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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 046 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 046 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2020-046
PUBLIÉ LE 14 MAI 2020 Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
64-2020-05-07-003 - Arrêté portant modification de l’agrément de la SARL « Ambulances
de la Vallée » agréée sous le n° 64-152 (2 pages) Page 4
DDPP
64-2020-05-04-004 - Arrêté de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte
de tuberculose bovine (GUERACAGUE) (2 pages) Page 7
64-2020-05-04-005 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2020-025 déterminant les modalités
pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie porcine dans le département
des Pyrénées-Atlantiques (4 pages) Page 10
64-2020-05-04-006 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2020-029 modifiant l'arrêté n°
DDPP/2019-139 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de
prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 15
64-2020-05-04-007 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2020-030 modifiant l'arrêté n°
DDPP/2019-141 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de
prophylaxie des petits ruminants dans le département des Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 18
64-2020-05-04-008 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2020-033 portant déclaration de zones
réglementées pour les ruchers vis-à-vis de la loque américaine (4 pages) Page 21
DDTM
64-2020-05-13-001 - Arrêt préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la construction de la
véloroute-voie verte de la Vallée d'Ossau sur les communes d'Arudy, Aste Béon, Bescat,
Bielle, Buzy, Eaux Bonnes, Gere Belesten, Izeste, Laruns et Louvie Soubiron (4 pages) Page 26
64-2020-05-07-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation des interventions
administratives individuelles et collectives (4 pages) Page 31
DDTM64
64-2020-05-13-002 - AP petit train routier d'Hendaye (6 pages) Page 36
DIRECCTE
64-2020-05-05-005 - Arrêté d'agrément modificatif pour les services à la personne SARL
O2 Pau (2 pages) Page 43
64-2020-05-05-006 - Déclaration pour les services à la personne All4home Biarritz (2
pages) Page 46
64-2020-04-27-014 - Déclaration pour les services à la personne Daniel Ruggiéro (1 page) Page 49
64-2020-04-21-002 - Déclaration pour les services à la personne DUCALET Christophe (1
page) Page 51
64-2020-02-08-001 - Déclaration pour les services à la personne JBPL Sport Forme (1
page) Page 53
64-2020-05-05-003 - Déclaration pour les services à la personne O2 Pau (2 pages) Page 55
2 64-2020-05-05-004 - Déclaration rectificative pour les services à la personne O2 Anglet (2
pages) Page 58
Direction régionale des douanes
64-2020-02-29-001 - Fermeture définitive débit de tabac Castetnau Camblong (1 page) Page 61
64-2020-02-29-002 - Fermeture définitive débit de tabac d'Arbonne (1 page) Page 63
DREAL Nouvelle Aquitaine
64-2020-05-05-007 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens
d’espèces animales protégées accordé à Madame Stéphanie DARBLADE, chargée de
mission scientifique de la RNN Etang Noir pour la capture temporaire avec relâcher
immédiat sur place de spécimens d’odonates et de rhopalocères d’espèces protégées dans
les départements de la Gironde, des Landes, de la Dordogne, de Lot-et-Garonne et des
Pyrénées-Atlantiques (6 pages) Page 65
PREFECTURE
64-2020-05-05-002 - AP portant autorisation de mise à disposition du laboratoire A-BIO-C
(2 pages) Page 72
64-2020-05-06-001 - Arrêté complémentaire n° 11 414/2020/008 du 06 mai 2020
modifiant les conditions d'exploitation de la carrière à ciel ouvert de graves alluvionnaires
de l'arrêté n° 11 414/2013/018 du 17 juillet 2013 exploitée par la société Dragages du
Pont de Lescar sur le territoire des communes d’Artiguelouve et de Lescar aux lieux-dits «
Saligue Est » et « Cazenave » (12 pages) Page 75
64-2020-02-20-006 - Avis défavorable de la commission nationale d'aménagement
commercial du 20 février 2020 sur la création d'un magasin "Inrtermarché" sur la
commune de Boucau (2 pages) Page 88
64-2020-05-07-001 - SPHOTOCOP B20050710170 (3 pages) Page 91
Sous-préfecture de Bayonne
64-2020-05-11-002 - Arrêté modificatif portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise LES NOUVELLES POMPES FUNEBRES (1 page) Page 95
64-2020-05-11-004 - Arrêté modificatif portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise POMPES FUNEBRES DABBADIE (1 page) Page 97
64-2020-05-11-003 - Arrêté modificatif portant habilitation funéraire de la commune de
Jatxou (1 page) Page 99
64-2020-05-07-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
AD FUNERAIRE (1 page) Page 101
3 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
64-2020-05-07-003
Arrêté portant modification de l’agrément de la SARL «
Ambulances de la Vallée » agréée sous le n° 64-152
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2020-05-07-003 - Arrêté portant modification de l’agrément de la SARL « Ambulances de la Vallée » agréée sous le n° 64-152 4 Ar © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
VU le Code de la Santé Publique, articles L 6311-1 et suivants, L 6312-1 à L 6312-5, R 6312-1 à 6313-7 et R 6312-1 à R 6312-23 ;
VU les arrêtés préfectoraux du 31 juillet 2003 définissant les secteurs de garde, et du 5 février 2004 entérinant le cahier des charges ;
VU l’arrêté conjoint du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 6 septembre 2018, portant composition du Comité Départementale de l’Aide Médicale Urgente, de la permanence des Soins et des Transports Sanitaires ;
VU la décision du directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 3 février 2020 portant délégation de signature à Madame la Directrice de la Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire aux transports sanitaires et à l’autorisation de mise en service de véhicule de transports sanitaires ;
VU l’arrêté du 14 février 2008 portant agrément de la SARL Ambulances de la Vallée comme entreprise de transport sanitaire, sous le numéro 64-152 ;
VU l’extrait Kbis du 18 mars 2020 ;
VU la demande de modification de l’agrément présentée par la SARL « Ambulances de la Vallée» suite au départ d’un gérant ;
Sur proposition de la directrice de la Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Arrêté portant modification de l’agrément de la
SARL « Ambulances de la Vallée »
Agréée sous le n° 64-152
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2020-05-07-003 - Arrêté portant modification de l’agrément de la SARL « Ambulances de la Vallée » agréée sous le n° 64-152 5 Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARRETÉ
Article 1er : A compter du 28 février 2020 la SARL « Ambulances de la Vallée » agréée comme entreprise de transport sanitaire sous le numéro 64-152 a pour gérant Madame Marie-Antoinette COLLIAUX.
Article 2 : L’entreprise de transport sanitaire terrestre SARL « Ambulances de la Vallée » dont le siège social est fixé 2 rue Camille Clément – 64600 ANGLET, exerce son activité sur les 2 sites suivants :
1er site – 2 rue Camille Clément – 64600 ANGLET
2ème site – ZA Lizardia – 64310 SAINT PEE SUR NIVELLE
Article 3 : La SARL « Ambulances de la Vallée » comprend les véhicules figurant sur la fiche jointe au présent arrêté.
Article 4 : Tout recours contre cet arrêté doit être exposé auprès du Tribunal Administratif (50 cours Liautey – BP 63 – 64000 PAU CEDEX) dans les deux mois à compter de la date de notification ou suivant sa publication au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 5 : La Directrice de la Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 7 mai 2020
p/Le directeur général
de l’Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2020-05-07-003 - Arrêté portant modification de l’agrément de la SARL « Ambulances de la Vallée » agréée sous le n° 64-152 6 DDPP
64-2020-05-04-004
Arrêté de levée de déclaration d'infection d'une
exploitation atteinte de tuberculose bovine
(GUERACAGUE)
DDPP - 64-2020-05-04-004 - Arrêté de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (GUERACAGUE) 7 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE n° _______________
de levée de déclaration d’infection d’une exploitation atteinte
de tuberculose bovine
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (Annexe III, section IX, chapitre I) ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le Code Rural, partie législative Livre II, Titre II, chapitres I à V ;
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre II, Titre préliminaire, chapitre I et Titre II, chapitres III et VIII ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-18-019 du 18 février 2019, donnant délégation de signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2019-09-11-007 du 11 septembre 2019 du directeur départemental de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses articles 9 et 10 ;
VU l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/2019-140 du 20 décembre 2019 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/2019-139 du 20 décembre 2019 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2019-05-15-004 du 15 mai 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis à vis de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque;
VU l'arrêté préfectoral N°64-202-03-26-005 du 26 mars 2020 portant déclaration d'infection en tuberculose bovine de l'exploitation de M. GUERACAGUE JEAN-FRANCOIS sise à ARBERATS-SILLEGUE (numéro d’exploitation 64493003);
VU la réalisation le 3 avril 2020 de la désinfection des bâtiments d'élevage de M. GUERACAGUE JEAN- FRANCOIS sise à ARBERATS-SILLEGUE (numéro d’exploitation 64493003);
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
DDPP - 64-2020-05-04-004 - Arrêté de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (GUERACAGUE) 8 Pour le Préfet et par subdélégation,
La Cheffe de service,
/\
e LANTERNE
ARRETE
ARTICLE 1er : Levée de déclaration d’infection
La déclaration d'infection de l'exploitation de M. GUERACAGUE JEAN-FRANCOIS sise à ARBERATS- SILLEGUE (numéro d’exploitation 64493003) prononcée par l'arrêté susvisé est levée.
ARTICLE 2 : Délai et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l’application informatique « Télérecours » accessible, sur le site « www.telerecours.fr ».
Ces voies de recours ne suspendant pas l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de ARBERATS-SILLEGUE le directeur du groupement de défense sanitaire du Béarn et du Pays Basque et le vétérinaire sanitaire AMIKUZE à BEHASQUE-LAPISTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 4 mai 2020
DDPP - 64-2020-05-04-004 - Arrêté de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (GUERACAGUE) 9 DDPP
64-2020-05-04-005
Arrêté préfectoral n° DDPP/2020-025 déterminant les
modalités pratiques et les particularités des opérations de
prophylaxie porcine dans le département des
Pyrénées-Atlantiques
DDPP - 64-2020-05-04-005 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2020-025 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie porcine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 10 Liberté » Égalité » Freteruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction Départementale de la Protection des Populations
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral N° DDPP/2020-025
déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de
prophylaxie porcine dans le département des Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L.201-2, L.201-4, L.201-8 à L.201-10,
L.203-1, L.203-4 à L.203-7, L.221-1, L.223-4, L.241-16, D.201-1 à R.201-5, R.203-14, D.221-1 à D.221 -2,
R.224-3 à R.224-4 et R.224-13 :
Vu le décret du Président de la République du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1993 modifié relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié fixant ies mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d’Aujeszky dans les départements reconnus
« indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
Vu l'arrêté du 20 août 2009 modifié fixant les diverses mesures financières relatives à la lutte contre la
maladie d'Aujeszky ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième
catégories pour les espèces animales :
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
CHAPITRE I- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1°
Les opérations de prophylaxies obligatoires de la maladie d'Aujeszky et de la peste porcine dans les cheptels
porcins de sélection-multiplication du département des Pyrénées-Atlantiques, s'effectuent, pour la campagne
2020, du 1° janvier au 31 décembre 2020.
Les opérations de prophylaxies obligatoires de la maladie d'Aujeszky dans les cheptels porcins (autres que
les sélectionneurs/multiplicateurs) du département des Pyrénées-Atlantiques, s'effectuent, pour la campagne
2020, du 15 mars au 31 octobre 2020.
1/4
DDPP - 64-2020-05-04-005 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2020-025 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie porcine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 11 Des dérogations pour réaliser la prophylaxie en anticipé peuvent être délivrées par la DDPP, notamment pour les élevages en bande unique. Le vétérinaire sanitaire devra faire la demande expresse des Documents d'Accompagnement des Prélèvements (DAP) correspondants à la DDPP et à l'AREPSA.
Article 2
Dans le présent arrêté, on entend par :
Exploitation : l'ensemble des animaux, des matériels, des bâtiments et des parcelles régulièrement utilisées pour ia conduite zootechnique d'animaux de rente par un exploitant agricole ou tout autre détenteur d'animaux.
Troupeau: chaque unité de production d'animaux de la même espèce, élevés aux mêmes fins zootechniques dans une même exploitation.
Porcin : animal de la famille des suidés et du genre Sus, de l'espèce Sus scrofa et qui comprend notamment le sanglier Sus scrofa scrofa et le porc domestique Sus scrofa domesticus ainsi que leurs croisements.
Article 3
Les vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire sont chargés de l'exécution des mesures de prophylaxie collective. Ils s'engagent à en respecter les conditions techniques et administratives fixées par la réglementation.
Article 4
Les vétérinaires sanitaires ne peuvent se faire assister pour l'exécution des prophylaxies officielles que par :
— des vétérinaires sanitaires habilités pour la même zone géographique qui ont été déclarés comme remplaçants auprès de la direction départementale de la protection des populations du département au sein duquel ils ont établi leur domicile professionnel administratif ;
— des élèves titulaires du Diplôme Fondamental d'Études Vétérinaires que les vétérinaires sanitaires auront préalablement à la période d'assistance, déclarés auprès de la direction départementale de la protection des populations.
Article 5
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit au cours de la campagne de prophylaxie, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations.
Article 6
Les vétérinaires sanitaires qui ne s’estimeraient pas en mesure de remplir leur mission doivent en faire la déclaration écrite au directeur départemental de la protection des populations.
Article 7
Les animaux doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8
Conformément à l’article L.203-5 du code rural et de la pêche maritime, il incombe aux propriétaires ou leurs représentants détenteurs des animaux, de prendre sous leurs responsabilités toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux et, conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification, et ce préalablement à toute opération de prophylaxie.
Si le vétérinaire le juge nécessaire, il peut demander à l'éleveur de compléter les moyens de contention, notamment en cas d'animal dont l'accès est limité, d’animal difficile ou dans toute situation estimée comme
214
DDPP - 64-2020-05-04-005 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2020-025 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie porcine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 12 préjudiciable à la sécurité des opérateurs ou au résultat du dépistage ou de l'examen. Dans le cas où
l'éleveur ne serait pas en mesure de le faire, le vétérinaire sanitaire le signale sur le DAP en indiquant
éventuellement l'identification des animaux non dépistés.
