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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 020 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 20 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 020 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2020-020
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2020 y
Sommaire
ARS
64-2020-02-14-006 - Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent
pour la santé de l'habitation située au rdc d'un immeuble sis 33 avenue des Drs Foix à
Salies de Béarn (2 pages) Page 4
64-2020-02-14-007 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition
aux fins d'habitation de locaux impropres par nature à l'habilitation sis 24 rue St Léon à
Anglet. (7 pages) Page 7
DDCS
64-2020-02-14-008 - Arrêté portant composition de la commission de réforme de la
fonction publique hospitalière des Pyrénées-Atlantiques (5 pages) Page 15
DDPP
64-2020-02-18-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de
tuberculose bovine (6 pages) Page 21
DDTM
64-2020-02-12-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 64-220-01-14-001 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Fabien MENU, DDTM 64 (2
pages) Page 28
64-2020-01-30-092 - Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de Domezain
Berraute (2 pages) Page 31
64-2020-02-14-004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de lamproies de Planer dans le
cadre d'une étude sur la relation entre la condition corporelle, le rythme ventilatoire et la
consommation d'oxygène chez les lamproies adultes (3 pages) Page 34
64-2020-02-11-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'exploitation de la pisciculture de l'Institut
National de Recherche Agronomique (INRA) Nouvelle-Aquitaine au titre de l'article L.
214-3 du code de l'environnement sur la commune de Lees-Athas (5 pages) Page 38
DDTM64
64-2020-02-17-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 119.900 Commune de
Lahonce Pétitionnaire: IBARZO Jean-Marc (6 pages) Page 44
64-2020-02-18-001 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages Commune de
Hendaye Pétitionnaire: SNSM Côte basque/Landes (4 pages) Page 51
64-2020-02-17-002 - Arrêté portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation
fluviale, sur le domaine public fluvial Navigation Intérieure - Ardanavy Commune de
Urcuit Pétitionnaire: HOURQUET ET FILS (2 pages) Page 56
64-2020-02-17-003 - Arrêté portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation
fluviale, sur le domaine public fluvial Navigation Intérieure - Nivelle Communes de
Saint-Jean-de-Luz et Ciboure Pétitionnaire: Association sportive Ur Joko (2 pages) Page 59
2 64-2020-02-17-009 - Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à l'arrêté
inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour procéder aux
remplacements des appareils d'appui des passages supérieurs n° 1912 et 1962, des
restrictions de circulation seront mises en place entre Bidart et Urrugne dans les deux sens
de circulation du 17 février 21 heures au 31 mars 2020 6 heures (3 pages) Page 62
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
64-2020-02-14-001 - MINISTERE DU TRAVAIL (2 pages) Page 66
64-2020-02-14-002 - MINISTERE DU TRAVAIL (2 pages) Page 69
DIRPJJ SUD OUEST
64-2020-02-14-005 - Arrêté conjoint portant fixation pour l'année 2019 des prix de journée
de la MECS Notre Dame de JATXOU (4 pages) Page 72
DRCL
64-2020-02-17-008 - arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal pour la
réalisation d'une maison de retraite dans la vallée de l'Arberoue (2 pages) Page 77
PREFECTURE
64-2020-02-13-003 - Arrêté modif CHSCT 13 02 2020 (2 pages) Page 80
64-2020-02-13-002 - Arrêté modif CT 13 02 2020 (2 pages) Page 83
64-2020-02-14-003 - Arrêté préfectoral en date du 14/02/2020 portant agrément de l'AFPA
pour assurer la formation SSIAP (3 pages) Page 86
64-2020-02-12-004 - Avis conforme de la CDAC des PA du 12 février 2020 sur la
demande de création d'un magasin Aldi à Orthez (3 pages) Page 90
64-2020-02-12-003 - Avis conforme de la CDAC des PA du 12 février 2020 sur la
demande d'extension d'un magasin Bricomarché à Mourenx (6 pages) Page 94
64-2020-02-12-002 - Décision de la CDAC des PA du 12 février 2020 sur la demande de
transfert et d'extension d'un drive Carrefour à Anglet (5 pages) Page 101
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2020-02-17-005 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations
de vote dans une commune de plus de 20 000 habitants - Ville d'Anglet (2 pages) Page 107
64-2020-02-17-004 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations
de vote dans une commune de plus de 20 000 habitants - Ville de Bayonne (2 pages) Page 110
64-2020-02-17-007 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations
de vote dans une commune de plus de 20 000 habitants - Ville de Biarritz (2 pages) Page 113
64-2020-02-17-006 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations
de vote dans une commune de plus de 20 000 habitants - Ville de Pau (2 pages) Page 116
Sous-préfecture de Bayonne
64-2020-02-19-001 - arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire de
l'établissement l'amiral à Biarritz (5 pages) Page 119
64-2020-02-13-001 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2020 dans le
département des Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 125
3 ARS
64-2020-02-14-006
Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger
imminent pour la santé de l'habitation située au rdc d'un
immeuble sis 33 avenue des Drs Foix à Salies de Béarn
ARS - 64-2020-02-14-006 - Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé de l'habitation située au rdc d'un immeuble sis 33 avenue des Drs Foix à Salies de Béarn 4 EE = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale des Pyrénées-atlantiques
Arrêté n°
portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l’habitation située au rez-de-chaussée d’un immeuble sis 33, avenue des Docteurs Foix à SALIES DE BEARN, parcelle cadastrée AD 105
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212- 2,
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-Atlantiques et l’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle Aquitaine et notamment les articles 3 et 11 ;
Vu le courrier recommandé du 17 janvier 2020 de la délégation départementale des Pyrénées Atlantiques (DD64) de l’ARS Nouvelle Aquitaine adressé à Monsieur CHAMBODIE, les invitant à une visite le 28 janvier 2020, d’un logement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis 33, avenue des Docteurs Foix à Salies de Béarn (64270), parcelle cadastrée AD 105, dont il est propriétaire et l’informant des désordres constatés dans le logement occupé par Madame FRICHE et Monsieur GAULTIER;
Vu la visite d’un logement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis 33, avenue des Docteurs Foix à Salies de Béarn (64270), parcelle cadastrée AD 105, réalisée le 28 janvier 2020 par Mme CENICEROS et M. RITOURET, agents assermentés et habilités de la DD64 de l’ARS Nouvelle Aquitaine, en présence de Mme BRIHAYE et de Mme DAMOUR de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), de Mme France FRICHE et de M. Jacky GAULTIER, locataires, de Mme BOISSARD de la Police Municipale ;
Vu le rapport établi le 6 février 2020 par la DDTM, dans le cadre d’une évaluation de l’état sanitaire du logement susvisé ;
Considérant que l’effondrement partiel du plancher de la salle de bain dû à un dégât des eaux présente un risque imminent pour la santé et la sécurité de ses occupants ;
Considérant que l’installation électrique est impactée par les infiltrations d’eau et présente un danger pour les occupants et le bâtiment (risques d’électrocution, de court-circuit et d’incendie) ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARS - 64-2020-02-14-006 - Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé de l'habitation située au rdc d'un immeuble sis 33 avenue des Drs Foix à Salies de Béarn 5 A R R E T E
Article 1er : Décision
M. Serge CHAMBODIE, domicilié 11, esplanade André Michaux – Résidence « Natural Home » à Balma (31130), propriétaire du logement sis 33, rue des Docteurs Foix à Salies de Béarn (64270), parcelle cadastrée AD 105, ou ses ayants droit, est mis en demeure de prendre les mesures suivantes, dans le délai maximal d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, à savoir : faire vérifier et le cas échéant sécuriser le plancher du rez-de-chaussée de la salle de bain par un professionnel qualifié,
faire procéder à la vérification de l’installation électrique par un électricien qualifié, faire réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité par un électricien professionnel, faire certifier, par un organisme indépendant (entreprise qualifiée Qualifélec ou Consuel ou un bureau d’études), que les travaux ont permis de mettre en sécurité l’installation électrique et transmettre à Monsieur le Maire de Salies de Béarn et à la DDTM l’attestation produite.
Article 2 : Travaux d’office
En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article 1, à compter de la notification de la présente mise en demeure, il sera procédé d’office aux travaux listés aux frais de l’intéressé. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337- 4 du code de la santé publique.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 et aux occupants. Il sera transmis au procureur de la république, au maire de Salies de Béarn, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de la cohésion sociale, à la direction départementale des finances publiques, à la caisse d’allocations familiales. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Salies de Béarn.
Article 5 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé – EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - BP 543 64000 Pau), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Sous-Préfet d’Oloron Sainte Marie, la directrice de la délégation départementale des Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judicaire et le maire de Salies de Béarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 14 février 2020
Pour le préfet, et par délégation, le secrétaire général : Eddie BOUTTERA
ARS - 64-2020-02-14-006 - Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé de l'habitation située au rdc d'un immeuble sis 33 avenue des Drs Foix à Salies de Béarn 6 ARS
64-2020-02-14-007
Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à
disposition aux fins d'habitation de locaux impropres par
nature à l'habilitation sis 24 rue St Léon à Anglet.
ARS - 64-2020-02-14-007 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation de locaux impropres par nature à l'habilitation sis 24 rue St Léon à Anglet. 7 EE = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté n°
portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres par nature à l’habitation sis 24 rue Saint Léon à ANGLET, en application de l’article L.1331-22 du Code de la Santé Publique
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-22 et L.1337-4 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 17 juillet 1979, établissant le règlement sanitaire départemental (RSD) des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-Atlantiques et l’agence régionale de santé d’Aquitaine et notamment les articles 3 et 11 ;
Vu le courrier adressé le 4 octobre 2019 par le maire d’ANGLET à Monsieur Gérard LABEYRIE domicilié 52 allée d’Aguiléra 64600 ANGLET, propriétaire du local situé au rez de chaussée en partie arrière de l’immeuble sis 24 rue Saint Léon à ANGLET, parcelle cadastrée BS N° 227, l’informant de désordres sanitaires concernant ce bien, de l’engagement d’une procédure administrative et l’invitant à une visite contradictoire organisée le 21 octobre 2019 ;
Vu la visite du local situé 24 rue Saint Léon à ANGLET, occupé par Monsieur Didier DESTRIBATS, réalisée le 21 octobre 2019 par un agent de la Police Municipale d’ANGLET, un agent de la Direction des Affaires générales de la commune d’ANGLET et par Monsieur BARDOU, technicien sanitaire assermenté de la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques (DD64) de l’Agence Régionale (ARS) de Santé Nouvelle-Aquitaine, en présence du propriétaire et du locataire ;
Vu le rapport en date du 4 novembre 2019 rédigé par les services de la ville d’ANGLET concluant au caractère impropre à l’habitation du local et transmis à la DD64 de l’ARS Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant que les caractéristiques de ce local aménagé en partie arrière et comprenant une extension en appentis de l’immeuble initial divisé en plusieurs logements ne sont pas conformes aux spécifications prescrites par les articles 40-1, 40-3, 40-4 et 51 du RSD et ne permettent pas l’hébergement de personnes dans des conditions conformes à la dignité humaine ;
Considérant que ces désordres entraînent un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui occupent ce logement ou sont susceptibles de l’occuper, et notamment les risques suivants : atteinte à la santé physique et mentale, troubles de l’humeur (dépression, anorexie, boulimie…) et, dans les cas les plus graves, du rachitisme ;
Considérant que ce local aménagé au rez de chaussée en partie arrière de l’immeuble sis 24 rue Saint Léon à ANGLET présente un caractère impropre à l’habitation du fait de sa nature, sa situation et sa
ARS - 64-2020-02-14-007 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation de locaux impropres par nature à l'habilitation sis 24 rue St Léon à Anglet. 8 configuration, de nature à porter atteinte à la santé de l’occupant et que celui-ci est mis à disposition aux fins d’habitation par le propriétaire Monsieur Gérard LABEYRIE ;
Considérant que la mise à disposition aux fins d’habitation de ce local est contraire aux dispositions de l’article L.1331-22 du code de la santé publique aux termes duquel « les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation […] » ;
Considérant qu’il convient donc de mettre en demeure Monsieur Gérard LABEYRIE de faire cesser la mise à disposition aux fins d’habitation de ce local impropre à cet usage ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R E T E
Article 1er – Mise en demeure
Monsieur Gérard LABEYRIE, domicilié 52 allée d’Aguiléra 64600 ANGLET, est mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation du local situé au rez de chaussée en partie arrière de l’immeuble sis 24 rue Saint Léon à ANGLET, parcelle cadastrée BS N° 227, impropre par nature à l’habitation, dans le délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 – Mesures à engager
Dès le départ de l’occupant et de son relogement dans les conditions visées à l'article 3 du présent arrêté, les personnes mentionnées à l’article 1 seront tenues d’exécuter toutes mesures et travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation du local aux fins d’habitation.
Article 3 - Droit des occupants
Monsieur Gérard LABEYRIE est tenu d’assurer le relogement de l’occupant actuel dans les conditions prévues aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. A défaut, il y sera pourvu d’office et à ses frais, dans les conditions prévues aux articles L.521-3-2 et L.521-3-3 du même code. La créance en résultant sera recouverte comme en matière de contribution directe. A compter de la notification du présent arrêté à Monsieur Gérard LABEYRIE, tout loyer ou toute redevance (y compris les charges) cesse d’être dû par l’occupant, sans préjudice du respect de ses droits au titre de son bail ou contrat d’occupation.
Article 4 – Sanctions
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L.1337-4 du code de la santé publique, ainsi que par les articles L.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation reproduits en annexe.
Article 5 – Cession
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l’acquéreur.
Article 6 – Notification
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Gérard LABEYRIE et à l’occupant du local Monsieur Didier DESTRIBATS. Il sera affiché à la mairie d’ANGLET. Le présent arrêté sera transmis au maire d’ANGLET, au procureur de la république, à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, au conseil départemental,
ARS - 64-2020-02-14-007 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation de locaux impropres par nature à l'habilitation sis 24 rue St Léon à Anglet. 9 à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de la cohésion sociale, à la direction départementale de la sécurité publique, à l’agence départementale d’information sur le logement, à la caisse d’allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre départementale des notaires.
Article 7 – Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau situé 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 Pau, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de BAYONNE, la directrice de la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l’agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la cohésion sociale, le directeur départemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judicaire et le maire d’ANGLET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 14 février 202
Pour le Préfet,et par délégation, le secrétaire général : Eddie BOUTTERA
ARS - 64-2020-02-14-007 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation de locaux impropres par nature à l'habilitation sis 24 rue St Léon à Anglet. 10 ANNEXE 1 :
Article L.1331-22 du code de la santé publique
Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat. Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office. Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure. La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 sont applicables.
ANNEXE 2 : Droits des occupants
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous- locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L 521-2
I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
ARS - 64-2020-02-14-007 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation de locaux impropres par nature à l'habilitation sis 24 rue St Léon à Anglet. 11 Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L 521-3-1
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L 521-3-2
I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.
III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
ARS - 64-2020-02-14-007 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation de locaux impropres par nature à l'habilitation sis 24 rue St Léon à Anglet. 12 V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance. VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L 111-6-1
Sont interdites :
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
-toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article. Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
-l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
-les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
ANNEXE 3 : Sanctions
En cas de non respect des prescriptions dudit arrêté, il sera fait application des articles L. 1337-4 du code de la santé publique, ainsi que de l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation, reproduits ci-après.
Article L 1337-4
I.-Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;
-le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'article L. 1331-28.
