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unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - PV 2022 10 17 signe
Document publié le Lundi 17 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - PV 2022 10 17 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
PV BC du 17/10/2022 1 sur 20
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
PROCES VERBAL DE LA REUNION
DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 17 OCTOBRE 2022
Date de convocation :
11/10/2022
Nombre de conseillers en
exercice : 21
Présents :
-18 jusqu’au point n°4
-17 jusqu’au point 6
-18 à partir du point n°7
Votants :
-18 jusqu’au point n°6
-20 à partir du point n°7
L’an deux mille vingt-deux, le 17 octobre à 18 heures 00, le Bureau de la
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, légalement convoqué, s’est réuni au siège de la Communauté d’Agglomération à Rentilly,
PRESENTS :
Jean-Paul MICHEL, Mireille MUNCH, Pascal LEROY (jusqu’au point n°4), Sinclair VOURIOT, Nathalie TORTRAT, Marc PINOTEAU, Patrick MAILLARD, Manuel DA SILVA (à partir du point n°7), Arnaud BRUNET, Jacques AUGUSTIN, Jean-Michel BARAT, Martine DAGUERRE, Laurent DIREZ, Christine GIBERT, Patrick GUICHARD, Denis MARCHAND, Tony SALVAGGIO.
Formant la majorité des membres en exercice
POUVOIRS DE :
Pascal LEROY à Jean-Paul MICHEL (à partir du point n°5), Yann DUBOSC à Mireille MUNCH, Christian ROBACHE à Denis MARCHAND, Laurent DELPECH à Manuel DA SILVA.
ABSENTS :
Laurent SIMON, Manuel DA SILVA (jusqu’au point n°6).
Jean-Paul MICHEL assurant la Présidence du Bureau constate que le quorum est atteint et que l’assemblée peut valablement délibérer.
01 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Le procès-verbal du bureau communautaire du 26 septembre 2022 est approuvé à l’unanimité. INSTANCES
02 - ADHESION AU CEREMA
Le Cerema est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche. Le Cerema intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l’adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu’il produit et capitalise sont au service de l’objectif d’accompagner les territoires dans leurs transitions.
Le Cerema intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d’ouvrage, expertises, méthodologie…) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d’urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.
L’évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le Cerema est une démarche inédite en France. Elle fait du Cerema un établissement d’un nouveau genre qui va permettre aux collectivités d’exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités du Cerema.
L’adhésion au Cerema permettra notamment à la CAMG :
- De s’impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale : en adhérant la CAMG participe directement ou indirectement à la gouvernance de l’établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d’administration, au Conseil stratégique, aux Comités d’orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales)
DEPARTEMENT DE SEINE ET M ARNE
ARRONDISSEMENT DE TORCY PV BC du 17/10/2022 2 sur 20
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
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- De disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du Cerema : la quasi-régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au Cerema, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence - De bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations
- De rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de prestations spécifiques
La période initiale d’adhésion court jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine. Le montant annuel de la contribution est de 2 000 €
Compte tenu des objectifs et des problématiques que pourraient rencontrer la CAMG, il est proposé d’adhérer au Cerema et de désigner le représentant de la CAMG dans le cadre de cette adhésion.
Les élus demandent à avoir communication des documents du CEREMA.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
SOLLICITER l’adhésion de la CAMG auprès du Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), pour une période initiale courant jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine d’adhésion, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction ;
REGLER chaque année la contribution annuelle due
DESIGNER le Président, Jean Paul MICHEL pour représenter la CAMG au titre de cette adhésion ; AUTORISER le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion. ENAGEMENT DU TERRITOIRE
03 - PRISE DE PARTICIPATION DE LA SEM AMENAGEMENT 77 DANS UNE SOCIETE COMMERCIALE - ZAC DU GUE DE LAUNAY
La Société d'Economie Mixte (SEM) Aménagement 77 entend développer son activité en s'associant avec les partenaires sur des projets immobiliers en cohérence avec les choix stratégiques pris par le Conseil d'administration de la SEM en 2022. Dans ce cadre, la constitution d'une société dédiée à la réalisation d’un projet - et dont la SEM et son partenaire deviennent actionnaires - représente une solution juridique garantissant une parfaite lisibilité comptable opérationnelle et commerciale.
Autour des cœurs de métier historiques d'aménageur et de constructeur d'équipements publics Aménagement77 a développé avec succès sa nouvelle activité de développeur immobilier local en engageant 6 opérations pour un total de plus de 300 logements et 23 000 m² de surface de plancher d'immobilier d'entreprise.
Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 1524- 5 alinéa 14 du code général des collectivités territoriales, toute prise de participation d'une SEM dans le capital d'une société commerciale doit faire préalablement l'objet d'un accord exprès des collectivités territoriales actionnaires disposant d'un siège d'administrateur.
Pascal LEROY intervient sur la nécessité de s’assurer par écrit de la position de Paris Vallée de la Marne sur le sujet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 227-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1524-5 ;
Considérant le projet de création d’une société foncière devant constituer un nouvel outil d’intervention économique sur le territoire de Marne et Gondoire permettant d’agir sur des biens immobiliers à vocation économique et notamment ceux présentant une vacance importante ou des signes de déshérence ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire est actionnaire de la SEM Aménagement 77 et qu’à ce titre, il lui appartient de s’exprimer quant à la future création d’une société filiale d’Aménagement 77 ; PV BC du 17/10/2022 3 sur 20
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Vu le projet de statuts de ladite société de type SAS à constituer entre la SEM AMENAGEMENT 77 et les SAS Capstone Properties et Archambaud (toutes deux issues du groupe Capstone) ;
Considérant qu’une telle opération est conforme à l’objet social de la SEM AMENAGEMENT 77, dont elle facilite la réalisation ;
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
AUTORISER la SEM AMENAGEMENT 77 à souscrire, à hauteur de 5 000 euros, une participation au
capital d’une Société SAS à constituer avec comme autres associés les SAS Capstone Properties et
Archambaud ;
04 - PRISE DE PARTICIPATION DE LA SEM AMENAGEMENT 77 DANS UNE SOCIETE COMMERCIALE - L'OREE DU LOUP
La Société d’Economie Mixte (SEM) Aménagement 77 entend développer son activité en s’associant avec des partenaires sur des projets immobiliers en cohérence avec les choix stratégiques pris par le conseil d’administration dans son Plan d’Evolution Stratégique 2022-2026. Lauréate d’une consultation d’opérateurs sur la commune de Boissise-la-Bertrand pour la réalisation d’une cinquantaine de logements, la SEM Aménagement 77 souhaite constituer une société dédiée à la réalisation du projet, en associant ses partenaires au sein de la même structure juridique. Cette solution, éprouvée à de nombreuses reprises par la SEM depuis 2017, représente la solution juridique garantissant la meilleure lisibilité comptable, opérationnelle et commerciale.
