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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2026 03 024 du 27 03 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2026 03 024 du 27 03 26)
Thèmes du document : Animaux, Pêche et métiers de la mer, Santé,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2026-03-024
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026 Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2026-03-26-00002 - Arrêté n° 39 2026 0051 ETSPP attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Héloïse ANGONIN (2 pages) Page 3
2 DDETSPP 39
39-2026-03-26-00002
Arrêté n° 39 2026 0051 ETSPP attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Héloïse
ANGONIN
DDETSPP 39 - 39-2026-03-26-00002 - Arrêté n° 39 2026 0051 ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Héloïse ANGONIN 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
PREFET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS DU JURA
tord ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Égalité
Fraternité SANTE/ PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE
Arrêté n° 39 2026 0051 ETSPP
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Héloïse ANGONIN
Le Préfet du Jura,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU la demande présentée par Madame Eloïse ANGONIN née le 14 avril 1996 à DOLE (39), docteur vétérinaire administrativement domiciliée 27bis rue des fontaines 39270 SARROGNA;
CONSIDÉRANT que Madame Eloïse ANGONIN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Eloïse ANGONIN docteur vétérinaire administrativement domiciliée 27bis rue des fontaines 39270 SARROGNA.
Atticle 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Eloïse ANGONIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Eloïse ANGONIN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
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DDETSPP 39 - 39-2026-03-26-00002 - Arrêté n° 39 2026 0051 ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Héloïse ANGONIN 4 Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www. telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 26 mars 2026
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation : la directrice départementale
Par délégation :
la cheffe de service santé/protection animale
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