Déliberation - Conseil+Municipal++Réunion+31+Juillet+2017

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Déliberation - Conseil+Municipal++Réunion+31+Juillet+2017 Document publié le Lundi 31 juillet 2017 par la commune de Souprosse. Lien du pdf (Déliberation - Conseil+Municipal++Réunion+31+Juillet+2017)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit, DEPARTEMENT DES LANDES

MAIRIE

DE

SOUPROSSE

______

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 31 Juillet 2017 à 18 H 00

Convocation du 24 Juillet 2017

L'an deux mil dix-sept et le trente et un juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian DUCOS, Maire.

Présents : M. DUCOS Christian – Mme LAPEYRE Colette – M. JUSTES Christian – Mme DUFAU Sylvie - M. GUEHEL Dominique – Mmes CARRERE Françoise – RASOAMAHARO Marlène - M. DUPOUY Philippe – Mme ROQUES Laurence – M. TAUZIA Philippe – Mmes DUBOS Lydie – DOUSSAN Béatrice - MM. DARRIEUTORT Thierry - COMET Xavier - LABARTHE Jérôme.

Secrétaire de séance : Mme ROQUES Laurence

ORDRE DU JOUR

Approbation des procès-verbaux des séances des 19 Juin et 30 Juin 2017

Délibérations :

- DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET COMMUNE

- DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET IRRIGATION

- MARCHE MAITRISE D’ŒUVRE TRAVAUX DE MODERNISATION DES STATIONS DE POMPAGE ET LANCEMENT DES TRAVAUX

- RESTAURATION SCOLAIRE : REVISION DU TARIF DU REPAS

- VENTE STOCK CHAISES : DETERMINATION DES TARIFS DE MISE EN VENTE - ACQUISITION LOT DE TABLES ET CHAISES : REFACTURATION AUX ASSOCIATIONS - FACTURATION DIVERS TRAVAUX

- AVENANT CONTRAT DE BAIL CABINET INFIRMIER

- REVISION LOYER CABINET MEDICAL MME LAFAURIS, ORTHOPHONISTE - REVISION LOYER CABINET MEDICAL M. PASCARD, REFLEXOLOGUE

- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ANNEE 2017

- LOCATION SALLES COMMUNALES AU POLE ASSOCIATIF : DEPOT DE CAUTION - APPROBATION CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A USAGE SPORTIF AU PROFIT DU CSA ET DU CLUB DES SUPPORTERS

- APPROBATION CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL AU POLE ASSOCIATIF AU PROFIT DE L’AMICALE DES RETRAITES « LES CYCLAMENS »

- CREATION DE DEUX EMPLOIS TEMPORAIRES (ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE) (ARTICLE 3 1° DE LA LOI 84-53 DU 26 JANVIER 1984)

- DETERMINATION DES MODALITES FINANCIERES ET PATRIMONIALES DES TRANSFERTS DE BIENS ATTACHES AUX ZONES D’ACTIVITES- LOTISSEMENT COMMUNAL « LES TERRASSES DE L’ADOUR » : VENTE DU LOT N° 11 A MONSIEUR FRUTSAERT THIERRY

- AVENANT N°4 PROLONGATION DUREE MARCHE MAITRISE D’OEUVRE POUR L’AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT POURQUE

Informations diverses

__________________

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DES 19 JUIN ET 30 JUIN 2017

Approbation à l’unanimité

__________________

DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que suite à l’attribution d’un poste d’enseignant supplémentaire à la rentrée 2017, il est nécessaire de réorganiser diverses salles et d’acquérir du mobilier neuf au groupe scolaire Les Terrasses de l’Adour.

Il convient donc d’ouvrir des crédits supplémentaires sur le budget principal Commune exercice 2017 sur le compte 2184 (mobilier) - opération 803 – Groupe scolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VOTE comme indiqué ci-dessous la décision modificative n°2 du budget Commune année 2017.

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

ARTICLE MONTANT ARTICLE MONTANT 2184 (op.803) 7 000,00 €

Mobilier

2313 (op.1403) - 3 500,00 €

Constructions

2158 (op. 1703)

Autres install, matériel et

outillage

- 3 500,00 €

__________________

DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET IRRIGATION

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’ADHA 24 (Association Départementale d’Hydraulique Agricole) a réalisé pour le compte de la commune une étude de type audit diagnostic sur les infrastructures du réseau d’irrigation. Cette étude sera suivie de travaux d’investissement sur le réseau, conformément aux préconisations de l’ADHA 24.