En cas de défaillance d'un détenteur d'animaux pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le
présent arrêté, les organismes à vocation sanitaire, en ce qui concerne leurs adhérents, ou d’autres
organisations professionnelles agricoles intéressées, apportent à la demande du directeur départemental en
charge de la protection des populations leurs concours au vétérinaire sanitaire à la réalisation de ces
mesures. Les coûts inhérents à l'aide apportée à la réalisation de ces opérations sont à la charge financière
du détenteur défaillant.
Article 9
La DDPP assure, conjointement avec l'AREPSA, la mise à disposition des documents d'accompagnement
des prélèvements (DAP) auprès des vétérinaires sanitaires.
Le vétérinaire sanitaire appelé pour procéder aux tests de dépistage prévus au présent arrêté adresse, sans
délai, Son rapport d'intervention accompagné des prélèvements au laboratoire départemental d'analyses. Ce
rapport d'intervention est formalisé par le document d'accompagnement des prélèvements (DAP) et, le cas
échéant, par tout autre document prévu dans les instructions adressées aux vétérinaires sanitaires par le
directeur départemental de la protection des populations. Il est signé par l’éleveur et par le vétérinaire
sanitaire.
Dans le cas où l'éleveur ne détient plus d'animaux, le vétérinaire renvoie directement le DAP signé par
l'éleveur à la DDPP et à l'AREPSA en le mentionnant sur la première page du DAP.
CHAPITRE II- PROPHYLAXIES OBLIGATOIRES POUR LES PORCINS
Article 10 : Cheptels concernés par les opérations de prophylaxies
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités spécifiques au département des Pyrénées Atlantiques
d'application des arrêtés visés ci-dessus en matière d'acquisition et de maintien des qualifications :
— indemne de maladie d'Aujeszky
— indemne de peste porcine classique
Ces prophylaxies sont obligatoires pour tous les élevages (y compris familiaux et/ou d'agrément et de
sangliers) détenant au moins un porcin.
Article 11 : Modalités de dépistage collectif de la maladie d'Aujeszky
Les élevages de porcins en plein air et les élevages diffusant des reproducteurs sont soumis, conformément
aux exigences réglementaires, aux dépistages suivants :
— élevage plein-air : dépistage sérologique annuel de 15 reproducteurs par an ou 20 porcs charcutiers
Les animaux concernés sont ceux élevés en plein air.
Les prélèvements se font par prise de sang (tube sec) où sur buvard.
— élevage diffusant des reproducteurs : dépistage sérologique de 15 reproducteurs tous les 3 mois.
Les prélèvements se font par prise de sang (tube sec).
Dans le cas où l'élevage compte moins de 15 reproducteurs ou moins de 20 porcs charcutiers, la totalité des
animaux est testée.
Article 12 : Modalités de dépistage collectif de la peste porcine classique
Les élevages de sélection-multiplication sont soumis à un dépistage sérologique annuel sur 15
reproducteurs.
Dans le cas où l'élevage compte moins de 15 reproducteurs la totalité des animaux est testée.
Les prélèvements se font par prise de sang.
3/4
DDPP - 64-2020-05-04-005 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2020-025 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie porcine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 13 CHAPITRE Ill —- MISE EN ŒUVRE
Article 13 : Non-observation des mesures de prophylaxies
En cas de constat d’inapplication des mesures de prophylaxie définies ci-dessus, des sanctions pénales et
administratives, (notamment en matière de retrait des qualifications sanitaires et de conditionnalité des primes PAC) pourraient être prises, conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 14 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Sous-Préfet de l'arrondissement
d'Oloron-Sainte-Marie, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bayonne, le Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les Maires des communes concernées et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 4 mai 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégations Le secrétaire général,
EddieSOUTTERA
4/4
DDPP - 64-2020-05-04-005 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2020-025 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie porcine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 14 DDPP
64-2020-05-04-006
Arrêté préfectoral n° DDPP/2020-029 modifiant l'arrêté n°
DDPP/2019-139 déterminant les modalités pratiques et les
particularités des opérations de prophylaxie des bovins
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
DDPP - 64-2020-05-04-006 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2020-029 modifiant l'arrêté n° DDPP/2019-139 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques 15 Liberté » Égalité » Fratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction Départementale de la Protection des Populations
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral N° DDPP/2020-029 modifiant l’arrêté N° DDPP/2019-139
déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de
prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L.201-2, L.201-4, L.201-8 à L.201-10,
L.203-1, L.203-4 à L.203-7, L.221-1, L.223-4, L.241-16, D.201-1 à R.201-5, R.203-14, D.221-1 à D.221-2,
R.224-3 à R.224-4 et R.224-13 :
Vu le décret du Président de la République du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
VU l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de
commercialisation des bovins :
VU l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie
collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés :
VU l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié fixant les mesures de prophylaxie collective de l'hypodermose bovine ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième
catégories pour les espèces animales ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine :
VU l'arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la
rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
VU l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de
préventions obligatoires mentionnées à l’article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime :
VU l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des
muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-139 du 20 décembre 2019 déterminant les modalités pratiques et les
DDPP - 64-2020-05-04-006 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2020-029 modifiant l'arrêté n° DDPP/2019-139 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques 16 particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2020-200 du 20 mars 2020 relative à la gestion du Covid19 -
missions vétérinaires dont la continuité doit être assurée ;
CONSIDÉRANT que la situation sanitaire exceptionnelle et les mesures adoptées par le Gouvernement afin de limiter la propagation du Covid1i9, ont engendré des difficuités à réaliser les opérations de prophylaxies obligatoires des troupeaux bovins dans les délais prescrits par l'arrêté préfectoral n°2019-139 du 20 décembre 2019 susvisé ;
SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1°
Les dispositions de l’article 1° de l’arrêté n°2019-139 du 20 décembre 2019, sont modifiées comme suit :
« Les opérations de prophylaxies obligatoires dans les cheptels bovins du département des Pyrénées-
Atlantiques, s'effectuent, pour la campagne 2019-2020, du 1” octobre 20719 au 30 juin 2020. ».
Article 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Sous-Préfet de l'arrondissement
d'Oloron-Sainte-Marie, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bayonne, le Directeur départemental de la
protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des
Pyrénées-Atlantiques, les Maires des communes concernées et les vétérinaires sanitaires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 4 mai 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
hs DS re général,
ddie BOUTTERA
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64-2020-05-04-007
Arrêté préfectoral n° DDPP/2020-030 modifiant l'arrêté n°
DDPP/2019-141 déterminant les modalités pratiques et les
particularités des opérations de prophylaxie des petits
ruminants dans le département des Pyrénées-Atlantiques
DDPP - 64-2020-05-04-007 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2020-030 modifiant l'arrêté n° DDPP/2019-141 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des petits ruminants dans le département des Pyrénées-Atlantiques 18 Liberté + Égalité » Pratsruité
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction Départementale de la Protection des Populations
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral N° DDPP/2020-030 modifiant l'arrêté N° DDPP/2019-141
déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de
prophylaxie des petits ruminants dans le département des Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L.201-2, L.201-4, L.201-8 à L.201-10, L.203-1, L.203-4 à
L.203-7, L.221-1, L.223-4, L.241-16, D.201-1 à R.201-5, R.203-14, D.221-1 à D.221-2, R.224-3 à R.224-4 et R.224-13 :
Vu le décret du Président de la République du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ préfet des Pyrénées- Atlantiques
;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19
dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégories
pour les espèces animales ;
VU l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à
la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2004 relatif au génotypage obligatoire des béliers vis-à-vis de la tremblante
;
VU l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de préventions obligatoires
mentionnées à l’article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime :
VU l'arrêté préfectoral n°2019-141 du déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des
petits ruminants dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2020-200 du 20 mars 2020 relative à la gestion du Covid19 - missions vétérinaires
dont la continuité doit être assurée ;
CONSIDÉRANT que la situation sanitaire exceptionnelle et les mesures adoptées par le Gouvernement afin de limiter la propagation du Covid19, ont engendré des difficultés à réaliser les opérations de prophylaxies obligatoires des troupeaux bovins dans les délais prescrits par l'arrêté préfectoral n°2019-141 du 20 décembre 2019 susvisé :
SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
DDPP - 64-2020-05-04-007 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2020-030 modifiant l'arrêté n° DDPP/2019-141 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des petits ruminants dans le département des Pyrénées-Atlantiques 19 ARRÊTE
Article 1°
Les dispositions de l’article 1° de l'arrêté n°2019-141 du 20 décembre 2019, sont modifiées comme suit :
« Les opérations de prophylaxies obligatoires de la brucellose ovine et caprine dans les cheptels ovins et caprins du département des Pyrénées-Atlantiques, s'effectuent, pour la campagne 2019-2020, du 15 décembre 2019 au 30 août 2020. ».
Article 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bayonne, le Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, ies Maires des communes concernées et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 4 mai 2020
Le Préfet |
our le Préfet et par délégation,
DDPP - 64-2020-05-04-007 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2020-030 modifiant l'arrêté n° DDPP/2019-141 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des petits ruminants dans le département des Pyrénées-Atlantiques 20 DDPP
64-2020-05-04-008
Arrêté préfectoral n° DDPP/2020-033 portant déclaration
de zones réglementées pour les ruchers vis-à-vis de la
loque américaine
DDPP - 64-2020-05-04-008 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2020-033 portant déclaration de zones réglementées pour les ruchers vis-à-vis de la loque américaine 21 Liberté » Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction Départementale de la Protection des Populations
Service Santé, Protection Animaies et Environnement
Arrêté préfectoral N° DDPP/2020-033
portant déclaration de zones réglementées pour les ruchers
vis-à-vis de la loque américaine
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment le livre Il dont l'article L.201-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des
abeilles ;
VU l'arrêté interministériel du 16 février 1981 pris pour application des articles 7 et 23 de l'arrêté du 11 août
1980 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 modifié établissant les mesures de police sanitaire applicables
aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à
la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles :
VU l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième
catégories pour les espèces animales ;
VU l'arrêté préfectoral de la Préfecture des Landes DDCSPP/SPAE/2020-144 en date du 25 mars 2020
portant déclaration d'infection d'un rucher par la loque américaine :
VU l'arrêté préfectoral de la Préfecture des Landes DDCSPP/SPAE/2020-145 en date du 25 mars 2020
portant déclaration d’une zone de protection et d’une zone de surveillance pour les ruchers vis-à-vis de la
loque américaine :
VU l'arrêté préfectoral de la Préfecture des Landes DDCSPP/SPAE/2020-215 en date du 15 avril 2020
portant déclaration d'infection de deux ruchers par la loque américaine :
VU farrêté préfectoral de la Préfecture des Landes DDCSPP/SPAE/2020-216 en date du 15 avril 2020
portant déclaration d'infection d'un rucher par la loque américaine :
VU farrêté préfectoral de la Préfecture des Landes DDCSPP/SPAE/2020-0217 en date du 15 avril 2020
portant déclaration d’une zone de protection et d’une zone de surveillance pour les ruchers vis-à-vis de la
loque américaine ;
CONSIDÉRANT la déclaration de foyers de loque américaine sur les communes de Biaudos et Saint-Martin de Seignanx dans le département des Landes :
CONSIDÉRANT la mise en place d'une zone de protection et d’une zone de surveillance respectivement de
DDPP - 64-2020-05-04-008 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2020-033 portant déclaration de zones réglementées pour les ruchers vis-à-vis de la loque américaine 22 trois kilomètres autour des ruchers déclarés infectés et de 2 kilomètres autour de la zone de protection ;
CONSIDÉRANT que la zone de surveillance mise en place autour des foyers déclarés infectés dans le département des Landes, concernent, pour partie, des territoires situés dans le département des Pyrénées- Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre des mesures conservatoires vis-à-vis du risque représenté par la loque américaine pour la santé des abeilles ;
SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1° : Mise sous surveillance de ruchers
Les ruchers détenus dans les zones définies à l’article 2 du présent arrêté, sont placés sous la surveillance
sanitaire du Directeur Départemental de la Protection des Popuilations des Pyrénées-Atlantiques (DDPP).
Article 2 : Définition de zones réglementées
Des zones réglementées vis-à-vis de la loque américaine sont définies et délimitées comme suit :
- une zone de protection de trois kilomètres autour du foyer, impactant, pour le département des
Pyrénées-Atlantiques, les communes listées en annexe du présent arrêté,
- une zone de surveillance de deux kilomètres autour de la zone de protection, impactant, pour le
département des Pyrénées-Atlantiques, les communes listées en annexe du présent arrêté.
Les zones réglementées sont indiquées sur la carte figurant en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Mesures applicables dans la zone de protection
Dans la zone de protection définie à l’article 2 du présent arrêté, les mesures suivantes sont applicables :
- les ruchers, y compris abandonnés, sont recensés et font l'objet d’un examen clinique ;
- des prélèvements peuvent être réalisés en vue de la recherche d'une éventuelle présence de loque
américaine ;
- les déplacements, à partir ou vers la zone de protection, de ruches peuplées ou non, d'abeilles, de
reines, de matériel d’apiculture et de produits d'apiculture à des fins d’apiculture sont interdits, sauf
autorisation écrite de la DDPP.
Article 4 : Mesures applicables dans la zone de surveillance
Dans la zone de surveillance définie à l’article 2 du présent arrêté, les mesures suivantes sont applicables :
- les ruchers, y compris abandonnés, sont recensés ;
- les déplacements, à partir ou vers la zone de surveillance, de ruches peuplées ou non, sont interdits,
sauf autorisation écrite de la DDPP.
Article 5 : Obligations des détenteurs de ruches
Les propriétaires ou détenteurs de ruches ou ruchers sont tenus d'assister ou de se faire représenter aux
visites prévues par le présent arrêté et d'apporter leur collaboration à la DDPP des Pyrénées-Atlantiques ou
aux personnes missionnées par elle, notamment pour l'ouverture des ruches et la fourniture du matériel
nécessaire à leur examen.
Article 6 : Levée du présent arrêté
Le présent arrêté sera levé par arrêté préfectoral, après exécution de l’ensemble des mesures prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés qui le fondent, notamment après constatation de la disparition de la loque
américaine dans les ruchers infectés et que l'enquête effectuée dans la zone de protection ait fourni des
résultats permettant de démontrer que la maladie est écartée.