Aussi, conformément aux dispositions de l’article L. 1524-5 alinéa 14 du code général des collectivités territoriales, toute prise de participation d’une SEM dans le capital d’une société commerciale doit faire préalablement l’objet d’un accord exprès des collectivités territoriales actionnaires disposant d’un siège d’administrateur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 227-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1524-5 ;
Considérant le projet de création d’une société foncière devant constituer un nouvel outil d’intervention économique sur le territoire de Marne et Gondoire permettant d’agir sur des biens immobiliers à vocation économique et notamment ceux présentant une vacance importante ou des signes de déshérence ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire est actionnaire de la SEM Aménagement 77 et qu’à ce titre, il lui appartient de s’exprimer quant à la future création d’une société filiale d’Aménagement 77 ;
Vu le projet de statuts de ladite société de type SCCV à constituer entre la SEM AMENAGEMENT 77 et les sociétés Antin Résidences et Foyers de Seine-et-Marne ;
Considérant qu’une telle opération est conforme à l’objet social de la SEM AMENAGEMENT 77, dont elle facilite la réalisation ;
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
AUTORISER la SEM AMENAGEMENT 77 à souscrire, à hauteur de 500 euros, une participation au
capital d’une Société SCCV à constituer avec comme autres associés Antin Résidences et Foyers de Seine-et-
Marne ;
Départ de Pascal LEROY
05 - CONVENTION RELATIVE A L'AMENAGEMENT DU CARREFOUR A FEUX RD10 - RD406 A JOSSIGNY
Dans un contexte d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des Sycomores localisée à Bussy-Saint-Georges, les itinéraires de certaines lignes de bus ont été modifiés. PV BC du 17/10/2022 4 sur 20
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A ce titre, et afin de sécuriser la réalisation de manœuvres de bus mais également de poids lourds (girations des véhicules et visibilité des usagers), il a été installé à titre provisoire des feux tricolores à l’intersection des Routes départementales RD10 et RD406 sur la commune de Jossigny.
Dans le cadre de sa mission, le Département a décidé de procéder à la création d’un carrefour à feux définitif.
Par délibération n°2005/104 du 14 novembre 2005, le conseil communautaire a arrêté les critères de définition de l’intérêt communautaire en matière de voirie et de parc de stationnement d’intérêt communautaire. Par délibération n°2007/109 du 19 décembre 2007, le conseil communautaire a modifié l’intérêt communautaire de la voirie.
Le carrefour RD10/RD406 à Jossigny entre dans le domaine de compétences de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, sachant que les aménagements définitifs visent à sécuriser les manœuvres des lignes de bus du territoire. PV BC du 17/10/2022 5 sur 20
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D’ailleurs ce carrefour est un point stratégique du territoire qui permet la desserte des zones d’activités économiques Gustave Eiffel à Bussy Saint Georges et Ste Geneviève à Jossigny lesquelles sont de compétence intercommunale.
De plus le projet comprend la mise aux normes d’arrêts de bus du territoire ainsi que le déplacement d’une borne de recharge pour véhicules électriques.
Les objectifs visés par le projet d’aménagement du carrefour à feux à l’intersection des RD10 et RD406 à Jossigny sont notamment :
o Sécurisation des mouvements des véhicules lourds et notamment des bus
o Mise aux normes des arrêts de bus
La totalité des dépenses relatives aux travaux projetés est estimée à 530 000€ HT.
La Communauté d’Agglomération participera à hauteur de 30 % de la totalité des travaux. Cette contribution sera calculée sur le montant réel hors taxes des travaux dans la limite de 159 000€ HT.
L’Etablissement Public d’Aménagement participera à hauteur de 30 % de la totalité des travaux. Cette contribution sera calculée sur le montant réel hors taxes des travaux dans la limite de 159 000€ HT.
Le financement restant des travaux sera pris en charge par le Département.
Une rencontre a eu lieu entre la commune, le Conseil Départemental de Seine et Marne et la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire afin de définir les principes de gestion ultérieure des équipements du carrefour à feux.
Le Département assurera l’entretien pour les éléments de chaussée (revêtement et structure).
La CAMG prendra en charge toutes les prestations d’entretien des équipements suivants :
o Le réseau d’assainissement pluvial
o Les arrêts de bus
o Les bornes de recharge pour véhicules électriques
Les autres équipements restant à la charge de la Commune.
Suite à cette rencontre un projet de convention a été formalisé afin de formaliser la gestion et l’entretien ultérieur des ouvrages et espaces publics du projet revenant à la Commune, à la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire et au Département.
Patrick MAILLARD intervient et remercie la CAMG pour sa participation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE le Président à signer la convention d’aménagements du carrefour à feux RD10/RD406 à Jossigny et tout document afférent
06 – PLAN INTER COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PICS)
Le sujet est abordé par l’assemblée. Nathalie TORTRAT souhaite s’assurer que le PICS intégrera le recensement des moyens, notamment le gros matériel. Patrick MAILLARD souhaite être auditionné par le cabinet qui sera chargé de constituer le PICS.
Arrivée de Manuel DA SILVA.
HABITAT
07 - ACCORD DE PRINCIPE POUR LA DEMANDE DE SUBVENTION DU BAILLEUR LES FOYERS DE SEINE ET MARNE POUR LA CONSTRUCTION DE 17 LOGEMENTS SOCIAUX EN VEFA SITUES 17 RUE LEO GAUSSONS A LAGNY SUR MARNE
La loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale distingue entre les communautés de communes, les communautés d’agglomérations et les PV BC du 17/10/2022 6 sur 20
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
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communautés urbaines les modalités de détermination de l’intérêt communautaire et le champ des compétences soumises à sa reconnaissance.
Ainsi, les EPCI peuvent, par le biais d’action et aide financière en faveur du logement social d’intérêt communautaire accorder les subventions à une personne morale de droit privé, pour faciliter la réalisation des opérations répondant à un intérêt public.
