Déliberation - CRCM 30.06.2022

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Déliberation - CRCM 30.06.2022 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Lampaul-Guimiliau. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 30.06.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, 1

DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE

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COMMUNE DE LAMPAUL-GUIMILIAU

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022

Le 30 juin 2022,

Membres en exercice : 19

Présents : 14

Votants : 19

Le Conseil municipal de Lampaul-Guimiliau s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Yves POSTEC, Maire.

Date de la convocation

23/06/2022

Date d’affichage

07/07/2022

Était présent l’ensemble des membres en exercice à l’exception de :

✓ Madame Anne JAFFRES qui a donné pouvoir à Monsieur Daniel LE BEUVANT ;

✓ Monsieur Philippe MORVAN qui a donné pouvoir à Monsieur Jean-Yves POSTEC ;

✓ Monsieur Daniel MILLOUR qui a donné pouvoir à Monsieur Joël PICHON ;

✓ Madame Fabienne VOURC’H qui a donné pouvoir à Madame Isabelle RENAULT ;

✓ Madame Carole LE FLOCH qui a donné pouvoir à Madame Nadège BOURMAUD.

Monsieur Mel OLLERO a été élu secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Décision modificative n°1 – Budget Commune

2. Tarif de vente des caveaux

3. GRDF : Redevance d’occupation du domaine public

4. Attribution d’une subvention à l’association « Sauvegarde du Patrimoine Religieux En Vie » 5. Attribution du marché de maitrise d’œuvre – Rénovation et extension de l’ALSH 6. Attribution du marché de travaux – Réhabilitation de la rue des oiseaux 7. Cession de la parcelle cadastrée section AK n° 10 à la société STEPP

8. Échange de parcelles cadastrées section AK n°63 et AK n°65 avec la société STEPP 9. Acte notarié pour la mise à disposition de la parcelle cadastrée section E n°1830 au profit de ENEDIS

10. Logiciel métier informatique : passage à la solution « Horizon Infinity » proposée par JVS MAIRISTEM

11. Publicité des actes de la collectivité

12. Informations dans le cadre des délégations du Conseil municipal au Maire 13. Questions diverses

Avant l’ouverture de la séance, le Conseil municipal observe une minute de silence en hommage à Monsieur Philippe HÉRAUD, Maire de Plounéventer, décédé la veille. 2

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2022

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 18 mai 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 18 mai 2022.

2. DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET COMMUNE

Monsieur Daniel LE BEUVANT, adjoint au Maire en charge des finances, explique à l’assemblée qu’une modification budgétaire est nécessaire. En effet, les caveaux construits dans le cimetière communal à la charge de la collectivité ont tous été achetés. Il convient donc d’en construire de nouveaux. Or le budget primitif 2022 n’avait pas prévu cette acquisition.

Il propose donc la modification suivante :

c/ 4541 (Travaux effectués d’office pour le

compte de tiers) : + 4 800.00 €

c/ 020 (Dépenses imprévues) : - 4 800.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de modifier le budget primitif principal 2022 comme indiqué ci-dessus.

3. TARIF DE VENTE DES CAVEAUX

La commune a fait l’acquisition de caveaux installés dans le cimetière communal afin de pallier aux situations d’urgence. Ces caveaux sont proposés à la vente aux ayants-droits qui le souhaitent. Il est proposé au Conseil municipal de fixer un nouveau tarif pour la vente des caveaux, toujours à prix coutant c’est-à-dire 1 580 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de modifier la grille des tarifs communaux en fixant à 1 580 € la vente d’un caveau.

4. GRDF – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que, tous les ans, le concessionnaire GRDF verse une redevance à la commune pour l’occupation des réseaux de gaz, propriétés de la collectivité. Cette redevance est calculée conformément au décret n°2007-606 du 25 avril 2007 pour l’occupation « classique » du domaine public.

Pour 2022, cette redevance s’élève à 457.00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le versement d’une redevance d’occupation du domaine public (RODP) de 457.00 € pour 2022.

5. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION « SAUVEGARDE DU PATRIMOINE RELIGIEUX EN VIE »

Madame Nadège BOURMAUD, adjoint au Maire en charge du patrimoine expose à l’assemblée la demande de l’association « Sauvegarde du patrimoine Religieux en Vie » pour le versement d’une subvention. 3

L’association sera présente sur la commune du 15 juillet au 15 août en mettant à disposition deux guides professionnels qui seront chargés de faire découvrir l’enclos paroissial aux visiteurs de l’été. La subvention permettra de prendre en charge les indemnités et frais des guides, le salaire du salarié permanent de l’association et le fonctionnement général de l’association.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de verser une subvention de 1400.00 € à l’association SPREV.

6. ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE MAITRISE D’ŒUVRE – RÉNOVATION ET EXTENSION DE L’ALSH

La commune a décidé de lancer le chantier de rénovation et d’extension de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement. Pour cela, une procédure de marché de maitrise d’œuvre à procédure adaptée a été lancée. La date limite de remise des offres était fixée au 16 mai 2022.

6 candidatures ont été reçues :

- PETR Architectes

- O’ Architecture

- ARKO Architecte

- SABA Architectes

- Leïla HENRY

- HALET B. et VILLETTE M.

Suite à analyse, 3 candidats sur 6 ont été présélectionnés afin de participer aux auditions en mairie qui ont eu lieu le 20 juin 2022.

Après analyse et auditions, il apparaît que le cabinet ARKO Architecte a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse avec une rémunération à hauteur de 10.95 % de l’estimation définitive du chantier.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

✓ D’attribuer le marché de maitrise d’œuvre pour la rénovation et extension de l’ALSH à l’entreprise proposant l’offre économiquement la plus avantageuse, soit ARKO Architecte pour une rémunération de 10.95 % du montant définitif estimé des travaux ; ✓ D’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché correspondant et l’ensemble des pièces du dossier.

7. ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE TRAVAUX – RÉFECTION DE LA RUE DES OISEAUX

Monsieur Joël PICHON, adjoint au Maire en charge des travaux, expose qu’il convient d’attribuer le marché de réfection de la voirie de la rue des oiseaux.

Une consultation a été lancée le 30 mai 2022 avec réponse au 23 juin 2022 au plus tard. Deux offres ont été reçues pour ce dossier. Après analyse des offres, l’offre « variante » de EUROVIA apparaît comme la mieux-disante.

Considérant la note obtenue par l’entreprise Eurovia

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

✓ Désigne l’entreprise EUROVIA en tant que titulaire du marché de réfection de la rue des oiseaux : l’offre « variante » est sélectionnée avec la tranche optionnelle n°1 pour un montant de 155 148,50 € HT ;

✓ Autorise Monsieur Le Maire à signer tout acte s’y afférant. 4

8. CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AK N°10 À LA SOCIÉTÉ STEPP

Monsieur le maire informe le Conseil municipal qu’il a été sollicité par la société STEPP, basée sur la commune, concernant une parcelle cadastrée section AK n°10 d’une surface de 3459 m² et située rue de Landivisiau. La STEPP souhaiterait en faire l’acquisition dans le but de se développer et d’agrandir sa zone de stockage de matériaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

✓ Décide de céder la parcelle cadastrée section AK n°10 au prix de 26 000.00 € ; ✓ Décide que les frais inhérents à la rédaction des actes notariés seront supportés intégralement par l’acquéreur,

✓ Autorise Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à effectuer les démarches nécessaires aux cessions des parcelles et à signer tous les documents liés à ce dossier.

9. ÉCHANGE DE PARCELLES CADASTRÉES SECTION AK N°63 ET AK N°65 AVEC LA SOCIÉTÉ STEPP

Monsieur le maire informe le Conseil municipal qu’une régularisation s’avère nécessaire entre la commune et la société STEPP. Une première délibération de principe avait été actée le 1er juillet 2021 pour procéder à cette régularisation foncière.

Les parcelles concernées se situent au niveau du chemin piétonnier permettant de descendre du bourg vers la zone d’activités.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

✓ Décide d’échanger la parcelle section AK n°63 (aujourd’hui propriété communale d’une surface de 475 m²) avec la parcelle section AK n°65 (aujourd’hui propriété STEPP d’une surface de 445 m²) ;

✓ Décide que les frais inhérents à la rédaction des actes notariés seront supportés de moitié par chaque partie ;

✓ Autorise Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à effectuer les démarches nécessaires aux régularisations et à signer tous les documents liés à ce dossier.

10. ACTE NOTARIÉ POUR LA MISE À DISPOSITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION E N°1830 AU PROFIT DE ENEDIS

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’un poste de transformation électrique a été implanté sur une parcelle appartenant au domaine privé de la commune. Ces implantations ont donné lieu à l’établissement de conventions sous seing privé.

La société ENEDIS sollicite aujourd’hui la commune pour établir des actes notariés pour formaliser ces implantations ce qui lui permettra d’être plus réactive dans la gestion de son parc. La parcelle concernée est cadastrée section E n°1830

La société ENEDIS propose de régulariser cette situation et de porter le projet d’acte authentique devant le notaire, à sa charge.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer les actes authentiques souhaités par la société ENEDIS.

