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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial 27 2021 216 du 8 octobre
Document publié le Vendredi 8 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial 27 2021 216 du 8 octobre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2021-216
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2021 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2021-09-28-00003 - 00206B456A26211007152651 (1 page) Page 3
DDSP de l'Eure / Chef du SGO
27-2021-10-01-00004 - Décision n° 8/2021 du 01/10/2021 portant
subdélégation de signature de Monsieur Olivier BEAUCHAMP, directeur
départemental de la sécurité publique de l’Eure (3 pages) Page 5
DDTM / Service Eau, Biodiversité, Forêts/Police de l'Eau et de la Pêche
27-2021-10-05-00003 - Arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2021/242 portant
retrait d'agrément à M. LEBOIS Rénald pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif (2 pages) Page 9
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2021-10-07-00002 - AP autorisation d'occuper
temporairement Heudebouville-Vironvay (12 pages) Page 12
27-2021-10-06-00004 - AP déclarant d'utilité publique le projet du
complément du demi-diffuseur d'Heudebouville sur l'autoroute A13 et
emportant mise en compatibilité du PLUiH de la CASE (16 pages) Page 25
Préfecture de l'Eure / DRCL
27-2021-10-07-00001 - SKM_C250i21100709180 (1 page) Page 42
Préfecture de l'Eure / SEBF
27-2021-10-07-00003 - AP portant aménagement demi-diffuseur
Heudebouville (27 pages) Page 44
Préfecture de l'Eure / Service des Manifestations Sportives
27-2021-09-30-00011 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve
automobile intitulée «29ème Rallye régional des Boucles de Seine» prévue
le 10 octobre 2021 au départ de Pont-Audemer (6 pages) Page 72
27-2021-09-30-00008 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve
motocycliste intitulée « Trial de Saint Sylvestre de Cormeilles » prévue le
17 octobre 2021 à Saint Sylvestre de Cormeilles (6 pages) Page 79
27-2021-09-30-00009 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve
motocycliste intitulée « Trial de Saint Sylvestre de Cormeilles » prévue le
17 octobre 2021 à Saint Sylvestre de Cormeilles (6 pages) Page 86
27-2021-09-30-00010 - Arrêté portant dérogation au principe d’interdiction
d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations
sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation
cycliste intitulée «La Boue’Troude» organisée le 10 octobre 2021 (2 pages) Page 93
27-2021-10-06-00005 - Arrêté portant dérogation au principe d’interdiction
d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations
sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation
pédestre intitulée «Marathon, Ekiden et Duo Seine Eure» organisée le 10
octobre 2021 au départ d’Amfreville sur Iton (2 pages) Page 96
2 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-09-28-00003
00206B456A26211007152651
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-09-28-00003 - 00206B456A26211007152651 3 EH
RÉPUBLIQUE à f
FRANÇAISE © » Agence Régionale de Santé
Liberté Égalité Normandie
Fraternité
OA Tate lt
AVIS DE CLASSEMENT de la commission d’information et de sélection des appels à projets des
établissements et services médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de l’Agence Régionale de
Santé de Normandie et du Département de PEure.
SEANCE du 28 septembre 2021
EN REPONSE A L’AVIS D'APPEL À PROJETS
Cet avis est consultatif et constitue un acte préparatoire à la décision qui sera prise par le Directeur général de l'ARS de
Normandie et le Président du Département de l'Eure.
Obiet de l’appel à projet : création de 12 places de Service d’ Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés
(SAMSAH)) pour personnes avec troubles du spectre autistique (T SA) dans le département de l'Eure.
Le SAMSAH relève de la catégorie des établissements et/ou services médico-sociaux mentionnés au 7° de l’article L312-]
du CASF.
Classement de la commission : quatre dossiers ont été reçus par le secrétariat de la commission d’information et de
sélection des appels à projets médico-sociaux. I1s sont recevables et n’ont pas été refusés au titre de l’article R313-6 du
code de l’action sociale et des familles (CASF).
Le classement a été établi par la commission d’information et de sélection des appels à projets médico-sociaux,
conformément aux critères énoncés dans le cahier des charges.
Le classement retenu à la majorité des voix délibératives est le suivant :
1. ADAPEI 27
2. IDEFHI
3. LA MUSSE
4. LADAPT Normandie
L'avis de la commission d’information et de sélection des appels à projets médico-sociaux fera l’objet d’une publication
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de l'Eure et du Département
de l'Eure.
Fait le 28 septembre 2021,
Le co-Président de la commission Le co-Président de la commission
pour J’ARS de Normandie, pour le Département de l'Eure,
rare | - er Philippe LUCCIONI-MICHAUX Emmanuéf GAGNEUX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-09-28-00003 - 00206B456A26211007152651 4 DDSP de l'Eure
27-2021-10-01-00004
Décision n° 8/2021 du 01/10/2021 portant
subdélégation de signature
de Monsieur Olivier BEAUCHAMP, directeur
départemental de la sécurité publique de l’Eure
DDSP de l'Eure - 27-2021-10-01-00004 - Décision n° 8/2021 du 01/10/2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Olivier BEAUCHAMP, directeur départemental de la sécurité publique de l’Eure 5 EE h Direction Départementale £ de la Sécurité Publique PRÉFET : de l'Eure
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° 8/2021 du 01/10/2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Olivier BEAUCHAMP, directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure
Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure modifiée :
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
VU le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
1/3
DDSP27 - 13 RUE DE LA ROCHETTE- 27 000 EVREUX
Tél : 02 32 39 90 05
DDSP de l'Eure - 27-2021-10-01-00004 - Décision n° 8/2021 du 01/10/2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Olivier BEAUCHAMP, directeur départemental de la sécurité publique de l’Eure 6 VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97- 199 du 5 mars 1997 modifiés relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et gendarmerie et de l’article 1° du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral n°AP DCAT-SJIPE-2021-27 du 26/04/2021 portant délégation de signature de Monsieur Jérôme FILIPPINI à M. Olivier BEAUCHAMP, directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure de la sécurité de l'Eure ;
DECIDE
Article 1” — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier BEAUCHAMP, directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2021-27 du 26/04/2021 sera exercée par :
- Madame Marine SELLES, commissaire de police, Cheffe adjointe de la circonscription de sécurité publique d’Évreux.
À l'effet de :
- prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe à l'égard des personnels du corps d'encadrement et d'application relevant de son service;
- signer toutes conventions établies en zone police concernant le remboursement de certaines dépenses supportées par les services de police notamment dans le cadre de services d'ordre assurés à l’occasion de manifestations sportives et culturelles, en application du décret 97-199 du 5 mars 1997
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier BEAUCHAMP, directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2021-27 du 26/04/2021 sera exercée par :
- Monsieur Patrick GENELLE, attaché d'administration de l’État, chef du service de gestion opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique de l'Eure.
À l'effet de :
- procéder aux expressions de besoin relatives aux dépenses de fonctionnement et
d'équipement de son service imputables sur le budget opérationnel de programme 176
« Moyens des services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest » et constater
le service fait en vue de la mise en paiement des factures ;
- procéder aux expressions de besoin relatives aux dépenses imputables sur le budget opérationnel du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » et constater le service fait en vue de la mise en paiement des factures.
2/3
DDSP27 - 13 RUE DE LA ROCHETTE- 27 000 EVREUX
Tél : 02 32 39 90 05
DDSP de l'Eure - 27-2021-10-01-00004 - Décision n° 8/2021 du 01/10/2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Olivier BEAUCHAMP, directeur départemental de la sécurité publique de l’Eure 7 Article 3 - La décision n° 3/2021 du 17 mars 2021 portant subdélégation de signature est abrogée à compter du 1° octobre 2021.
Article 4 - La directrice départementale adjointe de la sécurité de l'Eure et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 1° octobre 2021
z
Pour le Préfet et par délégation,
3/3
DDSP27 - 13 RUE DE LA ROCHETTE- 27 000 EVREUX
Tél : 02 32 39 90 05
DDSP de l'Eure - 27-2021-10-01-00004 - Décision n° 8/2021 du 01/10/2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Olivier BEAUCHAMP, directeur départemental de la sécurité publique de l’Eure 8 DDTM
27-2021-10-05-00003
Arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2021/242 portant
retrait d'agrément à M. LEBOIS Rénald pour la
réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
DDTM - 27-2021-10-05-00003 - Arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2021/242 portant retrait d'agrément à M. LEBOIS Rénald pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 9 EE H Direction départementale
2 des territoires et de la mer PREFET de l'Eure
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SEBF/2021/242
portant retrait d'agrément à M. LEBOIS Rénaid
pour la réalisation des vidanges des installations
d’assainissement non collectif et |
abrogeant l’arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF2013/234
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R211-25 à R211-45 et R214-45 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L1331-11 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté n° SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2020-138 du 11 février 2020 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2013/234 du 17 décembre 2013 portant agrément à M. LEBOIS Rénald pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif ;
VU le porter à connaissance d'arrêt de l'activité de vidangeur adressé par M. LEBOIS Rénald en date du 29 septembre 2021.
Considérant
- que M. LEBOIS Rénald a demandé l'arrêt définitif de son activité de vidangeur agréé par mail du 29 septembre 2021;
- qu'aucune vidange n'a été réalisée d’après la déclaration de M. LEBOIS et qu'il n'y a pas lieu de fixer de prescription ou fourniture de documents liées à la fin d'activité ;
1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1, Avenue du Maréchal Foch - CS 26 018 — 27020 EVREUX CEDEX Tét.02 32 29 60 60
DDTM - 27-2021-10-05-00003 - Arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2021/242 portant retrait d'agrément à M. LEBOIS Rénald pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 10 - qu'il convient d'entériner ce changement par le retrait de l'agrément de M. Rénald LEBOIS pour l'exercice de l'activité de vidangeur.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier - Retrait de l'agrément
L'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2013/234 du 17 décembre 2013 portant agrément n° 2013-N-ENT-2712- 46 délivré à M. LEBOIS Rénald, dont le siège social est situé 35 Le Lieu Marquant à 27290 Saint Philbert sur Risle est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département de l'Eure.
L'agrément sera retiré de la liste des vidangeurs agréées qui est publiée sur le site internet de la préfecture du département de l'Eure (27).
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saint Philbert sur Risle pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Article 3 - Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article-R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire dé la commune de Saint Philbert sur Risle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Evreux, le {) 5 OCT. 2021
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires et de la mér,
Le chef du fôle Territorial de l'Eau,
. 2/2
Directior Déparementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1, Avenue du Maréchal! Foch — CS
DDTM - 27-2021-10-05-00003 - Arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2021/242 portant retrait d'agrément à M. LEBOIS Rénald pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 11 Préfecture de l'Eure
27-2021-10-07-00002
AP autorisation d'occuper temporairement
Heudebouville-Vironvay
Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-07-00002 - AP autorisation d'occuper temporairement Heudebouville-Vironvay 12 EE h Direction de la Coordination
Z de l'Action Territoriale PREFET
DE L’'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DCAT/SJIPE/MEA/21/052 portant occupation temporaire des propriétés privées sur les communes de Heudebouville et Vironvay en vue de réaliser des travaux préparatoires devant intervenir préalablement au projet du complément du diffuseur existant de Heudebouville n°18 sur l’A13.
_ VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal et notamment les articles L.322-1 et 2 et L.433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, et notamment l'article 1, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU le décret du 25 février 2021 nommant Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE-2021-014 du 22 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
VU la demande du 21 juillet 2021, présentée par le directeur de la SAPN sollicitant auprès du préfet de l'Eure, l'autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées sur les communes de HEUDEBOUVILLE et VIRONVAY en vue de réaliser les travaux préparatoires pour la réalisation du projet de complément du demi-diffuseur de Heudebouville (N°18) sur l'autoroute A13 :
CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occuper temporairement les parcelles privées est indispensable à la réalisation de diagnostics archéologique, travaux préparatoires, installations et pistes de chantiers nécessaires à la construction du complément au diffuseur de Heudebouville ;
CONSIDÉRANT que pour procéder aux opérations susvisées, il est nécessaire, pour le personnel de la SAPN et/ou pour les personnes qu'elle aura mandatées à cet effet, de pouvoir pénétrer sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toute mesure pour que le personnel n'éprouve aucun empêchement de la part des propriétaires où exploitants des terrains touchés par les opérations précitées ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-07-00002 - AP autorisation d'occuper temporairement Heudebouville-Vironvay 13 Article premier : Les agents de la SAPN et prestataires mandatés par ces services sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées, concernées par les plans joints en annexe du présent arrêté, en vue de réaliser les travaux préparatoires et diagnostics pour la réalisation du projet de complément du demi-diffuseur situé sur les communes de Heudebouville et Vironvay.
Article 2 : L'accès aux parcelles concernées par la réalisation des travaux préparatoires se fera à partir des voies existantes, à savoir :
- sur la commune de HEUDEBOUVILLE :°
+ ZB 40, ZB 75 : RD 6155, autoroute A13 et/ou voie rurale dite du Bas des Plaines + ZA 127, ZA 178, ZA 185, ZA 187, ZA 188, ZA189, ZA 190, ZA191, ZA 214 : RD 6155 et/ou autoroute A13 + De parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.
