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unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - PV 2022 09 26 signe
Document publié le Lundi 26 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - PV 2022 09 26 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
PV BC du 26/09/2022 1 sur 42
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
PROCES VERBAL DE LA REUNION
DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Date de convocation :
20/09/2022
Nombre de conseillers en
exercice : 21
Présents :
- 19 jusqu’au point n°10
- 18 du point n°11 au n°14
- 17 à partir du point n°15
Le point n°19 ayant été
avancé, les présents étaient
au nombre de 19.
Votants : 21
L’an deux mille vingt-deux, le 26 septembre à 18 heures 00, le Bureau de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, légalement convoqué, s’est réuni au siège de la Communauté d’Agglomération à Rentilly,
PRESENTS :
Jean-Paul MICHEL, Mireille MUNCH, Pascal LEROY, Yann DUBOSC, Christian ROBACHE, Laurent DELPECH, Sinclair VOURIOT, Nathalie TORTRAT (à partir du point n°2), Laurent SIMON, Marc PINOTEAU, Patrick MAILLARD, Manuel DA SILVA, Arnaud BRUNET, Jacques AUGUSTIN (jusqu’au point n°10), Martine DAGUERRE, Laurent DIREZ, Christine GIBERT, Denis MARCHAND, Tony SALVAGGIO (jusqu’au point n°14).
Formant la majorité des membres en exercice
POUVOIRS DE :
Jacques AUGUSTIN à Laurent DIREZ (à partir du point n°11), Jean-Michel BARAT à Christine GIBERT, Patrick GUICHARD à Denis MARCHAND, Tony SALVAGGIO à Mireille MUNCH (à partir du point n°15).
Jean-Paul MICHEL assurant la Présidence du Bureau constate que le quorum est atteint et que l’assemblée peut valablement délibérer.
01 – PRESENTATION DU NOUVEAU DIRECTEUR DU CENTRE AQUATIQUE DE MARNE ET GONDOIRE
Monsieur Ramzi GDEIM, nouveau directeur du Centre aquatique de Marne et Gondoire, se présente à l’assemblée.
I02 – PRESENTATION DU FONCTIONNEMENT DU RESEAU DE CHALEUR GENEREE PAR L’UNITE DE VALORISATION ENERGETIQUE DU SIETREM
NSTANCES
Christian ROBACHE, Marc SAVELLI et Lydie VINCENT interviennent sur le sujet ainsi que Julien BREZILLON. Une présentation du rapport d’activité 2021 du SIETREM est faite à la suite.
03 – PRESENTATION DU PROJET DE L’ORANGERIE
Sylvie PASCAL intervient sur ce point. Les membres du bureau sont informés du nouvel aménagement de la bibliothèque dans la salle des Trophées. Il est souligné l’avis positif de l’architecte des Bâtiments de France.
04 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU BUREAU DU 12 SEPTEMBRE 2022
Le procès-verbal du bureau communautaire du lundi 12 septembre 2022 est approuvé à l’unanimité.
05 - MODIFICATIONS DES STATUTS – AJOUT DE COMPETENCES
Le SIAM (Syndicat intercommunal d’Assainissement de Marne la Vallée) porte depuis 2019 une étude de préfiguration visant à arrêter un périmètre pour le futur Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau
DEPARTEMENT DE SEINE ET M ARNE
ARRONDISSEMENT DE TORCY PV BC du 26/09/2022 2 sur 42
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
(SAGE). Le SIAM nous sollicite pour compléter nos statuts de la compétence facultative définie par l’item 12 de l’article L 211-7 du Code de l’Environnement et intitulée « Participation à l’élaboration d’un SAGE ».
Par ailleurs, afin de permettre la réalisation du schéma directeur des infrastructures de recharges pour les véhicules électriques (SDIRVE) élaboré avec le Syndicat Des Energies De Seine Et Marne (SDESM), il convient d’ajouter aux statuts la compétence facultative pour la création et l’entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
APPROUVER la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de « Marne et
Gondoire » ;
AUTORISER le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de l’exécution de la
présente délibération dans les délais requis.
Le point n°19 est avancé afin de permettre une présentation du sujet par Augustin DECAMBRON.
19 - ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGES POUR LES VEHICULES ELECTRIQUE (SDIRVE)
La mobilité des personnes et des biens est le principal générateur de C02, avec 39 % des émissions totales de
GES. L’électrification du parc des véhicules apparait alors comme un des leviers de décarbonation des
transports. Pour accompagner le taux d’équipement de plus en plus massif des usagers en véhicules
électriques les territoires et leurs habitants ont un besoin de croissant de point de recharge pour les véhicules
électriques.
Pour soutenir cette accélération, le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) et la
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire (CAMG) ont souhaité élaborer un schéma directeur des
infrastructures de recharges pour les véhicules électriques (SDIRVE) tel que prévu par l’article 68 de la Loi
d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019. La réalisation de ce document cadre stratégique sera
obligatoire pour les collectivités publiques à compter de 2022 pour bénéficier de 75% de réduction sur les coûts
de raccordement au réseau électrique.
L’étude, menée par le SDESM à l’échelle du département, conclue à la nécessité d’installer d’ici 2024, 5680
bornes à l’échelle du département. Une large partie devant être installer par les acteurs privés dans le cadre de
la loi LOM. Le reste à charge pour les collectivités est des 1769 bornes au niveau du département dont 129
pour la CAMG pour un montant total estimé de 3.5 millions d’euros avant subventions.
De l’étude du SDESM est ressorti la cartographie avec un besoin par puissance de borne et par commune
détaillé comme vous pourrez le voir sur la carte ci-dessous : PV BC du 26/09/2022 3 sur 42
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
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Dans l’optique de déposer le schéma directeur en préfecture début octobre, le SDESM nous demande de nous
positionner sur la cartographie afin de nous permettre de bénéficier des subventions et d’une réduction des
couts sur le raccordement, d’ici la fin du mois.
L’objectif étant ambitieux mais l’engagement n’étant pas soumis à des pénalités en cas de non réalisation, nous
proposons de nous engager auprès du SDESM à réaliser les 129 bornes. Cette solution est celle qui nous PV BC du 26/09/2022 4 sur 42
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
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laissera par la suite la plus grande souplesse pour améliorer le maillage en IRVE du territoire de Marne et
Gondoire.
Sinclair VOURIOT s’inquiète de la méthodologie retenue par le SDESM car il est possible d’installer des bornes gratuitement.
Marc PINOTEAU précise qu’il faut trouver un système simple et rapide car c’est ce que les gens attendent.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
VALIDER le schéma directeur des infrastructures de recharges pour les véhicules électriques (SDIRVE) élaboré avec le Syndicat des Energies De Seine et Marne
L’ordre du jour reprend son cours.
NANCES
06 - DECISION MODIFICATIVE 2022 N°1 BUDGET FONCIER
A la fin de l’année 2010, la commune de Jossigny a fait part à la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire (CAMG) de son souhait de participer à l’effort commun de production de logements consentit dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH) de Marne et Gondoire.
Par délibération en date du 14 mai 2012, afin de mener à bien son projet de territoire et au titre de sa compétence en matière d’aménagement de l’espace communautaire, la CAMG a défini les opérations d’aménagement (au sens de l’article L300-1 du code de l’urbanisme) d’intérêt communautaire dont : les opérations d’aménagement concourant à la création et/ou à la réhabilitation d’au moins 5 logements sociaux dans les communes dont la population légale est inférieure à 1.500 habitants.
L’opération d’Aménagement Concerté de Jossigny (site cœur d’Ilot) s’inscrit comme l’un des maillons du projet de développement de Marne et Gondoire de densification des centres bourgs dans le respect et la protection de la plaine agricole de Jossigny et des espaces naturels de Marne et Gondoire. Elle permettra d’accueillir de nouvelles populations et de densifier un centre bourg et préserver la plaine agricole de Jossigny dans un contexte d’urbanisation très importante sur la ville nouvelle de Marne-la-Vallée.
Par délibération 2013/087 du 14 octobre 2013, il est proposé de confier la réalisation de cette opération à Marne et Gondoire Aménagement.
Par délibération du 29 juin 2015, il est mis en place une procédure de déclaration d’utilité publique pour l’acquisition des terrains de cette opération.
En 2017, des jugements ont acté des expropriations. Une phase de proposition amiable sur 5 ans avec les propriétaires arrive à son terme.
La synthèse des crédits modificatifs proposés
Il convient d’ajuster les crédits du BP 2022.
• Dépenses d’investissement
21 EXPROPRIATION JOSSIGNY 1 000 000,00
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 1 000 000,00
• Recettes d’investissement
16 EMPRUNT 1 000 000,00
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 1 000 000,00 PV BC du 26/09/2022 5 sur 42
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
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Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
ADOPTER la décision modificative n°1 du budget foncier pour 2022 avec les mouvements suivants :
21 EXPROPRIATION JOSSIGNY 1 000 000,00
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 1 000 000,00
16 EMPRUNT 1 000 000,00
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 1 000 000,00
07 - ACTUALISATION D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDIT DE PAIEMENT N°2 - BUDGET PRINCIPAL
La communauté d’agglomération gère ses grandes opérations d’investissement par la technique comptable des autorisations de programme / crédits de paiement.
Véritable instrument de pilotage et instrument financier, la procédure AP/CP favorise une gestion pluriannuelle de cet investissement en rendant plus aisé le pilotage de la réalisation des programmes. Ainsi, elle accroît la lisibilité budgétaire, permet de diminuer massivement les reports de crédits, aide à mieux planifier les procédures administratives. Par son caractère programmatique, elle donne une vision plus globale de la politique d'investissement, facilitant la cohérence des choix et les arbitrages politiques.
La note suivante va balayer les différentes autorisations de programme afin de proposer une actualisation des crédits de paiement au regard des réunions budgétaires avec les services de la communauté d’agglomération.
PROGRAMME 1105 - REHABILITATION DES BATIMENTS
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT AVANT
2020
CREDITS DE
PAIEMENT 2020
CREDITS DE
PAIEMENT 2021
CREDITS DE
PAIEMENT 2022
CREDITS DE
PAIEMENT 2023
CREDITS DE
PAIEMENT 2024 ET
+
DEPENSES ACTUELLES 6 724 589,46 € 2 873 369,93 € 358 719,53 € 998 613,95 € 1 001 400,00 € 800 000,00 € 692 486,05 €
DEPENSES PROPOSEES 6 724 589,46 € 2 873 369,93 € 358 719,53 € 998 613,95 € 934 200,00 € 800 000,00 € 759 686,05 €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 6 724 589,46 € 2 873 369,93 € 358 719,53 € 998 613,95 € 934 200,00 € 800 000,00 € 759 686,05 €
Il est proposé une actualisation des crédits de paiements relatives à la réhabilitation des bâtiments.
PROGRAMME 1107 - AMENAGEMENT DES BORDS DE MARNE QUAI DE LA GOURDINE
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT AVANT
2019
CREDITS DE
PAIEMENT 2019
CREDITS DE
PAIEMENT 2020
CREDITS DE
PAIEMENT 2021
CREDITS DE
PAIEMENT 2022
CREDITS DE
PAIEMENT 2023
DEPENSES ACTUELLES 9 630 000,00 € 306 199,80 € 33 253,79 € 1 484 898,65 € 2 750 740,02 € 3 454 000,00 € 1 600 907,74 €
DEPENSES PROPOSEES 10 904 000,00 € 306 199,80 € 33 253,79 € 1 484 898,65 € 2 750 740,02 € 4 569 000,00 € 1 759 907,74 €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 10 904 000,00 € 306 199,80 € 33 253,79 € 1 484 898,65 € 2 750 740,02 € 4 569 000,00 € 1 759 907,74 €
Il est proposé des actualisations de l’autorisation de programme ainsi que des crédits de paiements relatives à l’aménagement des bords de marne quai de Gourdine (révision des prix). PV BC du 26/09/2022 6 sur 42
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
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PROGRAMME 1109 - POLE SOLIDAIRE
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT 2018
CREDITS DE
PAIEMENT 2019
CREDITS DE
PAIEMENT 2020
CREDITS DE
PAIEMENT 2021
CREDITS DE
PAIEMENT 2022
CREDITS DE
PAIEMENT 2023
ET +
DEPENSES ACTUELLES 984 994,43 € 139 426,25 € 369 007,92 € 20 814,36 € 35 745,90 € 420 000,00 € - €
DEPENSES PROPOSEES 1 104 994,43 € 139 426,25 € 369 007,92 € 20 814,36 € 35 745,90 € 540 000,00 € - €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 1 104 994,43 € 139 426,25 € 369 007,92 € 20 814,36 € 35 745,90 € 540 000,00 € - €
Il est proposé des actualisations de l’autorisation de programme et des crédits de paiements relatives à la création de logements d’urgences.
