Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 254 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 254

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 065

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 254

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 210

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 311

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 254

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 254

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 306

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 299

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 159

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 254 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 254 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°65-2022-254

PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2022Sommaire

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées / Pôle

Animation Territoriale

65-2022-09-30-00004 - Arrêté portant avenant n° 2 au cahier des charges

de la garde ambulancière des Hautes-Pyrénées (3 pages) Page 4

65-2022-09-30-00005 - Arrêté portant constitution du tour de garde

ambulancière du mois d'octobre 2022 dans le cadre de la réponse à la

demande de transports sanitaires urgents dans les Hautes-Pyrénées (14

pages) Page 8

DDT Hautes-Pyrenees / SEREF

65-2022-09-05-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté

inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "Bassin amont de l'Adour"

(16 pages) Page 23

DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF

65-2022-09-30-00008 - ARRETE PREFECTORAL autorisant à effectuer des tirs

de défense simple en vue de la défense de troupeau contre la prédation du

loup (Canis lupus) sur le Groupement Pastoral de Boo-Silhen / Saint-Pastous

(8 pages) Page 40

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées /

65-2022-10-03-00001 - Délégation générale signature - M. Barthelmebs -

responsable Pôle Pilotage et Ressources (2 pages) Page 49

65-2022-10-03-00002 - Délégation spéciale signatures - Pôle Pilotage et

Ressources (2 pages) Page 52

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées /

Ressources Humaines-Formation Professionnelle-Stratégie

65-2022-10-03-00006 - Délégation de signature - SIP des Hautes-Pyrénées -

contentieux, gracieux fiscal (4 pages) Page 55

65-2022-10-03-00003 - Subdélégation signature - ordonnancement

secondaire - 03 10 2022 (2 pages) Page 60

Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des

collectivités locales

65-2022-10-04-00004 - Arrêté relatif à la circulation du petit train

touristique routier de Lourdes, à l'occasion du pèlerinage du Rosaire du 5

au 8 octobre 2022 (8 pages) Page 63

Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la

coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

65-2022-10-03-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant

l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2010-218-08 du 06 août 2010,

autorisant la société « CARRIÈRES DE LA NESTE » à exploiter une carrière

de matériaux alluvionnaires sur le territoire des communes de MONTEGUT,

NESTIER et SAINT-PAUL. (9 pages) Page 72

2Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la

citoyenneté et des collectivités locales

65-2022-10-06-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

M. Denis BELUCHE, directeur de la direction de la citoyenneté et des

collectivités locales ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité (6

pages) Page 82

3ARS Occitanie, Délégation Départementale des

Hautes-Pyrénées

65-2022-09-30-00004

Arrêté portant avenant n° 2 au cahier des

charges de la garde ambulancière des

Hautes-Pyrénées

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-30-00004 - Arrêté portant avenant n° 2 au cahier des charges de la garde ambulancière des Hautes-Pyrénées 4E 3

RÉPUBLIQUE

FRAN CA ISE © D Agence Régionale de Santé

Liberté Occitanie Égalité

Fraternité

* D

Arrêté portant avenant n°2 au cahier des charges

de la garde ambulancière du département des Hautes-Pyrénées

---------------------

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 6311-2, L.6312-1 à L. 6312-5, R.6311-2, R 6312- 17-1 à R.6312-23-2, R6312-29 à R 6312-43 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;

Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d’urgence relevant e la compétence des sapeurs-pompiers ;

Vu l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l’arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de substitution pour la mobilisation d’un services d’incendie et de secours sur un secteur non cout par une garde ambulancière ;

Cité administrative Reffye

10 rue de l’Amiral Courbet - CS 11336

65013 TARBES CEDEX 9

occitanie.ars.sante.fr

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-30-00004 - Arrêté portant avenant n° 2 au cahier des charges de la garde ambulancière des Hautes-Pyrénées 5* ©

Vu l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R.6312-19 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2004-50-6 du 19 février 2004 portant homologation d’un cahier des charges relatif aux conditions d’organisation de la garde ambulancière ;

Vu l’arrêté ARS OCCITANIE n° 65-2022-07-01-00001 du 1er juillet 2022 portant avenant n° 1 au cahier des charges de la garde ambulancière du département des Hautes-Pyrénées ;

Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l’application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personnes et de l’aide médicale urgente et de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;

Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;

Vu la consultation du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS TS en date du 29 septembre 2022 relatif aux dispositions concernant les horaires et le nombre de moyens de garde du secteur de Tarbes/Val d’Adour/Haut-Adour ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L’avenant n° 2 au cahier des charges de la garde ambulancière pour le département des Hautes-Pyrénées est arrêté tel qu’il figure en annexe du présent arrêté et prend effet à compter du 3 octobre 2022.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera communiqué au service d’aide médicale urgente des Hautes-Pyrénées, à la caisse primaire d’assurance maladie chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires des Hautes-Pyrénées, à l’association de « Secours Ambulances Services 65 », ainsi qu’aux entreprises de transports sanitaires du département.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers.

ARTICLE 4 : La directrice de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l’agence régionale de santé Occitanie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.

A Montpellier, le 30 septembre 2022

Le Directeur général,

Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégation départementale des HAUTES-PYRÉNÉES

Cité administrative Reffye

10 rue de l’Amiral Courbet - CS 11336

65013 TARBES CEDEX 9

occitanie.ars.sante.fr

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-30-00004 - Arrêté portant avenant n° 2 au cahier des charges de la garde ambulancière des Hautes-Pyrénées 6Avenant n° 2 au cahier des charges de la garde ambulancière

pour le département des Hautes-Pyrénées

Article 1 : Aucune modification apportée.

Article 2 : Changements apportées sur le secteur de Tarbes/Val d’Adour/Haut-Adour

Horaires et nombre de véhicules affectés à la garde ambulancière

Secteur Tarbes/Val d’Adour/Haut-Adour

Période Semaine Week-ends et jours fériés Horaires 08h-

14h

14h-

18h

18h-

02h

02h-

08h

08h-

12h

12h-

14h

14h-

18h

18h-

20h

20h-

22h

22h-

02h

02h-

08h

Nombre

ambulances

2 3 4 2 3 4 5 6 5 4 2

Articles 3 et 4 : Les autres dispositions restent inchangées.

