Procès Verbal - Conseil+Municipal+Réunion+21+Septembre+2015

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Procès Verbal - Conseil+Municipal+Réunion+21+Septembre+2015 Document publié le Lundi 21 septembre 2015 par la commune de Souprosse. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil+Municipal+Réunion+21+Septembre+2015)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit, DEPARTEMENT DES LANDES

MAIRIE

DE

SOUPROSSE

______

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 21 Septembre 2015 à 20 H

Convocation du 11 Septembre 2015

L'an deux mil quinze et le vingt et un septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian DUCOS, Maire.

Présents : M. DUCOS Christian – Mme LAPEYRE Colette – M. JUSTES Christian – Mme DUFAU Sylvie – M. GUEHEL Dominique – Mmes CARRERE Françoise – RASOAMAHARO Marlène – M. DUPOUY Philippe – Mme ROQUES Laurence – M. DARRIEUTORT Thierry – Mmes DUBOS Lydie - DOUSSAN Béatrice– M. COMET Xavier.

Absents excusés : M. LABARTHE Jérôme (donne pouvoir à Mme DUFAU Sylvie) M. TAUZIA Philippe (donne pouvoir à Mme DUBOS Lydie)

Secrétaire de séance : Mme ROQUES Laurence

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du 20 Juillet 2015

Délibérations :

- LOTISSEMENT COMMUNAL « LES TERRASSES DE L’ADOUR » : VENTE DU LOT N°1 A MONSIEUR DUPOUY ET MADAME LAPEIRE

- LOTISSEMENT COMMUNAL « LES TERRASSES DE L’ADOUR » : LANCEMENT DE LA 2EME TRANCHE DE TRAVAUX

- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE LA SALLE PAROISSIALE DE SOUPROSSE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SOUPROSSE

- FACTURATION DIVERS TRAVAUX

- REVISION LOYER CABINET INFIRMIER AU POLE SANTE

- REVISION LOYER CABINET DE KINESITHERAPIE AU POLE SANTE

- REVISION LOYER PHARMACIE LOUGUET

- CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE DE SOUPROSSE, LA COMMUNAUTE DES COMMUNES DU PAYS TARUSATE ET DES AUTRES MEMBRES DESIGNES EN VUE DE LA PASSATION D’UN MARCHE DE FOURNITURES A BONS DE COMMANDE COMPORTANT UN MINI ET UN MAXI EN QUANTITE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE POUR LA FOURNITURE DE PAPIER BLANC AUX FORMATS A4 ET A3 ET DE PAPIER COULEUR AU FORMAT A4 - APPROBATION DU RAPPORT D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DE LA CLECT CONCERNANT LA COMPETENCE VOIRIE

- DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET COMMUNE- NOUVELLE TARIFICATION SIGNALETIQUE

- LOGEMENT COMMUNAL -100 AVENUE DU 11 NOVEMBRE- CHOIX DU NOUVEAU LOCATAIRE

- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ANNEE 2015

- MODIFICATION AUTORISATION PRELEVEMENT EAU DANS L’ADOUR ACCORDEE A M. ET MME FARSCHON

Informations diverses

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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 20 JUILLET 2015

Approbation à l’unanimité

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LOTISSEMENT COMMUNAL « LES TERRASSES DE L’ADOUR » : VENTE DU LOT N°1 A

MONSIEUR DUPOUY ET MADAME LAPEIRE

VU la demande de permis d’aménager N° PA 040 309 13 C 0001 présentée le 09 Avril 2013 par la Commune de SOUPROSSE pour la réalisation d’un lotissement communal de 28 lots, sur un terrain situé avenue du 19 mars 1962, lieu-dit « Pourqué »,

CONSIDERANT l’arrêté N° 2013-07-01 en date du 08 Juillet 2013 accordant un permis d’aménager au nom de la Commune de Souprosse pour la réalisation du lotissement communal de 28 lots « Les Terrasses de l’Adour »,

CONSIDERANT l’arrêté N° 2014-06-06 en date du 07 Juin 2014 autorisant la vente des lots n° 1 à 28, avant l’exécution des travaux de finition du lotissement « Les Terrasses de l’Adour »,

CONSIDERANT la délibération du Conseil Municipal du 18 Novembre 2013 déterminant les prix des 28 lots,