- Sur la commune de VIRONVAY :
+ ZB 121, ZB 201: autoroute A13 et/ou voie rurale dite du Bas des Plaines + ZA 152 : autoroute A13 et/où RD 6015
+ ZB 266 : autoroute A13 ou route des Saisons
- De parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises
L'accès aux parcelles concernées est plus précisément matérialisé par des flèches au sein des plans parcellaires (en annexe). Lesdits plans font également apparaître les voies existantes susmentionnées. Les états des lieux d'entrée définiront les voies d'accès indiquées par les propriétaires.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans à compter de la date de l'arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire et sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d’un début d'exécution dans les six mois.
Article 4: L'intervention du personnel visé à l'article 1” du présent arrêté sur les propriétés privées
concernées ne pourra intervenir qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée, à savoir :
* Les propriétaires et locataires seront convoqués individuellement à la diligence de la SAPN, pour établir contradictoirement le constat d'état des lieux.
* Les abatages d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ne pourront être effectués avant qu'il n'ait été procédé à un accord amiable sur la valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été établi une constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages. * Les conditions de l'occupation temporaire seront définies par convention amiable proposée à la signature des propriétaires et exploitants lors de la réalisation du constat d'état des lieux établi contradictoirement entre eux et le représentant de la société bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire.
+ En cas de désaccord sur le constat d'état des lieux, la société bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire devra saisir le Tribunal Administratif compétent qui désignera un
expert chargé de réaliser ledit constat d'état des lieux.
*__ L'occupation temporaire des terrains pourra alors commencer dès que l'expert aura déposé son rapport au Tribunal Administratif sans possibilité d'opposition de qui que ce soit. * Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des habitations ainsi que dans les propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.
Les agents et personnes mandatées devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.
Interdiction est faited'apporter au personnel visé à l'article 1* du présent arrêté, gêne, trouble ou empêchement quelque nature que ce soit.
Les maires, les services de gendarmerie, les propriétaires et les habitants des communes définies à l'article 1”, sont invités à prêter aide et assistance aux agents et personnes désignés à l'article 1°.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-07-00002 - AP autorisation d'occuper temporairement Heudebouville-Vironvay 14 Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-07-00002 - AP autorisation d'occuper temporairement Heudebouville-Vironvay 15 Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés privées suite aux interventions, seront à la charge de la SAPN, identifiée comme responsable des dommages. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Rouen.
Article 6: Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et devra être affiché aux lieux habituels d'affichage au public sur le territoire des communes concernées. Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage et le début des opérations. L'accomplissement de cette dernière mesure de publicité incombe aux maires et sera certifié par eux. Cet affichage sera réalisé durant une période d'au moins un mois.
Article 7 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert —- CS 50500 - 76000 Rouen) dans un délai de deux mois à compter de la notification de ladite décision. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, les maires des communes de Heudebourville et de Vironvay, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur de la SAPN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté sera transmise pour information à Madame la sous-préfète des Andelys, à Monsieur le président du Conseil départemental de l'Eure.
Évreux, le 0 7 OCT. 2021
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
AS = Isabelle DORLIAT-POUZET
Annexes :
* Plan de situation
+ _ État parcellaire des parcelles concernées par le projet d'occupation temporaire dans le cadre du complément du demi-diffuseur existant à Heudebouville (n°18) sur l’A13 *__ Plan parcellaire Heudebouville
° Plan parcellaire Vironvay
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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AP déclarant d'utilité publique le projet du
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Communes de Heudebouville et Vironvay
Maître d'ouvrage : La Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN)
VU le code de l’environnement ;
VU le code l’urbanisme :
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU le décret du 25 février 2021 nommant Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
VU l'arrêté de la préfecture de l'Eure n° DCAT/SJIPE-2021-014 du 22 mars 2021 donnant délégation de signature à Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure :
VU l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE-2021-015 du 22 mars 2021 portant nomination et délégation de signature au service juridique interministériel et des procédures environnementales :
VU le dossier d'enquête publique unique présenté par la SAPN ;
VU l'avis de l'autorité environnementale sur le complément du demi-diffuseur de Heudebouville de l'autoroute À 13 du 16 décembre 2020 et le mémoire en réponse de la SAPN du 29 janvier 2021 ;
VU l'avis du Conseil scientifique du patrimoine naturel de Normandie du 1° décembre 2020 :
VU l'avis de l'agence régionale de santé Normandie du 9 septembre 2020 ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 19 mars 2021;
1/4
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-06-00004 - AP déclarant d'utilité publique le projet du complément du demi-diffuseur d'Heudebouville sur l'autoroute A13 et emportant mise en compatibilité du PLUiH de la CASE 26 VU l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, à l'autorisation environnementale, à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ainsi qu'à l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 17 avril au 17 mai 2021 sur les communes de Heudebourville et Vironvay ;
VU le procès-verbal de synthèse des observations du 21 mai 2021 rédigé par le commissaire-enquêteur transmis au maître d'ouvrage le 25 mai 2021, et le mémoire en réponse apporté par le maître d'ouvrage, transmis le 8 juin 2021;
VU le rapport, les conclusions et avis du commissaire-enquéteur du 17 juin 2021:
VU la délibération du conseil communautaire de l'agglomération Seine-Eure du 8 juillet 2021 émettant avis favorable sur le projet de mise en compatibilité du PLUIH de la Communauté
d'agglomération Seine-Eure élaboré dans le cadre du projet de complément au demni-diffuseur n°18 de Heudebouville sur l'autoroute A13 ;
CONSIDÉRANT que les modalités de l'enquête publique ont permis l'information et la participation du public ;
CONSIDÉRANT que la création du complément au demi-diffuseur n° 18 de Heudebouville sur l'autoroute A13 répond aux critères permettant de donner la qualification d'intérêt général au projet :
CONSIDÉRANT que cet aménagement est réalisé en vue de favoriser les échanges avec l'agglomération rouennaise, d'accompagner le développement économique des éco-parcs, d'améliorer la sécurité routière et la sécurité des habitants des communes traversées par les RD 6155 et RD
6015, de fluidifier la circulation sur les voies secondaires et de diminuer les nuisances liées à la réduction du trafic PL dans les communes de Heudebouville et de Vironvay :
CONSIDÉRANT qu'après la mise en compatibilité du PLUi-H de l'Agglomération Seine-Eure les travaux et tous les aménagements envisagés seront compatibles avec les documents d'urbanisme :
CONSIDÉRANT que l'emprise des terrains à acquérir est conforme et nécessaire pour réaliser les travaux et aménagements nécessaires au projet ;
CONSIDÉRANT que la maîtrise d'ouvrage s'engage à prendre en compte les réserves et à étudier les recommandations émises par le commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT que le coût de cette opération et les atteintes à la propriété privée ne sont pas excessifs au regard de l'intérêt qu'elle présente :;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,
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2/4
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-06-00004 - AP déclarant d'utilité publique le projet du complément du demi-diffuseur d'Heudebouville sur l'autoroute A13 et emportant mise en compatibilité du PLUiH de la CASE 27 Article 1°” : Est déclaré d'utilité publique, le projet d'aménagement du complément du demi-diffuseur existant de Heudebouville (n°18) sur l'autoroute A13 au profit de la SAPN, conformément au plan général des travaux joint au présent arrêté. Ce projet se situe sur le territoire des communes de Heudebouville et de Vironvay.
Le projet prévoit :
- la création de deux bretelles à péage direct sur l'autoroute A13 ;
- la réalisation de voies d'entrecroisement entre les nouvelles bretelles et les aires de services de Vironvay ;
- la démolition / reconstruction de l'ouvrage d'art de la route des saisons ; - la mise en place d'un dispositif d'équipements de sécurité et d'exploitation ; - la mise en place d’un dispositif d'assainissement.
Article 2 : La SAPN est autorisée à acquérir soit par voie amiable, soit par voie d‘expropriation, les biens nécessaires à la réalisation de cette opération.
%
Article 3: Les expropriations. éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 : La mise en compatibilité du PLUI-H de l'Agglomération Seine-Eure est réalisée en vue des aménagements nécessaires du projet.
La présente déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité du PLUi-H de l’Agglomération Seine-Eure conformément au document annexé au présent arrêté. En conséquence, il sera procédé par les soins de la communauté d'agglomération Seine-Eure à la mise à jour du plan local d'urbanisme.
Le dossier de mise en compatibilité est consultable aux mairies de Heudebouville et Vironvay ainsi qu’à la préfecture de l'Eure - direction de la coordination de l'action territoriale - service juridique interministériel et des procédures environnementales - mission environnement et aménagement.
Article 5 : Le présent arrêté et ses annexes sont :
- affichés pendant deux mois aux mairies de Heudebouville et Vironvay, cette formalité sera justifiée par un certificat d'affichage établi par les maires,
- Une mention de cet affichage est inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de l'Eure,
- publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure, - consultables sur le site internet de la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante : https://www.eure.gouv.fr Rubrique : Politiques-publiques/Environnement/Consultations-et-enquetes-publiques/Enquetes-publiques
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, les maires des communes de Heudebouville et Vironvay, le président de la Communauté d'agglomération Seine-Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
* __ Madame la sous-préfète des Andelys,
* Monsieur le directeur de la SAPN,
* Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
° Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
+ __ Monsieur le président de la Communauté d'agglomération Seine-Eure,
*__ Monsieur le président du Conseil régional de Normandie,
* Monsieur le président du Conseil départemental de l'Eure,
* Monsieur le commissaire-enquêteur
+ _ Monsieur le maire de Heudebouville,
* Madame le maire de Vironvay.
3/4
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-06-00004 - AP déclarant d'utilité publique le projet du complément du demi-diffuseur d'Heudebouville sur l'autoroute A13 et emportant mise en compatibilité du PLUiH de la CASE 28 Évreux, le = 6 OCT. 2021
Pour le préfet par délégation,
La secrétaire générale
= ——
Isabelle DORLIAT-POUZET
La présente décision peut faire l'objet :
1 - Recours gracieux ou hiérarchique :
Auprès de l'autorité ayant pris la décision ou de l'autorité supérieure, dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladite décision. L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut rejet implicite pouvant être contesté devant le tribunal administratif.
Il - Recours contentieux :
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert - CS 50500 76000 Rouen dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladite décision.
Il peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site : wwuitelerecours.fr.
Pièces jointes en annexe :
- annexe n°1 : plan général des travaux ;
- annexe n°2 : Mise en compatibilité PLUiH
4/4
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-06-00004 - AP déclarant d'utilité publique le projet du complément du demi-diffuseur d'Heudebouville sur l'autoroute A13 et emportant mise en compatibilité du PLUiH de la CASE 41 Préfecture de l'Eure
27-2021-10-07-00001
SKM_C250i21100709180
Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-07-00001 - SKM_C250i21100709180 42 Ex h Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2021-43 portant désaffectation de locaux à usage de bureaux situés au 3 rue de l'Hôpital au Neubourg (27 110)
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2123-3, R. 2123- 11 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure;
VU l'arrêté du préfet de l'Eure du 22 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
Vu la délibération du 10 septembre 2021 de la commission permanente du conseil départemental de l'Eure autorisant son président à proposer au préfet de prononcer la désaffectation du bien immobilier sis 3 rue de l'Hôpital au Neubourg (27 110) ;
Vu le courrier du 23 septembre 2021 du président du conseil départemental demandant au préfet de l'Eure de prendre un arrêté de désaffectation du bien ;
Considérant que le bien a fait l'objet d'un déclassement par délibération du 10 septembre 2021;
Considérant que les services sociaux départementaux ont été transférés au 3 rue Kléber Mercier au Neubourg (27 110) et que les locaux sont libres de toute occupation;
‘Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1€T :
Les locaux situés au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété, situé au 3 rue de l'Hôpital au Neubourg (27110), et implantés sur la parcelle référencée au cadastre en section AM n°222 pour une surface totale de 351 m2 cessent d'être affectés à l’activité des services sociaux départementaux. .
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure et le président du conseil départemental de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux,le , ? OCT. 2021 Pour le préfet et par délégation, la secrétaire générale
Isabelle DORLIAT-POUZET
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011- 27020 Évreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-07-00001 - SKM_C250i21100709180 43 Préfecture de l'Eure
27-2021-10-07-00003
AP portant aménagement demi-diffuseur
Heudebouville
Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-07-00003 - AP portant aménagement demi-diffuseur Heudebouville 44 EH Direction départementale
des territoires et de la mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de l'Eure
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2021-170
portant autorisation environnementale au titre du code de l’environnement du complément du demi-diffuseur de Heudebouville sur l'autoroute A13 sur les communes de HEUDEBOUVILLE et de VIRONVAY
par la Société des Autoroutes Paris-Normandie.