La demande de subvention du bailleur entre dans les 2 champs d’action suivant :
- L’article 5 des statuts de la CAMG qui définit les actions qui relèvent de l’action communautaire. - La délibération n°2011/85 du 21 novembre 2011 portant création du fond d’intervention communautaire
MODALITES D’OCTROI DE LA SUBVENTION CAMG
L’opération peut faire l’objet d’une demande de participation si :
L’opération est constituée à 100% de logements sociaux
L’opération mixte comporte au moins 20% de logements sociaux / 30% pour les communes ne répondant pas aux obligations SRU
Une participation socle de 2000€/par logement PLUS ou PLAI peut être accordées si la CAMG est associée au projet.
Cette participation peut être multipliée par 2 si l’opération est localisée :
Dans une commune contributaire au titre de la loi SRU ou,
Dans une commune de moins de 1500 habitants ou,
Dans une opération d’aménagement d’intérêt communautaire
500 €/ logement (PLUS / PLAI) peuvent être ajoutés si 2 critères suivants sont respectés, 1000 € si 3 critères sont respectés
Au 30% PLAI
Un projet social
Opération totale de plus de 30 logements comprenant au moins 25% de logements en accession à cout maitrisé
Innovation environnementale, architecturale et paysagère.
LA CONTREPARTIE DE LA SUBVENTION
En contrepartie de la subvention la CAMG pourra disposer d’un contingent correspondant à 10 % du programme.
Cette réservation est gérée en interne par le service Habitat en partenariat avec la commune d’accueil du programme.
PRESENTATION DU PROJET
La future opération sera mitoyenne à une opération de 33 logements livrée en 2019. PV BC du 17/10/2022 7 sur 20
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
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Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
L’acquisition en VEFA comprenant 17 logements se décompose comme suit : 17 logements allant du T2 au T4. Il y aura 15 places de stationnement en sous-sol et 2 places de stationnement extérieur PMR.
REPARTITIONS ET TYPOLOGIE DES 62 LOGEMENTS SOCIAUX
T2 T3 T4 TOTAL
PLUS 0 3 4 7
PLAI 2 1 2 5
PLS 1 4 0 5
TOTAL 3 8 6 17
PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET
Le prix de revient global prévisionnel de l’opération est de 3 585 318€ Plan de financement est porté par plusieurs partenaires :
Fonds
Propres
Subventions Prêts
Total Etat PLAI
adapté CAMG CRIF 1% Prêts CDC Prêts ALS
331 040 € 79 700 € 17 900 € 54 000 € 86 500 € 47 500 € 2 584 678 € 384 000 € 3 585 318 €
9.23 % 2.22 % 0.50% 1.51 % 2.41% 1.32% 72.09% 10.71% 100%
Analyse de la demande de subvention :
12 logements sont pris en compte pour le calcul de la subvention.
(Les logements PLS ne sont pas pris en compte dans le calcul de la subvention)
Calcul de la subvention socle : 12 × 2000 = 24 000 €
Cette participation peut être multipliée par 2 si l’opération est localisée dans une commune contributaire au titre de la loi SRU : 24 000€ × 2 = 48 000 €
Calcul de la majoration : le projet répond aux 2 critères suivants :
- Projet environnemental
- 30 % de PLAI
Il est donc éligible à une majoration de 500 € par logements
12 ×500€ =6 000€
Total de la subvention : 6 000 +48 000 € = 54 000€
Il est proposé au bureau de donner un accord de principe à la demande de subvention du bailleur Les Foyers de Seine et Marne.
L’octroi de la subvention fera l’objet d’une décision du Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire et notamment en son article 5 ;
Vu la délibération n°2011/85 du 21 novembre 2011 de la Communauté d’Agglomération Marne et Gondoire préconisant la mise en place d’un Fond d’Intervention Communautaire ; PV BC du 17/10/2022 8 sur 20
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
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Vu la demande formulée par le bailleur Les Foyers de Seine et Marne le 26 aout 2022 ;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
DONNE un accord de principe à la demande de subvention du bailleur Les Foyers de Seine et Marne pour un montant global de 54 000 €
En contrepartie, la CAMG deviendra réservataire de 2 logements.
Cet accord de principe sera suivi d’une décision du bureau et d’une convention signée du Président de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire.
08 - ACCORD DE PRINCIPE POUR LA DEMANDE DE SUBVENTION DU BAILLEUR LES FOYERS DE SEINE ET MARNE POUR LA CONSTRUCTION DE 49 LOGEMENTS SOCIAUX SITUES 55 AVENUE MICHEL CHARTIER A COLLEGIEN
La loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale distingue entre les communautés de communes, les communautés d’agglomérations et les communautés urbaines les modalités de détermination de l’intérêt communautaire et le champ des compétences soumises à sa reconnaissance.
Ainsi, les EPCI peuvent, par le biais d’action et aide financière en faveur du logement social d’intérêt communautaire accorder les subventions à une personne morale de droit privé, pour faciliter la réalisation des opérations répondant à un intérêt public.
La demande de subvention du bailleur entre dans les 2 champs d’action suivant : - L’article 5 des statuts de la CAMG qui définit les actions qui relèvent de l’action communautaire. - La délibération n°2011/85 du 21 novembre 2011 portant création du fond d’intervention communautaire
MODALITES D’OCTROI DE LA SUBVENTION CAMG
L’opération peut faire l’objet d’une demande de participation si :
L’opération est constituée à 100% de logements sociaux
L’opération mixte comporte au moins 20% de logements sociaux / 30% pour les communes ne répondant pas aux obligations SRU
Une participation socle de 2000€/par logement PLUS ou PLAI peut être accordées si la CAMG est associée au projet.
Cette participation peut être multipliée par 2 si l’opération est localisée :
Dans une commune contributaire au titre de la loi SRU ou,
Dans une commune de moins de 1500 habitants ou,
Dans une opération d’aménagement d’intérêt communautaire
500 €/ logement (PLUS / PLAI) peuvent être ajoutés si 2 critères suivants sont respectés, 1000 € si 3 critères sont respectés
Au 30% PLAI
Un projet social
Opération totale de plus de 30 logements comprenant au moins 25% de logements en accession à cout maitrisé
Innovation environnementale, architecturale et paysagère.
LA CONTREPARTIE DE LA SUBVENTION
En contrepartie de la subvention la CAMG pourra disposer d’un contingent correspondant à 10 % du programme.
