveau de son débit nominal, voire optimisé.
Toute autre démarche non identifiée à ce stade et devant contribuer à l'objectif ci-dessus est à mettre en œuvre. Les points principaux ci-dessus ne constituent pas l'exhaustivité des mesures, travaux ou études complémentaires à engager.
Article 3 - Délais
Les actions listées à l’article 2 devront être mises en œuvre avant le :
- Point1 : 30 octobre 2021;
- Point 2-3 : 30 juin 2022 ;
- Point 4 : 30 décembre 2022 ;
- Points 5 et 6 : avant le 30 septembre 2022;
- Points 7 et 8 : avant le 30 octobre 2021.
Un bilan trimestriel synthétique sera adressé avant le 15 du mois suivant, au service police de l'eau. Il décrira l'état d'avancement, les perspectives et gains éventuels estimés, voire mesurés, avec bilan du suivi renforcé sur la station d'épuration des débits/charges, déversements.
Article 4 - Mesures transitoires
La fréquence des analyses d'autosurveillance de la station de traitement de Routot pour les paramètres mentionnés au tableau 3 de l'annexe 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié susvisé sera portée à une fréquence mensuelle. Le programme prévisionnel 2021 modifié est à fournir pour le 30 octobre 2021 et pour le 1° décembre pour la campagne de l'année n+1.
Ce suivi renforcé pourra être modifié en fonction des avancées sur le dossier par simple courrier notifié par le service police de l'eau au pétitionnaire après analyse des éléments fournis.
Aucune urbanisation supplémentaire ne pourra être accordée sur l'ensemble de la commune sauf dérogation à valider par le service police de l'eau. Les demandes de permis de construire seront étudiées au cas par cas en évaluant :
+ __ l'influence qu'elles pourraient avoir sur l'apport de débit supplémentaire en entrée de station ; + __ l'état des réseaux concernés pour leur raccordement et cheminement jusqu'à la station ; ° la compatibilité des plannings de mise en conformité du système d'assainissement avec le projet d'aménagement.
Article 5 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
4/5
Direction Départementate ces Territoires et de la Ver de l'Eure * Avenue au Marecnat Foch - CS 21 018 /020 EVREUX CEDEX Fe: : 02 32 29 69 60
DDTM - 27-2021-10-06-00003 - Arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2021-204 portant mise en demeure de la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val-de-Risle (CCPAVR) de mettre en conformité le système d'assainissement de ROUTOT 79 Article 7 - Sanctions
En cas, notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, le pétitionnaire peut faire l'objet de :
* contrôles administratifs dans les conditions prévues par les dispositions des articles L171-3 à L1715 du code de l'environnement et passible
des sanctions administratives prévues aux articles L171-6
à L171-11 ;
* ainsi que des sanctions pénales prévues aux articles L.216-6 et 13, R.216-12 et L173-1
et suivants du même code en cas d'infractions constatées
dans les conditions des articles L.172-4 à 16.
Article 8 - Voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Rouen dans un délai de
deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure et sur le site de la préfecture de l'Eure pendant une durée d'au
moins 6 mois.
Une copie de l'arrêté sera transmise en mairie de Routot où elle pourra y être consultée
et où un extrait sera affiché pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie sera également adressée au service instructeur de l'urbanisme par cette commune.
Article 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de la commune de
Routot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au président de la CCPAVR.
Copie sera adressée à :
- M. le président du conseil départemental de l'Eure:
- M. le directeur territorial et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ; - M. le chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité de l'Eure.
Évreux, le 06 Cro8re 2021
Le préfet
Jérôme FILIPPINI
5/5 Direction Devartementaie
des Territoires et de la Mer de l'Eure i. Avenue du Marechal Foch — CS 20 018 — 27020 EVREUX CEDEX Téi : 02
32 29 60 60 ‘
DDTM - 27-2021-10-06-00003 - Arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2021-204 portant mise en demeure de la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val-de-Risle (CCPAVR) de mettre en conformité le système d'assainissement de ROUTOT 80 DDTM
27-2021-10-05-00002
Arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2021/242 portant
retrait d'agrément à M. LEBOIS Rénald pour la
réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
DDTM - 27-2021-10-05-00002 - Arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2021/242 portant retrait d'agrément à M. LEBOIS Rénald pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 81 EE H Direction départementale
2 des territoires et de la mer PREFET de l'Eure
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SEBF/2021/242
portant retrait d'agrément à M. LEBOIS Rénaid
pour la réalisation des vidanges des installations
d’assainissement non collectif et |
abrogeant l’arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF2013/234
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R211-25 à R211-45 et R214-45 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L1331-11 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté n° SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2020-138 du 11 février 2020 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2013/234 du 17 décembre 2013 portant agrément à M. LEBOIS Rénald pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif ;
VU le porter à connaissance d'arrêt de l'activité de vidangeur adressé par M. LEBOIS Rénald en date du 29 septembre 2021.
Considérant
- que M. LEBOIS Rénald a demandé l'arrêt définitif de son activité de vidangeur agréé par mail du 29 septembre 2021;
- qu'aucune vidange n'a été réalisée d’après la déclaration de M. LEBOIS et qu'il n'y a pas lieu de fixer de prescription ou fourniture de documents liées à la fin d'activité ;
1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1, Avenue du Maréchal Foch - CS 26 018 — 27020 EVREUX CEDEX Tét.02 32 29 60 60
DDTM - 27-2021-10-05-00002 - Arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2021/242 portant retrait d'agrément à M. LEBOIS Rénald pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 82 - qu'il convient d'entériner ce changement par le retrait de l'agrément de M. Rénald LEBOIS pour l'exercice de l'activité de vidangeur.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier - Retrait de l'agrément
L'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2013/234 du 17 décembre 2013 portant agrément n° 2013-N-ENT-2712- 46 délivré à M. LEBOIS Rénald, dont le siège social est situé 35 Le Lieu Marquant à 27290 Saint Philbert sur Risle est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département de l'Eure.
L'agrément sera retiré de la liste des vidangeurs agréées qui est publiée sur le site internet de la préfecture du département de l'Eure (27).
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saint Philbert sur Risle pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Article 3 - Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article-R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire dé la commune de Saint Philbert sur Risle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Evreux, le {) 5 OCT. 2021
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires et de la mér,
Le chef du fôle Territorial de l'Eau,
. 2/2
Directior Déparementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1, Avenue du Maréchal! Foch — CS
DDTM - 27-2021-10-05-00002 - Arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2021/242 portant retrait d'agrément à M. LEBOIS Rénald pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 83 DGFIP
27-2021-10-06-00001
Délégation de signature du PRS_06-10-2021
DGFIP - 27-2021-10-06-00001 - Délégation de signature du PRS_06-10-2021 84 Liberté + Égatirs * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'EVREUX,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°":
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine LOUGE, Inspectrice des Finances Publiques, et à M. Eric CAVELIER, Inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'EVREUX, à l’effet de signer :
1°) En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
2°) Les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
3°) Les avis de mise en recouvrement ;
4°) Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) L’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites, dont les avis à tiers détenteur, et les déclarations de créances fiscales ainsi que pour ester en justice ;
b) Tous actes d’administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DGFIP - 27-2021-10-06-00001 - Délégation de signature du PRS_06-10-2021 85 EE =
Liberté « Égolisé + Frorerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) Les avis de mise en recouvrement ;
{
3°) L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites, dont les saisies à tiers détenteur, et les déclarations de créances fiscales ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom et nom des agents Grade Limite des décisions Limite des décisions contentieuses gracieuses
Grégoire BATAILLE Contrôleur principal des 10 000 € 8 000 € Finances Publiques
Olivier BRUERE Contrôleur des Finances 10 000 € 8 000 € Publiques :
Angélique CAILLON | Contrôleuse des Finances 10 000 € 8 000 € Publiques
Martine CHRISTOT Contrôleuse des Finances 10 000 € | 8 000 € Publiques
Evelyne LANGLOIS Contrôleuse des Finances 10 000 € 8 000 € Publiques
Nicolas HOUARD Contrôleur principal des 10 000 € 8 000 € Finances Publiques
Le présent arrêté, qui annule et remplace le précédent du 04/01/2021, sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Eure.
