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Arrêté - arrete n°18 2024 portant reglementation de limplantation de la fete foraine place du Forum dans le cadre de la Fete du Printemps
Document publié le Mercredi 13 février 2008 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°18 2024 portant reglementation de limplantation de la fete foraine place du Forum dans le cadre de la Fete du Printemps)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Assurance,
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É ÉPERNON
www.ville-epernon.fr
ARRÊTÉ PROVISOIRE N°18/2024
Arrêté portant réglementation de l'implantation de la fête foraine, Place
du Forum, dans Le cadre de La « Fête du Printemps »
Le Maire de La commune d'Épernon,
Vu la Loi N° 2008-136 du 13 février 2008 relative à La sécurité des manèges, machines et
installations pour fêtes foraines ou parc d'attraction ;
Vu le décret N° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la Loi N°2008-136 du 13
février 2008 relative à La sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou
parc d'attraction;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle
techniques des manèges machines et installations pour fêtes foraines où parc d'attraction ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités de contrôle de La sécurité des manèges,
machines et installations pour fêtes foraines ou parc d'attractions (matériel itinérant] ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités de contrôle de la sécurité des manèges,
machines et installations pour fêtes foraines ou parc d'attraction (matériels liés au sol de façon
permanente)] ;
Vu l'avis du conseil d'état du 31 mars 2009 N° 38352 ;
Vu la circulaire ministérielle N° 10CE1107345C, du 14 mars 2011 relative à la règlementation
concernant la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines et parc
d'attractions ;
Vu La norme NF en 13814 relatives aux machines et structures pour fête foraine et parc
d'attraction [ex : jeux gonflables) :
Conformément au code rural, au code de la route, au code pénal, au code civil, au CGCT, au code
du commerce, au code de La consommation et code de la santé publique ;
Vu la loi N° 69-3 du 03 janvier 1969,
Vu la loi N° 96-603 du 05 juillet 1996,
Vu le décret N° 87-264 du 13 avril 1987,
Vu le règlement sanitaire et départemental N° 2050 du 18 juillet 1979, modifié par Les arrêtés
préfectoraux N° 2026 du 04 novembre 1985 et N° 2005-0303 du 15 avril 2005 ;
Vu la délibération du conseil municipal N°2021-271 en date du 13 décembre 2021 portant la
fixation des droits de place ;
Considérant qu'il y a lieu de règlementer l'organisation et Le fonctionnement de La fête foraine.
Considérant qu'il importe d'assurer Le bon déroulement de la fête foraine dite « du printemps »
tant au niveau de l'attribution des emplacements, de l'installation des métiers, de la sécurité, des
règles de fonctionnement des établissements forains, du paiement des droits de place ;
Petites Cités
VILLE D'ÉPERNON
8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
de Caractère | 02 37 83 40 67 - www.ville-epernon.fr at |
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Considérant que la fête foraine se déroule Les week-ends des Rameaux et à Pâques sur La place
du Forum à Épernon (28230) ;
Considérant Les demandes formulées par Les forains de s'installer pour la fête foraine place du
Forum à Épernon (28230) :
Considérant qu'une autorisation d'occupation du domaine public est délivrée pour 17 jours, du
lundi 18 mars 2024 au mercredi 03 avril 2024 :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Attributions des emplacements
Les emplacements sont attribués aux forains en fonction des contraintes techniques de leur
métier et selon Les conditions définies par Le présent règlement. L'attribution de l'emplacement
tient compte de l'ancienneté du métier sur La Fête du Printemps.
ARTICLE 2 : Ancienneté
L'ancienneté est attachée à la personne physique de l'industriel ou artisan forain. Elle débute
après deux années consécutives de présence avec Le même métier. Elle se perd après une absence
de deux années consécutives. Elles se perd en cas de changement de catégorie de métier. Le droit
d'ancienneté est personnel et est non cessible ni transmissible.
ARTICLE 3 : Demande d'emplacement
Chaque postulant doit adresser sa demande par courrier ou par courriel au Maire d'Épernon. Le
contrat d'autorisation d'occupation du domaine public, donnant droit à un emplacement, devra
dûment être rempli. Ce contrat devra être renvoyé avec les éléments suivants :
-Son identité
-Sa nationalité
-Son domicile
-La nature de son activité commerciale
-Les dimensions totales du métiers accompagnées de ses annexes
-L'indication de La date du numéro de son inscription au registre du commerce et des sociétés
L'assurance incendie pour Le métier et Les caravanes et responsabilité civile aux tiers pour le
métier
-Le certificat de conformité du métier et de l'installation électrique en cours de validité
-La copie du registre de sécurité.
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ARTICLE 4 : L'occupation personnelle des emplacements
L'emplacement attribué doit être occupé personnellement par l'industriel forain qui en a obtenu
l'autorisation et pour Le métier pour lequel ladite autorisation Lui a été délivrée. Le forain ne peut
ni céder cette autorisation, ni la louer, ni la prêter. Quel que soit le type d'emplacement
considéré il concerne une emprise du domaine public communal et, de ce fait, l'autorisation de
l'occuper ne peut avoir qu'un caractère précaire et révocable. Pour la même raison, la
législation sur La propriété commerciale ne leur est pas applicable. IL est donc interdit de louer,
prêter, céder, vendre tout ou partie d'un emplacement ou de le négocier d'une quelconque
manière.