Cette réservation est gérée en interne par le service Habitat en partenariat avec la commune d’accueil du programme. PV BC du 17/10/2022 9 sur 20
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
PRESENTATION DU PROJET
Les Foyers de Seine et Marne réalise un programme mixte de 75 logements comprenant 26 logements en accession sociale à la propriété et 49 logements locatifs sociaux.
L’opération développe 75 appartements en R+3 et 75 places de stationnement en sous-sol. Tous les logements bénéficient d’une double, voir triple orientation ainsi que d’un espace extérieur (jardin ou balcon).
L’ensemble immobilier dispose également d’espaces communs : espace sport/jeux et d’un potager commun aménagé de bacs de plantation.
REPARTITIONS ET TYPOLOGIE DES 62 LOGEMENTS SOCIAUX
T2 T3 TOTAL
PLUS 12 7 19
PLAI 9 6 15
PLS 11 4 15
TOTAL 32 17 49
PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET
Le prix de revient global prévisionnel de l’opération est de 9 266 784.96 € Plan de financement est porté par plusieurs partenaires :
Fonds Propre
Subventions Prêts
TOTAL
Etat CAMG Prêts CDC Prêts ALS
1 387 494.39 € 183 900.00 € 153 000.00 € 6 288 390.57 € 1 254 000.00 € 9 266 784.96 €
14.97 % 1.98 % 1.65 % 67.86 % 13.53 % 100 %
Analyse de la demande de subvention :
34 logements sont pris en compte pour le calcul de la subvention.
(Les 15 logements PLS ne sont pas pris en compte dans le calcul de la subvention)
Calcul de la subvention socle : 34 × 2000 = 68 000 €
Cette participation peut être multipliée par 2 si l’opération est localisée dans une commune contributaire au titre de la loi SRU : 68 000€ × 2 = 136 000 €
Calcul de la majoration : le projet répond aux 2 critères suivants :
- Projet environnemental
- 30 % de PLAI
Il est donc éligible à une majoration de 500 € par logements PV BC du 17/10/2022 10 sur 20
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
34 ×500€ =17 000€
Total de la subvention : 136 000 + 17 000 = 153 000€
Il est proposé au bureau de donner un accord de principe à la demande de subvention du bailleur Les Foyers de Seine et Marne.
L’octroi de la subvention fera l’objet d’une décision du Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire et notamment en son article 5 ;
Vu la délibération n°2011/85 du 21 novembre 2011 de la Communauté d’Agglomération Marne et Gondoire préconisant la mise en place d’un Fond d’Intervention Communautaire ;
Vu la demande formulée par le bailleur Les Foyers de seine et Marne le 22 septembre 2022 ;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
DONNE un accord de principe à la demande de subvention du bailleur Les Foyers de Seine et Marne pour un montant global de 153 000.00 €
En contrepartie, la CAMG deviendra réservataire de 5 logements.
Cet accord de principe sera suivi d’une décision du bureau et d’une convention signée du Président de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire.
09 - ACCORD DE PRINCIPE POUR LA DEMANDE DE SUBVENTION DU BAILLEUR LES FOYERS DE SEINE ET MARNE POUR LA CONSTRUCTION DE 23 LOGEMENTS SOCIAUX SITUES 19-21 RUE GODARD DESMARETS A DAMPMART
La loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale distingue entre les communautés de communes, les communautés d’agglomérations et les communautés urbaines les modalités de détermination de l’intérêt communautaire et le champ des compétences soumises à sa reconnaissance.
Ainsi, les EPCI peuvent, par le biais d’action et aide financière en faveur du logement social d’intérêt communautaire accorder les subventions à une personne morale de droit privé, pour faciliter la réalisation des opérations répondant à un intérêt public.
La demande de subvention du bailleur entre dans les 2 champs d’action suivant : - L’article 5 des statuts de la CAMG qui définit les actions qui relèvent de l’action communautaire. - La délibération n°2011/85 du 21 novembre 2011 portant création du fond d’intervention communautaire
MODALITES D’OCTROI DE LA SUBVENTION CAMG
L’opération peut faire l’objet d’une demande de participation si :
L’opération est constituée à 100% de logements sociaux
L’opération mixte comporte au moins 20% de logements sociaux / 30% pour les communes ne répondant pas aux obligations SRU
Une participation socle de 2000€/par logement PLUS ou PLAI peut être accordées si la CAMG est associée au projet.
Cette participation peut être multipliée par 2 si l’opération est localisée :
Dans une commune contributaire au titre de la loi SRU ou,
Dans une commune de moins de 1500 habitants ou,
Dans une opération d’aménagement d’intérêt communautaire PV BC du 17/10/2022 11 sur 20
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
500 €/ logement (PLUS / PLAI) peuvent être ajoutés si 2 critères suivants sont respectés, 1000 € si 3 critères sont respectés
Au 30% PLAI
Un projet social
Opération totale de plus de 30 logements comprenant au moins 25% de logements en accession à cout maitrisé
Innovation environnementale, architecturale et paysagère.
LA CONTREPARTIE DE LA SUBVENTION
En contrepartie de la subvention la CAMG pourra disposer d’un contingent correspondant à 10 % du programme.
Cette réservation est gérée en interne par le service Habitat en partenariat avec la commune d’accueil du programme.
PRESENTATION DU PROJET
Le projet comportera trois bâtiments en R+1 + Comble qui répondront aux exigences du PLU. La rue Godard Desmarets étant une rue en pente, les bâtiments ont été conçus pour s’intégrer à la pente et s’inscrire dans le bâti sobre et assez traditionnel environnant.
La résidence bénéficiera de 35 places en aérien dont 2 places PMR.
Chaque bâtiment aura une entrée indépendante. Des balcons et terrasses seront intégrés au projet. Les logements situés au rdc à l’arrière des bâtiments bénéficieront d’un jardin privatif avec terrasse et abri de jardin. Un espace vert d’arbres à tiges sera présent coté stationnement.
REPARTITIONS ET TYPOLOGIE DES 62 LOGEMENTS SOCIAUX
T2 T3 T4 TOTAL
PLUS 2 6 7 15
PLAI 1 3 4 8
TOTAL 3 9 11 23 PV BC du 17/10/2022 12 sur 20
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET
Le cout de revient prévisionnel de l’opération est de 4 840 514 €.