Il convient donc d’ouvrir des crédits supplémentaires sur le budget irrigation exercice 2017 afin d’intégrer le montant des frais d’étude sur le compte 2315 (installations, matériel et outillage techniques).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,VOTE comme indiqué ci-dessous la décision modificative n°1 du budget irrigation année 2017.

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

ARTICLE MONTANT ARTICLE MONTANT

2315 - 041 19 600,00 € 2031 - 041 19 600,00 € Instal, matériel et outillage techniques Frais d’études

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MARCHE MAITRISE D’ŒUVRE TRAVAUX DE MODERNISATION DES STATIONS DE POMPAGE

ET LANCEMENT DES TRAVAUX

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’une étude audit diagnostic a été réalisée sur le réseau communal d’irrigation. Cette étude a été réalisée par l’ADHA24. Les conclusions de cette étude préconisent de moderniser les stations de pompage et de surpression du réseau d’irrigation.

En effet, les stations sont vieillissantes et des modifications hydrauliques et électriques permettront de faire des économies d’énergie et d’apporter plus de souplesse dans la régulation.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée le lancement du marché de travaux de modernisation de stations de pompage conformément aux préconisations de l’ADHA 24. Le montant estimatif des travaux s’élève à la somme de 321 300,00 € HT.

L’ADHA24 propose également un contrat de maîtrise d’œuvre d’un montant de 28 917,00 € HT pour la réalisation des travaux liés à la modification du système de pompage et de régulation et à la modernisation du réseau collectif.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire

- à signer le contrat de maîtrise d’œuvre avec l’ADHA24 pour un montant de 28 917,00 € HT

- à engager le marché public de travaux de modernisation des stations de pompage

__________________

RESTAURATION SCOLAIRE : REVISION DU TARIF DU REPAS

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Conseil d’administration du CIAS du Pays Tarusate a décidé d’augmenter les tarifs des repas produits par l’EHPAD des Cinq Rivières.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de répercuter cette augmentation auprès des bénéficiaires du service communal de restauration scolaire, soit une augmentation de 0,05 euros.

Le prix du repas facturé par la commune aux familles sera de 2,85 € (deux euros et quatre-vingt-cinq cents) à compter du 1er septembre 2017.

__________________VENTE STOCK CHAISES : DETERMINATION DES TARIFS DE MISE EN VENTE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune a lancé les travaux d’aménagement et de mise en accessibilité du complexe salle polyvalente / hall des sports.

A cette occasion, le mobilier (tables et chaises) sera également changé. Les tables, propriété du Comité des Fêtes seront restituées à ladite association et les chaises, propriété de la Commune seront vendues.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Détermine les tarifs de vente du stock de chaises coque comme suit :

- 10 € la chaise

- 8 € la chaise, à partir de 20 chaises

_________________

ACQUISITION LOT DE TABLES ET CHAISES : REFACTURATION AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune a lancé une consultation pour l’acquisition d’un lot de tables et de chaises neuves pour le complexe hall des sports/salle des fêtes. La société MEFRAN COLLECTIVITES a été retenue pour l’acquisition du mobilier.

Considérant que plusieurs associations ont conventionné avec la Commune pour l’utilisation de locaux communaux et afin qu’elles puissent bénéficier d’un tarif groupé, la commune a également inclus dans son achat groupé l’acquisition de mobilier pour le compte des associations suivantes : Comité des fêtes (inter associations), ACCA, Amicale des retraités « Les Cyclamens ».

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de refacturer le mobilier aux associations suivantes :

- Comité des Fêtes (inter associations)

Participation acquisition tables et chaises : 10 000 €

- ACCA

60 chaises à 22,50 € l’unité

10 tables à 55 € l’unité

- Amicale des retraités Les Cyclamens

48 chaises à 22,50 € l’unité

8 tables à 55 € l’unité

__________________

FACTURATION DIVERS TRAVAUX

Monsieur le Maire informe l’assemblée que divers travaux ont été effectués par les employés communaux chez les particuliers et propose de facturer respectivement ces travaux aux propriétaires concernés,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire,

DECIDE de facturer les divers travaux réalisés :

Travaux compactage parking hangar chez M. JUSTES Christian – 1815 Route de Laguillon - 40250 SOUPROSSE - pour un montant total de 60 € Rouleau compacteur (forfait 1ère heure incluant transport + déplacement et main d’œuvre) délibération du 24/09/12