PROGRAMME 1111 - PÔLE MEDICAL DAMPMART
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT 2020
CREDITS DE
PAIEMENT 2021
CREDITS DE
PAIEMENT 2022
CREDITS DE
PAIEMENT 2023
CREDITS DE
PAIEMENT 2024
CREDITS DE
PAIEMENT 2025
ET +
DEPENSES ACTUELLES 2 280 579,00 € 134 855,00 € 371 724,00 € 1 774 000,00 € - € - € - €
DEPENSES PROPOSEES 2 480 579,00 € 134 855,00 € 371 724,00 € 1 974 000,00 € - € - € - €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 2 480 579,00 € 134 855,00 € 371 724,00 € 1 974 000,00 € - € - € - €
Il est proposé des actualisations de l’autorisation de programme et des crédits de paiements relatives au Pôle médical de Dampmart (travaux supplémentaires).
PROGRAMME 1116 - ORANGERIE
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT 2022
CREDITS DE
PAIEMENT 2023
CREDITS DE
PAIEMENT 2024
CREDITS DE
PAIEMENT 2025
CREDITS DE
PAIEMENT 2026
CREDITS DE
PAIEMENT 2027
DEPENSES ACTUELLES 2 500 000,00 € 200 000,00 € 2 300 000,00 € - € - € - € - €
DEPENSES PROPOSEES 2 500 000,00 € 100 000,00 € 2 400 000,00 €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 2 500 000,00 € 100 000,00 € 2 400 000,00 € - € - € - € - €
Il est proposé une actualisation des crédits de paiements relative à l’Orangerie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
VOTER l’actualisation et la création des autorisations de programmes et la répartition des crédits de paiements tels que définis ci-dessous :
PROGRAMME 1105 - REHABILITATION DES BATIMENTS
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT AVANT
2020
CREDITS DE
PAIEMENT 2020
CREDITS DE
PAIEMENT 2021
CREDITS DE
PAIEMENT 2022
CREDITS DE
PAIEMENT 2023
CREDITS DE
PAIEMENT 2024 ET
+
DEPENSES ACTUELLES 6 724 589,46 € 2 873 369,93 € 358 719,53 € 998 613,95 € 1 001 400,00 € 800 000,00 € 692 486,05 €
DEPENSES PROPOSEES 6 724 589,46 € 2 873 369,93 € 358 719,53 € 998 613,95 € 934 200,00 € 800 000,00 € 759 686,05 €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 6 724 589,46 € 2 873 369,93 € 358 719,53 € 998 613,95 € 934 200,00 € 800 000,00 € 759 686,05 € PV BC du 26/09/2022 7 sur 42
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
PROGRAMME 1107 - AMENAGEMENT DES BORDS DE MARNE QUAI DE LA GOURDINE
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT AVANT
2019
CREDITS DE
PAIEMENT 2019
CREDITS DE
PAIEMENT 2020
CREDITS DE
PAIEMENT 2021
CREDITS DE
PAIEMENT 2022
CREDITS DE
PAIEMENT 2023
DEPENSES ACTUELLES 9 630 000,00 € 306 199,80 € 33 253,79 € 1 484 898,65 € 2 750 740,02 € 3 454 000,00 € 1 600 907,74 €
DEPENSES PROPOSEES 10 904 000,00 € 306 199,80 € 33 253,79 € 1 484 898,65 € 2 750 740,02 € 4 569 000,00 € 1 759 907,74 €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 10 904 000,00 € 306 199,80 € 33 253,79 € 1 484 898,65 € 2 750 740,02 € 4 569 000,00 € 1 759 907,74 €
PROGRAMME 1109 - POLE SOLIDAIRE
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT 2018
CREDITS DE
PAIEMENT 2019
CREDITS DE
PAIEMENT 2020
CREDITS DE
PAIEMENT 2021
CREDITS DE
PAIEMENT 2022
CREDITS DE
PAIEMENT 2023
ET +
DEPENSES ACTUELLES 984 994,43 € 139 426,25 € 369 007,92 € 20 814,36 € 35 745,90 € 420 000,00 € - €
DEPENSES PROPOSEES 1 104 994,43 € 139 426,25 € 369 007,92 € 20 814,36 € 35 745,90 € 540 000,00 € - €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 1 104 994,43 € 139 426,25 € 369 007,92 € 20 814,36 € 35 745,90 € 540 000,00 € - €
PROGRAMME 1111 - PÔLE MEDICAL DAMPMART
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT 2020
CREDITS DE
PAIEMENT 2021
CREDITS DE
PAIEMENT 2022
CREDITS DE
PAIEMENT 2023
CREDITS DE
PAIEMENT 2024
CREDITS DE
PAIEMENT 2025
ET +
DEPENSES ACTUELLES 2 280 579,00 € 134 855,00 € 371 724,00 € 1 774 000,00 € - € - € - €
DEPENSES PROPOSEES 2 480 579,00 € 134 855,00 € 371 724,00 € 1 974 000,00 € - € - € - €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 2 480 579,00 € 134 855,00 € 371 724,00 € 1 974 000,00 € - € - € - €
PROGRAMME 1116 - ORANGERIE
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT 2022
CREDITS DE
PAIEMENT 2023
CREDITS DE
PAIEMENT 2024
CREDITS DE
PAIEMENT 2025
CREDITS DE
PAIEMENT 2026
CREDITS DE
PAIEMENT 2027
DEPENSES ACTUELLES 2 500 000,00 € 200 000,00 € 2 300 000,00 € - € - € - € - €
DEPENSES PROPOSEES 2 500 000,00 € 100 000,00 € 2 400 000,00 €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 2 500 000,00 € 100 000,00 € 2 400 000,00 € - € - € - € - €
08 - DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL
Suite aux réunions budgétaires avec les services de la communauté d’agglomération, il en ressort un besoin de mouvement de crédits budgétaires de l’exercice 2022.
La synthèse des crédits modificatifs proposés
• Dépenses de fonctionnement
Suite à la délibération 2022/053a approuvant les critères relatifs au dispositif intercommunal de soutien en faveur du sport de haut niveau à Marne et Gondoire, il est proposé d’inscrire la somme de 50 k€.
Il est également proposé de créer une dotation pour litiges et contentieux. L’instruction budgétaire et comptable M57 rend obligatoire la constitution une provision dès l’apparition d’un risque avéré (notamment à l’ouverture d’un contentieux en première instance). Il est proposé d’inscrire une enveloppe de 330,9 k€ en relation avec les contentieux en cours. A chaque extinction d’un contentieux, les crédits de la provision seront réduits.
Le tourisme connaissant une bonne reprise sur le territoire, il est constaté plus de recettes de taxe de séjour que les crédits inscrits initialement. Il convient de compléter les crédits initiaux de 250 k€, tout comme le reversement de la taxe de séjour à l’office de tourisme. PV BC du 26/09/2022 8 sur 42
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
Des économies sur la masse salariale permettent d’absorber l’augmentation du point d’indice à compter du 1 er juillet 2022, qui a généré un volume supplémentaire de 150 k€.
Nous avons été notifiés d’un reversement de fraction de TVA moindre que le montant notifié dans l’état 1259 de mars dernier. La décision modificative valorise ainsi une réduction de produit de 360 k€. Le dynamisme du territoire intercommunal permet toutefois de compenser cette perte avec un complément de produits fiscaux de 740,9 k€. Le reversement au FPIC est moins important (60k€). Il convient enfin d’inscrire un produit complémentaire de taxe de séjour pour 250 k€. Les compensations au titre de la CFE permettent de valoriser 500 k€ par rapport au budget prévu.
Face à l’augmentation des matières premières, il est nécessaire d’ajuster de 60 k€ les crédits dédiés à l’énergie.
Le virement à la section d’investissement permet d’équilibrer la décision modificative. Ce même montant sera inscrit en investissement.
65 Subvention en faveur du sport de haut niveau (M&G) 50 000,00
014 FPIC -60 000,00
014 Reversement taxe de séjour 250 000,00
011 CHARGES A CARACTERE GENERALE 60 000,00
68 Provision pour litige et contentieux 330 900,00
023 Virement à la section d'investissement 500 000,00
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 1 130 900,00
73 Produit TVA territorialisé -360 000,00
73 CVA, CFE… 740 900,00
73 Produit de taxe de séjour 250 000,00
74 Compensations fiscales 500 000,00
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 1 130 900,00
• Dépenses d’investissement
Le chapitre 45 relatif notamment aux périls est subdivisé par opération. Chaque subdivision constitue un chapitre propre.
Au BP 2022, les crédits sont alloués sur une opération générale, qu’il convient de répartir en cours d’année suivant les différentes opérations de mises en péril réalisées.
Les crédits au titre des opérations de l’Orangerie, trame verte, foncier environnement sont décalés en partie sur 2023. Une bonne maîtrise des coûts a permis de dégager des crédits. Soit un total de – 335,2 k€.
Une opération a été créée pour le centre aquatique situé à Bussy Saint Georges.
Des crédits supplémentaires seront ajoutés sur le pôle médical de Dampmart (travaux supplémentaires), sur la création des logements d’urgences à Lagny-sur-Marne et sur l’aménagement des bords de Marne quai de la Gourdine (révisions des prix).
Ces actions entrainent par conséquent une évolution du montant des subventions, mais également de l’emprunt.