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-30-00004 - Arrêté portant avenant n° 2 au cahier des charges de la garde ambulancière des Hautes-Pyrénées 7ARS Occitanie, Délégation Départementale des

Hautes-Pyrénées

65-2022-09-30-00005

Arrêté portant constitution du tour de garde

ambulancière du mois d'octobre 2022 dans le

cadre de la réponse à la demande de transports

sanitaires urgents dans les Hautes-Pyrénées

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-30-00005 - Arrêté portant constitution du tour de garde ambulancière du mois d'octobre 2022 dans le cadre de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans les 8E HN

RÉPUBLIQUE

FRAN ÇAI SE © ) Agence Régionale de Santé | Liberté Occitanie Égalité

Fraternité

Arrêté portant constitution du tour de garde ambulancière

du mois d’octobre 2022 dans le cadre de la réponse à la demande de

transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6312-1 à L.6312-5, L.6313-1, R.6312-1 à R.6312- 43, et R.6313-1 à R.6314-6 ;

VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;

VU le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2004-50-6 du 19 février 2004 portant homologation d’un cahier des charges relatif aux conditions d'organisation de la garde ambulancière ;

VU l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour la mobilisation d’un services d'incendie et de secours sur un secteur non cout par une garde ambulancière ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l’article R.6312-19 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;

VU la décision ARS OCCITANIE 2022-1843 en date du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU l'arrêté ARS OCCITANIE en date du 1° juillet 2022 portant avenant n° 1 au cahier des charges de la garde ambulancière du département des Hautes-Pyrénées ;

\gence Régionale de Santé Occitanie

10 rue de'Anural Courbet - CS 11350

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-30-00005 - Arrêté portant constitution du tour de garde ambulancière du mois d'octobre 2022 dans le cadre de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans les 9VU l'arrêté ARS OCCITANIE en date du 30 septembre 2022 portant avenant n° 2 au cahier des charges de la

garde ambulancière du département des Hautes-Pyrénées ;

VU les propositions issues des travaux du groupe de travail départemental piloté par l'ARS et réunissant les la

préfecture, la CPAM 65, le SAS 65, le SAMU 65 et le SDIS 65 ;

VU la consultation par courriel du 29 septembre 2022 du sous-comité des transports sanitaires relative aux

horaires et au nombre de moyens de garde du secteur de Tarbes/Val d'Adour/Haut-Adour ;

CONSIDERANT la proposition de tableaux de garde établie par l'association de « Secours Ambulances

Services 65 », en concertation avec les professionnels du transport sanitaire du département ;

CONSIDERANT que la garde ambulancière est organisée sur toute partie du territoire départemental et à tout moment de la journée et de la nuit, où l’activité des transports urgents, à la demande du service d'aide médicale urgente, justifie la mise en place de moyens dédiés ;

CONSIDERANT que toutes les entreprises sanitaires sont tenues de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains ;

CONSIDERANT qu'il appartient au Directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie d'arrêter le tableau de la garde ambulancière ;

SUR proposition de la directrice de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l'agence régionale de santé Occitanie ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Les entreprises de transports sanitaires dénommées selon l'annexe 1 assurent la mise à disposition au service d'aide médicale urgente un ou plusieurs véhicules de catégorie À ou C disposant d'un équipage répondant aux exigences de l'article R.6312-7 du code de la santé publique, aux dates et plages horaires fixées par l'annexe 2 pour réaliser la garde ambulancière.

ARTICLE 2 : Les entreprises qui sont inscrites au tableau de garde d'un secteur sont dans l'obligation de réaliser

la garde pour laquelle elles sont mobilisées. Elles doivent répondre aux demandes de transport sanitaire urgent du SAMU pendant cette période, à moins qu'elles ne soient déjà mobilisées sur un autre transport sanitaire sur demande du SAMU et donc indisponible.

ARTICLE 3 : Les entreprises de transport sanitaire, lorsqu'elles interviennent dans le cadre de l'aide médicale

urgente à la demande du SAMU en application de l’article R.6312-17-1 du code de la santé publique, s'engagent à :

e respecter les délais d'intervention fixés par le SAMU et informer le coordonnateur ambulancier du départ en

mission et de l'achèvement de celle-ci ;

e transmettre dès que possible au SAMU un bilan clinique du patient ;

« effectuer les premiers gestes relevant de l'urgence adaptés à l’état du patient, en cas de demande du SAMU en respectant le cadre réglementaire ;

e transporter le patient vers le lieu de soins déterminé par le SAMU et figurant sur la liste arrêtée par le DG- ARS, s'il en fait la demande ;

e informer le SAMU de toute modification de l’état du patient pendant la mission ;

e transmettre les informations administratives et cliniques relatives au patient à l’arrivée sur le lieu de soins ;

e participer le cas échéant, à la réalisation des actes de télémédecine, dans le cadre des compétences de l'équipage et sous la surveillance du médecin régulateur.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera communiqué au service d'aide médicale urgente des Hautes-Pyrénées, à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires, à l'association de « Secours Ambulances Services 65 », ainsi qu'aux entreprises de transports sanitaires du département.

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-30-00005 - Arrêté portant constitution du tour de garde ambulancière du mois d'octobre 2022 dans le cadre de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans les 10ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers.

ARTICLE6 : La directrice de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l'agence régionale de santé Occitanie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.

A Tarbes, le 30 septembre 2022

P/Le Directeur général et par délégation,

La Directrice de la délégation départementale,

Manon MORDELET

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-30-00005 - Arrêté portant constitution du tour de garde ambulancière du mois d'octobre 2022 dans le cadre de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans les 11- ANNEXE 1

Secteur LANNEMEZAN/VALLEES D’AURE ET DU LOURON/CÔTEAUX/BAROUSSE

Raison Sociale Implantation

SARL Ets Jacomet Ambulances 196, boulevard du général de Gaulle - 65300 LANNEMEZAN

SAS Ambulances des Nestes 3, route de la Soule - 65410 SARRANCOLIN

SARL Ets Jacomet Ambulances 8, rue du stade - 65170 SAINT-LARY-SOULAN

SARL Société Boubée Gérard et Route de Toulouse - 65230 CASTELNAU-MAGNOAC

Cie

SARL Ambulances des Etoiles 16, place de la Mairie - 65220 TRIE-SUR- BAÏSE

Déo SARL 6, avenue de Barbazan - 65370 LOURES-BAROUSSE

EURL Ambulances Quintana 3, place de la Mairie - 65370 LOURES-BAROUSSE

Secteur LOURDES/VALLEES DES GAVES

Raison Sociale Implantation

SARL Ambulances et taxis du

Lavedan 1, avenue de la Marne - 65400 ARGELES-GAZOST

GIE « Association d'urgence du pays

des gaves »

8, avenue Francis Lagardère - 65100 LOURDES

SARL Ambulances Caussieu Lieu-dit Le hounta - 65120 SASSIS

SARL Jérémy Conques Ambulances

Taxis 4, rue Jean Bourdette - 65100 LOURDES

SARL Leader Ambulances 8, avenue Francis Lagardère - 65100 LOURDES

SARL Jeannot Ambulances 86 bis, avenue Alexandre Marqui - 65100 LOURDES

SARL Ambulances des Cimes 2, avenue Jean Moulin - 65260 PIERREFITTE- NESTALAS

Secteur TARBES/VAL D’ADOUR/HAUT-ADOUR

Raison Sociale Implantation

SARL Ambulances Julien 97, avenue Jean Jaurès - 65800 AUREILHAN

SARL Ambulances Victor Betbeder 1, avenue du général Leclerc - 65200 BAGNERES de BIGORRE

