Arrêté - arrete n°48 2023 Fete foraine

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Arrêté - arrete n°48 2023 Fete foraine Document publié le Mercredi 13 février 2008 par la commune d'Épernon. Lien du pdf (Arrêté - arrete n°48 2023 Fete foraine)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Sécurité publique, 44

ou

Fo

ÉPERNON www.ville-epernon.fr

ARRÊTÉ PROVISOIRE N°48/2023

Arrêté portant réglementation de l'implantation de La fête foraine, Place

du Forum, dans Le cadre de La « Fête du Printemps »

Le Maire de la commune d'Épernon,

Vu la loi N° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et

installations pour fêtes foraines ou parc d'attraction,

Vu Le décret N° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de La Loi N°2008-136 du 13

février 2008 relative à La sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou

parc d'attraction,

Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle

techniques des manèges machines et installations pour fêtes foraines ou parc d'attraction,

Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités de contrôle de la sécurité des manèges, machines

et installations pour fêtes foraines ou parc d'attractions (matériel itinérant),

Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités de contrôle de La sécurité des manèges, machines

et installations pour fêtes foraines ou parc d'attraction [matériels liés au sol de façon permanente,

Vu l'avis du conseil d'état du 31 mars 2009 N° 38352,

Vu la circulaire ministérielle N° 10CF1107345C, du 14 mars 2011 relative à la règlementation

concernant la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines et parc

d'attractions,

Vu La norme NF en 13814 relatives aux machines et structures pour fête foraine et parc d'attraction

(ex : jeux gonflables], conformément au code rural, au code de La route, au code pénal, au code

civil, au CGCT, au code du commerce, au code de La consommation et code de la santé publique,

Vu La loi N° 69-3 du 03 janvier 1969,

Vu La loi N° 96-603 du 05 juillet 1996,

Vu Le décret N° 87-264 du 13 avril 1987,

Vu le règlement sanitaire et départemental N° 2050 du 18 juillet 1979, modifié par les arrêtés

préfectoraux N° 2026 du 04 novembre 1985 et N° 2005-0303 du 15 avril 2005,

Vu la délibération du conseil municipal N°2022-06 en date du 12 décembre 2022 portant la fixation

des droits de place ;

Considérant qu'il y a lieu de règlementer l'organisation et Le fonctionnement de La fête foraine.

Considérant qu'il importe d'assurer le bon déroulement de la fête foraine dite « du printemps »

tant au niveau de l'attribution des emplacements, de l'installation des métiers, de La sécurité, des

règles de fonctionnement des établissements forains, du paiement des droits de place ;

mA VILLE D'ÉPERNON

11 | 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON

t 02 37 83 40 67 - wwwville-epernon.fr#&

| EPERNON www.ville-epernon.fr

Considérant que la fête foraine se déroule les week-ends des Rameaux et à Pâques sur la place

du Forum à Épernon (28230) ;

Considérant les demandes formulées par les forains de s'installer pour la fête foraine place du

Forum à Épernon (28230) :

Considérant qu'une autorisation d'occupation du domaine public est délivrée pour 17 jours, du

lundi 27 Mars 2023 au mercredi 12 Avril 2023 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Attributions des emplacements :

Les emplacements sont attribués aux forains en fonction des contraintes techniques de leur métier et selon les conditions définies par Le présent règlement. L'attribution de l'emplacement tient compte de l'ancienneté du métier sur la Fête du Printemps.

ARTICLE 2 - Ancienneté :

L'ancienneté est attachée à La personne physique de l'industriel ou artisan forain. Elle débute après deux années consécutives de présence avec le même métier. Elle se perd après une absence de deux années consécutives. Elles se perd en cas de changement de catégorie de métier. Le droit

d'ancienneté est personnel et est non cessible ni transmissible.

ARTICLE 3 - Demande d'emplacement :

Chaque postulant doit adresser sa demande par courrier ou par courriel au Maire d'Epernon. Le contrat d'autorisation d'occupation du domaine public, donnant droit à un emplacement, devra dûment être rempli. Ce contrat devra être renvoyé avec les éléments suivants :

- Sonidentité

- Sa nationalité

- Son domicile

- La nature de son activité commerciale

- Les dimensions totales du métiers accompagnées de ses annexes

- L'indication de La date du numéro de son inscription au registre du commerce et des

sociétés

- L'assurance incendie pour Le métier et Les caravanes et responsabilité civile aux tiers pour le métier

- Le certificat de conformité du métier et de l'installation électrique en cours de validité

- La copie du registre de sécurité.

ARTICLE 4 - L'occupation personnelle des emplacements :

L'emplacement attribué doit être occupé personnellement par l'industriel forain qui en a obtenu

l'autorisation et pour Le métier pour lequel ladite autorisation lui a été délivrée. Le forain ne peut

ni céder cette autorisation, ni La louer, ni La prêter. Quel que soit Le type d'emplacement considéré

il concerne une emprise du domaine public communal et, de ce fait, l'autorisation de l'occuper ne

peut avoir qu'un caractère précaire et révocable. Pour La même raison, La législation sur la

propriété commerciale ne Leur est pas applicable. IL est donc interdit de louer, prêter, céder, vendre

tout ou partie d'un emplacement ou de Le négocier d'une quelconque manière.

of VILLE D'ÉPERNON

Le L 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON

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ARTICLE 5 - Règle de placement :

Les forains ont l'obligation de respecter Les instructions du placier et de La Police Municipale de la

commune, pour le placement des métiers, des caravanes, camions et autres matériels. Les

services municipaux s'assureront du respect des règles sanitaires à mettre en œuvre,

conformément à l'arrêté municipal.