VU le plan de bornage établi le 07/08/2014 par M. Robert BRANCHARD, géomètre expert foncier à TARTAS,

CONSIDERANT la convention de réservation du 31/07/2015 signée entre Monsieur DUPOUY Mickaël et Madame LAPEIRE Charlotte, demeurant ensemble à MUGRON (Landes), 37 Rue Frédéric Bastiat, et la Commune représentée par son Maire, M. Christian DUCOS, par laquelle Monsieur DUPOUY et Madame LAPEIRE s’engagent à acquérir le lot n°1 , cadastré sous le n° 481 de la section V, d’une superficie de 572 m2, pour y édifier une maison d’habitation, moyennant la somme globale de VINGT CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS (25 500 €) TVA sur marge incluse.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à prendre connaissance de ces documents et à délibérer sur l’opportunité de la vente de ce lot à Monsieur DUPOUY Mickaël et Madame LAPEIRE Charlotte.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de cession à intervenir en vue de la vente à Monsieur DUPOUY et Madame LAPEIRE du lot n° 1 du lotissement communal « Les Terrasses de l’Adour » d’une contenance de 572 m2 moyennant le prix de VINGT CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS (25 500 €) TVA sur marge incluse, que les intéressés s’engagent à payer comptant à la signature de l’acte y compris les frais afférents à cette vente.

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LOTISSEMENT COMMUNAL « LES TERRASSES DE L’ADOUR » : LANCEMENT DE LA 2EME

TRANCHE DE TRAVAUX

Monsieur le Maire expose ce qui suit à l’assemblée,

L'objectif de construction de la première tranche du lotissement Les Terrasses de l’Adour est atteint et il convient de lancer la suite des travaux.

Sur la première tranche du lotissement communal, dix lots ont trouvé preneur ; il reste trois lots à la vente.

La deuxième tranche comporte six lots de même configuration que ceux de la tranche 1. Monsieur le Maire précise que dans le contexte actuel les lots de faible superficie trouvent plus facilement acquéreur. Ce qui ne sera pas le cas de la 3ème tranche où des lots supérieurs à 1100 m² sont proposés à la vente.

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée de lancer la viabilisation de la 2ème tranche du lotissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité,

- de lancer les travaux de viabilisation de la tranche 2 du lotissement Les Terrasses de l’Adour, conformément au marché de travaux conclu avec l’entreprise BAPTISTAN (cf. délibération du 19 août 2013).

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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE LA SALLE PAROISSIALE DE

SOUPROSSE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SOUPROSSE

Considérant la vente du terrain cadastré section V n°386 partie, (ancien site maison de retraite Saint Joseph) propriété de la Commune de SOUPROSSE à la SCI KINE SOUPROSSE, pour la construction d'un complexe de kinésithérapie,

Considérant la programmation des travaux de démolition des locaux annexes de l'ancienne maison de retraite où sont installés les cabinets de l'orthophoniste et du réflexologue avant le 15 octobre prochain,

Considérant la nécessité de reloger rapidement les deux praticiens susnommés,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le déroulé de la négociation entre la Commune et l’AEIPL pour la mise à disposition de deux pièces dans les salles paroissiales, propriété de l'Association d'éducation et d'instruction populaire des Landes (AEIPL), avec l’appui de Dominique GUEHEL, et ce pour une durée de 18 mois renouvelable au prix d’un loyer mensuel de 380 euros.Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE la proposition de l’AEIPL relative à la mise à disposition de la salle paroissiale de SOUPROSSE au profit de la commune afin d’installer provisoirement le cabinet de l’orthophoniste et du réflexologue, pour une durée de 18 mois renouvelable et pour un loyer mensuel de 380 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition temporaire de la salle paroissiale au profit de la Commune avec l’Association d’Education et d’Instruction Populaire des Landes (AEIPL) et avec l’accord du père Michel PANTAIGNAN, curé de la paroisse.

PRECISE que cette convention prend effet le 1er octobre 2015.