ARS - 64-2020-02-14-007 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation de locaux impropres par nature à l'habilitation sis 24 rue St Léon à Anglet. 13 II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
III.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
-le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
-le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article L 521-4
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521- 3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
III. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - 64-2020-02-14-007 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation de locaux impropres par nature à l'habilitation sis 24 rue St Léon à Anglet. 14 DDCS
64-2020-02-14-008
Arrêté portant composition de la commission de réforme
de la fonction publique hospitalière des
Pyrénées-Atlantiques
DDCS - 64-2020-02-14-008 - Arrêté portant composition de la commission de réforme de la fonction publique hospitalière des Pyrénées-Atlantiques 15 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
Des Pyrénées-Atlantiques
Secrétariat Général
ARRETE
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE DES PYRENEES ATLANTIQUES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU l’arrêté interministériel en date du 4 Août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-060 en date du 18 Février 2019 portant composition de la commission de réforme de la fonction publique hospitalière des Pyrénées-Atlantiques modifié ;
VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 23 mars 2018 nommant Madame Véronique MOREAU, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;
VU l’arrêté du Préfet des Pyrénées Atlantiques n° 64-2018-03-28-005 en date du 28 mars 2018 donnant délégation de signature à Madame Véronique MOREAU, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU les résultats des élections aux commissions administratives paritaires départementales concernant le personnel hospitalier du 6 décembre 2018 ;
VU les désignations faites par les organisations syndicales concernées en date du 4 janvier et 18 janvier 2019 ;
VU le tirage au sort effectué le 10 février 2020 par Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale pour la désignation des représentants du personnel de direction ;
Sur la proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
Article 1er – La commission départementale de réforme des agents de la fonction publique hospitalière est composée comme suit :
DDCS - 64-2020-02-14-008 - Arrêté portant composition de la commission de réforme de la fonction publique hospitalière des Pyrénées-Atlantiques 16 Praticiens de médecine générale :
Titulaires : Dr Jean-Claude LEUGER – Pau
Dr Marie-Thérèse LAFOURCADE – Laroin
Suppléants : Docteur Marielle MARIMBORDES – Oloron Sainte Marie
Praticiens spécialistes :
Psychiatrie :
Titulaires : Dr Jean-Marc LARIVIERE – Centre Hospitalier des Pyrénées – Pau Dr Jacques GARCIA – Centre Hospitalier des Pyrénées – Pau
Suppléants : Dr Pierre GODARD – Centre Hospitalier des Pyrénées – Pau
Cancérologie :
Titulaire Dr SCHLAIFER – Rue Aristide Briand - Pau
Neurologie :
Titulaire Dr François Xavier BERGOUIGNAN – 1 Rue Pierre Rectoran – Bayonne
Représentants de l’Administration :
Titulaire : Mme Marie-Anne SOMMESOUS
Suppléant : Mr Michel BENQUET
Titulaire : Mr Jean-Claude ETCHEPARE
Suppléant : Mr Philippe JEAN
Suppléant : Mme Isabelle PARGADE
Représentants du personnel de direction :
Titulaire Suppléant
Madame VIVONA Monique Madame GAULE Christine Monsieur POURRIERE Jean Louis
Madame COURRET Sandrine Monsieur BERNARD Régis Madame THEOPHILE Marie
Représentants du Personnel :
Commission Administrative Paritaire N° 1 : Personnel d’encadrement technique
Titulaire Suppléant
Mr Eric PIOLLET Mme Isabelle AGUERRE
DDCS - 64-2020-02-14-008 - Arrêté portant composition de la commission de réforme de la fonction publique hospitalière des Pyrénées-Atlantiques 17 Commission Administrative Paritaire N° 2 : Personnels de catégorie A des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux
Titulaire Suppléant
Mr Michael BLANCHARD Mme DARRIBEYROS Corinne
Mme Maud CABOS Mme Cathy REILHE
Mme Laurence JULIAR
Commission Administrative Paritaire N° 3 : Personnel d’encadrement administratif
Titulaire Suppléant
Néant Néant
Commission Administrative Paritaire N° 4 : Personnel d’encadrement technique et ouvrier
Titulaire Suppléant
Mr Jean-Paul HUGOT Mr Daniel CUESTA
Mr Eric LEBAILLY
Commission Administrative Paritaire N° 5 : Personnel des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux
Titulaire Suppléant
Mme Séverine BALLESTER Mme Isabelle HONTA
Mme Marie-Christine BENOIST Mr Denis LAVROF
Mme Marie-Pierre DURRUTY
Commission Administrative Paritaire N° 6 : Personnel d’encadrement administratif et des secrétariats médicaux
Titulaire Suppléant
Mme Marie-Anne LOUSTALET-BROCQ Mme Christine MANDERE
Mme Christelle AUBUCHOU Mme Elodie GHISLAIN
Mme Chantal MOUCHE
DDCS - 64-2020-02-14-008 - Arrêté portant composition de la commission de réforme de la fonction publique hospitalière des Pyrénées-Atlantiques 18 Commission Administrative Paritaire N° 7 : Personnels techniques, ouvriers, conducteurs automobiles, ambulanciers et personnel d’entretien et de salubrité
Titulaire Suppléant
Mr Stéphane MASSIAS Mr Thierry DUFOSSE
Mr TRUONG Cyrill
Mr Guy PISANT Mr Frédéric LEBOUBE
Commission Administrative Paritaire N° 8 : Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux
Titulaire Suppléant
Mme Catherine LE PAUVRE Mme Nadège LIGOUT
Mr Franck CALLEJA Mr Thierry MOREL
Mr Alain MAREMMANI
Commission Administrative Paritaire N° 9 : Personnels administratifs
Titulaire Suppléant
Mme Michèle PICHS Mme Pascale MILCENT
Mme Josy PEY BAYLE Mme Isabelle BONNAT
Mme ANCELIN Véronique
DDCS - 64-2020-02-14-008 - Arrêté portant composition de la commission de réforme de la fonction publique hospitalière des Pyrénées-Atlantiques 19 Commission Administrative Paritaire N° 10 : Sages Femmes
Titulaire
Mme Valérie DAVID Mme Céline DESGRANDE
Mme Virginie LAHORRE Mme Laurence SAURAT
Mme Dorothée DOMINEAU
Mme Corinne LAMARQUE
Article 2 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques.
Pau le 14 février 2020
La Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale
Véronique MOREAU
DDCS - 64-2020-02-14-008 - Arrêté portant composition de la commission de réforme de la fonction publique hospitalière des Pyrénées-Atlantiques 20 DDPP
64-2020-02-18-002
ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine
DDPP - 64-2020-02-18-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 21 VU
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Liberté * Égaliré + Featérmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRETE n°
portant déclaration d'infection d’une exploitation atteinte
de tuberculose bovine
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (Annexe Ill, section IX, chapitre |) ;
le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
le livre 11 du code rural, notamment ses articles L221-1, L223-1 à L223-8, L224-1 à L224-3, L231-1, R213-1 à R213-9, R221-9, R221-10, R223-3 à R223-8, R223-21, R223-22, R223-115, R223-116, R224-1 à R224-16, R224-47 à R224-65, R231-12, R231-16 et R231-18 ;
le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins
l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses articles 9 et 10 ;
l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
l'arrêté préfectoral n° DDPP/2019-140 du 20 décembre 2019 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques;
l'arrêté préfectoral n° DDPP/2019-139 du 20 décembre 2019 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques;
l'arrêté préfectoral n° 64-2019-05-15-004 du 15 mai 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis à vis de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque;
l'arrêté préfectoral n° 64-2019-02-18-019 du 18 février 2019, donnant délégation de signature à M.Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
l'arrêté préfectoral n° 64-2019-09-11-007 du 11 septembre 2019 du directeur départemental de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
Considérant la mise en évidence sur les bovins n° FR6414084846, FR6412275954, FR6411546596, FR6414277206, FR6412177954, FR6414119076, FR6414119080, FR6414329771, appartenant à l'exploitation de EARL LAVIE sise 64190 CASTETBON, de lésions de tuberculose à l'abattoir de CASTRES le 30/01/2020 et le 31/01/2020 et de Mycobacterium bovis aux laboratoires des Pyrénées et des Landes (64) le 10/02/2020 par analyse PCR confirmée le 14/02/2020 par Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
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DDPP - 64-2020-02-18-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 22 ARRETE
ARTICLE 1er : Déclaration d’infection
Le cheptel bovin de EARL LAVIE sise 64190 CASTETBON (exploitation n° 64176046) est déclaré "infecté de tuberculose" et placé sous la surveillance sanitaire de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, ci-après nommé « DDPP ».
La qualification « officiellement indemne de tuberculose » de ce cheptel est retirée pour raison sanitaire.
ARTICLE 2 : Mesures mises en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1. visite, recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces sensibles à la tuberculose présents dans l’exploitation ;
2. les troupeaux de ruminants (caprins) situés au sein de l'exploitation dans laquelle se trouve le cheptel bovin infecté, sont considérés comme susceptibles d'être infectés et sont placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance. Si nécessaire, leur qualification est suspendue ;
3. réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les conditions dans lesquelles l'infection tuberculeuse s’est propagée à l'élevage et identifier les élevages susceptibles d'avoir été infectés à partir du cheptel infecté ;
4, évaluation des moyens permettant de déroger ou non à l'obligation d’abattage de la totalité des bovins du cheptel et de mettre en place l'assainissement des troupeaux par abattage sélectif ;
5. abattage de tout ou partie des bovins et des animaux des espèces sensibles à la tuberculose détenus au sein de l'exploitation, selon les instructions transmises par le DDPP ;
6. investigations cliniques, allergiques et épidémiologiques sur les animaux des espèces sensibles à la tuberculose détenus sur l'exploitation ;
7. mise en œuvre des moyens visant à circonscrire la maladie au cheptel infecté selon les dispositions prévues aux articles 4 à 6 du présent arrêté et celles transmises par le DDPP ;
8. estimation de la valeur marchande des animaux, des denrées et des produits détruits sur ordre de l'administration, dans les conditions définies par l'arrêté du 30 mars 2001 ;
9. nettoyage et désinfection des bâtiments et matériels, assorti d'une période de vide sanitaire selon les dispositions prévues à l’article 10 du présent arrêté ;
10.mise en œuvre des moyens de fonctionnement ou d'aménagement destinés à prévenir un risque de recontamination ou de diffusion de la maladie.
ARTICLE 3 : Mesures de gestion du lait cru et du colostrum dans les cheptels laitiers
1. Le lait des animaux ayant présenté une réaction non négative aux contrôles de dépistage de la tuberculose (intradermotuberculination ou dosage de l’interféron gamma) est éliminé soit par stockage en fosse à lisier avant épandage, soit par enlèvement par l'équarrisseur.
2. La consommation du lait des autres animaux du cheptel est interdite à l’état cru ou sous forme de produits au lait cru. Le lait peut être traité thermiquement par pasteurisation (réaction négative au test de la phosphatase) et les produits laitiers fabriqués à partir de lait pasteurisé.
La cession à titre gratuit ou onéreux de lait cru et des produits laitiers à base de lait cru est interdite. Les produits laitiers transformés présents dans le saloir et chez l'affineur, selon les inventaires fournis, sont bloqués à la vente.
ARTICLE4 : Obligations de l’exploitant
IL incombe à EARL LAVIE (exploitation n° 64176046) exploitant du cheptel bovin, de prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des mesures suivantes qui visent à circonscrire la maladie au sein du cheptel infecté, à éviter sa diffusion et à prévenir un risque de recontamination. Elles peuvent être adaptées selon les instructions transmises par le DDPP.
1. Des dispositifs de nettoyage et de désinfection des bottes et des petits matériels (brosse, jet, pédiluve ou pulvérisateur remplis de désinfectant ...) sont installés à l'entrée des bâtiments d'élevage. Ils sont utilisés, à l'entrée et à la sortie, par les personnes intervenant dans l'exploitation. Des tenues et bottes peuvent être mises à disposition pour les personnes non équipées.
2. Les bovins reconnus infectés et ceux identifiés à risque par l'enquête épidémiologique (descendance de l'animal reconnu tuberculeux, animaux âgés, bande zootechnique...) sont isolés jusqu’à leur abattage.
3. Les animaux d’autres espèces sensibles reconnus infectés de tuberculose sont isolés dans les conditions définies par le DDPP.
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DDPP - 64-2020-02-18-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 23 4. La divagation des bovins et des animaux d'autres espèces sensibles est interdite. Leur contact avec des animaux d’autres cheptels est interdit.
5. Sauf dérogation accordée par le DDPP, l'introduction dans l'exploitation de bovins ou d’autres animaux d'espèces sensibles provenant d’autres cheptels est interdite.
6. La sortie de l’exploitation de bovins ou d’animaux vivants d'espèces sensibles est interdite, sauf à destination directe d’un abattoir situé en France et sous couvert d’un laissez-passer délivré par le DDPP.
7. En cas de mort d’un animal de l'exploitation, le certificat d'enlèvement mentionnant le numéro d'identification de l’animal devra être transmis par l'exploitant au DDPP.
8. L'abreuvement des bovins et des animaux d’autres espèces sensibles est interdit dans les mares et les cours d'eau.
9. Sauf dérogation accordée par le DDPP, la mise en pâture des bovins est interdite.
10.Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des locaux utilisés par les bovins ou les animaux d'espèces sensibles sont stockés, sans écoulement vers le milieu naturel, dans un endroit inaccessible aux animaux domestiques et à la faune sauvage.
11.Sauf dérogation accordée par le DDPP, l'épandage des fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage issus des bovins et des animaux d'autres espèces sensibles est interdit sur les cultures maraïîchères, les prairies et chez des tiers prêteurs de terres. L’épandage sur terre labourable est suivi d’un enfouissement dans les 24 heures.
12.Dans le cadre du protocole d'assainissement par abattage sélectif, les moyens nécessaires sont mis en œuvre pour assurer une parfaite contention des animaux lors de la réalisation des prélèvements de sang et contrôles cutanés.
13.Les membres de l'exploitation déclarée infectée sont tenus de participer à une formation relative à la biosécurité en élevage bovin.
ARTICLE 5 : Dérogations
Lorsque EARL LAVIE (exploitation n° 64176046) en fait la demande écrite, les dérogations suivantes peuvent être accordés par le DDPP dans les conditions suivantes :
1. Par dérogation aux dispositions de l’article 4.9 du présent arrêté, le pâturage des bovins et des autres espèces sensibles à la tuberculose peut-être autorisé, sous réserve que les îlots concernés répondent à l'un des critères suivants :
el'îlot est totalement isolé d’autres pâtures hébergeant des animaux d'espèces sensibles d’autres cheptels ;
« l'lot est séparé d’autres pâtures hébergeant des animaux d'espèces sensibles d’autres cheptels soit au x moyen d’une rivière, d’une route, d'un chemin rural, soit par une deuxième clôture placée à au moins 4 mètres en retrait de la clôture limitant la pâture ;
«l'alternance de pâturage est organisée avec les exploitants des pâtures hébergeant des animaux d'espèces sensibles d’autres cheptels.
De plus, ces îlots répondent également aux critères suivants :
les parcelles ou surfaces boisées renfermant des terriers de blaireaux ne sont pas accessibles aux bovins ;
. les accès aux berges des cours d’eau, mares et zones humides ou boueuses sont clôturés ;
«les abreuvoirs sont conçus pour éviter tout débordement et placés à au moins 70 cm du sol ;
. les compléments minéraux solides (pierre à sel...) sont placés à au moins un mètre du sol.
Le DDPP peut fixer, en lien avec le ou les maires concernés, les pâturages de destination et les dispositions relatives à l'acheminement des animaux et à leur isolement. Un vide sanitaire d'une durée minimale de deux mois d'été ou cinq mois d'hiver peut être imposé sur les pâtures utilisées par un ou plusieurs animaux reconnus infectés.
2. Par dérogation aux dispositions de l’article 4.10 du présent arrêté, l'épandage des fumiers et lisiers sur les pâtures peut être réalisé après 6 mois de stockage dans les conditions suivantes :
« l'épandage est réalisé hors période pluvieuse à au moins 35 mètres des berges des cours d'eau,
«les mesures sont prises pour éviter les écoulements vers les zones humides, fossés, barthes et cours d'eau,
« la mise à l'herbe est interdite pendant au moins six semaines suivant l’'épandage.
L'épandage des fumiers et lisiers chez un tiers prêteur de terre peut-être autorisé dans les mêmes conditions sur terres labourables et suivi d’un enfouissement dans les 24 heures. En lien avec le ou les maires concernés, le DDPP fixe les conditions de transport et d'épandage des effluents.
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DDPP - 64-2020-02-18-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 24 3. Par dérogation aux dispositions de l’article 4.5 du présent arrêté, l'introduction de bovins provenant d'autres cheptels peut-être autorisée sous réserve de :
. l'assainissement du cheptel infecté suit le protocole par abattage sélectif ;
e le bovin introduit est un mâle reproducteur de remplacement ;
e le bovin introduit justifie d’un résultat négatif en intradermotuberculination simple et dosage de l'interféron gamma.
Les frais inhérents à l'introduction d'animaux sont à la charge de l'exploitant. Si des animaux introduits en cours d'assainissement doivent être abattus sur ordre de l'administration, ils ne seront pas indemnisés.
ARTICLE 6 : Transport des animaux vers l’abattoir
Conformément aux articles 29 et 36 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 pré-cité, le DDPP notifie à l'exploitant le délai d'abattage des bovins du troupeau reconnu infecté et, éventuellement, des animaux d'autres espèces sensibles. Il peut choisir l'abattoir de destination des animaux.
Les animaux sont transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge, sous couvert d'un laissez- passer sanitaire délivré par le DDPP.
L'éleveur informe le DDPP de chaque expédition vers l’abattoir au moins 3 jours avant le départ (avant le jeudi midi pour un départ le lundi), en communiquant les numéros des bovins concernés et l’abattoir de destination.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 22 février 2005 pré-cité :
il est interdit d'introduire ces animaux dans des centres de rassemblement ;
«les animaux issus du cheptel infecté doivent être chargés en dernier dans le camion lorsque la collecte prévoit le ramassage d'animaux issus de troupeaux sains et orientés directement vers l'abattoir ;
ele transporteur est tenu de procéder ou de faire procéder sur le site de l'établissement d'abattage au nettoyage et à la désinfection de son véhicule.
ARTICLE 7 : Assainissement par abattage total
Le DDPP notifie à l'exploitant l'abattage dans les deux mois de tous les bovins de son cheptel et, éventuellement, les animaux d’autres espèces sensibles.
Le nettoyage et la désinfection des matériels, engins, locaux et installations, suivis d'un vide sanitaire, est réalisé selon les modalités prévues à l'article 10.
