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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2023 12 010 du 29 12 23
Document publié le Vendredi 29 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2023 12 010 du 29 12 23)
Thèmes du document : Animaux, Pêche et métiers de la mer, Santé,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2023-12-010
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2023-12-26-00001 - Arrêté n° 39 2023 0178 ETSPP attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame GUILLAUME Diane (2 pages) Page 3
2 DDETSPP 39
39-2023-12-26-00001
Arrêté n° 39 2023 0178 ETSPP attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame GUILLAUME
Diane
DDETSPP 39 - 39-2023-12-26-00001 - Arrêté n° 39 2023 0178 ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GUILLAUME Diane 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
PRÉFET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS DU JURA Liberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Égalité
Fraternité SANTÉ / PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE
Arrêté n° 39 2023 0178 ETSPP
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GUILLAUME Diane
Le Préfet du Jura,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU la demande présentée par Madame Diane GUILLAUME, née le 02/07/1997 à AUXERRE (89), docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire des Epenottes, 63 avenue Lattre de Tassigny 39100 DOLE ;
CONSIDÉRANT que Madame Diane GUILLAUME remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Diane GUILLAUME, docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire clinique vétérinaire des Epenottes, 63 avenue Lattre de Tassigny 39100 DOLE.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Diane GUILLAUME s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame Diane GUILLAUME pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
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DDETSPP 39 - 39-2023-12-26-00001 - Arrêté n° 39 2023 0178 ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GUILLAUME Diane 4 Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 26 décembre 2023
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
Pour le directeur départemental et par délégation,
l’adjointe à la cheffe du service santé/protection animale
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