MISE EN PERIL 0,00
45411 MISE EN PERIL -640 000,00
454112 MISE EN PERIL Gambetta Lagny-sur-Marne 40 000,00
454114 MISE EN PERIL 5 rue des Tanneurs Lagny-sur-Marne 59 000,00
454115 MISE EN PERIL 3 rue Bonne Mouche Montévrain 40 000,00 PV BC du 26/09/2022 9 sur 42
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454116 MISE EN PERIL Parc des Cèdres Conches 43 000,00
454117 MISE EN PERIL 24 rue du Chemin de Fer Lagny-sur-Marne 87 000,00
454118 MISE EN PERIL 30 avenue Michel Chartier Collégien 41 600,00
454119 MISE EN PERIL Chemin du Halage Chalifert 41 900,00
4541110 MISE EN PERIL 23 rue Saint Denis Lagny-sur-Marne 41 600,00
4541111 MISE EN PERIL 44 rue du Chemin de Fer Lagny-sur-Marne 42 000,00
4541112 MISE EN PERIL 2 impasse Héricourt Lagny-sur-Marne 41 400,00
4541113 MISE EN PERIL 27 rue de Paris Pomponne 42 500,00
4541114 MISE EN PERIL PROVISION 40 000,00
4541115 MISE EN PERIL PROVISION 40 000,00
4541116 MISE EN PERIL PROVISION 40 000,00
OPERATIONS D’INVESTISSEMENT 1 119 800,00
1004 VALORISATION DE L’ENVIRONNEMENT -168 000,00
1007 EQUIPEMENTS PUBLICS 20 000,00
1105 REHABILITATION DES BATIMENTS -67 200,00
1107 QUAI DE LA GOURDINE 1 115 000,00
1109 LOGEMENTS D’URGENCE LAGNY-SUR-MARNE 120 000,00
1111 PÔLE MEDICAL DAMPMART 200 000,00
1116 ORANGERIE -100 000,00
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 1 119 800,00
• Recettes d’investissement
MISE EN PERIL 0,00
45412 MISE EN PERIL -640 000,00
454122 MISE EN PERIL Gambetta Lagny-sur-Marne 40 000,00
454124 MISE EN PERIL 5 rue des Tanneurs Lagny-sur-Marne 59 000,00
454125 MISE EN PERIL 3 rue Bonne Mouche Montévrain 40 000,00
454126 MISE EN PERIL Parc des Cèdres Conches 43 000,00
454127 MISE EN PERIL 24 rue du Chemin de Fer Lagny-sur-Marne 87 000,00
454128 MISE EN PERIL 30 avenue Michel Chartier Collégien 41 600,00
454129 MISE EN PERIL Chemin du Halage Chalifert 41 900,00
4541210 MISE EN PERIL 23 rue Saint Denis Lagny-sur-Marne 41 600,00
4541211 MISE EN PERIL 44 rue du Chemin de Fer Lagny-sur-Marne 42 000,00
4541212 MISE EN PERIL 2 impasse Héricourt Lagny-sur-Marne 41 400,00
4541213 MISE EN PERIL 27 rue de Paris Pomponne 42 500,00
4541214 MISE EN PERIL PROVISION 40 000,00
4541215 MISE EN PERIL PROVISION 40 000,00
4541216 MISE EN PERIL PROVISION 40 000,00
OPERATIONS D’INVESTISSEMENT 1 119 800,00 PV BC du 26/09/2022 10 sur 42
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13 SUBVENTIONS (DSIL + CID) 72 000,00
13 SUBVENTIONS TRAME VERTE -40 000,00
13 SUBVENTIONS FONCIER ENVIRONNEMENT -27 200,00
021 VIREMENT A LA SECTION FONCTIONNEMENT 500 000,00
16 EMPRUNT 615 000,00
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 1 119 800,00
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
ADOPTER la décision modificative n°1 du budget principal pour 2022 avec les mouvements suivants :
65 Subvention en faveur du sport de haut niveau (M&G) 50 000,00
011 Charges à caractère général 60 000,00
014 Atténuation de produits 190 000,00
68 Provision pour litige et contentieux 330 900,00
023 Virement à la section d'investissement 500 000,00
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 1 130 900,00
73 Produits fiscaux 630 900,00
74 Compensations des dotations et participations 500 000,00
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 1 130 900,00
MISE EN PERIL 0,00
45411 MISE EN PERIL -640 000,00
454112 MISE EN PERIL Gambetta Lagny-sur-Marne 40 000,00
454114 MISE EN PERIL 5 rue des Tanneurs Lagny-sur-Marne 59 000,00
454115 MISE EN PERIL 3 rue Bonne Mouche Montévrain 40 000,00
454116 MISE EN PERIL Parc des Cèdres Conches 43 000,00
454117 MISE EN PERIL 24 rue du Chemin de Fer Lagny-sur-Marne 87 000,00
454118 MISE EN PERIL 30 avenue Michel Chartier Collégien 41 600,00
454119 MISE EN PERIL Chemin du Halage Chalifert 41 900,00
4541110 MISE EN PERIL 23 rue Saint Denis Lagny-sur-Marne 41 600,00
4541111 MISE EN PERIL 44 rue du Chemin de Fer Lagny-sur-Marne 42 000,00
4541112 MISE EN PERIL 2 impasse Héricourt Lagny-sur-Marne 41 400,00
4541113 MISE EN PERIL 27 rue de Paris Pomponne 42 500,00
4541114 MISE EN PERIL PROVISION 40 000,00
4541115 MISE EN PERIL PROVISION 40 000,00
4541116 MISE EN PERIL PROVISION 40 000,00
OPERATIONS D’INVESTISSEMENT 1 119 800,00 PV BC du 26/09/2022 11 sur 42
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1004 VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT -168 000,00
1007 EQUIPEMENT PUBLICS 20 000,00
1105 REHABILITATION DES BATIMENTS -67 200,00
1107 QUAI DE LA GOURDINE 1 115 000,00
1109 PÔLE SOLIDAIRE LAGNY SUR MARNE 120 000,00
1111 PÔLE MEDICAL DAMPMART 200 000,00
1116 ORANGERIE -100 000,00
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 1 119 800,00
MISE EN PERIL 0,00
45412 MISE EN PERIL -640 000,00
454122 MISE EN PERIL Gambetta Lagny-sur-Marne 40 000,00
454124 MISE EN PERIL 5 rue des Tanneurs Lagny-sur-Marne 59 000,00
454125 MISE EN PERIL 3 rue Bonne Mouche Montévrain 40 000,00
454126 MISE EN PERIL Parc des Cèdres Conches 43 000,00
454127 MISE EN PERIL 24 rue du Chemin de Fer Lagny-sur-Marne 87 000,00
454128 MISE EN PERIL 30 avenue Michel Chartier Collégien 41 600,00
454129 MISE EN PERIL Chemin du Halage Chalifert 41 900,00
4541210 MISE EN PERIL 23 rue Saint Denis Lagny-sur-Marne 41 600,00
4541211 MISE EN PERIL 44 rue du Chemin de Fer Lagny-sur-Marne 42 000,00
4541212 MISE EN PERIL 2 impasse Héricourt Lagny-sur-Marne 41 400,00
4541213 MISE EN PERIL 27 rue de Paris Pomponne 42 500,00
4541214 MISE EN PERIL PROVISION 40 000,00
4541215 MISE EN PERIL PROVISION 40 000,00
4541216 MISE EN PERIL PROVISION 40 000,00
OPERATIONS D’INVESTISSEMENT 1 119 800,00
13 SUBVENTIONS (DSIL + CID) 72 000,00
13 SUBVENTIONS TRAME VERTE -40 000,00
13 SUBVENTIONS FONCIER ENVIRONNEMENT -27 200,00
021 VIREMENT DE LA SECTION FONCTIONNEMENT 500 000,00
16 EMPRUNT 615 000,00
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 1 119 800,00
09 - DEFINITION DU TAUX DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT ENTRE SES COMMUNES MEMBRES ET LA CAMG
La taxe d’aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable.
La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si PV BC du 26/09/2022 12 sur 42
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la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ». Les communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’intercommunalité. Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022.
Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire. Ce pourcentage est fixé à 0 %.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
ADOPTER le principe de reversement de 0 % de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire,
AUTORISER le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
10 - CREATION D'UN SERVICE COMMUN "FINANCES"
Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre avec d’autres entités publiques, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.
La CAMG, à travers la création d’un service commun des finances, a vocation à :
• Répondre au Schéma de mutualisation des services prévu par la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 visant une meilleure organisation des services selon l’article L 5211-39-1 du CGCT • Sécuriser les flux budgétaires et comptables des collectivités et leur transmission au comptable public • Rationnaliser les coûts de gestion en réalisant des économies (masse salariale, logiciel métier, …) • Aligner le niveau de service du service financier et apporter une expertise métier • Améliorer le cas échéant la qualité de service
• Être un service unique au service de toutes les Communes adhérentes • Accompagner les collectivités dans les choix stratégiques en matière de pilotage, budgétaire et de gestion de la dette suivant les besoins de la commune
Il est proposé de signer une convention avec les communes de Chalifert, Jablines et Pontcarré. Elle pourra dans un second temps s’ouvrir aux communes qui le désireront.
Le retour d’expérience de Jean Michel BARAT est évoqué.
Marc PINOTEAU demande s’il est possible de déterminer plusieurs niveaux de service. Tony SALVAGGIO intervient sur la méthode de calcul du transfert de charges.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
APPROUVER les termes de la convention à intervenir entre la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire et les communes de Chalifert, Jablines et Pontcarré
AUTORISER le Président à signer ladite convention ainsi que tous documents y afférents et à engager l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en œuvre de l’expérimentation
Départ de Jacques AUGUSTIN
11 – EXERCICE DE LA COMPETENCE GEMAPI – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC SEINE GRANDS LACS PV BC du 26/09/2022 13 sur 42
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Avec l’exercice de la compétence GEMAPI, la Direction de l’environnement a mis en place depuis le 1 er janvier 2019 un partenariat avec le Syndicat Mixte EPTB Seine Grands Lacs, formalisé par une convention.
L’EPTB Seine Grand Lac agit à l'échelle du bassin versant amont de la Seine, facilite et coordonne l'action publique des collectivités territoriales sur l'ensemble du territoire à travers ses missions : - Gérer le risque lié aux inondations dans le bassin de la Seine en écrêtant les crues. - Soutenir le débit des rivières pendant la saison sèche.
- Agir pour la réduction de la vulnérabilité aux inondations.
- Assurer un rôle de conseil, d'animation et de coordination auprès des collectivités du bassin. - Préserver l'environnement.
Il exploite de 4 ouvrages (hors territoire) et a développé des missions d’appui aux territoires (conseil, information, animation).
Depuis fin 2017, ce syndicat a modifié ses statuts afin de renforcer son rôle notamment en matière de prévention contre les inondations, mais aussi de prévoir des missions d’accompagnement en faveur des collectivités.
Ainsi ce syndicat peut apporter son assistance notamment pour :
• La mise en œuvre de stratégies locales de gestion du risque inondation ; • L’accompagnement à l’élaboration et au suivi de PAPI et de SAGE ; • La recherche et le montage de plans de financement ;
• L’appui à la mise en œuvre du « décret digues ».
Le partenariat avec l’EPTB, au cours de la précédente convention, a permis notamment à Marne et Gondoire de bénéficier :
- Des ressources pédagogiques d’EPISEINE (formations en présentiel ou en ligne, vidéos de sensibilisation, retours d’expériences, jeux, etc.)
- De la prise en charge financière et technique de l’étude de diagnostic de vulnérabilité aux inondations de son territoire et de son plan d’actions
- De l’appui technique à la mise en œuvre du « décret digues » (fourniture de cahiers des charges, note explicatives…)
Dans la mesure où nos deux structures poursuivent des objectifs communs, il convient de poursuivre ce partenariat et de mutualiser les informations pouvant porter sur divers thèmes tels : - L’information sur les débits des cours d’eau ;
- L’extension de la plateforme collaborative EPISEINE relative aux risques inondation ; - La formation des acteurs et le partage de connaissances ;
- Les études portées à la connaissance ;
- L’accompagnement des communes dans la pose de repères de crues.
Ainsi, au regard de la situation du territoire de Marne et Gondoire (Territoire à Risque d’Inondation pour partie, absence de syndicat de rivière) Marne et Gondoire renouvelle son partenariat avec l’EPTB afin de bénéficier de son expertise et de son accompagnement pour les missions d’animation, de coordination, d’information et de conseil suivantes :
• Accompagnement à la mise en œuvre du Décret digues ;
• Accompagnement dans la réalisation ou mise à jour de plans communaux de sauvegarde et la formalisation d'exercices de gestion de crise à petite échelle (PPMS, PCA, PCS, etc.) à destination des communes, des EPCI à fiscalité propre et des établissements publics (action PAPI et hors PAPI). • Diagnostic de vulnérabilité territoriale aux inondations et aux étiages
La description des missions de l’EPTB sont détaillées en annexe 2 du projet de convention.
Cette convention, d’une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier 2023, ferait l’objet d’une participation financière annuelle d’un montant de 10 664 € (voir annexe 1 du projet de convention).
Ce montant intègre les charges liées à la mission d’accompagnement pour le diagnostic de vulnérabilité et l’accompagnement à la mise en œuvre du décret Digue établi sur la base du nombre d’habitants (9164€) ainsi que les charges liées à l’appui méthodologique et formation des collectivités à la gestion de crise (PCS, PICS) calculé forfaitairement (1 500€).
Outre les missions clairement identifiées, ce partenariat permettra de bénéficier de données et conseils du Syndicat dans le cadre de l’exercice de la compétence GEMAPI. IRONNEMENT
12 - DECLARATION D'INTERET GENERAL POUR L'ENTRETIEN DES COURS D'EAU DU TERRITOIRE PV BC du 26/09/2022 14 sur 42
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Depuis le 1er janvier 2018, Marne et Gondoire est compétente en matière de GEMAPI, Gestion de l’Eau, des
Milieux Aquatiques et Protection des Inondations.