ARTICLE 8 : Assainissement par abattage sélectif
En application de l'article 31 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 sus-visé, il peut être dérogé à l'obligation d’abattage de la totalité des bovins du cheptel de EARL LAVIE (exploitation n° 64176046), sous réserve que ce cheptel réponde aux critères d'éligibilité et que l’éleveur et son vétérinaire s'engagent à respecter les modalités du protocole d'assainissement par abattage sélectif.
Le protocole d'assainissement par abattage sélectif comprend les opérations suivantes :
° la mise en place des moyens permettant l'application des articles 3 à 6 du présent arrêté ;
. l'application des mesures de biosécurité listées dans le protocole et l'engagement de l'éleveur ;
. l'élimination des animaux identifiés à risque lors de l'enquête épidémiologique ;
«la mise en place des moyens permettant la bonne exécution des contrôles réalisés par le vétérinaire sanitaire ;
e un premier contrôle : intradermotuberculination simple et dosage de l’interféron gamma, ci-après nommé IFG;
e un second contrôle : intradermotuberculination simple et IFG ;
e un troisième contrôle: intradermotuberculination comparative, ci-après nommé IDC ;
ele nettoyage et la désinfection des matériels, engins, locaux et installations, suivis d'un vide sanitaire, selon les modalités prévues à l'article 10.
Le premier contrôle est réalisé au moins deux mois après la mise en évidence de la maladie si celle-ci a eu lieu par IDT. Les contrôles sont espacés d'un délai de deux mois à six mois. L'intradermotuberculination est réalisée sur tous les bovins âgés de plus de six semaines, le dosage de l’interféron gamma est réalisé sur tous les bovins âgés de plus de douze mois.
Tout animal réagissant à l’un des contrôles est abattu dans les dix jours suivant la notification du résultat par le DDPP. Un contrôle est considéré comme défavorable si au moins un animal abattu à la suite du contrôle est confirmé infecté. La mise en évidence d'un animal infecté parmi les animaux morts ou abattus indépendamment des opérations de dépistage impose que soit repris à son début le protocole d'assainissement, avec un premier contrôle réalisé deux mois après le départ de l’exploitation de l'animal reconnu infecté.
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DDPP - 64-2020-02-18-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 25 ARTICLE 9 : Abandon du protocole par abattage sélectif
Le DDPP peut mettre un terme au protocole d'assainissement par abattage sélectif à tout moment lorsque :
e la situation épidémiologique évolue défavorablement ;
e les dispositions prévues aux articles 3 à 6 ou à l'article 8 ne sont plus respectées ,
. les critères d'éligibilité pour l'application du protocole ne sont plus réunies ;
. l'exploitant en fait la demande.
Le protocole d'assainissement par abattage total est mis en œuvre selon les dispositions de l’article 7.
ARTICLE 10 : Opérations de nettoyage, de désinfection et vide sanitaire
Les modalités de nettoyage et de désinfection sont définies par le DDPP, en lien avec l'éleveur et le prestataire de services concerné. Les matériels, engins, locaux et installations destinés à l'élevage des animaux, y compris les matériels en commun, sont récurés, soigneusement nettoyés puis désinfectés au moyen de désinfectants appropriés et autorisés. Les locaux et installations sont laissés en vide sanitaire pendant 3 mois minimum.
Ces opérations sont réalisées dans les 3 mois qui suivent la fin du protocole d'abattage. Sur les sites isolés, elles peuvent débuter dès le début du protocole d'assainissement dans la mesure où aucun animal n'y sera introduit avant la fin du vide sanitaire.
Dans le cadre d'un assainissement par abattage sélectif, le vide sanitaire est réduit à un mois. Les opérations de nettoyage et de désinfection peuvent être réalisées après deux contrôles négatifs. En cas de contrôle ultérieur défavorable, un nouveau nettoyage suivi d’une désinfection est réalisé.
ARTICLE 11 : Levée de la déclaration d'infection
Les prescriptions du présent arrêté sont levées lorsque toutes les mesures prévues aux articles 7 ou 8 et à l’article 10 sont réalisées.
ARTICLE 12 : Requalification du cheptel
Conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé :
«en assainissement par abattage sélectif, la requalification est obtenue dès la levée de la déclaration d'infection ;
en assainissement par abattage total, lors d'un repeuplement par introduction d'animaux provenant de troupeaux officiellement indemnes, la qualification est recouvrée après réalisation d'un contrôle à l'introduction favorable et d'une intradermotuberculination comparative (IDC) négative réalisée sur tous les bovins âgés de plus de six semaines dans un délai de 2 à 4 mois après le regroupement.
ARTICLE 13 : Surveillance de l’exploitation après le repeuplement
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé, le troupeau bovin est considéré comme présentant un risque sanitaire particulier au regard de la tuberculose bovine pendant cinq ans suivant sa requalification ‘officiellement indemne de tuberculose". Cette période est de 10 ans en cas d'assainissement par abattage sélectif.
Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette période :
* dépistage de la tuberculose par IDC réalisée sur tous les bovins âgés de plus de deux ans, conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur déterminant les modalités pratiques de la campagne annuelle de prophylaxie ;
« réalisation d'une IDC, sur tout animal de plus de six semaines quittant l'exploitation, sauf à destination d'un abattoir ou d'un élevage d'engraissement bénéficiant de la dérogation prévue par l’article 15 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 susvisé, sans préjudice des autres obligations prévues par l’article 13 de ce même arrêté.
Les tuberculinations réalisées avant la vente ou lors des opérations de prophylaxie sont valides quatre mois.
ARTICLE 14 : Indemnisation des animaux abattus
Conformément à l’article 10 de l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 précité, les indemnités prévues pour les animaux abattus sur ordre de l’État ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
° mort d'un animal avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
° animaux éliminés à la suite de l'introduction de bovins, de caprins ou de tout animal d'une espèce sensible à la tuberculose dans un troupeau en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 15 septembre 2003 ;
° animal vendu selon le mode dit "sans garantie" ou à une valeur bouchère jugée abusivement basse par le DDPP.
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DDPP - 64-2020-02-18-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 26 Afin de garantir la valeur bouchère des animaux abattus, l'exploitant du cheptel infecté fait établir des offres d'achat de tous ses bovins par trois négociants ou coopératives. Cette valeur bouchère hors taxe, au kilo, par catégorie d'animal et par état d'engraissement est entendue comme un minimum garanti par l'acheteur, déduction faite des charges annexes.
Les indemnités liées à l'abattage des animaux sont versées sur la base de la valeur marchande, établie lors de l'estimation prévue à l’article 2.8 du présent arrêté, déduction faite de la valeur bouchère la plus élevée correspondant soit aux factures de vente, soit à l'offre la plus importante.
ARTICLE 15 : Sanctions
Conformément à l'article R228-6 du code rural et de la pêche maritime, le non-respect des dispositions du présent arrêté, pris en application de l’article L223-8 de ce même code, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe.
Les amendes et peines d'emprisonnement, prévues aux articles L228-1 à L228-8 pris en application de l'article L223-8 précité, s'appliquent notamment pour :
ele fait de laisser en contact des animaux infectés avec d'autres troupeaux ou de vendre des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de tuberculose bovine (amende de 3 750 € et six mois d'emprisonnement) ;
ele fait, par inobservation des règlements, de contribuer à répandre involontairement l'épizootie de tuberculose bovine (amende de 15 000 € et deux ans d'emprisonnement) ;
« le fait de contribuer volontairement à répandre l'épizootie de tuberculose bovine (amende de 75 000 € et
cinq ans d'emprisonnement). La tentative est punie comme le délit consommé.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions administratives (non attribution des indemnités d’abattage, des aides liées à l'élevage ou retrait de qualifications sanitaires) peuvent être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 16 : Délai et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
e soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique « Télérecours » accessible, sur le site « www.telerecours.fr ».
Ces voies de recours ne suspendant pas l’application de la présente décision.
ARTICLE 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de 64190 CASTETBON, le directeur du groupement de défense sanitaire du Béarn et du Pays Basque et le vétérinaire sanitaire CHARBONNE - MAUDUIT 64390 SAUVETERRE DE BEARN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 18/02/2020
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Cheffe de service santé, protection animales et environnement
Adeline LANT
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DDPP - 64-2020-02-18-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 27 DDTM
64-2020-02-12-001
Arrêté modifiant l'arrêté n° 64-220-01-14-001 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Fabien MENU, DDTM 64
Arrêté modifiant l'arrêté n° 64-220-01-14-001 donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Fabien MENU, DDTM 64
DDTM - 64-2020-02-12-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 64-220-01-14-001 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Fabien MENU, DDTM 64 28 BE er à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté modifiant l’arrêté n° 64-2020-01-14-001 donnant délégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire, à M. Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, notamment son article 136 ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prises par l’Etat en matière
de prescription quadriennale et modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU ie décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU Parrêté préfectoral n° 2018-03-02-001 du 2 mai 2018 portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 11 décembre nommant M. Fabien Menu, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-01-14-001 donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement
secondaire, à M. Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article ler: À l’article 2 de l’arrêté n° 64-2020-01-14-001, les mots « Programme 724 : Opérations
immobilières déconcentrées » sont remplacés par «Programme 723: Opérations immobilières
déconcentrées »
DDTM - 64-2020-02-12-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 64-220-01-14-001 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Fabien MENU, DDTM 64 29 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer, [a directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et le
directeur départemental des finances publiques de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
1 2 FEV, 2020 Pau, le
Le Préfet, >
Éric SPITZ
DDTM - 64-2020-02-12-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 64-220-01-14-001 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Fabien MENU, DDTM 64 30 DDTM
64-2020-01-30-092
Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de
Domezain Berraute
DDTM - 64-2020-01-30-092 - Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de Domezain Berraute 31 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral approuvant la carte communale
de Domezain-Berraute
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.160-1 et suivants, R.161-1 et suivants ; Vu la délibération du conseil municipal de Domezain-Berraute du 11 octobre 2016 prescrivant l’élaboration de la carte communale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la communauté d’agglomération du pays basque avec notamment comme compétence obligatoire les plans locaux d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales ;
Vu la délibération du conseil municipal de Domezain-Berraute du 3 avril 2017 autorisant la communauté d’agglomération du Pays Basque à poursuivre la procédure d’élaboration de la carte communale ; Vu la délibération du conseil communautaire de l’agglomération du Pays Basque du 8 avril 2017 actant l’achèvement des procédures d’élaboration ou d’évolution des plans locaux d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales engagées par les communes avant le 1er janvier 2017 ; Vu l’avis favorable de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers du 21 janvier 2019 sous réserve de retirer de la zone constructible la parcelle OD 615 au quartier Olibegia ; Vu l’avis favorable de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques du le 8 mars 2019, sous réserve de retirer de la zone constructible la partie de la parcelle OD 184 concernée par un périmètre de réciprocité ; Vu l’absence d’avis de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale dans le délai de 3 mois prévu à l’article R104-25 soit à la date 2 avril 2019 ;
Vu l’arrêté du président de la communauté d’agglomération du Pays Basque du 20 mars 2019 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique portant sur le projet d’élaboration de la carte communale de Domezain- Berraute ;
Vu les conclusions du commissaire enquêteur du 17 juin 2019 ;
Vu la dérogation accordée le 10 octobre 2019 au titre des articles L142-4 et L142-5 du code de l’urbanisme après avis du syndicat mixte du SCOT Bayonne Sud Landes du 12 octobre 2019 et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du 25 septembre 19 ; Vu la délibération du 14 décembre 2019 reçue à la sous-préfecture de Bayonne le 18 décembre 2019 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Pays Basque approuvant la carte communale de Domezain- Berraute ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement, Urbanisme et
Risques n°
DDTM - 64-2020-01-30-092 - Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de Domezain Berraute 32 Article 1er :
La carte communale de Domezain-Berraute, telle qu’elle est annexée au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 :
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté d’agglomération du Pays Basque durant un mois. Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer et le président de la communauté d’agglomération du Pays Basque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 30 janvier 2020
Le Préfet,
Le secrétaire général
signé – E. BOUTTERA
2
DDTM - 64-2020-01-30-092 - Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de Domezain Berraute 33 DDTM
64-2020-02-14-004
Arrêté préfectoral autorisant la capture de lamproies de
Planer dans le cadre d'une étude sur la relation entre la
condition corporelle, le rythme ventilatoire et la
consommation d'oxygène chez les lamproies adultes
DDTM - 64-2020-02-14-004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de lamproies de Planer dans le cadre d'une étude sur la relation entre la condition corporelle, le rythme ventilatoire et la consommation d'oxygène chez les lamproies adultes 34 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins
scientifiques des populations piscicoles
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande présentée par l’institut national de la recherche agronomique – Aquapôle, Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du 7 février 2020 ;
Vu l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 13 février 2020 ;
Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 7 février 2020 ;
Vu l’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 13 février 2020 ;
Considérant la nécessité de capturer des lamproies de Planer (Lampetra planeri) dans le cadre d’une étude sur la relation entre la condition corporelle, le rythme ventilatoire et la consommation d’oxygène chez les lamproies adultes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
L’institut national de la recherche agronomique – Aquapôle UMR Ecobiop (n° SIRET 180 070 039 01605), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture de lamproies de Planer (Lampetra planeri) dans le cadre d’une étude sur la relation entre la condition corporelle, le rythme ventilatoire et la consommation d’oxygène chez les lamproies adultes.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle et intervenants
– Monsieur Cédric Tentelier, maître de conférences. UMR INRA – Université de Pau et des Pays de l’Adour EcoBioP ;
– Monsieur Jacques Rives, technicien de la recherche ;
– Monsieur Frédéric Lange, technicien de la recherche ;
– Monsieur Emmanuel Huchet, technicien de la recherche ;
– Monsieur François Guéraud, technicien de la recherche.
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2020-
DDTM - 64-2020-02-14-004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de lamproies de Planer dans le cadre d'une étude sur la relation entre la condition corporelle, le rythme ventilatoire et la consommation d'oxygène chez les lamproies adultes 35 Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 14 février 2020 au 31 mars 2020 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieux de capture : Cours d’eau la Nivelle à proximité de la station INRA à Saint-Pée-sur-Nivelle.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les lamproies sont capturées par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Dix lamproies de Planer (Lampetra planeri) adultes.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les lamproies sont capturées puis transportées jusqu’au plateau de l’Aquapôle de l’INRA à Saint-Pée-sur- Nivelle selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire. En fin d’expérimentation, les lamproies sont anesthésiées, puis euthanasiées et conservées pour des analyses ultérieures.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
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DDTM - 64-2020-02-14-004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de lamproies de Planer dans le cadre d'une étude sur la relation entre la condition corporelle, le rythme ventilatoire et la consommation d'oxygène chez les lamproies adultes 36 Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois. Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 14 février 2020
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau
Juliette Friedling
Destinataire : INRA – Aquapôle UMR ECOBIOP
Quartier Ibarron
64310 Saint-Pée-sur-Nivelle
Copie à : OFB 64
FDAAPPMA 64
AAPPED ADOUR
UPEPB
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DDTM - 64-2020-02-14-004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de lamproies de Planer dans le cadre d'une étude sur la relation entre la condition corporelle, le rythme ventilatoire et la consommation d'oxygène chez les lamproies adultes 37 DDTM
64-2020-02-11-004
Arrêté préfectoral relatif à l'exploitation de la pisciculture
de l'Institut National de Recherche Agronomique (INRA)
Nouvelle-Aquitaine au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement sur la commune de Lees-Athas
DDTM - 64-2020-02-11-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'exploitation de la pisciculture de l'Institut National de Recherche Agronomique (INRA) Nouvelle-Aquitaine au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement sur la commune de Lees-Athas 38 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral relatif à l’exploitation de la pisciculture de l’Institut National de Recherche Agronomique (INRA) Nouvelle-Aquitaine au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement sur la commune de Lees-Athas
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Bénéficiaire : INRA Nouvelle-Aquitaine
Vu la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 214-1 à L. 214-6, R. 181-1 et suivants, et R. 214-1 et suivants ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne approuvé le 1erdécembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour Garonne ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 16 novembre 1970 attribuant en dotation à l’Institut National de la Recherche Agronomique, les immeubles bâtis et non bâtis constituant la station de pisciculture expérimentale de Lees-Athas (Pyrénées-Atlantiques) ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement (piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu la demande du 4 juillet 2019 déposée par l’Institut National de Recherche Agronomique (INRA) en vue de régulariser la pisciculture sur la commune de Lees-Athas, et le dossier déposé au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
Vu le rapport rédigé par le service gestion et police de l’eau en date du 18 novembre 2019 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), en date du 19 décembre 2019 ;
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Gestion et Police de l’Eau
n° 64-2020-
DDTM - 64-2020-02-11-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'exploitation de la pisciculture de l'Institut National de Recherche Agronomique (INRA) Nouvelle-Aquitaine au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement sur la commune de Lees-Athas 39 Vu l'absence d’avis du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis par courrier en date du 24 décembre 2019 ;
Considérant que la pisciculture expérimentale de Lées-Athas a été construite par l'Etat (Direction Générale des Eaux et Forêts) en 1937 ;
Considérant que les documents disponibles permettent de considérer la pisciculture expérimentale de Lées- Athas comme régulièrement installée au titre de la législation sur l’eau depuis sa construction en 1937 ;
Considérant que l’INRA n’a pas apporté de modifications aux aménagements réalisés par l'Etat sur le cours d'eau pour permettre le fonctionnement de la pisciculture ;
Considérant que le site n’est pas situé en zone Natura 2000 ;
Considérant que l’INRA souhaite maintenir la production annuelle de la pisciculture à 3 tonnes ;
Considérant qu’aucune modification des ouvrages existants ou des conditions de gestion n’est envisagée ;
Considérant que le module du cours d’eau a été estimé et qu’un suivi du débit sur 5 ans permettra de préciser cette valeur et de réviser au besoin le débit réservé ;
Considérant qu’il y a lieu de définir les modalités de surveillance du respect du débit réservé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
) !