À EVREUX, le 6 octobre 2021
Le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'EVREUX
Jean-Luc TRON
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DGFIP - 27-2021-10-06-00001 - Délégation de signature du PRS_06-10-2021 86 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2021-10-04-00004
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement de 16 lots à bâtir Rue
de l’Église sur la commune du Perrey
(Fourmetot).
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2021-10-04-00004 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement de 16 lots à bâtir Rue de l’Église sur la commune du Perrey (Fourmetot). 87 E Hs Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET de l'Eure
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA RÉALISATION D'UN LOTISSEMENT RUE DE L'ÉGLISE
PÉTITIONNAIRE : MONCEAU Exploitation
COMMUNE DE LE PERREY
Numéro d'enregistrement : 21226 (27-2021-00208)
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin, du 20 novembre 2009 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n°DDTM/2021-035 du 30 avril 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 28 septembre 2021 par MONCEAU Exploitation et enregistré sous le n°21226 (27-2021-00208) relatif à la réalisation d'un lotissement, sur la commune du Perrey (Fourmetot) ;
donne récépissé à :
MONCEAU Exploitation
1065 chemin de Cières
76230 BOIS-GUILLAUME
1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 EVREUX Cedex Tél. : 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2021-10-04-00004 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement de 16 lots à bâtir Rue de l’Église sur la commune du Perrey (Fourmetot). 88 de la déclaration concernant la réalisation d'un lotissement de 16 lots à bâtir Rue de l'Église, parcelles cadastrées À 201, 242, 260, 274, 275, et ZB 117 et 18, sur la commune du Perrey (Fourmetot).
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l’article R.2141 du code de
l'environnement sont les suivantes :
| Arrêté de
prescriptions
_ générales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
t
| Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces et superficielles 21.50 |ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le! Déclaration
projet étant : (1,76 ha)
- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
- supérieure à 4 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
AU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans
attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune du Perrey où
cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant
une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3:1 du code de l’environnement, cette décision pourra
être déférée à la juridiction àdministrative :
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients où dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L.2111 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la
date d'affichage à la mairie de la commune du Perrey ;
+ par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en service
ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
. 2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenve du Maréchal Foch CS 20018. 27020 EVREUX Cedex Tél, : 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2021-10-04-00004 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement de 16 lots à bâtir Rue de l’Église sur la commune du Perrey (Fourmetot). 89 Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 4 octobre 2021
Le chef du nôle territorial de l'eau
373
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX Cedex rél. : 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2021-10-04-00004 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement de 16 lots à bâtir Rue de l’Église sur la commune du Perrey (Fourmetot). 90 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2021-04-28-00007
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d’un lotissement de 23 parcelles à
bâtir Chemin des Drouets, sur la commune de
ROUTOT.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2021-04-28-00007 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d’un lotissement de 23 parcelles à bâtir Chemin des Drouets, sur la commune de ROUTOT. 91 EE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET de l'Eure
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA RÉALISATION D'UN LOTISSEMENT DE 23 PARCELLES
PÉTITIONNAIRE : ALTÉAME
COMMUNE DE ROUTOT
Numéro d'enregistrement : 21076 (27-2021-00075)
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure
VU l'arrêté SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n°DDTM/2020-142 du 14 février 2020 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement déposé le 16 avril 2021 par ALTÉAME et enregistré sous le n°21076 (27-2021-00075) relatif à la réalisation d'un lotissement de 23 parcelles à bâtir Chernin des Drouets, sur la commune de ROUTOT.
donne récépissé à :
ALTÉAME,
représenté par M. Jonathan MONTAGNIER
509 Contre-allée Route de Neufchâtel
76230 ISNEAUVILLE
Fire coiv: corse ae tr Mer de au ect ebtu 4 0016
1412 29 2€ 66 GC
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2021-04-28-00007 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d’un lotissement de 23 parcelles à bâtir Chemin des Drouets, sur la commune de ROUTOT. 92 de la déclaration concernant la réalisation d'un lotissement de 23 parcelles à bâtir Chemin des Drouets, sur la commune de ROUTOT.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques concernées du tableau «nomenclature» annexé à l'article R2141 du code de
l'environnement sont les suivantes :
Arrêté de
- Nr ; iptions Rubrique Intitulé Régime PrESCPOION générales
correspondant
21.50 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclaration Néant superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);
(1,94 ha)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
l L _—— —
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 16 juin 2021, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément à l'article
R.214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles
peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai, le présent récépissé
vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la
commune de Routot où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois.
Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra
être déférée à la juridiction administrative :
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.5111 dans un délai de 4 mois à compter de la
date d'affichage à la mairie de la commune de Routot;
par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
7 3
Direc [| epnarte ,, rte ES e oela Me de l'Eure a é hslrocu Le
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2021-04-28-00007 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d’un lotissement de 23 parcelles à bâtir Chemin des Drouets, sur la commune de ROUTOT. 93 En application de l'article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 28 avril 2021
Le chef du pêle Tenitorial de l'Eau,
Di ecrior Lepar enenitate des Teritohes et de Fe Eure 1 Maréchzl
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2021-04-28-00007 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d’un lotissement de 23 parcelles à bâtir Chemin des Drouets, sur la commune de ROUTOT. 94 Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2021-04-28-00007 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d’un lotissement de 23 parcelles à bâtir Chemin des Drouets, sur la commune de ROUTOT. 95 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2021-10-04-00005
Récépissé de déclaration de changement de
bénéficiaire du lotissement "Le Grand Jardin",
Rue de la Licorne, sur la commune de SASSEY
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2021-10-04-00005 - Récépissé de déclaration de changement de bénéficiaire du lotissement "Le Grand Jardin", Rue de la Licorne, sur la commune de SASSEY 96 EX H Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET de l'Eure
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
concernant le CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
DU LOTISSEMENT « LE GRAND JARDIN »
PÉTITIONNAIRE : DRAKKAR Développement
COMMUNE DE SASSEY (27)
Numéro d'enregistrement : 21220 (27-2021-00205)
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 20117, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin, du 20 novembre 2009 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2021-035 du 30 avril 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU le récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, enregistré sous le N° 27-2019-00055 (19052) en date du 19 avril 2019 au nom de la SNC TERRES À MAISONS
Normandie;
VU la déclaration de changement de bénéficiaire au titre de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement présentée par Monsieur Aymeric DORMEAU au nom de la SAS DRAKKAR Développement le 21 septembre 2021, suite au transfert par la SNC TERRES À MAISONS Normandie du lotissement de 16 lots dit « Le Grand Jardin », sur la commune de Sassey et enregistrée sous le n°27- 2021-002085 (21220);
1/3
Direction Départementale des Terrivoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 -27020 ÉVREUX Cedex Tél.: 02 37 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2021-10-04-00005 - Récépissé de déclaration de changement de bénéficiaire du lotissement "Le Grand Jardin", Rue de la Licorne, sur la commune de SASSEY 97 donne récépissé à :
