Arrêté - Préfecture - Corse - RAA special no16 du 25 aout 2006 cle7b8874

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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA special no16 du 25 aout 2006 cle7b8874 Document publié le Vendredi 25 août 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA special no16 du 25 aout 2006 cle7b8874)Thèmes du document : Sécurité publique, Budget, Institutions publiques, SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES DE CORSE

RECUEIL DES ACTES RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS

* * * * *

Année 2006

Arrêté du 27 juillet 2006 portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, à M. Bernard Squarcini, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone défense sud, préfet des Bouches-du-Rhône.

Numéro spécial N° 16

25 août 2006

BP 229 – 20179 Ajaccio cedex

tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 – mèl : sgac@corse.pref.gouv.frPREFECTURE DE LA REGION PACA

Arrêté du 27 juillet 2006 portant délégation de signature

Au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962

portant règlement général sur la comptabilité publique

à Monsieur Bernard SQUARCINI, préfet délégué pour la sécurité et la défense

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 87.565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, notamment ses articles 7 et 8 ;

Vu l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifié portant organisation générale de la défense ;

Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 modifié par le décret n° 91-665 du 14 juillet 1991 relatif à l’organisation territoriale de la défense et pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire;

Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l’Etat en mer ;

Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense , modifié par le décret n°2002-917 du 30 mai 2002 ;

Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone ;

Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de police ;

Vu l’arrêté du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des secrétariats généraux pour l’administration de la police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 Mai 2003 portant nomination de Monsieur Christian FREMONT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense sud, préfet des Bouches-du-Rhône;

Vu le décret du 26 février 2004 portant nomination de Monsieur Bernard SQUARCINI, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique

Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Vu la circulaire de Monsieur le Ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 18 janvier 2005 relative à l’architecture des Budgets Opérationnels de Programme pour le programme police nationale

Sur proposition du Préfet délégué pour la sécurité et la défense ;

A R R E T E

Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Bernard SQUARCINI, préfet délégué pour la sécurité et la défense, à l’effet de :

1) Recevoir et d’ordonnancer les crédits du programme suivant de la mission « Sécurité » pour l’exécution du Budget Opérationnel de Programme (BOP) n° 7:

- Programme 0176 « police nationale », Titre 2 dépenses de personnel, Titre 3 dépenses de fonctionnement, Titre 5 dépenses d’investissement (code ordonnateur 072013)

2) répartir les crédits entre les services (unités opérationnelles) chargés de leur exécution

3) Procéder, sous réserve des visas préalables aux réallocations de crédits nécessaires en cours d’exercice budgétaire

Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Bernard SQUARCINI à l’effet de :

1) Procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat concernant les programmes des missions suivantes :Mission Sécurité :

- Programme 0176 « police nationale » Titre 2, 3 et 5 dépenses de personnel, de

fonctionnement et d’investissement (codes ordonnateur 805013 et 806013)

Mission Administration Générale et Territoriale de l’Etat :

- Programme 0216 « conduites et pilotage des politiques de l’intérieur » Titre 3 et 5 dépenses de fonctionnement et d’investissement (code ordonnateur 072013) ; Titre 2, 3 et 5 dépenses de personnel, de fonctionnement et d’investissement (code ordonnateur 805013)

Mission Sécurité Civile :

- Programme 0128 « coordination des moyens de secours » Titre 3 et 5 dépenses de fonctionnement et d’investissement (code ordonnateur 072013) ; Titre 2, dépenses de personnel (code ordonnateur 805013)

- Programme 0161 « intervention des secours opérationnels » Titre 3 et 5 dépenses de fonctionnement et d’investissement (code ordonnateur 072013) ; Titre 2 dépenses de personnel (code ordonnateur 805013)

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :

- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,

- les ordres de réquisition du comptable public

- les décisions de passer outre.

Article 4 : En tant que responsable de budget opérationnel de programme et responsable d'unité opérationnelle, Monsieur Bernard SQUARCINI, préfet délégué pour la sécurité et la défense adressera au préfet de zone un compte-rendu, au moins trimestriel, d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire. Ce compte rendu sera également à l’autorité chargée du contrôle financier.

Ce compte rendu retracera, notamment, le détail de la programmation, des engagements et des mandatements réalisés pour la période, ventilé par action et par services en charge de l’exécution (unités opérationnelles). Lorsqu’il n’existe pas d’unité opérationnelle départementale et que les actions sont territorialisées, ce compte rendu s’effectuera par département. Des indicateurs et des commentaires formulés par le responsable de budget opérationnel y seront associés.

Article 5: En tant que responsable de budget opérationnel de programme et responsable d'unité opérationnelle, et en application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Monsieur Bernard SQUARCINI, préfet délégué pour la sécurité et la défense peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés, dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.Article 6 : l’arrêté n° 2006 60-12 du 1er mars 2006 est abrogé.

Article 7 : Monsieur Bernard SQUARCINI, préfet délégué pour la sécurité et la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général de la Région PACA et publié au recueil des actes administratif des préfectures chefs-lieux de département des régions PACA, Languedoc-Roussillon et Corse.

Fait à Marseille, le 27 juillet 2006

Le Préfet,

Signé: Christian FREMONT