VU le code de l'environnement, dans sa partie législative le livre 1% — titres 1%, Il, VII et VIII (articles L181 et suivants notamment), le livre II — titre 1°, et le livre IV - titre |, et dans sa
partie réglementaire le livre 1° - titres 1, 11, VII et VII, le livre Il - titre l*, et le livre IV - titre I®, notamment les articles R181-1 et suivants, L171, L.211-1, L.214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation, et notamment ses articles R11-4 à R11-14 ;
VU le code du patrimoine, notamment l'article R.523-9 :
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU le décret du 23 mars 2021 nommant Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
VU l'arrêté N° DCAT/SJIPE-2021-014 du 22 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
VU le décret n° 2018-759 du 28 août 2018 portant intérêt général du projet de création d’un demi-diffuseur sur l'autoroute A13 ;
VU la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
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Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-07-00003 - AP portant aménagement demi-diffuseur Heudebouville 45 VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1998 autorisant la Société des Autoroutes Paris Normandie à effectuer des travaux de régularisation du réseau d'assainissement des eaux pluviales de l'autoroute A13 entre Chaufour et Criquebeuf-sur-Seine |
VU l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures :
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux
superficielles et souterraines, et de la police de la pêche et organisation de la mission inter-
services de l'eau et de la nature (MISEN) dans le département de l'Eure :
VU la décision n° F-028-19-C-00141 du 15 janvier 2020 de l'Autorité environnementale, après
examen au cas par cas, sur la modification du diffuseur n° 18 de Heudebourville sur
l'autoroute A13 concernant l'aménagement de deux bretelles vers Rouen ;
VU la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L1811 du code de l'environnement déposée le 7 août 2020 par la Société des Autoroutes Paris-Normandie et la dérogation espèces protégées au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU la demande de complément du 13 novembre 2020 concernant la solution retenue pour la mesure compensatoire ;
VU l'arrêté n° 28-2020-368 de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie en date du 11 septembre 2020 :
VU l'avis de ia Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Normandie — Service Ressources Naturels - Bureau Biodiversité et Espaces Naturels du 30 septembre 2020 ;
VU l'avis du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD - Ae) n° 2020-51 en date du 16 décembre 2020 :
VU le mémoire en réponse de la SAPN en date du 29 janvier 2021;
VU la demande de dérogation espèces protégées au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 9 septembre 2020 ;
VU l'avis du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de Normandie du 1° décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral DCAT/SJIPE/MEA/21/019 du 23 mars 2021 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration publique, à l'autorisation environnementale et à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ainsi qu'une enquête parcellaire relative au projet de l'aménagement du complément du demi-diffuseur existant de Heudebouville (n° 18) sur l'autoroute A13 ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 17 avril au 17 mai 2021 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 17 juin 2021;
VU l'avis favorable sur le projet de mise en compatibilité du PLUIH de la Communauté d'agglomération Seine-Eure du 13 juillet 2021, élaboré dans le cadre du projet de complément au demi-diffuseur n°18 de Heudebouville sur l'autoroute A13 :
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Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-07-00003 - AP portant aménagement demi-diffuseur Heudebouville 46 VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du projet de diffuseur sur les communes de Heudebouville et Vironvay en date du 6 octobre 2021;
VU le rapport au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) rédigé par le service police de l’eau de la DDTM de l'Eure en date du 15 septembre 2021;
VU l'avis émis par le CODERST de l'Eure en date du 5 octobre 2021;
Après communication le 5 octobre 2021 du projet d'arrêté au demandeur pour avis dans le cadre de la procédure contradictoire et sa réponse en date du 6 octobre 2021.
CONSIDÉRANT
- que la Société des Autoroutes Paris-Normandie - SAPN -— est concessionnaire de l'autoroute A3 ;
- qu'elle a pour mission l'entretien et la création d'aménagements, au sein du périmètre concédé, des infrastructures de transport afin d'optimiser les conditions de circulation et la sécurité des transports ;
- que le tronçon de l'A13 entre Chaufour et Criquebeuf-sur-Seine est autorisé par l'arrêté 15 juin 1998 susvisé ;
- que l'intérêt général du projet de création d’un demi-diffuseur sur l'autoroute A13 est inscrit dans l'avenant à la convention entre l’état et la SAPN pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroute approuvé par décret n° 2018-759 du 28 août 2018;
- que le nouveau projet d'aménagement présente des modifications substantielles et qu'un nouveau dossier d'autorisation environnementale doit être déposé conformément à la décision de l'Autorité environnementale 15 janvier 2020 susvisée, après examen au cas par Cas;
- que le projet se situe sur les communes de Heudebouville et de Vironvay sur une surface de 9,5 ha ;
- que le projet est soumis à autorisation environnementale au titre de l’article L181-1 du code de l’environnement et à dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement ;
- que le projet est également concerné en parallèle par une déclaration d'utilité publique dont l'arrêté pris permet à la SAPN de pouvoir disposer de l'ensemble des terrains nécessaires à la réalisation du projet ;
- que la présence de certaines espèces protégées confère un caractère de protection à leurs habitants et que dès lors, il est nécessaire de déroger à ce statut préalablement aux travaux pouvant porter un impact avec une procédure embarquée dans l'autorisation environnementale ;
- que les enjeux environnementaux résident essentiellement sur la gestion des eaux pluviales et la préservation des zones humides dont les impacts restent limités et font l'objet de mesures particulières au titre de la réglementation spécifique « Loi sur l'Eau » en application de la mesure éviter, réduire, compenser ;
— la mise en place d'aménagement hydraulique et d'un bassin de rétention des eaux pluviales dès le démarrage des travaux pour gérer les écoulements pluviaux en provenance des voiries 3/26
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Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-07-00003 - AP portant aménagement demi-diffuseur Heudebouville 47 avec régulation des débits rejetés et abattement des flux ;
- que dans le cadre de l'instruction propre à cette réglementation, des mesures spécifiques sont prises pour gérer les eaux pluviales et compenser la perte de zones humides et de la
fonctionnalité associée ;
— que ces mesures spécifiques constituent autant de mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement propres à éviter et réduire une partie des impacts sur la faune protégée recensée sur l'aire d'étude ;
— qu'il subsiste néanmoins des impacts particuliers à certaines espèces protégées qu'il convient de compenser par un surplus de mesures ciblées, en cohérence avec les mesures précédentes ;
— que les mesures de réduction des impacts nécessitent une autorisation de capture pour délocaliser et sortir certains spécimens de la zone de chantier pour les relâcher à proximité dans des milieux adéquats aux animaux et sécurisés afin qu'ils ne reviennent pas sur les lieux de captures ;
que cette autorisation de capture est également nécessaire pour le suivi après
aménagement pour évaluer l'efficacité des mesures et de leur gestion ;
— que certains milieux spécifiques aux espèces protégées seront perturbés ou détruits ce qui impose l'obtention préalable de la dérogation à la protection des espèces fréquentant le site :
— que la superposition des mesures ressortant de diverses réglementations peut s'avérer judicieuse dès lors qu'elles sont additionnelles et concourent à un objectif commun ;
—que la SAPN à prévu des mesures de gestion des sites assiette des mesures
environnementales ainsi que leur suivi aux fins d'évaluation de leur efficacité :
- que la pérennité des mesures est assurée par la concession d'État ;
- que le projet correspond à des raisons impératives d'intérêt public majeur de nature économique et sociale et que cette raison impérative est proportionnée aux enjeux environnementaux ;
— qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour assurer la fluidité du trafic sur l’A13 ainsi qu'au niveau de l'échangeur ;
— que la dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées impactées dans le ressort des travaux ainsi que sur leur aire de répartition naturelle ;
— que la DREAL Normandie utilise l'Outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'Observatoire de la Biodiversité Normandie pour répondre à l'obligation née de l’article L124- 2 du code de l'environnement pour la mise à disposition des données environnementales :
— qu'il y a donc lieu d'y verser les données environnementales ainsi acquises, notamment celles issues des suivis et des inventaires périodiques :
— qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser la Société des Autoroutes Paris-Normandie à perturber des spécimens d'espèces protégées et détruire leurs milieux particuliers pour la restructuration du demi-diffuseur de Heudebouville ;
- que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts relatifs à l’eau et les espèces
protégées ;
4 | 26 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
- 1, Avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX CEDEX
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Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-07-00003 - AP portant aménagement demi-diffuseur Heudebouville 48 - le suivi qui sera mis en œuvre de la qualité des milieux, des sédiments, de l’eau, de la faune,
de la flore, des espèces protégées, à la fois pendant le chantier et après la mise en service ;
- la délimitation des emprises du projet pour réduire les impacts en zone humide, la vérification et la matérialisation de ces zones humides de manière à les préserver dès le démarrage du chantier par réalisation d'un état des lieux avec prescriptions de mesures compensatoires aux impacts évalués ;
- que la Communauté d'agglomération Seine-Eure a émis un avis favorable sur le projet de . mise en compatibilité du PLUIH sur les communes de Heudebouville et. de Vironvay nécessaire à la réalisation du projet ;
- que la SAPN a obtenu l'accord du Conseil Départemental, gestionnaire du réseau routier départemental concernant le rejet dans les fossés existants le long des RD6015 et RD6155 ;
— qu'une demande d'archéologie préventive auprès des services de la DRAC a été effectuée ;
- que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine Normandie et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique des masses d'eau superficielles ou souterraines ;
-que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion durable équilibrée de la ressource en eau comme défini à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Eure.
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article premier - Généralités
La Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN), dont le siège est :
30 Boulevard Gallieni
92130 ISSY LES MOULINEAUX
est dénommée ci-après « le demandeur ».
Le service police de l'eau, désigné dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
SEBF/PTE
1 avenue du Maréchal Foch
CS 20018
27020 ÉVREUX CEDEX
courriel : ddtm-sebf-pep@eure.gouv.fr
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Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-07-00003 - AP portant aménagement demi-diffuseur Heudebouville 49 Article 2 - Objet de l'autorisation
Il est donné acte au demandeur de sa demande d'autorisation environnementale relative à l'aménagement du complément du demi-diffuseur existant de Heudebouville (n° 18) sur l'autoroute A13 sous réserve du respect :
+ des éléments techniques du dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé dans sa version définitive :
- des arrêtés de prescriptions générales applicables aux rubriques ci-dessous ;
+ des prescriptions du présent arrêté.
Le présent arrêté d'autorisation environnementale tient lieu dans son titre Il, en application des dispositions de l'article L181-1-1° du code de l'environnement, d'autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au | de l'article L.214-3 du même code :
+ d'autorisation au titre des dispositions de l’article L.214-3 du code de l'environnement.
+ de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l'article L.4114-2 du code de l’environnement.
L'arrêté préfectoral du 15 juin 1998 autorisant la Société des Autoroutes Paris Normandie à effectuer des travaux de régularisation du réseau d'assainissement des eaux pluviales de l'autoroute A13 entre Chaufour et Criquebeuf-sur-Seine reste en vigueur.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.2141 du code de l'environnement et
concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
21.5.0 superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la 9,45 ha
surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin Déclaration*
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
— Supérieure ou égale à 20 ha (A)
— Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha (D).
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, Arrêté du
3.3.0 remblais de zones humides ou de marais, la zone 015 ha 24 juin 2008
asséchée ou mise en eau étant : modifié le 1°
Déclaration |octobre 2020
— Supérieure ou égale à 1 ha (A): précisant les
— Supérieure à 01 ha, mais inférieure à 1 ha (D). critères de
délimitation et
de définition
des zones
humides.
* Ce projet d'aménagement présente des modifications substantielles par rapport à l'existant. Une procédure d'autorisation environnementale a donc été nécessaire.
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Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-07-00003 - AP portant aménagement demi-diffuseur Heudebouville 50 La SAPN est autorisée à réaliser l'aménagement du complément d'un demi-diffuseur existant (n° 18) sur l'autoroute A13 sur les communes de Heudebouville et de Vironvay.
La dérogation pour perturbation de spécimens, destruction de spécimens de tout amphibien et reptile et de destruction, altération ou dégradation de leurs sites de reproduction ou d'aires de repos de spécimens est accordée pour les travaux nécessaires à la restructuration du demi-échangeur de Heudebouville et à l'aménagement des parcelles supports des mesures environnementales.
La capture des spécimens de tout amphibien et reptile est accordée pour le suivi environnemental de ces travaux.
Article 3 - Localisation, nature des travaux d'aménagements
L'opération se déroule sur la commune de Heudebouville et de Vironvay.
Elle se situe dans le bassin versant de la Seine.
Nature des travaux
L'aménagement du complément d'un demi-diffuseur existant (n°18) sur l'autoroute A13 consiste à :
— créer une bretelle d'entrée sur l'autoroute A13 en direction de Rouen;
- créer une bretelle de sortie de l'autoroute A13 en venant de Rouen ;
- réaliser des voies d'entrecroisement entre les nouvelles bretelles et les aires de Vironvay ;
- démolition et reconstruction de l'ouvrage d'art (PS 92.2) de la route des Saisons ;
- aménager deux gares de péages ;
- mettre en place les équipements de sécurité et d'exploitation ;
- mettre en place les dispositifs d'assainissement.
Les aménagements hydrauliques consistent à créer :
— Un réseau de collecte des eaux pluviales imperméable ;
— Un bassin de rétention ;
— des caniveaux à fentes ainsi qu'un collecteur de décharge ;
- Un fonçage sous l'autoroute par la mise en place d'une buse de section 1000 mm ;
— deux fossés subhorizontaux au niveau des bretelles d'entrée et sortie.
TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 4 - Prescriptions applicables aux ouvrages de gestion des eaux pluviales
Les aménagements hydrauliques serviront pour l'assainissement de la plate-forme routière et assureront le rétablissement des écoulements naturels, le cas échéant.
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Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-07-00003 - AP portant aménagement demi-diffuseur Heudebouville 51 a) Collecte des eaux pluviales
Les eaux de ruissellement des bretelles et de la plateforme de péage seront collectées par des dispositifs de bétons imperméables.
Les ouvrages de gestion des eaux de la plateforme routière sont :
Un bassin multi-fonction ;
+ des fossés subhorizontaux avec volume mort, permettant d'associer les fonctions de confinement de la pollution accidentelle par temps sec, de traitement de la pollution chronique et l'écrêtement des débits d'orage.
Le bassin créé a pour rôle :
- la collecte des eaux de la plate-forme routière :
— le piégeage d'une éventuelle pollution accidentelle :
— l'écrêtement des débits en cas de pluies importantes :
— le traitement des eaux collectées et pollutions chroniques par décantation voire infiltration avant rejet dans le milieu.
Le volume du bassin permettra :
- le confinement d'une pollution accidentelle par temps sec.
- le stockage d'une pluie décennale.
Les deux zones sônt séparées au sein d'un unique ouvrage.
En sortie d'ouvrage, les eaux transiteront par un fossé enherbé jusqu'à l'exutoire final (fossés
de la RD6155 et de la RD6015).
Le bassin assurera le laminage des débits de pointes pluviaux, le stockage, la décantation et le traitement des eaux de voirie.
Les ouvrages auront les caractéristiques suivantes :
| Ouvrages Période de Volume de Superficie Débit de retour | rétention fuite
Bassin BM 10 ans 2194m° 72 259 m? 40 |/s ne ———— p —_—
nn le 2 = 1. ee.
Fossé subhorizontal 10 ans | 151 m° 7 520 m? 22 Is
(FSH1) bretelle d'entrée
Fossé subhorizontal | 10 ans 52 m° | 2 605 m° 8 l/s |
(FSH2)
bretelle de sortie |
En entrée de bassin, seront mis en œuvre, un système de by-pass pour les interventions techniques, phases d'entretien et contournement de l'ouvrage en cas de pollution accidentelle après confinement.
En sortie de bassin, seront mis en œuvre, un voile siphoïde pour assurer la fonction de déshuilage, un dispositif de régulation du débit de fuite et un déversoir pour les pluies d'occurrence supérieure à la période de dimensionnement du bassin.
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Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-07-00003 - AP portant aménagement demi-diffuseur Heudebouville 52 b) Dispositions constructives du bassin
Le bassin sera conçu avec :
- Un premier corps de 50 m° en amont qui sera étanche pour permettre le confinement par temps sec d’une pollution accidentelle ;
— Un second monocorps enherbé pour le traitement de la pollution chronique ;
— Un volume mort de 0,50 m de hauteur ;
— Un orifice de sortie calibré pour contrôler le débit de fuite du bassin ;
— Un dispositif d'obturation (vanne ou clapet) en cas de pollution ;
— Une surverse pour les pluies d'occurrence supérieure à 10 ans :;
Des dispositifs d'assainissement provisoire seront réalisés dès le démarrage des travaux afin de recueillir les eaux des plate-formes, zones de décapage, terrassements et ainsi assurer leur rôle de traitement des flux ramenés par le bassin versant concerné.
Une note méthodologique sur le phasage, le descriptif des écoulements et le choix des dispositifs sera communiquée 15 jours avant le démarrage des travaux.
Les plans d'exécution avec tous les ouvrages connexes seront communiqués pour information au service police de l’eau de la DDTM de l'Eure au moins un mois avant le démarrage des
travaux.
c) Entretien du bassin et des dispositifs d'assainissement
La surveillance et l'entretien des ouvrages hydrauliques se feront conformément au Programme Général d’Entretien du groupe Sanef (au minimum annuellement) et à chaque fois que nécessaire notamment après les évènements pluvieux supérieurs à 10 mm :
- le débouchage des grilles ;
- le nettoyage des fossés et des collecteurs :;
— le pompage des flottants, eaux souillées et le curage du bassin « pollution annuel » :
— là manœuvre des vannes ;
-— l'enlèvement des déchets ;
- l'entretien de la végétation aux abords des ouvrages et voiries sera exclusivement réalisé par
des moyens mécaniques ou thermiques.
Le plan lié aux ouvrages concernés sera à transmettre avant la mise en service.
Accès aux dispositifs d'assainissement
L'ensemble du réseau d'assainissement et des équipements devront être accessibles, afin de permettre et faciliter les opérations d'entretien et les interventions.
Article 5 — Pièces à fournir et mesures à mettre en œuvre avant la mise en service du
diffuseur
À la fin de l’ensemble des phases de chantier et d'exécution, la SAPN adressera au service police de l’eau de la DDTM :
* un compte rendu synthétique de chantier ;
* Un bilan des mesures compensatoires, correctrices et d'accompagnement réalisées.
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Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-07-00003 - AP portant aménagement demi-diffuseur Heudebouville 53 Le bénéficiaire transmettra au SPE27, dans les deux mois précédant la mise en service de la
plateforme autoroutière :
* La procédure de l'exploitant, incluant notamment le protocole particulier de gestion de bassin et le synoptique du bassin et des FSH :
* Un dossier des ouvrages exécutés avec l'ensemble des plans de récolement dont
notamment :
- les dispositifs d'assainissement des eaux pluviales de la plate-forme routière (ouvrages et bassins) ;
— Un synoptique des écoulements par bassin versant :
- la fiche d'intervention en cas de pollution accidentel :
- les dispositifs assurant le rétablissement des écoulements naturels.
Une visite de réception des différents ouvrages sera organisée par le bénéficiaire
préalablement à la mise en service, avec le SPE27.
Article 5-1 - Débit de fuite
Le débit de fuite du bassin sera validé avant tout rejet des plate-formes routières en
fournissant notamment la courbe de vidange de l'ouvrage ou descriptifs techniques et notes de calcul.
Article 5-2 - Étanchéité
Un contrôle d'étanchéité de la zone pollution du bassin sera réalisé par un bureau de contrôle extérieur à la charge de la SAPN. Le rapport établi sera transmis à la DDTM et comprendra le dossier de récolement du bassin et de ses équipements connexes avant mise en service.
Article 5-3 - Déversements accidentels
Le bénéficiaire devra réaliser, préalablement à la mise en service de la plate-forme routière, en présence du service police de l'eau de la DDTM et du SDIS (si disponible ou demandeur), une ou des simulations de déversements accidentels afin tester le bon fonctionnement du
bassin de rétention et ouvrages associés et de vérifier, si possible, les conditions de mise en œuvre du plan d'alerte et de secours.
Les modalités de réalisation de ces exercices programmés seront définies par le service police de l’eau de la DDTM.
Les exercices devront être mis en œuvre avant la mise en service de l'aménagement.
La réalisation de ces exercices aux frais et charge du bénéficiaire donnera lieu à un rapport établi par le service police de l'eau de la DDTM qui pourra formuler des prescriptions et des recommandations.
Ouvrage connexe du bassin
L'ouvrage béton de 500 mm existant passant sous l'A13 constitue une protection de l'aval et notamment de la ZAC Ecoparc 1.
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Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-07-00003 - AP portant aménagement demi-diffuseur Heudebouville 54 Ses caractéristiques sont :
Ouvrages Volume Hauteur d'eau devant le | Débit de fuite l/s remblai de l'A13par | |
rapport au fil d'eau amont
de l'ouvrage
D500 en béton 3500m° 146m 620 lJs
Il ne sera pas modifié suite aux vérifications de capacité effectuées.
Article 6 - Installations de chantier
Les zones de travaux, de dépôt et stockage, de bases de vie seront closes et interdites au public.
Les installations de chantier seront implantées en dehors des secteurs sensibles. Sur chaque aire de chantier, une zone sera rendue étanche pour permettre le stockage des lubrifiants et hydrocarbures, et l'installation de bacs de rétention avec un dispositif de collecte qui sera vidangé régulièrement.
Un fossé ceinturant ces aires sera créé pour récupérer les eaux de ruissellement qui seront acheminées vers un bassin de décantation provisoire équipé en sortie d'un système de filtration.
Pendant les travaux, les engins de chantier qui pourraient polluer les sols par des fuites d'hydrocarbures, seront entretenus régulièrement.
Chaque conducteur d'engin devra avoir dans sa cabine en sa possession des kits anti- pollution. Le chantier sera muni de produits absorbants (sciure de bois, boudin absorbant, lingettes) en un lieu dédié, toujours accessible et. matérialisé avec un protocole d'intervention établi.
Les déchets de chantier devront être évacués vers des décharges agréées suivant leur nature après tri effectué sur site.
Les eaux usées à caractère domestique provenant des installations sanitaires temporaires pourront être évacuées séparément dans les réseaux d'assainissement d'eaux usées existants sous réserve de convention avec le gestionnaire de ces réseaux, ou être recueillies dans une fosse qui sera vidée périodiquement.
Tout rejet liquide d'eaux de ruissellement en provenance des plate-formes des bases de vie et des installations de chantier, sera strictement interdit s'il n'est pas précédé d’un traitement adapté aux types d'eaux recueillies par chaque zone.
À la fin du chantier, les aires devront être remises dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun risque pour l’environnement.
Le demandeur s’assurera que les entreprises retenues entretiennent correctement :
+ les bassins de rétention provisoires ;
+ les fossés, aires étanches et bassins de décantation aménagés au niveau des aires de
chantier.
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Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-07-00003 - AP portant aménagement demi-diffuseur Heudebouville 55 Construction des ouvrages
Le demandeur devra transmettre les plans d'exécution des ouvrages 15 jours avant le démarrage des travaux de la phase concernée.
Le plan d'assainissement provisoire inclus dans le Plan d'Assurance Environnement sera transmis au service de la police de l'eau de la DDTM reprenant toutes les zones d'écoulement en phase chantier, les dispositifs de traitement prévus ou dispositions constructives (type de matériaux, couvertures provisoires de zones sensibles...) pour limiter tout lessivage, ruissellement, infiltration avec départ de matières en suspension (M ES).
Article 7 - Mesures de réduction des effets, compensatoires et correctives
Pour compenser l'impact des travaux du demi-diffuseur, la SAPN s'engage, conformément au dossier d'autorisation environnementale et à l'étude d'impact, à mettre en œuvre les mesures suivantes :
Article 7-1 - Zone humide
Surface impactée par le projet | Compensation prévue
015ha __030ha PE |
TT Parcelle | ZB 75
ZB 75
Commune | Heudebouville | Heudebouville
La compensation finale mise en place sera supérieure au coefficient de 150 % défini pour le seul enjeu zone humide. Elle sera réalisée sous forme de restauration d’une prairie humide, sur la parcelle ZB 75 sur la commune d’'Heudebouville d'une superficie totale de 0,30 ha pour répondre aux principes de mutualisation de besoins compensatoires :
- de compensation de la zone humide :
- de compensation des espèces protégées.
Le plan d'exécution de compensation la sera transmis pour validation à la DDTM et à la DREAL avant le démarrage des travaux sur cette zone.
La compensation sera mise en œuvre dans l'année qui suit l'obtention de la maîtrise foncière des terrains prévue au plus tard fin 2022, sauf incompatibilité avec la période favorable à l'étrépage d'août à novembre, qui occasionnerait un report d’un an.
La SAPN informera le SPE27 de la date d'acquisition dès qu'il en aura la connaissance.
Article 7-2 - Haies
Le projet prévoit la replantation de haies et d'arbres de haute tige dans des quantités égales aux espaces libérés pour les travaux et pour un linéaire maximal de 2500 mètres. Au-delà de ce linéaire, le projet de destruction et de replantation fera l’objet d'un porté-à-connaissance au SPE27 et les ratios de replantation pourront faire l’objet d'adaptations.
Les essences locales seront privilégiées.
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Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-07-00003 - AP portant aménagement demi-diffuseur Heudebouville 56 TITRE li - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA DÉROGATION ESPÈCES PROTÉGÉES
Article 8 - champ d'application
La SAPN est autorisée, sous couvert des conditions énumérées aux articles suivants, par les
travaux d'aménagement à perturber ou détruire des spécimens et altérer, dégrader ou détruire leurs sites de reproduction ou aires de repos de spécimens de toutes espèces protégées d'amphibiens et de reptiles susceptibles d'être présentes en Normandie. Pour leur délocalisation durant les travaux d'aménagement et pour les opérations d'inventaires nécessaires au suivi des aménagements, de capturer des spécimens de toutes espèces protégées d'amphibiens et de reptiles susceptibles d'être présentes en Normandie.
Article 9 - Mesures d'évitement
Pour minimiser l'impact des travaux de restructuration du demi-échangeur, la SAPN s'engage, conformément au dossier de demande d'autorisation, à mettre en œuvre les mesures d'évitement suivantes, dont le détail figure dans les pages 154 à 182 de l'étude faune flore.