Pour répondre à cette obligation, fin 2017, Marne et Gondoire a engagé une étude pour la réalisation d’un plan
de gestion des cours d’eau de son territoire (basée sur les cours d’eau de Seine et Marne figurant dans l’arrêté
préfectoral 2019/DDT/SEPR/92). Cette étude avait pour objectif de compléter les connaissances sur les milieux
aquatiques du territoire, élaborer la stratégie de suivi et d’évaluation des effets écologiques des opérations de
restauration des rus et bassins, préserver les habitats aquatiques sur le plan qualitatif et quantitatif, favoriser la
présence d’espèces patrimoniales (faune et flore), et aussi se prémunir contre le risque d’inondation.
Près de 43 km de cours d’eau ont été parcourus par les équipes d’experts hydrologues, écologues et
géomètres permettant d’identifier 194 tronçons (portion de cours d’eau) homogènes.
Une modélisation hydraulique a été réalisée afin d’identifier les secteurs les plus exposés aux risques
d’inondation sur le territoire et mieux identifier les actions à mettre en œuvre par la suite.
L’étude a permis d’aboutir à des préconisations de travaux mais aussi de gestion à réaliser sur les tronçons
identifiés dans l’étude.
Carte des cours d’eau étudiés PV BC du 26/09/2022 15 sur 42
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En réponse aux obligations de préservation de la trame bleue du territoire, en lien avec le Schéma Régional de
Cohérence Ecologique de la Région Ile de France (SRCE), et à la diminution de la vulnérabilité du territoire face
aux inondations, Marne et Gondoire souhaite réaliser les travaux préconisés dans le Plan de gestion des rus.
Cependant, l’exercice de la compétence GEMAPI ne remet pas en cause les droits et devoirs des propriétaires.
Ainsi, le propriétaire est toujours responsable de l’entretien courant du cours d’eau pour permettre un libre
écoulement des eaux et de la préservation des milieux aquatiques situés sur ses terrains au titre du Code de
l’environnement en contrepartie du droit d’usage de l’eau et du droit de pêche. Pour autant, des carences dans
l’entretien des cours d’eau par les propriétaires sont constatées sur certains secteurs et des travaux s’avèrent
nécessaires pour rétablir le bon état de la trame bleue et limiter l’aléa inondation pour protéger les biens et les
personnes.
La compétence GEMAPI ne permet pas à Marne et Gondoire d’intervenir chez les propriétaires riverains des
cours d’eau sans leur autorisation.
La procédure de Déclaration d’Intérêt Général
Aussi, afin de permettre la réalisation des prestations d’entretien en domaine privé, il est possible de recourir à
une Déclaration d’Intérêt Général (DIG) « entretien ». Cette autorisation prise par arrêté préfectoral s’établit sur
une durée de 5 ans renouvelable et permet de répondre aux besoins d’intervention des pouvoirs publics sur ces
milieux.
Ainsi, la DIG permet à un maitre d’ouvrage public d’entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous
travaux présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence visant notamment l’aménagement et la gestion
des cours d’eau non domaniaux, pour par exemple pallier les carences des propriétaires privés dans l’entretien
des cours d’eau. Le recours à cette procédure permet de légitimer l’intervention des collectivités publiques sur
des propriétés privées avec des fonds publics.
Avant toute intervention, le caractère d’intérêt général ou d’urgence des travaux doit être prononcé par décision
préfectorale.
L'article L.151-37 du code rural modifié par la loi n° 2012-387, dite "loi Warsmann", précise que sont dispensés
d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoit
pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d’entretien et de
restauration des milieux aquatiques. En effet, l’article L.151-36 du code rural prévoit que « les participations
[dans le cadre de la DIG] ne peuvent pas avoir pour objet le financement des dépenses relatives aux
compétences mentionnées au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement lorsque la taxe pour la
gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est instituée ». C’est le cas sur Marne et
Gondoire, aussi aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires.
Le dossier de demande de DIG présente :
- La justification de l’intérêt général ou de l’urgence de l’opération
- L’ensemble des interventions programmées
- Le linéaire défini
- Les propriétés concernées
- L’estimation des dépenses d’entretien
- Le calendrier prévisionnel de réalisation des opérations d’entretien.
Plus spécifiquement sur le territoire de Marne et Gondoire, les prestations d’entretien sont :
- Les interventions sur la végétation (fauche, élagage, sélection de la ripisylve, gestion des espèces exotiques envahissantes, plantations…)
- Gestion des embâcles et chablis
- Gestion des déchets
L’ensemble des cours d’eau est concerné par des opérations d’entretien. Trois cours d’eau ont cependant été exclus de la demande de DIG :
- Le ru du Rapinet, car il bénéficie déjà d’une DIG, mise en place en 2017 - Le Morbras, géré par le SMAM, syndicat dont Marne et Gondoire est adhérente - L’Yerres et ses affluents, gérés par le SYAGE, syndicat dont Marne et Gondoire est adhérente. PV BC du 26/09/2022 16 sur 42
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
Les propriétés privées représentent 41 % du linéaire concerné par les travaux de restauration et d’entretien. Cependant, la majorité des cours d’eau présentant un enjeu important en termes d’entretien est situé en domaine privé.
Après saisine de la Préfecture, une consultation du public via le site de la Préfecture sera organisée en amont
de la délivrance de l’autorisation préfectorale de DIG.
Une fois l’arrêté Préfectoral notifié, la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire pourra intervenir sur
le linéaire des cours d’eau, dans le cadre des objectifs inscrits dans l’arrêté et dans le dossier de demande de
DIG. Conformément au Code de l’environnement (art. L215-18), pendant la durée des interventions, les
propriétaires, informés au préalable, seront tenus de laisser passer sur leurs terrains les agents et les engins
nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d’une largeur de 6 mètres.
Le dossier de demande de DIG sera mis à disposition à la Direction de l’Environnement.
L’étude du plan de gestion des cours d’eau menée fin 2017 a mis en évidence la nécessité de mener des
opérations d’entretien des cours d’eau du territoire. Les interventions d’entretien nécessaires à la restauration
des rus ont été estimés à 200 000 € HT sur l’ensemble du linéaire pour les 5 premières années.
Pour la partie « préconisation de travaux » du plan de gestion des cours d’eau, il sera nécessaire de solliciter
des autorisations préfectoral (DIG « restauration ») par linéaire cohérent de cours d’eau. Celles-ci nécessitent
cependant des études plus précises. Elles seront réalisées dans un second temps et seront présentées aux
élus communautaires ultérieurement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
AUTORISER le Président à déposer une demande de Déclaration d’Intérêt Général pour
l’entretien des cours d’eau du territoire, signer les documents afférents à la procédure.
AUTORISER le Président à solliciter les partenaires pour toute subvention auxquelles pourront
être éligibles les opérations de gestion.
DIRE que les crédits pour l’entretien des cours d’eau sont prévus au budget communautaire de
l’exercice considéré
13 - LANCEMENT D'UN ACCORD CADRE POUR UNE MISSION D'ASSISTANCE FONCIERE POUR LES PROJETS DE MARNE ET GONDOIRE
Dans le cadre de ses différentes missions, la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire est amenée à engager des procédures complexes et à produire des actes de plus en plus spécifiques : Déclarations d’Utilité Publique et expropriations, servitudes, conventions d’occupation temporaires, acquisitions et cessions dans des cadres aussi divers que le pérennisation de l’activité agricole, la protection des espaces naturels, l’aménagement du territoire, la production de logements sociaux, la régularisation de passage de canalisations, etc.
Afin de sécuriser les procédures et les actes produits, il convient de faire appel à un prestataire foncier pour accompagner, conseiller et assister la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire dans les différentes missions foncières, par la mise en place d’un accord cadre mono-attributaire à bon de commande. Ce marché serait annuel et reconductible 3 fois.
Compte tenu du nombre de dossiers en cours (Berges de Marne, liaisons douces Guermantes, Conches sur Gondoire, projets d’aménagements divers, protection contre les inondations, mise en œuvre du plan de gestion des cours d’eau, compensations environnementales…), il est proposé de fixer un plafond maximum annuel de sollicitation du marché à 100 000 € HT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, PV BC du 26/09/2022 17 sur 42
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Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE le Président à lancer une consultation en vue de recourir à un accord cadre de
missions d’assistance foncière et à signer les pièces du marché et tous les documents y
afférents.
DIT que les crédits sont prévus au budget communautaire de l’exercice considéré
14 - ACCORD DE PRINCIPE POUR GARANTIR LES EMPRUNTS DU BAILLEUR ANTIN RESIDENCES POUR LA CONSTRUCTION DE 64 LOGEMENTS BRS SITUES RUE HENRI DUNANT - ZAC SAINT JEAN A LAGNY SUR MARNE
Les collectivités territoriales (communes et EPCI) peuvent, par le biais du mécanisme de la garantie d’emprunt prévu aux articles L.2252-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), accorder leur caution à une personne morale de droit privé, pour faciliter la réalisation des opérations répondant à un intérêt public.
La Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire intervient depuis le 30 mars 2009 pour garantir les emprunts d’organismes HLM.
MODALITES D’OCTROI DE LA CAMG
Dans le cadre de sa compétence en matière d’équilibre social de l’habitat, la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire encourage la construction de logements sociaux sur les communes soumises aux obligations SRU.
Une garantie d’emprunt intervient sous conditions :
- L’association de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire en amont du projet (en cas de VEFA les communes peuvent présenter le projet à la CAMG)
- Le projet de construction de logements sociaux est situé sur une commune soumise aux obligations SRU.
PRESENTATION DU PROJET
La programmation de la présente opération est la suivante :
• 64 logements en BRS (bail réel solidaire) allant du 2 au 4 pièces duplex • 65 places de stationnement en sous-sol
Cette future résidence sera composée de 3 cages d’escaliers. Chaque bâtiment sera composé d’une cage d’escaliers et d’ascenseur. Des annexes pour tous les logements sans exceptions seront proposés (cellier, terrasses, balcons, jardins).
Répartition par typologie
TYPOLOGIE SURFACE QUANTITE
T2 Entre 42 et 54 m2 17
T3 Entre 60 et 68 m2 30
T4 Entre 80 et 90 m2 17 PV BC du 26/09/2022 18 sur 42
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PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET
Le prix de revient de l’opération est de 5 034 637 €.
Dans le cadre de cette réglementation, le bailleur ANTIN RESIDENCES sollicite l’accord de principe de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire sur les emprunts qui seront demandés à hauteur de 100% pour un montant prévisionnel de 3 433 837 €.
Il est proposé à la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire de donner un accord de principe au bailleur ANTIN RESIDENCES afin de lui permettre de déposer un dossier de demande de financement auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
L’octroi de la garantie fera l’objet d’une délibération ultérieure après transmission des contrats de prêts définitifs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles D1511-30 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande formulée par le bailleur ANTIN RESIDENCES en date du 03 aout 2022.
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
DONNE un accord de principe sur les garanties d’emprunt dont les éléments définitifs seront transmis
au moment de la garantie définitive.
Cet accord de principe sera suivi d’une décision du bureau et de la signature d’une convention entre le bailleur ANTIN RESIDENCES et le Président de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire.
Départ de Tony SALVAGGIO. PV BC du 26/09/2022 19 sur 42
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15 - ACCORD DE PRINCIPE POUR GARANTIR LES EMPRUNTS DU BAILLEUR ANTIN RESIDENCES POUR LA CONSTRUCTION DE 51 LOGEMENTS BRS SITUES RUE ZAC CŒUR DE VILLAGE - LOT B & C - LA CLE DES SAULES A COLLEGIEN
Les collectivités territoriales (communes et EPCI) peuvent, par le biais du mécanisme de la garantie d’emprunt prévu aux articles L.2252-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), accorder leur caution à une personne morale de droit privé, pour faciliter la réalisation des opérations répondant à un intérêt public.
La Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire intervient depuis le 30 mars 2009 pour garantir les emprunts d’organismes HLM.