DDPP - 64-2020-05-04-008 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2020-033 portant déclaration de zones réglementées pour les ruchers vis-à-vis de la loque américaine 23 Article 7 : Non-observation des mesures prévues par arrêté
Conformément à l'article L.228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non-application des mesures
définies en application de l'article L.223-6-1 du même code est passible de 6 mois d'emprisonnement et
d'une amende de 3 750 euros, sans préjudice des sanctions administratives prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès
du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Pau via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux où hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse,
l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Bayonne, le Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le
Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les Maires des communes
concernées et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 4 mai 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
DDPP - 64-2020-05-04-008 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2020-033 portant déclaration de zones réglementées pour les ruchers vis-à-vis de la loque américaine 24 ANNEXE de l'arrêté préfectoral N° DDPP/2020-033 portant déclaration de zones réglementées
pour les ruchers vis-à-vis de la loque américaine
Zonage établi dans le cadre de foyers de loque américaine détectés
à Biaudos (40) et Saint-Martin de Seignanx (40)
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DDPP - 64-2020-05-04-008 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2020-033 portant déclaration de zones réglementées pour les ruchers vis-à-vis de la loque américaine 25 DDTM
64-2020-05-13-001
Arrêt préfectoral portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement relatif à la construction de la
véloroute-voie verte de la Vallée d'Ossau sur les
communes d'Arudy, Aste Béon, Bescat, Bielle, Buzy, Eaux
Bonnes, Gere Belesten, Izeste, Laruns et Louvie Soubiron
DDTM - 64-2020-05-13-001 - Arrêt préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la construction de la véloroute-voie verte de la Vallée d'Ossau sur les communes d'Arudy, Aste Béon, Bescat, Bielle, Buzy, Eaux Bonnes, Gere Belesten, Izeste, 26 TT$
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement relatif à la construction de la véloroute/voie
verte de la Vallée d'Ossau
Communes d’Arudy, Aste-Béon, Bescat, Bielle, Buzy, Eaux-
Bonnes, Gére-Belesten, Izeste, Laruns
et Louvie-Soubiron.
Pétitionnaire : Monsieur le Président de la Communauté de communes de la Vallée d’Ossau 4 avenue des Pyrénées – 64260 ARUDY
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et 641 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid19 ;
Vu l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion du risque inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-11 du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu le dossier de déclaration déposé par la Communauté de communes de la Vallée d’Ossau relatif à la construction de la véloroute/voie verte de la Vallée d'Ossau dont la réalisation est prévue dans les communes d’Arudy, Aste-Béon, Bescat, Bielle, Buzy, Eaux-Bonnes, Gére-Belesten, Izeste, Laruns et Louvie-Soubiron enregistré sous le numéro n°64-2019-00286 en date du 29 octobre 2019 ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer N°64-2020
DDTM - 64-2020-05-13-001 - Arrêt préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la construction de la véloroute-voie verte de la Vallée d'Ossau sur les communes d'Arudy, Aste Béon, Bescat, Bielle, Buzy, Eaux Bonnes, Gere Belesten, Izeste, 27 Vu la demande de compléments formulée par la direction départementale des territoires et de la mer le 20 décembre 2019 ;
Vu la réponse de la Communauté de communes de la Vallée d’Ossau reçue en date du 21 février 2020 ;
Vu l’avis favorable du pétitionnaire en date du 7 mai 2020 sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques adressé le 21 avril 2020 ;
Considérant la sensibilité du milieu aquatique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Arrête :
Article 1er : Objet de l’arrêté
Il est donné acte à la Communauté de communes de la Vallée d’Ossau de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, relatif à la construction de la véloroute/voie verte de la Vallée d'Ossau dont la réalisation est prévue dans les communes d’Arudy, Aste-Béon, Bescat, Bielle, Buzy, Eaux-Bonnes, Gére-Belesten, Izeste, Laruns et Louvie-Soubiron.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Déclaration
Article 2 : Consistance des travaux
Le projet consiste en la réalisation de la véloroute/voie verte de la Vallée d'Ossau qui comprend le réaménagement en voie verte sur 25 km de chemins existants, avec une portion de voie ferrée déclassée sur 6 km, sur les communes d’Arudy, Aste-Béon, Bescat, Bielle, Buzy, Eaux-Bonnes, Gére-Belesten, Izeste, Laruns et Louvie-Soubiron.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le pétitionnaire doit s’assurer que la voie aménagée respectera au mieux la géométrie initiale existante, ne constituera pas un obstacle à l’écoulement des eaux et ne comportera aucun aménagement de protection contre les crues. Si l’aménagement venait à être menacé par érosion due à la mobilité du lit du Gave, la voie sera déplacée après information préalable au préfet.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
2
DDTM - 64-2020-05-13-001 - Arrêt préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la construction de la véloroute-voie verte de la Vallée d'Ossau sur les communes d'Arudy, Aste Béon, Bescat, Bielle, Buzy, Eaux Bonnes, Gere Belesten, Izeste, 28 Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service chargé de la police de l’eau, des dates de démarrage et de fin des travaux ainsi que la date de mise en service de l’installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au niveau foncier.
Article 8 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ;
2°- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Les recours mentionnés ci-dessus, qui auraient dû être accomplis entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire définie en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, seront réputés avoir été faits à temps s'ils ont été effectués dans un délai de deux mois à compter de la fin de cette période.
Article 9 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, les mairies d’Arudy, Aste-Béon, Bescat, Bielle, Buzy, Eaux-Bonnes, Gére-Belesten, Izeste, Laruns et Louvie-Soubiron reçoivent une copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en mairie d’Arudy, Aste-Béon, Bescat, Bielle, Buzy, Eaux-Bonnes, Gére-Belesten, Izeste, Laruns et Louvie-Soubiron pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service chargé de la police de l’eau.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques durant une durée d’au moins 6 mois.
3
DDTM - 64-2020-05-13-001 - Arrêt préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la construction de la véloroute-voie verte de la Vallée d'Ossau sur les communes d'Arudy, Aste Béon, Bescat, Bielle, Buzy, Eaux Bonnes, Gere Belesten, Izeste, 29 Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet d’Oloron Sainte Marie, le directeur régional de l’Office français de la biodiversité, le maire des communes d’Arudy, Aste-Béon, Bescat, Bielle, Buzy, Eaux-Bonnes, Gére-Belesten, Izeste, Laruns et Louvie-Soubiron, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Communauté de communes de la Vallée d’Ossau par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 13 mai 2020
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service Gestion et Police
de l’Eau,
Juliette Friedling
4
DDTM - 64-2020-05-13-001 - Arrêt préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la construction de la véloroute-voie verte de la Vallée d'Ossau sur les communes d'Arudy, Aste Béon, Bescat, Bielle, Buzy, Eaux Bonnes, Gere Belesten, Izeste, 30 DDTM
64-2020-05-07-002
Arrêté préfectoral portant autorisation des interventions
administratives individuelles et collectives
les lieutenants de louveterie sont autorisés à effectuer, si nécessaire et en cas de dégâts avérés, des
interventions individuelles (approche/affût) de jour et/ou de nuit, ainsi que DIX battues
administratives de destruction des animaux d’espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, de
blaireaux et de sangliers durant le mois de mai 2020
DDTM - 64-2020-05-07-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation des interventions administratives individuelles et collectives 31 EX = Liberté + Égalité « Fraternité a RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service environnement, montagne,
transition écologique, forêt
Arrêté préfectoral portant autorisation des interventions
administratives individuelles et collectives
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.427-6 et suivants et R 427-7 et suivants ;
Vu les arrêtés ministériels fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2019 fixant la liste des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2014 relatif à la sécurité publique et à l’usage des armes à feu ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019 de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et son modificatif n°64-2020-03-30-002 du 30 mars 2020 donnant subdélégation de signature à la cheffe du service environnement, montagne, transition écologique, forêt ;
Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à la destruction des animaux d’espèces susceptibles d'occasionner des dégâts lorsqu'ils sont à l’origine de dégâts significatifs aux activités agricoles ou aux intérêts des parti- culiers ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à la destruction des sangliers ou de blaireaux lorsqu'ils commettent des dégâts significatifs aux intérêts agricoles ;
Considérant les dégâts générés par ces mêmes espèces en 2019 et en 2020, considérant la localisation de ces dégâts et la récurrence des dégâts, notamment de sangliers et la nécessité d’intervenir dès Fapparition des premiers dégâts ;
Considérant le plan national d’actions en faveur du Gypaète barbu « gypaetus barbatus » pour la période 2010-2020 ainsi que les difficultés de reproduction de l’espèce sur le département et la nécessité de ga- rantir sa préservation et le maintien de son aire de répartition ;
Considérant les moyens de protection mis en œuvre pour éviter une propagation du coronavirus covid-19 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1” : interventions :
Messieurs les lieutenants de louveterie sont autorisés à effectuer, si nécessaire et en cas de dégâts avérés, des interventions individuelles (approche/affüt) de jour et/ou de nuit, ainsi que DIX battues administratives de destruction des animaux d’espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, de blaireaux et de sangliers durant le mois de mai 2020, y compris dans les réserves de chasse et faune sauvage. Les interventions s’effectueront par tout moyen approprié. L'usage de tous les moyens de communication est également autorisé.
Dans le cas de l’utilisation et de la surveillance de pièges, seuls les dispositifs réglementaires sont autorisés, concernant la surveillance, les lieutenants de louveterie peuvent se faire assister des personnes de leur choix.
DDTM - 64-2020-05-07-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation des interventions administratives individuelles et collectives 32 Article 2 : mesures de précaution coronavirus COVID-19 :
L’ensemble des mesures de précaution mises en place dans le cadre de la lutte contre la propagation du
coronavirus COVID-19 devront être respectées dans le cadre de ces interventions.
Les moyens de protection listés ci-dessous devront être mis en œuvre au cours de la battue :
°__ Gestes barrière :
Les participants doivent respecter les gestes barrière durant la totalité de l’opération :
- Se laver très régulièrement les mains, a minima avant de se rendre à la battue et au retour de la
battue.
- Utiliser un mouchoir à usage unique et le jeter.
- Tousser ou éternuer dans le coude ou dans un mouchoir.
- Saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades.
- Ne pas s’échanger du matériel sauf désinfection préalable.
° Distance sociale :
Les participants devront se tenir à plus d’un mètre les uns des autres durant la totalité de l’opération,
notamment lors du rond, des déplacements à pied, de la fin de la battue.
Les déplacements en voiture seront limités à une personne par véhicule sauf dans le cas de
chasseurs issus d’un même foyer.
* Matériel de protection :
Dans la mesure du possible, les participants devront porter un masque de protection (dont un masque
alternatif en tissu) lors des moments collectifs (rond, déplacements, fin de battue, traitement de la venaison).
La fourniture du masque sera à la charge de chaque participant.
Article 3 : interventions individuelles
Seules les dispositions suivantes sont autorisées :
+ tir de jour/nuit à l’affüt ;
* identification avec certitude des animaux avant tout tir ;
° tir à balles fichant ;
*__ utilisation des téléphones portable ou tout moyen électronique de communication ;
° _ agrainage autorisé ;
*__ usage de source lumineuse obligatoire en tir de nuit ;
* usage de dispositif silencieux ainsi que tout dispositif de visée nocturne.
Article 4 : battues administratives de sangliers
Les destructions administratives de sangliers seront mises en œuvre après information auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer, et exclusivement :
* soit sur dégâts avérés significatifs aux intérêts agricoles, dûment constatés par le lieutenant de
louveterie ainsi que l’exploitant agricole ;
* soit sur sollicitation écrite de la fédération départementale des chasseurs, dont copie sera adressée à
la direction départementale des territoires et de la mer, suite à des dégâts ayant fait l’objet d’une
expertise.
Le nombre de participants est limité à 20 personnes.
Le choix des participants est effectué par le lieutenant de louveterie responsable des opérations.
Le tir dans la traque ou en direction de la traque est autorisé uniquement dans le respect des conditions
suivantes :
* _ respect d’un angle de tir de 30° ;
° tir sur une courte distance, inférieure à 30 mètres, configuration de type « butte de tir » ;
* le tir en direction des rabatteurs est strictement interdit.
*__ Suivant l’emplacement de chaque poste de tir, le lieutenant de louveterie autorisera ou pas les
tireurs à tirer en direction de la traque.
* Si la battue est organisée dans une culture de hauteur supérieure à 1 mètre, le tir vers la traque est
interdit.
Chaque lieutenant de louveterie aura le choix des tireurs. La liste des tireurs, tous porteurs du permis de
chasser validé, devra être dressée avant chaque battue, avec les consignes de sécurité et tenue à la
disposition des agents en charge de la police de l’environnement. Si au cours des battues, les animaux
poursuivis pénètrent dans une commune limitrophe, y compris sise sur autre circonscription de louveterie, le
droit de poursuite, de recherche, et de tir de gibier pourra s’exercer sur le territoire de celle-ci, dans les
limites du département des Pyrénées-Atlantiques.
DDTM - 64-2020-05-07-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation des interventions administratives individuelles et collectives 33 Article 5 : localisation des interventions et destination des animaux tués
Le lieutenant de louveterie est responsable des modalités d’organisation de chaque intervention ainsi que du
choix de la ou des communes où sera réalisée l’intervention. Selon la localisation des populations des
animaux responsables des dégâts, l’intervention pourra se dérouler sur d’autres communes que celle où les
dégâts ont été constatés.
La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Article 6 : destruction de blaireaux et renards
Pour la destruction des blaireaux et des renards, les tirs de nuit, exclusivement effectués par les lieutenants
de louveterie, sont autorisés.
Article 7 : zones de sensibilité majeure du gypaète barbu
Les territoires compris dans les zones de sensibilité majeure du gypaète barbu sont exclus du champ du
présent arrêté (cf. annexe 4).
Dans le cas où des dégâts, commis par les espèces sus-visées survenaient à l’intérieur ou à proximité de
cette zone, le lieutenant de louveterie concerné sollicitera un arrêté spécifique auprès de la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 8 : bilans
Dans tous les cas, les lieutenants de louveterie feront remplir la déclaration des dégâts (annexe 1) et feront
parvenir au directeur départemental des territoires et de la mer, le résultat des battues et chasses effectuées, avant le 15 du mois suivant (annexe 2).
Pour les opérations de régulation du blaireau et quelle que soit la circonscription concernée, les lieutenants
de louveterie qui se font assister doivent obligatoirement remplir et retourner au directeur départemental des
territoires et de la mer l’engagement de délégation (annexe 3).