Article 9-1 - ME1 Optimisation des emprises des zones de travaux
L'objectif de cette mesure est de maintenir des habitats présentant un intérêt écologique et constituant des habitats d'espèces.
Article 9-2 - ME2 Balisage des zones sensibles
L'objectif de cette mesure est de protéger les habitats sensibles en phase de travaux pour éviter leur dégradation.
Article 9-3 - ME3 Phasage des travaux de dégagement des emprises dans le temps
L'objectif de cette mesure est d'éviter les périodes les plus sensibles pour la faune, de certains travaux afin d'éviter la destruction d'individus et limiter le dérangement.
Article 9-4 - ME4 Procédures pour éviter la destruction d'amphibiens en phase chantier
L'objectif de cette mesure est d'éviter la destruction d'individus lors des travaux par la mise en place d'une clôture petite faune, l'implantation de micro-habitats et le déplacement manuel d'amphibiens.
Les barrières semi-perméables seront inspectées à intervalles réguliers afin de rétablir l'intégrité et la fonctionnalité en cas d'altération.
Les inspections des barrières sont, a minima, hebdomadaires.
Des systèmes de collectes sont installés aux sites les plus fréquentés. Ces systèmes peuvent être constitués de seaux enterrés au ras du sol sur les axes de déplacement. Ces seaux ne doivent pas accumuler d'eau et doivent être visités chaque jour.
Les ramassages sont consignés au jour le jour, en mentionnant le nombre de spécimens par espèces et, si possible, le sexe et l'âge (juvénile, adulte) des animaux. Une cartographie succincte des présences et des captures est dressée. Au retrait des pièces, le trou est comblé.
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Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-07-00003 - AP portant aménagement demi-diffuseur Heudebouville 57 Article 9-5 - Procédures pour éviter la destruction de Muscardin en phase chantier
L'objectif de cette mesure est d'éviter l'impact sur les Muscadins (Muscardinus avellanarius),
Pour satisfaire à la recommandation du CSRPN, la SAPN réalise un « complément terrain » ciblé sur le Muscardin afin de déterminer si l'espèce est présente dans l'emprise des travaux. La recherche est faite avant fin octobre 2021.
Les conclusions sont communiquées à la DDTM et à la DREAL, préalablement aux travaux d'abattage. En cas de présence avérée, la SAPN proposera à la validation de la DDTM et de la DREAL un protocole d'abattage permettant d'éviter tout risque d'impact sur cette espèce.
Article 10 - Mesures de réduction
Pour minimiser l'impact des travaux de restructuration du demi-échangeur, la SAPN s'engage, conformément au dossier de demande d'autorisation, à mettre en œuvre les mesures de réduction suivantes, dont le détail figure dans les pages 154 à 182 de l'étude faune flore.
Article 10-1 - MR1 Procédures pour limiter les pollutions en phase travaux
L'objectif de cette mesure est de réduire le risque de pollution des milieux naturels au sein des emprises travaux et adjacents au projet.
Article 10-2 - MR2 Procédures de gestion des espèces floristiques exotiques envahissantes
L'objectif de cette mesure est de limiter la dispersion des espèces végétales exotiques envahissantes présentes au sein de l'aire d'étude et éviter d'introduire d'autres espèces ou de nouvelles stations d'espèces exotiques envahissantes.
En complément, le transfert de terres susceptibles de contenir des éléments vivants d'espèces exotiques envahissantes sera limité au maximum. Leur réemploi se fera au plus près de leur retrait et ces terres serviront de remblai de fond à plus de 2 mètres de profondeur. Si les terres doivent être transportées, elles le seront en camion et bennes fermées. Les
mouvements et transferts de véhicules au départ de zones contaminées se fera après un nettoyage méticuleux des roues, essieux et toutes parties pouvant transporter et libérer des parties contaminantes.
Autant que possible, il sera privilégié le brülage sur place en alternative de la mise en
décharge ou en compostage. L'entreposage avant brülage sera fait sur un site sécurisé.
Une demande de dérogation au brûlage sera faite au service police de l'eau de la DDTM et à la DREAL (arrêté n° D3 SIDPC 20 144 du 16 novembre 2020 relatif brülage à l'air libre des
déchets verts dans le département de l'Eure).
Article 10-3 - MR3 Mise en place d'un plan lumière adapté en phase chantier
L'objectif de cette mesure est de réduire le dérangement de l’avifaune et des chiroptères lié à la pollution lumineuse, sans préjudice de la sécurité pour les travaux de nuit.
Article 10-4 - MR4 Transplantation des pieds de Gesse de Nissole et de Rhinante velu
L'objectif de cette mesure est de déplacer et transplanter des espèces patrimoniales non protégées afin d'éviter leur disparition.
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Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-07-00003 - AP portant aménagement demi-diffuseur Heudebouville 58 Pour répondre aux recommandations du CSRPN, la transplantation est étendue aux 5 espèces suivantes, dans le cas d’un impact constaté :
- Glebionis segetum (Chrysanthème des moissons),
- Lathyrus aphaca (Gesse sans feuilles),
- Lathyrus nissolia (Gesse de Nissole),
- Muscari comosum (Muscari à toupet),
- Rhinanthus alectorolophus (Rhinanthe velu (s.1.)).
Dans cet objectif, la SAPN met en place un protocole adapté de récolte et de conservation des graines afin qu'elles puissent être utilisées à des fins de restauration d'habitat de prairie mésophile de fauche dans la zone biogéographique dont fait partie ce secteur.
Le prélèvement doit être fait par des botanistes habilités et stocké en grainothèque.
La SAPN transmet dans les 6 mois suivant la notification de l'arrêté les protocoles retenus pour le prélèvement et le stockage de graines et pour les opérations de transplantations.
Article 10-5 - MRS Création d'habitats d'espèces
L'objectif de cette mesure est de créer des habitats favorables à l'accueil de la faune.
Article 11 - Mesures de compensation
La compensation relative aux amphibiens s'inscrit dans la compensation relative aux zones humides définies à l'Article 8-1.
Article 12 - Mesures d'accompagnement
Pour contribuer à résoudre l'impact des travaux de restructuration du demi-échangeur, la SAPN s'engage, conformément au dossier de demande d'autorisation, à mettre en œuvre les mesures d'accompagnement suivantes, dont le détail figure les pages 154 à 182 de l'étude faune flore.
Suivi ponctuel du chantier par un ingénieur écologue
L'objectif de cette mesure est d'assister les entreprises en charge des travaux pour le respect des mesures environnementales.
Article 13 - Mesures de suivi
Pour suivre l'évolution de la faune et de la flore et évaluer l'efficacité des mesures
environnementales SAPN réalise un suivi faunistique et floristique des emprises du chantier. Ce suivi concerne les groupes suivants: flore, insectes, amphibiens, reptiles, oiseaux et chiroptères. Il est fait conformément à la mesure MS1 Suivi écologique post-chantier, dont le détail figure dans les pages 154 à 182 de l'étude faune flore.
Pour satisfaire à l'obligation de gestion et de suivi à long terme, au-delà de la 10° année de suivi, les suivis uItérieurs seront quinquennaux.
Le suivi des mesures environnementales sera réalisé par un écologue pendant la phase travaux et après la mise en service.
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Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-07-00003 - AP portant aménagement demi-diffuseur Heudebouville 59 La SAPN doit fournir un livret des mesures environnementales qui devra décrire
l'emplacement, le descriptif et le suivi des mesures (décliné et mise à jour des fiches figurant au dossier d'autorisation). Ce livret sera communiqué avant la mise en service et présenté lors du premier comité de suivi de la phase exploitation en servant de base de rapportage avec adaptation progressive. || sera également transmis à la DREAL et à la DDTM.
Article 14 - Durée de l'obligation de gestion et de suivi
Dans les 6 mois suivant la fin des travaux, les plans et notices de gestions définitifs devront être transmis à la DDTM et à la DREAL pour validation des modalités et objectifs de gestion.
Les plans seront quinquennaux et feront l'objet d'évaluation préalable à leur poursuite. Ils définiront les indicateurs permettant d'évaluer l'efficacité des mesures.
La gestion et le suivi des mesures environnementales sera de trente ans minimum. Cette obligation s'impose à la SAPN aussi longtemps que durera sa concession. En cas de transfert de concession, l'obligation de gestion et de suivi s'impose aux futurs concessionnaires jusqu'à expiration de l'obligation. Si la concession n'était pas renouvelée, les obligations devront être reprises par l'État.
Article 15 - Rapports et compte-rendus
Pour évaluer les effets des mesures environnementales, la SAPN transmettra, à la DDTM, les
comptes rendus détaillés de la mise en œuvre des prescriptions environnementales.
Les comptes rendus sont transmis dans le trimestre de l’année N+1 pour les opérations de l’année N.
Les comptes rendus et bilans doivent permettre une évaluation de l'atteinte et du maintien des objectifs. Si les objectifs n'étaient pas atteints, des orientations de modification de gestion devront être proposées.
Les bilans et comptes rendu sont transmis par voie dématérialisée et dans un format numérique permettant la récupération du texte et des données.
Les données environnementales brutes issues des suivis seront versées à la plate-forme partagée des données naturalistes ODIN de l'Observatoire de la Biodiversité de Normandie et seront ainsi diffusées selon les règles applicables aux données publiques du SINP régional. La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
La SAPN transmettra également sous format SIG (Lambert 93), au plus tard dans les 6 mois suivant la fin des travaux, un récolement des aménagements et la localisation des différentes mesures environnementales du projet.
Article 16 - Remise en état après travaux
À l'issue des travaux, les zones de chantier et les secteurs non aménagés pour les besoins de l'infrastructure de transport seront remis en état avec replantation de haies et d'arbres de haute tige dans des quantités au moins égales aux espaces libérés pour les travaux. Les
essences locales seront privilégiées.
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Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-07-00003 - AP portant aménagement demi-diffuseur Heudebouville 60 TITRE IV - MESURES SPÉCIFIQUES
Article 17 - Mesures acoustiques
Les mesures acoustiques mises en place concernent :
- l'isolation de trois maisons par double vitrage le long de la RD 6155 sur la commune de Heudebouville ;
- la création d’un écran acoustique d'une longueur de 113 mètres et d’une hauteur de 3 mètres en aval de la route des saisons dans le sens Paris-Rouen en remplacement d'un merlon existant ; |
— le maintien du merlon existant en amont de la route des saisons dans le sens Paris-Rouen.
Un bilan acoustique sera réalisé dans l’année suivant la réalisation du revêtement définitif de la chaussée par la SAPN. Les résultats seront transmis à la DREAL et à la DDTM.
TITRE V - SUIVI, SURVEILLANCE ET CONTRÔLE
Article 18 — Phase travaux
Le plan de situation et d'implantation des différentes zones d'installation de chantier, bases de vie, zones de stockage, voies d'accès, le plan de prévention des pollutions accidentelles, le plan des installations et le plan d'assainissement provisoire seront transmis au service police de l'eau de la DDTM de l'Eure.
Article 19 - Suivi écologique du chantier
La SAPN définira une mission d'accompagnement écologique du chantier dont l'objectif sera de s'assurer de la bonne mise en œuvre de l'ensemble des mesures ressortant de l'application de l'arrêté de dérogation.
Un écologue sera désigné pour la mise en place des mesures Éviter, Réduire et Compenser.
Il interviendra sur le chantier lors des phases clés des travaux pour la protection des habitats et des espèces. Un bilan environnemental sera réalisé à la fin des travaux. Les missions de l'écologue seront :
- la délimitation des zones sensibles ;
— la supervision des inventaires et suivi des mesures ;
- la recherche et déplacements d'individus d'espèces protégés ;
- la sensibilisation des entreprises intervenant sur le chantier ;
— le suivi du chantier, la recherche des dysfonctionnements, la proposition de solutions curatives ;
— le suivi et évaluation des solutions curatives ;
La réalisation de compte-rendu d'interventions.
Les rapports et compte-rendus seront adressés à la DDTM et à la DREAL.
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Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-07-00003 - AP portant aménagement demi-diffuseur Heudebouville 61 TITRE VI - MISE EN SERVICE
Article 20 - Pièces à fournir avant mise en service
Le demandeur transmettra au service police de l'eau de la DDTM, deux mois avant la mise en service de la plate-forme routière :
— Un plan précisant les modalités d'alerte et d'intervention en cas d'accident ou d'incident, qu'il communiquera au SDIS ;
— Un dossier des ouvrages exécutés avec l'ensemble des plans de récolement, dont notamment :
* les dispositifs d'assainissement des eaux pluviales de la plate-forme routière
(ouvrages et bassin) ;
* un synoptique des écoulements par bassin versant :
* les dispositifs assurant le rétablissement des écoulements naturels ;
*__le dossier des procédures à l'exploitant.
À la fin de ses travaux, le demandeur adressera au service police de l’eau de la DDTM :
— Un compte rendu de chantier, qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement des
travaux, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions énoncées dans le présent arrêté, ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et les mesures de rétablissement qu'il aura prises pour atténuer ou réparer ces effets ;
— Un bilan de mise en œuvre des mesures compensatoires relatives aux zones humides et des mesures correctrices.
