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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ax-les-Thermes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 26/01/2024 Reçu en préfecture le 26/01/2024 Publié le 27/01/2024 ID : 009-210900320-20240124-2024_1_2_6-DE DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE COMMUNE D'AX-LES-THERMES SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2024 Le conseil municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, s'est réuni salle du conseil municipal sur convocation du 18 janvier 2024, sous la présidence de son Maire, Monsieur Dominique FOURCADE. PRÉSENTS: Mmes Valérie ADEMA, Sylvie CONSTANS MARTIN, Isabelle GUERY (arrivée à 18 H 08), Marie-Agnès ROSSIGNOL. Mrs Laurent BERNARD, Jean-Louis FUGAIRON, Marc LOISON, Alain MAYODON, René ROQUES. ABSENTS : Mme Géraldine GAU a donné procuration à Mr Jean-Louis FUGAIRON. Mr Alain PIBOULEAU a donné procuration à Mr Laurent BERNARD. Mmes Sandrine BRINGAY, Hélène ROUZAUD, Sonia TRINCARD. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Alain MAYODON. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 2024 1-2 6 Nombre de conseillers en exercice 15 Présents 10 Procurations 2 Votants 12 OBJET : CAMPING - ENGAGEMENT DES CRÉDITS PAR ANTICIPATION AVANT LE VOTE DU BP 2024. Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales: dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en œuvre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider, et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice Envoyé en préfecture le 26/01/2024 Reçu en préfecture le 26/01/2024 Publié le 27/01/2024 ID : 009-210900320-20240124-2024_1_2_6-DE précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de procéder à l'ouverture des crédits des dépenses d'investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement selon le détail ci-dessous : Crédits Montant total à Crédits générales : Crédits ouverts prendre en maximum roposës en 2023 compte 25% ProR 21 -Immebilisations | 45; 24236 192 244,86 | 48 061,21| 48 061,21 corporelles2131 - Bâtiments 35 000,00 35 000,00! 8750,00| 8 750,00 135 = 135— Installations | 47 214 86 157 244,86 | 39 311,21| 39 311,21 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant Monsieur le Maire à procéder à l'ouverture des crédits des dépenses d'investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement selon le détail ci-dessus. de l’État au titre de l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Fait et délibéré les jours, mois et an que susdit Pour copie conforme — au registre sont les signatures Ax-les-Thermes, le 25 janvier 2024 Le Maire Dominique FOURCADE Le secrétaire de séance Alain MAYODON