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Conseil Municipal - CL CM 2026 016
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Florentin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CL CM 2026 016)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Département de l'Yonne Publié le
Arrondissement d'Auxerre
T
ID : 089-218903458-20260422-CM 2026 016-AI
VILLE DE SAINT-FLORENTIN
ARRÊTÉ DU MAIRE
N° CM 2026 016
Objet : Délégation de fonctions d’officier d’état-civil à Madame Cécile GRANDPIERRE
Vu:
-__ L’article R. 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, conférant au maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil,
Considérant que le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil,
Considérant que Madame Cécile GRANDPIERRE est fonctionnaire de la Ville de Saint- Florentin,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service relatif aux actes d'état civil,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Cécile GRANDPIERRE sous le contrôle et la responsabilité du maire à exercer toutes les fonctions que le maire exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du Code Civil,
ARTICLE 2: Les actes dressés dans le cadre de la délégation comportent la seule signature de Madame Cécile GRANDPIERRE, précédée de la formule indicative suivante « par délégation
du maire ».
ARTICLE 3 : Madame Cécile GRANDPIERRE peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes,
ARTICLE 4 : Madame Cécile GRANDPIERRE est également habilitée à effectuer les Tégalisations de signature,
ARTICLE 5 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera remise à :
- Madame Cécile GRANDPIERRE,
- Madame la Procureur de la République,
- Monsieur le Préfet,
- Affiché dans la collectivité,
- Publié au recueil des actes administratifs, Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026 CS L 9
Département de l'Yonne Publié le
Arrondissement d'Auxerre ID : 089-218903458-20260422-CM 2026 016-AI
Saint-Florentin, le 22 ANR 206
Le Maire, Yves DELOT
Le Maire certifie sou: AR pes ebinté le caractère exécutoire de cet acte qui a été notifié à
l’intéressée le ....... DE. ANR E 026 … lui ayant été précisé que le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de cette notification.
Signature de l’intéressé : Madame Cécile GRANDPIERRE