Arrêté - n°180 2024 Implantation de la fete foraine

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Arrêté - n°180 2024 Implantation de la fete foraine Document publié le Mercredi 13 février 2008 par la commune d'Épernon. Lien du pdf (Arrêté - n°180 2024 Implantation de la fete foraine)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Assurance, STE ES D ÉPERNON www.ville-epernon.fr ARRÊTÉ PROVISOIRE N°180/2024 Arrêté portant réglementation de l'implantation de La fête foraine Place et parking du Forum, parking de la Prairie dans Le cadre des festivités de « La Saïnt-Fiacre »» Le Maire de La commune d'Épernon, Vu La Loi N° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ; Vu Le décret N° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de La Loi N°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ; Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle techniques des manèges machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ; Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités de contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions [matériel itinérant] ; Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités de contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines où parcs d'attractions (matériels liés au sol de façon permanente) ; Vu l'avis du Conseil d'État du 31 mars 2009 N° 38352 : Vu La circulaire ministérielle N° 10CE1107345C, du 14 mars 2011 relative à La règlementation concernant la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines et parcs d'attractions ; Vu la norme NF en 13814 relatives aux machines et structures pour fêtes foraines et parcs d'attractions [ex : jeux gonflables) : Conformément au code rural, au code de La route, au code pénal, au code civil, au CGCT, au code du commerce, au code de La consommation et code de la santé publique ; Vu la loi N° 69-3 du 03 janvier 1969 ; Vu La Loi N° 96-603 du 05 juillet 1996 ; Vu Le décret N° 87-264 du 13 avril 1987 ; Vu le règlement sanitaire et départemental N° 2050 du 18 juillet 1979, modifié par Les arrêtés préfectoraux N° 2026 du 04 novembre 1985 et N° 2005-0303 du 15 avril 2005 ; Vu La délibération du conseil municipal N°2023-150 en date du 13 décembre 2023 portant la fixation des droits de place ; Considérant qu'il y a lieu de règlementer l'organisation et Le fonctionnement de la fête foraine ; Considérant qu'il importe d'assurer le bon déroulement de la fête foraine, tant au niveau de l'attribution des emplacements, de l'installation des métiers, de la sécurité, des règles de fonctionnement des établissements forains, du paiement des droits de place : nn VILLE D'ÉPERNON L— 1 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON de arte 02 37 83 40 67 - www.ville-epernon.fr+T+ El | ÉPERNON | www.ville-epernon.fr Considérant que La fête foraine se déroule le week-end des 14 et 15 septembre 2024 sur la place et parking du Forum à Épernon (28230) ; Considérant les demandes formulées par Les forains de s'installer pour La fête foraine sur La place et parking du Forum et Le parking de La médiathèque à Épernon (28230) : Considérant qu'une autorisation d'occupation du domaine public est délivrée pour 10 jours, du lundi 09 septembre 2024 au mercredi 18 septembre 2024 ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Attributions des emplacements Les emplacements sont attribués aux forains en fonction des contraintes techniques de leur métier et selon les conditions définies par Le présent règlement. L'attribution de l'emplacement tient compte de l'ancienneté du métier sur la fête foraine de la Saint-Fiacre. ARTICLE 2 : Ancienneté L'ancienneté est attachée à la personne physique de l'industriel où artisan forain. Elle débute après deux années consécutives de présence avec le même métier. Elle se perd après une absence de deux années consécutives. Elle se perd en cas de changement de catégorie de métier. Le droit d'ancienneté est personnel et est non cessible ni transmissible. ARTICLE 3 : Demande d'emplacement Chaque postulant doit adresser sa demande par courrier où par courriel au Maire d'Épernon. Le contrat d'autorisation d'occupation du domaine public, donnant droit à un emplacement, devra dûment être rempli. Ce contrat devra être renvoyé avec Les éléments suivants : - Sonidentité - Sa nationalité - Son domicile - La nature de son activité commerciale - Les dimensions totales du métier accompagnées de ses annexes -_ L'indication de La date du numéro de son inscription au registre du commerce et des sociétés - L'assurance incendie pour Le métier et Les caravanes et responsabilité civile aux tiers pour le métier - Le certificat de conformité du métier et de l'installation électrique en cours de validité - La copie du registre de sécurité. ARTICLE 4 : L’occupation personnelle des emplacements L'emplacement attribué doit être occupé personnellement par l'industriel forain qui en a obtenu l'autorisation et pour Le métier pour lequel ladite autorisation lui a été délivrée. Le forain ne peut ni céder cette autorisation, ni La louer, ni la prêter. Quel que soit Le type d'emplacement considéré il concerne une emprise du domaine public communal et, de ce fait, l'autorisation de l'occuper ne peut avoir qu'un caractère précaire et révocable. Pour la même raison, la législation sur la An VILLE D'ÉPERNON Ou 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON Petites Cités de Caractère 02 37 83 40 67 - www.ville-epernon.fr£ | EPERNON www.ville-epernon.fr propriété commerciale ne leur est pas applicable. IL'est donc interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d'un emplacement ou de Le négocier d'une quelconque manière. ARTICLE 5 : Règle de placement Les forains ont l'obligation de respecter les instructions du placier et de La Police Municipale de la commune, pour le placement des métiers, des caravanes, camions et autres matériels. Les services municipaux s'assureront