Procès Verbal - Conseil+Municipal++Réunion+19+juin+2015

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Procès Verbal - Conseil+Municipal++Réunion+19+juin+2015 Document publié le Vendredi 19 juin 2015 par la commune de Souprosse. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil+Municipal++Réunion+19+juin+2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT DES LANDES

MAIRIE

DE

SOUPROSSE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 19 Juin 2015 à 18 H 30

Convocation du 12 Juin 2015

L'an deux mil quinze et le dix-neuf juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian DUCOS, Maire.

Présents : M. DUCOS Christian —- Mme LAPEYRE Colette - M. JUSTES Christian — Mme DUFAU Sylvie —- M. GUFEHEL Dominique — Mmes CARRERE Françoise — RASOAMAHARO Marlène — M. DUPOUY Philippe - Mme ROQUES Laurence - TAUZIA Philippe - DARRIEUTORT Thierry — Mmes DUBOS Lydie - DOUSSAN Béatrice- MM. COMET Xavier —- LABARTHE Jérôme.

Secrétaire de séance : Mme CARRERE Françoise

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du 18 Mai 2015

Délibérations :

- REPARTITION DEROGATOIRE DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) AU TITRE DE 2015

- LOTISSEMENT COMMUNAL « LES TERRASSES DE L’ADOUR » : VENTE DU LOT N°3 A MONSIEUR ET MADAME KARIM

- _ SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ANNEE 2015

- FACTURATION DIVERS TRAVAUX

- DEMANDE DE PROROGATION DU DELAI DE DEPOT D'UN AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE

- RÉSEAU COMMUNAL D’IRRIGATION : CONTRAT DE MAINTENANCE POUR LA STATION D’IRRIGATION

Informations diverses

Approbation à l'unanimité: REPARTITION DEROGATOIRE DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES : : INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) AU TITRE DE 2015

Le Conseil Municipal,

Vu La lot N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu la loi d'orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la

République ;

Vu la loi N°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment en son article 109 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L 2336-3 ;

CONSIDERANT que le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) peut faire l'objet d'une répartition dérogatoire sur délibérations concordantes, prises avant le 30 juin de l'année de répartition, du Conseil communautaire statuant à [a majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Tarusate du 18 juin 2015 décidant à la majorité qualifiée des 2/3 d'opter pour une répartition libre du FPIC et d'en faire supporter la totalité à la Communauté de communes ;

CONSIDERANT qu'il convient dans ce cadre de proposer une prise en charge totale du FPIC (part EPCT et parts communales) par la Communauté de Communes :

Après en avoir délibéré,

OPTE pour une répartition dérogatoire du FPIC au titre de l'année 2015

DECIDE que la totalité du prélèvement au titre du FPIC pour l'année 2015, sera pris en charge par la Communauté de Communes du Pays Tarusate (part EPCT et parts communales)

AUTORISE le Maire à signer tout document en application de la présente délibération

DEMANDE à Monsieur le Président de la CCPT de notifier à Monsieur le Préfet des Landes sa délibération du 18 juin 2015 ainsi que les 18 délibérations des Conseils municipaux des communes membres, afin d'attester du respect des conditions de majorité requises par l'article L 2336-3 I 2°.

LOTISSEMENT COMMUNAL &LES TERRASSES DE L'ADOUR»: VENTE DU LOT N°93 A

MONSIEUR ET MADAME KARIM

VU la demande de permis d'aménager N° PA 040 309 13 C 0001 présentée le 09 Avril 2013 par la Commune de SOUPROSSE pour la réalisation d’un lotissement communal de 28 lots, sur un terrain situé avenue du 19 mars 1962, lieu-dit « Pourqué »,CONSIDERANT l'arrêté N° 2013-07-01 en date du 08 Juillet 2013 accordant un permis d’aménager au nom de la Commune de Souprosse pour la réalisation du lotissement communal de 28 lots « Les Terrasses de l’ Adour »,

CONSIDERANT l'arrêté N° 2014-06-06 en date du 07 Juin 2014 autorisant la vente des lots n° 1 à 28, avant l’exécution des travaux de finition du lotissement «Les Terrasses de l’Adour »,