Article 9 : information aux autorités
Messieurs les maires des communes intéressées, la brigade de gendarmerie de la circonscription et le chef l’Office français de la biodiversité seront prévenus 24 heures avant, du jour et de l’heure de la chasse ou
battue ainsi que du lieu de rassemblement des tireurs.
Article 10 : recours et notification
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux
mois à compter de sa date de notification.
Article 11 : exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection et de la
population, le chef du service départemental l’Office français de la biodiversité, le président de la
Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie, ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté,
parte 7 MA 2020 Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
La cheffe du Service environnement, montagne,
transition écologique, forêt,
1
Joëlle [Mislé
Destinataires :
Fédération départementale des chasseurs
DDPP
OFB
Lieutenants de louveterie
Groupement de gendarmerie
DDTM - 64-2020-05-07-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation des interventions administratives individuelles et collectives 34 DDTM - 64-2020-05-07-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation des interventions administratives individuelles et collectives 35 DDTM64
64-2020-05-13-002
AP petit train routier d'Hendaye
AP petit train routier d'Hendaye
DDTM64 - 64-2020-05-13-002 - AP petit train routier d'Hendaye 36 M Libvrté = Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Sécurité Routière Défense
Gestion des Crises
Arrêté préfectoral
relatif à la circulation d’un petit train routier touristique
sur la commune d’Hendaye
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 225, R. 312.3, R. 317.21, R. 3 17.24, R. 321.15 et suivants,
KR. 411.3 à R. 411.8, R. 433.5 et R. 433.8,
Vu l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules,
autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019 portant délégation de signature de M. le
Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyré-
nées-Atlantiques,
Vu la décision n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019 de subdélégation de signature hors fonction
d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2019-03-26-003 du 26 mars 2019 relatif à la circulation d’un petit train touris-
tique sur la commune d’Hendaye,
Vu la demande de Monsieur Martinerie Laurent gérant de la société « Loco Express » en date du 5 mars
2020,
Vu la licence n°2013/72/0000374 pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d’autrui
en cours de validité.
Vu le procès-verbal de visite initiale en date du 19 janvier 2018 ci-annexé,
Vu les règlements de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif aux itinéraires demandés,
Vu l’avis favorable de la direction départementale de la sécurité publique en date du 28 avril 2020,
Vu l'avis favorable de la Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 16 mars 2020,
Vu l’avis favorable de la ville d’Hendaye en date du 07 mai 2020,
Vu la concession de service public pour l’exploitation d’un petit train touristique sur la commune d’Hen-
daye en date du 03 avril 2018,
Vu autorisation délivrée par Azuréva (résidence de vacances) en date du 09 avril 2018,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM64 - 64-2020-05-13-002 - AP petit train routier d'Hendaye 37 ARRÊTE
Article 1°":
La société « Loco express » est autorisée, à compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au 31
décembre 2021 (date d’expiration de la concession de service public susvisée), à mettre en circulation à des
fins touristiques ou de loisirs, et sous réserve de validité du procès verbal de visite technique, un petit train
routier de catégorie III, sur les itinéraires suivants :
Circuit 1 : départ RD912 boulevard de la Mer devant l’office de tourisme — RD912 boulevard de la Mer :
possibilité de prise en charge ou dépose des clients sur les emplacements dédiés aux autocars (au niveau du
centre de Thalassothérapie, zone Sokoburu) — avenue des Mimosas — rue des lauriers roses : possibilité de
prise en charge ou dépose des clients sur les emplacements dédiés aux autocars — rond point de flore — bou-
levard de la baie de Chingudy — rond point Jean Moulin - RD912 boulevard du Général Leclerc — RD912
boulevard du Général de Gaulle — rue du vieux fort — allées de Gaztelu-Zahar — RD912 boulevard du Géné-
ral de Gaulle — RD912 boulevard du Général Leclerc — rond point Jean Moulin -
Variante À : boulevard de la baie de Chingudy — rue des tulipiers — rue des aubépines — rond-point Père Paul
Simon (chapelle Ste Anne) — rue des Prunus — RD912 boulevard de la Mer — arrivée.
Variante B : boulevard de la baie de Chingudy — rond point de flore — rue de Plaqueminiers — avenue des
Mimosas — rue d’Irun — rue des chèvrefeuilles — rue des néfliers —- RD912 boulevard de la Mer — arrivée.
Variante C : RD912 boulevard du Général Leclerc — rond point du palmier — rue des Clématites — rue des
aubépines — rond-point Père Paul Simon (chapelle Ste Anne) — rue des Prunus — RD912 boulevard de la Mer
— arrivée.
Circuit spécial résidence de vacances Azuréva :
Itinéraire aller : départ à vide du dépôt 7 rue de Mentaberry — rue de Zaldia ou chemin de Sopite — chemin
de Sopite —- RD358 boulevard de l’Empereur —- RD358 avenue de Lissardy, entrée dans résidence de
vacances Azuréva pour prise en charge des clients — sortie sur RD358 avenue de Lissardy — RD912 route de
la corniche — RD912 boulevard de la Mer — arrivée.
Itinéraire retour : départ RD912 boulevard de la Mer — rue des érables — rond point du Père Paul Simon
(chapelle Ste Anne) — rue des lilas — rue Ansoenia — rue des cèdres — RD358 avenue de Lissardy, entrée dans
résidence de vacances Azuréva pour dépose des clients.
Circuit escale des paquebots :
Itinéraire tour de la ville : départ, quai de la Floride pour prise en charge des croisiéristes — rue des oran-
gers — rond point de flore — boulevard de la baie de Chingudy — rond point Jean Moulin — RD912 boulevard
du Général Leclerc - RD912 boulevard du Général de Gaulle — rue du vieux fort — allées de Gaztelu-Zahar —
RD912 boulevard du Général de Gaulle — boulevard de la baie de Chingudy — rue des tulipiers — rue des
aubépines — rond-point Père Paul Simon (chapelle Ste Anne) — rue des Prunus — RD912 boulevard de la Mer
— avenue des mimosas — rue des lauriers roses — rond point de flore — rue des orangers — arrivée, quai de la
Floride et dépose des croisiéristes.
Itinéraire aller découverte de la ville : départ, quai de la Floride — rue des orangers — rond point de flore —
rue des plaqueminiers — avenue des mimosas — rue des chèvrefeuilles — rond point Père Paul Simon (cha-
pelle Ste Anne) — rue des Prunus — RD912 boulevard de la Mer — arrivée et dépose des croisiéristes (office
du tourisme).
Itinéraire retour découverte de la ville : départ, RD912 boulevard de la Mer — avenue des mimosas — rue
des lauriers roses — rond point de flore — rue des orangers — arrivée, quai de la Floride et dépose des croisié-
ristes.
DDTM64 - 64-2020-05-13-002 - AP petit train routier d'Hendaye 38 Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d’exploitation du service, à savoir :
- du lieu de garage au lieu de stationnement :
Itinéraire circuit 1 : départ, 7 rue de Mentaberry — RD658 rue de la glacière — rond-point « château d’Ab-
badia » — RD912 route de la corniche — RD912 boulevard de la Mer — arrivée.
Itinéraire bis circuit 1: départ 7 rue de Mentaberry — rue de Zaldia ou chemin de Sopite — chemin de
Sopite — RD358 boulevard de l’Empereur — RD358 avenue de Lissardy — RD912 route de la corniche —
RD912 boulevard de la Mer — arrivée.
Itinéraire escale des paquebots : départ, 7 rue de Mentaberry — RD658 rue de la glacière — rond-point
« château d’Abbadia » — RD912 route de la corniche — RD912 boulevard de la Mer — avenue des mimosas —
rue des lauriers roses — rond point de flore — rue des orangers — quai de la Floride — arrivée.
- du lieu de stationnement au lieu de garage :
Itinéraire circuit 1 : départ, RD912 boulevard de la Mer — RD912 boulevard du Général Leclerc — rue des
mimosas ou aller jusqu’au rond point du Général Leclerc — rue d’Irun — RD912 boulevard de la Mer —
RD912 route de la corniche — rond point « château d’Abbadia » — RD658 rue de la glacière — RD658 rue de
Mentaberry, arrivée dépôt.
Itinéraire bis circuit 1 : départ RD912 boulevard de la Mer — RD912 boulevard du Général Leclerc — rue
des mimosas ou aller jusqu’au rond point du Général Leclerc — rue d’Irun — RD912 boulevard de la mer -
RD912 route de la corniche — RD358 avenue de Lissardy — RD358 boulevard de l'Empereur — chemin de
Sopite — chemin de Sopite ou rue de Zaldia — rue de Mentaberry, arrivée dépôt.
Itinéraire escale des paquebots : départ, quai de la Floride — rue des orangers — rond point de flore — bou-
levard de la baie de Chingudy — rue des cèdres — avenue de Lissardy — RD358 boulevard de l'Empereur —
chemin de Sopite — chemin de Sopite ou rue de Zaldia — rue de Mentaberry, arrivée dépôt.
Itinéraire de délestage en cas d’embouteillage sur la RD912 route de la corniche : départ RD912 boule-
vard de la Mer — RD912 boulevard du Général Leclerc — rue des mimosas ou aller jusqu’au rond point du
Général Leclerc — rue d’Irun — RD912 boulevard de la Mer — rue des érables — rond point du Père Paul
Simon (chapelle Ste Anne) — rue des lilas — rue Ansoenia — rue des cèdres — avenue de Lissardy — RD358
boulevard de l'Empereur — chemin de Sopite — chemin de Sopite ou rue de Zaldia — rue de Mentaberry, arri-
vée dépôt.
- du lieu de dépose (parking Azureva) au lieu de stationnement :
Itinéraire : RD358 avenue de Lissardy — RD912 route de la corniche — RD912 boulevard de la Mer (pour
reprise du circuit 1).
— du lieu de dépose (parking Azureva) au lieu de garage :
Itinéraire : RD358 avenue de Lissardy — RD358 boulevard de l’Empereur — chemin de Sopite — chemin de
Sopite ou rue de Zaldia — rue de Mentaberry, arrivée dépôt.
sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 3 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 2 :
La longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres. Il est constitué d'un
véhicule tracteur immatriculé EX-320-FV et de trois remorques immatriculées EW557-PG, EW-618-PG et
EW-589-PG.
DDTM64 - 64-2020-05-13-002 - AP petit train routier d'Hendaye 39 Article 3 :
Toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules
entraînera la perte de validité du présent arrêté.
Article 4 :
Le responsable du petit train fera appliquer les mesures élémentaires de sécurité, notamment au niveau des
phases de montée et descente de la clientèle du côté opposé à la circulation et en ce qui concerne les traver-
sées sur les chaussées. Tous les passagers devront être transportés assis, avec un maximum par véhicule de
20 passagers dans les deux premières remorques et 15 passagers dans la dernière remorque.
Il devra respecter scrupuleusement le code de la route, faire en sorte qu’à chaque arrêt, le petit train n’en-
trave pas la circulation publique et devra apporter une attention particulière au franchissement de tout carre-
four.
Article 5 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°64-2019-03-26-003 du 26 mars 2019 sont abrogées.
Article 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le Maire d’Hen-
daye, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant par le directeur départemental des territoires et de
la mer.