Fonds
Propres
Subventions Prêts
Total
Etat PLAI Adapté 1% CRIF CAMG Prêts CDC Prêts ALS
531 715.87 € 101 000 € 17 900 € 85 500 € 131 000 € 103 500 € 3 263 898.17 € 606 000 € 4 840 514.04 €
10.98 % 2.09% 0.37 % 1.77% 2.71 % 2.14% 67.43 % 12.52 % 100%
Analyse de la demande de subvention :
23 logements sont pris en compte pour le calcul de la subvention.
Calcul de la subvention socle : 23 × 2000 = 46 000 €
Cette participation peut être multipliée par 2 si l’opération est localisée dans une commune contributaire au titre de la loi SRU : 46 000€ × 2 = 92 000 €
Calcul de la majoration : le projet répond aux 2 critères suivants :
- Projet environnemental
- 30 % de PLAI
Il est donc éligible à une majoration de 500 € par logements
23 ×500€ =11 500€
Total de la subvention : 11 500 +92 000 € = 103 500€
Il est proposé au bureau de donner un accord de principe à la demande de subvention du bailleur Les Foyers de Seine et Marne.
L’octroi de la subvention fera l’objet d’une décision du Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire et notamment en son article 5 ;
Vu la délibération n°2011/85 du 21 novembre 2011 de la Communauté d’Agglomération Marne et Gondoire préconisant la mise en place d’un Fond d’Intervention Communautaire ;
Vu la demande formulée par le bailleur Les Foyers de seine et Marne le 21 septembre 2022 ;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
DONNE un accord de principe à la demande de subvention du bailleur Les Foyers de Seine et Marne pour un montant global de 103 500 €.
En contrepartie, la CAMG deviendra réservataire de 2 logements.
Cet accord de principe sera suivi d’une décision du bureau et d’une convention signée du Président de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire.
NVIRONNEMENT PV BC du 17/10/2022 13 sur 20
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
10 - SIGNATURE D'UN BAIL RURAL SUR LA PARCELLE A914 A BUSSY SAINT MARTIN
La Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire est propriétaire d’une parcelle agricole, A914 située à Bussy Saint Martin.
Conformément à la décision du bureau du 3 mai 2010, la parcelle A914 (anciennement A557) a été mise à bail à deux exploitants agricoles, Mme BRODIER et M. THIERRY dans le cadre de compensations agricoles faisant suite aux aménagements de la vallée de la Gondoire.
Par courrier en date du 2 mai 2021, M. Didier THIERRY a informé la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire de son départ à la retraite. Sa fille, Mme Clémence PICHOT THIERRY a exprimé le souhait de reprendre en exploitation les terres jusque-là cultivées par ce dernier.
Après échange avec Mme PICHOT, il convient de formaliser la signature d’un bail rural de 9 ans, sur une partie de la parcelle A914, soit une surface de 75a81ca, représentant la part ayant fait l’objet d’une compensation dans le cadre des aménagements de la Gondoire. L’autre partie de la parcelle A914 étant sous bail avec la ferme de Saint Thibault.
Aussi, il est proposé de signer un bail rural, de 9 ans avec Mme PICHOT à compter du 1 er janvier 2022, pour un fermage de 83.59 € payable chaque année au 15 novembre et fixé sur la base de l’indice de fermage 2022 fixé à 110.26 €/ha/an.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE le Président à signer un bail rural de 9 ans avec Mme Clémence PICHOT pour une partie de la parcelle A0914 représentant 7581 m² et située à Bussy Saint Martin, sur la base d’un fermage en 2022 de 83,59 € par an.
ERVICES TECHNIQUES
11 - AVENANT N°1 AUX LOTS 1, 2, 3, 4 ET 5 DU MARCHE N°200106 RELATIF A LA GESTION ET LA REALISATION DES TRAVAUX DES ESPACES PUBLICS ET DU PATRIMOINE ARBORE DE LA CAMG
Dans le cadre de ses compétences, la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire gère l’entretien des espaces publics sur différents espaces, des parcs, des vallées, des bassins d’eau pluviale, des chemins ruraux, des zones d’activités économiques (ZAE), des pôles gares et des liaisons douces. PV BC du 17/10/2022 14 sur 20
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
Afin de conforter la gestion des espaces publics et du patrimoine arboré du territoire sur les thématiques, Parcs Historiques et Urbains, Vallées d’Espaces Naturels, Bassins d’Eau Pluviale, Chemin Ruraux, Zone d’Activités Economiques, Pôles Gares, Liaisons Douces et Propriétés foncière, la CAMG s’est dotée d’un outil global afin de poursuivre notre mission de service public et prenant en compte toute cette évolution.
Depuis le démarrage du marché en décembre 2020, la CAMG a intégré de nouveaux périmètres et engagé l’entretien et la sécurisation de plusieurs sites sur le territoire.
En cette fin d’année 2022, nous sommes arrivés aux 90 % du montant maximum du marché et il devient nécessaire de l’augmenter.
En application de l’Article R2194-8 du Code de la Commande Publique, il est donc proposé d’augmenter le montant maximum de 15 % par an pour chaque lot pour la part à bon de commande comme suit :
Ø Lot n°1 : Parcs : Parc Historiques « Domaine de Rentilly », « Parc des Cèdres », Parc des Frênes », « Parc du Mont Evrin » « Parc de la Taffarette » et Bois du Loselet
Sans mini – Nouveau montant maximum annuel 414.000,00 € HT
Ø Lot n°2 : Bassins, bords de Marne et Chemins Ruraux : Bassins d’eau pluviale, bords de Marne Nord et Sud, liaisons douces et chemins ruraux d’Intérêt Communautaire (liaisons douces, Moulin et parcelle) sur Jossigny Sans mini – Nouveau montant maximum annuel 396 750,00 € HT
Ø Lot n°3 : Vallées : Vallées de la Brosse et Vallée de la Gondoire
Sans mini – Nouveau montant maximum annuel 301 300,00 € HT
Ø Lot n°4 : ZAE secteur 1 : ZAE des communes de Pomponne, Carnetin, Thorigny-sur-Marne, Dampmart, Chalifert, Lesches, Jablines, Lagny- sur-Marne, Saint-Thibault des Vignes, Bussy Saint Georges, Gouvernes et Pontcarré, RD 418 (STV)
Sans mini – Nouveau montant maximum annuel 414 000,00 € HT
Ø Lot n°5 : ZAE secteur 2 : ZAE des communes de Collégien, Bussy-Saint-Martin, Guermantes, Conches sur Gondoire, Chanteloup en Brie, Montévrain, Ferrières en Brie et Jossigny, RD 418 (BSM), RD 231 et RD 406 Sans mini – Nouveau montant maximum annuel 414 000,00 € HT
Le projet d’avenant a été présenté en CAO le 6 octobre 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
APPROUVE la proposition d’avenant n°1 au lot 1 du marché 200106 relatif à la gestion et la réalisation de travaux des espaces publics et du patrimoine arboré de la CAMG ;
AUTORISE le Président de Marne et Gondoire à signer l'avenant n°1 aux lots 1, 2, 3, 4 et 5 du marché 200106 ainsi que tout document y afférent.
