Arrêté - arrete n°155.2022 Saint Fiacre reglementation de la Fete foraine

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Arrêté - arrete n°155.2022 Saint Fiacre reglementation de la Fete foraine Document publié le Mercredi 13 février 2008 par la commune d'Épernon. Lien du pdf (Arrêté - arrete n°155.2022 Saint Fiacre reglementation de la Fete foraine)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Sécurité publique, Arrêté portant réglementation de la «FETE

FORAINE de La SAINT-FIACRE » place et parking

du Forum, parking de la Prairie.

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ÉPERNON

Arrêté provisoire n°155/2022

LE MAIRE DE LA COMMUNE D'EPERNON

Vu la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;

Vu Le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de La Loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions :

Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôles techniques des manèges machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités de contrôle de La sécurité des manèges, machines et

installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions [matériel itinérant) ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités de contrôle de La sécurité des manèges, machines et

installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels liés au sol de façon permanente] ;

Vu l'avis du Conseil d'État du 31 mars 2009 n° 38352 ;

Vu la circulaire ministérielle n° 10CE1107345C, du 14 mars 2011 relative à la règlementation concernant la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines et parcs d'attractions ;

Vu la norme NF EN 13814 relatives aux machines et structures pour fêtes foraines et parcs d'attractions {ex : jeux gonflables) ;

Conformément au Code rural, au Code de La route, au Code pénal, au Code civil, au CGCT, au Code du

commerce, au Code de La consommation et Code de la santé publique ;

Vu La loi n° 69-3 du 03 janvier 1969,

Vu la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996,

Vu Le décret n° 87-264 du 13 avril 1987,

Vu le règlement sanitaire et départemental n° 2050 du 18 juillet 1979, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2026 du 04 novembre 1985 et n° 2005-0303 du 15 avril 2005 ;Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-06 en date du 13 décembre 2021 portant la fixation des droits de place ;

Considérant qu'il y a lieu de règlementer l'organisation et Le fonctionnement de la fête foraine,

Considérant qu'il importe d'assurer Le bon déroulement de la fête foraine dite « de la Saint-Fiacre » tant au niveau de l'attribution des emplacements, de l'installation des métiers, de la sécurité, des règles de fonctionnement des établissements forains, du paiement des droits de place,

Considérant que la fête foraine se déroule Le week-end du samedi 17 au dimanche 18 septembre 2022 sur la place et parking du Forum à Epernon 28230,

Considérant les demandes formulées par Les forains de s'installer pour la fête foraine sur la place et parking du Forum à Epernon 28230,

Considérant qu'une autorisation d'occupation du domaine public est délivrée pour 07 jours, du lundi 12 septembre au mardi 20 septembre 2022,

ARRETE:

Article 1 : Attributions des emplacements

Les emplacements sont attribués aux forains en fonction des contraintes techniques de leur métier et selon Les conditions définies par Le présent règlement. L'attribution de l'emplacement tient compte de l'ancienneté du métier sur la fête du printemps.

Article 2 : Ancienneté

L'ancienneté est attachée à La personne physique de l'industriel ou artisan forain. Elle débute après deux années consécutives de présence avec Le même métier. Elle se perd après une absence de deux années consécutives. Elles se perd en cas de changement de catégorie de métier. Le droit d'ancienneté est personnel et est non cessible ni transmissible.

Article 3 : Demande d'emplacement

Chaque postulant doit adresser sa demande par courrier ou par courriel à Monsieur le Maire d'Epernon. Le contrat d'autorisation d'occupation du domaine public, donnant droit à un emplacement, devra dûment être rempli. Ce contrat devra être renvoyer avec Les pièces justificatives suivantes : - Sonidentité

- Sa nationalité

- Son domicile

- La nature de son activité commerciale

- Les dimensions totales du métier accompagnées de ses annexes

-_ L'indication de La date du numéro de son inscription au registre du commerce et des sociétés - L'assurance incendie pour Le métier et Les caravanes et de responsabilité civile aux tiers pour le métier

- Le certificat de conformité du métier et de l'installation électrique en cours de validité - La copie du registre de sécurité

Article 4 : L'occupation personnelle des emplacements

L'emplacement attribué doit être occupé personnellement par l'industriel forain qui en a obtenu l'autorisation et pour Le métier pour lequel ladite autorisation Lui a été délivrée. Le forain ne peut ni céder cette autorisation ni La Louer ni la prêter. Quel que soit Le type d'emplacement considéré il concerne une emprise du domaine public communal et, de ce fait, l'autorisation de l'occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable. Pour la même raison, La législation sur la propriété

2/4commerciale ne Leur est pas applicable. ILest donc interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d'un emplacement ou de Le négocier d'une quelconque manière.

Article 5 : Règle de placement

Les forains ont l'obligation de respecter Les instructions du placier et de La police municipale de la commune, pour le placement des métiers, des caravanes, camions et autres matériels. Les services municipaux s’assureront du respect des règles sanitaires à mettre en œuvre conformément à l'arrêté municipal.