Article 1 : Bénéficiaire et objet de l’autorisation
Sous réserve des prescriptions du présent arrêté, l’INRA Nouvelle-Aquitaine (représenté par M. Hubert de Rochambeau, Président) est autorisé en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement : - à exploiter la pisciculture située sur la commune de Lees-Athas, pour une production annuelle de 3 tonnes de poissons ;
- à dériver de l’eau du cours d’eau (code hydrographique Q6301070, sans toponyme), affluent du gave d’Aspe, vers les bassins de la pisciculture ;
- à restituer la totalité des eaux dérivées par un point de rejet unique situé en aval des bassins.
Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opé- ration sont les suivantes :
Rubrique Libellé Régime
1.2.1.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9 du code de l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1- D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/heure ou à 5 % du débit(1) du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau ;
2- D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000 m³/heure ou entre 2 et 5% du débit(1) du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau
Autorisation
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :
1- Un obstacle à l’écoulement des crues ;
2- Un obstacle à la continuité écologique :
Autorisation
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DDTM - 64-2020-02-11-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'exploitation de la pisciculture de l'Institut National de Recherche Agronomique (INRA) Nouvelle-Aquitaine au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement sur la commune de Lees-Athas 40 a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
1- Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m ;
2- Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m
Autorisation
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 du code de l’environnement
Déclaration
Article 2 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans :
- l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement (piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6) ;
- l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Article 3 : Débits prélevés, débits réservés
Le débit maximal prélevé entre les différentes prises d’eau est fixé à 150 l/s.
Le débit minimal à maintenir dans le cours d’eau, en aval de la prise d’eau, ne doit pas être inférieur à 50 l/s ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si celui-ci est inférieur à cette valeur.
Le bénéficiaire propose au service en charge de la police de l’eau, sous un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, le moyen retenu pour restituer le débit réservé et en assurer le contrôle.
Article 4 : Suivi et analyse des débits du cours d’eau et débits prélevés
Le bénéficiaire met en place un suivi des débits du cours d’eau sur une durée de 5 ans. Il propose au service en charge de la police de l’eau, sous un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, le protocole de mesure envisagé (points de mesure des débits dans le cours d’eau et débits prélevés, courbes de tarage, …) et les dispositifs à mettre en œuvre.
Du 1er juillet au 15 octobre, ce suivi est réalisé journalièrement. Du 16 octobre au 30 juin, il est réalisé hebdomadairement.
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau, sous un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, un plan des ouvrages en cours d’eau rattachés au NGF, avec report du ou des échelles limnimétriques avec leurs cotes de calage.
Le bénéficiaire transmet annuellement au mois de janvier le bilan du suivi réalisé l’année précédente au service chargé de la police de l’eau. Au terme du délai de 5 ans, le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse et propose une éventuelle révision du débit réservé. Ce rapport de synthèse est transmis au plus tard dans un délai de 5 ans et 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Au vu des résultats, le service chargé de la police de l’eau se réserve la possibilité de demander une prolongation des mesures de suivi au bénéficiaire.
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DDTM - 64-2020-02-11-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'exploitation de la pisciculture de l'Institut National de Recherche Agronomique (INRA) Nouvelle-Aquitaine au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement sur la commune de Lees-Athas 41 Article 5 : Valeurs limites des rejets
Les rejets doivent respecter les valeurs fixées à l'article 15 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé.
Article 6 : Auto-surveillance et contrôle des rejets
Le bénéficiaire propose au service en charge de la police de l’eau, sous un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, le programme d’autosurveillance et les points de prélèvement amont et aval. Il prévoit la fréquence et les méthodes de mesure du paramètre ammonium (NH4+) et du paramètre nitrites (NO2-).
Une mesure de ces paramètres est d’au moins une fois en période d’étiage du 1er juillet au 15 octobre et d’au moins une fois hors période d’étiage.
Tous les ans une mesure de la différence de concentration des paramètres entre l’eau à l’entrée de la pisciculture et l’eau à 100 mètres en aval du point de rejet de l’effluent est réalisé, dans des conditions de débit moyen du cours d’eau conformément à l’arrêté ministériel du 1er avril 2008, pour les paramètres suivants : Matières En Suspension (MES), NH4+, NO2, Phosphate (PO4³-), Demande Biologique en Oxygène sur 5 jours (DBO5). Ces mesures doivent être effectuées par un laboratoire agréé. Le tonnage présent en bassins, les conditions climatiques et le débit du cours d’eau seront systématiquement précisés.
Le bénéficiaire transmet annuellement au mois de janvier le bilan du suivi réalisé l’année précédente au service chargé de la police de l’eau.
Article 7 : Conformité au dossier et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation déposé le 4 juillet 2019 à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Atlantiques sous réserve des prescriptions du présent arrêté préfectoral.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée pour une durée de 40 ans à compter de la signature du présent arrêté, à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L. 181-22 du code de l’environnement.
Article 10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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DDTM - 64-2020-02-11-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'exploitation de la pisciculture de l'Institut National de Recherche Agronomique (INRA) Nouvelle-Aquitaine au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement sur la commune de Lees-Athas 42 Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation est déposée en mairie de Lees-Athas et peut y être consultée.
Un extrait de la présente autorisation est affiché en mairie de Lees-Athas pendant une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. La présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l’État dans le département des Pyrénées- Atlantiques pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 14 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement. Cette réponse implicite peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, le maire de Lees-Athas, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’Office français de la biodiversité de Nouvelle-Aquitaine, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au bénéficiaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 11 février 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eddie BOUTTERA
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DDTM - 64-2020-02-11-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'exploitation de la pisciculture de l'Institut National de Recherche Agronomique (INRA) Nouvelle-Aquitaine au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement sur la commune de Lees-Athas 43 DDTM64
64-2020-02-17-001
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 119.900
Commune de Lahonce
Pétitionnaire: IBARZO Jean-Marc
DDTM64 - 64-2020-02-17-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 119.900 44 8 Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Renouvellement
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Adour — Rive gauche — PK 119.900
Commune de Lahonce
Pétitionnaire : IBARZO Jean-Marc
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011, en date du 16 décembre 2019, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer ; VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2019-12-19-005, en date du 19 décembre 2019, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 19 décembre 2019, de Monsieur IBARZO Jean-Marc, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n°2015163- 010 pour l'installation d’un escalier sur la commune de Lahonce ;
VU l'avis, en date du 8 janvier 2020, de Mme la Directrice Générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis tacite de la commune de Lahonce ;
VU l'avis, en date du 16 janvier 2020, de l’Institution Adour ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM64 - 64-2020-02-17-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 119.900 45 Arrête
Article 1° - Autorisation
Monsieur IBARZO Jean-Marc, demeurant 2223 route de l’Adour, 64990 Lahonce ci-après
dénommé le permissionnaire, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial
pour maintenir et utiliser un escalier sur la rive gauche de l’Adour, point kilométrique (PK)
119.900, commune de Lahonce, lieu-dit « Port de l’Aiguette », face à son domicile, conformément
au plan annexé.
L'installation, destinée à l’accès à l’ Adour, est constituée en haut de berge d’une plate-forme
d’accès en béton de 1,15 m de long par 1 m de large ancrée dans le baradeau de la berge, menant à
un escalier en béton de 6,25 m de long par 1 m de large constitué de 20 marches, pour aboutir sur
un socle de béton de 1 m de côté en bas de berge.
L'ensemble représente une superficie d'occupation sur le domaine public fluvial de 8 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure
serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 14 mars 2020.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 —- Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
SOIT.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d’avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau,
une redevance annuelle de cent quatre euros (104 €), payable à réception de l’avis de paiement.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous
les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
CADGLH227.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
DDTM64 - 64-2020-02-17-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 119.900 46 Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des
finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la
Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions,
sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature
qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa
responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général
des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des
Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de
notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le Ÿ 7 FEV. 2020
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
L’administrateur des affaires maritimes Thibault BROSSARD
Chef du service Administr: nd la Mer et du Littoral
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DDTM64 - 64-2020-02-17-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 119.900 47 DDTM64 - 64-2020-02-17-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 119.900 48 duvSSOU }NeqIuL
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384914 971 O/d à. (207 ‘AI 2 2 r6uw vs Anof 29 2p jee] 8 SXeUUb 2.92 inod nA Be DIEW-UR2C OZVAI MNalSUOW 1nod s5992,p as un 1nod 10 JJu0ue7 9p SsunuLUuOT) DDTM64 - 64-2020-02-17-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 119.900 49 DDTM64 - 64-2020-02-17-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 119.900 50 DDTM64
64-2020-02-18-001
Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: SNSM Côte basque/Landes
DDTM64 - 64-2020-02-18-001 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Hendaye Pétitionnaire: SNSM Côte basque/Landes 51 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de FOrdre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : SNSM Côte basque/Landes
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du Domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'Environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011, en date du 16 décembre 2019, donnant délégation
de signature à M. Fabien MENU), directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2019-12-19-005, en
date du 19 décembre 2019, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 11 février 2020, de la SNSM, représentée par Monsieur MAGNO
Damien ;
VU l'avis, en date du 17 février 2020, de M. le Maire de Hendaye ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM64 - 64-2020-02-18-001 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Hendaye Pétitionnaire: SNSM Côte basque/Landes 52 Arrête
Article 1° - Autorisation
Dans le cadre du programme annuel de formation, le centre de formation et d’intervention SNSM
Côte basque/Landes, représentée par Monsieur Damien Magno, situé 12 avenue de l’ Adour, 64600
Anglet, est autorisé à circuler sur la Grande-plage de la commune d’Hendaye avec les véhicules
ci-après :
- un véhicule 4x4 immatriculé CF-731-DS afin de permettre le transport du matériel de secourisme
et de sécurité, la mise à l’eau des embarcations de sauvetage et l’évacuation en cas d’accident,
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée en 2020 pour les dates suivantes :
- 14 et 21 mars dans le cadre de la formation initiale SSA littoral option pilotage ;
- 28 mars dans le cadre du recyclage annuel des formateurs SSA ;
- 29 mars dans le cadre du recyclage annuel des titulaires SSA ;
- 4 et 5 mai, 11 et 12 mai, 18 et 19 avril dans le cadre de la formation initiale SSA littoral option
pilotage.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
Article 3 —- Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler sur la Grande-plage, exclusivement, entre la rampe de mise
à l’eau la plus proche et le site du chantier :
«sur une plage horaire de 24 heures.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être munis de la présente autorisation, qui sera présentée
à toute réquisition des agents compétents.
La vitesse du véhicule est limitée à S km par heure.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 —- Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu’il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 — Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer
et M. le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
DDTM64 - 64-2020-02-18-001 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Hendaye Pétitionnaire: SNSM Côte basque/Landes 53 autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture
des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Anglet, le 1 8 FEV. 2DéÙ
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
L’Administrateur des Affaires Maritimes Thibault BROSSARD
Chef du service administration de la mer et du littoral
DDTM64 - 64-2020-02-18-001 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Hendaye Pétitionnaire: SNSM Côte basque/Landes 54 DDTM64 - 64-2020-02-18-001 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Hendaye Pétitionnaire: SNSM Côte basque/Landes 55 DDTM64
64-2020-02-17-002
Arrêté portant autorisation et arrêt provisoire de la
navigation fluviale, sur le domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Ardanavy
Commune de Urcuit
Pétitionnaire: HOURQUET ET FILS
DDTM64 - 64-2020-02-17-002 - Arrêté portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial Navigation Intérieure - Ardanavy 56 Liberté * Égalité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des
Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Ardanavy
Commune de Urcuit
Pétitionnaire : HOURQUET ET FILS
VU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral, n°2014240-0005 en date du 28 août 2014, portant règlement
particulier de police de la navigation sur l’ Adour, ses affluents et la Nivelle ;
VU arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011, en date du 16 décembre 2019, donnant délégation
de signature à M. Fabien MENU), directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2019-12-19-005, en
date du 19 décembre 2019, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 13 février 2020, par laquelle l’entreprise Hourquet et Fils sollicite dans
le cadre des travaux de dépose de ligne (pipeline) un arrêt de la navigation sur lArdanavy en
amont et en aval immédiat du pont de la RD 261 ;
Considérant qu’il y a lieu d’assurer la sécurité des personnes et des biens, sur l’Ardanavy lors de
ces travaux ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM64 - 64-2020-02-17-002 - Arrêté portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial Navigation Intérieure - Ardanavy 57 Arrête
Article 1°
L'entreprise Hourquet et Fils est autorisée à installer sur le pont de la RD 261 à Urcuit, une
passerelle à déport négatif entre le mercredi 19 et le vendredi 21 février 2020 sur lArdanavy, en
amont et en aval immédiat du pont de la RD 261.
La signalisation fluviale nécessaire à l’interdiction de passer sous le pont devra être mise en place
à l’amont et à l’aval.
Article 2
La navigation fluviale et le mouillage de toutes les embarcations, sauf les bateaux et les navires en
mission de service public et ayants droits par autorisation municipale, seront interdits sur la zone
définie entre l’amont et l’aval immédiat du pont de la RD 261 :
- le mercredi 19 février 2020 de 8h00 à 17h00,
- le jeudi 20 février 2020 de 8h00 à 17h00,
- le vendredi 21 février 2020 de 8h00 à 17h00.
Article 3
Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-préfet de Bayonne, le Directeur départemental des
territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs et d'informations de la Préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
Une copie du présent arrêté sera communiquée à Monsieur le Maire de Urcuit.
Fait à Anglet, le 1 / FEV. 2020
L’Administrateur en chéf de\affaires maritimes Christophe MERIT
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
d
Directeur adjoint, cé de mer et au littoral
té
Re
DDTM64 - 64-2020-02-17-002 - Arrêté portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial Navigation Intérieure - Ardanavy 58 DDTM64
64-2020-02-17-003
Arrêté portant autorisation et arrêt provisoire de la
navigation fluviale, sur le domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Nivelle
Communes de Saint-Jean-de-Luz et Ciboure
Pétitionnaire: Association sportive Ur Joko
DDTM64 - 64-2020-02-17-003 - Arrêté portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial Navigation Intérieure - Nivelle 59 Liberté « Liberié + Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des
Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Nivelle
Communes de Saint-Jean-de-Luz et Ciboure
Pétitionnaire : Association sportive Ur Joko
VU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral, n°2014240-0005 en date du 28 août 2014, portant règlement
particulier de police de la navigation sur l’ Adour, ses affluents et la Nivelle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011, en date du 16 décembre 2019, donnant délégation
de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2019-12-19-005, en
date du 19 décembre 2019, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 12 février 2020, par laquelle 1’ Association sportive Ur Joko sollicite
dans le cadre de la régate de Ligue Battela un arrêt de la navigation sur la Nivelle en amont du port
de la Nivelle jusqu’à la bouée de contournement ;
Considérant qu’il y a lieu d’assurer la sécurité des personnes et des biens, sur la Nivelle lors de cet
évènement ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM64 - 64-2020-02-17-003 - Arrêté portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial Navigation Intérieure - Nivelle 60 Arrête
Article 1°
L'Association sportive Ur Joko est autorisée à organiser une manifestation nautique de « battela »
le samedi 28 mars 2020 sur la Nivelle, en amont du port Nivelle jusqu’à la bouée de
contournement située à 1000 mètres en amont.
Article 2
La navigation fluviale et le mouillage de toutes les embarcations, sauf les bateaux et les navires en
mission de service public et ayants droits par autorisation municipale, seront interdits sur la zone
définie entre la zone de départ située en amont du port Nivelle et la bouée de contournement située
à 1000 mètres en amont sur la Nivelle :
- le samedi 28 mars 2020 de 14h00 à 19h00.
Article 3
Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-préfet de Bayonne, le Directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et d'informations de la Préfecture des Pyrénées- atlantiques.
Une copie du présent arrêté sera communiquée à Messieurs les Maires de Saint-Jean-de-Luz et Ciboure.