MODALITES D’OCTROI DE LA CAMG
Dans le cadre de sa compétence en matière d’équilibre social de l’habitat, la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire encourage la construction de logements sociaux sur les communes soumises aux obligations SRU.
Une garantie d’emprunt intervient sous conditions :
- L’association de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire en amont du projet (en cas de VEFA les communes peuvent présenter le projet à la CAMG)
- Le projet de construction de logements sociaux est situé sur une commune soumise aux obligations SRU.
PRESENTATION DU PROJET PV BC du 26/09/2022 20 sur 42
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Acquisition de deux lots de ZAC permettant la réalisation de 71 logements dont 51 en BRS et 20 en LLS vendus en VEFA à FSM.
L’implantation des bâtiments, en R+2+C répond aux exigences du PLU qui impose une hauteur maximum de 12.5m.
Tous les logements bénéficieront d’espaces extérieurs, des doubles voire triples orientations ainsi que d’une place de stationnement par logement toutes situées en sous-sol.
La programmation envisagée est la suivante :
• 51 BRS (bail réel solidaire) allant du 2 au 4 pièces duplex
• 62 places de stationnement en sous-sol dont 1 place pour la copropriété
Surface et typologie
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET PV BC du 26/09/2022 21 sur 42
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Le prix de revient de l’opération est de 3 589 477 €.
Dans le cadre de cette réglementation, le bailleur ANTIN RESIDENCES sollicite l’accord de principe de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire sur les emprunts qui seront demandés à hauteur de 100% pour un montant prévisionnel de 2 699 155 €.
Il est proposé à la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire de donner un accord de principe au bailleur ANTIN RESIDENCES afin de lui permettre de déposer un dossier de demande de financement auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
L’octroi de la garantie fera l’objet d’une délibération ultérieure après transmission des contrats de prêts définitifs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles D1511-30 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande formulée par le bailleur ANTIN RESIDENCES en date du 30 aout 2022.
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
DONNE un accord de principe sur les garanties d’emprunt dont les éléments définitifs seront transmis
au moment de la garantie définitive.
Cet accord de principe sera suivi d’une décision du bureau et de la signature d’une convention entre le bailleur ANTIN RESIDENCES et le Président de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire.
16 - ACCORD DE PRINCIPE POUR GARANTIR LES EMPRUNTS DU BAILLEUR HABITAT 77 POUR LA CONSTRUCTION DE 30 LOGEMENTS SOCIAUX SITUES RUE DES SOUVATS (15 LOGEMENTS) ET RUE DES MARJOLAINES (15 LOGEMENTS) A DAMPMART
Les collectivités territoriales (communes et EPCI) peuvent, par le biais du mécanisme de la garantie d’emprunt prévu aux articles L.2252-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), accorder leur caution à une personne morale de droit privé, pour faciliter la réalisation des opérations répondant à un intérêt public.
La Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire intervient depuis le 30 mars 2009 pour garantir les emprunts d’organismes HLM.
MODALITES D’OCTROI DE LA CAMG
Dans le cadre de sa compétence en matière d’équilibre social de l’habitat, la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire encourage la construction de logements sociaux sur les communes soumises aux obligations SRU.
Une garantie d’emprunt intervient sous conditions :
- L’association de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire en amont du projet (en cas de VEFA les communes peuvent présenter le projet à la CAMG)
- Le projet de construction de logements sociaux est situé sur une commune soumise aux obligations SRU.
LA CONTREPARTIE DE LA GARANTIE D’EMPRUNT
En contrepartie de la garantie d’emprunt la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire pourra disposer d’un contingent correspondant à 20 % du programme. Cette réservation est gérée en interne par le service Habitat en partenariat avec les communes d’accueil du programme. PV BC du 26/09/2022 22 sur 42
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
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PRESENTATION DU PROJET
Réalisation de deux bâtiments de 15 logements sur les résidences Marjolaines et Souvats. Redéfinition des places de stationnement afin d’en ajouter à destination des nouveaux logements.
Répartition typologie
• 15 logements – Rue des Souvats
T2 T3 T4
4 9 2
• 15 logements - Rue des Marjolaines
T2 T3 T4
4 9 2
Répartition du contingent
T2 T3 T4 TOTAL %
PREFECTURE 2 4 2 8 26.67 %
CA MARNE ET GONDOIRE 2 3 1 6 20.00 %
ACTION LOGEMENT 2 11 1 14 46.67 %
REGION 2 0 0 2 6.66 %
TOTAL 8 18 4 30 100%
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET PV BC du 26/09/2022 23 sur 42
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
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Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
Dans le cadre de cette réglementation, le bailleur HABITAT 77 sollicite l’accord de principe de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire sur les emprunts qui seront demandés à hauteur de 100% pour un montant prévisionnel de 3 003 656 €.
Il est proposé à la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire de donner un accord de principe au bailleur HABITAT 77 afin de lui permettre de déposer un dossier de demande de financement auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
L’octroi de la garantie fera l’objet d’une délibération ultérieure après transmission des contrats de prêts définitifs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles D1511-30 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande formulée par le bailleur HABITAT 77 en date du 25 avril 2022. PV BC du 26/09/2022 24 sur 42
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Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
DONNE un accord de principe sur les garanties d’emprunt dont les éléments définitifs seront transmis
au moment de la garantie définitive.
En contrepartie, la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire deviendra réservataire de 6 logements au titre de la garantie d’emprunt.
Cet accord de principe sera suivi d’une décision du bureau et de la signature d’une convention entre le bailleur HABITAT 77 et le Président de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire.
17 - MISE EN ŒUVRE DES OUTILS DE LUTTE CONTRE LA NON-DECENCE DES LOGEMENTS A CARNETIN
La loi dite pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a ouvert la possibilité d’instituer trois nouveaux dispositifs qui viennent compléter les outils mis en place par la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire et les communes du territoire pour repérer les situations et prévenir le développement de l’habitat indigne : l’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML), la Déclaration de Mise en Location (DML) qui intervient après signature du bail et l’autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation.
Suite à l’institution de ces trois nouveaux dispositifs (délibération cadre n°2018/090 du Conseil Communautaire en date du 12 novembre 2018), la commune de Carnetin a fait part de son souhait de mettre en place le dispositif de l’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) ainsi que l’autorisation préalable à la division de logements (APD) avant travaux et conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation. La Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire ayant la compétence Habitat c’est à elle qu’il incombe de délibérer après la commune pour valider le processus.
Concernant l’autorisation préalable de mise en location, le périmètre retenu est le suivant :
• Zone UA du Plan Local d’Urbanisme en vigueur à la date de la délibération d’instauration.
Concernant l’autorisation préalable à la division de logements qui intervient avant travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation, le périmètre retenu est le suivant :
• Ensemble de la zone urbaine (U) du Plan Local d’Urbanisme en vigueur à la date de la délibération d’instauration.
Le dispositif entrera en vigueur une fois la délibération exécutoire, selon les dispositions de l’article L.635-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Les demandes seront à adresser à la mairie de Carnetin qui les transmettra à la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire.
Il est également prévu à terme une saisie dématérialisée en ligne afin de faciliter les démarches des propriétaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment son article L.635-1,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2018/090 en date du 12 novembre 2018 portant mise en œuvre des outils de lutte contre la non décence des logements avec les communes volontaires du territoire intercommunal,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Carnetin n°2022-017 en date du 23 juin 2022 portant mise en œuvre des outils de lutte contre la non décence des logements,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
INSTAURER l'Autorisation Préalable de Mise en Location prévue par les articles L.635-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation sur la commune de Carnetin.
DÉFINIR l'Autorisation Préalable de Mise en Location sur le secteur de la Zone UA du Plan Local d’Urbanisme en vigueur à la date de la délibération d’instauration. PV BC du 26/09/2022 25 sur 42
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
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Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
INSTAURER l’Autorisation Préalable à la Division de logements prévue par les articles L.635-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation sur la commune de Carnetin.
DÉFINIR l'Autorisation Préalable de Mise en Location sur le secteur de la zone urbaine (U) du Plan Local d’Urbanisme en vigueur à la date de la délibération d’instauration.
DIRE que le dispositif entrera en vigueur une fois la délibération exécutoire, selon les dispositions de l’article L.635-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
ENAGEMENT DU TERRITOIRE
18 - AVIS RELATIF AU PROJET DE MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE DAMPMART
La commune de Dampmart a approuvé son Plan Local d’Urbanisme le 21 décembre 2021. Par délibération en date du 8 juin 2022, la commune a prescrit la modification simplifiée n°1 de son PLU relative aux éléments suivants :
- Additif au rapport de présentation.
- Limitation de la hauteur des antennes relais de téléphonie mobile à 30 mètres en zone Nb. - La mise à jour des données concernant le retrait-gonflement des argiles - L’ajout d’un Espace Boisé Classé (EBC).
La commune a notifié le projet de modification simplifiée à Marne et Gondoire par voie dématérialisée le 4 juillet 2022, afin de recueillir ses éventuelles remarques et observations.
Le dossier de modification du PLU comporte les pièces suivantes :
- Délibération du Conseil Municipal du 8 juin 2022 engageant la modification simplifiée n°1 et définissant les modalités de mise à disposition du public.
- Notice de présentation du projet de modification simplification simplifiée n°1. - Additif au rapport de présentation.
- Plan de zonage.
- Extrait du règlement (zone N).
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) demeurent inchangées.
I. La modification simplifiée n°1 du PLU porte sur les points suivants :
- Limiter la hauteur à 30m pour les antennes relais de téléphonie mobile Cette limitation concerne le secteur Nb qui regroupe des espaces naturels situés au-delà de l’aqueduc. Actuellement, la hauteur des équipements d’intérêt collectif et services public dans ce secteur est limitée à 12m. Il s’agit donc d’introduire la possibilité d’implanter une antenne relais comprenant un mât de 30m de hauteur.
- Mise à jour des données concernant le retrait-gonflement des argiles Le règlement est mis à jour en cohérence avec l’évolution de la carte de l’aléa retrait-gonflement des argiles qui est désormais moyen à fort sur la commune (contre faible à fort précédemment). Il s’agit de corriger une erreur matérielle.
- Ajout d’un Espace Boisé Classé
La dernière modification vise à protéger en Espace Boisé Classé (EBC) les boqueteaux de plaines à l’Est de la forêt domaniale des Vallières (notamment au lieu-dit de la Fontaine au Berger), conformément aux orientations du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE). Elle répond à une demande du Préfet de Seine-et- Marne en date du 18 février 2022 dans le cadre du contrôle de légalité.
II. Incidences environnementales :
L’implantation de cette antenne relais dans le secteur Nb, situé en grande partie au-delà de l’aqueduc est éloigné de la partie agglomérée de la commune et ne sera pas de nature à dégrader la qualité de vie environnementale du territoire. Cette modification de la règle n’a pas d’incidence sur l’évaluation environnementale du PLU.
La seconde modification vise à corriger une erreur matérielle concernant l’aléa retrait-gonflement des argiles. Les prescriptions règlementaires sont adaptées à la mise à jour de la carte d’aléa. PV BC du 26/09/2022 26 sur 42
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
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Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
Cette modification n’a donc pas d’incidence sur l’évaluation environnementale du PLU.
La dernière modification du PLU a pour objet la protection d’espaces naturels au nord-est de son territoire en espace boisé classé (EBC). Il s’agit de répondre aux objectifs cités dans le SRCE. Cette modification du plan de zonage n’a pas d’incidence sur l’évaluation environnementale du PLU.
III. Remarques de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire sur la procédure de modification simplifiée :
Au regard du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en vigueur, le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) prévoit de « localiser et protéger l’ensemble des corridors écologiques identifiés par le trame verte et bleue dans les documents d’urbanisme locaux ».
A ce titre, les boqueteaux de plaine à l’Est de la forêt domaniale des Vallières (lieu-dit de la « Fontaine au Berger ») ainsi que les boisements le long de la voie SNCF doivent être identifiés et protégés par un Espace Boisé Classé (EBC) ou par le biais de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme permettant d’identifier et localiser dans le règlement les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique.