11. PASSAGE À LA SOLUTION HORIZON INFINITY PROPOSÉE PAR JVS MAIRISTEM

Le Syndicat Intercommunal Mixte d’Informatique du Finistère (SIMIF), crée en 1986, a pour objet d’entreprendre toute action favorisant le développement de l’informatique dans la gestion des 5

collectivités territoriales et établissements publics membres et dans les opérations mises en œuvre par ceux-ci ou auxquelles ils participent.

Il a proposé en 2019 aux collectivités territoriales, établissements publics, syndicats intéressés de constituer un groupement de commande permettant par effet de seuil, de réaliser des économies d’échelle et de gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des marchés, accords- cadres et marchés subséquents pour optimiser les achats informatiques de logiciels, de licences et prestations associées.

Au terme d’une procédure conforme au code de la commande publique, la société JVS-MARISTEM qui propose une gamme adaptée à la strate des collectivités/établissements membres du groupement de commande, a été retenue.

Le Syndicat assure quant à lui, l’installation des logiciels agréés par lui, la formation des utilisateurs, la maintenance ainsi que toute action qui pourrait s’avérer nécessaire pour répondre aux besoins de ses membres.

La société JVS-MAIRISTEM a proposé au SIMIF de remplacer la gamme HORIZON ON LINE par la gamme HORIZON INFINITY qui permet de passer d’un système d’acquisition de licence ou de mise à jour à un abonnement intégrant automatiquement toutes les évolutions réglementaires, technologiques et les futures versions de logiciels.

L’éditeur assurera désormais l’assistance et la formation des utilisateurs sur sa nouvelle gamme.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

✓ Décide d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette affaire,

✓ Prend acte que l’assistance et la formation seront assurées par l’éditeur de logiciels, ✓ Dit que les crédits correspondants à la dépense seront inscrits au budget.

12. PUBLICITÉ DES ACTES DE LA COLLECTIVITÉ

Un point est effectué sur la réforme de la publicité des actes de la collectivité. Cette réforme provient d’une ordonnance et d’un décret du 7 octobre 2021 pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2022.

Plusieurs modifications dans la gestion des actes des collectivités interviennent au 1er juillet 2022. La publicité des actes présente un enjeu essentiel puisque d’une part la publicité de ces actes conditionne leur entrée en vigueur et leur opposabilité aux tiers et d’autre part, la publicité fait courir le délai de recours contentieux.

La réforme concerne l’ensemble des actes adoptés par les collectivités territoriales et qui ont un caractère réglementaire (délibérations, règlements de service, certains arrêtés du Maire, ...) et les actes ni réglementaires, ni individuels. Les actes individuels (permis de construire, arrêté de péril, ...) ne sont pas concernés.

Le principe est le suivant : Ces actes doivent faire l’objet d’une publication électronique à compter du 1er juillet 2022 sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants qui peuvent choisir l’affichage ou la publication papier par dérogation. L’assemblée décide de procéder à la publication électronique.

Autre nouveau : le compte-rendu de séance est supprimé et remplacé par la liste des délibérations (date, objet, numéro de délibération et approbation/refus) qui sera mise en ligne sous une semaine après la séance. Le procès-verbal est maintenu et mis en ligne sous une semaine après son approbation. Seuls le Maire et le secrétaire de séance devront le signer.

13. INFORMATIONS DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

✓ Devis signé avec ILLUMIN BREIZH pour des illuminations de Noël pour un montant de 2 246.40 € HT ; 6

✓ Devis signé avec la SAUR pour l’installation d’une douche rince œil au réservoir de Ty Nevez pour un montant de 1 356.00 € HT ;

✓ Devis signé avec la marbrerie GUIVARCH pour l’achat de 3 caveaux 4 places pour un montant de 3 950,00 € HT ;

14. QUESTIONS DIVERSES

✓ Madame Gisèle DETOISIEN fait remarquer de nombreuses incivilités ont lieu au niveau du city stade (verre cassé, rodéo urbain, nuisances sonores, etc) ;

✓ Une invitation est parvenue à tous les conseillers municipaux pour assister à la signature de la convention Pacte Finistère 2030 ;

✓ Les animations estivales ont débuté par la fête de la musique. Les Tombées de la nuit ont lieu les 1er, 13 et 29 juillet. L’ouverture de la maison du patrimoine a lieu dimanche 3 juillet et le Fest-Noz est reconduit pour le 11 août 2022.

✓ Madame Stéphanie CADALEN propose au Conseil municipal d’adopter un vœu pour inscrire dans la constitution le droit à l’avortement. Le Conseil municipal approuve à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h07.