1 h x 60 € = 60 €

Travaux compactage parking chez M. DARTIGUELONGUE Thierry – 1611 Route de Goudosse - 40250 SOUPROSSE - pour un montant total de 60 € Rouleau compacteur (forfait 1ère heure incluant transport + déplacement et main d’œuvre) délibération du 24/09/12

1 h x 60 € = 60 €

Travaux compactage chemin d’accès chez M. DAVERAT Patrick – 1097 Chemin du Herrou - 40250 SOUPROSSE - pour un montant total de 90 € Rouleau compacteur (forfait 1ère heure incluant transport + déplacement et main d’œuvre) délibération du 24/09/12

1 h x 60 € = 60 €

1 h x 30 € = 30 €

__________________

AVENANT CONTRAT DE BAIL CABINET INFIRMIER

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 07 Octobre 2013 portant attribution de la location du local à usage de cabinet infirmier, sis au n° 50 avenue Hagenthal le Bas à Mme BRUNELLE Béatrice, à compter du 1er novembre 2013,

VU la demande de Madame BRUNELLE Béatrice sollicitant le transfert du contrat de bail à usage professionnel à la SCM Cabinet infirmier BRUNELLE EMONT en qualité de nouveau locataire du local situé au n° 50 avenue Hagenthal le Bas, à usage de cabinet infirmier.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DONNE SON ACCORD sur le transfert du bail à usage professionnel sis au n° 50 avenue Hagenthal le Bas, donné à Mme BRUNELLE Béatrice par acte sous-seing privé en date du 04 novembre 2013, au profit de la SCM CABINET INFIRMIER BRUNELLE EMONT.

PRECISE que le transfert de bail prend effet le 1er Août 2017.

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REVISION LOYER CABINET MEDICAL MME LAFAURIS, ORTHOPHONISTE

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 18 Juillet 2016 décidant d’attribuer la location du local communal à usage de cabinet médical situé au n° 50 avenue Hagenthal le Bas -40250 SOUPROSSE- à Madame LAFAURIS Elodie, orthophoniste, à compter du 05 septembre 2016,Conformément au contrat de bail à usage professionnel signé le 29 Août 2016, et notamment l’article 7 – REVISION DU LOYER,

Après exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération

DECIDE de réviser le loyer du local communal à usage de cabinet médical situé au n° 50 avenue Hagenthal le Bas – rez-de-chaussée - à compter du 05 septembre 2017, Montant du loyer révisé : 408.67 €

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REVISION LOYER CABINET MEDICAL M. PASCARD, REFLEXOLOGUE

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 18 Juillet 2016 décidant d’attribuer la location du local communal à usage de cabinet médical situé au n° 50 avenue Hagenthal le Bas -40250 SOUPROSSE- à Monsieur Fabien PASCARD, réflexologue, à compter du 05 septembre 2016,

Conformément au contrat de bail à usage professionnel signé le 12 Août 2016, et notamment l’article 7 – REVISION DU LOYER,

Après exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération

DECIDE de réviser le loyer du local communal à usage de cabinet médical situé au n° 50 avenue Hagenthal le Bas – rez-de-chaussée – occupé par M. PASCARD, réflexologue, à compter du 05 septembre 2017,

Montant du loyer révisé : 204,33 €

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SUBVENTIONS AUX ASSOCIATION ANNEE 2017

VU le budget primitif 2017 de la commune voté le 13 Mars 2017 et notamment l’annexe « Subventions versées dans le cadre du vote du budget » listant les associations bénéficiaires d’une subvention ainsi que le montant accordé par le conseil municipal,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les conditions obligatoires pour en obtenir le versement, à savoir, une demande par courrier sollicitant l’octroi d’une subvention, accompagnée du bilan financier 2016 et du budget prévisionnel 2017.

Monsieur le Maire précise que trois associations ont sollicité une subvention :

• Conseil Local des Parents d’Elèves

(Commission piscine) 400 €

• Amicale des Sapeurs-Pompiers de Souprosse 400 €

• ACCA 400 €

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après délibération,AUTORISE Monsieur le Maire à verser les subventions accordées aux associations ci-dessus dénommées.

