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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Randens.
Lien du pdf (Déliberation - 2627)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026 rer
Publié le EE
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 073-200086569-20260408-26 :027-DE
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAL-D’ARC
Séance du 08 avril 2026
L'an deux mil vingt-six et le huit avril, le Conseil Municipal de la Commune de Val-d’Arc dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil de Randens, sous la présidence de
Monsieur Hervé GENON, Maire.
Nombre de conseillers : Date de convocation : 02/04/2026
En exercice: 23 Date d'affichage : 02/04/2026
Présents : 21
Votants : 21 +2 pouvoirs
Présents: GENON Hervé - GAZET Véronique - MELLAN Lionel - BAZIN Josiane -
MICHELLAND Bruno - PEREZ Stéphanie - RIZZON Bruno - COMBET Claire - BALMON
Marc - LEGRAND Alexandra - MAUGE François - MASSUTTI Carole - JABOUILLE Martine - COURDAVAULT Laurent - JALLIFFIER VERNE Christelle - GARCIA Pascal - PAVIET Laura - BIBOLLET Nicolas - MANENTI Rémy - EL HADEUF Messaoud - GACHET Roger
Excusés :
SANCHEZ Sophie (pouvoir à Hervé GENON)
BANTIN Virginie (pouvoir à COURDAVAULT Laurent)
A été nommée secrétaire de séance : Véronique GAZET
Lo LE e Po CE Ge EL KP
Objet : Exercice du droit de préemption sur la vente d'une parcelle boisée conformément aux dispositions de l'article L 331-22 du code forestier
Le Maire expose au Conseil que la parcelle boisée cadastrée À 1030 d'une superficie de 8635 m? située au lieu-dit Beau Mollard, est mise en vente. Conformément à l'article L 331-22 du code
forestier, la commune dispose d'un droit de préemption sur cette vente.
Le Maire précise que cette acquisition s'inscrit dans le cadre de la politique environnementale de la commune visant à préserver les espaces naturels et à développer les espaces verts.
L'acquisition de cette parcelle permettrait de limiter le morcellement des propriétés forestières.
Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :
e d'exercer le droit de préemption sur la parcelle boisée cadastrée À 1030 ;
°_ que le prix d'acquisition sera de mille euros, conformément à l'estimation faite par l'étude notariale Anaxi, domiciliée à Chamoux sur Gelon, reçue en date du 19 mars 2026 et
annexée à la présente délibération. Les frais d’acte s'élevant à quatre cents euros seront à la charge de la Commune Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026
Pull ETES ID : 073-200086569-20260408-26 027-DE
+ de charger le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation de cette acquisition et de signer tous les documents y afférents
+ que les crédits nécessaires à cette acquisition seront inscrits au budget de la commune.
Ainsi fait et délibéré à Val-d’Are, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance - Monsieur le Maire
Véronique GAZET Hervé GENON Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026
Publié le
ID : 073-200086569-20260408-26 027-DE
à «à, e
Z D Anaxi
Notaires . de France Notaires
Fiavens - Chappuis - Viboux
Titulaire d’offices notariaux :
21 Rue des Quatre Sétives
73390 CHAMOUX SUR GELON Mairie de Val d'Arc Téléphone 04.79.36.40.26 Service urbanisme office .flavens@notaires.fr 2 Rue de l'Hôtel de Ville
100 Rue des Commerces : 28570 LE CHEYLAS 73220 VAL D'ARC
Téléphone 04.58.17.28.68
office.38226@notaires.fr
Site : anaxi.notaires.fr Chamoux-sur-Gelon, fe 17 mars 2026
Dossier suivi par
Alexa DENCHE
a.denche@anaxi.notaires.fr
DAMÉ / Commune de VAL D'ARC (sulte à préemption DAMÉ / MAGALHAES DIAS) 213962 /JFF /ALD /CAP
RECOMMANDEE À. R.
Madame, Monsieur le Maire,
Par la présente lettre recommandée avec demande d'avis de réception, je vous informe que Monsieur Claude DAME a l'inténtion de vendre la parcelle boisée qui est située Sur votre commune et qui jouxte une parcelle de même nature vous appartenant et sournis à un plan simple de gestion, dont la désignation suit :
| Section ne | Lieudit Surface
[A | 1030 _____ | BEAUMOLLARD O ha 86 a 35 ca
Conformément äux dispositions des articles L 331-22 du Code forestier, votre commune dispose d'un délai de DEUX MOIS pour exercer son droit de préemption aux prix et conditions ci-après.
Prix
Le prix de la vente est fixé à mille euros (1.000,00 eur) payable comptant.
Conditions de la vente
Cette vente aura lieu aux conditions suivantes :
° L'entrée en jouissance aura lieu à la date de signature de l'acte authentique. e L'acquéreur supportera les servitudes pauvant grever ces bois. + ll acquittera, à compter du jour fixé pour l'entrée en jouissance, tous impôts auxquels les bois vendus sont ou pourront être assujettis.
»* Il acquittera tous les frais de la vente, d’hn montant prévisionnel! de QUATRE CENTS EUROS (400,00 EUR) (sauf à pallaire ou à diminuer).
Merci de penser à transmettre votre RIB et copie de votre pièce d'idehÜté à l'Etude Information : Tous les paiements et encaissements à partir de 3000 € pour les actes donnant lieu à publicité foncière dolvent être effectués par virement bancaire
ment (Article L.112-6-1 du Code monétaire et financièr)
Ce message et toutes les pièces jointes sont strictement confidentiels et établis à l'attention exclusive de ses destinataires. Toute utilisation de ce message non conforme à ss destination, toute diffusion ou toute publication, totale ou partielle, est interdite, sauf autorisation expresso, Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026
Publié le ER
ID : 073-200086569-20260408-26 027-DE
Veulllez agréer, Madame, Monsieur le Maire, l'expression de na considération distinguée.
(PPUES-VIBOUX
“ere Notariaux à
| Chan sp uceut cuvlas (38570)