DRAKKAR Développement
représenté par Monsieur Aymeric DORMEAU
216 route de Neufchâtel
76420 BIHOREL
du changement de bénéficiaire du lotissement de 16 lots "Le Grand Jardin", Rue de la Licorne, parcelles
cadastrées À 365 - 366 - 265 (pour partie), sur la commune de SASSEY (27930)
Le récépissé de déclaration N° 27-2019-00055 (19052) du 19 avril 2019 au nom de la SNC TERRES À MAISONS Normandie est abrogé.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.2144 du code de
l'environnement sont les suivantes :
| Arrêté de
| prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé. Régime
+
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces et Déclaration 21.50 | superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface! 212 ha totale du projet, augmentée de la surface correspondant décomposée ainsi : à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont | Passin versant . ; Le | extérieur : 1 200 m°? interceptés par le projet étant : (voirie de la
Licorne ou VC 47)
Surface projet :
| 20 032 m°
- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
- Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans
attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Sassey; où
cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du publie sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant
une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-341 du code de l'environnement, cette décision pourra
être déférée à la juridiction administrative :
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.5114 dans un délai de 4 mois à compter de la
date d'affichage à la mairie de la commune de Sassey ;
+ par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
213 _
Direction Départementale des lerritoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 EVREUX Cedex Tél.: 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2021-10-04-00005 - Récépissé de déclaration de changement de bénéficiaire du lotissement "Le Grand Jardin", Rue de la Licorne, sur la commune de SASSEY 98 En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en service
ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 4 octobre 2021
Le chef du pâle territorial de l'eau
3/3
Direction Départementale des Terrivoires et de la Mer de l'Eure - 1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 -27029 ÉVRIUX Cedex Tél.: 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2021-10-04-00005 - Récépissé de déclaration de changement de bénéficiaire du lotissement "Le Grand Jardin", Rue de la Licorne, sur la commune de SASSEY 99 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2021-10-05-00001
Récépissé de déclaration d’existence de deux
plans d’eau situés au lieu-dit «le moulin à tan »
sur la commune de Saint-Elier
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2021-10-05-00001 - Récépissé de déclaration d’existence de deux plans d’eau situés au lieu-dit «le moulin à tan » sur la commune de Saint-Elier 100 E 3 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET de l'Eure
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ D'EXISTENCE
D'UN PLAN D'EAU (PE-240)
PÉTITIONNAIRE : Anthonin SUZANNE
COMMUNE : SAINT-ELIER
NUMÉRO D'ENREGISTREMENT : 27-2021-00216 (21236)
VU le code dé l'environnement et notamment ses articles L211-1, L214-1 et suivants, R214-1, R214-32 et
suivants, R214-53 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des
cours d'eau côtiers normands, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin, du 20 novembre 20083 ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2021-035 du 30 avril 2021 de la directrice de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU la doctrine départementale de régularisation des plans d'eau et des mares de chasse présentée et validée par le Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du 5 juin 2018;
VU la déclaration d'existence au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement présentée le 18 septembre 2021 par Monsieur Anthonin SUZANNE, domicilié 1 rue des Moulins à Saint-Elier - 27190, enregistrée sous le n°21236 (27-2021-00216) et relative à la déclaration d'existence de deux plans d'eau au lieu-dit « le moulin à tan », parcelle AC 94 sur la commune de Saint-Elier ;
donne récépissé à :
1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX Cedex Tél. : 02 32 29 60 60
f
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2021-10-05-00001 - Récépissé de déclaration d’existence de deux plans d’eau situés au lieu-dit «le moulin à tan » sur la commune de Saint-Elier 101 Monsieur Anthonin SUZANNE
1, rve des Moulins
27190 Saint-Elier
de la déclaration d'existence de deux plans d'eau existants implantés sur la parcelle AC94 situés au lieu- dit «le moulin à tan » sur la commune de Saint-Elier.
Les ouvrages réalisés et déjà existants constitutifs à ces aménagements, rentrent dans le champ d'application de l'article R 214-53 du code de l’environnement, des opérations soumises à déclaration. + Les rubriques concernées du tableau «nomenclature» annexé à l'article R 2141 du code de
l'environnement sont les suivantes :
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
Plans d'eau, permanents ou non : |
3.2.3.0 |1° Dont la superficie est supérieure ou égale à| Superficie cumulée | Arrêté ministériel 3 ha (A); des deux plans d'eau : du 9 juin 2021
2° Dont la superficie est supérieure à OTtha 19 400 m° |
mais inférieure à 3 ha (D). |
Déclaration
Copie de ce récépissé sera adressée à la mairie de la commune de Saint-Elier où ces deux plans d'eau ont été réalisés, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
En application des dispositions de l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date
d'affichage en mairie de la commune de Condé sur Risie.
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
En application de l'article R 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Évreux, le 5 octobre 2021
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 ÉVREUX Cedex - Tél. : 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2021-10-05-00001 - Récépissé de déclaration d’existence de deux plans d’eau situés au lieu-dit «le moulin à tan » sur la commune de Saint-Elier 102 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2021-10-04-00006
Récépissé de déclaration d’existence du plan
d’eau (PE 146) situé lieu-dit «Le Pré des Angles»
sur la commune de Condé sur Risle
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2021-10-04-00006 - Récépissé de déclaration d’existence du plan d’eau (PE 146) situé lieu-dit «Le Pré des Angles» sur la commune de Condé sur Risle 103 EE Direction Départementale
Z des Territoires et de la Mer
PREFET de l'Eure
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ D'EXISTENCE
D'UN PLAN D'EAU (PE-146)
PÉTITIONNAIRE : SCI LAURIELLE
COMMUNE : CONDÉ SUR RISLE
NUMÉRO D'ENREGISTREMENT : 18244 (27-2018-00471)
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L214-1 et suivants, R214-1, R214-32 et
suivants, R214-53 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin, du 20 novembre 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure;
VU la décision n° DDTM/2021-035 du 30 avril 2021 de la directrice de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU la doctrine départementale de régularisation des plans d'eau et des mares de chasse présentée et validée par le Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du 5 juin 2018 ;
VU la déclaration d'existence au titre de l’article R214-53 du code de l'environnement présentée le 17 décembre 2018 par la SCI LAURIELLE, représentée par Monsieur Laurent GOUTIER, enregistrée sous le n° 18244 (27-20118-00471) et relative à la déclaration d'existence d'un plan d'eau au lieu-dit « Pré des Angles » sur la commune de Condé sur Risle ;
donne récépissé à :
1/2
Direction Départementale des Terriroires el de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 - 27020 ÉVREUX Cedex Tél. : 02 32 28 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2021-10-04-00006 - Récépissé de déclaration d’existence du plan d’eau (PE 146) situé lieu-dit «Le Pré des Angles» sur la commune de Condé sur Risle 104 SCI LAURIELLE représentée par Laurent GOUHIER
2 route d'Appeville-Annebault
27290 CONDÉ SUR RISLE
de la déclaration d'existence du plan d'eau (ZC 0015 ) situé au lieu-dit «Le Pré des Angles» sur la commune de Condé sur Risle.
Les ouvrages réalisés et déjà existants constitutifs à ces aménagements, rentrent dans le champ d'application de l'article R 214-53 du code de l’environnement, des opérations soumises à déclaration.
Les rubriques concernées du tableau «nomenclature» annexé à l'article R 2141 du code de l'environnement sont les suivantes :
| | Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime PrÉSCT RE ONS générales correspondant
Plans d'eau, permanents ou non:
3.2.30 |1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 15500 m° Arrêté ministériel 3ha(A); du 27 août 1999 2° Dont la superficie est supérieure à O1ha Déclaration modifié mais inférieure à 3 ha (D).
Copie de ce récépissé sera adressée à la mairie de la commune de Condé sur Risle où ce plan d'eau à été réalisé, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
En application des dispositions de l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de Condé sur Risle.