CONSIDERANT la délibération du Conseil Municipal du 18 Novembre 2013 déterminant les prix des 28 lots,

VU le plan de bornage établi le 07/08/2014 par M. Robert BRANCHARD, géomètre expert foncier à TARTAS,

CONSIDERANT la convention de réservation du 12/06/2015 signée entre Monsieur et Madame KARIM, demeurant ensemble à MONT DE MARSAN (Landes), 15 Impasse des Martyrs de la résistance — cité Benoit II - Appt 11 — 3% étage, et la Commune représentée par son Maire, M. Christian DUCOS, par laquelle Monsieur et Madame KARIM s’engagent à acquérir le lot n°3 , cadastré sous le n° 470 de la section V, d’une superficie de 529 m°, pour y édifier une maison d’habitation, moyennant la somme globale de VINGT QUATRE MILLE EUROS (24 000 €) TVA sur marge incluse.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à prendre connaissance de ces documents et à délibérer sur l’opportunité de la vente de ce lot à Monsieur et Madame KARIM.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de cession à intervenir en vue de la vente à Monsieur et Madame KARIM du lot n° 3 du lotissement communal «Les Terrasses de l’Adour » d’une contenance de 529 m° moyennant le prix de VINGT QUATRE MILLE EUROS (24 000 €) TVA sur marge incluse, que les intéressés s’engagent à payer comptant à la signature de l’acte y compris les frais afférents à cette vente.

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ANNEE 2015 |

VU le budget primitif 2015 de la commune voté le 16 Mars 2015 et notamment l’annexe « Subventions versées dans le cadre du vote du budget » listant les associations bénéficiaires d’une subvention ainsi que le montant accordé par le conseil municipal,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les conditions obligatoires pour en obtenir le versement, à savoir, une demande par courrier sollicitant l’octroi d’une subvention, accompagnée du bilan financier 2014 et du budget prévisionnel 2015.

Monsieur le Maire précise que le Conseil local des parents d’élèves (commission piscine) a sollicité une subvention :

e Conseil Local parents d’élèves 400 €

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après délibération,AUTORISE Monsieur le Vaire à verser la subvention accordée au Conseil Local des parents d'élèves de SOUPROSSE.

FACTURATION DIVERS TRAVAUX

Monsieur le Maire informe l’assemblée que divers travaux ont été effectués par les employés communaux pour le compte de la société EE SOLAR — 64390 ORRIULE - dans le cadre des travaux d'installation de panneaux photovoltaïques sur les ateliers communaux et propose de facturer ces travaux à ladite société,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire,

DECIDE de facturer les travaux réalisés à la société EE SOLAR :

Personnel communal

1,5hx20€ = 30€

Location télescopique :

15hx35€ = 52,50 €

Total : 82,50 €

DEMANDE DE PROROGATION DU DELAI DE DEPOT D'UN AGENDA D’ACCESSIBILITE

PROGRAMMEE

Considérant que la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux collectivités territoriales de mettre l’ensemble de leurs établissements recevant du public en accessibilité au plus tard au 31 décembre 2014.

Considérant qu’au vu du retard pris en France pour assurer le respect de cette loi par les gestionnaires d’ERP-IOP, l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 est venue modifier la loi du 11 février 2005 en créant les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Dorénavant, en vertu de l’article L.111-7-6-I du code de la construction et de l’habitation, les projets d’Ad’AP des ERP-IOP doivent être déposés auprès de Monsieur le Préfet des Landes au plus tard le 27 septembre 2015.

Considérant que ce délai pourrait être difficilement respecté par de nombreuses collectivités, les articles R.111-19-42 à R.111.19.44 du code de la construction et de l’habitation ainsi que l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public permettent aux collectivités de déposer au plus tard le 27 juin 2015, une demande de prorogation de délai de dépôt des Ad’AP auprès de Monsieur le Préfet des Landes.