12 - AVENANT N°1 AU LOT 1 DU MARCHE N°200105 RELATIF A LA FABRICATION ET POSE D'ELEMENTS DE SECURISATION ET ELEMENTS DE CLOTURES
Dans le cadre de ses compétences, la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire aménage les accès sécurisés des bâtiments, parcs, bords de marne et vallées.
Afin de maintenir la continuité du service public dans l’aménagement et l’entretien des accès sécurisés et maintenir ainsi leur bon fonctionnement, la CAMG s’est dotée d’un outil prenant en compte toutes ces problématiques.
Depuis le démarrage du marché en juillet 2020, la CAMG a intégré de nouveaux périmètres et engagé l’entretien et la sécurisation de plusieurs sites sur le territoire.
En cette fin d’année 2022, nous sommes arrivés aux 90 % du montant maximum du lot 1 du marché et il devient nécessaire de l’augmenter.
En application de l’Article R2194-8 du Code de la Commande Publique, il est donc proposé d’augmenter le montant maximum de 15 % par an, soit 13 500 € HT et ainsi passer le montant maximum à 103 500 € HT.
Sans minimum – Nouveau Montant maximum annuel 103 500,00 € HT PV BC du 17/10/2022 15 sur 20
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
La répartition du montant maximum annuel entre les co-traitants du LOT 1 se fera comme suit : - Schilis : 5000 euros HT/an
- Compagnie des clôtures : 98 500 euros HT/an
Le projet d’avenant a été présenté en CAO le 6 octobre 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
APPROUVE la proposition d’avenant n°1 au lot 1 du marché 200105 relatif à la fabrication et pose d’éléments de sécurisation et éléments de clôtures ;
AUTORISE le Président de Marne et Gondoire à signer l'avenant n°1 au lot 1 du marché 200105 ainsi que tout document y afférent.
13 - AVENANT N°1 AU LOT 1 DU MARCHE N°200121 RELATIF AUX MISSIONS TOPOGRAPHIQUES
Dans le cadre de ses compétences, la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire réalise notamment les travaux de liaisons douces, les mises aux normes d’accessibilité des arrêts de bus, les traversées piétonnes sur les chemins ou voiries d’intérêt communautaire et les ZAE.
Afin de réaliser les travaux nécessaires à la création, l’amélioration des infrastructures des usagers des sites du territoire et d’assurer leur bon fonctionnement, la CAMG s’est dotée d’un marché de prestations topographiques prenant en compte toutes ces problématiques.
L’objectif étant de fournir à la CAMG des données immédiatement exploitables sous forme informatiques et structurées, mais aussi sous forme de plans papiers et de représentations graphiques proches des documents traditionnellement utilisés.
Depuis le démarrage du marché en novembre 2020, la CAMG a engagé des études sur divers projets et plusieurs sites sur le territoire.
En cette fin d’année 2022, nous sommes arrivés aux 90 % du montant maximum du marché et il devient nécessaire de l’augmenter.
En application de l’Article R2194-8 du Code de la Commande Publique, il est donc proposé d’augmenter le montant maximum de 15 % par an, soit 22 500 € HT et ainsi passer le montant maximum à 172 500 € HT.
Sans minimum – Nouveau Montant maximum annuel 172 500,00 € HT
Le projet d’avenant a été présenté en CAO le 6 octobre 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
APPROUVE la proposition d’avenant n°1 au lot 1 du marché 200121 relatif aux prestations topographiques ;
AUTORISE le Président de Marne et Gondoire à signer l'avenant n°1 au lot 1 du marché 200121 ainsi que tout document y afférent.
14 - AVENANT N°1 AU MARCHE N°200136 RELATIF AU MARCHE DE TRAVAUX ET ENTRETIEN DE L'ECLAIRAGE PUBLIC ET DE LA SIGNALISATION TRICOLORE LUMINEUSE
Dans le cadre de ses compétences, la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire gère divers sites déclarés d’intérêt communautaire, notamment les liaisons douces, les arrêts de bus, les vélostations, les aires d’accueil des gens du voyage, les parkings, les pôles gares, les chemins, les voiries et les zones d’activités économiques.
Le territoire de la CAMG a évolué entre 2020 et 2022. PV BC du 17/10/2022 16 sur 20
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
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• Remise en gestion de l’EPA Marne vers la CAMG
• Travaux de rénovation en LED du patrimoine
Afin d’assurer l’entretien et les travaux neufs d’éclairage public et de signalisation tricolore lumineuse de tous ces espaces et équipements répartis sur le territoire, la CAMG s’est dotée d’un marché pour répondre à ces problématiques.
Depuis le démarrage du marché en mars 2021, la CAMG a intégré de nouveaux périmètres et engagé l’entretien de plusieurs zones vieillissantes (ZAE, Voirie d’Intérêt Communautaire, etc…). En cette fin d’année 2022, nous sommes arrivés aux 90 % du montant maximum de ce marché et il devient nécessaire de l’augmenter.
En application de l’Article R2194-8 du Code de la Commande Publique, il est donc proposé d’augmenter le montant maximum de 15 % par an, soit 150 000 € HT et ainsi passer le montant maximum à 1 150 000 € HT.
Sans minimum – Nouveau Montant maximum annuel 1 150 000,00 € HT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
APPROUVE la proposition d’avenant n°1 au marché 200136 relatif aux travaux et entretien d’éclairage public et de signalisation tricolore lumineuse ;
AUTORISE le Président de Marne et Gondoire à signer l'avenant n°1 au marché 200136 ainsi que tout document y afférent.