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FACTURATION DIVERS TRAVAUX

Monsieur le Maire informe l’assemblée que divers travaux ont été effectués par les employés communaux chez des particuliers et propose de facturer ces travaux aux propriétaires concernés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire,

DECIDE de facturer les divers travaux réalisés :

travaux chez Mme PIERRON Yvonne – 115 Route de Jeanbidaou - (chargement de déchets verts) pour un montant total de 25 € :

- fourniture tracteur + remorque : 0,5 h x30 € = 15 €

- fourniture main d’œuvre personnel communal : 0,5 h x 20 € = 10 €

travaux chez Mme JACOB-VERDIER – 213 Route de Saint Sever – (chargement de branchages) pour un montant total de 50 € :

- fourniture main d’œuvre personnel communal :

2,5 h x 20 € = 50 €

travaux Indivision SOURBIE – 128 Avenue du 8 mai 1945 – (dégagement tuiles et bois sur dépendances) pour un montant total de 200 € :

- 100 € à la charge de M. SOURBIE Etienne - 64000 PAU –

- 100 € à la charge de Mme GALOPA Ghislaine – 31300 TOULOUSE –

- forfait main d’œuvre et location matériel (tracteur, nacelle et remorque) : 200 €

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REVISION LOYER CABINET INFIRMIER AU POLE SANTE

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 07 Octobre 2013 décidant d’attribuer la location du local communal à usage de cabinet infirmier situé au n° 50 avenue Hagenthal le Bas -40250 SOUPROSSE- à Madame BRUNELLE Béatrice, infirmière, à compter du 1er novembre 2013,Conformément au contrat de bail à usage professionnel signé le 04 Novembre 2013, et notamment l’article 7 – REVISION DU LOYER,

Après exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération

DECIDE de réviser le loyer du local communal à usage de cabinet infirmier situé au n° 50 ave Hagenthal le Bas à compter du 1er novembre 2015,

Montant du loyer révisé : 345,08 €.

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REVISION LOYER CABINET DE KINESITHERAPIE AU POLE SANTE

VU la délibération du Conseil municipal en date du 25 Juin 2012 portant attribution de la location du local à usage de cabinet de kinésithérapie, sis au n° 50 avenue Hagenthal le Bas à la SCM KINE MUGRON, à compter du 1er novembre 2012,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 Janvier 2013 accordant le transfert de bail à usage professionnel accordé à SCM KINE MUGRON au profit de Mme DEPREZ Véronique,

VU la délibération du 07 Octobre 2013 portant modification tarifaire du loyer accordé à Mme DEPREZ par avenant en date du 08 Octobre 2013,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 Novembre 2014 accordant le transfert de bail à usage professionnel accordé à Mme DEPREZ Véronique au profit de la société SCM KINE SOUPROSSE,

Conformément au contrat de bail à usage professionnel signé le 10 Novembre 2012, et notamment l’article 7 – REVISION DU LOYER,

Après exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération

DECIDE de réviser le loyer du local communal à usage de cabinet de kinésithérapie situé au n° 50 ave Hagenthal le Bas à compter du 1er novembre 2015,

Montant du loyer révisé : 788,77 €.

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REVISION LOYER PHARMACIE LOUGUET

Vu les délibérations du Conseil municipal en dates des 26 Mars 2012 et 24 Septembre 2012 décidant d’attribuer la location du local communal à usage de pharmacie situé au n° 60 avenue Hagenthal le Bas -40250 SOUPROSSE- à Monsieur LOUGUET Philippe, pharmacien, à compter du 1er octobre 2012,Conformément au contrat de bail à usage professionnel signé le 03 Août 2012, et notamment l’article 7 – REVISION DU LOYER,

Après exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération

DECIDE de réviser le loyer du local communal à usage de pharmacie situé au n° 60 ave Hagenthal le Bas à compter du 1er octobre 2015,

Montant du loyer révisé : 843,25 €.

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CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE DE SOUPROSSE, LA COMMUNAUTE DES COMMUNES DU PAYS TARUSATE ET DES AUTRES MEMBRES DESIGNES EN VUE DE LA PASSATION D’UN MARCHE DE FOURNITURES A BONS DE COMMANDE COMPORTANT UN MINI ET UN MAXI EN QUANTITE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE POUR LA FOURNITURE DE PAPIER BLANC AUX FORMATS A4 ET A3 ET DE PAPIER COULEUR AU FORMAT A4

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-21 et L.2121-22 ;

VU le décret n° 2006.975 du 1er Août 2006 portant code des marchés publics modifié et notamment ses articles 8 VII, 22-II et III ;

Considérant que les membres du groupement cités en annexe 2 doivent procéder à l’achat de papier pour le bon fonctionnement de leurs services.