SARL Pomès 2, rue de la fontaine - 65200 BAGNERES de BIGORRE

Ambulances Verdoux 1, place Achille Jubinal - 65200 BAGNERES de BIGORRE

SARL Ambulances de la Vallée 39, avenue du général de Gaulle - 65200 BAGNERES de BIGORRE

SARL AnDances Victor Rue du 11 novembre - Centre commercial - 65460 BAZET

SARL Ambulances Jacob 56, route de Lourdes - 65290 JUILLAN

SARL Ambulances-Taxi-Lalanne 659, avenue de Tarbes - 65700 MAUBOURGUET

SARL Ampences et Taxis 45, rue des Pyrénées - 65140 RABASTENS de BIGORRE

EURL Ambulances Filhol C-H. 2, rue du Vignemale - 65000 TARBES

SARL Ambulances Victor Betbeder 57, boulevard Lacaussade - 65000 TARBES

SARL Ambulances Victor Betbeder 41, rue François Marquès - 65000 TARBES

EURL Ambulances Filhol C-H. 14, rue du Maquis de Payolle - 65000 TARBES

EURL Ambulances Filhol C-H. 16, rue du Maquis de Payolle - 65000 TARBES

SAS Ambulances du Sud Zone artisanale - 65190 TOURNAY

Ambulances Carrère 19, place de Verdun - 65500 VIC-EN-BIGORRE

SARL Jeannot Ambulances 86 bis, avenue Alexandre Marqui - 65100 LOURDES

GIE « Association d'urgence du

pays des gaves » 8, avenue Francis Lagardère - 65100 LOURDES

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-30-00005 - Arrêté portant constitution du tour de garde ambulancière du mois d'octobre 2022 dans le cadre de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans les 12ANNEXE 2

MOIS DE : OCTOBRE

SECTEUR : TARBES/VAL D'ADOUR/HAUT-ADOUR

Nombre de véhicules mis

Date Période Nom entreprise Localisation de la garde . . à disposition

Samedi 1er octobre 02h - 08h SUD TOURNAY 1

Samedi 1er octobre 02h - 08h CARRERE VIC-EN-BIGORRE 1

Samedi 1er octobre 08h - 14h VICTOR TARBES 1

Samedi 1er octobre 08h - 14h FILHOL TARBES 1

Samedi 1er octobre 08h - 14h VERDOUX BAGNERES-DE-BIGORRE 1

Samedi 1er octobre 08h - 14h GIE PAYS DES GAVES LOURDES 1

Samedi 1er octobre 14h -20h VICTOR TARBES 2

Samedi 1er octobre 14h - 20h FILHOL TARBES 1

Samedi 1er octobre 14h - 20h JEANNOT LOURDES 1

Samedi 1er octobre 14h - 20h VERDOUX BAGNERES-DE-BIGORRE 1

Samedi 1er octobre 14h - 20h GIE PAYS DES GAVES LOURDES 1

Samedi 1er octobre 20h - 02h VICTOR TARBES 3

Samedi ler octobre 20h - 02h JEANNOT LOURDES 1

Dimanche 2 octobre 02h - 08h VICTOR TARBES 2

Dimanche 2 octobre 08h - 14h JULIEN AUREILHAN 1

Dimanche 2 octobre 08h - 14h FILHOL TARBES 1

Dimanche 2 octobre 08h - 14h VICTOR TARBES 1

Dimanche 2 octobre 08h - 14h GIE PAYS DES GAVES LOURDES 1

Dimanche 2 octobre 14h - 20h JULIEN AUREILHAN L

Dimanche 2 octobre 14h - 20h FILHOL TARBES 1

Dimanche 2 octobre 14h - 20h JEANNOT LOURDES 1

Dimanche 2 octobre 14h - 20h VICTOR TARBES 2

Dimanche 2 octobre 14h - 20h GIE PAYS DES GAVES LOURDES 1

Dimanche 2 octobre 20h - 02h VICTOR TARBES 3

Dimanche 2 octobre 20h - 02h JEANNOT LOURDES 1

Lundi 3 octobre 02h - 08h VICTOR TARBES 2

Lundi 3 octobre 08h - 14h FILHOL TARBES 2

Lundi 3 octobre 14h - 20h FILHOL TARBES 2

Lundi 3 octobre 14h - 20h GIE PAYS DES GAVES LOURDES 1

Lundi 3 octobre 18h-20h VICTOR TARBES 1

Lundi 3 octobre 20h - 02h VICTOR TARBES 2

Lundi 3 octobre 20h - 02h MATHIEU RABASTENS-DE-BIGORRE 1

Lundi 3 octobre 20h - 02h GIE PAYS DES GAVES LOURDES 1

Mardi 4 octobre 02h - 08h VICTOR TARBES 1

Mardi 4 octobre 02h - 08h MATHIEU RABASTENS-DE-BIGORRE 1

Mardi 4 octobre 08h - 14h FILHOL TARBES 2

Mardi 4 octobre 14h - 20h FILHOL TARBES 2

Mardi 4 octobre 14h - 20h GIE PAYS DES GAVES LOURDES 1

Mardi 4 octobre 18h-20h VICTOR TARBES L

Mardi 4 octobre 20h - 02h JULIEN AUREILHAN î

Mardi 4 octobre 20h - 02h GIE PAYS DES GAVES LOURDES 1

Mardi 4 octobre 20h - 02h VICTOR TARBES 2

Mercredi 5 octobre 02h - 08h JULIEN AUREILHAN 1

Mercredi 5 octobre 02h - 08h VICTOR TARBES 1

Mercredi 5 octobre 08h - 14h FILHOL TARBES 2

Mercredi 5 octobre 14h - 20h FILHOL TARBES 2

Mercredi 5 octobre 14h - 20h JEANNOT LOURDES 1

Mercredi 5 octobre 18h-20h VICTOR TARBES 1

Mercredi 5 octobre 20h - 02h VICTOR TARBES 3

Mercredi 5 octobre 20h - 02h JEANNOT LOURDES 1

Jeudi 6 octobre 02h - 08h VICTOR TARBES 2

Jeudi 6 octobre 08h - 14h FILHOL TARBES 2

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-30-00005 - Arrêté portant constitution du tour de garde ambulancière du mois d'octobre 2022 dans le cadre de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans les 13Jeudi 6 octobre 14h - 20h FILHOL TARBES 2