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
En application de l'article R 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Évreux, le 4 octobre 2021
territorial de l'eau Le chef du ”
Ps \ {
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX Cedex Tél. : 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2021-10-04-00006 - Récépissé de déclaration d’existence du plan d’eau (PE 146) situé lieu-dit «Le Pré des Angles» sur la commune de Condé sur Risle 105 DSDEN de l'Eure
27-2021-10-04-00001
2021-10-01 Arrêté portant délégation de gestion
DSDEN 27-2
DSDEN de l'Eure - 27-2021-10-04-00001 - 2021-10-01 Arrêté portant délégation de gestion DSDEN 27-2 106 ACADÉMIE LA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE NORMANDIE,
DE NORMANDIE RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE NORMANDIE,
Liberté CHANCELIÈRE DES UNIVERSITÉS
Egalité
Fraternité
VU le code de l'éducation et notamment ses articles D 222-20, R 222-24, R 222-19-3, R 222-36-2;
VU l'article R 222-1 du code de l'éducation;
VU le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale et de la recherche ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique;
VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques;
VU l'arrêté du 12 avril 1988 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs ;
VU l'arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et au vice-recteur de Mayotte en matière de gestion des professeurs des écoles;
VU l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires;
VU l'arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation national;
VU l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation;
VU l'arrêté rectoral en date du 7 février 2012 portant création du service interdépartemental des bourses;
VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime M DURAND Pierre-André ;
VU le décret n° 2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie;
VU le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie - Mme Christine GAVINI-CHEVET;
VU l'arrêté N° SGAR/20-010 du 10 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Christine
GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie,
en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU le décret du 27 septembre 2021 portant nomination Mme Françoise MONCADA, directrice
académique des services de l'éducation nationale de l'Eure;
Arrêté portant délégation de signature - Gestion - DSDEN 27 - Arrêté modificatif Page 1 sur 3
DSDEN de l'Eure - 27-2021-10-04-00001 - 2021-10-01 Arrêté portant délégation de gestion DSDEN 27-2 107 VU l'arrêté en date du 5 février 2021 portant nomination et classement de M. Giacomo BOURREE dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Eure (académie de Normandie);
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise MONCADA, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Eure, à l'effet de signer les décisions suivantes:
1) les décisions relatives à la gestion des agents non titulaires affectés dans les services administratifs des services départementaux de l'éducation nationale prévues à l’article 7 de l'arrêté du 11 septembre 2003;
2) les décisions relatives à l'octroi de congés de maladie prévu au 2 premier alinéa de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; et les décisions relatives à l'octroi d'un congé pour maternité, ou pour adoption, ou d'un congé de paternité prévu au 5 de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et à l'article 22 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994, et ce pour les personnels mentionnés à l’article 1° de l'arrêté du 5 octobre 2005:
3) les décisions relatives à la gestion des instituteurs prévues par l'arrêté du 12 avril 1988;
4) les décisions relatives à la gestion des professeurs des écoles prévues par l'arrêté du 28 août 1990;
5) les décisions relatives à la gestion des élèves-professeurs et des professeurs des écoles stagiaires prévues par l'arrêté du 23 septembre 1992;
6) les décisions relatives au recrutement des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire et les contrats de recrutement des agents contractuels pour assurer le remplacement des professeurs des écoles ou des instituteurs;
7) les décisions relatives à l'octroi des congés bonifiés.
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise MONCADA, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Eure, à l'effet de signer les pièces et opérations relatives au paiement des rémunérations et leurs accessoires versés aux personnels dont la gestion est assurée par le DASEN.
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise MONCADA, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Eure, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion administrative et financière, des services civiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise MONCADA, la délégation de signature qui lui est confiée par le présent arrêté sera exercée par M. Giacomo BOURREE, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Eure, et en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, par Mme Béatrice MARTHY, cheffe de la division du personnel (DIPER), et en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, par M. Laurent MOREL, adjoint au secrétaire général, en charge du budget.
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise MONCADA, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Eure, à l'effet de signer toutes les décisions relatives aux congés bonifiés, aux frais de changement de résidence et aux frais de déplacement des personnels enseignants du premier et du second degré des établissements d'enseignement public et privé, des conseillers principaux d'éducation, des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé et des accompagnants des élèves en situation de handicap affectés dans les départements de l'Eure et de Seine Maritime.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise MONCADA, la délégation de signature qui lui est confiée par le présent arrêté sera exercée par M, Giacomo BOURREE, secrétaire
général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Eure, et en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, par M. Laurent MOREL, adjoint au secrétaire général, en charge du budget.
Arrêté portant délégation de signature - Gestion - DSDEN 27 - Arrêté modificatif Page 2 sur 3
DSDEN de l'Eure - 27-2021-10-04-00001 - 2021-10-01 Arrêté portant délégation de gestion DSDEN 27-2 108 Article 6:
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Délégation est également donnée aux fonctionnaires désignés ci-après à l'effet de valider les ordres de missions et les états de frais:
- M. Laurent MOREL, adjoint au secrétaire général, en charge du budget - Mme Héloïse MARE, cheffe de bureau
- M. Nicolas GRONDIN, gestionnaire
- Mme Bernadette DESTOUCHE, gestionnaire
- M. Richard DHORNE, gestionnaire
Délégation est également donnée au fonctionnaire désigné ci-après à l'effet de valider les ordres de missions :
- Mme Nelly DROUET, gestionnaire
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise MONCADA, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Eure, à l'effet de prendre les décisions d'ouverture de
droit ou de refus de bourses, ainsi que les recours y afférant en matière :
- de bourses nationales d'études du second degré de lycée et de bourses d'enseignement d'adaptation régies par les articles D 531-29 et suivants du code de l'éducation; - de bourses nationales de collège régies par les articles R 531-1 et suivants du code de l'éducation ;
- de primes d'internat régies par les articles D 531-42 et suivants du code de l'éducation ; - de bourses au mérite régies par les articles D 531-37 et suivants du code de l'éducation.
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise MONCADA, directrice académique des
services de l'éducation nationale de l'Eure, à l'effet de procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de bourses imputées sur les Budgets Opérationnels de Programme 230 et 139 - titre 3 et 6 - action sociale (engagement, liquidation, mandatement des dépenses et émissions des titres de perception).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise MONCADA, la délégation de signature qui lui est confiée par le présent arrêté sera exercée par M. Giacomo BOURREE, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Eure, et en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, par M. Laurent MOREL, adjoint au secrétaire général, en charge du budget, et en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, par Mme Anne DELORT-LEYROLLE, cheffe du service académique des bourses.
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise MONCADA, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Eure, pour prononcer l'affectation des élèves dans les collèges et lycées ainsi que dans les sections et classes internationales.
Mme Françoise MONCADA, peut donner délégation, à l'exception de la suspension de fonctions pour faute grave et des sanctions disciplinaires :
- aux directeurs académiques adjoints des services de l'Éducation nationale, - à l'administrateur de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé des fonctions de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Eure ou aux chefs des services administratifs de cette même direction,
- aux inspecteurs de l'Éducation nationale qui sont ses adjoints.
Les présentes dispositions se substituent à toutes celles en vigueur en ces matières sur le territoire dans les départements de l'Eure et de Seine Maritime.
Le secrétaire général de l'académie de Normandie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Région, Préfecture de la Seine-Maritime et de la Préfecture de l'Eure.