Fait à Pau, le À 3 MAI 2020
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
La secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer
Écrits MÉGUE a
DDTM64 - 64-2020-05-13-002 - AP petit train routier d'Hendaye 40 DR creer SÉRIE AUTHMFAME ARÉEIER } (OHLit
Mriagment ei Fogement IDREAL)- EE -
here HDEALHSS Le constructeur 44:
N' dé réception par pe nationale du véhicule tractèus : T-O09E-14-00
K° dé réception par type naticaale du véhicule remorqué : T-0015-13-00
a d'en Pet lrelnroles
touristique
doal d'autorintiien]
1. Catégore (idu Pl train routier touristique ; lil
2. 2. ComposerdlLen un vÉcneuion de la à catégorie
Catégorie FM: dtrclaur ee ei Sremorquos TAYMNRFFXHSOGIOAE f TATXAXF Pause Ft} S'FRGXAXFPNASMTOIR L*s bi pa E GME à Late Ut 6i - Pipe QG Ets
2, 1. Véhouis vaclaur : TX6OLARX I HGOG TOM S
Marque : DELTRAIN
Type: DELGA NI
Carrasgara : ON SPEC
ACC gas eur ‘|
2.2. Formes" 1: TXBRXXF AMEL TEAU
Marque : ÊHELTHAIN
Genre : RÉSF
Carrussarna : KO SPEC
2. à. Formes 0° 2: TRRÉMXF PR HSOSTOEAT
Marin : ÉEUTRAIN
Ter : FRESH
Gisin -RHESE
Carrcssene HOMN SPEC
2. 4. Raérréd@ue n° 3: TABAXKFPMHSMTOdE
Marques : DELTRAIN
Ganre : RESF
Caressens NRÜÛN SEC
DDTM64 - 64-2020-05-13-002 - AP petit train routier d'Hendaye 41 + Hontbes de passagers Hanaportaties en Reaction de la catËgons :
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DDTM64 - 64-2020-05-13-002 - AP petit train routier d'Hendaye 42 DIRECCTE
64-2020-05-05-005
Arrêté d'agrément modificatif pour les services à la
personne SARL O2 Pau
DIRECCTE - 64-2020-05-05-005 - Arrêté d'agrément modificatif pour les services à la personne SARL O2 Pau 43 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP498200773
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu l'agrément accordé en date du 1er juin 2017 à l'organisme O2 PAU;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 26 mars 2019, par Madame Clémentine BAUSSART en qualité de Responsable d'Agence ;
Vu l’arrêté n° 64-2019-08-29-001 du 29 août 2019 de M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées Atlantiques, donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2019-09-02-012 du 2 septembre 2019, de M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine donnant subdélégation de signature à Mme Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme O2 PAU, dont l'établissement principal est situé 29 avenue du Général de Gaulle Immeuble Sperata 64000 PAU, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2017 porte également, à compter du 1er juillet 2019, sur les activités suivantes exercées sur le territoire des Pyrénées Atlantiques en modes mandataire et prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
DIRECCTE - 64-2020-05-05-005 - Arrêté d'agrément modificatif pour les services à la personne SARL O2 Pau 44 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 5 mai 2020
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2020-05-05-005 - Arrêté d'agrément modificatif pour les services à la personne SARL O2 Pau 45 DIRECCTE
64-2020-05-05-006
Déclaration pour les services à la personne All4home
Biarritz
DIRECCTE - 64-2020-05-05-006 - Déclaration pour les services à la personne All4home Biarritz 46 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881103394
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 64-2019-08-29-001 du 29 août 2019 de M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées Atlantiques, donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2019-09-02-012 du 2 septembre 2019, de M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine donnant subdélégation de signature à Mme Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 4 mai 2020 par Madame Géraldine Claverie en qualité de Présidente, pour l'organisme All4home Biarritz dont l'établissement principal est situé 24 Rue Pringle 64200 BIARRITZ et enregistré sous le N° SAP881103394 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE - 64-2020-05-05-006 - Déclaration pour les services à la personne All4home Biarritz 47 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 5 mai 2020
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2020-05-05-006 - Déclaration pour les services à la personne All4home Biarritz 48 DIRECCTE
64-2020-04-27-014
Déclaration pour les services à la personne Daniel
Ruggiéro
DIRECCTE - 64-2020-04-27-014 - Déclaration pour les services à la personne Daniel Ruggiéro 49 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP395238272
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 64-2019-08-29-001 du 29 août 2019 de M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées Atlantiques, donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2019-09-02-012 du 2 septembre 2019, de M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine donnant subdélégation de signature à Mme Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 27 avril 2020 par Monsieur Daniel Ruggiero en qualité de gérant, pour l'organisme Dépann' Informatique dont l'établissement principal est situé 425 Attalaia Ko Bidea 64250 ESPELETTE et enregistré sous le N° SAP395238272 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire :
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er mai 2020.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 27 avril 2020
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2020-04-27-014 - Déclaration pour les services à la personne Daniel Ruggiéro 50 DIRECCTE
64-2020-04-21-002
Déclaration pour les services à la personne DUCALET
Christophe
DIRECCTE - 64-2020-04-21-002 - Déclaration pour les services à la personne DUCALET Christophe 51 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821595493
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 64-2019-08-29-001 du 29 août 2019 de M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées Atlantiques, donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2019-09-02-012 du 2 septembre 2019, de M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine donnant subdélégation de signature à Mme Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 21 avril 2020 par Monsieur Christophe DUCALET en qualité de Gérant, pour l'organisme NESS côte Basque dont l'établissement principal est situé 28 rue Zalditegia 64700 HENDAYE et enregistré sous le N° SAP821595493 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 21 avril 2020
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2020-04-21-002 - Déclaration pour les services à la personne DUCALET Christophe 52 DIRECCTE
64-2020-02-08-001
Déclaration pour les services à la personne JBPL Sport
Forme
DIRECCTE - 64-2020-02-08-001 - Déclaration pour les services à la personne JBPL Sport Forme 53 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880704721
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 64-2019-08-29-001 du 29 août 2019 de M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées Atlantiques, donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2019-09-02-012 du 2 septembre 2019, de M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine donnant subdélégation de signature à Mme Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 8 février 2020 par Monsieur Jean-Baptiste PEYRAS-LOUSTALET en qualité de Président, pour l'organisme JBPL SPORT FORME dont l'établissement principal est situé 12 bis Chemin du Grand Basque 64100 BAYONNE et enregistré sous le N° SAP880704721 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er mai 2020.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 8 février 2020
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2020-02-08-001 - Déclaration pour les services à la personne JBPL Sport Forme 54 DIRECCTE
64-2020-05-05-003
Déclaration pour les services à la personne O2 Pau
DIRECCTE - 64-2020-05-05-003 - Déclaration pour les services à la personne O2 Pau 55 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP499139889
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation réputée accordée par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 1er juin 2012;
Vu l’arrêté n° 64-2019-08-29-001 du 29 août 2019 de M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées Atlantiques, donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2019-09-02-012 du 2 septembre 2019, de M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine donnant subdélégation de signature à Mme Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 26 mars 2019 par Madame Clémentine BAUSSART en qualité de Responsable d'Agence, pour l'organisme O2 PAU dont l'établissement principal est situé 29 avenue du Général de Gaulle Immeuble Sperata 64000 PAU et enregistré sous le N° SAP499139889 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration exercées en modes prestataire et mandataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État exercées sur le territoire des Pyrénées Atlantiques en modes prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
DIRECCTE - 64-2020-05-05-003 - Déclaration pour les services à la personne O2 Pau 56 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental exercées en mode prestataire sur le territoire défini par l’autorisation :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou atteintes de pathologies chroniques • Accompagnement hors domicile des personnes âgées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve de la tenue d'une comptabilité séparée, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er juillet 2019.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 5 mai 2020
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2020-05-05-003 - Déclaration pour les services à la personne O2 Pau 57 DIRECCTE
64-2020-05-05-004
Déclaration rectificative pour les services à la personne O2
Anglet
DIRECCTE - 64-2020-05-05-004 - Déclaration rectificative pour les services à la personne O2 Anglet 58 EX = = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration rectificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP498200773
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l’arrêté n° 2020-02-03-2002 du président du conseil départemental des Pyrénées Atlantiques portant retrait de l’arrêté modificatif d’autorisation du 24 octobre 2019 ;
Vu l’arrêté n° 64-2019-08-29-001 du 29 août 2019 de M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées Atlantiques, donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2019-09-02-012 du 2 septembre 2019, de M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine donnant subdélégation de signature à Mme Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une rectification de la déclaration d'activités de services à la personne de l'organisme O2 ANGLET dont l'établissement principal est situé 25, rue Jean-Léon Laporte 64600 ANGLET et enregistré sous le N° SAP498200773 est nécessaire afin d’acter le retrait de l’autorisation du 24 octobre 2019 pris par le président du conseil départemental des Pyrénées Atlantiques :
Activités relevant uniquement de la déclaration exercées en modes prestataire et mandataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État exercées sur le territoire des Pyrénées Atlantiques en modes prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
DIRECCTE - 64-2020-05-05-004 - Déclaration rectificative pour les services à la personne O2 Anglet 59 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental exercées en mode prestataire sur le territoire défini par l’autorisation :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou atteintes de pathologies chroniques • Accompagnement hors domicile des personnes âgées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve de la tenue d'une comptabilité séparée, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de cette déclaration courent à compter du 1er juillet 2019.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le récépissé N°64-2019-11-04-010 du 4 novembre 2019 est retiré.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 5 mai 2020
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2020-05-05-004 - Déclaration rectificative pour les services à la personne O2 Anglet 60 Direction régionale des douanes
64-2020-02-29-001
Fermeture définitive débit de tabac Castetnau Camblong
Fermeture définitive du débit de tabac n° 6400212Y situé à Castetnau Camblong
Direction régionale des douanes - 64-2020-02-29-001 - Fermeture définitive débit de tabac Castetnau Camblong 61 Liberté - Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE CASTETNAU CAMBLONG (64190)
LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE NOUVELLE AQUITAINE
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment l'article 37 ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 6400212Y situé sur la commune de Castetnau Camblong (64190).
Fait à .BAYONNE, le 29 février 2020
Pour le directeur interrégional des douanes et droits
indirects de Nouvelle Aquitaine,
Le Directeur régional des douanes à Bayonne,
Patrice FRANÇOIS
Direction régionale des douanes - 64-2020-02-29-001 - Fermeture définitive débit de tabac Castetnau Camblong 62 Direction régionale des douanes
64-2020-02-29-002
Fermeture définitive débit de tabac d'Arbonne
Fermeture définitive du débit de tabac n° 6400036F situé à Arbonne (64210)
Direction régionale des douanes - 64-2020-02-29-002 - Fermeture définitive débit de tabac d'Arbonne 63 Liberté - Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE D’ARBONNE (64210)
LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE NOUVELLE AQUITAINE
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment l'article 37 ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 6400036F situé sur la commune d’Arbonne (64210)
Fait à .BAYONNE, le 29 février 2020
Pour le directeur interrégional des douanes et droits
indirects de Nouvelle Aquitaine,
Le Directeur régional des douanes à Bayonne,
Patrice FRANÇOIS
Direction régionale des douanes - 64-2020-02-29-002 - Fermeture définitive débit de tabac d'Arbonne 64 DREAL Nouvelle Aquitaine
64-2020-05-05-007
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de
spécimens d’espèces animales protégées accordé à
Madame Stéphanie DARBLADE, chargée de mission
scientifique de la RNN Etang Noir pour la capture
temporaire avec relâcher immédiat sur place de spécimens
d’odonates et de rhopalocères d’espèces protégées dans les
départements de la Gironde, des Landes, de la Dordogne,
de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-05-007 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Madame Stéphanie DARBLADE, chargée de mission scientifique de la RNN Etang Noir pour la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de 65 A j
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE GIRONDE
PRÉFÈTE DES LANDES
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
ARRÊTÉ
portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’es- pèces animales protégées
Capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces pro- tégées d’odonates et de rhopalocères, RNN Etang Noir, Seignosse
Stéphanie DARBLADE, chargée de mission scientifique, RNN Etang Noir, Seignosse
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DES LANDES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LOT ET GARONNE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Direction régionale de l’environnement, de l’aménage-
ment et du logement de la Nouvelle-Aquitaine
DREP
Réf. : DREAL/35-2020 (GED : 5482)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-05-007 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Madame Stéphanie DARBLADE, chargée de mission scientifique de la RNN Etang Noir pour la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de 66 VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4°de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poi- tou-Charentes ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’En - vironnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gi - ronde ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 40-2020-02-25-031 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n° 33-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l’arrêté n°40-2020-02-26-008 du 26 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-05-007 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Madame Stéphanie DARBLADE, chargée de mission scientifique de la RNN Etang Noir pour la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de 67 VU l’arrêté n° 24-2020-02-20-001 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;
VU l’arrêté n° 47-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Ga- ronne ;
VU l’arrêté n° 64-2020-021 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlan- tiques ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 4 avril 2019 dépo - sée par Mme Stéphanie DARBLADE, chargée de mission scientifique à la Réserve Naturelle Nationale de l’Etang Noir,
VU l’avis n°2020-04-21x-00412 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Nou - velle-Aquitaine, en date du 11 avril 2020,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture étant suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations étant conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement, l’arrêté peut être signé sans saisir pour avis le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées visées par cet arrêté, dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet ne nécessite pas de consultation du public, n’ayant pas d’impact sur l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le demandeur a fourni un rapport sur la mise en œuvre de la précédente autorisa- tion ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires Généraux des Préfectures,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Mme Stéphanie DARBLADE est autorisée à capturer de façon temporaire et à relâcher sur place des spécimens d’odonates et lépidoptères protégés suivants :
– Agrion de mercure Coenagrion mercuriale ;
– Gomphe à pattes jaunes Gomphus flavipes ;
– Gomphe de Graslin Gomphus graslinii ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-05-007 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Madame Stéphanie DARBLADE, chargée de mission scientifique de la RNN Etang Noir pour la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de 68 – Leucorrhine à front blanc Leucorrhinia albifrons ;
– Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis ;
– Leucorrhrine à gros thorax Leucorrhinia pectoralis ;
– Cordulie splendide Macromia splendens ;
– Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii ;
– Fadet des laîches Coenympha oedippus ;
– Cuivré des marais Lycaena dispar ;
– Azuré des mouillères Maculinea alcon ;
– Damier de la succise Euphydryas aurinia.
ARTICLE 2
Ces opérations de capture se déroulent dans le cadre de divers programmes d’amélioration des connaissances : suivi des odonates et des rhopalocères sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale de l’Etang Noir, réalisation d’inventaires ciblés sur les départements de Gironde, des Landes, de Dordogne, des Pyrénées-Atlantiques et de Lot-et-Garonne afin de mieux connaître la répartition des espèces (Plan National et Régional d’Actions en faveur des odonates et des lépidoptères, plan de gestion de la RNN, programme régional Sentinelles du climat).
ARTICLE 3
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
Les inventaires sont réalisés conformément aux protocoles nationaux définis par la Museum National d'Histoire Naturel des programmes de Suivi Temporel des Libellules (STELI) et de Suivi Temporel des Rhopalocères de France (STERF) ou aux protocoles définis par la Réserve Naturelle Nationale de l’Etang Noir.
Les captures à but d'identification sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour l’identification des espèces.
En particulier, les imagos sont capturés à l'aide d'un filet fauchoir, identifiés et relâchés sur place sans marquage.
Les exuvies d'odonates sont prélevées pour une identification ultérieure.
Il est recommandé de conserver les exuvies si possible, notamment celles d’Oxygastra curtisii, et de se rapprocher de l’animateur du PRA Odonates (CEN Nouvelles-Aquitaine) dans le cadre de l’étude génétique sur cette espèce.
ARTICLE 4
L'autorisation est valable pour la période d'avril à octobre 2020.
ARTICLE 5
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aména - gement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-05-007 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Madame Stéphanie DARBLADE, chargée de mission scientifique de la RNN Etang Noir pour la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de 69 – la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'His- toire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'His - toire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 mars 2021 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :
– pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (ru - brique Contribuer)
– pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique Contri - buer).
Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » disponibles aux adresses suivantes :
– http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;
– http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les ru - briques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra per - mettre de faire le lien entre la fiche et les données.Un bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ain- si que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
ARTICLE 6
Le bénéficiaire de l'autorisation précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès des préfets de département concernés. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’adminis - tration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci- dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-05-007 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Madame Stéphanie DARBLADE, chargée de mission scientifique de la RNN Etang Noir pour la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de 70 L'adjointe au Chef du département
biodiver
nabelle DÉSIRE
ARTICLE 8
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de Landes, du Lot-et-Ga - ronne, des Pyrénées-Atlantiques et la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de Landes, du Lot-et- Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
– MM. les chefs de service départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées- Atlantiques,
– MM. les chefs de service départementaux de l'Agence française pour la biodiversité de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques,
– M. le Délégué Inter-régional de l'Office français de la biodiversité,
– Mme Marie Barneix, Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Fait le 05/05/20
Pour les préfets et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-05-05-007 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Madame Stéphanie DARBLADE, chargée de mission scientifique de la RNN Etang Noir pour la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de 71 PREFECTURE
64-2020-05-05-002
AP portant autorisation de mise à disposition du
laboratoire A-BIO-C
PREFECTURE - 64-2020-05-05-002 - AP portant autorisation de mise à disposition du laboratoire A-BIO-C 72 Eu PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et
protection civiles
Arrêté
Portant autorisation de mise à disposition du Centre Hospitalier de Pau des capacités analytiques
du Laboratoire A.BIO.C pour la réalisation des tests SARS-CoV2
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et L.6211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les départements ;
Vu le décret n°2020-400 du 5 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence
sanitaire ;
Vu Parrêté du 5 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de
fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de
l’urgence sanitaire ;
Considérant que les laboratoires de biologie médicale ne sont pas en mesure d’effectuer l’examen de
« détection du génome du SRAS-Cov-2 par RT PCR » inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale
ou de réaliser les tests en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire :
Considérant la convention du 5 mai 2020 entre le laboratoire A.BIO.C et le Centre Hospitalier de Pau;
Considérant l’avis favorable de 1’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine :
Sur proposition de M. Le directeur de cabinet du Préfet et de Mme la Directrice de la Délégation
Départementale des Pyrénées-Atlantiques de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,
PREFECTURE - 64-2020-05-05-002 - AP portant autorisation de mise à disposition du laboratoire A-BIO-C 73 ARRÊTE :
Article 1 - Les services analytiques du laboratoire A.BIO.C sont mis à disposition du Centre Hospitalier
de Pau pour participer dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d’exercice professionnels
nécessaires, à l’activité de dépistage du covid-19, à l’exclusion des phases pré et post-analytiques.
Les prestations effectuées dans ce cadre ne porteront que sur les analyses et seront obligatoirement
réalisées sous la responsabilité du Centre Hospitalier de Pau.
Article 2 - Les modalités de financement de ces prestations sont définies au sein de la convention visée
entre les deux laboratoires, ou par avenant à cette convention.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou pour les tiers à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- soit d’un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé ;
- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau
Article 4 : Le directeur de cabinet, le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Nouvelle-
Aquitaine, le directeur du laboratoire A.BIO.C, le directeur du Centre Hospitalier de Pau sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pau, le 5 mai 2020
et
Le Préfet CT
Érie SPITZ
PREFECTURE - 64-2020-05-05-002 - AP portant autorisation de mise à disposition du laboratoire A-BIO-C 74 PREFECTURE
64-2020-05-06-001
Arrêté complémentaire n° 11 414/2020/008 du 06 mai
2020 modifiant les conditions d'exploitation de la carrière à
ciel ouvert de graves alluvionnaires de l'arrêté
n° 11 414/2013/018 du 17 juillet 2013
exploitée par la société Dragages du Pont de Lescar sur le
territoire des communes d’Artiguelouve et de Lescar aux
lieux-dits « Saligue Est » et « Cazenave »
PREFECTURE - 64-2020-05-06-001 - Arrêté complémentaire n° 11 414/2020/008 du 06 mai 2020 modifiant les conditions d'exploitation de la carrière à ciel ouvert de graves alluvionnaires de l'arrêté 75 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le préfet des Pyrénées-atlantiques
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
VU l’arrêté préfectoral n°11 414/2013/018 du 17 juillet 2013 autorisant la société Dragages du Pont de Lescar, à exploiter une carrière à ciel ouvert de graves alluvionnaires sur le territoire des communes d’Artiguelouve et de Lescar aux lieux-dits « Saligue Est » et « Cazenave » ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 11 414/2015/002, modifiant les conditions d’exploitation de la carrière à ciel ouvert de graves alluvionnaires de l’arrêté n° 11 414/2013/018 du 17 juillet 2013 exploitée par la société Dragages du Pont de Lescar sur le territoire des communes d’Artiguelouve et de Lescar aux lieux-dits « Saligue Est » et « Cazenave » ;
VU la demande en date du 14 février 2020 par laquelle la société Dragages du Pont de Lescar déclare les modifications des conditions d’exploitation de la carrière à ciel ouvert de graves alluvionnaires visée par l’arrêté préfectoral n°11 414/2013/018 susvisé ;
VU l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette période ;
VU le décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 ;
VU le projet d’arrêté complémentaire porté à la connaissance du demandeur le 10 avril 2020 ;
VU l’avis du demandeur en date du 14 avril 2020 sur le projet d’arrêté complémentaire ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 14 avril 2020 ;
VU la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement et notamment son annexe III ;
Considérant que le projet de modification, au vu des éléments fournis, n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement au sens de la directive européenne sus-visée et ne justifie pas la réalisation d’une évaluation environnementale ;
Considérant que le projet de modification ne revêt pas de caractère substantiel au regard des dispositions réglementaires en vigueur ;
Considérant que le projet de modification nécessite des prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral n°11 414/2013/018 conformément aux articles R181-45 et R181-46 du code de l’environnement ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Région Nouvelle Aquitaine
Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
Antenne de Bayonne
INSTALLATIONS CLASSÉES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ complémentaire n° 11 414/2020/008,
modifiant les conditions d'exploitation de la carrière à ciel ouvert de graves alluvionnaires de l'arrêté n° 11 414/2013/018 du 17 juillet 2013
exploitée par la société Dragages du Pont de Lescar
sur le territoire des communes d’Artiguelouve et de Lescar
aux lieux-dits « Saligue Est » et « Cazenave »
PREFECTURE - 64-2020-05-06-001 - Arrêté complémentaire n° 11 414/2020/008 du 06 mai 2020 modifiant les conditions d'exploitation de la carrière à ciel ouvert de graves alluvionnaires de l'arrêté 76 Considérant que les modifications des conditions d’exploitation telles qu’elles sont définies dans la demande du 14 février 2020 susvisée, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L511-2 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement ;
Considérant que ces modifications concernent uniquement la non-exploitation d’une zone incluse dans l’arrêté d’autorisation initiale, des ajustements de phasage et de garanties financières qui en découlent et l’absence d’enjeu environnemental insuffisamment prévenu, une présentation en Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites n’est pas nécessaire, conformément à l’article R.181-45 du code de l’environnement ;
Considérant que les conditions légales de la délivrance des prescriptions complémentaires sont réunies,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er -
Les articles 2.3 et 2.4 de l’arrêté préfectoral n°11 414/2013/018 susvisé sont remplacés par :
« 2.3 – Implantation
Conformément au plan joint à la demande de modifications du 14 février 2020, l’autorisation d’exploiter porte sur les parcelles ci-dessous mentionnées, représentant une superficie totale de 283 090 m².
Commune Section N° de parcelle Surface demandée en m² Surface exploitable en m²
Artiguelouve
AD
163 36 370 31 201 166 1 130 232 8p (fossé) 1 610 0 1 13 680 6 277 2 7 210 5 748 10 7 000 5 986 119 3 586 3 163 120 3 587 3 238 121 3 587 2 004 Chemin Mauba 3 550 375
AC
15 1 944 1 253 17 7 450 6 474 18 4 320 2 893 19 21 560 2 125 22 5 370 4 611 24 9 670 966 25 5 080 4 299 26 3 700 1 579 78 71 065 67 699 103 10 040 8 748 106 1 310 768 108 5 014 3 509 109 11 566 10 738 122 3 920 2 181 116 4 230 3 239 140 3 318 1 964 143 12 738 9 999 AD Fossé 1 245 1 206
Lescar AP 142 1 990 0 AR 145 16 250 0
Emprise totale 283 090 220 294
2.4 – Capacité de production et durée
L’autorisation d’exploitation est accordée sous réserve des droits des tiers pour une durée de 15 ans à compter de la notification du présent arrêté. Elle n’a d’effet que dans les limites des droits de propriété du demandeur et des contrats de fortage dont il est titulaire.
2
PREFECTURE - 64-2020-05-06-001 - Arrêté complémentaire n° 11 414/2020/008 du 06 mai 2020 modifiant les conditions d'exploitation de la carrière à ciel ouvert de graves alluvionnaires de l'arrêté 77 Le tonnage total de matériaux à extraire est de 5 051 320 tonnes.
La production maximale annuelle de matériaux à extraire est de 600 000 tonnes.
L’extraction de matériaux, autres que ceux destinés à la remise en état du site, doit être arrêtée 6 mois au moins avant l’échéance de la présente autorisation
La remise en état du site affecté par l’exploitation du périmètre autorisé visé à l’article 2.3 doit être achevée 3 mois au moins avant l’échéance de la présente autorisation.
La notification concernant la fin d’exploitation doit être effectuée 6 mois avant la fin de l’autorisation conformément à l’article R512-76 du code de l’environnement. »
Article 2 -
L’article 5.2 de l’arrêté préfectoral n°11 414/2013/018 susvisé est remplacé par :
« 5.2 – Surfaces concernées
Les travaux d’extraction portent sur une surface d’environ 220 294 m², comprennent trois phases d’exploitation comme décrite dans le dossier de demande de modifications du 14 février 2020 et mentionnée au tableau du paragraphe 6.8. »
Article 3 -
L’article 6.1 de l’arrêté préfectoral n°11 414/2013/018 susvisé est remplacé par :
« 6.1 – Défrichement
Les surfaces à défricher pour l’exploitation de la carrière sont conformes au dossier de demande d’autorisation et concernent les parcelles cadastrées AD1, AD2, AD10, AD119, AD120, AD 121, AC15, AC17, AC18, AC19, AC78, AC103, AC106, AC116, AC140 et AC143 de la commune d’Artiguelouve pour une superficie de 16,7325 ha.
Conformément au schéma d’exploitation et au plan de phasage définis dans le dossier de demande de modifications du 14 février 2020, le boisement de saligues, identifié comme habitat prioritaire 91E0 est conservé sur les parcelles AP142 et AR145 de la commune de Lescar sur une superficie de 1,8 ha. »
Article 4 -
L’article 6.5 de l’arrêté préfectoral n°11 414/2013/018 susvisé est remplacé par :
« 6.5 – Protection des berges
Les berges des plans d’eau, à vocation écologique pour l’un et à vocation de sports et loisirs pour l’autre, sont talutées avec des pentes de 1/2 (berges amont et aval pour le maintien de la transparence Hydrogéologique) à 1/4 (berges sud et nord, hors contraintes hydrogéologiques) afin de diversifier les habitats, conformément au plan de réaménagement contenu dans le dossier de demande d’autorisation et dans le dossier de demande de modifications du 14 février 2020.
Les contours des berges seront modelés de façon harmonieuse.
Les berges perpendiculaires au sens d’écoulement de la nappe (amont et aval) sont laissées en matériaux bruts afin de permettre le libre écoulement des eaux souterraines.
La berge amont de la zone de stockage de boues de forage définie dans le dossier de demande de modifications du 14 février 2020 est recouverte d’une couche d’argiles d’une épaisseur supérieure à 0,5 mètre afin de conforter l’imperméabilisation du stockage.
Les pentes émergées et talutées sont enherbées.
La bande inexploitée des 10 mètres est préservée de toute extraction, y compris autour du périmètre du stockage des boues de forage. »
Article 5 -
L’article 6.8 de l’arrêté préfectoral n°11 414/2013/018 susvisé est remplacé par :
« 6.8 – Phasage prévisionnel
L’exploitation de la superficie autorisée doit être conduite en trois phases comme décrite dans le dossier de demande de modifications du 14 février 2020.
3
PREFECTURE - 64-2020-05-06-001 - Arrêté complémentaire n° 11 414/2020/008 du 06 mai 2020 modifiant les conditions d'exploitation de la carrière à ciel ouvert de graves alluvionnaires de l'arrêté 78 Phase Surface à exploiter (en m²) Volume à exploiter (en m3 ) Tonnage à exploiter (en t) Volume de
découverte à
décaper (en m3 )
Durée de la phase
(exploitation du
gisement) en années
1 108 139 1 308 481 2 617 000 75 700 5
2 93 755 1 016 660 2 033 320 65 345 5
3 18 400 200 500 401 000 12 835 2
TOTAL 220 294 2 525 641 5 051 320 153 880 12
».
Article 6 -
L’article 9.2 de l’arrêté préfectoral n°11 414/2013/018 susvisé est remplacé par :
« 9.2 – Prévention des pollutions accidentelles
Les dispositions nécessaires sont prises pour qu’il ne puisse y avoir en utilisation normale ou en cas d’accident, déversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel, en particulier :
• Le ravitaillement, l’entretien et la réparation des engins de chantier ainsi que leur stationnement prolongé en dehors des horaires d’activité sont réalisés sur une aire étanche entourée par un caniveau et reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels. Le système de récupération fait l’objet d’une vidange régulière par une société spécialisée ;
• Le ravitaillement, l’entretien, la réparation et le stationnement prolongé des engins à mobilité réduite pourra s’effectuer en dehors de l’aire étanche prévue ci-dessus, à condition de disposer à proximité immédiate de produits absorbants pour la récupération des liquides déversés accidentellement.
Pour chaque phase d’exploitation une zone spécifique sera mise en place intégrant :
• une base de vie ;
• un parking permettant le stationnement des voitures des salariés ;
• l’aire pour le stationnement, le ravitaillement et l’entretien des engins de chantier.
Cette zone sera aménagée au-dessus de la côte de plus hautes eaux.
Afin d’éviter les risques de pollution du sol et de la nappe, la plate-forme sera stabilisée après enlèvement de la terre végétale et des terres de découvertes et sera pourvue d’une membrane géotextile placée au niveau de la cote de plus hautes eaux et recouverte par une couche de gravillons.
Ces zones seront situées en dehors des axes majeurs de circulation des eaux en cas de crue.
Un barrage flottant doit être disponible pour contenir une éventuelle nappe de pollution sur un plan d’eau.
Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
• 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fûts associés sans toutefois être inférieure à 1 000 litres ou à la capacité totale lorsqu’elle est inférieure à 1 000 litres.
Les capacités de rétention doivent être placées à l’abri des eaux météoriques.
Ces récipients et stockages comportent en caractère lisible le nom des produits et les symboles de dangers conformément à la réglementation relative à l’étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets. Dans le cas d’un déversement accidentel d’hydrocarbures, les terres souillées sont immédiatement excavées et évacuées vers un centre de traitement agréé.