Jeudi 6 octobre 14h - 20h JEANNOT LOURDES 1

Jeudi 6 octobre 18h-20h VICTOR TARBES 1

Jeudi 6 octobre 20h -02h VICTOR TARBES 2

Jeudi 6 octobre 20h - 02h : JEANNOT LOURDES 1

Jeudi 6 octobre 20h - 02h MATHIEU RABASTENS-DE-BIGORRE 1

Vendredi 7 octobre 02h - 08h VICTOR TARBES 1

Vendredi 7 octobre 02h - 08h MATHIEU RABASTENS-DE-BIGORRE 1

Vendredi 7 octobre 08h - 14h FILHOL TARBES 2

Vendredi 7 octobre 14h - 20h FILHOL TARBES 2

Vendredi 7 octobre 14h - 20h VICTOR TARBES 1

Vendredi 7 octobre 18h-20h VICTOR TARBES 1

Vendredi 7 octobre 20h - 02h SUD TOURNAY L

Vendredi 7 octobre 20h - 02h VICTOR TARBES 2

Vendredi 7 octobre 20h - 02h MATHIEU RABASTENS-DE-BIGORRE 1

Samedi 8 octobre 02h - 08h SUD TOURNAY 1

Samedi 8 octobre 02h - 08h MATHIEU RABASTENS-DE-BIGORRE 1

Samedi 8 octobre 08h - 14h JULIEN AUREILHAN 1

Samedi 8 octobre 08h - 14h FILHOL TARBES 1

Samedi 8 octobre 08h - 14h MATHIEU RABASTENS-DE-BIGORRE 1

Samedi 8 octobre 12h-22h GIE PAYS DES GAVES LOURDES 1

Samedi 8 octobre 14h - 20h JULIEN AUREILHAN 1

Samedi 8 octobre 14h - 20h VICTOR TARBES 1

Samedi 8 octobre 14h - 20h FILHOL TARBES 1

Samedi 8 octobre 14h - 20h MATHIEU RABASTENS-DE-BIGORRE 1

Samedi 8 octobre 18h-20h VICTOR TARBES 1

Samedi 8 octobre 20h -02h VICTOR TARBES 2

Samedi 8 octobre 20h - 02h FILHOL TARBES 1

Samedi 8 octobre 20h - 02h MATHIEU RABASTENS-DE-BIGORRE 1

Dimanche 9 octobre 02h - 08h FILHOL TARBES 1

Dimanche 9 octobre 02h - 08h MATHIEU RABASTENS-DE-BIGORRE 1

Dimanche 9 octobre 08h - 14h JACOB JUILLAN 1

Dimanche 9 octobre 08h - 14h FILHOL TARBES 1

Dimanche 9 octobre 08h - 14h MATHIEU RABASTENS-DE-BIGORRE 1

Dimanche 9 octobre 12h-22h GIE PAYS DES GAVES LOURDES 1

Dimanche 9 octobre 14h - 20h JACOB JUILLAN L

Dimanche 9 octobre 14h - 20h FILHOL TARBES 1

Dimanche 9 octobre 14h - 20h VICTOR TARBES 1

Dimanche 9 octobre 14h - 20h MATHIEU RABASTENS-DE-BIGORRE 1

Dimanche 9 octobre 18h-20h VICTOR TARBES 1

Dimanche 9 octobre 20h - 02h FILHOL TARBES 1

Dimanche 9 octobre 20h - 02h VICTOR TARBES 2

Dimanche 9 octobre 20h - 02h MATHIEU RABASTENS-DE-BIGORRE 1

Lundi 10 octobre 02h - 08h FILHOL TARBES 1

Lundi 10 octobre 02h - 08h MATHIEU RABASTENS-DE-BIGORRE 1

Lundi 10 octobre 08h - 14h VICTOR TARBES 1

Lundi 10 octobre 08h - 14h FILHOL TARBES 1

Lundi 10 octobre 14h - 20h VICTOR TARBES 1

Lundi 10 octobre 14h - 20h FILHOL TARBES 1

Lundi 10 octobre 14h - 20h JEANNOT LOURDES 1

Lundi 10 octobre 18h-20h VICTOR TARBES L

Lundi 10 octobre 20h - 02h VICTOR TARBES 3

Lundi 10 octobre 20h - 02h JEANNOT LOURDES 1

Mardi 11 octobre 02h - 08h VICTOR TARBES 2

Mardi 11 octobre 08h - 14h FILHOL TARBES L

Mardi 11 octobre 08h - 14h JACOB JUILLAN 1

Mardi 11 octobre 14h - 20h FILHOL TARBES 1

Mardi 11 octobre 14h - 20h JACOB JUILLAN 1

Mardi 11 octobre 14h - 20h GIE PAYS DES GAVES LOURDES 1

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-30-00005 - Arrêté portant constitution du tour de garde ambulancière du mois d'octobre 2022 dans le cadre de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans les 14Mardi 11 octobre 18h-20h VICTOR TARBES Là