Fait à Anglet, le Î 7 FEV. 2020
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantigues et par délégation,
L’'Administrateur en chef des affairek maritimes Christophe MERIT
Directeur adjoint, Délégué à la mer etau littoral
h
DDTM64 - 64-2020-02-17-003 - Arrêté portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial Navigation Intérieure - Nivelle 61 DDTM64
64-2020-02-17-009
Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à l'arrêté
inter-préfectoral portant règlementation de la circulation
sous chantier - Pour procéder aux remplacements des
appareils d'appui des passages supérieurs n° 1912 et 1962,
des restrictions de circulation seront mises en place entre
Bidart et Urrugne dans les deux sens de circulation du 17
février 21 heures au 31 mars 2020 6 heures
Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation
de la circulation sous chantier - Pour procéder aux remplacements des appareils d'appui des
passages supérieurs n° 1912 et 1962, des restrictions de circulation seront mises en place entre
Bidart et Urrugne dans les deux sens de circulation du 17 février 21 heures au 31 mars 2020 6
heures
DDTM64 - 64-2020-02-17-009 - Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour procéder aux remplacements des appareils d'appui des passages supérieurs n° 1912 et 1962, des restrictions de circulation seront mises en place entre Bidart 62 4
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général Autoroute A63 de la Côte Basque
Sécurité Routière : . à nor. ,
Défense Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant
Gestion des Crises réglementation de la circulation sous chantier
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le Code de la Route et les textes subséquents,
Ja loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
lInstruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la
circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées- Atlantiques,
l’arrêté inter préfectoral n°64-2018-06-26-003 en date du 26 juin 2018 portant réglementation de police sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
l'arrêté préfectoral n°64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019 portant délégation de signature de M.
le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques,
la décision n°64-2019-12-19-00$ du 19 décembre 2019 de subdélégation de signature hors fonction
ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-
Atlantiques,
le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
Horaires d'ouverture : 8h30 — 12h00 / 14h00 — 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 -— fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64032 Pau cedex
Bus: lignes 2, 6, 8, 13
DDTM64 - 64-2020-02-17-009 - Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour procéder aux remplacements des appareils d'appui des passages supérieurs n° 1912 et 1962, des restrictions de circulation seront mises en place entre Bidart 63 VU les dossiers d’exploitation sous chantier (DESC) présentés par la société des autoroutes du Sud de la
France en date des 01 et 07 février 2020,
VU l'avis de l’escadron départemental de sécurité routière en date du 17 février 2020,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents
d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des
travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du
Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1” Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder aux
remplacements des appareils d’appui des passages supérieurs n°1912 et 1962, des restrictions de circulation
seront mises en place sur l’autoroute A63, entre les PR 187+500 et PR 198+800, dans les deux sens de
circulation, sur la période du lundi 17 février 2020, 21h00, au mardi 31 mars 2020, 06h00.
ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, des neutralisations de voies seront réalisées selon le
calendrier suivant :
Pour le passage supérieur n°1912 :
- du lundi 17 février 2020 à 21h00 au mardi 10 mars 2020 à 06h00, la bande d’arrêt d’urgence et la
voie de droite seront neutralisées par un balisage lourd de type GBA du PR 190+600 au PR
191+300 dans le sens 1 France / Espagne et du PR 192+800 au PR 191+100 dans le sens 2
Espagne / France ;
- du mardi 10 mars 2020 à 21h00 au vendredi 27 mars 2020 à 06h00, la voie de gauche sera
neutralisée par un balisage lourd de type GBA du PR 187+500 au PR 191+300 dans le sens 1
France / Espagne et du PR 192+400 au PR 191+100 dans le sens 2 Espagne / France.
Pour le passage supérieur n°1962 :
- du lundi 02 mars 2020 à 21h00 au mardi 31 mars 2020 à 06h00, la voie de gauche sera
neutralisée par un balisage lourd de type GBA du PR 195+200 au PR 196+300 dans le sens 1
France / Espagne et du PR 198+800 au PR 196+000 dans le sens 2 Espagne / France.
ARTICLE 3- La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’article 4 «les chantiers peuvent
entraîner une diminution de voies, si le débit à écouler au droit de la zone n'excède pas
1200/véhicules/heures par voie laissée libre à la circulation » ainsi qu’à l’article 8 « inter distances entre
chantier » de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des
Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
DDTM64 - 64-2020-02-17-009 - Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour procéder aux remplacements des appareils d'appui des passages supérieurs n° 1912 et 1962, des restrictions de circulation seront mises en place entre Bidart 64 Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de
signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud
atlantique).
ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se
trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux
véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie
des Pyrénées-atlantiques,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,
Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
Monsieur le responsable du SAMU,
Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques,
Monsieur le directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à PAU, le {7 FEV. 2020
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer,
PR
DDTM64 - 64-2020-02-17-009 - Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour procéder aux remplacements des appareils d'appui des passages supérieurs n° 1912 et 1962, des restrictions de circulation seront mises en place entre Bidart 65 DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
64-2020-02-14-001
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 64-2020-02-14-001 - MINISTERE DU TRAVAIL 66 À
Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du travail
et de l'emploi de
Nouvelle-Aquitaine
Direccte Nouvelle-
Aquitaine
Unité Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
Service MUT ECO
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRETE N°
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
Le Préfet de Département,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
ARRETE
Article r :
La Société HANDY - Maison Etchandia - 64120 LABETS-BISCAY, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « SCOP » ou « SCOT », ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 64-2020-02-14-001 - MINISTERE DU TRAVAIL 67 Article 2 :
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code des marchés publics.
Article 3 :
L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article premier, est valable sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93 -1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Pau, le
Pour le PRÉFET
Et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale
des Pyrénées-Atlantiques,
Monique GUILLEMOT-RIOU
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 64-2020-02-14-001 - MINISTERE DU TRAVAIL 68 DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
64-2020-02-14-002
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 64-2020-02-14-002 - MINISTERE DU TRAVAIL 69 À
Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du travail
et de l'emploi de
Nouvelle-Aquitaine
Direccte Nouvelle-
Aquitaine
Unité Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
Service MUT ECO
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRETE N°
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
Le Préfet de Département,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
ARRETE
Article r :
La Société SCMIRA - 2 rue Saint-Jacques - Zone Industrielle - 64300 MONT, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « SCOP » ou « SCOT », ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 64-2020-02-14-002 - MINISTERE DU TRAVAIL 70 Article 2 :
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code des marchés publics.
Article 3 :
L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article premier, est valable sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Pau, le
Pour le PRÉFET
Et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale
des Pyrénées-Atlantiques,
Monique GUILLEMOT-RIOU
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 64-2020-02-14-002 - MINISTERE DU TRAVAIL 71 DIRPJJ SUD OUEST
64-2020-02-14-005
Arrêté conjoint portant fixation pour l'année 2019 des prix
de journée de la MECS Notre Dame de JATXOU
Arrêté de tarification 2019
DIRPJJ SUD OUEST - 64-2020-02-14-005 - Arrêté conjoint portant fixation pour l'année 2019 des prix de journée de la MECS Notre Dame de JATXOU 72 Le Liberté » Égalité + Fraternits RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PY R Ë N Ë ES
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ARRÊTÉ CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNEE 2019, DES PRIX DE JOURNEE
DE LA MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SOCIAL NOTRE DAME DE JATXOU
(Association NOTRE DAME, à JATXOU)
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux
institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la PJ,
VU l'arrêté d'habilitation Justice de la M.E.C.S. NOTRE DAME DE JATXOU à Jatxou en
date du 30 octobre 2008,
VU la délibération de l’Assemblée départementale n°01-001 en date du 23 novembre
2018 (publiée le 29 novembre 2018) fixant les taux d'évolution des établissements et
services de l'enfance, de la famille et de la santé publique pour l’année 2019,
VU le courrier transmis le 30 octobre 2018 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement NOTRE DAME DE JATXOU a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2019,
VU les propositions conjointes de modification budgétaire en date du 13 novembre
2019 et du 9 janvier 2020,
Sur proposition de Monsieur le Directeur général adjoint chargé de la Direction générale adjointe des Solidarités humaines du Département des Pyrénées- Atlantiques et de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest :
DIRPJJ SUD OUEST - 64-2020-02-14-005 - Arrêté conjoint portant fixation pour l'année 2019 des prix de journée de la MECS Notre Dame de JATXOU 73 ARRETENT
Article 1°’
Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du budget « Hébergement collectif» de la M.E.C.S. NOTRE DAME DE JATXOU à
JATXOU, sont autorisées comme suit :
Libellé Montant (€)
Charges Groupe | 174 912,00
Charges Groupe Il 810 819,00
Charges Groupe III 81 463,00
Total des charges 1 067 194,00
Produits en atténuation 52 000,00
Sous-Total 1 015 194,00
Résultat N-2 incorporé 32 500,00
TOTAL EN COMPTE 982 694,00
Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
budget « Service de Placement Familial Spécialisé » de la M.E.C.S. NOTRE DAME DE
JATXOU à JATXOU, sont autorisées comme suit :
Libellé Montant (€)
Charges Groupe | 324 114,00
Charges Groupe Il 1 272 750,00
Charges Groupe IIl 71 080,00
Total des charges 1 667 944,00
Produits en atténuation 0,00
Sous-Total 1 667 944,00
Résultat N-2 incorporé 81 136,08
TOTAL EN COMPTE 1 586 807,92
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2019, la tarification de la prestation «Hébergement
collectif» de la M.E.C.S. NOTRE DAME DE JATXOU à JATXOU, est fixée à 179,59 €,
pour une prévision de 5 472 journées d'accueil.
Pour l'exercice budgétaire 2019, la tarification de la prestation «Service de
Placement Familial Spécialisé » de la M.E.C.S. NOTRE DAME DE JATXOU à JATXOU,
est fixée à 143,14 €, pour une prévision de 11 086 journées d’accueil.
Article 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai d’un mois à compter
de sa publication ou notification.
Page 2 sur 3
DIRPJJ SUD OUEST - 64-2020-02-14-005 - Arrêté conjoint portant fixation pour l'année 2019 des prix de journée de la MECS Notre Dame de JATXOU 74 Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur général des Services du
Département des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances
Publiques, le Payeur départemental, le Directeur général adjoint chargé de la Direction générale adjointe des Solidarités humaines, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à l'Hôtel du Département des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l'établissement concerné.
14 FEV. 2020 Fait à PAU, le
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques
Pour le président du Consell départemen par délégation.
le secrétaa-éfiéral
adjoint 2#Hrécluur général adjoint
Gharaë Te la direction générale adjointe ac, LS
Claude FAVREAU
Page 3 sur 3
DIRPJJ SUD OUEST - 64-2020-02-14-005 - Arrêté conjoint portant fixation pour l'année 2019 des prix de journée de la MECS Notre Dame de JATXOU 75 DIRPJJ SUD OUEST - 64-2020-02-14-005 - Arrêté conjoint portant fixation pour l'année 2019 des prix de journée de la MECS Notre Dame de JATXOU 76 DRCL
64-2020-02-17-008
arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal pour
la réalisation d'une maison de retraite dans la vallée de
l'Arberoue
DRCL - 64-2020-02-17-008 - arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal pour la réalisation d'une maison de retraite dans la vallée de l'Arberoue 77 = à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE,
DE LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL
BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITE
ET DU CONTROLE DE LEGALITE
. ARRETE PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA REALISATION D’UNE MAISON DE RETRAITE DANS LA VALLEE DE L’ARBEROUE
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
_ Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5212-34 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 1969 portant création du syndicat intercommunal pour la
_ réalisation d’une maison de retraite dans la Vallée de l’Arbéroue ; :
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Ayherre, Isturits
et Saint-Martin-d'Arbéroue se prononçant favorablement sur la dissolution du syndicat
intercommunal pour la réalisation d’une maison de retraite dans la Vallée de l’Arbéroue et sur
les modalités de sa liquidation ;
VU Pavis du directeur départemental des finances publiques du 6 novembre 2019 ;
VU l'avis favorable du sous préfet de Bayonne du 6 novembre 2019 ;
CONSIDERANT que le syndicat intercommunal pour la réalisation d’une maison de retraite dans laVallée de l’Arbéroue n’exerce plus aucune activité depuis deux ans au moins ;
CONSIDERANT qu'en l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes
membres dans le délai de trois mois suivant la notification de la proposition de dissolution faite
par le représentant de l'Etat, les décisions sont réputés favorables ;
CONSIDERANT que les conditions définies à l'article L.5212-34 du code général des : collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Foute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques 2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99 prefecture@pyrences- allantiques.gouv.fr - site intemet: www.pyrénees-atlantiques.gouv.fr
DRCL - 64-2020-02-17-008 - arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal pour la réalisation d'une maison de retraite dans la vallée de l'Arberoue 78 Article ler — La dissolution du syndicat intercommunal pour la réalisation d’une maison de
retraite dans la Vallée de l’ Arbéroue est prononcée à compter du 1° mars 2020.
Article 2 - Les conditions de liquidation du syndicat intercommunal pour la réalisation d’une
maison de retraite dans la Vallée de l’ Arbéroue sont fixées de la manière suivante :
- L’actif, constitué de participations financières s’élevant à 190,56 €, est cédé à la commune
d’Isturits.
- Le bien immobilier du syndicat intercommunal pour la réalisation d’une maison de retraite
dans la Vallée de l’ Arbéroue (une parcelle de terrain cadastrée section C n°633 d’une superficie
de 15 a 00 ca } a été cédé, moyennant un euro symbolique, à la commune d’Isturits,
conformément à l’acte notarié établi le 23 mars 2009 et publié au service de publicité foncière de
Bayonne le 9 avril 2009.
Article 3 - Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Bayonne, la directrice départementale des finances publiques, le président du syndicat intercommunal pour la
réalisation d’une maison de retraite dans la Vallée de l’Arbéroue, les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
Fait à Pau, le .
Le Préfet 1 7 FEV, 2029
Eddie BOUTTERA
Dans un délai de deux moïs à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
en recommandé avec accusé de réception :soit un recours gracieux, adressé à Monsieur Îe Préfet des Pyrénées-
Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre — 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ; |
- soit un recours contentieux, en saisissant fe Tribunal Administratif, Cours Liautey, Villa Noulibos — 64010 PAU |
: CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
DRCL - 64-2020-02-17-008 - arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal pour la réalisation d'une maison de retraite dans la vallée de l'Arberoue 79 PREFECTURE
64-2020-02-13-003
Arrêté modif CHSCT 13 02 2020
Arrête modificatif de la composition du CHSCT de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques .
PREFECTURE - 64-2020-02-13-003 - Arrêté modif CHSCT 13 02 2020 80 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRÉTÉ
modifiant l’arrêté du 8 janvier 2019 portant désignation des membres du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°83.634 du 11 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du
ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 1°” juin 2018 portant composition du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la préfecture et des sous-préfectures des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU larrêté préfectoral du 8 janvier 2019 portant désignation des membres du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture et des sous-
préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
VU les modifications apportées par le syndicat UNSA intérieur ATS en date du 5 février
2020 ;
VU les modifications apportées par le syndicat SAPACMI en date du 7 février 2020 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 portant désignation des membres du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture et des sous-
préfectures des Pyrénées-Atlantiques est modifié comme suit, en son article 2 :
Toute correspondance doit étre adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfei des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24- TÉLÉCOPIE DS 59 98 24 99
prefecture(pyrences-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
PREFECTURE - 64-2020-02-13-003 - Arrêté modif CHSCT 13 02 2020 81 — membres titulaires :
— membres suppléants :
BERNADOU Maryanne, FO préfectures
LABORDE Denis, FO préfectures
LACAU Michel, FO préfectures
BERNAL Vincent, UNSA intérieur ATS
LESCOUTE Marie-Pierre, UNSA intérieur ATS
LECOT Stéphanie, SAPACMI
POMES Bernard, FO préfectures
BRUNEAU-GARNOIX Nadège, FO préfectures
AGUIRRE Philippe, UNSA intérieur ATS
BRET-DIBAT Florence, UNSA intérieur ATS
JUANOLA Christian, SAPACMI
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Paule { 3 FEV. 2020
Le préfet
Pour le Pré t par délégation,
Le sedétaire général,
PREFECTURE - 64-2020-02-13-003 - Arrêté modif CHSCT 13 02 2020 82 PREFECTURE
64-2020-02-13-002
Arrêté modif CT 13 02 2020
Arrête modificatif de la composition du CT de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques .
PREFECTURE - 64-2020-02-13-002 - Arrêté modif CT 13 02 2020 83 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRÉTÉ
modifiant l’arrêté du 13 décembre 2018 portant composition du comité technique
départemental de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°83.634 du 11 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique :
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2014 modifié portant création des comités techniques de service
déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% juin 2018 portant création du comité technique de la
préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 portant composition du comité technique
départemental de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU les modifications apportées par le syndicat SAPACMI en date du 7 février 2020,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTE
Article 14°: L'article 2 de l'arrêté n°64-2018-12-13-005 du 13 décembre 2018 est modifié
comme suit :
b) Représentants du personnel :
- membres titulaires : LACAU Michel, FO préfectures
BERNADOU Maryanne, FO préfectures
POMES Bernard, FO préfectures
LESCOUTE Marie-Pierre, UATS/UNSA
BERNAL Vincent, UATS/UNSA
JUANOLA Christian, SAPACMI
PREFECTURE - 64-2020-02-13-002 - Arrêté modif CT 13 02 2020 84 - membres suppléants : BRUNEAU-GARNOIX Nadège, FO préfectures
SALANAVE-PEHE Geneviève, FO préfectures
TECHER Marie-Josée, FO préfectures
FLORENS Eric, UATS/UNSA
COURTIAGUE Catherine, UATS/UNSA
LECOT Stéphanie, SAPACMI
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Paule { 3 FEV. 2020
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
énéral,
Eddie BSUTTERA
PREFECTURE - 64-2020-02-13-002 - Arrêté modif CT 13 02 2020 85 PREFECTURE
64-2020-02-14-003
Arrêté préfectoral en date du 14/02/2020 portant agrément
de l'AFPA pour assurer la formation SSIAP
PREFECTURE - 64-2020-02-14-003 - Arrêté préfectoral en date du 14/02/2020 portant agrément de l'AFPA pour assurer la formation SSIAP 86 EE 5 © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRETE N° 64-2020-02-
PORTANT AGREMENT DE L'AGENCE POUR LA FORMATION PROFESSIONNEL POUR ADULTE
(AFPA) À BAYONNE ET PAU
POUR ASSURER LA FORMATION DU PERSONNEL DU SERVICE SECURITE INCENDIE ET
D’ASSISTANCE A PERSONNES (SSIAP) DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de ta Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 123.11 et R 123.12 ;
VU le code du travail, et notamment les articles L 920.4 à L 920.13 ;
VU le décret n° 97.1191 du 19 décembre 1997 pris pour l’application de l’article 2 du décret n° 97.34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de
grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique et notamment ses articles GH 60,
GH 62 et GH 63 ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public ;
VU Parrêté du 30 décembre 2010 portant modification de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions,
à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (1GH) ;
VU la demande d'agrément présentée le 9 avril 2019 par M. Michel VANZO, gérant du centre de formation
AFPA à Pau et Bayonne ;
VU Pavis du directeur départemental des services d’incendie et de secours en date du 11 février 2020 et la
visite des sites de formation les 10 et 11 février 2020 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article |” — L'agrément est accordé au centre de formation AFPA (Agence pour la formation professionnelle
pour adulte) à Pau et à Bayonne, dont le siège social est sis au 3 Rue Franklin - Tour Cityscope à Montreuil
(93100), pour assurer les formations des personnels permanents des services de sécurité incendie et
d’assistance à personnes - SSIAP 1, 2 et 3 - dans les E.R.P. et I.G.H.
Article 2 — L’agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 — Les formations seront organisées et dispensées conformément aux informations apportées par le
demandeur, figurant en annexe de l’arrêté.
Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le { 4 FEV. °020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de sabinet
istian VEDELAGO
Toute correspondance doff être adressée sous forme Impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrdndes-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 61021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99
courrier brrenees-utluntiques.gotfr — sife internet : www.pvrenees-atlantiques.ponv.fr
PREFECTURE - 64-2020-02-14-003 - Arrêté préfectoral en date du 14/02/2020 portant agrément de l'AFPA pour assurer la formation SSIAP 87 ANNEXE A l'ARRETE D’AGREMENT DU
DU CENTRE DE FORMATION AFPA À PAU ET BAYONNE
[1 — Raison sociale — Statut juridique - Déclaration d’activité |
AFPA (Agence pour la formation professionnelle pour adulte)
- 3 Rue Franklin - Tour Cityscope + 93100 MONTREUIL
- N° d'identification : SIREN : 824 228 142 RCS BOBIGNY - SIRET : 8242 28 14 20 00 17
- Forme juridique : EPIC
- Activité exercée : centre de formation en prévention santé et sécurité au travail
- N° de déclaration d’activité : 11930743393
2 — Représentant légal
- Monsieur Michel VANZO
- Bulletin n°3 en date du 13 février 2019
3 — Adresse du centre de formation - Siège social
AFPA
3 Rue Franklin
Tour Cityscope
93100 MONTREUIL
| 4 — Sites de formation
> Antenne de Bayonne : 25 Chemin de Laharie - 64100 BAYONNE
> Antenne de Pau : 37 Avenue Bézet - 64000 PAU
5 — Attestation d’assurance
MMA JARD ASSURANCES MUTUELLES — 14 Bd Marie et Alexandre Oyon - 72030 LE MANS Cedex 9 - Contrat :
143 750 159 - Échéance au 31 décembre 2020
6— Moyens matériels et pédagogiques (annexe 11 de l’arrêté du 30/12/2010) |
> Désenfumage
- Volet de désenfumage avec son système de déclenchement.
- Clapet coupe-feu équipé
> Eclairage sécurité : blocs d’éclairage de sécurité, permanents et non permanents.
> Moyens de secours :
- Système de sécurité incendie de catégorie À (exclu matériel informatique non agréé par le département 64)
- Informatique : réception d'une alarme provenant d'un système informatique (UAE, prise en compte, traitement)
- Divers détecteurs d’incendie, déclencheurs manuels, coupure d'urgence
- Extincteurs : eau, poudre, CO? et extincteurs en coupe
- Aire de feu ou bac à feux écologiques à gaz
- RIA en état de fonctionnement
- Têtes d’extinction automatiques à eau (non fixées) et enregistreur des événements avec possibilité de lecture
- Appareils émetteurs/récepteurs, modèle de points de contrôle de ronde
- Modèle d'imprimés (registre de sécurité, permis feu, autorisation d'ouverture, consignations diverses)
- Téléphone (réception, appel)
- Registre de prise en compte des événements (heure, motif, localisation, traitement)
> Matériels pédagogiques :
-Système informatisé de réponses pour le QCM
- Matériel SSI À ou ERP avec SSI A {conventions avec ERP à mettre en place)
7 — Autorisation administrative de réalisation d’exercices pratiques
Bac à feux écologique à gaz.
PREFECTURE - 64-2020-02-14-003 - Arrêté préfectoral en date du 14/02/2020 portant agrément de l'AFPA pour assurer la formation SSIAP 88 8 — Liste et qualification des formateurs
e M. Pascal DENJAUD - SSIAP 3
s M. Robin BISCHOFF - SSIAP 3
e M. Sébastien AGADICHE - SSIAP 3
9 — Programmes
Référentiels pédagogiques SSIAP 1, 2 et 3 : les programmes horaires des cursus SSIAP 1, 2 et 3 sont détaillés et
conformes.
Fait à PAU, le
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directe cabinet
Christian VEDELAGO
PREFECTURE - 64-2020-02-14-003 - Arrêté préfectoral en date du 14/02/2020 portant agrément de l'AFPA pour assurer la formation SSIAP 89 PREFECTURE
64-2020-02-12-004
Avis conforme de la CDAC des PA du 12 février 2020 sur
la demande de création d'un magasin Aldi à Orthez
PREFECTURE - 64-2020-02-12-004 - Avis conforme de la CDAC des PA du 12 février 2020 sur la demande de création d'un magasin Aldi à Orthez 90 PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Bureau de l'Aménagement de l'Espace
Affaire suivie par Mme Christiane BALEMBITS
Tél. 05.59.98.25.46
Courriel : christiane.balembits@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
n°
AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES sur la demande de création par transfert d'un supermarché
à l'enseigne «Aldi» sur une surface de vente totale de 999 m²
situé 58, avenue Pierre Mendès france à Orthez
(conformément à la procédure de consultation prévue à l'article L752-4 du code de commerce)
Réunion du mercredi 12 février 2020
La commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques, aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 12 février 2020 prises sous la présidence de M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, représentant le préfet ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code du commerce ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie notamment ses articles 102 et 105 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite «Elan» et son décret d'application n° 2019-331 du 17 avril 2019 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2018 portant renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-atlantiques et son règlement intérieur, modifié par l'arrêté du 19 août 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2019 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC) n° 064 439 19 X 1043 déposée le 23 décembre 2019 à la mairie d'Orthez par la SAS Immaldi et compagnie afin de créer un supermarché «Aldi» 58, avenue Pierre Mendès France à Orthez ;
1
PREFECTURE - 64-2020-02-12-004 - Avis conforme de la CDAC des PA du 12 février 2020 sur la demande de création d'un magasin Aldi à Orthez 91 VU la demande d'AEC présentée par la SAS Immaldi et compagnie, agissant en qualité de future propriétaire, représentée par M. Julien Charpentier en vue de créer un supermarché «Aldi» sur une surface de vente de 999,33 m² situé 58, avenue Pierre Mendès France à Orthez ;
VU la délibération du conseil municipal d'Orthez en date du 14 janvier 2020 décidant de saisir pour avis la commission départementale d'aménagement commercial conformément à l'article L752-4 du code de commerce ;
VU l'enregistrement de cette demande d'AEC le 17 janvier 2020, sous le n° 2020/001 par le secrétariat de la CDAC ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2020, annexé au procès verbal et précisant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques pour l’examen de la demande susvisée ;
VU les rapports d'instruction présentés par le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur départemental de la protection des populations ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;
CONSIDERANT que le projet consiste à transférer une surface alimentaire sous enseigne «Aldi» actuellement située à l'angle de la rue Bergeroo et de l'avenue Henri-Germain sur un terrain situé à 1,6 km, 58, avenue Pierre Mendès France, dans la zone des Soarns à l'entrée est d'Orthez ;
CONSIDERANT que la communauté de communes de Lacq-Orthez a adopté en décembre 2018 un schéma de développement commercial intercommunal qui relève l'enjeu concernant le maintien d'un équilibre entre commerces de périphérie et de centre ville ;
CONSIDERANT que le projet viendrait renforcer l'offre commerciale alimentaire de la zone des Soarns (enseignes «Super U» et «Lidl» présentes) au détriment du quartier où le magasin est actuellement implanté ;
CONSIDERANT que dans un contexte de forte vacance commerciale en centre-ville, ce projet serait de nature à compromettre encore plus l'équilibre entre l'offre commerciale de centre-ville et la périphérie ;
CONSIDERANT que le dossier ne présente pas d'éléments suffisants au regard du devenir du site délaissé en ne proposant qu'un engagement d'intention d'un repreneur éventuel ;
La commission a décidé de donner un avis défavorable à l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par :
- 7 NON,
- 1 abstension.
Ont voté contre l'autorisation du projet :
1. M. Emmanuel HANON, maire d'Orthez,
2. Mme Maïté MIRASSOU, représentant le président de la communauté de communes de Lacq- Orthez, 3. Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, représentant le président du conseil départemental,
4. Mme Natalie FRANCQ, représentant le président du conseil régional, 5. Mme Simone BERLAN, représentant les intercommunalités au niveau départemental,
6. M. Claude ROUSSEL, Président d'INDECOSA, représentant les personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs,
7. Mme Sylvie CLARIMONT, représentant les personnalités qualifiées en matière de développement durable et aménagement du territoire.
2
PREFECTURE - 64-2020-02-12-004 - Avis conforme de la CDAC des PA du 12 février 2020 sur la demande de création d'un magasin Aldi à Orthez 92 S'est abstenu :
1. M. Stéphane QUERE, représentant les personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs,
Etaient présents sans droit de vote :
- M. Philippe PALLU, représentant la chambre des métiers et de l'artisanat des PA,
- M. Serge GALLAZZINI, représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie de Pau.
Etaient excusés :
- M. le maire de Pau
- Mme Fabienne AYENSA, représentant les maires au niveau départemental,
- M. Kévyn SIMON, représentant les personnalités qualifiées en matière de développement durable et aménagement du territoire.
En conséquence, et conformément à la procédure de consultation prévue à l'article L752-4 du code de commerce, la CDAC a émis un avis défavorable sur la demande d'AEC jointe au permis de construire susvisé, présentée par la SAS Immaldi et compagnie, agissant en qualité de future propriétaire, représentée par M. Julien Charpentier en vue de créer un supermarché «Aldi» sur une surface de vente de 999,33 m² situé 58, avenue Pierre Mendès France à Orthez.
Le présent avis conforme sera notifié au demandeur ainsi qu'à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
En application de l'article L 752-17 du code du commerce, à peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire à tout recours contentieux dirigé contre cette décision.
En application de l'article R 752-32 du code du commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Fait à Pau, le 12 février 2020
Le Président de la commission départementale
d'aménagement commercial,
signé : Eddie BOUTTERA
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PREFECTURE - 64-2020-02-12-004 - Avis conforme de la CDAC des PA du 12 février 2020 sur la demande de création d'un magasin Aldi à Orthez 93 PREFECTURE
64-2020-02-12-003
Avis conforme de la CDAC des PA du 12 février 2020 sur
la demande d'extension d'un magasin Bricomarché à
Mourenx
PREFECTURE - 64-2020-02-12-003 - Avis conforme de la CDAC des PA du 12 février 2020 sur la demande d'extension d'un magasin Bricomarché à Mourenx 94 PREFECTURE
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
SERVICE DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Bureau de l'Aménagement de l'Espace
Affaire suivie par Mme Christiane BALEMBITS
Tél. 05.59.98.25.46 -
Courriel : christiane.balembits@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
o
n
AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES
sur la demande d'extension d'un magasin à l'enseigne «Bricomarché»,
situé lieu-dit la Carrère sur les communes d'Os-Marsillon et Mourenx
Réunion du mercredi 12 février 2020
La commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques, aux
termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 12 février 2020 prises sous la présidence de
M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, représentant le
préfet ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code du commerce ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie notamment ses articles 102 et
105 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique dite «Elan» et son décret d'application n° 2019-331 du 17 avril 2019 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées-
, Atlantiques ; | j
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2018 portant renouvellement de la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-atlantiques et son règlement
intérieur, modifié par l'arrêté du 19 août 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2019 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques | 2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TEL. 05 59 98 24 24 - TÉLECOPIE 05 59 98 24 99 prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2020-02-12-003 - Avis conforme de la CDAC des PA du 12 février 2020 sur la demande d'extension d'un magasin Bricomarché à Mourenx 95 VU les demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC) n° 064 410 19 X 1010 déposée le 24 décembre 2019 en mairie de Mourenx et n° 064 431 20 X1001 déposée le 14 janvier 2020 en mairie d'Os-Marsillon, par la SAS Camblo en vue de l'extension de 1 382 m° de la surface de vente d'un magasin à l'enseigne «Bricomarché», au sein d'un ensemble commercial situé lieu-dit la Carrère sur les communes d'Os-Marsillon et Mourenx ;
VU la demande d'AEC présentée par la SAS Camblo, agissant en qualité d'exploitant du point de vente, représentée par M. Louis-Philippe GERAUD, en vue de l'extension de 1 382 m° de surface de vente d'un magasin à l'enseigne «Bricomarché», au sein d'un ensemble commercial situé lieu-dit la Carrère sur les communes d'Os-Marsillon et Mourenx ;
VU l'enregistrement de cette demande d'AEC le 24 décembre 2019, sous le n° 2019/007 par le secrétariat de la CDAC ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2020, annexé au procès verbal et précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques pour l'examen de la demande susvisée ;
VU les rapports d'instruction présentés par le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur départemental de la protection des populations ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;
CONSIDERANT que la communauté de communes de Lacq-Orthez n'est pas couverte par un SCOT, que le projet est compatible avec les zones respectives des plans locaux d'urbanisme de Mourenx et Os-Marsillon, qu'il ne nécessite pas de dérogation au titre de l'article L 142-4 du code de l'urbanisme ;
CONSIDERANT que le projet consiste à moderniser un point de vente créé en 1990, qui a eu l'autorisation de s'étendre en 1991 sur 1 951 m? puis a évolué au fil des exploitants successifs en développant des surfaces de vente extérieures sans autorisation, que l'exploitant actuel a repris ce magasin en 2002 en l'état et souhaite aujourd'hui, d'une part régulariser ces surfaces exploitées sans autorisation (868 m2) et demander une extension (514 m?) afin d'atteindre 3 333 n° ;
CONSIDERANT que l'extension prévue permettra d'améliorer le confort de la clientèle et des salariés notamment en élargissant les allées ;
CONSIDERANT que le projet par son envergure et son offre commerciale n'est pas de nature à porter atteinte à l'équilibre entre le commerce de proximité et le centre-ville de Mourenx ;
CONSIDERANT que la représentante de la Communauté de communes de Lacq-Orthez a précisé qu'un financement à hauteur de 370 000€ a été voté par cette collectivité afin de réaliser des travaux de mise en sécurité de la RD 33, que le conseil départemental participe pour 70 000 € ainsi que «Bricomarché» pour 30 000 € ;
CONSIDERANT que le projet prévoit des panneaux photovoltaïques en toiture sur 250 m°, que le dossier traite des enjeux relatifs à la gestion des eaux de ruissellement, à la réduction et la gestion des déchets générés par l'activité, à la maîtrise des consommations énergétiques, au traitement des nuisances sonores, olfactives, visuelles ou lumineuses ;
La commission a décidé de donner un avis favorable à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée par :
- 6 OUI,
- 4 NON,
- 4 abstention.