L’exploitant constitue un registre des fiches de données de sécurité des produits présents sur le site. Ce registre est tenu à disposition de l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours. »
4
PREFECTURE - 64-2020-05-06-001 - Arrêté complémentaire n° 11 414/2020/008 du 06 mai 2020 modifiant les conditions d'exploitation de la carrière à ciel ouvert de graves alluvionnaires de l'arrêté 79 Article 7 -
L’article 13 de l’arrêté préfectoral n°11 414/2013/018 susvisé est remplacé par :
« Article 13 : Mesures de compensation
Les mesures de « compensation », intégrées dans le schéma d’aménagement du site, sont axées sur la reconstitution de milieux naturels, sur des surfaces au moins identiques (18 ha) et des fonctionnalités écologiques au moins équivalentes, en particulier en favorisant la création de zones de saligues, de zones humides et de corridors écologiques, conformément au dossier de demande d’autorisation et au dossier de demande de modifications du 14 février 2020.
En conséquence, l’exploitant s’attachera, à minima :
• à créer une zone humide de saligues sur une surface de 3,7 ha à une cote proche du niveau de battement de la nappe ;
• à créer un plan d’eau à vocation « écologique » en contact avec la zone humide, pour une surface de 3,2 ha et un linéaire de berges de 745 ml ;
• à créer une prairie enherbée pérenne (zone de stockage de boues de forage et bande des 10 mètres) sur une surface de 0,8 ha ;
• à créer une prairie arborée en bordure du lac sud sur une surface de 1,3 ha ;
• à favoriser la recolonisation des berges remodelées des plans d’eau sur 2,62 ha ;
• à reconstituer des boisements et des corridors écologiques par plantations sur 4,57 ha.
Afin de reconstituer des zones de transition et des corridors écologiques entre les différents milieux et créer un effet de lisière sur les parcelles cadastrées AP142 et AR145 de la commune de Lescar sur une superficie de 1,8 ha, l’exploitant conserve le boisement de saligues sur cette zone.
Ces travaux sont réalisés par l’exploitant ou des entreprises spécialisées sous-contrôle de l’exploitant, au fur et à mesure de l’avancement de l’exploitation et conformément au dossier de demande d’autorisation et au dossier de demande de modifications du 14 février 2020. »
Article 8 -
L’article 15.3 de l’arrêté préfectoral n°11 414/2013/018 susvisé est remplacé par :
« 15.3 – Conditions de remise en état
Conformément aux dispositions de l’étude d’impact, détaillé dans le dossier de demande d’autorisation, la remise en état comporte, y compris le nettoyage général du site, les principales dispositions suivantes :
• La création d’une zone humide de saligues sur une surface de 3,7 ha par remblaiement des zones les plus proches du gave de Pau à une cote proche des niveaux moyens et bas des eaux, de manière à retrouver des conditions hygrophiles plus favorables au développement naturel de zones de saligues ;
• La création d’un plan d’eau à vocation « écologique », en contact de la zone humide à créer, pour une surface totale de 3,2 ha et un linéaire total de berges de 745 ml (remodelage et recolonisation naturelle) ;
• La reconstitution de boisements et de corridors écologiques par plantations :
◦ Reboisement de l’îlot Sud/Est sur une surface de 1,6 ha ;
◦ Prairie arborée en bordure du lac sud sur une surface de 1,3 ha ;
◦ Reboisement des terrains délaissés par l’exploitation sur 1,65 ha ;
◦ Plantations paysagères sur la zone d’activités de loisirs sur 0,37 ha ;
◦ Reboisement des terrains déboisés sur une partie de l’emprise du transporteur à bande, sur une surface de 0,1750 ha ;
• Reconstitution naturelle, orientée et gérée des zones de boisement de saligues sur l’emprise du transporteur à bande, sur 0,2250 ha ;
• Création d’une prairie enherbée pérenne au droit de la zone de stockage des boues de forage sur une surface de 0,8 ha ;
• Mise en place d’une haie vive de 1 100 ml sur l’emprise de la piste technique, sur environ 0,55 ha ;
5
PREFECTURE - 64-2020-05-06-001 - Arrêté complémentaire n° 11 414/2020/008 du 06 mai 2020 modifiant les conditions d'exploitation de la carrière à ciel ouvert de graves alluvionnaires de l'arrêté 80 • L’intégration du parcours de golf existant par l’amélioration de la connexion entre les deux îlots (2 ha) et l’extension de l’îlot Sud (3,9 ha) ;
• La création d’un plan d’eau à vocation de sports et de loisirs, pour une surface totale de 7,4 ha et un linéaire total de berges de 1200 ml (remodelage et recolonisation naturelle) ;
• L’aménagement d’une plate-forme pouvant accueillir une zone « d’activités de loisirs » en façade de la RD 2 sur une surface de 2,6 ha bordée, coté RD 2, par un aménagement paysagé arboré ;
• La conservation de l’axe du cheminement existant (RD 2 – Chemin Mauba – chemin piéton – voie verte sur berge rive gauche) ;
• La mise en place d’axes de cheminement (parcours pédagogique) au niveau de la zone écologique à créer (zone humide de saligues et plan d’eau à vocation « écologique ») ;
• La réhabilitation des terrains d’emprise des installations de convoyage sur 1,7245 ha dont 0,401 ha de boisement.
Les merlons de protection définis à l’article 6.6.1 ne sont pas conservés en fin d’exploitation. »
Article 9 -
L’article 16.1 de l’arrêté préfectoral n°11 414/2013/018 susvisé est remplacé par :
« 16.1 – Montant des garanties financières
Compte tenu du phasage d’exploitation et de réaménagement décrit dans le dossier de demande de modifications du 14 février 2020 et tel que défini à l’article 6.8 et à l’article 15 du présent arrêté d’autorisation, le montant des garanties financières retenu est égal au montant maximal nécessaire pour effectuer le réaménagement correspondant à la période considérée. Ce montant est fixé à :
Phase Période considérée
Montant de référence de la garantie financière
(en euros TTC)
Pour l’établissement d’un acte de
cautionnement, ce montant doit être actualisé
suivant le dernier indice TP01 connu
Surface maximale
à remettre en état
durant la période
considérée
2
de n + 5 ans après la date
de notification du présent
arrêté à n + 10 ans après
cette date
Cr = 316 799
S1 = 9,4895 ha
S2 = 2 ha
L3 = 2 150 m.l
3
de n + 10 ans après la date
de notification du présent
arrêté à n + 15 ans après
cette date
(fin de l’autorisation)
Cr = 282 618
S1 = 6,9295 ha
S2 = 2 ha
L3 = 2 270 m.l
Le montant des garanties financières inscrit dans le tableau ci-dessus correspond au montant de référence qu’il convient de réactualiser selon les prescriptions de l’article 16.3.
Le document attestant la constitution des garanties financières doit être conforme à l’arrêté ministériel du 1er février 1996 modifié par l’arrêté du 30 avril 1998, et indiquer dans son article 2 le montant maximum du cautionnement correspondant à la période concernée par le cautionnement mentionné dans le tableau ci- dessus.
Conformément aux dispositions de l’article 4 du présent arrêté, ce document est joint à la déclaration de début d’exploitation.
En toute période, l’exploitant doit être en mesure de justifier l’existence d’une caution solidaire telle que prévue par la réglementation et d’un montant au moins égal à la somme fixée dans le tableau ci-dessus en fonction de la période concernée. Notamment, le document correspondant doit être disponible sur le site de la carrière ou sur un site proche et l’inspection des installations classées peut en demander communication lors de toute visite. »
Article 10 -
Le plan de phasage des travaux de l’annexe I de l’arrêté préfectoral n°11 414/2013/018 susvisé est remplacé par le plan en annexe 1 du présent arrêté.
6
PREFECTURE - 64-2020-05-06-001 - Arrêté complémentaire n° 11 414/2020/008 du 06 mai 2020 modifiant les conditions d'exploitation de la carrière à ciel ouvert de graves alluvionnaires de l'arrêté 81 L’implantation des piézomètres de l’annexe I de l’arrêté préfectoral n°11 414/2013/018 susvisé est remplacé par le plan en annexe 2 du présent arrêté.
Le schéma de remise en état de l’annexe I de l’arrêté préfectoral n°11 414/2013/018 susvisé est remplacé par le plan en annexe 3 du présent arrêté.
Le plan d’aménagement du site de l’annexe I de l’arrêté préfectoral n°11 414/2013/018 susvisé est supprimé et remplacé par le plan en annexe 3 du présent arrêté.
Le schéma de remblaiement de l’annexe I de l’arrêté préfectoral n°11 414/2013/018 susvisé est remplacé par le plan en annexe 4 du présent arrêté.
Article 11 -
Les autres prescriptions de l’arrêté préfectoral n°11 414/2013/018 du 17 juillet 2013 modifié demeurent inchangées.
Article 12 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Pau :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 13 – Publicité
En vue de l’information des tiers :
1° Une copie de l’arrêté est déposée à la mairie d’Artiguelouve et à la mairie de Lescar et pourra y être consultée ;
2° Un extrait de l’arrêté est affiché à la mairie d’Artiguelouve et à la mairie de Lescar pendant une durée minimum de 3 mois ; le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire d’Artiguelouve et du maire de Lescar.
3° L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de 3 mois.
7
PREFECTURE - 64-2020-05-06-001 - Arrêté complémentaire n° 11 414/2020/008 du 06 mai 2020 modifiant les conditions d'exploitation de la carrière à ciel ouvert de graves alluvionnaires de l'arrêté 82 Article 14 – Notification et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, les Maires d’Artiguelouve et de Lescar, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et les inspecteurs de l’environnement placés sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié à la société Dragages du Pont de Lescar.
Fait à Pau, le 06 mai 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Eddie BOUTTERA
8
PREFECTURE - 64-2020-05-06-001 - Arrêté complémentaire n° 11 414/2020/008 du 06 mai 2020 modifiant les conditions d'exploitation de la carrière à ciel ouvert de graves alluvionnaires de l'arrêté 83 L À CO RRD Een ET Vs VAN Actualisation du Plan de phasage d'exploitation de la gravière d’Artiguelouve
tes ec Avril 2020 - DPL
< k , ” à à
Zone de stockage des — L ù Le boues + périmètre de à à" protection de 10 m Le LT x Non itée L n" 7 200 m°
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Zone non exploitée
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Zone de stockage des boues durant la phase l'exploitation
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n°11 414/2020/008
Plan de phasage des travaux
9
PREFECTURE - 64-2020-05-06-001 - Arrêté complémentaire n° 11 414/2020/008 du 06 mai 2020 modifiant les conditions d'exploitation de la carrière à ciel ouvert de graves alluvionnaires de l'arrêté 84 Annexe 2 à l’arrêté préfectoral n°11 414/2020/008
Implantation des piézomètres
10
Réseau piézomètrique
PZ1
PZ2
PZ3
PZ4
PREFECTURE - 64-2020-05-06-001 - Arrêté complémentaire n° 11 414/2020/008 du 06 mai 2020 modifiant les conditions d'exploitation de la carrière à ciel ouvert de graves alluvionnaires de l'arrêté 85 Ptan de remise en état du site d'exploitation d'Artiguelouve ES SAS DRAGAGES DU PONT DE LESCAR -— Octobre 2019 nn. :
Hauteur Volume de
Zones Surfaces m? remise en Fpalseutmoyenne matériaux remblaiement
Zpne humide de saliguel 37 000 -4m 8,80 m 325 600 m°
état/TN nécessaire
Zone enherbée 13 000 -2m 10,80 m 140 400 m°
Boisement îlot Sud/Est 13 293 -2m 10,80 m 143 565 m°
Zone golf Connexion 14 956 10,80m 161 525 m°
Zone golf extension 31 433 11,80 m 370 910 m°
Zone Activités Loisirs 21 046 12,80 269 390 m°
Berges plan d'eau 2/1:335ml 3
"écologique" 4/1:410 mi 2/1et4/1 105 135 m Berges plan d'eau 2/1:650 m.l
“loisirs" 4/1:535 ml 2/1et4/1 142 500 m°
TOTAL 1 659 800 m°
Annexe 3 à l’arrêté préfectoral n°11 414/2020/008
Schéma de remise en état
11
PREFECTURE - 64-2020-05-06-001 - Arrêté complémentaire n° 11 414/2020/008 du 06 mai 2020 modifiant les conditions d'exploitation de la carrière à ciel ouvert de graves alluvionnaires de l'arrêté 86 Besoins en matériaux de remblaiements Cote /TNenm
Surfaces | Voumes m° | Pourcentages | TWiém
49793 | 497230 28 4
13293 | 150516 9 2
14956 | 172472 10 2
31433 | 40862 23 1
21046 | 23464 16 0
1 95 350 5 2/1 et4f
1 154 950 9 2/1 et4/1
Aménagement des berges du lac à vocation écologique
Annexe 4 à l’arrêté préfectoral n°11 414/2020/008
Schéma de remblaiement
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Schéma de remblaiement modifié
14 février 2020
PREFECTURE - 64-2020-05-06-001 - Arrêté complémentaire n° 11 414/2020/008 du 06 mai 2020 modifiant les conditions d'exploitation de la carrière à ciel ouvert de graves alluvionnaires de l'arrêté 87 PREFECTURE
64-2020-02-20-006
Avis défavorable de la commission nationale
d'aménagement commercial du 20 février 2020 sur la
création d'un magasin "Inrtermarché" sur la commune de
Boucau
PREFECTURE - 64-2020-02-20-006 - Avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial du 20 février 2020 sur la création d'un magasin "Inrtermarché" sur la commune de Boucau 88 VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire n° PC 064 140 19 B0032 déposée en mairie de Boucau le 19 août
2019 :
le recours présenté par la SCI « ORNA », représentée par Me Caroline JAUFFRET, enregistré le 28 novembre
2019, sous le n° 4062D01,
dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques
du 5 novembre 2019, concernant le projet, porté par la SCI « ORNA », de création d’un ensemble commercial
de 2 186 m° de surface de vente par création :
- d'un Supermarché à l'enseigne « INTERMARCHE » de 2 024 m2
- et d'une galerie marchande de 162 m2.
Et création d'un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d'achats au détail,
commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, de 2 pistes de ravitaillement,
dont une accessible aux personnes à mobilité réduite, et de 128 m° d'emprise au sol, à Boucau.