du respect des règles sanitaires à mettre en œuvre, conformément à l'arrêté municipal. Les forains ne remplissant pas Les conditions de sécurité (assurance, certificat de conformité à jour et possession d'un extincteur) se verront refuser l'installation. L'heure d'arrivée des exploitants sera définie préalablement en accord avec l'autorité municipale et peut faire l'objet d'une dérogation exceptionnelle. Aucune installation ne pourra s'effectuer en dehors de la période prévue à cet effet sans accord préalable, ni sans la présence effective de La Police Municipale. La municipalité se décharge de toute responsabilité concernant Les dégâts occasionnés par Le matériel ou l'activité de l'entreprise du demandeur (autant civil que pénal]. La municipalité se décharge également de toute responsabilité à l'égard de tout matériel entreposé sur Les autres sites mis à disposition des industriels forains, et ce, dès leur arrivée jusqu'à la fin de leur dernier service. ARTICLE 6 : Raccordement Pour le raccordement aux branchements nécessaires aux fonctionnements des manèges et à l'alimentation des caravanes, les forains devront se brancher sur les coffrets électriques mis à disposition. Tout désordre constaté sur Les différents réseaux mis à disposition fera l'objet d'une remise en état par Le forain responsable, où par Les services de La commune au frais du forain responsable. Pour Les branchements d'eau, Les forains devront veiller au respect des équipements. Pour les eaux usées, respecter Les règles d'hygiène permettant notamment l'écoulement vers Le réseau collectif mis à disposition. Tout désordre constaté sur les différents réseaux mis à disposition, fera l'objet d'une remise en état par Le forain responsable, ou par Les services de la commune au frais du forain responsable. ARTICLE 7 : Propreté Les titulaires des emplacements ne devront laisser sur La chaussée aucun débris ni détritus de quelque nature. Ils Les mettront dans Le container prévu à cet effet. Ils veilleront particulièrement au nettoyage de toute salissure par dépôt ou fuite de liquide. IL est interdit sur Les emplacements : de commettre des dégradations au sol, d'apposer de la publicité sur Les arbres, l'apposition de signalisation routière, de gêner la circulation des véhicules et des piétons, de modifier l'aménagement des lieux. An VILLE D'ÉPERNON | L— ! 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON FSU | 02:97 8340.67 =-mwaillesepernonitr+ +4 ES | ÉPERNON | wwwsville-epernon.fr ARTICLE 8 : Divagation des animaux La divagation des animaux est interdite. ARTICLE 9 : Droits de place Les droits de place sont fixés par délibération du conseil municipal N° 2022/06 du 12 décembre 2022 conformément à la règlementation en vigueur. Les montants sont attribués par catégorie. L'acquittement des droits de place s'effectue auprès du régisseur des droits de place. S'ilest redevable envers la commune d'une somme quelconque au titre de fête antérieure, aucun forain ne sera admis sur le site de la fête. Attention : si Les droits de place n'ont pas été réglés avant Le départ de la commune du forain, un titre de créance sera établi par Le trésor public. ARTICLE 10 : Responsabilité civile de forains Les propriétaires ou exploitants des établissements forains demeurent responsables de tout accident survenu dans leur installation, de tout dommage ou dégât occasionné pour quelque cause que ce soit et pendant toute la durée de l'occupation du domaine public, soit de leur fait, soit de celui de leur personnel, aux personnes où aux choses, aux propriétés des tiers ou aux objets et ouvrages publics ; Leurs polices d'assurances doivent prévoir pour ces divers risques, des garanties illimitées. La commune d'Épernon dégage entièrement sa responsabilité quant aux accidents et dommages de toute nature qui pourraient survenir sur les lieux de stationnement des établissements forains, aux personnes, aux matériels ou aux choses par quelques causes que ce soit. ARTICLE 11 : Sanctions Tout contrevenant aux dispositions du présent règlement pourra être exclu de la fête pour une durée maximale de trois années et poursuivi conformément aux lois. ARTICLE 12 : Publication Le présent arrêté sera porté à La connaissance du public par affichage. En cas de non-respect du présent arrêté, Les contrevenants seront considérés en stationnement gênant. Ils s'exposent aux sanctions prévues pour les contraventions de la deuxième classe et à la mise en fourrière du véhicule dans les conditions prévues aux articles L.825-1 et L.825-2 du code de La route. Les frais de fourrière seront à La charge du propriétaire. ARTICLE 13 : Recours Conformément à l'article R-102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie à Orléans 45057 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. An VILLE D'ÉPERNON M 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON Petites Cités de Caractère 02 37 83 40 67 - www.ville-epernon.fr+ | ÉPERNON | www.ville-epernon.fr ARTICLE 14 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché : Monsieur le Maire. Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Maintenon. Monsieur le responsable de la police municipale. Monsieur le directeur des services techniques municipaux. Monsieur le placier. Fait à Épernon, Le 26 juillet 2024. Le Maire François BELHOMME Date de publication en ligne : 26 juillet 2024 Auteur : Francois BELHOMME - Le Maire Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à : Madame l'Adjointe déléguée à la sécurité et à La gestion du domaine public. Monsieur l'Adjoint délégué à l'information et La communication. Monsieur le conseiller délégué aux manifestations publiques. Monsieur le conseiller délégué aux commerces. Monsieur Le Commandant, C.O.D.1.S. - 7 rue Vincent Chevard - 28000 CHARTRES nn VILLE D'ÉPERNON , L— 1 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON bn 02 37 83 40 67 - www.ville-epernon.fr