15 - AVENANT N°1 AU LOT 1 DU MARCHE N°210118 RELATIF AU MARCHE POUR LE MOBILIER DES PARCS ANCIENS, ESPACES NATURELS ET URBAINS
La communauté d’agglomération de Marne et Gondoire dispose d’une charte définissant le mobilier mis en œuvre au sein des espaces naturels, des parcs anciens, des ZAE et autres espaces urbains. La mise en place de ce mobilier donne une vision globale et organisée de l’information sur le territoire de Marne et Gondoire.
Parmi les éléments de mobilier se trouvent les barrières de sécurisation, les passerelles, les bancs type « liane » ou encore les bancs des Parcs anciens, les abris bus et les corbeilles et ce sur l’ensemble des sites sous gestion de la CAMG.
Afin de réaliser les travaux nécessaires à la création, l’amélioration des infrastructures des usagers des sites du territoire et d’assurer leur bon fonctionnement, la CAMG s’est dotée d’un marché prenant en compte toutes ces problématiques.
Depuis le démarrage du marché en janvier 2022, la CAMG a intégré de nouveaux périmètres et engagé l’entretien et la sécurisation de plusieurs sites sur le territoire.
En cette fin d’année 2022, nous sommes arrivés aux 90 % du montant maximum du marché et il devient nécessaire de l’augmenter.
En application de l’Article R2194-8 du Code de la Commande Publique, il est donc proposé d’augmenter le montant maximum de 15 % par an, soit 52 500 € HT et ainsi passer le montant maximum à 402 500 € HT.
Sans minimum – Nouveau Montant maximum annuel 402 500,00 € HT
La répartition du montant maximum annuel entre les co-traitants du marché se fera comme suit : - Bernard Bois : 302 500 euros HT/an
- TPFC : 100 000 euros HT/an
Le projet d’avenant a été présenté en CAO le 6 octobre 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, PV BC du 17/10/2022 17 sur 20
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
APPROUVE la proposition d’avenant n°1 du marché 210118 relatif au marché du mobilier pour les parcs anciens, espaces naturels et urbains ;
AUTORISE le Président de Marne et Gondoire à signer l'avenant n°1 du marché 210118 ainsi que tout document y afférent.
16 - AVENANT N°1 DU MARCHE N°200117 RELATIF A LA MISSION DE DESSIN, D'ETUDES TECHNIQUES ET PLANS DIVERS SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA CAMG
Dans le cadre de ses compétences, la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire gère notamment les travaux de réalisation des liaisons douces, les mises aux normes d’accessibilité des arrêts de bus, les traversées piétonnes sur les chemins ou voiries d’intérêt communautaire et les ZAE.
Afin de réaliser les travaux nécessaires à la création, l’amélioration des infrastructures des usagers des sites du territoire et d’assurer leur bon fonctionnement, la CAMG s’est dotée d’un marché d’études prenant en compte toutes ces problématiques.
Depuis le démarrage du marché en novembre 2020, la CAMG a engagé des études sur divers projets et plusieurs sites sur le territoire.
En cette fin d’année 2022, nous sommes arrivés aux 90 % du montant maximum du marché et il devient nécessaire de l’augmenter.
En application de l’Article R2194-8 du Code de la Commande Publique, il est donc proposé d’augmenter le montant maximum de 15 % par an, soit 15 000 € HT et ainsi passer le montant maximum à 115 000 € HT.
Sans minimum – Nouveau Montant maximum annuel 115 000,00 € HT
La répartition du montant maximum annuel entre les co-traitants se fera comme suit : - Tugec : 75000 euros HT/an
- Thera : 35 000 euros HT/an
- Filao : 5 000 euros HT/an
Le projet d’avenant a été présenté en CAO le 6 octobre 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
APPROUVE la proposition d’avenant n°1 du marché 200117 relatif à la mission de dessin, d’études techniques et plans divers ;
AUTORISE le Président de Marne et Gondoire à signer l'avenant n°1 du marché 200117 ainsi que tout document y afférent.
17 - LANCEMENT D'UNE MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LES TRAVAUX DE CURAGE POUR L'ENTRETIEN ET LA RESTAURATION DES BASSINS ET ETANGS SUR LE TERRITOIRE DE LA CAMG
Une politique de mise en valeur des Vallées d’Espaces Naturels
Avec le classement en Site Classé ("Vallées des rus de la Brosse et de la Gondoire") et en Site Inscrit ("Vallée de la Gondoire") d’une partie de son territoire, la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire bénéficie d'un cadre naturel, architectural et paysager préservé.
Un programme d'amélioration de la qualité de l'eau et de préservation des milieux aquatiques
Conformément à la Directive Cadre sur l'Eau visant le bon état des masses d'eau, d’une part, et aux orientations définies par le SRCE, à savoir « préserver, maintenir et protéger les fonctionnalités des milieux aquatiques (biodiversité, hydraulique, épuratoire) », d’autre part, la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire a souhaité poursuivre son programme de restauration des étangs et Bassins d’eaux Pluviales présentant des dysfonctionnements. PV BC du 17/10/2022 18 sur 20
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Aussi, la CAMG a lancé en 2012 une étude en vue de réaliser un diagnostic préalable et de définir une faisabilité de la restauration de trois plans d’eau situés sur son territoire : les deux plans d’eau du parc des Cèdres sur la commune de Conches-sur-Gondoire et le bassin des Brisaciers sur la commune de Collégien.
Ces Bassins ont été restaurés en 2017 et 2018 pour le Parc des Cèdres et 2021 – 2022 pour le bassin des Brisaciers.
Cette étude diagnostic, consultable par les candidats et mise à disposition par la suite au titulaire du marché, comprend notamment les données suivantes :
Description des Bassins et étangs
o Situation
o Historique et références
o Morphométrie (données de base, surfaces en eau, dimensions, profondeur et volume)
Etat des berges
o Linéaire global
o Description
Réseaux et ouvrages
o Alimentation des plans d'eau
o Qualité d'eau
o Ouvrages hydrauliques
Envasement
o Bathymétrie
o Epaisseur et hauteur d'eau
o Volume de sédiments
o Répartition des sédiments
Qualité des sédiments
o Echantillonnage et analyses
o Interprétation par bassin pour les principaux paramètres
Des contraintes d’intervention
L’ensemble des bassins d’eaux pluviales se situent dans des espaces urbains, en zone d’activités et dans des vallées d’espaces naturels de la Brosse et de la Gondoire. A ce titre, le projet de restauration des trois plans d’eau sera soumis à autorisation ministériel et devra être présenté pour validation préalable à la commission départementale des sites perspectives et des paysages.