Par ailleurs, si des boisements inclus dans le nouvel EBC sont en continuité de la forêt des Vallières, il conviendra d’actualiser la bande de protection (50 mètres) des massifs boisés de plus de 100 hectares.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment son article L.153-40,
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Dampmart approuvé le 21 décembre 2021,
Vu la délibération n°2022/06/01 en date du 8 juin 2022 du Conseil Municipal de Dampmart prescrivant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme communal,
Vu la délibération n°2022/06/14 en date du 8 juin 2022 du Conseil Municipal de Dampmart prescrivant les modalités de mise à disposition du public de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme communal,
Vu la notification en date du 4 juillet 2022, par voie dématérialisée, de la commune de Dampmart aux Personnes Publiques Associées,
Vu la notice de présentation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme annexée à la présente délibération,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020-106 en date du 7 décembre 2020 portant approbation du Schéma de Cohérence Territoriale de Marne et Gondoire,
Considérant le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Dampmart relative à : un additif au rapport de présentation, l’intégration au règlement de la zone Nb de la limitation de la hauteur à 30 mètres des antennes relais de téléphonie mobile, à la mise à jour des données concernant le retrait-gonflement des argiles et l’ajout d’un Espace Boisé Classé (EBC),
Considérant que le contenu de cette modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Dampmart va pas à l’encontre de la philosophie du projet de territoire du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) de Marne et Gondoire en vigueur mais qu’il convient d’identifier et de protéger au titre des Espaces Boisés Classés (EBC) les boqueteaux de plaine à l’Est de la forêt domaniale des Vallières (lieu-dit de la « Fontaine au Berger ») ainsi que les boisements le long de la voie SNCF,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
EMETTRE un avis favorable sur le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Dampmart. MENTS PV BC du 26/09/2022 27 sur 42
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20 - PASSERELLE LIAISONS DOUCES ENTRE FERRIERES-EN-BRIE ET BUSSY-SAINT-GEORGES - DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REALISATION DES ETUDES DE MAITRISE D'ŒUVRE AINSI QUE DES TRAVAUX
La Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire est pleinement engagée dans le développement des modes actifs sur son territoire.
Néanmoins, il demeure des coupures urbaines structurantes non résolues à ce jour comme celle existant entre Ferrières-en-Brie et Bussy Saint-Georges, qui engendre des problématiques sécuritaires majeures pour les piétons et les cyclistes.
Or, les échanges entre ces deux villes sont nombreux, liés à la présence de multiples pôles générateurs de déplacements (pôle gare, établissements scolaires, zones d’activités économiques.), et nécessitent donc la réalisation d’une passerelle au-dessus de l’autoroute A4, dédiée aux modes doux.
Afin de résorber cette difficulté la passerelle entre Bussy-st-Georges et Ferrières-en-Brie a été inscrite au Schéma Directeur des Liaisons Douces et prévue dans le plan d’investissement triennal qui ont été validés lors du conseil communautaire du 20 juillet.
Pour réaliser cet ouvrage, la CAMG bénéficie de subventions de la part de plusieurs acteurs qui permet d’établir le plan de financement suivant :
La SANEF étant le concessionnaire de l’autoroute A4, nous avons conventionné au cours de l’été la délégation de la maitrise d’ouvrage ainsi que les modalités de financement entre la CAMG et la SANEF.
Dans l’optique d’un début des travaux en 2023, la SANEF doit à présent réaliser les études de maitrise d’œuvre. C’est pourquoi nous devons à présent :
- Réaliser les demandes de subvention auprès de la région pour les études de maitrise d’œuvre ainsi que les travaux
- Demander le démarrage anticipé des études afin que l’on puisse les réaliser dès le mois d’octobre.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE le Président à solliciter toutes les subventions relatives à la réalisation de ladite passerelle auprès l’ensemble des partenaires
AUTORISE le Président à demander le démarrage anticipé des études PV BC du 26/09/2022 28 sur 42
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21 – CONTRAT DE MIXITE SOCIALE (CMS)
La loi du 21 février 2022 dite 3DS a adapté l’article 55 de la loi SRU en pérennisant un mécanisme de rattrapage pour les communes en déficit tout en favorisant une adaptabilité aux territoires. Dans cette perspective, le contrat de mixité sociale (CMS) vise à établir un engagement de moyens qui, à titre dérogatoire, adapte le rythme de rattrapage pour une durée de trois renouvelable. Une commune s’estimant ne pas pouvoir atteindre ses objectifs pourrait les moduler en contractualisant un CMS.
Ce type de contrat peut être conclu à l’échelle communale ou intercommunale soit en reprenant simplement les objectifs de rattrapage fixé par la loi soit en « abaissant » les objectifs selon différentes modulations.
Il est précisé que les communes de Marne et Gondoire en peuvent bénéficier d’un CMS mutualisé faute de PLH exécutoire.
Les collectivités souhaitant s’engager dans la démarche doivent ne manifester auprès de la préfecture le 31 octobre 2022 au plus tard.
Rémy PERES prend la parole sur ce sujet.
22 – PLAN INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE (PIS)
Dans l’objectif de renforcer le rôle des intercommunalités dans la gestion des risques, l’élaboration d’un plan intercommunal de sauvegarde (PIS), qui était jusqu’alors facultatif, devient obligatoire pour les EPCI comptant parmi leurs membres une commune soumise à l’obligation d’élaborer un Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
Ce plan intercommunal – arrêté par la Président de l’EPCI et par chacun des maires des communes dotées d’un PCS – ne se substitue plus comme c’était précédemment le cas au plan communal, mais s’ajoute à ce dernier, le Président de l’EPCI devant s’assurer de l’articulation des deux documents.
Rémy PERES intervient sur ce point.
23 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES AGENTS (PM) DE LA BRIGADE INTERCOMMUNALE AUX COMMUNES
Dans le cadre du contrat local de sécurité intégré signé le 08 mars 2022 entre la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire et l’Etat, les policiers municipaux sont appelés à être mutualisés entre les collectivités territoriales. Cette mutualisation peut s’effectuer soit entre les communes, soit entre Marne et Gondoire et les communes.
A cet effet, il est proposé aux communes une convention de mise à disposition de policiers municipaux intercommunaux afin qu’ils puissent intervenir sur leurs territoires.
Il est précisé que les communes ont la faculté de réduire les missions proposées à l’article 5, notamment si elles conventionnent avec une autre ville (et ce pour éviter les doublons) ou si elles désirent limiter la mise à disposition à une partie de son territoire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à la majorité par 20 voix Pour et 1 Abstention.
1 abstention : Manuel DA SILVA
APPROUVE la convention de mise à disposition des policiers municipaux intercommunaux ;
AUTORISE le Président de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire à signer ladite
convention de mise à disposition avec toutes les communes souhaitant adhérer à ce service PV BC du 26/09/2022 29 sur 42
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24 - AVENANT N°1 AU MARCHE N°210134 RELATIF AUX PETITS TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT, D'EAU POTABLE ET DE DEFENSE INCENDIE
1. Rappel du marché initial, de son montant et du titulaire du marché
Dans le cadre de ses compétences Assainissement, GEPU (Gestion des Eaux Pluviales Urbaines), Eau (potable) et DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie), Marne et Gondoire est amenée à mettre en œuvre de nombreux travaux.
L’ensemble des opérations de travaux d’assainissement ou d’eau potable intégrées dans les PPI (Programmes Pluriannuels d’Investissements), et réalisées dans le cadre des schémas directeurs, est mis en œuvre via des appels d’offres spécifiques.
Cependant, dans le cadre de ses compétences, la CAMG est amenée à mettre en œuvre de multiples petits travaux qui ne rentrent pas dans le cadre de ces opérations.
Parmi ces travaux, on peut citer comme exemple :
- La création ou le renouvellement de branchement d’assainissement (eaux usées et/ou pluviales) - La création de grille avaloir
- La création ou le renouvellement de canalisation principale d’assainissement ou d’eau potable sur un faible linéaire
- La création ou le renouvellement de borne ou poteau incendie
- La réalisation de sondages de reconnaissance
L’ensemble de ces prestations sont réalisés via un accord cadre à bon de commande (n°210134), notifié le 16 février 2022 pour une durée de 12 mois, renouvelable 3 fois.
Les seuils sont les suivants :
• Sans montant minimum
• Avec un montant maximum de 4 000 000 €HT (sur 4 ans)
2. Justification de l’avenant
Depuis le démarrage du marché, de nombreux travaux imprévus (extension de réseau d’assainissement renouvèlement de point d’eau incendie, création de branchement ou autres) engendrent la nécessité d’augmenter le montant maximum de ce marché.
3. Présentation de l’avenant :
Il est donc proposé d’augmenter le montant maximum de 15 %, soit 150 000 € HT et ainsi passer le montant maximum annuel à 1 150 000 € HT, soit 4 600 000 €HT sur 4 ans.
Montant de l'accord-cadre avant avenant :
- Montant HT : 4 000 000,00 €
- Montant TTC : 4 800 000,00 €
Montant de l'avenant :
- Montant HT : 600 000,00 €
- Montant TTC : 720 000,00 €
- % d'écart introduit par l'avenant : 15,0 %
Nouveau montant de l'accord-cadre :
- Montant HT : 4 600 000,00 €
- Montant TTC : 5 520 000,00 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, PV BC du 26/09/2022 30 sur 42
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Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
APPROUVE la proposition d’avenant n°1 au marché 210134 relatif aux petits travaux d’assainissement, d’eau potable et de défense incendie
AUTORISE le Président de Marne et Gondoire à signer l'avenant n°1 au marché 210334 ainsi que tout document y afférent.
25 - LANCEMENT DE LA CONSULTATION RELATIVE A L'ACCORD-CADRE MONO-ATTRIBUTAIRE POUR INSPECTION TELEVISEE ET CONTROLE DE RECEPTION DES TRAVAUX ASSAINISSEMENT
1. Justification et description du marché, besoin à couvrir
La Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, dans le cadre de son programme pluriannuel d’investissement (PPI), doit réaliser de nombreuses opérations de travaux pour la mise en conformité des réseaux d’assainissement.
Chacune de ces opérations doit faire l’objet de contrôle de réception afin de valider la bonne exécution des travaux (tests de compactage, inspections visuelles et télévisuelles, essais d’étanchéité et tests des caractéristiques d’un chemisage de canalisation).
De plus, ces contrôles de réception sont une des conditions à l’attribution, à la CAMG, des subventions de l’Agence de l’Eau Seine Normandie.
Etant donné le nombre important d’opérations de travaux à réaliser dans le cadre du PPI, il est nécessaire de recourir à un accord cadre à bons de commande pour la réalisation de ces contrôles.
2. Montage du marché :
- Accord-cadre à bon de commande
- Procédure de passation formalisée
- Montant estimé : 150 000 €HT annuel
- Durée : 12 mois reconductible 3 fois
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
LANCE une consultation en vue de recourir à un appel d’offres pour un accord-cadre mono-attributaire à bon de commande pour le contrôle de réception des travaux assainissement
AUTORISE le Président à signer ledit marché au terme de cette consultation ainsi que tous les documents y afférent,
DIT que les crédits sont prévus au budget communautaire de l’exercice considéré. PV BC du 26/09/2022 31 sur 42
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OMMANDE PUBLIQU
26 - LANCEMENT D'UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION D'UN CENTRE AQUATIQUE A BUSSY SAINT GEORGES
Disposant des compétences relatives aux équipements culturels et sportif d’intérêt communautaire, la Communauté d’Agglomération envisage la création d’un second centre aquatique à Bussy-Saint-Georges.
La création de ce nouvel équipement s’inscrit dans une volonté de palier au déficit de plan d’eau constaté sur le territoire, rendant difficile, voire impossible l’accès à la natation des usagers scolaires, grand public et associatifs accueillis au sein du seul établissement aquatique situé à Lagny-Sur-Marne.