TITRE VII - PHASE EXPLOITATION
Article 21 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le demandeur informera le service police de l'eau de la DDTM des conditions d'exploitation qu'il aura retenues et les moyens dédiés à l'entretien et la surveillance des Ouvrages.
Article 21-1 - Signalisation des dispositifs antipollution
Le demandeur équipera chaque bassin d'un panneau synoptique où seront inscrites les informations suivantes :
- le numéro d'identification du bassin :
- les coordonnées de son gestionnaire ;
— le schéma expliquant le mécanisme des vannages pour la mise en service du by-pass en cas de déversement accidentel.
l'en transmettra copie au service police de l'eau de la DDTM.
Les vannes du dispositif de by-pass seront matérialisées différemment sur le terrain pour éviter toute mauvaise manipulation (couleurs différentes et / ou numérotation différente).
Le bassin sera clôturé et le portail sera muni d’une serrure.
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Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-07-00003 - AP portant aménagement demi-diffuseur Heudebouville 62 Article 21-2 - Procédure d'alerte et d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Les procédures à mettre en œuvre en cas de déversement accidentel seront définies dans la procédure à l'exploitant.
Article 21-3 - Entretiens en phase exploitation
Salage
Les opérations de salage préventives seront favorisées pour limiter les opérations de salages curatifs. |
Lors des opérations de salage, l'exploitant devra tout mettre en œuvre pour limiter les consommations de sel.
Végétation
L'entretien de la végétation aux abords des ouvrages et voiries sera exclusivement réalisé par des moyens mécaniques ou thermiques. L'exploitant limitera au strict nécessaire l’utilisation de produits phytosanitaires en conformité avec la réglementation, principalement sur les zones non accessibles ou à risques.
Bassin
Outre les mesures prévues par le demandeur pour le suivi et l'entretien des bassins, les mesures suivantes seront appliquées :
- Un suivi annuel de la hauteur de boues ou du volume mort sera effectué. En cas de nécessité, un curage du fond des bassins devra être réalisé pour conserver le volume mort et éviter la remise en suspension des sédiments accumulés. L'élimination des boues sera assurée vers un centre de traitement ou sur tout lieu agréé. Le gestionnaire pourra adapter cette fréquence s'il démontre par une analyse fine et régulière de l'état des fonds de bassin, l'absence de risque de relargage.
— Les boues de curage pourront être épandues dans le Domaine Public Autoroutier Concédé sous réserve des analyses et de la destination. Le curage des bassins s'effectuera entre les mois de juillet et décembre, en dehors des périodes de reproduction des amphibiens (janvier à juin). Une information sera faite auprès du service police de l’eau de la DDTM avec tous les éléments d'appréciation, avant toute intervention.
— Les vannes de sectionnement seront manœuvrées régulièrement.
— Une visite sera réalisée après chaque événement pluvieux significatif (> 10 mm) et les opérations d'entretien habituelles et de contrôle menées.
Le système d'assainissement collectera et tamponnera l'ensemble des eaux collectées sur la zone aménagée. Pour les ouvrages de collecte et le bassin, le bénéficiaire de l'autorisation sera tenu de s'assurer du dégagement des matériaux flottants et encombrants retenus, de vérifier, de nettoyer ou curer autant de fois que nécessaire et de manœuvrer une fois par an les dispositifs de confinement afin de prévenir tout dysfonctionnement ou blocage de ces dispositifs.
Les données d'intervention seront enregistrées et conservées par l'exploitant au moins pendant trois ans et tenues à la disposition du service police de l'eau de la DDTM.
Les opérations d'entretien exceptionnelles :
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Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-07-00003 - AP portant aménagement demi-diffuseur Heudebouville 63 Des opérations d'entretien exceptionnelles peuvent être nécessaires en cas de pollutions accidentelles ou lorsque la hauteur de sédiment accumulée dans les bassins devient trop importante. Elles consisteront principalement au curage des zones imprégnées par les polluants puis à leur transfert vers des centres spécialisés conformément à la réglementation en vigueur. Cette opération devra être réalisée dans un délai maximum de quinze jours après la survenance de l'épisode polluant.
TITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 22 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de demande
d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet,
conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
Article 23 - Caractère de l'autorisation
+
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le demandeur de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité, et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 24 - Début et fin des travaux - mise en service
Le bénéficiaire informera le service de police de l'eau, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours
précédant chacune des phases.
Article 25 - Durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée pour une durée de 30 ans, et pourra être renouvelée conformément aux dispositions du code de l’environnement, notamment des articles L181-15
et R181-49,
Les travaux autorisés pourront commencer à compter de la date de notification du présent arrêté.
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Tél.: 02 32 29 60 60
Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-07-00003 - AP portant aménagement demi-diffuseur Heudebouville 64 Pour la phase travaux, la dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et sera caduque à la fin des travaux, matérialisée par le quitus donné à la SAPN. Pour le suivi et pour la phase exploitation, la dérogation pour capture est accordée durant tout le temps que le suivi sera prescrit.
Article 26 -Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activité
En application des articles L18115 et R181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet dans les trois (3) mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique les, nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le Préfet en accuse réception dans un délai d'un (1) mois.
Article 27 - Déclaration des incidents ou accidents
Le demandeur est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité.
Article 28 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 29 - Contrôles administratifs
Conformément aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs à l'organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature, le contrôle de la bonne application des prescriptions faites à cet arrêté sont susceptibles d'être faits par l'OFB ou tout autre structure
habilitée par le Code de l'Environnement.
Article 30 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 31 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-07-00003 - AP portant aménagement demi-diffuseur Heudebouville 65 Article 32 - Publication et information des tiers
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies des communes de
Heudebouville et Vironvay.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de l'Eure, ainsi que dans les mairies de Heudebouville et Vironvay pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site internet de la
Préfecture de l'Eure pendant une durée d'au moins 1 an et publiée au recueil des actes
administratifs.
x“ Les décisions
mentionnées aux articles L18112 à L18115 peuvent être déférées à la
juridiction administrative :
+ par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
OÙ la décision leur a été notifiée ;
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
* La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
* Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
décision.
Ces décisions peuvent faire l'objet d’un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l’autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont
reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122: du code des relations entre le public et
l'administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yÿ
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la
réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 181-45.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-07-00003 - AP portant aménagement demi-diffuseur Heudebouville 66 Article 32 - Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes de Heudebouville et de Vironvay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et notifié au directeur de la Société des Autoroutes Paris-Normandie.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
M. le président du Conseil Départemental de l'Eure ;
M. le directeur du Service Département d’Incendie et de Secours de l'Eure ;
M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Eure ;
M. le chef du service l'observatoire de la biodiversité de Normandie (SINP).
Évreux, le 0 7 OCT. 2021
Pour le préfet par délégation,
La secrétaire générale
LE Isabellé DORLIAT-POUZET
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Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-07-00003 - AP portant aménagement demi-diffuseur Heudebouville 67 ANNEXES
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2021-170
1- Plan de situation
2 — Plan général des travaux
3 - La mesure de compensation (scénario 1)
1- Plan de situation
PLAN DE SITUATION
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Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-07-00003 - AP portant aménagement demi-diffuseur Heudebouville 68 2 — Plan général des travaux
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Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-07-00003 - AP portant aménagement demi-diffuseur Heudebouville 69 3 - Compensation zone humide
Me, pn
Mesure de compensation
- scénario 1
lude foina re dans ie cos du pruget
d'oménegemont du seu CS
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F
‘ C7 Emprises du projet
EN Zone humide nl
4 Mesure de compensation
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Fe sur une surface de 3000m°
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ps
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Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-07-00003 - AP portant aménagement demi-diffuseur Heudebouville 70 Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-07-00003 - AP portant aménagement demi-diffuseur Heudebouville 71 Préfecture de l'Eure
27-2021-09-30-00011
Arrêté portant autorisation d’organiser une
épreuve automobile intitulée «29ème Rallye
régional des Boucles de Seine» prévue le 10
octobre 2021 au départ de Pont-Audemer
Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-30-00011 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve automobile intitulée «29ème Rallye régional des Boucles de Seine» prévue le 10 octobre 2021 au départ de Pont-Audemer 72 BE 5 Préfecture de l'Eure
L Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° D3 BPA 21 0356 portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée "29°"° Rallye régional des Boucles de Seine"
prévue le 10 octobre 2021 au départ de Pont-Audemer
Vu le code du sport,
Vu le code de la route,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code pénal, notamment l'article R.610-5,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,
Vu le décret du 15 septembre 2021 nommant M. Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-45 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature en matière administrative à M. Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
Vu l'arrêté du préfet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores,
Vu les règles techniques et de sécurité de la fédération française du sport automobile,
Vu la demande et le dossier présentés par monsieur Martial SAUSSAYE, représentant l'Association Sportive Automobile Boucles de Seine (organisateur administratif) et par Madame Soizik SAUSSAYE, représentant l'Écurie Jacques Minard (organisateur technique), en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 10 octobre 2021 une épreuve automobile intitulée «29°"® rallye régional des Boucles de Seine », au départ de la commune de Pont-Audemer, pour une compétition placée sous l'égide de la fédération française du sport automobile,
Vu l'avis favorable de la sous-commission des épreuves sportives réunie le mardi 7 septembre 2021,
Vu l'avis favorable des maires des communes traversées,
Vu l'engagement pris par les organisateurs de payer tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l'épreuve et dans lequel les organisateurs déchargent expressément l'État, le département et les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne tous les risques
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-30-00011 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve automobile intitulée «29ème Rallye régional des Boucles de Seine» prévue le 10 octobre 2021 au départ de Pont-Audemer 73 éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient êtres causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve et par lequel ils déclarent supporter ces mêmes risques et être assurés, à cet effet, auprès d'une compagnie agréée par le ministère des finances,
Vu l'attestation d'assurance fournie par l'organisateur,
Vu le permis d'organisation FFSA n° 434 du 15 juillet 2021,
Vu l'arrêté temporaire n° PT2021T053 en date du 18 août 2021 du Conseil départemental portant réglementation de la circulation et le stationnement,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1“: autorisation
Monsieur Martial SAUSSAYE, représentant l'Association Sportive Automobile Boucles de Seine (organisateur administratif) et Madame Soizik SAUSSAYE, représentant l'Écurie Jacques Minard (organisateur technique), sont autorisés à organiser la manifestation intitulée «29°"° Rallye régional des Boucles de Seine» le dimanche 10 octobre 2021 de 6h00 à 21h00 au départ de Pont-Audemer. Cette compétition comprend :
° samedi 9 octobre 2021:
o de 9h00 à 19h00 : les reconnaissances,
o de 10h00 à 17h30: les vérifications administratives à la salle d'Armes, place Charles de Gaulle de Pont-Audemer,
o de 10h30 à 18h00 : les vérifications techniques, rue Augustin Hébert à Pont-Audemer.
+ __ dimanche 10 octobre 2021:
o à partir de 6h00: la mise en place des dispositifs de sécurité sur les parcours (barrièrage, etc).
Le rallye représente un parcours de 118 km 100 divisé en 3 étapes et 2 sections, d'une longueur totale de 39 km 300.
e ES. 1-3-5 : St Philbert sur Risle — St Pierre des Ifs : 8 km 100 x 3 = 24 km 300
° _E.S 2-4-6 : Le Mesnil St Jean : 5 km x 3 =15 km
Article 2 : règlements applicables
Cette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques et de sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'épreuve.
l'organisateur s'engage à appliquer le protocole sanitaire et à faire respecter les mesures gouvernementales et préfectorales en vigueur à la date de la manifestation, compte tenu de la situation sanitaire actuelle. La manifestation ne pourra avoir lieu que dans le respect de ces mesures. Dans le cas contraire, il incombera aux organisateurs de l'annuler.
Conformément aux dispositions de l'article 471 du décret n° 2021-699 du ler juin 2021 dans leur rédaction en vigueur à la date du présent récépissé, les participants à des compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d'autorisation ou de déclaration, des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, sont tenus de présenter un passe sanitaire afin de pouvoir accéder au lieu de la manifestation. I! relève ainsi de la responsabilité de l'organisateur d'assurer le contrôle de la présentation du passe sanitaire des participants.
La publicité et la signalisation de l'épreuve ne doivent en aucun cas être posées sur les panneaux de police et/ou directionnels, ni porter à confusion avec ceux-ci. Elles ne doivent pas masquer la visibilité ni présenter de danger pour les usagers, et devront être déposées sans délai à l'issue de l'épreuve.
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Les moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativement correspondre au plan de secours. L'organisateur devra :
r
Prévoir un PC course/responsable sécurité doté d'un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs pompiers — tél: 18 ou le 112 et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le
centre de traitement de l'alerte (CTA), si besoin ;
communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course/responsable sécurité et effectuer un essai de ligne avec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant le début de la manifestation ;
s'assurer que le(s) arrêté(s) de circulation établis dans le cadre de cette manifestation sportive
permettent aux véhicules de secours d'accéder et de circuler librement sur les voies neutralisées du parcours ;
prévoir, baliser et maintenir libre en permanence les accès aux véhicules de secours pour pénétrer facilement dans le périmètre sécurisé de la manifestation sportive ;
organiser l'accueil des véhicules de secours, faciliter leur déplacement sur le site de la manifestation sportive ;
permettre en tout temps l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points de passage des participants sur le parcours et les guider ;
maintenir accessibles en tout temps les éventuels points d'eau incendie situés dans le périmètre du parcours ;
disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusement sur le site/parcours de la manifestation sportive, et s'assurer de la présence de personnes en capacité de les mettre en œuvre ;
prévoir la mise à disposition d'un conseiller technique en cas d'intervention sur un véhicule de course ;
s'assurer que les zones de cantonnement de spectateurs puissent être sécurisées, facilement accessibles et rapidement évacuées ;
procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre évènement nécessitant l'engagement de moyens autres que ceux inhérents à la manifestation sportive afin de faciliter et garantir la sécurité des intervenants.
Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :
M. Lucien VARANGLE (Directeur de Course Adjoint) au 06 40 20 27 10.
Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devra impérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.
Article 4 : les spectateurs
Les emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés et protégés contre tous risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisse accéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.
Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).
Le service d'ordre sur le circuit sera assuré par des commissaires de club désignés par les organisateurs, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.
Les frais de service d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge des organisateurs.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-30-00011 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve automobile intitulée «29ème Rallye régional des Boucles de Seine» prévue le 10 octobre 2021 au départ de Pont-Audemer 75 Article 5 : l'organisateur technique
Madame Soizik SAUSSAYE est désignée organisatrice technique. Elle doit s'assurer que les règles techniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixées par la fédération française du sport automobile applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire, avant le début de la course, elle effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de ces règles.
La présente autorisation ne prendra effet que lorsque le directeur de course aura fait parvenir l'attestation jointe au présent arrêté, par télécopie à la préfecture de l'Eure au 02.32.78.28.68 ou par mail à l'adresse suivante : pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.
Article 6: les concurrents
Chaque concurrent devra être titulaire d’une licence de la fédération française du sport automobile en cours de validité et posséder le permis de conduire.
Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.
Article 7 : conditions météorologiques
Le maire de Pont-Audemer et madame Soizik SAUSSAŸE, représentant l'Écurie Jacques Minard devront
s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant: le répondeur téléphonique (2,99euros/mn, plus le prix d'un appel), 08 99 71 02 27 (la météo du département), le site Internet : https://vigilance.meteofrance.fr.
Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 8 : signalement des incidents
Tout incident ou accident doit être immédiatement signalé, par l'organisateur aux services de gendarmerie et police nationales. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de 48 heures pour transmettre Un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence du public.) à la préfecture de l'Eure par mail (pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr) ou par fax (02-32-78-28-68).
Article 9 : responsabilités des organisateurs
Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents et devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous ces risques.
En aucun cas la responsabilité de l'Etat et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 10 : suspension et retrait de l'autorisation
Faute par les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle à l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurer un service d'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation et du public.
L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.
Article 11: recours
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
+ __ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX ;
+ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Article 12 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure, la sous-préfète de Bernay, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Eure, le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Eure, le président du conseil départemental de l'Eure et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à madame Soizik SAUSSAYE, représentant l'Écurie Jacques Minard.
Évreux, le 30 septembre 2021
Le préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Étienne KALALO
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de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-30-00011 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve automobile intitulée «29ème Rallye régional des Boucles de Seine» prévue le 10 octobre 2021 au départ de Pont-Audemer 77 Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-30-00011 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve automobile intitulée «29ème Rallye régional des Boucles de Seine» prévue le 10 octobre 2021 au départ de Pont-Audemer 78 Préfecture de l'Eure
27-2021-09-30-00008
Arrêté portant autorisation d’organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Trial de Saint
Sylvestre de Cormeilles » prévue le 17 octobre
2021 à Saint Sylvestre de Cormeilles
Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-30-00008 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial de Saint Sylvestre de Cormeilles » prévue le 17 octobre 2021 à Saint Sylvestre de Cormeilles 79 Re | Préfecture de l'Eure
Pr Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° D3 BPA 21 0357 portant autorisation d'organiser
une épreuve motocycliste intitulée "Trial de Saint Sylvestre de Cormeilles”
prévue le 17 octobre 2021 à Saint Sylvestre de Cormeilles
Vu le code du sport,
Vu le code de la route,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code pénal, notamment l’article R.610-5,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,
Vu le décret du 15 septembre 2021 nommant M. Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-45 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature en matière administrative à M. Étienne KALALO), directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
Vu l'arrêté du préfet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores,
Vu les règles techniques et de sécurité de la fédération française du sport de motocyclisme et notamment celles relatives à la discipline du Trial,
Vu la demande et le dossier présentés par monsieur Arnaud BETOUX, président du Club motocycliste Thibervillais, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 17 octobre 2021 une épreuve motocycliste de trial, intitulée « Trial de Saint Sylvestre de Cormeilles », sur là commune de Saint Sylvestre de Cormeilles, pour une compétition placée sous l'égide de la fédération française de motocyclisme,
Vu l'avis favorable de la sous-commission des épreuves sportives réunie le mardi 7 septembre 2021,
Vu l'avis favorable des maires des communes traversées,
Vu l'engagement pris par les organisateurs de payer tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l'épreuve et dans lequel les organisateurs déchargent expressément l'État, le département et les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient êtres causés aux personnes
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-30-00008 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial de Saint Sylvestre de Cormeilles » prévue le 17 octobre 2021 à Saint Sylvestre de Cormeilles 80 ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à
l'occasion de l'épreuve et par lequel ils déclarent supporter ces mêmes risques et être assurés, à cet effet, auprès d'une compagnie agréée par le ministère des finances,
Vu l'attestation d'assurance souscrite auprès de la compagnie ALLIANZ en date du 4 mai 2021 présentée par l'organisateur,
Vu le permis d'organisation FFM n° 38 du 4 juin 2021,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1‘: autorisation
Monsieur Arnaud BETOUX, président du Moto Club Thibervillais, est autorisé à organiser la
manifestation intitulée «Trial de Saint Sylvestre de Cormeilles» prévue le dimanche 17 octobre 2021 au lieu-dit « la Ferme du Galet » sur la commune de Saint Sylvestre de Cormeilles.
Article 2 : règlements applicables
Cette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme ainsi qu'au dossier de l'épreuve.
L'organisateur s'engage à appliquer le protocole sanitaire et à faire respecter les mesures gouvernementales et préfectorales en vigueur à la date de la manifestation, compte tenu de la situation sanitaire actuelle. La manifestation ne pourra avoir lieu que dans le respect de ces mesures. Dans le cas contraire, il incombera aux organisateurs de l'annuler.
Conformément aux dispositions de l'article 471 du décret n° 2021-699 du ler juin 2021 dans leur rédaction en vigueur à la date du présent récépissé, les participants à des compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d'autorisation ou de déclaration, des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, sont tenus de présenter un passe sanitaire afin de pouvoir accéder au lieu de la manifestation. Il relève ainsi de la responsabilité de l'organisateur d'assurer le contrôle de la présentation du passe sanitaire des participants.
L'épreuve se déroule en limite du site Natura 2000, haut bassin de la Caälonne. Les participants devront impérativement respecter la zone Natura 2000 située au sud du chemin qui longe le vallon sec de l'Angerville. À cet effet, il est recommandé que le ravitaillement en carburant et l'entretien des motos soient effectués sur un tapis environnemental ou un équivalant.
Article 3 : les moyens de secours
Les moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativement correspondre au plan de secours. L'organisateur devra :
* Prévoir un PC course/responsable sécurité doté d’un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs pompiers - tél: 18 ou le 112 et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le
centre de traitement de l'alerte (CTA), si besoin ;
* communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course/responsable sécurité et effectuer un essai de ligne avec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant le début de la manifestation ;
+ s'assurer que le(s) arrêté(s) de circulation établis dans le cadre de cette manifestation sportive permettent aux véhicules de secours d'accéder et de circuler librement sur les voies neutralisées du parcours ;
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Préfecture de Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-30-00008 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial de Saint Sylvestre de Cormeilles » prévue le 17 octobre 2021 à Saint Sylvestre de Cormeilles 81 + prévoir, baliser et maintenir libre en permanence les accès aux véhicules de secours pour pénétrer facilement dans le périmètre sécurisé de la manifestation sportive ;
+ organiser l'accueil des véhicules de secours, faciliter leur déplacement sur le site de la manifestation sportive ;
* permettre en tout temps l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points de passage des participants sur le parcours et les guider ;
* maintenir accessibles en tout temps les éventuels points d'eau incendie situés dans le périmètre du parcours ;
+ disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusement sur le site/parcours de la manifestation sportive, et s'assurer de la présence de personnes en capacité de les mettre en œuvre;
+ s'assurer que les zones de cantonnement de spectateurs puissent être sécurisées, facilement accessibles et rapidement évacuées ;
+ _ procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre évènement nécessitant l'engagement de moyens autres que ceux inhérents à la manifestation sportive afin de faciliter et garantir la sécurité des intervenants.
Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :
M. Arnaud BETOUX au 06 63 00 18 60.
Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devra impérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.
Article 4 : les spectateurs
Les emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés et protégés contre tous risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisse accéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.
Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder (barrières, etc..).
Le service d'ordre sur le circuit sera assuré par des commissaires de club désignés par les organisateurs, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.
Les frais de service d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge des organisateurs.
Pour les équipements sanitaires et l'alimentation en eau potable, les recommandations de l'OMS sont:
+ 1 cabinet pour 100 personnes au maximum. |! est conseillé que les WC soient accompagnés de points d'eau potable (lavabos et équipements associés). L'entretien et la vérification des sanitaires doivent être assurés ainsi que leur fléchage sur le site (pictogramme), afin d'optimiser leur utilisation.
«1 robinet pour 750 personnes. Des bouteilles d'eau peuvent être également disponibles à la buvette. Une signalisation (pictogramme) est à envisager afin d'optimiser l'utilisation de ces points de distribution.
Enfin, pour garantir la propreté des voies et des espaces, des points de réception des déchets accessibles au public doivent être prévus et disposés de manière efficace et homogène sur le site pour inciter à leur utilisation.
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Préfecture Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-30-00008 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial de Saint Sylvestre de Cormeilles » prévue le 17 octobre 2021 à Saint Sylvestre de Cormeilles 82 Article 5 : l'organisateur technique
Monsieur Arnaud BETOUX est désigné organisateur technique. Il doit s'assurer que les règles techniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixées par la fédération française de motocyclisme applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire, avant le début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de ces règles.
La présente autorisation ne prendra effet que lorsque le directeur de course aura fait parvenir l'attestation jointe au présent arrêté, par télécopie à la préfecture de l'Eure au 02.32.78.28.68 ou par mail à l'adresse suivante : pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.
Article 6: les concurrents
Chaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la fédération française de motocyclime en cours de validité et posséder le permis de conduire.
Le port du casque d’un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.
Article 7 : conditions météorologiques
Le maire de Saint Sylvestre de Cormeilles et monsieur Arnaud BETOUX, représentant le Moto Club Thibervillais devront s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant : le répondeur téléphonique (2,99euros/mn, plus le prix d'un appel), 08 99 71 02 27 (la météo du département), le site Internet : https://vigilance.meteofrance.fr.
ls prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 8 : signalement des incidents
Tout incident ou accident doit être immédiatement signalé, par l'organisateur aux services de gendarmerie et police nationales. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d’un délai de 48 heures pour transmettre Un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence du public.) à la préfecture de l'Eure par mail (pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr) ou par fax (02-32-78-28-68).
Article 9 : responsabilités des organisateurs
Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents et devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous ces risques.
En aucun cas la responsabilité de l'Etat et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 10 : suspension et retrait de l'autorisation
Faute par les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle à l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurer un service d'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation et du public.
L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection. Le même droit est offert aux forces de l’ordre.
Article 11: recours
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
* d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Eure - Cabinet - Direction des sécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX ;
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-30-00008 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial de Saint Sylvestre de Cormeilles » prévue le 17 octobre 2021 à Saint Sylvestre de Cormeilles 83 *< d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX O8 ;
* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwrtelerecours.fr.
Article 12 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure, la sous-préfète de Bernay, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Eure, le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Eure, le président du conseil départemental de l'Eure et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à monsieur Arnaud BETOUX, représentant du Moto Club Thibervillais.