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LOCATION SALLES COMMUNALES AU POLE ASSOCIATIF : DEPOT DE CAUTION

Vu la délibération du 07 novembre 2011 instaurant le dépôt d’une caution pour toute réservation de salles communales (hormis les associations communales),

Vu la délibération du 31 mars 2017 précisant les nouveaux tarifs de location des salles communales au 1er avril 2017,

Considérant que les salles du pôle associatif sont mises à disposition du public,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’instaurer le dépôt d’une caution pour toute location de salles au pôle associatif (hormis les associations communales) comme suit :

- Réservation salles au pôle associatif : montant caution : 300 € (Trois cents euros) - Réservation salles et cuisines au pôle associatif : montant caution : 600 € (Six cents euros)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire,

PRECISE qu’un état des lieux sera établi contradictoirement entre les parties par un conseiller municipal, pour toute réservation au pôle associatif.

PRECISE que ces dispositions prendront effet à compter du 1er août 2017.

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APPROBATION CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A USAGE SPORTIF AU

PROFIT DU CSA ET DU CLUB DES SUPPORTERS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Considérant l’intérêt pour la Commune de mettre à disposition une partie des locaux relevant de son domaine public situés à Souprosse, Place Sports et Loisirs consistant en des locaux à usage sportif, au profit de l’Association « CAUNA SOUPROSSE AURICE » et du « CLUB DES SUPPORTERS SOCIETE SPORTIVE » ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE les termes de la convention annexée, régissant les rapports entre la Commune de SOUPROSSE, l’association « CAUNA SOUPROSSE AURICE » et le « Club des supporters Société Sportive » pour l’occupation et l’utilisation des locaux appartenant au domaine public de la Commune et mis à disposition des dites associations.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents y afférents.

__________________APPROBATION CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL AU POLE ASSOCIATIF AU

PROFIT DE L’AMICALE DES RETRAITES « LES CYCLAMENS »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Considérant l’intérêt pour la Commune de mettre à disposition une partie des locaux relevant de son domaine public au pôle associatif sis n° 105 Chemin du Pigeon, au profit de l’Amicale des retraités « Les Cyclamens » ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE les termes de la convention annexée, régissant les rapports entre la Commune de SOUPROSSE et l’Amicale des retraités « Les Cyclamens » pour l’occupation et l’utilisation des locaux appartenant au domaine public de la Commune et mis à disposition de l’Amicale des retraités « Les Cyclamens ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents y afférents.

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CREATION DE DEUX EMPLOIS TEMPORAIRES (ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE)

(ARTICLE 3 1° DE LA LOI 84-53 DU 26 JANVIER 1984)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création de deux emplois temporaires à temps non complet d’adjoints techniques territoriaux, catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement temporaire d’activité dans les services techniques de la commune de Souprosse pour la période du 07 août 2017 au 31 décembre 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3 1°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique territoriale,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

1°) Emploi temporaire n° 1

- de créer un emploi temporaire à temps non complet à raison de 12 heures/semaine d’adjoint technique territorial, emploi de catégorie C pour la période du 07 Août 2017 au 31 Décembre 2017 pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans les services techniques,

- L’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions de :

o entretien des surfaces et locaux du patrimoine de la collectivité et abords des bâtiments communaux,

o entretien des espaces verts de la Commune

o participer aux missions de réception, distribution, service des repas, accompagnement des enfants de l’école primaire lors de la prise des repas,

o entretien des locaux et matériels de restauration du groupe scolaire

o remplacement des agents indisponibles à la garderie scolaire2°) Emploi temporaire n° 2

- de créer un emploi temporaire à temps non complet à raison de 20 heures/semaine d’adjoint technique territorial, emploi de catégorie C pour la période du 04 Septembre 2017 au 31 Décembre 2017 pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans les services techniques,

- L’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions de :

o entretien des surfaces et locaux du patrimoine de la collectivité et abords des bâtiments communaux,

o participer aux missions de réception, distribution, service des repas, accompagnement des enfants de l’école primaire lors de la prise des repas,

o entretien des locaux et matériels de restauration du groupe scolaire

o remplacement des agents indisponibles à la garderie scolaire

- que les agents recrutés seront rémunérés sur la base de l’indice brut 347 correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique territorial, emploi de catégorie hiérarchique C,

- que le recrutement des agents se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois,

- que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet,

- que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

__________________

DETERMINATION DES MODALITES FINANCIERES ET PATRIMONIALES DES TRANSFERTS DE

BIENS ATTACHES AUX ZONES D’ACTIVITES

Monsieur le Maire rappelle que la loi NOTRE prévoit le transfert aux Communautés, à compter du 1er janvier 2017, de toutes les Zones d’Activité Economiques.