PREFECTURE - 64-2020-02-12-003 - Avis conforme de la CDAC des PA du 12 février 2020 sur la demande d'extension d'un magasin Bricomarché à Mourenx 96 Ont voté pour l'autorisation du projet :
1. M. Fernand BARUSA, représentant le maire de Mourenx,
2. Mme Maïté MIRASSOU, représentant le président de la communauté de communes de Lacq-Orthez,
3. Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, représentant le président du conseil départemental,
4, Mme Natalie FRANCQ, représentant le président du conseil régional,
5. M. Claude ROUSSEL, Président d'INDECOSA, représentant les personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs,
6. Mme Sylvie CLARIMONT, représentant les personnalités qualifiées en matière de dévelop- pement durable et aménagement du territoire.
A voté contre l'autorisation du projet :
1. M. Stéphane QUERE, représentant les personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs.
S'est abstenue :
1. Mme Simone BERLAN, représentant les intercommunalités au niveau départemental.
Etaient présents sans droit de vote :
- M. Philippe PALLU, représentant la chambre des métiers et de l'artisanat des PA,
- M. Serge GALLAZZINI, représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie de Pau.
Etaient excusés :
- M. le maire de Pau,
- Mme Fabienne AYENSA, représentant les maires au niveau départemental,
- M. Kévyn SIMON, représentant les personnalités qualifiées en matière de développement durable et aménagement du territoire,
- M. Bernard LAYRE, représentant la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques.
En conséquence, la CDAC a formulé un avis favorable sur la demande d'AEC jointe au permis de
construire susvisé, présentée par la SAS CAMBLO, agissant en qualité d'exploitante du point de vente représentée par M. Louis-Philippe GERAUD, en vue d'étendre de 1 382 m° la surface de vente du magasin à l'enseigne «Bricomarché», situé au sein d'un ensemble commercial, lieu-dit la Carrère sur les communes d'Os-Marsillon et Mourenx.
Après réalisation du projet , les surfaces de vente de l'ensemble commercial seront les suivantes :
- magasin «Bricomarché» : 3 333 m°
- carrefour Market : 1 600 m?
Le présent avis conforme sera notifié au demandeur. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Etant favorable, un extrait sera publié aux frais du demandeur dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est annexé à cet avis conformément à l'article R 752-44 du code de commerce.
PREFECTURE - 64-2020-02-12-003 - Avis conforme de la CDAC des PA du 12 février 2020 sur la demande d'extension d'un magasin Bricomarché à Mourenx 97 En application de l'article L 752-17 du code du commerce, à peine d'irrecevabilité, la saisine de la
commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire à tout recours
contentieux dirigé contre cette décision.
En application de l'article R 752-32 du code du commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours,
dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du
demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Fait à Pau, le 12 février 2020
Le Président de la commission départementale
d'aménagement commercial,
Eddie BOUTTERA
PREFECTURE - 64-2020-02-12-003 - Avis conforme de la CDAC des PA du 12 février 2020 sur la demande d'extension d'un magasin Bricomarché à Mourenx 98 Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
l’article R. 752-6) localisation)
et observations éventuelles :
Points d’accès (A) É Avant LL — Nombre de À
et de sortie (S) du | projet Nombre de S_ site | Nombrede A/S |1
(cf. b, cet d du 2° | Nombre de À
du I de l’article Après Nombre de S
R. 752-6) proist Nombre de A/S | 2 Superficie du terrain consacrée aux | 543
Fspace verts et espaces verts (en m?)
Dmé cb es Autres surfaces végétalisées
(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)
4° du I de l'article | AUS surfaces non 500 m° places parking R 752-6) imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 250 m° sur toiture auvent
m? et localisation
Energies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables
(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
PREFECTURE - 64-2020-02-12-003 - Avis conforme de la CDAC des PA du 12 février 2020 sur la demande d'extension d'un magasin Bricomarché à Mourenx 99 - FOUR L LES $ MAGASINSET ENSEMBLES (COMMERCIAUX " fi à c c du1° drarticle R.752-44 du codede s commerce). . .
Cancfour | 1600 Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 3 551 Bricomarché : 1 951 m
(cf. a, b, d'ou e du Avant Nombre | 2
1° du I de roiet Magasins x
l'article R. 752- Pro] de SV SV/magasin! | 1 600 1951
6) >300 m°
Et Secteur (1 ou 2) pocreur SC
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 4 933 (cf. a, b, d'et e du >
1° du I de Après Magasins Nombre
>300 m°
Secteur (1 ou 2)
Total 0
Electriques/hybrides | 0
Avant | Nombre |
projet de places Co-voiturage
Auto-partage
Perméables | 0
Total 46
Capacité de Electriques/hybrides | 6
stationnement
(cf. g du 1° du ll Co-voiturage
de l’article
R752-6) Auto-partage
Après Nombre
projet de places
Perméables
Nombre de pistes
de ravitaillement Après
projet
Avant
projet
1 6j plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) 2 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX magasins d’une SV > 300 m° ».
? cf. ®
PREFECTURE - 64-2020-02-12-003 - Avis conforme de la CDAC des PA du 12 février 2020 sur la demande d'extension d'un magasin Bricomarché à Mourenx 100 PREFECTURE
64-2020-02-12-002
Décision de la CDAC des PA du 12 février 2020 sur la
demande de transfert et d'extension d'un drive Carrefour à
Anglet
PREFECTURE - 64-2020-02-12-002 - Décision de la CDAC des PA du 12 février 2020 sur la demande de transfert et d'extension d'un drive Carrefour à Anglet 101 PREFECTURE
Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
SERVICE DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Bureau de l'Aménagement de l'Espace
Affaire suivie par Mme Christiane BALEMBITS
Tél. 05.59.98.25.46 :
Courriel : christiane.balembits@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
o
n
DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES
sur la demande de transfert et d'extension d'un point permanent de retrait
de marchandises à l'enseigne «Carrefour Drive»
au sein du centre commercial BAB 2 situé avenue Jean Léon Laporte à Anglet
Réunion du mercredi 12 février 2020
La commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques, aux
termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 12 février 2020 prises sous la présidence de
M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, représentant le
préfet ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l'urbanisme ;
le code du commerce ;
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie notamment ses articles 102 et
105 :
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique dite «Elan» et son décret d'application n° 2019-331 du 17 avril 2019 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques ;
l'arrêté préfectoral du 19 mars 2018 portant renouvellement de la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-atlantiques et son règlement
intérieur, modifié par l'arrêté du 19 août 2019 ;
l'arrêté préfectoral du 25 février 2019 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Il 2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TEL. 05 59 98 24 24 - TÉLECOPIE 05 59 98 24 99 prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2020-02-12-002 - Décision de la CDAC des PA du 12 février 2020 sur la demande de transfert et d'extension d'un drive Carrefour à Anglet 102 VU la demande d'AEC présentée par la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES agissant en qualité
de futur exploitant de l'hypermarché et du drive, représentée par M. David PATTEDOIE, en vue
du transfert et de l'extension d'un point permanent de retrait de marchandises à l'enseigne «Carrefour Drive» de 6 pistes de ravitaillement sur une emprise au sol de 442 m°, au sein du centre
commercial BAB 2 situé avenue Jean Léon Laporte à Anglet ;
VU l'enregistrement de cette demande d'AEC le 30 décembre 2019, sous le n° 2019/008 par le
secrétariat de la CDAC ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2020, annexé au procès verbal et précisant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques pour l'examen de
la demande susvisée ;
VU les rapports d'instruction présentés par le directeur départemental des territoires et de la mer et
le directeur départemental de la protection des populations ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;
CONSIDERANT que ce transfert de drive et l'extension du nombre de pistes correspondent à un
objectif de modernisation et une adaptation à ce nouveau mode de consommation qui enregistre une
progression atteignant entre 20 à 25 % de marché supplémentaire chaque année ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme ainsi que le SCOT de
Bayonne sud des Landes applicables et qu'il s'insère dans l'ensemble commercial BAB 2 situé dans
le tissu urbain du cœur d'agglomération ;
CONSIDERANT que le dossier relève que le flux supplémentaire engendré par le drive restera
inférieur au flux perdu suite à la baisse de fréquentation enregistrée au sein de l'hypermarché
«Carrefour» ;
CONSIDERANT que la nouvelle implantation du drive (au lieu et place d'emplacements de parking)
est sans incidence sur la consommation d'espace et qu'elle libérera une surface destinée à réaliser
un espace vert ;
La commission a décidé à l'unanimité de donner un avis favorable à l'autorisation sollicitée par la
demande susvisée par: 10 OUI
Ont voté à l'unanimité pour l'autorisation du projet :
1. M. Xavier de PAREDES, représentant le maire d'Anglet,
2. M. Pascal JOCOU, vice-président représentant le président de la communauté d'agglomération
Pays Basque en qualité d'EPCI,
3. M. Vincent CARPENTIER, représentant le président du syndicat mixte du SCOT du Pays
Basque et du Seignanx,
4. M. Patrick CHASSERIAUD), représentant le président du conseil départemental,
5. Mme Natalie FRANCQ, représentant le président du conseil régional,
6
7
Mme Simone BERLAN, représentant les intercommunalités au niveau départemental,
M. Claude ROUSSEL, Président d'INDECOSA, représentant les personnalités qualifiées en
matière de consommation et de protection des consommateurs,
8. M. Stéphane QUERE, représentant les personnalités qualifiées en matière de consommation
et de protection des consommateurs,
9, Mme Sylvie CLARIMONT, représentant les personnalités qualifiées en matière de développement
durable et aménagement du territoire,
10. Mme Isabelle NOGARO, adjointe au maire de Tarnos, département des Landes.
PREFECTURE - 64-2020-02-12-002 - Décision de la CDAC des PA du 12 février 2020 sur la demande de transfert et d'extension d'un drive Carrefour à Anglet 103 Etait présent sans droit de vote :
- M. Philippe PALLU, représentant la chambre des métiers et de l'artisanat des PA.
Etaient excusés :
- Mme Fabienne AYENSA, représentant les maires au niveau départemental,
- M. Kévyn SIMON, représentant les personnalités qualifiées en matière de développement durable et aménagement du territoire
- Mme Danielle PATOLE, UFC Que Choisir 40, représentant les personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, département des Landes, - M. Bernard LAYRE, représentant la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques ; - M. Frédéric LASSALLE, représentant la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne.
En conséquence, la CDAC a accordé, à la demande présentée par la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES agissant en qualité de futur exploitant de l'hypermarché et du drive, représentée par M. David PATTEDOIE, l'autorisation d'étendre un point permanent de retrait de marchandises à l'enseigne «Carrefour Drive» de 4 à 10 pistes de ravitaillement sur une emprise au sol totale de 590 m2, au sein du centre commercial BAB 2 situé avenue Jean Léon Laporte à Anglet.
Après réalisation du projet, les surfaces de vente de l'ensemble commercial seront les suivantes :
- hypermarché «Carrefour» : 13 006 m°
- galerie marchande : 6 400 m°
- Drive de 10 pistes avec emprise au sol de : 590 m°
La présente décision sera notifiée au demandeur. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Etant favorable, un extrait sera publié aux frais du demandeur dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est annexé à cette décision conformément à l'article R 752-4 du code de commerce.
En application de l'article L 752-17 du code du commerce, à peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire à tout recours contentieux dirigé contre cette décision.
En application de l'article R 752-32 du code du commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Fait à Pau, le 12 février 2020
Le Président de la commission départementale
d'aménagement commercial,
Eddie BOUTTERA
PREFECTURE - 64-2020-02-12-002 - Décision de la CDAC des PA du 12 février 2020 sur la demande de transfert et d'extension d'un drive Carrefour à Anglet 104 e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°) 161 400 m°
Bayonne : CT 384 - 387 - 379 - 380 - 381
Et références cadastrales du terrain d’assiette Anglet : CL 396 -CM 414 - 416 - 418 - 419 - 420
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) L 423 -425 - 427 - 429 - 430
Nombre de A 1
Points d’accès (A) et Avant Nombre de S 1 de sortie (S) du site projet Nombre de A/S (cf. b, cet d du 2° du
I de l'article R 752-| nes Nombre de A 1
) P Nombre de S 1 projet Nombre de A/S
E cts et Superficie du terrain consacrée aux [319 m° créés }
spaces Verts L Lcnaces verts (en m°) surfaces perméables EE =
(c£. b du 2° et d du Autres surfaces végétalisées (toitures,
4° du I de l’article façades, autre(s), en m°)
R 752-6) Autres surfaces non imperméabilisées :
m° et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation
. Eoliennes (nombre et localisation) Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de lAutres procédés (m° / nombre et
l'article R. 752-6) localisation)
et observations éventuelles :
Le projet ne prévoit pas de nouvelle surface plancher (l'implantation est prévue sous
le parking en R+1, sur des places de stationnement existantes).
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son!
avis ou sa décision
1 Rayer la mention inutile.
PREFECTURE - 64-2020-02-12-002 - Décision de la CDAC des PA du 12 février 2020 sur la demande de transfert et d'extension d'un drive Carrefour à Anglet 105 | à LESMAGASINSET ENSEMBLES COMMERCIAUX | _ .me àc du 1°de Se “44 di du j tous decommerce)
Surface de vente Le Surface de vente (SV) totale HypermarchéÉ “Galerie ne chande ë (cf a bdouedul |—— - - 13 006 m° _ 6 400 m
à Avant |, HÉPRER RE | 120 boutiq ues environ
l'article R.752- | P RE | desv | sum Ru PRE
6) | >300m |
Et . 5... |. Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale
(cf. a, b, d'et e du k Nombre 1° du I de Après Magasins l'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin”
>300 m°
Secteur (1 ou 2)
Total 2 816
Electriques/hybrides | 2
Avant . Nombre (projet | de places | Co- -voiturage
Auto-partage ; 16 Capacité de
edit PRE Perméables| 6. cf. g du 1° du
de l’article Total 2 757
R.752-6)
Electriques/hybrides 2
Après Nombre
projet de places Co-voiturage
Auto-partage 16
Perméables
Nombre de pistes
de ravitaillement à
Après 10 projet
Emprise au sol | Avant 148
affectée au retrait | Projet ci
des marchandises Après 590
(en m°) projet
2 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) 2 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des
XX magasins d’une SV > 300 m° ».
3 cf.)
PREFECTURE - 64-2020-02-12-002 - Décision de la CDAC des PA du 12 février 2020 sur la demande de transfert et d'extension d'un drive Carrefour à Anglet 106 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2020-02-17-005
Arrêté instituant une commission
chargée du contrôle des opérations de vote
dans une commune de plus de 20 000 habitants - Ville
d'Anglet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-02-17-005 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations de vote 107 LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d' honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment les articles L. 85-1, R. 93-1 à R. 93-3 ;
VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs;
VU les désignations faites par le premier président de la cour d’appel de Pau par ordonnance du 17 janvier 2020 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
A R R E T E :
Article 1er – Pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, il est institué une commission chargée du contrôle des opérations de vote pour la ville d’Anglet.
(…/…)
ELECTIONS MUNICIPALES et
COMMUNAUTAIRES
des 15 et 22 mars 2020
ARRETE
instituant une commission
chargée du contrôle des opérations de vote
dans une commune de plus de 20 000 habitants
Ville d’ANGLET
DIRECTION
DE LA CITOYENNETE, DE LA
LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DES ÉLECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
GÉNÉRALE
N°
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-02-17-005 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations de vote 108 Article 2 – La commission de contrôle des opérations de vote est composée comme suit :
Désignation par le premier président de la cour d’appel de Pau :
Pour le premier tour
Mme Clorinda POELEMANS, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Bayonne, en qualité de présidente ;
Mme Virginia D’ADAMO, juge d’application des peines au tribunal judiciaire de Bayonne, en qualité de membre ;
Mme Brigitte REHM, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bayonne, en qualité de suppléante ;
Pour le second tour
M. Sébastien ELLUL, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bayonne, en qualité de président ;
M. Hervé MEVELLEC, juge chargé des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Bayonne, en qualité de membre ;
Mme Héléna FORMOND, vice-présidente chargée de l’instruction au tribunal judiciaire de Bayonne ;
Désignation par le préfet :
Mme Françoise ROSIER, attachée à la sous-préfecture de Bayonne, en qualité de membre, qui assurera le secrétariat de la commission.
Article 3 – Le siège de cette instance est fixé à la mairie d’Anglet.
La commission est installée au plus tard le 10 mars 2020 et elle se réunit
sur convocation de son président.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les présidents de la commission de contrôle et le maire d’Anglet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie sera remise à chacun des membres de la commission.
Fait à Pau, le 17 février 2020
P/ le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-02-17-005 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations de vote 109 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2020-02-17-004
Arrêté instituant une commission
chargée du contrôle des opérations de vote
dans une commune de plus de 20 000 habitants - Ville de
Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-02-17-004 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations de vote 110 LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d' honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment les articles L. 85-1, R. 93-1 à R. 93-3 ;
VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs;
VU les désignations faites par le premier président de la cour d’appel de Pau par ordonnance du 17 janvier 2020 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
A R R E T E :
Article 1er – Pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, il est institué une commission chargée du contrôle des opérations de vote pour la ville de Bayonne.