Évreux, le 30 septembre 2021
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Étienne KALALO
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l'Eure - Boulevard Georges Chauvin 40011 27020 EVREUX CEDEX
Tél, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-30-00008 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial de Saint Sylvestre de Cormeilles » prévue le 17 octobre 2021 à Saint Sylvestre de Cormeilles 84 Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-30-00008 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial de Saint Sylvestre de Cormeilles » prévue le 17 octobre 2021 à Saint Sylvestre de Cormeilles 85 Préfecture de l'Eure
27-2021-09-30-00009
Arrêté portant autorisation d’organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Trial de Saint
Sylvestre de Cormeilles » prévue le 17 octobre
2021 à Saint Sylvestre de Cormeilles
Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-30-00009 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial de Saint Sylvestre de Cormeilles » prévue le 17 octobre 2021 à Saint Sylvestre de Cormeilles 86 Re | Préfecture de l'Eure
Pr Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° D3 BPA 21 0357 portant autorisation d'organiser
une épreuve motocycliste intitulée "Trial de Saint Sylvestre de Cormeilles”
prévue le 17 octobre 2021 à Saint Sylvestre de Cormeilles
Vu le code du sport,
Vu le code de la route,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code pénal, notamment l’article R.610-5,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,
Vu le décret du 15 septembre 2021 nommant M. Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-45 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature en matière administrative à M. Étienne KALALO), directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
Vu l'arrêté du préfet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores,
Vu les règles techniques et de sécurité de la fédération française du sport de motocyclisme et notamment celles relatives à la discipline du Trial,
Vu la demande et le dossier présentés par monsieur Arnaud BETOUX, président du Club motocycliste Thibervillais, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 17 octobre 2021 une épreuve motocycliste de trial, intitulée « Trial de Saint Sylvestre de Cormeilles », sur là commune de Saint Sylvestre de Cormeilles, pour une compétition placée sous l'égide de la fédération française de motocyclisme,
Vu l'avis favorable de la sous-commission des épreuves sportives réunie le mardi 7 septembre 2021,
Vu l'avis favorable des maires des communes traversées,
Vu l'engagement pris par les organisateurs de payer tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l'épreuve et dans lequel les organisateurs déchargent expressément l'État, le département et les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient êtres causés aux personnes
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-30-00009 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial de Saint Sylvestre de Cormeilles » prévue le 17 octobre 2021 à Saint Sylvestre de Cormeilles 87 ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à
l'occasion de l'épreuve et par lequel ils déclarent supporter ces mêmes risques et être assurés, à cet effet, auprès d'une compagnie agréée par le ministère des finances,
Vu l'attestation d'assurance souscrite auprès de la compagnie ALLIANZ en date du 4 mai 2021 présentée par l'organisateur,
Vu le permis d'organisation FFM n° 38 du 4 juin 2021,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1‘: autorisation
Monsieur Arnaud BETOUX, président du Moto Club Thibervillais, est autorisé à organiser la
manifestation intitulée «Trial de Saint Sylvestre de Cormeilles» prévue le dimanche 17 octobre 2021 au lieu-dit « la Ferme du Galet » sur la commune de Saint Sylvestre de Cormeilles.
Article 2 : règlements applicables
Cette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme ainsi qu'au dossier de l'épreuve.
L'organisateur s'engage à appliquer le protocole sanitaire et à faire respecter les mesures gouvernementales et préfectorales en vigueur à la date de la manifestation, compte tenu de la situation sanitaire actuelle. La manifestation ne pourra avoir lieu que dans le respect de ces mesures. Dans le cas contraire, il incombera aux organisateurs de l'annuler.
Conformément aux dispositions de l'article 471 du décret n° 2021-699 du ler juin 2021 dans leur rédaction en vigueur à la date du présent récépissé, les participants à des compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d'autorisation ou de déclaration, des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, sont tenus de présenter un passe sanitaire afin de pouvoir accéder au lieu de la manifestation. Il relève ainsi de la responsabilité de l'organisateur d'assurer le contrôle de la présentation du passe sanitaire des participants.
L'épreuve se déroule en limite du site Natura 2000, haut bassin de la Caälonne. Les participants devront impérativement respecter la zone Natura 2000 située au sud du chemin qui longe le vallon sec de l'Angerville. À cet effet, il est recommandé que le ravitaillement en carburant et l'entretien des motos soient effectués sur un tapis environnemental ou un équivalant.
Article 3 : les moyens de secours
Les moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativement correspondre au plan de secours. L'organisateur devra :
* Prévoir un PC course/responsable sécurité doté d’un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs pompiers - tél: 18 ou le 112 et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le
centre de traitement de l'alerte (CTA), si besoin ;
* communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course/responsable sécurité et effectuer un essai de ligne avec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant le début de la manifestation ;
+ s'assurer que le(s) arrêté(s) de circulation établis dans le cadre de cette manifestation sportive permettent aux véhicules de secours d'accéder et de circuler librement sur les voies neutralisées du parcours ;
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Préfecture de Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-30-00009 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial de Saint Sylvestre de Cormeilles » prévue le 17 octobre 2021 à Saint Sylvestre de Cormeilles 88 + prévoir, baliser et maintenir libre en permanence les accès aux véhicules de secours pour pénétrer facilement dans le périmètre sécurisé de la manifestation sportive ;
+ organiser l'accueil des véhicules de secours, faciliter leur déplacement sur le site de la manifestation sportive ;
* permettre en tout temps l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points de passage des participants sur le parcours et les guider ;
* maintenir accessibles en tout temps les éventuels points d'eau incendie situés dans le périmètre du parcours ;
+ disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusement sur le site/parcours de la manifestation sportive, et s'assurer de la présence de personnes en capacité de les mettre en œuvre;
+ s'assurer que les zones de cantonnement de spectateurs puissent être sécurisées, facilement accessibles et rapidement évacuées ;
+ _ procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre évènement nécessitant l'engagement de moyens autres que ceux inhérents à la manifestation sportive afin de faciliter et garantir la sécurité des intervenants.
Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :
M. Arnaud BETOUX au 06 63 00 18 60.
Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devra impérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.
Article 4 : les spectateurs
Les emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés et protégés contre tous risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisse accéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.
Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder (barrières, etc..).
Le service d'ordre sur le circuit sera assuré par des commissaires de club désignés par les organisateurs, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.
Les frais de service d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge des organisateurs.
Pour les équipements sanitaires et l'alimentation en eau potable, les recommandations de l'OMS sont:
+ 1 cabinet pour 100 personnes au maximum. |! est conseillé que les WC soient accompagnés de points d'eau potable (lavabos et équipements associés). L'entretien et la vérification des sanitaires doivent être assurés ainsi que leur fléchage sur le site (pictogramme), afin d'optimiser leur utilisation.
«1 robinet pour 750 personnes. Des bouteilles d'eau peuvent être également disponibles à la buvette. Une signalisation (pictogramme) est à envisager afin d'optimiser l'utilisation de ces points de distribution.
Enfin, pour garantir la propreté des voies et des espaces, des points de réception des déchets accessibles au public doivent être prévus et disposés de manière efficace et homogène sur le site pour inciter à leur utilisation.
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Préfecture Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-30-00009 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial de Saint Sylvestre de Cormeilles » prévue le 17 octobre 2021 à Saint Sylvestre de Cormeilles 89 Article 5 : l'organisateur technique
Monsieur Arnaud BETOUX est désigné organisateur technique. Il doit s'assurer que les règles techniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixées par la fédération française de motocyclisme applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire, avant le début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de ces règles.
La présente autorisation ne prendra effet que lorsque le directeur de course aura fait parvenir l'attestation jointe au présent arrêté, par télécopie à la préfecture de l'Eure au 02.32.78.28.68 ou par mail à l'adresse suivante : pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.
Article 6: les concurrents
Chaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la fédération française de motocyclime en cours de validité et posséder le permis de conduire.
Le port du casque d’un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.
Article 7 : conditions météorologiques
Le maire de Saint Sylvestre de Cormeilles et monsieur Arnaud BETOUX, représentant le Moto Club Thibervillais devront s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant : le répondeur téléphonique (2,99euros/mn, plus le prix d'un appel), 08 99 71 02 27 (la météo du département), le site Internet : https://vigilance.meteofrance.fr.
ls prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 8 : signalement des incidents
Tout incident ou accident doit être immédiatement signalé, par l'organisateur aux services de gendarmerie et police nationales. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d’un délai de 48 heures pour transmettre Un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence du public.) à la préfecture de l'Eure par mail (pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr) ou par fax (02-32-78-28-68).
Article 9 : responsabilités des organisateurs
Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents et devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous ces risques.
En aucun cas la responsabilité de l'Etat et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 10 : suspension et retrait de l'autorisation
Faute par les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle à l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurer un service d'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation et du public.
L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection. Le même droit est offert aux forces de l’ordre.
Article 11: recours
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
* d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Eure - Cabinet - Direction des sécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX ;
4/5
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-30-00009 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial de Saint Sylvestre de Cormeilles » prévue le 17 octobre 2021 à Saint Sylvestre de Cormeilles 90 *< d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX O8 ;
* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwrtelerecours.fr.
Article 12 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure, la sous-préfète de Bernay, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Eure, le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Eure, le président du conseil départemental de l'Eure et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à monsieur Arnaud BETOUX, représentant du Moto Club Thibervillais.
Évreux, le 30 septembre 2021
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Étienne KALALO
0
15
l'Eure - Boulevard Georges Chauvin 40011 27020 EVREUX CEDEX
Tél, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-30-00009 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial de Saint Sylvestre de Cormeilles » prévue le 17 octobre 2021 à Saint Sylvestre de Cormeilles 91 Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-30-00009 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial de Saint Sylvestre de Cormeilles » prévue le 17 octobre 2021 à Saint Sylvestre de Cormeilles 92 Préfecture de l'Eure
27-2021-09-30-00010
Arrêté portant dérogation au principe
d’interdiction d’accès et de franchissement de
certaines routes aux manifestations sportives
dans le département de l’Eure au profit de la
manifestation cycliste intitulée «La
Boue’Troude» organisée le 10 octobre 2021
Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-30-00010 - Arrêté portant dérogation au principe d’interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée «La 93 Préfecture de l'Eure
Cabinet du préfet
E 5 Direction des sécurités
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 21 0358 portant dérogation au principe d'interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le
département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste et pédestre intitulée «La Boue’ Troude» organisée le 10 octobre 2021
Vu le code du sport,
Vu le code de la route,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu le décret modifié n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret du 15janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,
Vu le décret du 15 septembre 2021 nommant M. Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de l'Eure,
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives,
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 20 0705 du 31 décembre 2020 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eure pour l'année 2021,
Vu l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-45 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature en matière administrative à M. Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
Vu la demande présentée et complétée par monsieur Fabrice THOMS, représentant le club «Cyclotourisme Club du Roumois», en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 10 octobre 2021 une manifestation cycliste et pédestre intitulée «La Boue'Troude».
Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure,
Vu l'avis favorable des services,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
1/2
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-30-00010 - Arrêté portant dérogation au principe d’interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée «La 94 ARRÊTE
Article 1er: Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 20 0705 du 31 décembre 2020 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eure pour l'année 2021, est octroyée pour le passage de la manifestation cycliste et pédestre intitulée «La Boue'Troude» dans l'Eure, prévue le dimanche 10 octobre 2021 pour l'emprunt de la route départementale 313 du PR 67 + 532 au PR 67 + 1047 sur la commune de Grand-Bourgtherouide.
Article 2 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
‘+ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX :
* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;
°__ d’un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la sous-préfète de Bernay, le président du conseil départemental de l'Eure, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 30 septembre 2021
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Étienne KALALO
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-30-00010 - Arrêté portant dérogation au principe d’interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée «La 95 Préfecture de l'Eure
27-2021-10-06-00005
Arrêté portant dérogation au principe
d’interdiction d’accès et de franchissement de
certaines routes aux manifestations sportives
dans le département de l’Eure au profit de la
manifestation pédestre intitulée «Marathon,
Ekiden et Duo Seine Eure» organisée le 10
octobre 2021 au départ d’Amfreville sur Iton
Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-06-00005 - Arrêté portant dérogation au principe d’interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation pédestre intitulée 96 Préfecture de l'Eure
Cabinet du préfet
EE L Direction des sécurités
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 21 0360 portant dérogation au principe d'interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation pédestre intitulée «Marathon Seine Eure, Ekiden et Duo» organisée le 10 octobre 2021 au départ d’Amfreville sur Iton
Vu le code du sport,
Vu le code de la route,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu le décret modifié n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,
Vu le décret du 15 septembre 2021 nommant M. Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de l'Eure,
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives,
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 20 0705 du 31 décembre 2020 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eure pour l'année 2021,
Vu l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-45 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature en matière administrative à M. Étienne KALALO), directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
Vu la demande présentée et complétée par monsieur Didier CHEVALIER, représentant l'Association Marathon Sport Événement (AMSE), en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 10 octobre 2021 une manifestation pédestre intitulée «Marathon Seine Eure, Ekiden et Duo».
Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure,
Vu l'avis favorable des services saisis,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
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Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-06-00005 - Arrêté portant dérogation au principe d’interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation pédestre intitulée 97 ARRÊTE
Article premier : Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 20 0705 du 31 décembre 2020 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eure pour l'année 2021, est octroyée pour le passage de la manifestation pédestre intitulée «Marathon Seine Eure, Ekiden et Duo» dans l'Eure, prévue le dimanche 10 octobre 2021 au départ de la commune d'Amfreville sur lton dans l'Eure pour l'emprunt de la RD 71 du PR 34 + 130 au PR 35 + 100 sur la commune d'Acquigny.
Article 2 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
+ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX ;
+ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX O8 ;
* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la sous-préfète des Andelys, le président du conseil départemental de l'Eure, lé colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 0 6 OCT. 2071
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Étienne KALALO
2/2
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-06-00005 - Arrêté portant dérogation au principe d’interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation pédestre intitulée 98