Les Communautés sont désormais entièrement compétentes pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de toutes les zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire.

Dans ce cadre, la loi impose le respect d’une procédure et d’un délai pour opérer le transfert des biens attachés aux ZAE :

- ce transfert doit être achevé au plus tard un an après le transfert de compétence (article L. 5211-17 du CGCT)

- ce transfert s’effectue par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions suivantes : 2/3 des communes représentant la moitié de la population totale ou l’inverse. La délibération fixe les conditions financières et patrimoniales sur lesquelles s’accordent l’EPCI et les communes membres pour le transfert de ces biens.

Monsieur le maire rappelle également les termes de la délibération prise par le conseil communautaire le 6 juillet 2017.

Les conditions patrimoniales du transfert ont ainsi été délibérées :

Pour l’ensemble des zones transférées :- les biens des communes appartenant au domaine public (voirie, parking, signalétique…) sont mis à disposition de la CCPT

- les biens des communes appartenant au domaine privé sont également mis à disposition de la CCPT, à l’exception de ceux destinés à être revendus ultérieurement, qui feront l’objet d’un transfert en pleine propriété à l’EPCI.

Les conditions financières du transfert de patrimoine ont ainsi été délibérées : Pour l’ensemble des zones transférées :

- la mise à disposition des biens appartenant au domaine public (voirie, parking, signalétique…) s’effectue à titre gratuit, conformément aux obligations légales en matière de transfert de compétence

- la valorisation des biens appartenant au domaine privé des communes s’effectue comme suit :

- les biens mis à disposition le seront à titre gratuit

- les biens transférés en pleine propriété à la CCPT seront estimés sur la base de leur valeur comptable pour les terrains nus et sur la base de leur valeur vénale pour les terrains aménagés.

Par souci de clarté, Monsieur le Maire présente au conseil municipal le schéma joint, récapitulant les différents cas de figure possibles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’approuver les modalités patrimoniales et financières des biens attachés aux zones d’activités telles que proposées par Monsieur le Maire

- que la présente délibération fera l’objet d’une transmission à la Communauté de Communes du Pays Tarusate.

__________________

LOTISSEMENT COMMUNAL « LES TERRASSES DE L’ADOUR » : VENTE DU LOT N° 11 A

MONSIEUR FRUTSAERT THIERRY

VU la demande de permis d’aménager N° PA 040 309 13 C 0001 présentée le 09 Avril 2013 par la Commune de SOUPROSSE pour la réalisation d’un lotissement communal de 28 lots, sur un terrain situé avenue du 19 mars 1962, lieu-dit « Pourqué »,

CONSIDERANT l’arrêté N° 2013-07-01 en date du 08 Juillet 2013 accordant un permis d’aménager au nom de la Commune de Souprosse pour la réalisation du lotissement communal de 28 lots « Les Terrasses de l’Adour »,

CONSIDERANT l’arrêté N° 2014-06-06 en date du 07 Juin 2014 autorisant la vente des lots n° 1 à 28, avant l’exécution des travaux de finition du lotissement « Les Terrasses de l’Adour »,

CONSIDERANT la délibération du Conseil Municipal du 18 Novembre 2013 déterminant les prix des 28 lots,

VU le plan de bornage établi le 29/09/2016 par M. Philippe LAFITTE, géomètre expert foncier à SAINT SEVER,

CONSIDERANT la convention de réservation établie le 28 Juillet 2017 entre Monsieur FRUTSAERT Thierry, demeurant à BRUXELLES (Belgique), 49 Rue du Jardinage et la Commune représentée par son Maire, M. Christian DUCOS, par laquelle Monsieur FRUTSAERT Thierry s’engage à acquérir le lot n° 11 , cadastré sous le n° 512 de la section V,d’une superficie de 817 m2, pour y édifier une maison d’habitation, moyennant la somme globale de TRENTE SIX MILLE CINQ CENTS EUROS (36 500 €) TVA sur marge incluse.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à prendre connaissance de ces documents et à délibérer sur l’opportunité de la vente de ce lot à Monsieur FRUTSAERT Thierry.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement Mme LAPEYRE Colette, adjointe au Maire à signer l’acte de cession à intervenir en vue de la vente à Monsieur FRUTSAERT Thierry du lot n° 11 du lotissement communal « Les Terrasses de l’Adour » d’une contenance de 817 m2 moyennant le prix de TRENTE SIX MILLE CINQ CENTS EUROS (36 500 €) TVA sur marge incluse, que l’intéressé s’engage à payer comptant à la signature de l’acte y compris les frais afférents à cette vente.