Le futur centre aquatique se caractérise par sa complexité :
• Il s’agit d’une part d’une complexité liée à la construction de l’équipement dans la mesure où celui‐ci doit permettre l’atteinte d’objectifs de performance consistant, notamment, en la réduction des consommations d’énergies à travers le recours au réseau de chaleur présent à Bussy-Saint Georges.
• D’autre part, le projet se caractérise par sa complexité liée à la gestion de l’équipement puisque celui‐ci n’est pas une simple piscine, mais un centre aquatique pouvant comporter, outre les bassins de natation, différentes activités non directement liées au service public (espaces bien être, remise en forme) de nature à réduire le déficit d’exploitation propre à ce type d’équipement.
Après analyse des différents modes de gestion, le recours à la concession de service public complète -travaux et services – est la solution préconisée.
Le futur contrat de concession de services aura pour objet de confier au concessionnaire la construction et l’exploitation du futur centre aquatique pour une durée de 20 ans et incluant une participation aux financements des investissements pour 50% à 70% du montant global estimé des travaux.
Conformément à l'article L.1411-4 du CGCT, la CAMG a recueilli l’avis favorable du Comité Technique le 12 septembre 2022 et de la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 15 septembre 2022 sur le choix du mode de gestion proposé.
Au terme de la procédure de consultation, le choix du concessionnaire ainsi que le contrat seront soumis à l’approbation du conseil communautaire.
Il est précisé que la maitrise foncière se fera gratuitement par l’EPAMARNE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
PRENDRE ACTE du rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire et le choix du mode de gestion.
APPROUVER le principe d’une concession de service public pour assurer la construction et l’exploitation d’un centre aquatique à Bussy Saint Georges.
AUTORISER le Président à lancer la consultation et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
27 - RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LA GESTION DU RESEAU DE CHALEUR URBAIN BUSSYCOMORE ENERGIE A BUSSY SAINT GEORGES
Fin 2013, la ville de Bussy-st-Georges a choisi de confier la création et l’exploitation d’un réseau de chaleur urbain pour la ZAC du Sycomore à la société IDEX Energie par le biais d’un contrat de DSP pour une durée initiale de 24 ans. Conformément au contrat, IDEX Energie a créé la société BUSSYCOMORE Energie, entièrement dédiée à l’exécution de cette délégation.
Par application de l’arrêté préfectoral DRCL BCCCL n°164, la CAMG s’est substituée à la ville de Bussy-st- Georges en tant qu’entité délégante pour l’exécution de ce contrat. PV BC du 26/09/2022 32 sur 42
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La première phase des travaux pour l’établissement du réseau de chaleur devait être réalisés en concomitance avec le développement des aménagements de la ZAC du Sycomore sur une période allant de 2014 à 2023. Cependant, en raison des retards pris par ces programmes d’aménagement, les travaux de déploiement du réseau de chaleur ont été retardés et il a donc été décidé le 29 décembre 2017 par un avenant de prolonger la durée de la DSP de deux ans et cinq mois pour assurer l’équilibre économique du contrat.
Les travaux de déploiement n’ont donc pu débuter qu’au début de l’année 2018 avec un premier raccordement au réseau en fin d’année (novembre 2018).
Les travaux de construction de la chaufferie ont débuté, quant à eux, en 2020 pour une mise en service au mois de novembre 2021.
Conformément aux dispositions du contrat de DSP, le délégataire produit un rapport annuel afin de permettre à l’autorité délégante d’apprécier la qualité du service rendu.
Ce rapport annuel pour l’année 2021 a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) du 16 septembre 2022, conformément à l’article 5.1 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
PRENDRE ACTE du rapport annuel 2021 de BUSSYCOMORE ENERGIE
28 - RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LA GESTION DU CENTRE AQUATIQUE DE MARNE ET GONDOIRE
Comme chaque année, l’UCPA, délégataire pour la gestion et l'exploitation du centre aquatique, a rendu son rapport annuel d’activité.
De façon similaire à 2020, l’année 2021 a été marquée par la crise sanitaire, impactant les modalités d’exploitation de l’équipement ainsi que les résultats financiers.
Face à l’annonce de l’épidémie de la COVID-19 et des mesures sanitaires afférentes, l’équipement a été contraint de fermer ses portes le jeudi 16 janvier 2021. L’équipement a fermé plus de cinq mois contre trois mois et demi en 2020. Les annonces gouvernementales avaient annoncé la possibilité de rouvrir le 09 juin 2021, avec jauge d’accueil à 50%.
L’obligation du Pass sanitaire dans les ERP est entrée en vigueur dès l’été.
Ci-dessous le récapitulatif de l’année 2021 au regard de l’application des mesures gouvernementales : PV BC du 26/09/2022 33 sur 42
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Le rapport pour l’année 2021 a été préalablement présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) le 15 septembre 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
PRENDRE ACTE du rapport annuel 2021 du centre aquatique de Marne et Gondoire.
29 - RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LA GESTION DU PARC DE STATIONNEMENT RELAIS BUSSY SAINT GEORGES
Le compte-rendu a été remis en juin 2022.
INDIGO a obtenu la DSP du parc Relais BUSSY SAINT GEORGES en juillet 2013 pour une durée de 8 ans.
La mission consistait dans un premier temps en la réalisation de travaux pour la mise en conformité et la labélisation du Parc dans le cadre du schéma directeur des P+R du STIF (matériel péager, ascenseur, reprise d’enrobés et étanchéité, peintures, éclairage, système incendie, ventilation, bornes de recharges véhicules électriques, jalonnement, signalisation dynamique, vidéo protection et réhabilitation du local accueil) et notamment son exploitation sur 420 places réparties sur 9 demi-niveaux qui seront ramenées à 280 places après travaux réparties sur 6 demi-niveaux. En septembre 2017 les 3 derniers demi-niveaux inférieurs ont été ouverts suite à des travaux de rénovation portant à 420 le nombre total de places de stationnement.
Un avenant de prolongation de délai a été réalisé portant la DSP jusqu’au 31/12/2021 en vue de la procédure de renouvellement.
Alors qu’il comptait 116 abonnés lors de son ouverture en 2013 et 329 en 2016, et 366 en 2017 et 433 en 2018 et 456 en 2019, et 358 en 2020, il en compte désormais 388 en 2021. PV BC du 26/09/2022 34 sur 42
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Les objectifs fixés d’occupation du parc relais ont légèrement augmenté cette année avec un taux de remplissage de 92% contre 85% en 2020 avec une baisse tout de même de 7.6% du CA.
A noter une fréquentation horaire en forte hausse sur 2021 de 93.2% par rapport à 2020 mais toujours en dessous de 2019.
L’année 2021 n’a connu aucun problème technique particulier mais a connu un rebond de l’activité horaire après la crise sanitaire.
Il est à noter tout de même que la DSP affiche un résultat négatif de - 66 948 euros lié au retour à des charges normales à la reprise d’activité et au décalage de facturation de contrats et dotations d’amortissements.
Ce rapport doit être présenté à la Commission consultative des services publics locaux, conformément à l’article 5.1 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Cette commission s’est réunie le 15 septembre 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
PRENDRE ACTE du rapport annuel 2021 sur la gestion du parc de stationnement relais BUSSY SAINT GEORGES
30 - RAPPORT ANNUEL 2021 DE LA GESTION DU PARC DE STATIONNEMENT RELAIS VAL D'EUROPE A MONTEVRAIN
Le compte-rendu a été remis en juin 2022.
La SAEMES a obtenu la DSP du parc Relais Val D’Europe en septembre 2007 pour une durée de 25 ans. La mission consistait dans un premier temps en la gestion et l’exploitation d’un parc provisoire et la construction d’un nouveau parc en ouvrage de 633 places sur 7 demi-niveaux.
L’année 2021 n’a connu aucun problème majeur sur l’exploitation mais a été impactée par la crise sanitaire.
Les objectifs fixés d’occupation du parc relais se sont stabilisés en 2021 après la perte de 21% en 2020. Nous restons à un taux de remplissage de 83% en 2021 malgré une baisse de 22% du CA. La fréquentation horaire du parc a quant à elle légèrement augmentée cette année de près de 1.19% avec désormais 12 106 passages en 2021 contre 10 164 en 2020 mais reste toujours en dessous de 46% par rapport à 2019.
Il est à noter que la DSP affiche encore un résultat négatif de -285 000 euros.
Ce rapport doit être présenté à la Commission consultative des services publics locaux, conformément à l’article 5.1 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Cette commission s’est réunie le 15 septembre 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
PRENDRE ACTE du rapport annuel 2021 sur la gestion du parc de stationnement relais VAL D’EUROPE à MONTEVRAIN
31 - RAPPORT ANNUEL 2021 DE LA GESTION DES PARCS DE STATIONNEMENT DU POLE GARE DE LAGNY THORIGNY POMPONNE
Le compte-rendu a été remis en juin 2022.
Rappel de la typologie de chaque Parc : PV BC du 26/09/2022 35 sur 42
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Abonnés Horaire
Gare 157 Oui Non * P Relais
Marne 39 Non Oui Rotatif
Chabaneaux 37 Oui Oui P Relais
Avize 91 Oui Oui P Relais
Bizeau 15 Non Oui Rotatif
Clientèle Nb Place Type
* Gare ouvert aux horaires le Week end
L’année 2021 a connu quelques problèmes techniques liés au vieillissement des équipements péagers lesquels sont prévus d’être changés lors de la prochaine DSP.
Un avenant de prolongation de délai a été réalisé portant la DSP jusqu’au 31/12/2021 en vue de la procédure de renouvellement.
Malgré la crise sanitaire le parc relais Gare a réussi à stabiliser sa base d’abonnés en 2021 et reste le parc moteur de la DSP.
Le Parc relais d’Avize quant à lui est resté ouvert dans le cadre des travaux aux abords.
Le Parc Relais Chabanneaux reste stable cette année avec une légère hausse de 7.45% par rapport à 2020.
Le parc Marne à quant à lui connu une fréquentation horaire qui a augmenté de 10.47% en 2021.
Le parc Bizeau est très fréquenté mais ne réussit pas à avoir une rotation satisfaisante.
Les 3 parcs relais Chabanneaux, Gare et Avize comptent 238 abonnés en 2021 contre 237 en 2020.
Avec une fréquentation des abonnés en provenance de :
Il est à noter que la DSP affiche tout de même un résultat positif de 34 624 euros grâce à la base d’abonnés.
Ce rapport doit être présenté à la Commission consultative des services publics locaux, conformément à l’article 5.1 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Cette commission s’est réunie le 15 septembre 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
PRENDRE ACTE du rapport annuel 2021 sur la gestion des parcs de stationnement du Pôle Gare de Lagny Thorigny Pomponne. PV BC du 26/09/2022 36 sur 42
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32 - RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L'EAU POTABLE
La Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire exerce la compétence Eau (adduction d’eau potable) depuis le 3 novembre 2014.
Pour rappel, sur le territoire de la CAMG, l’exercice de la compétence eau potable se fait soit : directement par la Communauté d’Agglomération (pour les communes de Chalifert, Chanteloup en Brie, Lesches, Montévrain et Ferrières-en-Brie),
soit à travers le SMAEP de Tremblay en France / Claye-Souilly pour la commune de Jablines, soit à travers le SMAEP de l’Ouest Briard pour la commune de Pontcarré soit à travers le SMAEP de Lagny pour les autres communes du territoire intercommunal.
Dans le cadre de sa compétence eau, la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire à l’obligation de produire chaque année un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public de l’eau potable pour les communes sur les communes
Celui-ci est présenté conformément à l’article L.2224-5 du CGCT, aux décrets du 6 mai 1995 et de 2 mai 2007 ainsi qu’à l’arrêté du 2 mai 2007.
Volume du cycle d’eau potable en 2021 : PV BC du 26/09/2022 37 sur 42
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Le RPQS eau potable pour l’année 2021 a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) du 16 septembre 2022, conformément à l’article 5.1 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
PRENDRE ACTE du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable.
33 - RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITES DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT
Dans le cadre de sa compétence assainissement, la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire à l’obligation de produire chaque année un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public de l’assainissement.