(…/…)
ELECTIONS MUNICIPALES et
COMMUNAUTAIRES
des 15 et 22 mars 2020
ARRETE
instituant une commission
chargée du contrôle des opérations de vote
dans une commune de plus de 20 000 habitants
Ville de BAYONNE
DIRECTION
DE LA CITOYENNETE, DE LA
LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
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GÉNÉRALE
N°
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-02-17-004 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations de vote 111 Article 2 – La commission de contrôle des opérations de vote est composée comme suit :
Désignation par le premier président de la cour d’appel de Pau :
Pour le premier tour
M. Gérard DENARD, président du tribunal judiciaire en qualité de président ; Mme Justine BOURGET, juge au tribunal judiciaire de Bayonne, en qualité de membre ;
Mme Myriam LALOUBERE, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Bayonne, en qualité de suppléante ;
Pour le second tour
M. Gérard DENARD, président du tribunal judiciaire, en qualité de président ; Mme Isabelle LEGRAS, juge chargée des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Bayonne, en qualité de membre ;
Mme Myriam LALOUBERE, première vice-présidente au tibunal judiciaire de Bayonne, en qualité de suppléante ;
Désignation par le préfet :
M. Christophe NOGAREDES, secrétaire général à la sous-préfecture de Bayonne, en qualité de membre, qui assurera le secrétariat de la commission.
Article 3 – Le siège de cette instance est fixé à la mairie de Bayonne.
La commission est installée au plus tard le 10 mars 2020 et elle se réunit
sur convocation de son président.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la commission de contrôle et le maire de Bayonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie sera remise à chacun des membres de la commission.
Fait à Pau, le 17 février 2020
P/ le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-02-17-004 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations de vote 112 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2020-02-17-007
Arrêté instituant une commission
chargée du contrôle des opérations de vote
dans une commune de plus de 20 000 habitants - Ville de
Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-02-17-007 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations de vote 113 LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d' honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment les articles L. 85-1, R. 93-1 à R. 93-3 ;
VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs;
VU les désignations faites par le premier président de la cour d’appel de Pau par ordonnance du 17 janvier 2020 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
A R R E T E :
Article 1er – Pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, il est institué une commission chargée du contrôle des opérations de vote pour la ville de Biarritz.
(…/…)
ELECTIONS MUNICIPALES et
COMMUNAUTAIRES
des 15 et 22 mars 2020
ARRETE
instituant une commission
chargée du contrôle des opérations de vote
dans une commune de plus de 20 000 habitants
Ville de BIARRITZ
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DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
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GÉNÉRALE
N°
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-02-17-007 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations de vote 114 Article 2 – La commission de contrôle des opérations de vote est composée comme suit :
Désignation par le premier président de la cour d’appel de Pau :
Pour le premier tour
Mme Emmanuelle ADOUL, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bayonne, en qualité de présidente ;
Mme Mariette DUMAS, juge au tribunal judiciaire de Bayonne, en qualité de membre ;
Madame Stéphane HODARA DUPOUY, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bayonne, en qualité de suppléante ;
Pour le second tour
Mme Maud BOUETEL, vice-présidente chargée de l’instruction du tribunal judiciaire de Bayonne, en qualité de présidente ;
Mme Gaëlle DELEBECQUE, juge des enfants au tribunal judiciaire de Bayonne, en qualité de membre ;
Mme Stéphane HODARA DUPOUY, vice-présidente au tribunal judiciaire de bayonne, en qualité de suppléante ;
Désignation par le préfet :
M. Laurent FARGEOT, attaché principal à la sous-préfecture de Bayonne, en qualité de membre, qui assurera le secrétariat de la commission.
Article 3 – Le siège de cette instance est fixé à la mairie de Biarritz.
La commission est installée au plus tard le 10 mars 2020 et elle se réunit
sur convocation de son président.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les présidents de la commission de contrôle et le maire de Biarritz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie sera remise à chacun des membres de la commission.
Fait à Pau, le 17 février 2020
P/ le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-02-17-007 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations de vote 115 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2020-02-17-006
Arrêté instituant une commission
chargée du contrôle des opérations de vote
dans une commune de plus de 20 000 habitants - Ville de
Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-02-17-006 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations de vote 116 LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d' honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment les articles L. 85-1, R. 93-1 à R. 93-3 ;
VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs;
VU les désignations faites par le premier président de la cour d’appel de Pau par ordonnance du 17 janvier 2020 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
A R R E T E :
Article 1er – Pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, il est institué une commission chargée du contrôle des opérations de vote pour la ville de Pau.
(…/…)
ELECTIONS MUNICIPALES et
COMMUNAUTAIRES
des 15 et 22 mars 2020
ARRETE
instituant une commission
chargée du contrôle des opérations de vote
dans une commune de plus de 20 000 habitants
Ville de PAU
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GÉNÉRALE
N°
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-02-17-006 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations de vote 117 Article 2 – La commission de contrôle des opérations de vote est composée comme suit :
Désignation par le premier président de la cour d’appel de Pau :
Pour le premier tour
M. Jean-Pierre BOUCHER, président du tribunal judiciaire de Pau, en qualité de président ;
Mme Anne-Françoise GUITON-PINEAU, en qualité de membre ;
Pour le second tour
Mme Myriam DASTE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Pau, en qualité de présidente ;
Mme Clara RIBEIRO, vice-présidente chargée de l’instruction au tribunal judiciaire de Pau, en qualité de membre ;
Désignation par le préfet :
Mme Maryse VALLEIX, attachée à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques en qualité de membre, qui assurera le secrétariat de la commission pour le premier tour.
M. Pierre-Marc BROCHARD, attaché principal à la préfecture des Pyrénées- Atlantiques en qualité de membre, qui assurera le secrétariat de la commission pour le second tour.
Article 3 – Le siège de cette instance est fixé à la mairie de Pau.
La commission est installée au plus tard le 10 mars 2020 et elle se réunit
sur convocation de son président.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les présidents de la commission de contrôle et le maire de Pau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie sera remise à chacun des membres de la commission.
Fait à Pau, le 17 février 2020
P/ le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-02-17-006 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations de vote 118 Sous-préfecture de Bayonne
64-2020-02-19-001
arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire
de l'établissement l'amiral à Biarritz
arrêté, fermeture administrative, débits de boissons, sanctions, temporaire, code santé publique
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-02-19-001 - arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire de l'établissement l'amiral à Biarritz 119 SOUS-PRÉFECTURE DE BAYONNE
Bureau des sécurités, de la réglementation
routière et des polices administratives ARRÊTÉ N° 64-2020-02-00-000003 PRONONÇANT LA FERMETURE ADMINISTRATIVE
TEMPORAIRE DE L’ÉTABLISSEMENT
« L’AMIRAL » A BIARRITZ
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment le 2 de l’article L. 3332-15 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L121-1, L121-2 et L211-2 ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 22 janvier 2018 nommant M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-02-18-014 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne ;
VU le rapport administratif du 22 janvier 2020 du chef de la circonscription de sécurité publique de Biarritz ;
VU la lettre avec avis de réception adressée le 5 février 2020 à Mme Corinne BERGEZ, gérante du bar- restaurant « L’Amiral », introduisant la procédure contradictoire et l’invitant à produire ses observations ;
VU le courrier électronique par lequel Mme Corinne BERGEZ, gérante du bar-restaurant « L’Amiral », indique qu’elle n’a aucune remarque à formuler sur la procédure engagée et sur les faits ;
Considérant que le chef de la circonscription de sécurité publique de Biarritz a transmis un rapport administratif dans lequel il mentionne de nouvelles nuisances sonores en lien avec l’exploitation du bar-restaurant « L’Amiral » situé 9, rue des Halles à Biarritz ;
…/…
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-02-19-001 - arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire de l'établissement l'amiral à Biarritz 120 Considérant que plusieurs faits troublant la tranquillité publique ont été relevés par les services de police municipale et nationale ;
Considérant que le 27 janvier 2019 à 2h10, la police municipale de Biarritz a constaté une fermeture tardive de l’établissement « L’Amiral» ;
Considérant que le 10 mars 2019 à 1h00, un tapage nocturne un nouveau rapport était établi par la police après constatation de nuisances sonores amplifiées provenant du bar-restaurant « L’Amiral » ;
Considérant que deux lettres d’avertissement ont été adressées à la gérante de cet établissement à la suite de ces deux infractions à la réglementation ;
Considérant que le 29 décembre 2019 à 2h30, les services de police ont relevé une nouvelle fermeture tardive avec la présence de 12 clients consommant à l’intérieur de l’établissement ;
Considérant que les services de police ont verbalisé puis établi plusieurs procédures pour tapage nocturne ;
Considérant que cet établissement a déjà fait l’objet de plusieurs avertissements et d’une fermeture administrative temporaire pour les mêmes motifs ;
Considérant que ces nuisances sonores régulièrement constatées constituent des troubles à l’ordre public et perturbent la lutte des services de police contre l’alcoolisation excessive sur la voie publique ;
Considérant que les nuisances sonores liées à la diffusion de musique amplifiée troublent la tranquillité des riverains ;
Considérant que ces bruits émanaient de l’établissement « L’Amiral » et que les services de police ont souligné le caractère régulier de ces nuisances ;
Considérant qu’il y a lieu de faire cesser et de prévenir la continuation ou le retour de ces troubles liés au fonctionnement du bar-restaurant « L’Amiral » ;
Considérant que la gérante, Mme Corinne BERGEZ, du bar-restaurant « L’Amiral » a été invitée à présenter ses observations écrites et/ou orales sur les faits mentionnés ci-dessus, conformément au code des relations entre le public et l’administration susvisé ;
Considérant que Mme Corinne BERGEZ a indiqué ne pas avoir d’observation à formuler sur les faits et sur la procédure ;
Considérant qu’en application de l’article L.3332-15 du code de la santé publique, la fermeture des débits de boissons peut être ordonnée par le représentant de l’État dans le département, en cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques ou en relation avec la fréquentation de l’établissement ou ses conditions d’exploitation ;
Considérant que les faits constatés sont en relation avec la fréquentation et les conditions d’exploitation de l’établissement « L’Amiral », que ces faits et leur caractère répété justifient la mise en œuvre des dispositions du 2 de l’article L3332-15 du code de la santé publique ;
SUR proposition du Sous-préfet de Bayonne,
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-02-19-001 - arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire de l'établissement l'amiral à Biarritz 121 A R R Ê T E
Article 1er : Le bar-restaurant « L’Amiral» sis 9, rue des Halles à Biarritz, est fermé pour une durée de 10 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1er du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L.3352-6 du code de la santé publique.
Article 3 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification devant le tribunal administratif de Pau. Cette voie de recours n’a pas un caractère suspensif.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le procureur de la République près du tribunal de grande instance de Bayonne ;
- Monsieur le Chef de la circonscription de sécurité publique de Biarritz ;
- Monsieur le Maire de Biarritz.
Article 5 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la devanture de l’établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 6 : Le sous-préfet de Bayonne et le chef de la circonscription de sécurité publique de Biarritz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant.
Fait à Bayonne, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Bayonne,
Hervé JONATHAN
L’intéressé a la possibilité de contester la présente décision en déposant un recours administratif et/ou contentieux : - le recours administratif est :
soit gracieux, déposé auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques (2, rue du Maréchal Joffre – 64000 PAU)
soit hiérarchique, déposé auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau – 75108 PARIS) Le recours administratif s’exerce sans condition de délai particulier. Toutefois, si ce recours administratif est prolongé par un recours contentieux, il devra être exercé dans le délai légal de 2 mois.
L’exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant le rejet du recours administratif.
- le recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau (50, cours Lyautey – Villa Noulibos – 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois après notification de l’arrêté préfectoral ou dans un délai de 2 mois suivant le rejet du recours administratif.
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-02-19-001 - arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire de l'établissement l'amiral à Biarritz 122 SOUS-PRÉFECTURE DE BAYONNE
Bureau des sécurités, de la réglementation routière
et des polices administratives
Par arrêté du ,
Le Sous-préfet de Bayonne a décidé la fermeture administrative
temporaire du bar-restaurant « L’Amiral »
Sis 9, rue des Halles à Biarritz
Pour une durée de 10 jours à compter du __/__/____
jusqu’au __/__/____ inclus
Le Sous-préfet de Bayonne,
Hervé JONATHAN
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-02-19-001 - arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire de l'établissement l'amiral à Biarritz 123 SOUS-PRÉFECTURE DE BAYONNE
Bureau des sécurités, de la réglementation routière
et des polices administratives
Affaire suivie par : Laurent FARGEOT
Tél. : 05.40.17.27.30
laurent.fargeot@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Bayonne, le
Le Sous-préfet de Bayonne
à
Monsieur le Commissaire, Chef de la
circonscription de sécurité publique de
Biarritz
Avenue Joseph Petit
BP 145
64200 BIARRITZ
Objet : Fermeture administrative de l’établissement « L’Amiral ».
Réf. : Votre rapport administratif du 22 janvier 2020
P-J : Arrêté portant fermeture administrative et son annexe.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l’arrêté portant fermeture administrative temporaire du bar-restaurant « L’Amiral » sis 9, rue des Halles à Biarritz.
Vous voudrez bien notifier cet arrêté à Mme Corinne BERGEZ, gérante de cet établissement et l’inviter à afficher le document annexé à l’arrêté pendant toute la durée de fermeture. Vous m’adresserez en retour le procès-verbal de notification.
Le Sous-préfet de Bayonne,
Hervé JONATHAN
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-02-19-001 - arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire de l'établissement l'amiral à Biarritz 124 Sous-préfecture de Bayonne
64-2020-02-13-001
Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année
2020 dans le département des Pyrénées-Atlantiques
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-02-13-001 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2020 dans le département des Pyrénées-Atlantiques 125 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R É F E T D E S P Y R É N É E S - A T L A N T I Q U E S
ARRÊTÉ n°64-2020-02-12-000
RELATIF AUX TARIFS DES COURSES DE TAXI POUR L’ANNÉE 2020
DANS LE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment son article L. 410-2 ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l’arrêté ministériel du 02 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l’arrêté ministériel du 06 novembre 2015 relatif à l’information des consommateurs sur les tarifs des courses de taxi ;
VU l’arrêté ministériel du 24 décembre 2019 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2020
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E :
Article 1er. – Les tarifs limites des courses de taxi sont fixés comme suit, toutes taxes comprises :
- valeur de la chute (unité monétaire de perception) : 0,10 €,
- prise en charge : 2,50 €.
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7,30 €.
Une affiche apposée à l’intérieur du véhicule et parfaitement lisible de la place des clients mentionne : Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 7,30 €.
- tarif d’attente ou de marche lente : 21,50€ de l’heure,
- tarifs kilométriques :
Tarif
et couleur du
répétiteur
lumineux
Nature du transport effectué Tarif kilométrique
Distance
parcourue
pendant
une chute
(0,10 €)
A
Lumière blanche
Course de jour (de 7 heures à 19 heures) avec
retour en charge à la station 0,97 € 103,09 m
B
Lumière orange
Course de nuit (de 19 heures à 7 heures) ainsi
que dimanches et jours fériés retour en charge
à la station
1,29 € 77,52 m
C
Lumière bleue
Course de jour (de 7 heures à 19 heures) avec
retour à vide à la station 1,94 € 51,55 m
D
Lumière verte
Course de nuit (de 19 heures à 7 heures) ainsi
que dimanches et jours fériés avec retour à
vide à la station
2,58 € 38,76 m
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques 2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99 prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-02-13-001 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2020 dans le département des Pyrénées-Atlantiques 126 2
Les tarifs kilométriques et le tarif d’attente ou de marche lente sont des maxima.
Article 2. – Courses sur routes enneigées ou verglacées (tarif neige-verglas).
Le tarif kilométrique de nuit (tarif B ou D selon le cas) peut être appliqué pour les courses de jour effectuées sur routes enneigées ou verglacées nécessitant l’utilisation d’équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapant dits pneus d’hiver. Toutefois, ce tarif ne s’applique que sur la partie de la course ayant nécessité l’utilisation de ces équipements. Dans ce cas, une information par voie d’affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d’application et le tarif pratiqué : Courses sur routes enneigées ou verglacées – Application du tarif kilométrique de nuit sur la distance ayant nécessité l’utilisation d’équipements spéciaux.
Article 3. – Le transport des bagages peut entraîner un supplément de perception dans les limites suivantes :
1° Bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur: 2 € le bagage
2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager : 2 € le bagage
Article 4. – Le transport de cinq passagers ou plus pourra donner lieu, à partir du cinquième, majeur ou mineur, à la perception d’un supplément de 2,50 € par passager.
Article 5. – Lorsque le taxi emprunte l’autoroute à la demande du client, les droits de péage sont à la charge de celui-ci.
Article 6. – La modification des taximètres devra être exécutée dans un délai maximum de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder la variation du tarif de la course-type pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.
Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d'une mention manuscrite sur la note remise au consommateur.
Article 7. – Après transformation des taximètres, une lettre majuscule F de couleur rouge d’une hauteur minimale de 10 mm, sera apposée sur le cadran du taximètre.
Article 8. – Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°64-2020-01-24-003 du 24 janvier 2020.
Article 9. – Le Sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet de Bayonne
Hervé JONATHAN
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-02-13-001 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2020 dans le département des Pyrénées-Atlantiques 127