Mardi 11 octobre 20h - 02h JULIEN AUREILHAN 1

Mardi 11 octobre 20h -02h VICTOR TARBES 2

Mardi 11 octobre 20h -02h GIE PAYS DES GAVES LOURDES 1

Mercredi 12 octobre 02h - 08h VICTOR TARBES L

Mercredi 12 octobre 02h - 08h JULIEN AUREILHAN 1

Mercredi 12 octobre 08h - 14h FILHOL TARBES 2

Mercredi 12 octobre 14h - 20h FILHOL TARBES 2

Mercredi 12 octobre 14h - 20h GIE PAYS DES GAVES LOURDES 1

Mercredi 12 octobre 18h-20h VICTOR TARBES Æ

Mercredi 12 octobre 20h - 02h FILHOL TARBES 1

Mercredi 12 octobre 20h - 02h GIE PAYS DES GAVES LOURDES 1

Mercredi 12 octobre 20h - 02h VICTOR TARBES 2

Jeudi 13 octobre 02h - 08h FILHOL TARBES 1

Jeudi 13 octobre 02h - 08h VICTOR TARBES L

Jeudi 13 octobre 08h - 14h FILHOL TARBES 2

Jeudi 13 octobre 14h - 20h FILHOL TARBES 2

Jeudi 13 octobre 14h - 20h VICTOR TARBES 1

Jeudi 13 octobre 18h-20h VICTOR TARBES 1

Jeudi 13 octobre 20h -02h FILHOL TARBES 1

Jeudi 13 octobre 20h - 02h VICTOR TARBES 2

Jeudi 13 octobre 20h -02h MATHIEU RABASTENS-DE-BIGORRE 1

Vendredi 14 octobre 02h - 08h FILHOL TARBES 1

Vendredi 14 octobre 02h - 08h MATHIEU RABASTENS-DE-BIGORRE 1

Vendredi 14 octobre 08h - 14h FILHOL TARBES 2

Vendredi 14 octobre 14h - 20h FILHOL TARBES 2

Vendredi 14 octobre 14h - 20h JEANNOT TARBES 1

Vendredi 14 octobre 18h-20h VICTOR TARBES 1

Vendredi 14 octobre 20h - 02h SUD TOURNAY 1

Vendredi 14 octobre 20h - 02h VICTOR TARBES 2

Vendredi 14 octobre 20h - 02h JEANNOT LOURDES 1

Samedi 15 octobre 02h - 08h SUD TOURNAY l

Samedi 15 octobre 02h - 08h VICTOR TARBES 1

Samedi 15 octobre 08h - 14h JULIEN AUREILHAN 1

Samedi 15 octobre 08h - 14h FILHOL TARBES 1

Samedi 15 octobre 08h -14h VERDOUX BAGNERES-DE-BIGORRE 1

Samedi 15 octobre 12h-22h GIE PAYS DES GAVES LOURDES 1

Samedi 15 octobre 14h - 20h JULIEN AUREILHAN 1

Samedi 15 octobre 14h - 20h JEANNOT LOURDES L

Samedi 15 octobre 14h - 20h FILHOL TARBES L

Samedi 15 octobre 14h - 20h VERDOUX BAGNERES-DE-BIGORRE 1

Samedi 15 octobre 18h-20h VICTOR TARBES 1

Samedi 15 octobre 20h -02h VICTOR TARBES 3

Samedi 15 octobre 20h -02h JEANNOT LOURDES 1

Dimanche 16 octobre 02h - 08h VICTOR TARBES 2

Dimanche 16 octobre 08h - 14h JACOB JUILLAN 1

Dimanche 16 octobre 08h - 14h FILHOL TARBES 1

Dimanche 16 octobre 08h - 14h VICTOR TARBES 1

Dimanche 16 octobre 12h-22h GIE PAYS DES GAVES LOURDES 1

Dimanche 16 octobre 14h - 20h JACOB JUILLAN 1

Dimanche 16 octobre 14h - 20h FILHOL TARBES 1

Dimanche 16 octobre 14h - 20h JEANNOT LOURDES 1

Dimanche 16 octobre 14h -20h VICTOR TARBES 1

Dimanche 16 octobre 18h-20h VICTOR TARBES 1

Dimanche 16 octobre 20h - 02h VICTOR TARBES 3

Dimanche 16 octobre 20h - 02h JEANNOT LOURDES 1

Lundi 17 octobre 02h - 08h VICTOR TARBES 2

Lundi 17 octobre 08h - 14h FILHOL TARBES 2

Lundi 17 octobre 14h - 20h FILHOL TARBES 2

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-30-00005 - Arrêté portant constitution du tour de garde ambulancière du mois d'octobre 2022 dans le cadre de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans les 15Lundi 17 octobre 14h - 20h JEANNOT LOURDES 1

Lundi 17 octobre 18h-20h VICTOR TARBES 1

Lundi 17 octobre 20h - 02h VICTOR TARBES 2

Lundi 17 octobre 20h - 02h JEANNOT LOURDES 1

Lundi 17 octobre 20h - 02h LALANNE MAUBOURGUET 1

Mardi 18 octobre 02h - 08h VICTOR TARBES 1

Mardi 18 octobre 02h - 08h LALANNE MAUBOURGUET &

Mardi 18 octobre 08h - 14h FILHOL TARBES 1

Mardi 18 octobre 08h - 14h JACOB JUILLAN 1

Mardi 18 octobre 14h - 20h FILHOL TARBES 1

Mardi 18 octobre 14h -20h JACOB JUILLAN 1

Mardi 18 octobre 14h - 20h VICTOR TARBES 1

Mardi 18 octobre 18h-20h VICTOR TARBES 1

Mardi 18 octobre 20h - 02h JULIEN AUREILHAN À

Mardi 18 octobre 20h - 02h VICTOR TARBES 2

Mardi 18 octobre 20h - 02h LALANNE MAUBOURGUET ;.

Mercredi 19 octobre 02h -08h JULIEN AUREILHAN 1

Mercredi 19 octobre 02h - 08h LALANNE MAUBOURGUET 1

Mercredi 19 octobre 08h - 14h FILHOL TARBES 2

Mercredi 19 octobre 14h - 20h FILHOL TARBES 2

Mercredi 19 octobre 14h - 20h GIE PAYS DES GAVES LOURDES 1

Mercredi 19 octobre 18h-20h VICTOR TARBES 1

Mercredi 19 octobre 20h - 02h FILHOL TARBES 1

Mercredi 19 octobre 20h - 02h GIE PAYS DES GAVES LOURDES 1

Mercredi 19 octobre 20h - 02h VICTOR TARBES 2

Jeudi 20 octobre 02h - 08h FILHOL TARBES 1

Jeudi 20 octobre 02h - 08h VICTOR TARBES 1

Jeudi 20 octobre 08h - 14h FILHOL TARBES 2

Jeudi 20 octobre 14h - 20h FILHOL TARBES 2

Jeudi 20 octobre 14h - 20h GIE PAYS DES GAVES LOURDES 1

Jeudi 20 octobre 18h-20h VICTOR TARBES 1

Jeudi 20 octobre 20h - 02h FILHOL TARBES 1

Jeudi 20 octobre 20h -02h GIE PAYS DES GAVES LOURDES 1

Jeudi 20 octobre 20h - 02h VICTOR TARBES 2

Vendredi 21 octobre 02h - 08h SUD TOURNAY 1

Vendredi 21 octobre 02h - 08h VICTOR TARBES 1

Vendredi 21 octobre 08h - 14h FILHOL TARBES 2

Vendredi 21 octobre 14h - 20h FILHOL TARBES 2

Vendredi 21 octobre 14h - 20h GIE PAYS DES GAVES LOURDES 1

Vendredi 21 octobre 18h-20h VICTOR TARBES 1

Vendredi 21 octobre 20h - 02h FILHOL TARBES 1

Vendredi 21 octobre 20h - 02h GIE PAYS DES GAVES LOURDES 1

Vendredi 21 octobre 20h - 02h VICTOR TARBES 2

Samedi 22 octobre 02h - 08h SUD TOURNAY 1

Samedi 22 octobre 02h - 08h VICTOR TARBES 1

Samedi 22 octobre 08h - 14h JULIEN AUREILHAN 1

Samedi 22 octobre 08h - 14h FILHOL TARBES <

Samedi 22 octobre 08h - 14h VICTOR TARBES 1

Samedi 22 octobre 12h-22h GIE PAYS DES GAVES LOURDES 1

Samedi 22 octobre 14h - 20h JULIEN AUREILHAN 1

Samedi 22 octobre 14h - 20h FILHOL TARBES 1

Samedi 22 octobre 14h - 20h JEANNOT LOURDES 1

Samedi 22 octobre 14h - 20h VICTOR TARBES 1

Samedi 22 octobre 18h-20h VICTOR TARBES 1

Samedi 22 octobre 20h - 02h JEANNOT LOURDES 1

Samedi 22 octobre 20h - 02h VICTOR TARBES C

Dimanche 23 octobre 02h - 08h VICTOR TARBES 2

Dimanche 23 octobre 08h - 14h JACOB JUILLAN el

Dimanche 23 octobre 08h - 14h FILHOL TARBES 1

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-30-00005 - Arrêté portant constitution du tour de garde ambulancière du mois d'octobre 2022 dans le cadre de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans les 16Dimanche 23 octobre 08h - 14h VERDOUX BAGNERES-DE-BIGORRE 1