Les forains ne remplissant pas Les conditions de sécurité [lassurance, certificat de conformité à jour et possession d'un extincteur] se verront refuser l'installation.

L'heure d'arrivée des exploitants sera définie préalablement en accord avec l'autorité municipale et

peut faire l'objet d’une dérogation exceptionnelle.

Aucune installation ne pourra s'effectuer en dehors de la période prévue à cet effet sans accord préalable, ni sans La présence effective de La police municipale.

La municipalité se décharge de toute responsabilité (autant civile que pénale} concernant les dégâts occasionnés par le matériel ou l'activité de l'entreprise du demandeur. La municipalité se décharge également de toute responsabilité à l'égard de tout matériel entreposé sur les autres mis à disposition des industriels forains, et ce dès Leur arrivée jusqu'à La fin de leur dernier service.

Article 6 : Raccordement

Pour le raccordement aux branchements nécessaires aux fonctionnements des manèges et à l'alimentation des caravanes, les forains devront se brancher sur les coffrets électriques mis à disposition. Tout désordre constaté sur Les différents réseaux mis à disposition fera l'objet d'une remise en état par Le forain responsable ou par les services de La commune aux frais de ce dernier.

Pour Les branchements d’eau, les forains devront veiller au respect des équipements. Pour Les eaux

usées, respecter les règles d'hygiènes permettant notamment l'écoulement vers le réseau collectif mis à disposition. Tout désordre constaté sur Les différents réseaux mis à disposition, fera l'objet d'une remise en état par Le forain responsable ou par Les services de La commune aux frais de ce dernier.

Article 7 : Propreté

Les titulaires des emplacements ne devront laisser sur La chaussée aucun débris ni détritus de quelque nature que ce soit. ILs Les mettront dans Le container prévu à cet effet. Ils veilleront particulièrement au nettoyage de toute salissure par dépôt ou fuite de liquide. Il est interdit sur les emplacements : - de faire des dégradations au sol,

- de faire de La publicité sur Les arbres ou supports de signalisation routière,

- de gêner La circulation des véhicules et des piétons,

- de modifier l'aménagement des lieux.

Article 8 : Divagation des animaux

La divagation des animaux est interdite.

Article 9 : Droits de place

Les droits de place sont fixés par délibération du Conseil Municipal n° 2021-06 du 13 décembre 2021 conformément à la règlementation en vigueur. Des montants sont attribués par catégorie. L'acquittement des droits de place s'effectue auprès du régisseur des droits de place. S'ilest redevable envers la Commune d’une somme quelconque au titre des fêtes antérieures, aucun forain ne sera admis sur le site de la fête.

Attention : si les droits de place n'ont pas été réglés avant le départ de la commune du forain, un titre de créance sera établi par le trésor public.

3/4Article 10 : Horaires d'ouverture de la fête foraine

Les attractions de La fête foraine sont ouvertes au public Les :

samedi17 septembre et dimanche 18 septembre 2022 : de 10h00 à 23h00

Article 11 : La responsabilité civile des forains

Les propriétaires ou exploitants des établissements forains demeurent responsables de tout accident survenu dans Leur installation, de tout dommage ou dégât occasionné pour quelque cause que ce soit et pendant toute La durée de l'occupation du domaine public, soit de Leur fait, soit de celui de leur personnel, aux personnes où aux choses, aux propriétés des tiers ou aux objets et ouvrages publics.

Leurs polices d'assurances doivent prévoir, pour ces divers risques, des garanties illimitées.

La Commune d'Épernon dégage entièrement sa responsabilité quant aux accidents et dommages de toute nature qui pourraient survenir sur les lieux de stationnement des établissements forains, aux personnes, aux matériels ou aux choses par quelque cause que ce soit.

Article 12 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent règlement pourra être exclu de la fête pour une durée maximale de trois années et poursuivi conformément aux lois.

Article 13 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :

e Monsieur le Maire.

e Mrle Commandant de la brigade de gendarmerie de Maintenon

e Mr le Responsable de La police municipale.

e Mrle Directeur des services techniques municipaux.

e Mrle Placier.

Date de publication en Ligne : 12 août 2022 Fait à Epernon, le 12 août 2022 Auteur : François BELHOMME- Le Maire

Le Maire |

PAR DÉLÉGATION DU MAIRE

5 \ Béatrice BONVIN-GALLAS

or PA 7} LU) Maire adjointe

F. BELHOMME

Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à:

Madame l'Adjointe au Maire déléguée à La police municipale et à la gestion du domaine public. Monsieur le Conseiller délégué aux manifestations publiques.

Monsieur le Conseiller à La communication et à l'information.

Monsieur Le Conseiller délégué au projet centre-ville et commerces.

Monsieur Le Commandant, C.O.D.1.S., 7 rue Vincent Chevard - 28000 CHARTRES.

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