Le rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) est un document rédigé tous les ans par chaque service public d’eau et d’assainissement pour rendre compte à leurs usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée. En application de l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ce rapport doit être soumis pour avis à l’assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné
Celui-ci est présenté conformément à l’article L.2224-5 du CGCT, aux décrets du 6 mai 1995 et du 2 mai 2007 ainsi qu’à l’arrêté du 2 mai 2007.
Le RPQS assainissement pour l’année 2021 a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) du 16 septembre 2022, conformément à l’article 5.1 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, PV BC du 26/09/2022 38 sur 42
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
PRENDRE ACTE du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement.
34 - RAPPORT ANNUEL 2021 DU SIETREM
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la CAMG doit présenter au Conseil Communautaire les rapports d’activité des services publics.
La Communauté étant adhérente du Syndicat Intercommunal pour l'Enlèvement et le Traitement des REsidus Ménagers (SIETREM) au titre du service public de la collecte, le traitement et la valorisation de l’ensemble des déchets ménagers et assimilés et de l’élaboration du programme local de prévention des déchets, il convient de présenter ce rapport d’activité 2021 en conseil.
Le rapport pour l’année 2021 a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) le 16 septembre 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
PRENDRE ACTE du rapport d’activité 2021 du SIETREM sur la collecte, le traitement et la valorisation de l’ensemble des déchets ménagers et assimilés.
35 - RAPPORT ANNUEL 2021 D'ACTIVITES DU SIETOM DE LA REGION DE TOURNAN-EN-BRIE
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la CAMG doit présenter au Conseil Communautaire les rapports d’activité des services publics.
La Communauté d’agglomération de Marne et Gondoire étant adhérente depuis 2018 au Syndicat mixte pour l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères de la région de Tournan-en-Brie (SIETOM) pour le périmètre de la commune de Pontcarré, il convient de présenter le rapport d’activité 2021 dudit syndicat en conseil.
Le rapport pour l’année 2021 a été préalablement présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) le 16 septembre 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
PRENDRE ACTE du rapport d’activité 2021 du Syndicat mixte pour l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères de la région de Tournan-en-Brie (SIETOM).
36 - AVENANT 5 MARCHE 2013-06-22 DE MO DELEGUEE - AMENAGEMENT PARC DU MONT EVRIN A MONTEVRAIN
La Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire est depuis 2013 Maitre d’Ouvrage de l’aménagement du Parc du Mont Evrin, depuis l’intégration de la commune de MONTEVRAIN au sein de la CAMG.
Le marché initial de maitrise d’ouvrage délégué entre la commune de Montévrain et l’Epamarne date du 24 septembre 2004, pour une durée initiale de 108 mois. Par avenant n°1, le marché a été transféré vers la CAMG en date du 28 mai 2013. Un avenant n°2 a permis de prolonger ce marché de 60 mois, puis de 48 mois par voie d’avenant n°3 portant la date de fin de marché au 24 septembre 2022, sans avoir d’incidence sur le montant financier de ce marché. Un avenant n°4 a précisé la répartition financière du montant du marché suite à l’avenant de transfert. PV BC du 26/09/2022 39 sur 42
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Proposition d’avenant
Durant la phase Esquisse, la découverte d’une zone humide sur l’emprise du futur parc nécessitant une reprise des études au stade de l’esquisse, il est aujourd’hui à nouveau nécessaire de prolonger de 62 mois la convention, portant le délai de 216 mois à 278 mois (soit encore une fin de marché prévue le 24 novembre 2027).
Rappel du calendrier du parc acté entre les parties en juin 2022 :
- Rendu AVP : début septembre / Validation AVP : début octobre
- Rendu PRO : début décembre / Validation PRO : début janvier 2023 - Rendu DCE : février 2023
- Lancement consultation travaux : mars 2023
- Réception offre : mai 2023
- Analyse offre : juin 2023
- Notification : juillet 2023
- Livraison parc nord : fin 2024 (avec plantations) / BIC : si possible courant 2022 mais nécessite la signature de la convention avec BIC pas encore formalisée
- Livraison partie sud (après la passerelle et E3.1) : 2025
- Garantie de parfait achèvement (2*12 mois) : 2027
Le Président intervient sur le calendrier du contrat de financement CID signé avec le Département. Sa durée de vie est de 3 ans et le décalage de l’opération peut avoir des incidences sur la date de renouvellement du contrat de financement. Il est précisé que c’est un simple avenant de prolongation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
VALIDE l’avenant n°5 au marché n° 2013-06-22 ;
AUTORISE le Président à signer ledit avenant au marché 2013-06-22 et toutes les pièces y afférentes. VENTIONS AUX ASSOCIATIONS
37 - DEMANDE DE SUBVENTION 2022 - AVIMEJ
Par délibération n°2022/033 du 04 avril 2022, le Conseil communautaire a délégué au Bureau l’attribution de subventions aux associations dans la limite de ligne « provisions » inscrite au budget.
Une enveloppe de 100 000 € correspond à la ligne pour les autres demandes de subventions.
La Communauté d’Agglomération a reçu une demande de subvention de l’association « AVIMEJ ».
A la suite de la signature du Contrat de Sécurité Intégrée (CSI), Marne et Gondoire s’est engagée à prendre en charge 50% du salaire d’un intervenant social au sein du commissariat de Lagny sur Marne. Sa mission consiste à accueillir et prendre en charge les victimes de violences. Historiquement, AVIMEJ remplissait cette mission sur le territoire de la communauté d’agglomération ce qui, depuis la signature du CSI, est essentiellement géré par l’intervenant social.
Tenant compte des différentes autres actions de l’association, il est proposé aux membres du bureau de continuer de lui attribuer une subvention d’un montant de 3500€, correspondant au delta entre le coût de l’intervenant social et le montant de la subvention accordée précédemment.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
VALIDE l’octroi de la subvention à l’association ;
FIXE le montant de ladite subvention à 3500 euros pour l’année 2022. SSOURCES HUMAINES
38 - CONDITIONS DE VERSEMENT DES INDEMNITES DE FIN DE CONTRAT
Le droit à une indemnité de fin de contrat dite « prime de précarité », institué par le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020, pris en application de l’article 23 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, s’applique aux contrats signés à compter du 1er janvier 2021. PV BC du 26/09/2022 40 sur 42
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Dans ce cadre, il est proposé d’en préciser les modalités de versement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE le versement de la prime de précarité selon les conditions suivantes :
1. Les bénéficiaires éligibles à la prime de précarité
Les agents contractuels de droit public recruté, après le 1er janvier 2021, pour l'un des motifs suivants :
• Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services et en cas d'impossibilité de recruter un fonctionnaire
• Occuper un emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps • Remplacement temporaire d'un fonctionnaire à temps partiel, en détachement ou en disponibilité de 6 mois maximum, en détachement pour l'accomplissement d'un stage ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
• Remplacement temporaire d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
• Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire • Faire face à un accroissement temporaire d'activité
2. Les conditions de versement
Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, les conditions suivantes doivent être remplies :
• L’indemnité est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu’à son terme, • La durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an • La rémunération brute globale mensuelle au cours du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à deux fois le montant brut du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC).
L'indemnité de fin de contrat n'est pas versée dans les cas suivants :
• Si à la fin du contrat, l’agent est nommé fonctionnaire stagiaire ou élève à la suite d’une réussite à un concours
• Si à la fin du contrat, l’agent bénéficie du renouvellement de son contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat en contrat à durée déterminée (CDD) de plus d'un an ou contrat de travail à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique territoriale.
Si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions différentes avec une rémunération qui n'est pas au moins équivalente à votre contrat précédent, vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat.
En revanche, si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions équivalentes avec une rémunération au moins équivalente à votre contrat précédent, vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat.
La prime de précarité n’est pas versée si le contrat prend fin pour l'un des motifs suivants :
• Démission ou licenciement
• Non-renouvellement de votre titre de séjour
• Déchéance des droits civiques (c'est-à-dire ne plus avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité)
• Interdiction d'exercer un emploi public prononcée par le juge
3. Montant de l’indemnité de précarité PV BC du 26/09/2022 41 sur 42
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Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus.
Le calcul n’inclut pas l’indemnité compensatrice de congés payés.
L'indemnité est versée au plus tard un mois après la fin du contrat.
4. Justificatifs à produire:
• Attestation sur l’honneur indiquant ne pas bénéficier de la conclusion d'un nouveau contrat en contrat à durée déterminée (CDD) de plus d'un an ou d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique territoriale.
• Un tableau récapitulatif individuel ou collectif sera produit à l’appui des mandats de paie transmis au Trésor public.
APPROUVE les conditions de versement définies dans les décrets n°88-145 du 15 février 1988 relatifs aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale et n°2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique.
AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à sa mise en place.
39 - CREATION D'UN POSTE AU TABLEAU DES EMPLOIS - AGENT DE GESTION COMPTABLE
Monsieur le Président informe que dans le cadre de la mise en place d’un service commun Finances, il est proposé de créer au tableau des emplois un poste d’Agent de Gestion comptable qui aura notamment pour missions principales de :
- gestion des immobilisations, des factures et mandatement
- Suivi budgétaire
- Gestion des tiers
- Collaboration et accompagnement au passage à la nomenclature M57 - Suivi des régies de recettes
Il convient donc au Bureau Communautaire de délibérer sur la création de ce poste, cadre d’emplois des rédacteurs (catégorie B) et des adjoints administratifs (catégorie C).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
CREE le poste suivant au tableau des emplois
Numéro
de
Poste
Libellé, fonctions
poste ou emploi
Quotité
de travail
(en H)
Filière Catégorie Libellé du ou des grades possibles pour ce poste
IB début
du grade
le moins
élevé
IB fin
du
grade
le plus
élevé
527
Agent de
Gestion
Comptable
35:00 ADMIN B ou C
Adjoint administratif,
adjoint administratif
principal de 2ème et 1ère
classe, Rédacteur
Principal de 1ère et
2ème classe, Rédacteur ;
367 707
PERMET que sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi, que cet emploi puisse être occupé par un agent contractuel sur la base de l’article L332-14 du Code Général de la fonction publique.
La durée maximale de l’engagement sera alors d’un an renouvelable expressément dans la limite d’une durée totale de deux ans (art. L332-14). PV BC du 26/09/2022 42 sur 42
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Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
PERMET que la rémunération de ces agents contractuels soit alors calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’emploi du premier grade de recrutement au 1 er échelon, ainsi que les primes et indemnités liées à ce grade.
DIT que les crédits seront prévus au budget principal de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire – Chapitre 012 CTURE PUBLIQUE
40 - MISE A JOUR DE LA CHARTE D'ACCUEIL DU RESEAU DE LECTURE PUBLIQUE EN MARNE ET GONDOIRE
La Communauté d’agglomération a adopté le 23 novembre 2015 la création d’un service commun relatif à la lecture publique. Ce service commun est constitué des différentes bibliothèques des communes adhérant au dispositif.
Par délibération n°2016/016, une charte d’accueil (ou règlement intérieur) a été adopté le 29 mars 2016 ayant pour objet de fixer les principes de fonctionnement des bibliothèques du service commun de la Lecture Publique en Marne et Gondoire ainsi que les droits et devoirs des usagers : conditions d’accueil dans les bibliothèques, modalités de prêts, charte Internet...
Il est proposé de mettre à jour la charte d’accueil commune aux bibliothèques et médiathèques du réseau des bibliothèques de la Lecture Publique en Marne et Gondoire sur les points suivants :
- Les modalités en cas de perte ou de détérioration d’une liseuse et d’un lecteur Victor
- Les dons de documents
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
APPROUVE la mise à jour de la charte d’accueil de la Lecture Publique en Marne et Gondoire
AUTORISE le Président à signer ladite charte et à l’appliquer dans les bibliothèques de la Communauté
d’agglomération de Marne et Gondoire
41 – CHARTE VILLES ET TERRITOIRES SANS PERTURBATEURS ENDOCRINIENS
Nathalie TORTRAT intervient pour que cette convention soit proposée à la signature des communes.
Questions diverses
L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 20h05.