Dimanche 23 octobre 12h-22h GIE PAYS DES GAVES LOURDES 1

Dimanche 23 octobre 14h - 20h JACOB JUILLAN 1

Dimanche 23 octobre 14h - 20h JEANNOT LOURDES 1

Dimanche 23 octobre 14h -20h FILHOL TARBES JL

Dimanche 23 octobre 14h - 20h VERDOUX BAGNERES-DE-BIGORRE 1

Dimanche 23 octobre 18h-20h VICTOR TARBES 1

Dimanche 23 octobre 20h -02h JEANNOT LOURDES 1

Dimanche 23 octobre 20h - 02h VICTOR TARBES 3

Lundi 24 octobre 02h - 08h VICTOR TARBES 2

Lundi 24 octobre 08h - 14h FILHOL TARBES 2

Lundi 24 octobre 14h - 20h FILHOL TARBES 2

Lundi 24 octobre 14h - 20h VICTOR TARBES 1

Lundi 24 octobre 18h-20h VICTOR TARBES 1

Lundi 24 octobre 20h - 02h FILHOL TARBES 1

Lundi 24 octobre 20h - 02h VICTOR TARBES 2

Lundi 24 octobre 20h - 02h MATHIEU RABASTENS-DE-BIGORRE 1

Mardi 25 octobre 02h - 08h FILHOL TARBES 1

Mardi 25 octobre 02h - 08h MATHIEU RABASTENS-DE-BIGORRE l

Mardi 25 octobre 08h - 14h FILHOL TARBES 2

Mardi 25 octobre 14h - 20h FILHOL TARBES 2

Mardi 25 octobre 14h - 20h JEANNOT LOURDES 1

Mardi 25 octobre 18h-20h VICTOR TARBES 1

Mardi 25 octobre 20h -02h JULIEN AUREILHAN 1

Mardi 25 octobre 20h - 02h JEANNOT LOURDES 1

Mardi 25 octobre 20h - 02h VICTOR TARBES 2

Mercredi 26 octobre 02h - 08h JULIEN AUREILHAN 1

Mercredi 26 octobre 02h - 08h VICTOR TARBES 1

Mercredi 26 octobre 08h - 14h FILHOL TARBES 2

Mercredi 26 octobre 14h - 20h FILHOL TARBES 2

Mercredi 26 octobre 14h - 20h JEANNOT LOURDES 1

Mercredi 26 octobre 18h-20h VICTOR TARBES 1

Mercredi 26 octobre 20h - 02h VICTOR TARBES 3

Mercredi 26 octobre 20h -02h JEANNOT LOURDES 1

Jeudi 27 octobre 02h - 08h VICTOR TARBES 2

Jeudi 27 octobre 08h - 14h FILHOL TARBES 2

Jeudi 27 octobre 14h - 20h FILHOL TARBES 2

Jeudi 27 octobre 14h - 20h VICTOR TARBES 1

Jeudi 27 octobre 18h-20h VICTOR TARBES 1

Jeudi 27 octobre 20h - 02h VICTOR TARBES 2

Jeudi 27 octobre 20h - 02h CARRERE VIC-EN-BIGORRE 1

Vendredi 28 octobre 02h - 08h SUD TOURNAY 1

Vendredi 28 octobre 02h - 08h CARRERE VIC-EN-BIGORRE 1

Vendredi 28 octobre 08h - 14h FILHOL TARBES 2

Vendredi 28 octobre 14h - 20h FILHOL TARBES 2

Vendredi 28 octobre 14h - 20h VICTOR TARBES 1

Vendredi 28 octobre 18h-20h VICTOR TARBES 1

Vendredi 28 octobre 20h - O2h SUD TOURNAY 1

Vendredi 28 octobre 20h - 02h VICTOR TARBES 2

Vendredi 28 octobre 20h - 02h LALANNE MAUBOURGUET 1

Samedi 29 octobre 02h - 08h SUD TOURNAY 1

Samedi 29 octobre 02h - 08h LALANNE MAUBOURGUET 1

Samedi 29 octobre 08h - 14h VICTOR TARBES 1

Samedi 29 octobre 08h - 14h FILHOL TARBES 1

Samedi 29 octobre 08h - 14h CARRERE VIC-EN-BIGORRE 1

Samedi 29 octobre 12h-22h GIE PAYS DES GAVES LOURDES 1

Samedi 29 octobre 14h - 20h VICTOR TARBES 2

Samedi 29 octobre 14h - 20h FILHOL TARBES 1

Samedi 29 octobre 14h - 20h CARRERE VIC-EN-BIGORRE L

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-30-00005 - Arrêté portant constitution du tour de garde ambulancière du mois d'octobre 2022 dans le cadre de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans les 17Samedi 29 octobre 18h-20h VICTOR TARBES L

Samedi 29 octobre 20h - 02h VICTOR TARBES 3

Samedi 29 octobre 20h - 02h LALANNE MAUBOURGUET 1

Dimanche 30 octobre 02h - 08h VICTOR TARBES 1

Dimanche 30 octobre 02h - 08h LALANNE MAUBOURGUET 1

Dimanche 30 octobre 08h - 14h JULIEN AUREILHAN l

Dimanche 30 octobre 08h - 14h FILHOL TARBES 1

Dimanche 30 octobre 08h - 14h CARRERE VIC-EN-BIGORRE 1

Dimanche 30 octobre 12h-22h VICTOR TARBES 1

Dimanche 30 octobre 14h - 20h JULIEN AUREILHAN 1

Dimanche 30 octobre 14h - 20h VICTOR TARBES 1

Dimanche 30 octobre 14h - 20h FILHOL TARBES 1

Dimanche 30 octobre 14h - 20h CARRERE VIC-EN-BIGORRE 1

Dimanche 30 octobre 18h-20h VICTOR TARBES 1

Dimanche 30 octobre 20h - 02h VICTOR TARBES 2

Dimanche 30 octobre 20h - 02h LALANNE MAUBOURGUET 1

Lundi 31 octobre 02h - 08h VICTOR TARBES 1

Lundi 31 octobre 02h - 08h LALANNE MAUBOURGUET 1

Lundi 31 octobre 08h - 14h FILHOL TARBES 2

Lundi 31 octobre 14h - 20h FILHOL TARBES 2

Lundi 31 octobre 14h - 20h VICTOR TARBES 1

Lundi 31 octobre 18h-20h VICTOR TARBES 1

Lundi 31 octobre 20h -02h CARRERE VIC-EN-BIGORRE 1

Lundi 31 octobre 20h - 02h VICTOR TARBES 2

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-30-00005 - Arrêté portant constitution du tour de garde ambulancière du mois d'octobre 2022 dans le cadre de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans les 18MOIS DE : OCTOBRE 2022

SECTEUR : LANNEMEZAN/VALLEES D'AURE ET DU LOURON/CÔTEAUX/BAROUSSE

Date Période Nom entreprise Localisation de la garde Norbre ce venieutss ne à disposition

Samedi 1er octobre 08h - 20h ETOILES TRIE-SUR-BAÏSE 1

Samedi 1er octobre 20h - 08h ETOILES TRIE-SUR-BAÏSE 1

Dimanche 2 octobre 08h - 20h ETOILES TRIE-SUR-BAÏSE 1

Dimanche 2 octobre 20h -08h ETOILES TRIE-SUR-BAÏSE 1 Lundi 3 octobre 08h -15h MAGNOAC CASTELNAU-MAGNOAC 1