Considérant que les membres du groupement visés en annexe souhaitent constituer un groupement de commandes en application de l’article 8 du Code des marchés publics dans le cadre d’une mutualisation de leurs besoins leur permettant de bénéficier de propositions de prix intéressantes,

Considérant que conformément aux dispositions du code des marchés publics en vigueur, il est nécessaire de passer une convention entre tous les membres précités, définissant les modalités de fonctionnement du groupement.

Considérant que la convention prévoit de désigner en tant que coordonnateur du groupement de commandes, la Communauté de communes du pays tarusate qui sera chargée, notamment, de :

- rédiger les documents contractuels ;

- procéder aux formalités de publicité adéquates;

- l’organisation et du fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres du groupement ;

- informer le ou les titulaire(s) du marché qu'il(s) a (ont) été retenu(s);

- aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ;

- rédiger le cas échéant le rapport de présentation du marché prévu à l’article 79 du code

des marchés publics

Considérant que chaque membre du groupement de commandes demeure compétent pour : - Déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au

coordonnateur

- Signer et notifier, en son nom propre, le marché susvisé,- Rédiger et transmettre la décision relative à ce marché au contrôle de légalité

- La phase d’exécution du marché qui la concerne

Considérant que le groupement est momentané et formé à compter de l’approbation dans les mêmes termes de la convention par tous les membres du groupement jusqu’à la fin de la procédure de passation du marché.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

ARTICLE 1 : D’approuver le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes entre la commune de SOUPROSSE et les membres du groupement visés en annexe, pour l’achat de papier blanc aux formats A4 et A3 et de papier couleur au format A4. Il s’agit d’un marché à bons de commandes comprenant un mini et un maxi en quantité conclu pour 3 ans.

La procédure de passation de la consultation pour ce marché est la procédure adaptée. ARTICLE 2 : De charger le Maire de signer cette convention.

ARTICLE 3 : De désigner la CAO de la Communauté de Communes du Pays Tarusate comme CAO du groupement de commandes et d’annexer sa composition à la convention constitutive du groupement.

ARTICLE 4 : La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Pau à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’Etat dans le département.

ARTICLE 5 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

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APPROBATION DU RAPPORT D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DE LA CLECT

CONCERNANT LA COMPETENCE VOIRIE

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes du Pays Tarusate, créée par arrêté du Préfet des Landes du 26 décembre 1996, a, par délibération de son conseil communautaire du 19 février 2015, décidé de préciser les critères de définition de la voirie communautaire, ce qui a donné lieu à modification statutaire.

Monsieur le Maire rappelle que l’évaluation des charges transférées est un acte déterminant pour les finances de la Communauté de Communes et des communes membres, qui consiste à identifier et à chiffrer le montant des charges transférées par les communes à la Communauté, et qui devront être déduites du calcul de l’attribution de compensation des communes.

Il présente le rapport relatif à l’évaluation des charges transférées dans le cadre du transfert à la Communauté de Communes de la compétence « voirie », réalisé et adopté à l’unanimité par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) réunie le 23 juillet 2015.

Pour l’évaluation du coût des charges transférées la CLECT a retenu les principes suivants :

• Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, évaluées d’après leur coût réel dans les budgets communaux, soit lors de l’exercice précédant le transfert soitdans les Comptes Administratifs des années précédentes (il n’est plus fait référence à la moyenne des 3 derniers exercices).

Dans certains cas, il est aussi possible de considérer une évaluation des coûts moyens annuels qui doivent être normalement consacrés par une commune pour le bon état des biens considérés, afin de disposer de critères communs de répartition des charges (exemple de la voirie).

Les recettes afférentes aux charges transférées sont déduites du montant des dépenses (subventions, droits d’écolage…).

• Les dépenses liées à un équipement, sont calculées sur la base d’un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de construction, d’acquisition ou de renouvellement. Il intègre également les charges financières éventuelles et les dépenses d’entretien. L’ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année. Il s’agit en fait de calculer un coût moyen annualisé représentant la charge de renouvellement de l’immobilisation foncière.

Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées ici sur la base de coûts moyens annuels normalement supportés par une commune pour le bon état de la voirie. La grille d’analyse et de coût retenue est la suivante :

Enrobés ECF Enduit

Cheminements

piétons fossés

Cout d'entretien €/m² 9 7 6 5 0,6

Voirie urbaine (en agglomération, v < 50km/h ) 0,75 0,58 0,50 0,42 0,05

Voirie rurale 0,60 0,47 0,40 0,33 0,04

Voirie de lotissement 0,53 0,41 0,35 0,29 0,04

Zone artisanle ou industrielle 0,90 0,70 0,60 0,50 0,06

Coût moyen annuel /m2

• Les dépenses liées à un équipement, sont, dans le cadre du présent transfert, sans objet.

En application de ces principes, la CLECT a estimé les charges supportées par la commune de SOUPROSSE à un montant de zéro.

Par la présente délibération, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le rapport de la CLECT et sur le montant arrêté par la CLECT pour la commune de SOUPROSSE,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses parties législative et réglementaire, et notamment les articles L. 5211-25-1, L. 5211-17, L. 5216-5 II et III, ainsi que L 2333-78 ;

Vu le Code Général des Impôts notamment son article 1609 nonies C ;

Vu l’arrêté du Préfet des Landes en date du 26 décembre 1996 portant création de la Communauté de Communes du Pays Tarusate ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 18 avril 2014 relative à la mise en place de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;Vu la délibération du Conseil Communautaire du 19 février 2015 portant modification statutaire en matière de voirie ;

Vu l’Arrêté n°2015-351 du 16 juin 2015 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Tarusate en matière de voirie ;

Vu le rapport portant évaluation des charges transférées par les communes membres en matière de voirie ;

Considérant que, conformément à la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges s’est réunie le 23 juillet 2015 ;

Considérant que le rapport qui a pour objet de présenter une méthodologie d’évaluation des charges transférées à la Communauté de Communes et définir les estimations des charges supportées par les communes membres, a été adopté à l’unanimité par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges le 23 juillet 2015 ;

Considérant que les conclusions de ce rapport doivent être entérinées par la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale ;

DECIDE

• D’approuver le rapport d’évaluation des charges transférées au titre de la compétence optionnelle « voirie » établi par la CLECT,

• D’autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération

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DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET COMMUNE

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient d’ouvrir des crédits supplémentaires sur le budget principal Commune exercice 2015 pour les opérations suivantes : - opération 1201 – aménagement arènes – salle polyvalente

- opération 1506 – aménagement mairie

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VOTE comme indiqué ci-dessous la décision modificative n°3 du budget Commune année 2015.SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

ARTICLE MONTANT ARTICLE MONTANT 2313 (Op. 1403) - 25 000,00 €

Construction

Pôle associatif

2315 (Op.1505) - 3 000,00 €

Instal, matériel,

Réfection place Sports

et Loisirs

21318 (Op.1201) + 3 000,00 €

Autres immo.

Corporelles

Aménag arènes-salle

polyvalente

21311 (Op.1506) + 25 000,00 €

Constructions

Aménagement mairie

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NOUVELLE TARIFICATION SIGNALETIQUE

VU la délibération du conseil municipal en date du 16 août 2010 portant lancement du programme signalétique sur la commune de SOUPROSSE,

VU la délibération du conseil municipal en date du 13 décembre 2010 approuvant une convention type avec les entreprises locales associées à cette démarche,

Considérant l’évolution tarifaire depuis le lancement de l’opération,

Le Conseil Municipal, après délibération

Détermine les nouveaux tarifs des lames de signalisation soit :

- 90 € HT la lame simple, fixée sur un mât

- 180 € HT la lame double, double mât

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LOGEMENT COMMUNAL -100 AVENUE DU 11 NOVEMBRE- CHOIX DU NOUVEAU LOCATAIRE

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu un courrier en date du 17 septembre 2015, de M. Samuel DUCASSE, locataire du logement communal sis 100 avenue du 11 novembre 1918 à SOUPROSSE, indiquant son intention de résilier le contrat de location. Il précise qu’à ce jour une demande nous est parvenue pour ce logement.

Considérant que ce demandeur remplit les conditions de ressources nécessaires pour prétendre à ce logement,Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer le logement communal sis n° 100 avenue du 11 novembre 1918 à Mme LAMARQUE Josépha, pour un loyer mensuel de 433,43 € (quatre cent trente-trois euros et quarante-trois cents).