Considérant qu’il parait difficile pour la commune de SOUPROSSE de respecter le délai maximal pour déposer les agendas d’accessibilité programmé au plus tard le 27 septembre 2015.Considérant le cout financier de l’ensemble des travaux à réaliser pour que la commune de SOUPROSSE soit en conformité avec les dispositions de la loi du 11 février 2005 et les dispositions modificatives précitées.

Considérant que pour respecter les différentes dispositions précitées, il est aujourd’hui nécessaire pour la commune de SOUPROSSE de déposer auprès de Monsieur le Préfet des Landes les demandes de prorogation de délai prévus aux articles R.111-19-42 à R.111.19.44 du code de la construction et de l’habitation et dans les conditions fixées par l’arrêté du 27 avril

2015.

Considérant qu’en vertu de l’article 1” de l’arrêté précité, le conseil municipal de SOUPROSSE est tenu de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à demander une prorogation des délais de dépôt relatif aux agendas d’accessibilité programmé pour les établissements recevant du public suivants :

- Mairie

Salle des Fêtes et Hall des Sports

Eglise du Bourg

Eglise de Goudosse

Salles associatives à l’ancien groupe scolaire

Considérant que le conseil municipal souhaite profiter de cette prorogation de délai de dépôt des Ad’AP éventuellement accordé par Monsieur le Préfet pour engager une démarche de réalisation de ces Ad’AP de manière coordonnée et cohérente.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal :

- DECIDE de demander une prorogation de délais pour déposer les agendas

d’accessibilité programmé auprès de Monsieur le Préfet des Landes conformément aux

articles R.111-19-42 à R.11.19-44 du code de la construction et de l’habitation ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à constituer, signer et transmettre une demande de

prorogation de délais pour déposer les agendas d’accessibilité programmé auprès de

Monsieur le Préfet des Landes conformément aux articles R.111-19-42 à R.11.19-44 du

code de la construction et de l’habitation ;

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et signer toutes mesures et actes nécessaires

s’y rapportant.

RESEAU COMMUNAL D’IRRIGATION: CONTRAT DE MAINTENANCE POUR LA STATION

D’IRRIGATION

Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’il est préférable de déléguer les opérations de maintenance de la station de pompage qui nécessitent la mise en œuvre de spécialistes. Après consultation de diverses entreprises afin d’établir un projet de contrat de maïntenance pour la station de pompage à « Beignat »,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de contrat de maintenance établi par la société EIFFAGE ENERGIE SUD-OUEST dont le siège social est situé à USTARITZ,

Détails des prestations à la charge de l’entreprise :Station de pompage d'irrigation _: Prix forfaitaire : 5 500 € HT par an > Mise en service de la station (travaux de nettoyage — vérification électrique haute tension et basse tension — groupes électro-pompes — vannes — robinets — capteurs — réservoir — divers)

> Mise en hivernage

> Astreinte weekend et jours fériés sur 4 mois du 1° juin au 30 septembre

Après délibération, le Conseil Municipal,

ACCEPTE le projet de contrat de maintenance établi par la société EIFFAGE ENERGIE SUD OUEST.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer Le contrat de maintenance avec la dite société.

PRECISE que ce contrat prend effet au 1” avril 2015, et pour une durée d’un an. Ce contrat est reconductible tacitement pour une période égale à deux fois la durée initiale, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis de trois mois.

PRECISE que les dépenses afférentes à cet objet ont été inscrites sur le budget du service irrigation, aux chapitre et article prévus à cet effet.

Informations diverses :

Subventions voyages scolaires :

Le Conseil Municipal attribue les subventions suivantes conformément à la délibération du 25 octobre 2010 :

- 75 € à la famille BIBES, pour l’enfant Adrien, domicilié Route de Toumeyragues à SOUPROSSE, pour aider à financer un voyage scolaire en Angleterre du 28 mars au 03 avril 2015,

- 75 € à la famille DUPRAT, pour l’enfant Grégoire, domicilié 331 Route de Meilhan à SOUPROSSE, pour aider à financer un voyage scolaire en Espagne du 07 au 12 juin 2015.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.

Fait et délibéré les jours, mois et an que-dessus.