Lundi 3 octobre 15h - 22h JACOMET LANNEMEZAN 1

Lundi 3 octobre 22h -08h JACOMET LANNEMEZAN 1

Mardi 4 octobre 08h - 15h MAGNOAC CASTELNAU-MAGNOAC 1

Mardi 4 octobre 15h -22h JACOMET LANNEMEZAN 1

Mardi 4 octobre 22h -08h JACOMET LANNEMEZAN 1

Mercredi 5 octobre 08h-15h ETOILES TRIE-SUR-BAÏSE 1

Mercredi 5 octobre 15h -22h JACOMET LANNEMEZAN 1

Mercredi 5 octobre 22h-08h JACOMET LANNEMEZAN 1

Jeudi 6 octobre 08h - 15h ETOILES TRIE-SUR-BAÏSE 1

Jeudi 6 octobre 15h -22h JACOMET LANNEMEZAN 1

Jeudi 6 octobre 22h-08h JACOMET LANNEMEZAN 1

Vendredi 7 octobre 08h - 15h ETOILES TRIE-SUR-BAÏSE 1

Vendredi 7 octobre 15h - 20h JACOMET LANNEMEZAN 1 Vendredi 7 octobre 20h - 08h NESTES SARRANCOLIN 1 Samedi 8 octobre 08h - 20h MAGNOAC CASTELNAU-MAGNOAC 1

Samedi 8 octobre 20h - 08h NESTES SARRANCOLIN 1

Dimanche 9 octobre 08h - 20h MAGNOAC CASTELNAU-MAGNOAC 1

Dimanche 9 octobre 20h - 08h NESTES SARRANCOLIN 1 Lundi 10 octobre 08h-15h ETOILES TRIE-SUR-BAÏSE 1 Lundi 10 octobre 15h -22h JACOMET LANNEMEZAN 1 Lundi 10 octobre 22h -08h JACOMET LANNEMEZAN 1 Mardi 11 octobre 08h -15h ETOILES TRIE-SUR-BAÏSE 1 Mardi 11 octobre 15h -22h JACOMET LANNEMEZAN 1 Mardi 11 octobre 22h-08h JACOMET LANNEMEZAN 1 Mercredi 12 octobre 08h - 15h MAGNOAC CASTELNAU-MAGNOAC 1

Mercredi 12 octobre 15h -22h JACOMET LANNEMEZAN 1 Mercredi 12 octobre 22h-08h JACOMET LANNEMEZAN 1 Jeudi 13 octobre 08h - 15h MAGNOAC CASTELNAU-MAGNOAC 1

Jeudi 13 octobre 15h -22h JACOMET LANNEMEZAN 1 Jeudi 13 octobre 22h -08h JACOMET LANNEMEZAN 1

Vendredi 14 octobre 08h - 15h MAGNOAC CASTELNAU-MAGNOAC 1

Vendredi 14 octobre 15h - 20h JACOMET LANNEMEZAN 1

Vendredi 14 octobre 20h - 08h ETOILES TRIE-SUR-BAÏSE 1 Samedi 15 octobre 08h - 20h ETOILES TRIE-SUR-BAÏSE 1 Samedi 15 octobre 20h - 08h ETOILES TRIE-SUR-BAÏSE 1 Dimanche 16 octobre 08h - 20h ETOILES TRIE-SUR-BAÏSE 1 Dimanche 16 octobre 20h - 08h ETOILES TRIE-SUR-BAÏSE 1 Lundi 17 octobre 08h - 15h MAGNOAC CASTELNAU-MAGNOAC 1

Lundi 17 octobre 15h-22h JACOMET LANNEMEZAN 1 Lundi 17 octobre 22h -08h JACOMET LANNEMEZAN 1 Mardi 18 octobre 08h -15h MAGNOAC CASTELNAU-MAGNOAC 1

Mardi 18 octobre 15h -22h JACOMET LANNEMEZAN 1 Mardi 18 octobre 22h -08h JACOMET LANNEMEZAN 1 Mercredi 19 octobre 08h -15h ETOILES TRIE-SUR-BAÏSE 1 Mercredi 19 octobre 15h -22h JACOMET LANNEMEZAN 1 Mercredi 19 octobre 22h - 08h JACOMET LANNEMEZAN 1 Jeudi 20 octobre 08h -15h ETOILES TRIE-SUR-BAÏSE 1 Jeudi 20 octobre 15h -22h JACOMET LANNEMEZAN 1

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-30-00005 - Arrêté portant constitution du tour de garde ambulancière du mois d'octobre 2022 dans le cadre de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans les 19Jeudi 20 octobre 22h-08h JACOMET LANNEMEZAN 1

Vendredi 21 octobre 08h -15h ETOILES TRIE-SUR-BAÏSE 1

Vendredi 21 octobre 15h-20h JACOMET LANNEMEZAN 1

Vendredi 21 octobre 20h - 08h NESTES SARRANCOLIN 1

Samedi 22 octobre 08h - 20h JACOMET LANNEMEZAN sl

Samedi 22 octobre 20h - 08h NESTES SARRANCOLIN 1

Dimanche 23 octobre 08h - 20h JACOMET LANNEMEZAN 1

Dimanche 23 octobre 20h - 08h NESTES SARRANCOLIN 1

Lundi 24 octobre 08h -15h ETOILES TRIE-SUR-BAÏSE 1

Lundi 24 octobre 15h -22h JACOMET LANNEMEZAN 1

Lundi 24 octobre 22h-08h JACOMET LANNEMEZAN 1 Mardi 25 octobre 08h - 15h ETOILES TRIE-SUR-BAÏSE 1 Mardi 25 octobre 15h -22h JACOMET LANNEMEZAN 1

Mardi 25 octobre 22h - 08h JACOMET LANNEMEZAN 1

Mercredi 26 octobre 08h - 15h ETOILES TRIE-SUR-BAÏSE 1

Mercredi 26 octobre 15h - 22h JACOMET LANNEMEZAN 1

Mercredi 26 octobre 22h - 08h JACOMET LANNEMEZAN 1

Jeudi 27 octobre 08h -15h MAGNOAC CASTELNAU-MAGNOAC 1

Jeudi 27 octobre 15h -22h JACOMET LANNEMEZAN 1

Jeudi 27 octobre 22h-08h JACOMET LANNEMEZAN 1

Vendredi 28 octobre 08h - 15h MAGNOAC CASTELNAU-MAGNOAC 1

Vendredi 28 octobre 15h - 20h JACOMET LANNEMEZAN 1

Vendredi 28 octobre 20h - 08h ETOILES TRIE-SUR-BAÏSE 1 Samedi 29 octobre 08h - 20h ETOILES TRIE-SUR-BAÏSE 1

Samedi 29 octobre 20h - 08h ETOILES TRIE-SUR-BAÏSE 1

[Dimanche 30 octobre 08h - 20h ETOILES TRIE-SUR-BAÏSE 1 Dimanche 30 octobre 20h - 08h ETOILES TRIE-SUR-BAÏSE 1