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 14 février 2020 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 13 février 2020
Après avoir entendu :
Mme Luisa OLIVEIRA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteure
;
M. Francis GONZALEZ, maire de la commune de Boucau, Me Pierre CAMBOT, avocat de la mairie
de Boucau, M. Bertrand FORTIN, gérant de la SCI « ORNA », Mme Elodie CHOPLIN, représentant le cabinet
conseil « EC & U », M. Patrick CAZAUX, architecte, Me Caroline JAUFFRET, avocate ;
M. Renaud RICHE, commissaire du gouvernement :
Après en avoir délibéré dans sa séance du 20 février 2020 k
PREFECTURE - 64-2020-02-20-006 - Avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial du 20 février 2020 sur la création d'un magasin "Inrtermarché" sur la commune de Boucau 89 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
4062001
que le projet consiste à transférer le supermarché « INTERMARCHE » de la commune de
Boucau, pour l'agrandir, sur un terrain anciennement occupé par la décharge municipale de la commune, que le porteur de projet s'est engagé par convention avec la commune à
dépolluer ; qu'il prévoit la création de deux boutiques et d’un local de bureau ; que le projet s’implantera à 1,5 km du centre-ville, en continuité de l'urbanisation, au sein de plusieurs quartiers d'habitation en plein développement ;
que le parc de stationnement sera construit pour moitié en sous-sol, de manière à respecter l'objectif de compacité des bâtiments ; que les espaces verts représenteront 46,3 % de l'emprise foncière, que la toiture de l'extension sera végétalisée, que 47 arbres de haute tige seront plantés et l'espace boisé classé situé au nord de la parcelle sera protégé durant les travaux et préservé par la suite ;
néanmoins que l'insertion paysagère et architecturale du projet dans son environnement
n'est pas qualitative et mériterait d'être améliorée ,
qu’ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de
commerce.
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 0
Votes défavorables
Abstention : 0
- rejette le recours susvisé ;
- émet un avis défavorable au projet porté par la SCI « ORNA » avec la faculté de saisir directement la CNAC conformément aux dispositions de l'article L. 752-1 du code de commerce.
:6
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
PREFECTURE - 64-2020-02-20-006 - Avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial du 20 février 2020 sur la création d'un magasin "Inrtermarché" sur la commune de Boucau 90 PREFECTURE
64-2020-05-07-001
SPHOTOCOP B20050710170
Arrêté fixant les itinéraires des troupeaux transhumants dans les Pyrénées-Atlantiques.
PREFECTURE - 64-2020-05-07-001 - SPHOTOCOP B20050710170 91 EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PREFECTURE
CABINET ARRÊTÉ
DIRECTION DES SECURITES FIXANT LES ITINERAIRES DES
BUREAU TROUPEAUX TRANSHUMANTS
DE LA SECURITE PUBLIQUE
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES dans le département
des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment l'article R. 412-50 ;
Vu les avis émis par les services chargés de la voirie et de surveillance de la circulation ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article ler - Les troupeaux transhumants doivent utiliser exclusivement les routes et les chemins
suivants :
Canton d'Ouzom. Gave et Rives du Neez :
- routes départementales 126, 326, et 426.
Canton de la Montagne Basque :
- routes départementales 2, 8, 11, 15, 18, 19, 22, 23, 24, 25, 26, 57, 58, 59, 73, 75, 112, 113, 117, 128,
135, 147, 149, 158, 242, 243, 247, 248, 301, 302, 303, 344, 347, 422, 428, 611, 624, 632, 726, 759,
760, 859 et 918, 933, 948 entre Saint- Etienne-de-Baïgorry et Urepel et 949.
Canton d'Oloron 1 :
- routes départementales 132, 133, 241, 341, 359, 459, 632, 659, 918 et 919.
- route nationale 134, à l'exception des déviations d'Etsaut et de Bedous - les troupeaux transitent par le
village d'Etsaut de Borce ou de Bedous selon le cas - routes départementales 918, 239, 241, 238, 294 et
237.
L'emprunt de la route nationale 134 dans les cantons d'Accous et d'Oloron-Ouest doit faire l'objet d'une
déclaration préalable des conducteurs de troupeaux à la auprès de la Direction Interdépartementale des
Routes Atlantique - permanence locale du district d'Oloron-Sainte-Marie (tél : 06 69 71 78 51).
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques 1/3
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99 prefecture(pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2020-05-07-001 - SPHOTOCOP B20050710170 92 Canton d’Oloron 2 :
- routes départementales 232, 920, Bescat, 35, 53, 240 et 2934 et 2934 B.
- routes départementales 240, 240E, 2934 et 2934 B, sauf voie de contournement de Gère-Belesten,
231, 294, 290, voie communale n° 15 commune de Laruns.
Dispositions particulières concernant l’opération de transhumance collective en vallée d’Ossau :
- Les responsables des opérations de transhumance, la communauté de communes de la vallée d'Ossau
et les commissions syndicales du Bas-Ossau et du Haut-Ossau prennent les mesures nécessaires afin
d’assurer la sécurité de la circulation sur les sections des routes départementales 2934 et 2934 B
empruntées par les troupeaux, notamment par la mise en place d’une signalétique appropriée sur la
totalité du parcours.
- Les maires des communes concernées doivent également être invités, en tant que de besoin, à prendre
des arrêtés portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules en traversée
d'agglomération.
Article 2 - En période de transhumance, la circulation des véhicules, la conduite et la signalisation des
troupeaux sont soumises à la réglementation ci-après :
Véhicule croisant un troupeau :
Le véhicule doit obligatoirement s’arrêter. Le berger de tête continue à assurer la conduite du troupeau
; un berger d’accompagnement se transporte à la hauteur du véhicule et hâte l’écoulement du troupeau.
En aucun cas et sous aucun prétexte, le conducteur du véhicule ne doit reprendre la marche avant le
passage du dernier animal.
Cette dernière disposition ne concerne ni les services de gendarmerie, de police, d’incendie et de
secours ni ceux de transport médical en interventions d’urgence, à charge pour les conducteurs de
véhicules d’adopter une conduite qui n’effraie ni ne disperse le troupeau.
Véhicule doublant un troupeau :
Le véhicule doit ralentir à l’allure d’un homme au pas.
Le berger se trouvant à l'arrière du troupeau demeure en place ; un berger d'accompagnement marche
devant le véhicule pour lui faire un passage en refoulant les animaux sur le côté opposé de la route.
Conduite des troupeaux :
Chaque troupeau est accompagné d’un nombre suffisant de bergers pour faire face à toute éventualité.
Ce nombre est d’au moins trois pour un troupeau groupant un nombre de bêtes égal ou inférieur à 200 moutons ou 40 bovins ou 40 équidés : un berger à l'avant, un berger d’accompagnement, un berger à l'arrière.
Ce nombre de trois bergers est augmenté d’un accompagnateur par tranche égale ou inférieure à 250
moutons ou 30 bovins ou 30 équidés supplémentaires.
Les accompagnateurs doivent porter un vêtement ou un gilet de signalisation haute visibilité. Dès la
chute du jour ils portent une lanterne qui doit être visible en particulier à l’avant et à l'arrière du
troupeau.
S'agissant du franchissement des passages à niveau, les gardiens de troupeaux doivent prendre toute
mesure leur permettant d'interrompre très rapidement ce franchissement par leurs animaux, la priorité
de passage appartenant aux convois circulant sur la voie ferrée.
Signalisation des troupeaux :
Sur la totalité de la route nationale 134 et dans les autres secteurs où la visibilité est susceptible de ne
pas permettre à l'usager de la route de réagir à temps face à un obstacle imprévu, chaque troupeau doit
être encadré :
2/3
PREFECTURE - 64-2020-05-07-001 - SPHOTOCOP B20050710170 93 - soit par deux véhicules équipés d’un feu orange tournant, visible de l’avant et de l’arrière ainsi que
d’un panneau à lettres noires d’au moins 10 cm de hauteur, sur fond orange, portant l’inscription
" TRANSHUMANCE ",
- soit par deux signaleurs, équipés de vêtements ou gilet de signalisation haute visibilité.
Le premier véhicule ou le premier signaleur précède le troupeau de 150 mètres au moins.
Le second véhicule ou le second signaleur suit le troupeau à la même distance.
La longueur du convoi, distance entre le véhicule ou le signaleur de tête et le véhicule ou le signaleur
de queue, ne doit pas excéder 500 mètres.
Article 3 - A l’exception des opérations de transhumance collective encadrées, les troupeaux
empruntant le même itinéraire doivent laisser entre eux une distance d’un kilomètre.
Article 4 - Tout stationnement gênant ou dangereux des troupeaux est interdit sur la chaussée, les
accotements et les points d’arrêt.
Article 5 - Lorsque deux voies desservant la même région se présentent à eux, les troupeaux doivent
utiliser la voie la moins importante quel que soit son statut. En cas de travaux sur l'une de ces voies, ils
doivent emprunter celle sur laquelle ne se situe aucun obstacle à leur passage.
Article 6 - Les conducteurs de troupeaux de ruminants doivent être en mesure de présenter à l'autorité
municipale qui en ferait la demande, en vertu de ses pouvoirs de police (article L. 2212-2 et suivants du
code général des collectivités territoriales), le certificat sanitaire autorisant la transhumance.
Article 7 - Les mouvements de troupeaux sont interdits sur les axes, dates et horaires figurants dans le
tableau joint au présent arrêté.
Article 8 - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le
sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le président du conseil général et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté des
communes de la Vallée d’Ossau et aux présidents des syndicats du bas-Ossau et du haut-Ossau.
Fait à Pau, le 07 mai 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Signé Denis BELUCHE
3/3
PREFECTURE - 64-2020-05-07-001 - SPHOTOCOP B20050710170 94 Sous-préfecture de Bayonne
64-2020-05-11-002
Arrêté modificatif portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise LES NOUVELLES POMPES
FUNEBRES
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-05-11-002 - Arrêté modificatif portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise LES NOUVELLES POMPES FUNEBRES 95 Sous-Préfecture de Bayonne
Bureau des sécurités, de la réglementation routière
et des polices administratives
Pôle des polices administratives générales et des armes
ARRETE MODIFICATIF
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-19, L.2223- 23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 22 janvier 2018 nommant M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-02-18-014 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée d'un an de l'entreprise LES NOUVELLES POMPES FUNEBRES située 6 boulevard du BAB à Bayonne (64100), sous le numéro 16-64-1-161 ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) permet d'harmoniser la forme des numéros d'habilitation délivrés aux opérateurs funéraires ;
SUR proposition du sous-préfet de Bayonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2019 susvisé est modifié comme suit : le numéro d'habilitation est le 19-64-0132.
ARTICLE 2 - Cette habilitation est délivrée pour une durée d'un an à compter du 14 novembre 2019.
ARTICLE 3 – Le reste sans changement.
ARTICLE 4 – Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le 11 mai 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Bayonne,
Hervé JONATHAN
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-05-11-002 - Arrêté modificatif portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise LES NOUVELLES POMPES FUNEBRES 96 Sous-préfecture de Bayonne
64-2020-05-11-004
Arrêté modificatif portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise POMPES FUNEBRES
DABBADIE
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-05-11-004 - Arrêté modificatif portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise POMPES FUNEBRES DABBADIE 97 Sous-Préfecture de Bayonne
Bureau des sécurités, de la réglementation routière
et des polices administratives
Pôle des polices administratives générales et des armes
ARRETE MODIFICATIF
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-19, L.2223- 23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 22 janvier 2018 nommant M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-02-18-014 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 mars 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans de l'entreprise POMPES FUNEBRES DABBADIE située 41 rue Francis Jammes à Hasparren (64240), sous le numéro 20-64-1-18;
CONSIDERANT que la mise en œuvre du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) permet d'harmoniser la forme des numéros d'habilitation délivrés aux opérateurs funéraires ;
SUR proposition du sous-préfet de Bayonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’article 2 de l'arrêté préfectoral du 09 mars 2020 susvisé est modifié comme suit : le numéro d'habilitation est le 20-64-0099.
ARTICLE 2 – Cette habilitation est délivrée pour une durée de 6 ans à compter du 09 mars 2020.
ARTICLE 3 – Le reste sans changement.
ARTICLE 4 - Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le 11 mai 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Bayonne,
Hervé JONATHAN
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-05-11-004 - Arrêté modificatif portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise POMPES FUNEBRES DABBADIE 98 Sous-préfecture de Bayonne
64-2020-05-11-003
Arrêté modificatif portant habilitation funéraire de la
commune de Jatxou
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-05-11-003 - Arrêté modificatif portant habilitation funéraire de la commune de Jatxou 99 Sous-Préfecture de Bayonne
Bureau des sécurités, de la réglementation routière
et des polices administratives
Pôle des polices administratives générales et des armes
ARRETE MODIFICATIF
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-19, L.2223- 23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 22 janvier 2018 nommant M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-02-18-014 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans de la commune de Jatxou (64480), sous le numéro 20-64-1-6 ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) permet d'harmoniser la forme des numéros d'habilitation délivrés aux opérateurs funéraires ;
SUR proposition du sous-préfet de Bayonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 04 mai 2020 susvisé est modifié comme suit : le numéro d'habilitation est le 20-64-0107.
ARTICLE 2 – Cette habilitation est délivrée pour une durée de 6 ans à compter du 04 mai 2020.
ARTICLE 3 – Le reste sans changement.
ARTICLE 4 – Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le 11 mai 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Bayonne,
Hervé JONATHAN
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-05-11-003 - Arrêté modificatif portant habilitation funéraire de la commune de Jatxou 100 Sous-préfecture de Bayonne
64-2020-05-07-004
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise AD FUNERAIRE
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-05-07-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise AD FUNERAIRE 101 Sous-Préfecture de Bayonne
Bureau des sécurités, de la réglementation routière
et des polices administratives
Pôle des polices administratives générales et des armes
ARRETE
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-19, L.2223- 23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 22 janvier 2018 nommant M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-02-18-014 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne ;
VU la demande formulée par M. Didier LACOURT, Directeur de l'entreprise AD FUNERAIRE, sise 5637 Chemin Apezenborda à Arcangues (64200) ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du sous-préfet de Bayonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’entreprise AD FUNERAIRE, 5637 Chemin Apezenborda à Arcangues (64200) susvisée gérée par M. Didier LACOURT, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :
• fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est : 20-64-0130
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN.
ARTICLE 4 – Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le 07 mai 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Bayonne,
Hervé JONATHAN
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-05-07-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise AD FUNERAIRE 102