__________________

AVENANT N° 4 PROLONGATION DUREE MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR

L’AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT POURQUE

Monsieur le Maire présente à l’assemblée l’avenant n° 4 au marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’aménagement du lotissement « Pourqué ».

Par délibération en date du 14/05/2012, le marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du lotissement « Les Terrasses de l’Adour » a été attribué au groupement Marie BERTHE – SARL VIABILIS.

L’article 4-6 de l’acte d’engagement précise que la durée globale prévisionnelle du marché de maîtrise d’œuvre est de 22 mois à compter de l’ordre de service prescrivant le début d’exécution.

Vu l’ordre de service n°1 portant notification du marché et prescrivant le début d’exécution des prestations établi le 31 mai 2012,

Vu l’avenant n°2 du 21/12/2015 portant transfert du marché de maîtrise d’œuvre à la SARL CAUROS,

Considérant l’avenant n°3 du 12/09/2016 relatif à la plus-value liée à la sectorisation des travaux,

Monsieur le Maire expose les raisons qui ont conduit au dépassement des délais de mission de maîtrise d’œuvre ;

Description succincte de l’avenant :

La durée du marché de maîtrise d’œuvre est prolongée de 22 mois à 60 mois, étant précisé que les circonstances économiques ont amené la maitrise d’ouvrage à réaliser des travaux d’aménagement en 3 tranches. Ce découpage a multiplié le nombre de réunions dans la phase DETR/AOR (lancement de tranche, suivi de travaux, réception).

De ce fait la mission de maîtrise d’œuvre a dépassé les délais impartis dans l’acte d’engagement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 4 de prolongation de la durée du marché de maîtrise d’œuvre.

__________________MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE MAISON AU LOTISSEMENT LES

TERRASSES DE L’ADOUR

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une consultation auprès de divers architectes a été lancée pour la mission de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une maison de 150m² sur le lot 2 du lotissement « Les Terrasses de l’Adour » cadastré section V n°469.

Une seule offre nous est parvenue,

Le Conseil Municipal, après délibération,

DECIDE de retenir l’offre présentée par Monsieur Hugo LE RAY, architecte à PONTONX sur l’ADOUR, pour un montant de 4 500 € HT soit 5 400 € TTC comprenant la mission de permis ainsi que les plans au 1/50°

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la construction de cette maison avec Monsieur Hugo LE RAY – 40465 PONTONX sur l’ADOUR. __________________

VENTE FAUCHEUSE PROFESSIONNELLE MARQUE NICOLAS

VU la délibération en date du 31 mars 2017 portant décision de vendre les matériels techniques destinés à l’entretien de la voirie intercommunale Souprosse/Meilhan et d’acquérir un broyeur d’accotements,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de vendre la faucheuse professionnelle marque NICOLAS modèle FP 1600, inscrite à l’inventaire sous le numéro 6011.

Monsieur LAFITTE François domicilié 1600 Route du Port d’Orion – 40400 MEILHAN a proposé une offre d’achat pour un montant de 3400 €.

Le Conseil Municipal, après délibération,

DECIDE de vendre la faucheuse professionnelle marque NICOLAS modèle FP 1600, inscrite à l’inventaire sous le numéro 6011 à Monsieur LAFITTE François domicilié - 1600 Route du Port d’Orion – 40400 MEILHAN.

ACCEPTE l’offre d’achat d’un montant de 3 400 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec M. LAFITTE pour l’étalement du paiement en trois échéances

__________________

Informations diverses :

Subvention voyage scolaire :

Le Conseil Municipal attribue une subvention d’un montant de 75 € à la famille PONT, pour l’enfant Aimy PHELIPPOT, domiciliée 28 Impasse du Pigeon à SOUPROSSE, pour aider à financer un voyage scolaire en Espagne du 05 au 10 juin 2017, conformément à la délibération du 25 octobre 2010.Recensement population

En 2018, notre commune est concernée par le recensement de la population. Cette enquête se déroulera du 18 janvier au 17 février 2018. Deux agents recenseurs seront prochainement nommés à cet effet.

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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.

Fait et délibéré les jours, mois et an que-dessus.