Par ailleurs, les accès et la circulation dans les communes et Zae’s, ainsi que les vallées constitueront une contrainte à prendre en compte dans l'organisation du chantier et notamment du curage.
Objectif de la Consultation de MOE / Désenvasement : curage, traitement et évacuation des sédiments, dans le cadre de la GEMAPI.
Diagnostic des niveaux d’envasement des plans d’eaux, élaboration complémentaire des priorisations d’interventions.
Les travaux de restauration devront donc prévoir une opération d'extraction des sédiments afin de restaurer la capacité du volume d’eaux mortes et de préserver le fonctionnement biologique et hydraulique des masses d'eau. Le désenvasement consistera à collecter, traiter et évacuer les sédiments déposés.
En fonction de la qualité des sédiments et notamment la siccité, la charge en matières azotées, les teneurs en hydrocarbures, il sera nécessaire d'adapter leur gestion pour proposer une valorisation ou une destination qui respecte la réglementation en vigueur et les contraintes environnementales.
Le prestataire devra notamment : PV BC du 17/10/2022 19 sur 20
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
- Assister la maîtrise d’ouvrage tout au long de la procédure de désenvasèrent des bassins : du curage (y compris les éventuels compléments d’analyse) au transport/ évacuation jusqu’au au stockage ou à la valorisation des sédiments (ex. : choix du centre de stockage, prétraitement, ressuyage, organisation de l’acheminement, traçabilité…).
- Déterminer et justifier la méthode de curage. Une comparaison entre les différentes méthodes devra être réalisée avec notamment une évaluation du coût et des contraintes réglementaires de ces dernières (ex. : nécessité d’un DLE, type de procédures, durée des procédures…) ; - Déterminer la filière de gestion des sédiments curés : proposition d’une ou de deux filières de gestion des sédiments et évaluer le coût et les contraintes réglementaires (type de procédures, durée des procédures…) pour chacune d’elle.
- Elaboration des Dossier de Consultations Entreprises, analyse des Offres et le suivi de chantier.
La mission de Maîtrise d’œuvre sera constituée des éléments suivants :
• Etudes préliminaires (Bathymétrie et cartographie des niveaux de vases) • AVP - Etudes d’avant-projet
• PRO – Eudes de projet
• ACT – Assistance pour la passation des contrats de travaux
• VISA – Visa des études d’exécutions
• DET – Direction de l’exécution des contrats de travaux
- AOR – Assistance lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement des travaux
- OPC – Ordonnancement, pilotage et coordination
- Rédaction de dossiers réglementaires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
LANCE une consultation de mission de maitrise d’œuvre pour les travaux de curage, entretien et restauration des bassins et étangs sur le territoire de la CAMG
AUTORISE le Président à signer ledit marché et tous les documents afférents, au terme de cette consultation
DIT que les crédits sont prévus au budget communautaire de l’exercice considéré.
18 - LANCEMENT D'UN MARCHE POUR LES TRAVAUX ET L'ENTRETIEN DES VOIRIES ET RESEAUX DIVERS SUR LE TERRITOIRE DE LA CAMG
Dans le cadre de ses compétences, la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire gère l’entretien de l’ensemble des voiries, chemins d’intérêt communautaire sur les ZAE (Zones d‘Activités Economiques) ainsi que les réseaux divers (assainissement, EP et AEP), et effectue l’ensemble des travaux de voirie et réseaux divers concernant notamment les travaux d’amélioration, d’extension ou de rénovation sur les espaces minéraux gérées par la Communauté d’Agglomération, en particulier les trottoirs et les chaussées intercommunales comprises dans les zones d’activités gérées par la collectivité et des voies déclarées d’intérêt communautaire, les allées, parkings, circulations sur les espaces naturels gérés par la Communauté d’Agglomération (Vallée de la Brosse, Domaine de Rentilly, Vallée de la Gondoire etc.), les travaux d’entretien sur la voirie d’intérêt communautaire et les interventions d’urgence et la prestation de viabilité hivernale.
Y compris tous les petits travaux d’assainissement : sondage de reconnaissance, création de réseaux, réhabilitation (avec ouverture de tranchée) ou renouvellement d’ouvrage.
Le marché 190105 concernant la réalisation des travaux de voirie et réseaux divers a atteint son maximum courant octobre 2022.
Afin de continuer la gestion de l’ensemble de ce patrimoine du territoire sur les thématiques, Voiries et chemins d’intérêt communautaire, ZAE, liaisons douces, Pôles gares et réseaux divers (assainissement et EP), il s’avère nécessaire de se doter d’un nouvel outil global.
Il est donc proposé de lancer un marché de Travaux de Voirie et Réseaux Divers de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire.
La procédure de passation mise en œuvre est l'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. PV BC du 17/10/2022 20 sur 20
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
L’accord-cadre mono attributaire à bons de commande sera passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.
Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.
La durée du marché est de 12 mois à compter de la notification, renouvelable 3 fois par tacite reconduction et pour une période de 12 mois.
Les seuils sont les suivants :
Montant annuel maximum de 3 000 000 € HT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
LANCE une consultation des entreprises en vue de recourir à un marché en procédure d’Appel d’Offres Ouverte pour les travaux de Voirie et Réseaux Divers.
AUTORISE le Président à signer ledit marché et tous les documents afférents, au terme de cette
consultation
DIT que les crédits sont prévus au budget communautaire de l’exercice considéré.
Questions diverses :
Tony SALVAGGIO demande où en est le sujet sur la fibre. Matthieu FERREIRA fera une réponse.
Tony SALVAGGIO demande si Marne et Gondoire peut appuyer sa demande de collecte de déchets verts auprès de son syndicat de collecte de déchets. Le Président répond par l’affirmative.
Marc PINOTEAU remercie les services pour la saison 2022 de « Automne Jazz ».
Jean Michel BARAT remercie les services de Marne et Gondoire pour la prise en charge du service commun finances.
Guillaume HUBELE fait part de la difficulté de recruter actuellement sur les emplois territoriaux. Il peut être envisagé la mise en commun des candidatures.
Manuel DA SILVA évoque une coupure de réseau de la ferme des autruches.
Rémy PERES présente la possibilité de donner pouvoir par la plateforme de convocation.
Patrick GUICHARD informe les élus que les travaux de fontaineries sont presque terminés. Les essais sont en cours.
L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 19h23.