Fait à Caen, le O 4.49. 20 LL
Christine GAVINI
Arrêté portant délégation de signature - Gestion - DSDEN 27 - Arrêté modificatif l Page 3 sur 3
DSDEN de l'Eure - 27-2021-10-04-00001 - 2021-10-01 Arrêté portant délégation de gestion DSDEN 27-2 109 DSDEN de l'Eure
27-2021-10-04-00002
2021-10-01 Arrêté portant subdélégation
administrative-1
DSDEN de l'Eure - 27-2021-10-04-00002 - 2021-10-01 Arrêté portant subdélégation administrative-1 110 ACADÉMIE
DE NORMANDIE
Liberté . #
Fes ati Pios
Arrêté portant subdélégation de signature en matière administrative à Mme Françoise MONCADA, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Eure
LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE NORMANDIE
RECTRICE DE NORMANDIE,
CHANCELIERE DES UNIVERSITES
VU le code de l'action sociale et des familles;
VU le code du sport;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
VU le décret du 27 septembre 2021 portant nomination Mme Françoise MONCADA, directrice
académique des services de l'éducation nationale de l'Eure :
VU le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la
région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de l'Eure - M FILIPPINI Jérôme :
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'engagement et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre:
VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
‘recherche et de l'innovation:
VU le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative ;
VU le protocole régional du 24 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences entre le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime et la rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'Académie de Normandie pour la mise en œuvre en Normandie des missions régionales de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative au sein de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports; 2 >
DSDEN de l'Eure - 27-2021-10-04-00002 - 2021-10-01 Arrêté portant subdélégation administrative-1 111 VU l'arrêté du 24 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement
et des sports de la région académique de Normandie;
VU le protocole départemental du 18 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et le ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets
et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l’État dans les
champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative ;
VU l'arrêté SCAED n° 20-100 du 22 décembre 2020 portant délégation de signature en matière
administrative à Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie ;
Sur proposition du Secrétaire Général d'académie
ARRETE
Article 1 : Subdélégation générale
Subdélégation est donnée à Mme Françoise MONCADA, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Eure, à l'effet de signer les actes suivants dans le domaine de la jeunesse, du sport et de la vie associative :
- Tous les actes administratifs favorables à l'administré et notamment : *les courriers
* les agréments de jeunesse et d'éducation populaire
* les déclarations d'ouverture des accueils collectifs de mineurs,
*les dérogations pour exercer les fonctions de directions d'un accueil collectif de mineurs, *les dérogations accordées aux titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour surveiller une baignade d'accès payant,
- Les décisions portant agrément, modification ou renouvellement de l'agrément au titre de l'engagement du service civique.
- Tous les actes administratifs préalables à la décision administrative: lettre d'injonctions, mise en demeure...
Article 2 : Exclusions
Sont'exclus de la délégation les actes suivants:
- Les documents ou actes ayant Un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes correspondances destinées aux administrations centrales et comportant des propositions de décisions ou des comptes rendus d'activité.
-_ Tout acte faisant grief, toutes correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil départemental et président du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et présidents de groupements de communes lorsque pour ces deux dernières catégories les correspondances leur notifient une décision.
- Les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au président du Conseil départemental, aux préfets en exercice, ainsi que les circulaires générales adressées aux maires et élus;
- Les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics;
- Les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles;
- Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation); o
DSDEN de l'Eure - 27-2021-10-04-00002 - 2021-10-01 Arrêté portant subdélégation administrative-1 112 - Les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (ét missions
d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
- Les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
- La fermeture d'établissements sociaux (code de l'action sociale et des familles).
Les actes d'opposition à l'organisation d'un accueil collectif de mineurs:
- Les mesures visant à interdire, interrompre, mettre fin à un accueil collectif de mineurs;
- Les mesures visant l'interdiction des personnes morales d'organiser tout accueil collectif de mineurs;
- Les mesures visant l'interdiction temporaire ou permanente des personnes physiques à exercer une
fonction particulière auprès des mineurs;
- Les mesures visant l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer des éducateurs sportifs et les
mesures visant la fermeture des établissements d'APS.
Article 3 : Le secrétaire général de l'académie de Normandie et la directrice académique des services de
l'Education nationale de L'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État du département de l'Eure et de la
région Normandie.
Caen, le N À. 40.DU
Christine GAVINI
{2
DSDEN de l'Eure - 27-2021-10-04-00002 - 2021-10-01 Arrêté portant subdélégation administrative-1 113 DSDEN de l'Eure
27-2021-10-04-00003
Arrêté délégation de signature 2021-10-01 SNU-2
DSDEN de l'Eure - 27-2021-10-04-00003 - Arrêté délégation de signature 2021-10-01 SNU-2 114 ACADÉMIE
DE NORMANDIE
Liberté
Arrêté de la rectrice de la région académique Normandie portant délégation de signature à effet de
Signer les actes relatifs au service national universel
La rectrice de la région académique Normandie,
rectrice de l'académie de Normandie,
chancelière des universités,
Vu le code l'éducation :
Vu le code du service national, notamment son article R. 113-1 k
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 432-1 ;
Vu le décret du 24 décembre 2018 nommant M. Olivier WAMBECKE directeur académique des
services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime :
Vu le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie,
rectrice de l'académie de Normandie - Mme Christine GAVINI-CHEVET ;
Vu le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports :
Vu le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national
universel, notamment ses articles 3, 4, et 5 :
Vu le décret du 23 octobre 2020 portant nomination de Mme Sandrine BODIN, directrice académique
des services de l'éducation nationale de la Manche:
Vu le décret du 27 septembre 2021 nommant Mme Armelle FELLAHI directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados :
Vu le décret du 27 septembre 2021 nommant Mme Françoise MONCADA directrice académique des
services de l'éducation nationale de l'Eure :
Vu l'arrêté du 20 juillet 2021 relatif à l'intérim des fonctions de déléguée régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports de Normandie ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Philippe DIAZ, attaché d'administration de
l'État hors classe, dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Normandie
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif à l'intérim des fonctions de directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Orne.
DSDEN de l'Eure - 27-2021-10-04-00003 - Arrêté délégation de signature 2021-10-01 SNU-2 115 ARRÊTE
Article 1°"
A l'effet de signer tous actes relatifs à la mise en œuvre du service national universel, notamment
les contrats d'engagement en mission d'intérêt général et les contrats d'engagement éducatif conclus sur le fondement de l'article L. 432-1 du code de l'action sociale et des familles, délégation permanente de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
- M. Philippe DIAZ, secrétaire général de l'académie de Normandie :
- Mme Sylvie MOUYON-PORTE déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports de Normandie et en cas d'absence à Madame Edwighe ANDRIES dans les
conditions fixées par l'arrêté d'intérim du 20 juillet 2021 susvisé.
Pour le département du Calvados, à :
- Madame Armelle FELLAHI, directrice académique des services de l'Education Nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados ;
Pour le département de l'Eure, à:
- Mme Françoise MONCADA, directrice académique des services de l'éducation nationale de
l'Eure ;
Pour le département de la Manche, à
- Madame Sandrine BODIN directrice académique des services de l'éducation nationale de la Manche ;
Pour le département de l'Orne, à :
- Madame Isabelle FORET-SIMON, chargée par intérim des fonctions de directrice académique
des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation
nationale de l'Orne ;
Pour le département de Seine-Maritime, à :
- M. Olivier WAMBECKE directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-
Maritime ;
Article 2
S'agissant des actes relatifs à la mise en œuvre des missions d'intérêt général, notamment la
conclusion des contrats d'engagement en mission d'intérêt général, les dispositions de l’article 19" entrent en vigueur le 1° septembre 2020.
Article 3
Le secrétaire général de l'académie de Normandie est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le O1 .10. As!
Christine GAVINI
DSDEN de l'Eure - 27-2021-10-04-00003 - Arrêté délégation de signature 2021-10-01 SNU-2 116 Préfecture de l'Eure
27-2021-09-27-00013
arrêté portant suppression de la régie de
recettes d’État auprès de la commune du
Vaudreuil
Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-27-00013 - arrêté portant suppression de la régie de recettes d’État auprès de la commune du Vaudreuil 117 z Secrétariat Général
PREFET Direction de la citoyenneté DE L'EURE et de la légalité Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° DCL/BCBDE/2021-533
portant suppression de la régie de recettes d'Etat
auprès de la commune du Vaudreuil
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de l'Eure et le procès verbal de son installation au 10 février 2020 ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du Ministère de l'Intérieur ;
VU la lettre du 27 juillet 2021 du maire du Vaudreuil demandant la suppression de la régie de recettes de l'État auprès de sa commune.
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article premier: L'arrêté préfectoral D3/B1-06-51 du 4 août 2006 portant création d'une régie de recettes d'État auprès de la commune du Vaudreuil est abrogé.
