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Conseil Municipal - CL CM 2026 013
Conseil Municipal - CL CM 2026 009
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Florentin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CL CM 2026 009)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Département de l'Yonne Publié le T Arrondissement d'Auxerre ID : 089-218903458-20260403-CM 2026 009-AI
VILLE DE SAINT-FLORENTIN
ARRÊTÉ DU MAIRE
N° CM 2026 009
Objet : Délégation de fonctions et de signature à Monsieur Daniel MAILLARD
Vu:
-le code général des collectivités territoriales et notamment ses article L 2122-18 et L2122-23,
- la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
- le code de l'urbanisme
-la circulaire NOR/INTB1407194N du 24 mars 2014,
- le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints au maire,
_ Ja délibération n°2026 021 du 21 mars 2026 fixant à 7 le nombre des adjoints au maire, -la délibération n°2026 027 du 21 mars 2026 donnant délégation de compétences au maire ;
CONSIDÉRANT l’empêchement ponctuel de Monsieur le Maire pour se rendre à la
Gendarmerie afin de déposer plainte pour préjudice subi par la commune ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Monsieur Daniel MAILLARD, 1” adjoint, est délégué :
- pour déposer plainte, avec constitution de partie civile si besoin est, auprès de la
Gendarmerie Nationale pour tout préjudice subi par la commune,
Il pourra signer tous documents et courriers en relation avec les activités ci-dessus décrites et assurer en nos lieu et place et concurremment avec nous, les fonctions et missions relatives à ces questions.
ARTICLE 2 : ces fonctions sont déléguées à l'intéressé pour la durée du mandat.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera :
-transmis à M. le Préfet de l'Yonne pour contrôle de la légalité
-affiché dans la collectivité,
-publié au recueil des actes administratifs,
- notifié à l'intéressé Monsieur Daniel MAILLARD.
Ampliation adressée au :
-Comptable de la collectivité. Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le S L O7
ID : 089-218903458-20260403-CM 2026 009-AI
Département de l'Yonne
Arrondissement d'Auxerre
Saint-Florentin, le 0 3 AVR. 2076
Le Maire, Yves DELOT
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été notifié à
l'intéressé le ....…. 0 3 AYR.207 , lui ayant été précisé que le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de
2 mois à compter de cette notification.
Signature de l’intéressé : Monsieur Daniel MAILLARD.