DEMANDE à Mme LAMARQUE Josépha le versement d’un mois de caution d’un montant de 433,43 €.

PRECISE que le contrat de bail prendra effet à compter du 17 octobre 2015.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de bail avec le nouveau locataire.

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SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ANNEE 2015

VU le budget primitif 2015 de la commune voté le 16 Mars 2015 et notamment l’annexe « Subventions versées dans le cadre du vote du budget » listant les associations bénéficiaires d’une subvention ainsi que le montant accordé par le conseil municipal,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les conditions obligatoires pour en obtenir le versement, à savoir, une demande par courrier sollicitant l’octroi d’une subvention, accompagnée du bilan financier 2014 et du budget prévisionnel 2015.

Monsieur le Maire précise qu’une association a sollicité une subvention :

• Club de gymnastique volontaire de SOUPROSSE 200 €

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à verser la subvention accordée à l’association ci-dessus dénommée.

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MODIFICATION AUTORISATION PRELEVEMENT EAU DANS L’ADOUR ACCORDEE A M. ET

MME FARSCHON

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu un courrier en date du 18 septembre 2015 de M. et Mme FARSCHON, adhérents au réseau communal d’irrigation pour 1 ha.

M. et Mme FARSCHON ont mis leur propriété en vente et demandent au conseil municipal la restitution de leur droit de pompage pour leurs terres agricoles, soit 10 ha souscrites initialement au réseau communal (leur droit avait été provisoirement suspendu pour 9 ha irriguées).

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après délibération,

DECIDE de réserver les droits de pompage pour 9 ha irriguées à M. et Mme FARSCHON dès qu’ils seront disponibles.DEMANDE à la commission communale en charge du réseau d’irrigation d’examiner ce dossier afin de déterminer leur quote-part financière pour la modernisation du réseau pour les 9 ha non engagées au réseau.

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Informations diverses :

Dépôt agenda d’accessibilité programmée :

Comme suite à la décision de Mme le Préfet des Landes en date du 31 août 2015 portant refus de prorogation du délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP de notre commune, un échéancier de mise en accessibilité va être proposé sur une durée de 3 ans pour les établissements recevant du publics suivants : - Mairie

- Salle des Fêtes et Hall des Sports

- Eglise du Bourg

- Eglise de Goudosse

- Salles associatives à l’ancien groupe scolaire

Hébergement des réfugiés et demandeurs d’asile

Dans le cadre de la politique nationale et européenne d’accueil des réfugiés, le département et les collectivités landaises sont sollicités pour la mise en place du plan d’accueil landais. Certains élus se sont déjà manifestés auprès de l’association des Maires pour offrir un hébergement.

L’Association des Maires des Landes sollicite toutes les collectivités landaises pour offrir soit un logement du domaine privé de la commune ou un logement social ou camping municipal, etc… Le Conseil municipal n’a pas de solution à proposer.

Service civique continu :

A titre d’information, les collectivités ou associations peuvent recruter des jeunes de 16 à 25

ans, 24h/semaine, pendant une durée de 6 à 12 mois, pour des missions d’intérêt général dans

divers domaines, à savoir :

• solidarité ;

• environnement ;

• éducation pour tous ;

• culture et loisirs ;

• sports ;

• développement international et action humanitaire ;

• interventions d’urgence en cas de crise ;

• santé ;

• citoyenneté

pour une rémunération de 573,72 €/mois dont 106,38 € à charge de la collectivité.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de s’engager dans cette démarche dans le cadre de

l’environnement (tri sélectif) ou de l’éducation (ateliers de lecture à l’école), sous le contrôle

d’un tuteur.

Le Conseil municipal donne son accord de principe et nomme trois correspondantes locales :

Béatrice DOUSSAN – Laurence ROQUES – Marlène RASOAMAHAROPersonnel communal :

Monsieur Pierre DARRIEUTORT, adjoint technique territorial principal 1ère classe et secrétaire de mairie à temps complet depuis octobre 2009 est admis à la retraite à compter du 1er octobre 2015. Une réception pour son départ à la retraite aura lieu le vendredi 25 septembre 2015 à la salle des fêtes.

Repas des aînés :

Samedi 17 octobre 2015 aura lieu le traditionnel repas des aînés à partir de 12 h.

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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.

Fait et délibéré les jours, mois et an que-dessus.