Article 2: L'arrêté préfectoral D2/B1-12-273 du 11 avril 2012 portant nomination d'un régisseur de recettes d’État auprès de la commune du Vaudreuil est abrogé.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site wwwtelerecours.fr. Pendant ce même délai, Un recours gracieux peut être exercé auprès de la préfecture de l'Eure.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure et le Directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Évreux, le , 2 7 SEP. 2021
1/1
Préfecture Boulevard Georges Chauvin - CS 40071- 27020 EVREUX CEDEX
Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-27-00013 - arrêté portant suppression de la régie de recettes d’État auprès de la commune du Vaudreuil 118 Préfecture de l'Eure
27-2021-09-27-00014
Syndicat intercommunal du marais de Frocourt -
modification statutaire 2021
Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-27-00014 - Syndicat intercommunal du marais de Frocourt - modification statutaire 2021 119 EE J
PRÉFET Direction de là citoyenneté
DU VAL-D'OISE et de la légalité Girl
Fait
Arrêté n° À 21-391 Arrêté inter-préfectoral portant mise à jour des statuts du syndicat intercommtLna' du marais de
Frocourt, restitution de la compétence Gémapi à ls communauté de communes Vexin-Val-de-Seine et son retrait de ce syndicat.
Le préfet du Val-d'Oise Le préfet de l'Eure
Chevalier la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre nationat du Mérite Chevalier de l'Ordre nations du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5711-1, L $271-7-1, L 521019 et L 5211-20 du CGCT :
Vu le code l'environnement, notamment ses articles L 211.7 et L 215.14 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L 112-2, L211-1 et suivants, L 272- et D 2122,
Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale at d'afficmetion des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi du 7 août 2018 portant nouvelle organisation territoriale de ta République {NOTRe) :
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 1952 portant création du syndicat intercommunal du Marais
d'Amenucourt, Bray-et-Lô et Fourges :
Vu la délibération du 22 septembre 2020 du comité syndical du syndicat intercommunal du Marais de Frocourt approuvant la modification de ses statuts :
Vu les délibérations des conseils municipaux et communautaire, membres du syndicat intercommunal du Marais de Frocourt :
1) communauté de communes Vexin-Val-de-Seine du 27 avril 2021
2} Amenucourt du 25 novembre: 2020
3} Bray-et-Lû du 23 novembr: 2020
4) Vexin-sur-Epte du 16 décembre: 2020
approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du masis de Frocourt et notamment la restitution des compétences Gémapi à la communauté de communes Vexin Val de Seine et son retrait du syndicat ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies pour autoriser la modification des statuts du syndicat intercommunal-du marais de Frocourt et la restitution de la compétence Gémapi et le retrait de la communauté de communes Vexin-Val-de-Scine de ce syndicat,
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Oise et de la prtfecture de l'Eure ;
terne des suvices de l'Etat dans le département: htipi/fvrwve.valdoise pret gauv.i 6, Avenue Bernard Hirsch CS 20108 - 55010 CÉRGY-PONTOISE CEDEX - Tél: O1 34.20.0865 - fax: 01 77.62.6004
Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-27-00014 - Syndicat intercommunal du marais de Frocourt - modification statutaire 2021 120 ARRÊTENT
Article 3 : Est autorisée la modification de l'article 5 des statuts du syndicat intercommunal du pr de Frocourt relatif à la compétence qu'il exerce en application des articles [2-2 et oe . AU du code forestier et qui consiste au boisement, l'aménagement et l'entretien des bois Si or e hs s sur les parcelles, dont il est propriétaire ou qui lui sont mis à disposition, susceptibles d'exploitatio régulière ou de reconstitution et relevant à ce titre du régime forestier.
Article 2: Est autorisée, à compter du présent arrêté, la restitution de le compétence Gémapi du syndicat intercommunal du Marais dé Frocourt à la communauté de communes Vexin-Val.de-Seine.
Article 3: Est autorisé le retrait de la communauté de communes Vexin-Val.d2-Seine du syndicat intercommunal du Marais de Frocourt.
Article 4: Le syndicat intercommunal du Marais de Frocourt est compcsé des communes
d'Amenucourt, Bray-et-Lô et Vexin-sur-Epte.
Article 5 : Est autorisé la mise à jour des statuts du syndicat intercommunal du Marais de Frocourt tels qu'annexés au présent arrêté.
Article 6 : En application des dispositions de l'article R.421:1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adrninistratif de Cergy- Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication, Le tribunal adrrinistratif de Cergy- Pontoise peut également être saisi directement per les personnes physiques et morales par
l'intermédiaire de Fapplication “Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : wwuwr.télérecours.fr),
Article 7 : Les secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Oise et de l'Eure, les directeurs
départementaux des finances publiques du Val-d'Oise et de l'Eure, le président du syndicat
intercommunal du Marais de Frocourt, le président de la communauté de communes Vexin-Val-de-
Seine et les maires des communes intéressées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera notifié au président du syndicat intercommunal du Marais de Frocourt, ainsi qu'au président de la communauté de communes Vexir:.Val-de-Seine et aux maires des communes mernbres intéressées, || sers également publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les départements
de l'Eure et du Val d'Oise, consultabie sur le site internet des deux préfectures
aux adresses suivantes : http://www. val-doise.gouv.fr/et http://wweure gouv.fr}.
Cergy-Pontoise, 7 7 SEP, À
Le pfétet duel d'Oise Le préfet
de l'Eure Poi L& prélet,
Pour le préfet Le sycrélig gériéral
et par délégation
La secrétaire sénéraie —> s 2 pe è L _ À t
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PéFTant mise à jour des statuts du syndic intèrcommunal du Murñis de Hiocourt, restitution dé a compétence Gérmapl et retrait de ts communauté de communcs de Voxh Valide Seine
Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-27-00014 - Syndicat intercommunal du marais de Frocourt - modification statutaire 2021 121 2 8 SEP, 2020 |
| CONTRÔLE DE LÉGALITÉ |
Statuts du Syndicat
intercommunal du
Marais de Frocourt
Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-27-00014 - Syndicat intercommunal du marais de Frocourt - modification statutaire 2021 122 LÉO EE trto
TITRE 1 * IDEN TÉ LL rs eme TER tem meme ent
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Article 4. bus institution, membres et dénomination SRRRRTSHRN ARE RAR TAN ARE SÉTREPSEETORERSEUÉRATERTAGEIYÉÈRANRÉSEISEIAÈRÉNNTCUUANLESÉEES EX 3
Article 2. es Règles applicables LÉLSELT IE TI TILLIET ETES LISE ELLE LI LEE T TI LIL IE ETSELI STE TE ZZATET ILE ST TEE SELLE LELES LES LS ELLLELEELL LS LS SELLES. everseressese D
Article 3. — Siè 3 rtic e. + nl iège DURS OUEN SR ONE D EM ASE DORE SONATA TRS SET N D ÉAD UN EN SÉDRONAMÉ DS ENTRÉE RIT SON AUS ÉT ET OR RPEDERSLÈIURENVATGREAOARENNHÉESEPÉ RO TESRSÉUS HU IN Article 4, nr Durée RORUMO D RON DRE RE SE ÉR ER S ETS ORIENTÉ NRERSDAEV ENT ÉTR ANNÉE ÉD TELSSERNTÉTÉ NÉS R D UÈSLVÈNTFERANAÉTRÉENÉNONNÈNLIEÉVAERELR ETAT EE 3
; PÉTENCES 4 TITRE il + COM ; SERRE RER RER RES RON ÉS NES EAU UMR CIS U TR R RER ONTR SENS CN AR OMS EE ERTLÉASELEAS DIN SH EU REURERNOTÉTERTERTIAPERERÉRTEVÈNRNS * Article 5, LL Compétences... sensermmmnenrennnnrennanensrennnenre A ee, nn ee Article 6, El Autres interventions CR A RL nn À
