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Arrêté - ARR 2024 53 Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Satolas-et-Bonce. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 53)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, B U DEPARTEMENT DE L'’'ISERE Numéro de dossier : 475-2024-53 SATOLAS-ET-BONCE "9 Le village où il fait bon vivre ! ARRETE Commune de SATOLAS-ET-BONCE OBJET : REMPLACEMENTDES LUMINAIRES DE L’'ECLAIRAGE PUBLIC- RUE DU BRISSON- 38290 SATOLAS-ET-BONCE. LE MAIRE, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-6, Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-1.et suivants et R 411-256 et suivants, relatifs respectivement à la signalisation et aux pouvoirs du Maire, Vu le code de la voirie routière, chapitre V travaux, Article L115:1, Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610-5, Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété, Vu les articles 93 et 104.3 du règlement de voirie CAPI Vu l'arrêté n°393/98 du 4 novembre 1998 sur les « chantiers Propres », Vu la demande reçue en date du 16 juin 2024 formulée par l'entreprise SERPOLLET DAUPHINE, 34 Montée de la Ladrière 38080 SAINT ALBAN-DE ROCHE Considérant la nécessité de réglementer l'occupation du domaine public pour autoriser l’entreprise à procéder au remplacement des luminaires des candélabres d'éclairage public, ARRETE Article 1 : À compter du 02.juillet 2024 et jusqu'au 31 juillet 2024 (30 jours calendaires), l'entreprise SERPOLLET DAUPHINE est autorisée à occuper l'espace public pour procéder au remplacement des luminaires sur les candélabres existants de l'éclairage public sur toute la longueur de la voirie rue du Brisson- 38290 SATOLAS-ET- BONCE mandatée par la Communauté d'Agglomération des Portes de l'Isère (CAPI), 17 avenue du Bourg-BP 905926 38081 38081 L'ISLE D'ABEAU Cedex. Article 2 : La signalisation et pré signalisation sont à la charge de l'entreprise SERPOLLET DAUPHINE et doivent être posées a minima 48h avant le démarrage des travaux. Le bénéficiaire demeure responsable et pour toute la durée des travaux, et a l'obligation de la mise en place de l'ensemble de la signalisation temporaire, conformément aux dispositions du présent arrêté. Article 3 : L'entreprise SERPOLLET DAUPHINE est autorisée à neutraliser et empiéter sur toute la longueur de la chaussée rue du Brisson dans les deux sens de circulation:pour les besoins des travaux de remplacement des luminaires sur les candélabres existants et est autorisée à rétrécir une des voies de circulation, en veillant à laisser un passage de 2.5 mètres, à tous véhicules. Article 4 : L'entreprise SERPOLLET DAUPHINE doit mettre en place un alternat par feux tricolores ou manuel afin de maintenir la circulation, dans le cas où la zone de travaux nécessite de rétrécir la voie de circulation sur la chaussée précitée article 3 du présent arrêté. —@-e-e-— 04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr © © @ vittage de Satolas-et-Bonce 159, Allée du Château 38290 Satolas-et-BonceCA DEPARTEMENT DE L'ISERE SATOLAS-ET-BONCE ") Le village où il fait bon vivre ! Article 5 : Si, pour les besoins du chantier, il n’est pas possible de laisser une largeur de voie de 2.5m, l'entreprise SERPOLLET DAUPHINE est autorisée à supprimer la voie de circulation sur la chaussée précitée article 3 du présent arrêté et doit mettre en place un dévoiement à tous les véhicules au moyen d'une signalétique en amont du chantier, selon les prescriptions du Code de la Route, en veillant à proposer un itinéraire secondaire de déviation à tous les véhicules, signalé par des panneaux temporaires adaptés s'y rapportant. Article 6 : L'entreprise SERPOLLET DAUPHINE est autorisée à limiter la vitesse de circulation à 30km/h aux abords de la zone de chantier. Article 7 : L'entreprise SERPOLLET DAUPHINE est autorisée à neutraliser si nécessaire pour les besoins du chantier le stationnement à tous véhicules sur les accotements et places de stationnement, dans les deux sens de circulation, sur la voirie susnommée, article 1. Article 8 : L'entreprise SERPOLLET DAUPHINE doit maintenir la circulation piétons et si nécessaire doit placer des barrières de chantier à chaque extrémité de la voirie impactée article 1, afin de sécuriser le cheminement piéton aux abords du chantier. Article 9 : Il est de la responsabilité de l'entreprise SERPOLLET DAUPHINE de laisser toutes les voies, dessertes et places concemées par le présent arrêté accessible à tout instant aux services de secours, au SMUR, à tous les véhicules de lutte contre les incendies, de police et de gendarmerie. Article 10 : Cette autorisation est délivrée à titre.personnel_et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation du matériel. Dans le cas-où l'exécution. de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure d'y remédier, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention sont à la charge du bénéficiaire. En cas de malfaçon ou de non-respect des dispositions précitées, la Commune peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans les dix jours, exécuter les travaux soit en régie, soit par une entreprise, aux frais de l'opérateur ; un titre de perception du montant réel des travaux sera alors émis et adressé au permissionnaire de voirie. Les-droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 11 : La présente-autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère-aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pourides raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, dé droit à indemnité. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renoüvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état.primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Article 12 : Les contraventions au.présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois. Article 13 : Pour ampliation Le maire, - Monsieur le président de la CAPI - Monsieur le Directeur de l'entreprise SERPOLLET DAUPHINE - La gendarmerie de la Verpillière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Fait à SATOLAS ET BONCE, le 01 juillet 2024 Madame le Maire Christine SADIN Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée —6-6-6- 04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr © © @ vitage de Satolas-et-Bonce 159, Allée du Château 38290 Satolas-et-Bonce