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Compte-Rendu - 2024 6 6
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ax-les-Thermes.
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Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié le 25/06/2024 ID : 009-210900320-20240619-2024_6_6-DE DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE COMMUNE D'AX-LES-THERMES SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2024 Le conseil municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, s'est réuni salle du conseil municipal sur convocation du 13 juin 2024, sous la présidence de son Maire, Monsieur Dominique FOURCADE. PRÉSENTS: Mmes Valérie ADEMA, Sylvie CONSTANS MARTIN, Géraldine GAU, Isabelle GUERY, Marie-Agnès ROSSIGNOL. Mrs Laurent BERNARD, Jean-Louis FUGAIRON, Alain PIBOULEAU, René ROQUES. ABSENTS : Mr Alain MAYODON a donné procuration à Mr Jean-Louis FUGAIRON. Mr Marc LOISON a donné procuration à Mr René ROQUES. Mmes Sandrine BRINGAY, Hélène ROUZAUD et Sonia TRINCARD. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Sylvie CONSTANS MARTIN. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 2024 6 6 Nombre de conseillers en exercice 15 Présents 10 Procurations 2 Votants 12 OBJET : COMMUNE - ADHÉSION AU GROUPE AGENCE FRANCE LOCALE ET ENGAGEMENT DE GARANTIE PREMIÈRE DEMANDE. Présentation du Groupe Agence France Locale institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et créé en 2013, le Groupe Agence France Locale est composé de deux entités juridiques distinctes : l'Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège social est situé 41 quai d'Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ; et -__ l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l'Agence France Locale). Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié le 25/06/2024 ID : 009-210900320-20240619-2024_6 6-DE Les grands axes de la gouvernance du Groupe Agence France Locale La gouvernance de la Société Territoriale ° Conformément à l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loin 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la Société Territoriale est la société dont les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) sont actionnaires (les Membres). Société-mère de l'Agence France Locale, elle est en charge des décisions institutionnelles et stratégiques du Groupe. Composé de 10 à 15 administrateurs, nommés pour un mandat de 6 ans, le Conseil d'administration de la Société Territoriale a vocation à assurer la variété de son actionnariat afin de préserver les équilibres de représentation entre les différents types d’entités qui composent la Société Territoriale, avec un collège regroupant les régions, un collège regroupant les départements, et un collège regroupant les communes, EPCI à fiscalité propre et EPT mentionnés à l'article L. 5219-2 du CGT, chaque catégorie d’entités ayant le pouvoir d’élire un nombre d’administrateurs qui est déterminé de manière proportionnelle (en fonction du poids de la catégorie d’entité concernée dans la dette publique locale par rapport au montant total de la dette publique supportée par l’ensemble des Membres à la date de réexamen). Concernant les syndicats mixtes ouverts, ils désigneront dans leur délibération d’adhésion, le collège auquel ils souhaitent être rattachés. Société anonyme, la Société Territoriale réunit également chaque année son assemblée générale au sein de laquelle chaque collectivité territoriale, groupement et EPL Membre est invité en sa qualité d’actionnaire et peut solliciter des informations sur la gestion et les perspectives de la Société, et plus largement du Groupe Agence France Locale. La gouvernance de l’Agence France Locale L'Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. Etablissement de crédit spécialisé, l’Agence France Locale assure l’activité opérationnelle du Groupe. La direction de l’Agence France Locale est assurée par un Directoire, actuellement composé de quatre personnes, professionnels reconnus du secteur bancaire des collectivités locales. Le Directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale. Le Conseil de Surveillance, composé de personnalités indépendantes du secteur bancaire, des finances locales et de représentants de la Société Territoriale (eux- mêmes issus des entités Membres) s'assure de la qualité et de la cohérence des orientations prises par l'établissement de crédit du Groupe. Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié le 25/06/2024 ID : 009-210900320-20240619-2024_6 6-DE L'ensemble des détails de la gouvernance du Groupe Agence France Locale figure dans le Pacte d’actionnaires (le Pacte), les statuts de la Société Territoriale et les statuts de l’Agence France Locale. Les conditions préalables à l’adhésion au Groupe Agence France Locale l. Les conditions résultant du CGCT L'article D.1611- 41 du CGCT créé par le Décret n°2020 556 du 11 mai 2020 relatif à l'application de l’article L 1611-3-2 du CGCT précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL peuvent devenir actionnaires de la Société Territoriale. Il détermine des seuils qui s'appliquent à leur situation financière et à leur niveau d'endettement. En effet, leur capacité de désendettement constatée sur l'exercice n-2 doit être inférieure à des seuils qui s’inspirent des plafonds nationaux de référence définis par l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018-32 du 18 janvier 2018 et qui sont calculés sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n- 2). Si ces seuils sont dépassés, la marge d’autofinancement courant calculée sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2) doit être inférieure à 100%. Conformément aux exigences de l’article D.1611-41 -3°, une note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères définis à l’article D.1611-41 est adressée avec la convocation de l'assemblée aux membres de l'assemblée délibérante. Elle est annexée à la délibération. Il. Les conditions résultant des statuts de la Société Territoriale et du Pacte d'actionnaires Exigence de solvabilité du candidat à l’adhésion L’adhésion à la Société Territoriale est également conditionnée par le respect de critères financiers définis par le Conseil d'Administration de la Société Territoriale, sur proposition du Directoire et avis du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale, et qui permettent de réaliser la notation de toute entité candidate à l’adhésion. Apport en capital initial L'apport en capital initial (lAC/) est versé par toute entité devenant membre du Groupe Agence France Locale. Cet ACI correspond à la participation de l’entité considérée au capital de la Société Territoriale, déterminé sur la base de son poids économique. Ce versement, obligatoire pour rendre effective l’adhésion de l’entité candidate à la Société Territoriale, permet de respecter le niveau de capitalisation requis par les autorités de contrôle du secteur bancaire et d’assurer l’activité d'établissement de crédit spécialisé de l’Agence France Locale. Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié le 25/06/2024 ID : 009-210900320-20240619-2024_6 6-DE L’ACI peut être acquitté intégralement lors de l’adhésion de l'entité, ou réparti par un versement au maximum sur dix années successives ou selon un calendrier aménagé en fonction du recours à l'emprunt auprès de l’AFL de ladite entité. Le montant et les modalités de versement de l’ACI sont déterminés conformément aux stipulations des statuts de la Société Territoriale et du Pacte du Groupe Agence France Locale. Le montant de l’ACI pour une adhésion au cours de l’année (n) et à la date des présentes, s'établit comme suit : Max (*0,9%*[Encours de dette (exercice (n-2)*)] *0,3%*[Recettes réelles de Fonctionnement (exercice (n-2)) *les années (n-1}, (n) ou (n+1) pourront être retenues en lieu et place de l’année (n-2) sur demande de l’entité si et seulement si l’ACI est calculé sur la base de l’Encours de dette. Le montant définitif est arrondi à la centaine supérieure afin d'éviter l’apparition de rompus lors de la réalisation des augmentations de capital de la Société Territoriale. Présentation des modalités générales de fonctionnement des Garanties consenties (i) par la Société Territoriale et (ii) par chacun des membres du Groupe Agence France Locale La création du Groupe Agence France Locale a pour fondement essentiel la recherche par les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL d’un mode de financement efficace, répondant à des contraintes fortes de transparence et satisfaisant à l'intérêt général. Pour ce faire, un double mécanisme de garantie a été créé par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du CGCT, permettant d'assurer aux créanciers la pérennité du Groupe et, par voie de conséquence, la reconnaissance des investisseurs pour les titres financiers émis par l'Agence France Locale. Le mécanisme instauré a ainsi pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (soit principalement les emprunts obligataires émis par elle). Au titre de cette garantie, chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale. Ce mécanisme de double garantie se décompose comme suit : - la Société Territoriale renouvelle annuellement une garantie aux bénéfice des créanciers de l’Agence France Locale à hauteur d’un montant défini par le Directoire et approuvé par le Conseil de surveillance ; - une garantie autonome à première demande est consentie par chaque entité membre chaque fois qu’elle souscrit un emprunt d’au moins d’un an de terme Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié le 25/06/2024 ID : 009-210900320-20240619-2024_6_6-DE auprès de l'Agence France Locale ou le cas échéant cédé sur le marché secondaire à l'Agence France Locale par un tiers prêteur. Cette garantie est organisée au profit exclusif des créanciers de l'Agence France Locale déclarés éligibles à la garantie (un Bénéficiaire). Le montant de la garantie correspond, à tout moment, au montant de l’encours de dette du Membre (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de l'émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l'Agence France Locale ou cédé par un tiers prêteur. La garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale. La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale, augmentée de 45 jours. Chacune des deux garanties peut être appelée par deux catégories de personnes: (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires. La garantie consentie par le Membre peut également être appelée par la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération. Documentation juridique permettant : e L’adhésion à la Société Territoriale L'assemblée délibérante de l'entité souhaitant adhérer au Groupe Agence France Locale autorise l’exécutif à signer : o Un contrat d'ouverture de compte séquestre sur lequel pourront être éventuellement effectués les versements de l’ACI. o Les bulletins de souscription lors de chaque prise de participation au capital de l’Agence France Locale (versements effectués pour le paiement de l’ACI). o l'Acte d'adhésion au Pacte qui sera transmis concomitamment au 1° Bulletin de souscription. e Le recours à l'emprunt par le Membre Afin de garantir la qualité de la signature de l’Agence France Locale et par voie de conséquence l'accès à de bonnes conditions de financement des Membres du Groupe Agence France Locale, l’octroi d’un crédit par l'Agence France Locale est soumis aux Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié le 25/06/2024 ID : 009-210900320-20240619-2024_6 6-DE mêmes règles d'analyse financière que tout autre établissement de crédit et conformes aux exigences réglementaires. Conformément aux statuts de la Société Territoriale et au Pacte et ce, afin que la collectivité puisse, chaque année, contracter un ou plusieurs emprunt(s) auprès de l'Agence France Locale, l'assemblée délibérante autorise expressément et annuellement l’exécutif à signer l'engagement de garantie afférent à chaque emprunt souscrit. La présente délibération porte adhésion à la Société Territoriale et approbation de l'engagement de garantie annuel pour l’exercice 2024 (Garantie à première demande -— Modèle 2016.1 en annexe) afin que l'entité considérée puisse dès son adhésion effective solliciter un ou plusieurs prêt(s) auprès de l’Agence France Locale. Vu l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales, Vu le livre Il du code de commerce, Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41, Vu