TITRE I : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT nn rrnnssnesessssnenssnsennes S Article 7.- Organe détibérant du Syndicat sssssssssssssnnseneneneneannenrneneessenntseS Article 7.1. -— Composition du Comité Syndical ss cannes Article 7.2. - Durée et perte du mandat.......ssssssseaennesenessinrenenesensennerseerirssnre Article 7.3. - Fonctionnement du Comité Syndical................ issues D Article 8. — L’exécutif du Syndicat....snsssssssssenneennnnsenmsenennennreentrrnenenennnnennnteerserese Article 8.1. — Le Président iii ennenmeereeneninteneneeseese ee À Articie 8.2. - Le Bureau nn iisisnssensserrreripeern gens creanssemaensrrnesennennnenne crecnreeseneeranseeneenernvecntonness À Article 9, — RÉUNIONS sssssscmenresseneneenereensenennsnsnstesenerersennnnarresrsanenseeennaesns ser rentanessavensanenenssaonenessenense À Article 9.1, — Réunions du Comité Syndicat... issisnnisaesneriecnrrnnninrnéeenenesncssnesesÀ Article 9.2, — Réunions du Bureau usine snneernnssenecnererrenneésnenesreiseennsnnneneessene À Article 10, — Administration et personnel... ssssssennsnsenenereersrnncennenennnenneesnranensenennesnnescereeneesererenesrse D Article 11. - Défense devant les tribunaux... 8
TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES secreeuenserenmerereenmnenennreenenseneenseeneÀ Article 12, — FINANCES ns sncscennrceenenesnensasennenennesssscarecnesesnerennneéenneténssseenebenenteteenenesanssnsserenesnenvens À Article 13. -— Les dépenses …..ssereserseeressmenrenrennnennenesenerneneeneneneennensenenenenesnenneesenennceenseeseenerensnevenenes Article 14, — Répartition des dépenses... ssssesmnensnneneaseraneenssnenennneneneseneese Article 15. — Les recettes nn nieneneeneeaennennennenenennenernenmenneenenennnnnnneennnennnennnete Article 15.4. — Modalités de versement de la contribution annuelle... 10 Article 15.2. - Responsabilité en cas de non versement de ta contribution annuelle... 10 Article 16. - Receveur du Syndicat, .nnssissssrsassnnensesennennnsesensisesnnensnennnnnnnenannesessasenerennnenseserserere AD
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES .nnnnsporocosonseceansanenereneaeprenensenennenesnscesestnsssesanenseeesseneneccesnsess ÊT Article 17.- Adhésion et transfert de compétences .…..sscsssrsnensemennennrsansmnssnnnnennnnessnees DA Article 17,1, Adhésion... iaussssenercpsenreneeneneenenranesenenees diaestieecsieserssnessaseessnes .… 11 Article 17,2, -Transfert de compétences... 11 Article 18. - Retrait, adhésion à un autre syndicat, fusion de syndicats, dissolution... 11
Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-27-00014 - Syndicat intercommunal du marais de Frocourt - modification statutaire 2021 123 TITRE 1 : IDENTITÉ
Article 1. - Institution, membres et dénomination
Conformément aux dispositions des articles L. 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est institué un Syndicat de communes entre les communes d’Amenucourt, Bray- et-Lû et la commune nouvelle de Vexin-sur-Epte pour la commune de Fourges (ci-après «Les
Membres »)}
Ce Syndicat de communes à pour dénomination SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU MARAIS DE FROCOURT (ci-après « Le Syndicat »}.
Le périmètre géographique du Syndicat est délimité selon les limites territoriales de l’ensemble du Marais de Frocourt, tel que représenté par les cartes jointes en annexe des présents statuts et accompagné du relevé de propriété avec précision des superficies concernées.
Article 2, - Règles applicables
Le Syndicat est régi, par ordre de priorité :
° parles articles L. 5212-1 et suivants du CGCT ;
° parles présents statuts.
En cas d'évolution des dispositions législatives et règlementaires, celles-ci s'imposent aux présents
statuts.
Article 3, - Siège
Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Bray-et-Lû à l'adresse suivante : Hôtel de Ville, rue de l'Ecole, 95710 Bray-et-Lû.
Article 4. - Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-27-00014 - Syndicat intercommunal du marais de Frocourt - modification statutaire 2021 124 TITRE I : COMPÉTENCES
Article 5. - Compétences
Conformément aux dispositions des articles L. 112-2 et L. 211-1 et suivants du code forestier, le Syndicat est compétent pour réaliser le boisement, l'aménagement et l’entretien des bois et forêts situés sur les parcelles, dont il est propriétaire ou qui lui sont mises à disposition, susceptibles d'exploitation régulière ou de reconstitution et relevant à ce titre du régime forestier.
Ces interventions sont encadrées par le document d'aménagement préparé par l'Office National des
Fôrets, conformément aux dispositions des articles L. 212-2 et D. 212-2 du Code forestier.
Article 6. - Autres interventions
Le Syndicat a la facuité de conclure, avec des membres où des tiers non membres, collectivités territoriales, Établissements publics de coopération intercommunale, Syndicats Mixtes ou autres, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les. membres, des conventions de prestations de services ou de partenariats ou tout autre dispositif légal, ét ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence.
Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-27-00014 - Syndicat intercommunal du marais de Frocourt - modification statutaire 2021 125 TITRE I : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU
SYNDICAT
Article 7. - Organe délibérant du Syndicat
Le Comité Syndical est l'organe délibérant du Syndicat. fl regroupe l’ensemble des délégués désignés par les membres dans les conditions fixées aux présents statuts.
Le Comité Syndical est soumis aux règles de fonctionnement prévues aux articles L. 5212-1 et suivants du CGCT.
Article 7.1. - Composition du Comité Syndical ee PARBR PR PR
Chaque membre est représenté dans le comité syndical par deux délégués titulaires.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l'organe
délibérant du membre concerné pourvoit au remplacement dans les conditions fixées par le CGCT.
A défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, il sera fait application de l’article L, 5211-8 du CGCT.
Article 7.2. - Durée et perte du mandat
Les membres des organes du Syndicat sont nommés pour la durée des mandats de l'assemblée qui les a désignés sans préjudice des dispositions ci-après.
Après le renouvellement général des conseils, les collectivités membres du Syndicat désignent à nouveau les délégués appelés à siéger au sein du Comité Syndical.
Les nouveaux délégués doivent être convoqués par le Président, au plus tard le vendredi de la
quatrième semaine qui suit l'élection des maires des communes membres du Syndicat.
Le mandat des délégués sortants se proroge de plein droit jusqu'au renouvellement des instances susvisées.
Article 7.3. - Fonctionnement du Comité Svndical
Le Cornité Syndical règle par ses délibérations toutes les affaires relevant des compétences du Syndicat.
Le Comité Syndical prend, par voie de délibérations, toutes décisions relatives aux affaires relevant de
ses attributions.
Les décisions du Comité Syndical font l'objet de délibérations prises à la majorité des suffrages exprimés,
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-27-00014 - Syndicat intercommunal du marais de Frocourt - modification statutaire 2021 126 Le Comité Syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses délégués titulaires en exercice assistent à la séance.
Si, après une première convocation régulièrement faite, le quorum n’est pas atteint, le Comité Syndical est à nouveau convoqué à cinq jours ouvrables au moins d'intervalle. 11 délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être vérifié et obtenu en début de chaque séance.
Le Comité Syndical peut déléguer, par délibération, l'exercice d’une partie de ses attributions au Président, à des Vice-Présidents ou au Bureau, dans les conditions fixées à l'article L. 5211-10 du CGCT.
Le Président rend compte des travaux du Bureau lors de chaque réunion de Comité Syndical.
Le Comité Syndical peut créer toutes commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions dans
les matières qu'il juge nécessaires, sur tout ou partie du territoire relevant de sa compétence.
Article 8. - L'exécutif du Syndicat
Article 8.1. - Le Président
Le Comité Syndical élit en son-sein un Président,
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat. À ce titre, il prépare et exécute les décisions du Comité
Syndical et du Bureau. Il est l’ordonnateur des dépenses et recettes du Syndicat et assure sa représentation juridique.
Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du
CGCT. Il détient la police de l'assemblée et préside les séances du Comité Syndical et du Bureau. En son absence ou en cas d’empêchement, celles-ci sont présidées par le (ou les) Vice-Président(s) qu’il mandate à cet effet.
En sa qualité de chef des services du Syndicat, il est le seul chargé de son administration. Il peut, sous sa
surveillance et sa responsabilité
-__ déléguer, par arrêté, l'exercice d’une partie de ses fonctions à un Vice-Président ou à d’autres
membres du Bureau ;
- donner délégation de signature à un Vice-Président conformément à la réglementation en
vigueur.
Le Président peut, en outre, recevoir des délégations de compétences du Comité Syndical dans les conditions posées par l'article L. 5211-10 du CGCT. Cette délégation peut notamment porter sur l'engagement de tous travaux d'urgence.
I réunit le Bureau chaque fois qu'il Festime nécessaire et avant les réunions du Comité Syndical.
Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-27-00014 - Syndicat intercommunal du marais de Frocourt - modification statutaire 2021 127 Article 8,2. - Le Bureau
Le Comité Syndical élit parmi ses membres les membres de son Bureau, composé du président, du (ou des) vice président{s) et éventuellement d'autres membres dans les conditions prévues par les dispositions du CGCT, Le nombre de Vice-Présidents est fixé par te Comité Syndical.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du Comité Syndical.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président dans les conditions du CGCT.
Le Bureau peut recevoir des délégations de compétences du Comité Syndical dans les limites prévues à
l'article L. 5211-10 du CGCT.
Les fonctions de membre du Comité Syndical sont gratuites. Toutefois, le Président et les Vice- Présidents peuvent percevoir des indemnités de fonctions, conformément aux règles en vigueur.
Le Bureau examine notamment les dossiers qui seront soumis au Comité Syndical et les dirigent, le cas
échéant.
Le Président rend compte des travaux du Bureau lors de chaque session du Comité Syndical.
Article 9, - Réunions
Article 9.1, - Réunions du Comité Syndical
Le Comité Syndical se réunit au moins quatre fois par année civile et au-delà en cas de nécessité. À cette fin, le Président convoque ses membres.
il peut également être convoqué en session extraordinaire par le Président chaque fois que celui-ci le
juge utile ou à la demande d’au moins un tiers des membres du Comité.
Sur la demande de cinq membres ou du Président, le Comité Syndical peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Le Comité Syndical se réunit au siège ou dans tout autre lieu choisi par celui-ci.
Article 9.2. - Réunions du Bureau
Le Bureau est réuni par le Président avant chaque réunion du Comité Syndical.
Il peut également être réuni sur des sujets thématiques sous la forme d’un Bureau élargi à des élus communaux chargés d’une mission particulière au sein des communes, à des agents des collectivités ou à tout expert.
Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-27-00014 - Syndicat intercommunal du marais de Frocourt - modification statutaire 2021 128 Article 10. - Administration et personnel
Le Syndicat crée les emplois nécessaires à l'exécution des fonctions et missions qui lui sont dévolues par
les statuts,
Le personnel du Syndicat est soumis aux dispositions statutaires régissant la fonction publique
territoriale.
Article 11. - Défense devant les tribunaux
Pour ester en justice, le Syndicat est représenté par son Président après adoption d'une délibération du Comité Syndical l'y autorisant, dans les conditions du droit commun.
il peut se faire assister par un conseiller juridique ou par un avocat.
Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-27-00014 - Syndicat intercommunal du marais de Frocourt - modification statutaire 2021 129 TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Article 12, - Finances
Le Syndicat a son patrimoine et son propre budget.
Article 13. - Les dépenses
Le Syndicat pourvoit, sur son budget, à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à l’accomplisserment de ses missions ainsi qu'aux dépenses occasionnées par son propre
fonctionnement, et notamment aux dépenses suivantes :
- remboursement des annuités d'emprunts contractés par lui-même,
- financement des travaux d'investissement et d'entretien pour lesquels il a été constitué,
- traitement du personnel nécessaire au fonctionnement du Syndicat,
- frais de bureau et d'administration.
Article 14. - Répartition des dépenses
Les dépenses d’affaires générales, tant de fonctionnement que d'entretien ou d'aménagement sont réparties entre le Syndicat et les membres suivant les règles déterminées par le Comité Syndical.
Les dépenses d'investissement, d'aménagement, d'études, d’achat de matériel, etc. sont réparties entre le Syndicat et les membres suivant les règles déterminées par le Comité Syndical.
Les dépenses mises à la charge des membres, par le Syndicat pour l’accomplissement de ses missions, sont des dépenses obligatoires pour celles-ci et peuvent, le cas échéant, être inscrites d'office dans leur budget.
En outre, le Comité Syndical doit, chaque année, procéder au réajustement des contributions des
membres de façon à ce que leur produit reste toujours suffisant pour couvrir le montant des annuités d'emprunt.
Article 15. - Les recettes
Les recettes du Syndicat sont celles fixées aux articles L. 5212-19 et L. 5212-20 du CGCT.
Elles comprennent :
1) la participation des membres aux dépenses d'investissement et de fonctionnement
correspondant aux compétences ;
2) les recettes fournies par l'exploitation des parcelles du Marais ;
3) toutes subventions publiques notamment les subventions de FlEtat, de la Région, du
Département, de l'Agence de Eau, de l'Union Européenne, et. ;
Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-27-00014 - Syndicat intercommunal du marais de Frocourt - modification statutaire 2021 130 4} le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;
5} les produits des dons et legs ;
6) les produits des emprunts,
La contribution des membres aux dépenses correspondant aux compétences du syndicat sont réparties
par tiers entre les communes adhérentes,
Article 15.1, - Modalités de versement de la contribution annuelle
Un appel à contribution sera envoyé par le Président à l’ensemble des membres du Syndicat.
La contribution financière des membres constitue pour eux une dépense obligatoire conformément aux dispositions du CGCT. .
Son montant est déterminé annuellement dans le budget primitif du Syndicat.
Cette contribution financière annuelle est versée selon les modalités suivantes : - quatre premiers versements mensuels de janvier à avril de l’année en cours correspondant au prorata mensuel du budget de l’année précédente ;
- le solde au 30 juin de l’année en cours après le vote du budget.
Article 15.2. - Responsabilité en cas de non versement de la contribution annuelle
Le non-paiement par un membre du Syndicat, en tout ou partie, de la contribution financière
mentionnée à l’article 15 ci-dessus, du fait notamment des difficultés à mener dès travaux d'entretien
ou d'urgence qu'il peut générer, engage la responsabilité juridique et financière de cette commune en cas de préjudice aux biens et aux personnes de toute nature.
Article 16. - Receveur du Syndicat
Les fonctions de Receveur du Syndicat sont exercées par le Trésorier Principal de Magny en Vexin.
10
Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-27-00014 - Syndicat intercommunal du marais de Frocourt - modification statutaire 2021 131 TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17, - Adhésion et transfert de compétences
Article 17,1. - Adhésion
Toute nouvelle adhésion d'un nouveau membre au Syndicat se fera dans les conditions prévues au Code général des collectivités territoriales.
Article 17.2. - Transfert de compétences
En vertu de l'article L. 5211-17 du CGCT, les membres peuvent à tout moment transférer au Syndicat de nouvelles compétences dans les limites de leurs propres compétences.
Le Syndicat est alors substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux membres qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les membres n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indernnisation pour le cocontractant. Le membre qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Article 18. - Retrait, adhésion à un autre syndicat, fusion de syndicats,
dissolution
Tout retrait du Syndicat, adhésion à un autre syndicat mixte, fusion de syndicats voire de dissolution du Syndicat se fera dans les conditions prévues au Code général des collectivités territoriales.
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