Les forains ne remplissant pas les conditions de sécurité (Assurance, certificat de conformité à

jour et possession d'un extincteur) se verront refuser l'installation.

L'heure d'arrivée des exploitant sera défini préalablement en accord avec l'autorité municipale et

peut faire l'objet d'une dérogation exceptionnelle.

Aucune installation ne pourra s'effectuer en dehors de La période prévue à cet effet sans accord

préalable, ni sans la présence effective de la Police Municipale.

La municipalité se décharge de toute responsabilité concernant Les dégâts occasionnés par le

matériel ou l'activité de l'entreprise du demandeur {autant civil que pénal). La municipalité se

décharge également de toute responsabilité à l'égard de tout matériel entreposé sur les autres

mis à disposition des industriels forains, et ce, dès Leur arrivée jusqu'à la fin de Leur dernier service.

ARTICLE 6 - Raccordement :

Pour le raccordement aux branchements nécessaires aux fonctionnements des manèges et à

l'alimentation des caravanes, les forains devront se brancher sur les coffrets électriques mis à

disposition. Tout désordre constaté sur Les différents réseaux mis à disposition, fera l'objet d'une

remise en état par Le forain responsable, ou par les services de la commune au frais du forain

responsable.

Pour les branchements d'eau, Les forains devront veiller au respect des équipements. Pour les

eaux usées, respecter Les règles d'hygiène permettant notamment l'écoulement vers le réseau

collectif mis à disposition. Tout désordre constaté sur Les différents réseaux mis à disposition, fera

l'objet d'une remise en état par Le forain responsable, ou par Les services de La commune au frais

du forain responsable.

ARTICLE 7 - Propreté :

Les titulaires des emplacements ne devront laisser sur La chaussée aucun débris ni détritus de

quelque nature. Ils Les mettront dans Le container prévu à cet effet. Ils veilleront particulièrement

au nettoyage de toute salissure par dépôt ou fuite de liquide.

ILest interdit sur Les emplacements :

- de commettre des dégradations au sol,

-__ d'apposer de la publicité sur Les arbres,

- _l'apposition de signalisation routière,

- de gêner La circulation des véhicules et des piétons,

- de modifier l'aménagement des lieux.

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La 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON Petites Cités

de Caractère 02 37 83 40 67 - www.ville-epernon.fr4 + 4

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ARTICLE 8 - Divagation des animaux :

La divagation des animaux est interdite.

ARTICLE 9 - Droit de place :

Les droits de place sont fixés par délibérations du conseil municipal N° 2021-271 du 13 décembre

conformément à La règlementation en vigueur.

Des montants sont attribués par catégorie.

L'acquittement des droits de place s'effectue auprès du régisseur des droits de place.

S'il est redevable envers La commune d'une somme quelconque au titre des fête antérieure, aucun

forain ne sera admis sur le site de la fête.

Attention : si Les droits de place n'ont pas été réglés avant le départ de La commune du forain, un

titre de créance sera établi par le trésor public.

ARTICLE 10 - La responsabilité civile de forains :

Les propriétaires où exploitants des établissements forains demeurent responsables de tout

accident survenu dans leur installation, de tout dommage ou dégât occasionné pour quelque cause

que ce soit et pendant toute La durée de l'occupation du domaine public, soit de leur fait, soit de

celui de leur personnel, aux personnes ou aux choses, aux propriétés des tiers ou aux objets et

ouvrages publics.

Leurs polices d'assurances doivent prévoir pour ces divers risques, des garanties illimitées.

La commune d'Épernon dégage entièrement sa responsabilité quant aux accidents et dommages

de toute nature qui pourraient survenir sur Les lieux de stationnement des établissements forains,

aux personnes, aux matériels ou aux choses par quelques causes que ce soit.

ARTICLE 11 - Sanctions :

Tout contrevenant aux dispositions du présent règlement pourra être exclu de la fête pour une

durée maximale de trois années et poursuivi conformément aux Lois.

ARTICLE 12 :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune d'Épernon (28230).

ARTICLE 13 :

Conformément à l'article R-102 du code des tribunaux administratifs, Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie à Orléans 45057 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 14 :

Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :

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Monsieur le Maire.

Mr Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie.

Mr le Responsable de la Police Municipale.

Mr le Directeur des Services Techniques Municipaux.

Mr le Placier.

Date de publication en ligne :10 mars 2023 Fait à Épernon, le 09 mars 2023 Auteur : François BELHOMME- Le Maire ; rm,

Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à : Madame l'Adjointe déléguée à la Sécurité

Monsieur l’Adjoint délégué à l'Information et la Communication

Monsieur l'Adjoint délégué aux Manifestations

Monsieur le Commandant, C.O.D.I.5. - 7 rue Vincent Chevard - 28000 CHARTRES

An VILLE D'ÉPERNON

OT | 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON

re 02 37 83 40 67 - www.ville-epernon.fr