ARTICLE 5 : Règle de placement
Les forains ont l'obligation de respecter les instructions du placier et de La Police Municipale de
la commune, pour le placement des métiers, des caravanes, camions et autres matériels. Les
services municipaux s'assureront du respect des règles sanitaires à mettre en œuvre,
conformément à l'arrêté municipal.
Les forains ne remplissant pas Les conditions de sécurité (Assurance, certificat de conformité
à jour et possession d'un extincteur] se verront refuser l'installation.
L'heure d'arrivée des exploitant sera défini préalablement en accord avec l'autorité municipale
et peut faire l'objet d'une dérogation exceptionnelle.
Aucune installation ne pourra s'effectuer en dehors de la période prévue à cet effet sans
accord préalable, ni sans la présence effective de la Police Municipale.
La municipalité se décharge de toute responsabilité concernant Les dégâts occasionnés par le
matériel ou l'activité de l'entreprise du demandeur (autant civil que pénal]. La municipalité se
décharge également de toute responsabilité à l'égard de tout matériel entreposé sur Les
autres mis à disposition des industriels forains, et ce, dès leur arrivée jusqu'à la fin de leur
dernier service.
ARTICLE 6 : Raccordement
Pour Le raccordement aux branchements nécessaires aux fonctionnements des manèges et à L alimentation des caravanes, les forains devront se brancher sur Les coffrets électriques mis à
disposition. Tout désordre constaté sur Les différents réseaux mis à disposition, fera l'objet d'une
remise en état par Le forain responsable, ou par Les services de La commune au frais du forain
responsable.
Pour Les branchements d'eau, les forains devront veiller au respect des équipements. Pour les
eaux usées, respecter Les règles d'hygiène permettant notamment l'écoulement vers Le réseau
collectif mis à disposition. Tout désordre constaté sur Les différents réseaux mis à disposition,
fera l'objet d'une remise en état par Le forain responsable, ou par Les services de La commune au
frais du forain responsable.
Petites Cités
de Caractère
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ARTICLE 7 : Propreté
Les titulaires des emplacements ne devront laisser sur la chaussée aucun débris ni détritus de
quelque nature. Ils Les mettront dans le container prévu à cet effet. Ils veilleront particulièrement
au nettoyage de toute salissure par dépôt ou fuite de liquide. ILest interdit sur Les
emplacements :
De commettre des dégradations au sol, d'apposer de la publicité sur Les arbres, l'apposition de
signalisation routière, de gêner la circulation des véhicules et des piétons, de modifier
l'aménagement des lieux.
ARTICLE 8 : Divagation des animaux
La divagation des animaux est interdite.
ARTICLE 9 : Droit de place
Les droits de place sont fixés par délibérations du conseil municipal N° 2021-271 du 13
décembre conformément à la règlementation en vigueur. Des montants sont attribués par
catégorie. L'acquittement des droits de place s'effectue auprès du régisseur des droits de place.
S'ilest redevable envers la commune d'une somme quelconque au titre des fête antérieure,
aucun forain ne sera admis sur le site de La fête.
Attention :
Si Les droits de place n'ont pas été réglés avant Le départ de La commune du forain, un titre de
créance sera établi par Le trésor public
ARTICLE 10 : La responsabilité civile de forains
Les propriétaires ou exploitants des établissements forains demeurent responsables de tout
accident survenu dans leur installation, de tout dommage ou dégât occasionné pour quelque
cause que ce soit et pendant toute la durée de l'occupation du domaine public, soit de leur fait,
soit de celui de Leur personnel, aux personnes ou aux choses, aux propriétés des tiers ou aux
objets et ouvrages publics ;
Leurs polices d'assurances doivent prévoir pour ces divers risques, des garanties illimitées.
La commune d'Epernon dégage entièrement leur responsabilité quant aux accidents et
dommages de toute nature qui pourraient survenir sur Les lieux de stationnement des
établissements forains, aux personnes, aux matériels ou aux choses par quelques causes que ce
soit.
ARTICLE 11 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent règlement pourra être exclu de La fête pour une
durée maximale de trois années et poursuivi conformément aux lois.
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ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera porté à La connaissance du public par affichage. En cas
de non-respect du présent arrêté, Les contrevenants seront considérés en stationnement gênant.
ILs s'exposent aux sanctions prévues pour Les contraventions de La deuxième classe et à La mise
en fourrière du véhicule dans Les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-2 du code de la
route. Les frais de fourrière seront à La charge du propriétaire.
ARTICLE 13 : Conformément à l'article R-102 du code des tribunaux administratifs, Le présent
arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'Orléans - 28
rue de la Bretonnerie à Orléans 45057 dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
ARTICLE 14 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :
e Monsieur le Maire.
e Monsieur Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Maintenon.
e Monsieur Le responsable de la police municipale.
e Monsieur le directeur des services techniques municipaux.
e Monsieur le placier.
Fait à Épernon, Le 12 février 2024.
Le Maire
François BELHOMME
Date de publication en ligne : 12 février 2024
Auteur: François BELHOMME- Le Maire
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
Madame l'Adjointe déléguée à La sécurité et à La gestion du domaine public.
Monsieur l'Adjoint délégué à l'information et La communication.
Monsieur Le conseiller délégué aux manifestations publiques.
Monsieur Le Commandant, C.O.D.I.S. - 7 rue Vincent Chevard - 28000 CHARTRES.
As] VILLE D'ÉPERNON
de 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
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