les annexes à la présente délibération, Entendu le rapport présenté par le Monsieur le Maire, Vu la note explicative de synthèse sur l'adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT figurant en Annexe, Après avoir constaté qu’elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales ; et Après en avoir délibéré ; Le conseil municipal décide : 1. d'approuver l’adhésion de la commune d’Ax-les-Thermes à l’Agence France Locale — Société Territoriale, 2. d'approuver la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale — Société Territoriale d’un montant global de 31 100 € (l’ACI) de la commune d’Ax- les-Thermes, établi sur la base des comptes de l’exercice 2022 : o enincluant le budget principal : oui o en excluant les budgets annexes suivants : tous Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié le 25/06/2024 ID : 009-210900320-20240619-2024_6 6-DE o enincluant les budgets annexes suivants : aucun o Encours de dette année 2022 : 3 447 233 EUR 3. d'autoriser l'inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la commune d’Ax-les-Thermes, 4. d'autoriser le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l'Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes : Année 2024 3 200 Euros Année 2025 3 200 Euros Année 2026 3 200 Euros Année 2027 3 200 Euros Année 2028 3 200 Euros Année 2029 3 200 Euros Année 2030 3 200 Euros Année 2031 3 200 Euros Année 2032 3 200 Euros Année 2033 2 300 Euros 5. d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital, 6. d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d'adhésion au Pacte d'actionnaires, 7. d'autoriser Monsieur le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la commune d’Ax-les-Thermes à l'Agence France Locale — Société Territoriale, 8. de désigner Monsieur Dominique FOURCADE, en sa qualité de Maire, et Monsieur Alain PIBOULEAU, en sa qualité d’adjoint au Maire, en tant que représentants titulaire et suppléant de la commune d’Ax-les-Thermes à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale, 9. d'autoriser le représentant titulaire de la commune d’Ax-les-Thermes ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d'Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d'appels d'offres, Conseil de Surveillance, Conseil d'Orientation ...), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions, 10. d’octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la commune d’Ax-les-Thermes dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale (les Bénéficiaires) : Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 F Publié le 25/06/2024 ID : 009-210900320-20240619-2024_6 6-DE e le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la commune d’Ax-les-Thermes est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2024, e la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune d’Ax-les-Thermes pendant l’année 2024 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours, e la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et e si la Garantie est appelée, la commune d’Ax-les-Thermes s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés, e le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu'il figure dans l’engagement de garantie. 11. d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune d’Ax-les-Thermes, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe, 12. d'autoriser Monsieur le Maire à : i. prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la commune d’Ax-les-Thermes aux créanciers de l'Agence France Locale bénéficiaires des Garanties, ii. engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents, 13. d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État au titre de l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Fait et délibéré les jours, mois et an que susdit Pour copie conforme - au registre sont les signatures Ax-les-Thermes, le 20 juin 2024 Le Maire Dominiqu Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié le 25/06/2024 ID : 009-210900320-20240619-2024_6 6-DE ANNEXE Note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du code général des collectivités territoriales Aux termes de l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales et pour l'application de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, « peuvent adhérer à l'Agence France Locale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux dontla capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l’encours de dette à la date de clôture des comptes et l'épargne brute de l’exercice écoulé et exprimée en nombre d'années, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à : - douze années sur la moyenne des trois dernières années pour les communes, la Ville de Paris, les groupements et établissements publics locaux ; -__ dix années sur la moyenne des trois dernières années pour les départements et la métropole de Lyon ; - neuf années sur la moyenne des trois dernières années pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Ce ratio prend en compte le budget principal et les budgets annexes. Il est défini en nombre d’années. L’épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Lorsque l'épargne brute d’une collectivité territoriale ou d’un groupement des collectivités territoriales est négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro pour le calcul de la capacité de désendettement. L’encours de dette s'entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes d'emprunts et de dettes assimilées, à l'exception des intérêts courus et des primes de remboursement des obligations. » Il est constaté que la commune d’Ax-les-Thermes satisfait aux exigences réglementaires, en ce que sa capacité de désendettement constatée lors de l’exercice 2022, est égale à 5.95 années, et est ainsi effectivement inférieure à 12 années sur la moyenne des trois dernières années (2020, 2021 et 2022): Capacité de Capacité de REN de | E de dett brut: nu Nom de la collectivité désendettement cours de eerte Frame brule désendettement corectnt maximum Moyenne de 2020 à 2022 210900320 COMMUNE D'AX LES THERMES 12 18 585 221,65 € I 3122 384,02€ [ 5,95 Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié le 25/06/2024 ET ID : 009-210900320-20240619-2024_6 6-DE