Lundi 31 octobre 15h -22h MAGNOAC CASTELNAU-MAGNOAC 1

Lundi 31 octobre 22h-08h JACOMET LANNEMEZAN 1

Lundi 31 octobre 08h - 15h JACOMET LANNEMEZAN 1

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-30-00005 - Arrêté portant constitution du tour de garde ambulancière du mois d'octobre 2022 dans le cadre de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans les 20MOIS DE : OCTOBRE

SECTEUR : LOURDES/VALLEES DES GAVES

Nombre de véhicules mis

Date Période Nom entreprise Localisation de la garde = _À à disposition

Samedi 1er octobre 08h - 20h JC AMBULANCES LOURDES 1

Samedi 1er octobre 20h - 02h JEANNOT LOURDES 1

Dimanche 2 octobre 08h - 20h JC AMBULANCES LOURDES 1

Dimanche 2 octobre 20h - 02h JEANNOT LOURDES 1

Lundi 3 octobre 08h - 20h JEANNOT LOURDES 1

Lundi 3 octobre 20h -02h CAUSSIEU SASSIS 1

Mardi 4 octobre 08h - 20h JEANNOT LOURDES 1

Mardi 4 octobre 20h - 02h CAUSSIEU SASSIS 1

Mercredi 5 octobre 08h - 20h CIMES PIERREFITTE-NESTALAS 1

Mercredi 5 octobre 20h - 02h JEANNOT LOURDES 1

Jeudi 6 octobre 08h - 20h CIMES PIERREFITTE-NESTALAS 1

Jeudi 6 octobre 20h - 02h JEANNOT LOURDES 1

Vendredi 7 octobre 08h - 20h JEANNOT LOURDES 1

Vendredi 7 octobre 20h - 02h CIMES PIERREFITTE-NESTALAS 1

Samedi 8 octobre 08h - 20h JEANNOT LOURDES 1

Samedi 8 octobre 20h - 02h CIMES PIERREFITTE-NESTALAS 1

Dimanche 9 octobre 08h - 20h JC AMBULANCES LOURDES 1

Dimanche 9 octobre 20h - 02h GIE PAYS DES GAVES LOURDES 1

Lundi 10 octobre 08h - 20h JC AMBULANCES LOURDES 1

Lundi 10 octobre 20h - 02h GIE PAYS DES GAVES LOURDES 1

Mardi 11 octobre 08h - 20h JEANNOT LOURDES 1

Mardi 11 octobre 20h - 02h GIE PAYS DES GAVES LOURDES 1

Mercredi 12 octobre 08h - 20h JEANNOT LOURDES 1

Mercredi 12 octobre 20h - 02h GIE PAYS DES GAVES LOURDES 1

Jeudi 13 octobre 08h - 20h JC AMBULANCES LOURDES 1

Jeudi 13 octobre 20h - 02h JEANNOT LOURDES k

Vendredi 14 octobre 08h - 20h JC AMBULANCES LOURDES 1

Vendredi 14 octobre 20h -02h JEANNOT LOURDES 1

Samedi 15 octobre 08h - 20h GIE PAYS DES GAVES LOURDES 1

Samedi 15 octobre 20h - 02h JEANNOT LOURDES 1

Dimanche 16 octobre 08h - 20h CAUSSIEU SASSIS 1

Dimanche 16 octobre 20h - 02h JEANNOT LOURDES 1

Lundi 17 octobre 08h - 20h GIE PAYS DES GAVES LOURDES 1

Lundi 17 octobre 20h - 02h GIE PAYS DES GAVES LOURDES 1

Mardi 18 octobre 08h - 20h GIE PAYS DES GAVES LOURDES 1

Mardi 18 octobre 20h - 02h GIE PAYS DES GAVES LOURDES 1

Mercredi 19 octobre 08h - 20h JEANNOT LOURDES 1

Mercredi 19 octobre 20h - 02h CAUSSIEU SASSIS 1

Jeudi 20 octobre 08h - 20h JEANNOT LOURDES 1

Jeudi 20 octobre 20h - 02h CAUSSIEU SASSIS Î

Vendredi 21 octobre 08h - 20h CIMES PIERREFITTE-NESTALAS 1

Vendredi 21 octobre 20h - 02h JEANNOT LOURDES 1

Samedi 22 octobre 08h - 20h CIMES PIERREFITTE-NESTALAS 1

Samedi 22 octobre 20h - 02h JEANNOT LOURDES 1

Dimanche 23 octobre 08h - 20h JEANNOT LOURDES a

Dimanche 23 octobre 20h - 02h CIMES PIERREFITTE-NESTALAS 1

Lundi 24 octobre 08h - 20h JEANNOT LOURDES L

Lundi 24 octobre 20h - 02h CIMES PIERREFITTE-NESTALAS 1

Mardi 25 octobre 08h - 20h JC AMBULANCES LOURDES 1

Mardi 25 octobre 20h - 02h GIE PAYS DES GAVES LOURDES se

Mercredi 26 octobre 08h - 20h JC AMBULANCES LOURDES 1

Mercredi 26 octobre 20h - 02h GIE PAYS DES GAVES LOURDES 1

Jeudi 27 octobre 08h - 20h JEANNOT LOURDES 1

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-30-00005 - Arrêté portant constitution du tour de garde ambulancière du mois d'octobre 2022 dans le cadre de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans les 21Jeudi 27 octobre 20h -02h GIE PAYS DES GAVES LOURDES 1

Vendredi 28 octobre 08h - 20h JEANNOT LOURDES 1

Vendredi 28 octobre 20h - 02h GIE PAYS DES GAVES LOURDES 1

Samedi 29 octobre 08h - 20h JC AMBULANCES LOURDES 1

Samedi 29 octobre 20h - 02h JEANNOT LOURDES 1

Dimanche 30 octobre 08h - 20h JC AMBULANCES LOURDES 1

Dimanche 30 octobre 20h - 02h JEANNOT LOURDES 1

Lundi 31 octobre 08h - 20h GIE PAYS DES GAVES LOURDES 1

Lundi 31 octobre 20h -02h JEANNOT LOURDES 1

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-30-00005 - Arrêté portant constitution du tour de garde ambulancière du mois d'octobre 2022 dans le cadre de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans les 22DDT Hautes-Pyrenees

65-2022-09-05-00004

Arrêté portant modification de l'arrêté

inter-préfectoral du 14 septembre 2004

délimitant le périmètre du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)

"Bassin amont de l'Adour"

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-05-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 23Œ ; Æ ) E 3 PR J

PRÉFET PRÉFET PRÉFET RÉFET DES LANDES DU GERS DES PYRÉNÉES- DES HAUTES- Liberté Liberté ATLANTI QU ES PYRÉ NEES Épalité Égalité Liberté Liberté Frateraité Fraternité Égalité ri

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service police de l'eau

et des milieux aquatiques

Arrêté n° 2022-1460

portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant

le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « Bassin

amont de l’'Adour »

La préfète,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Lé préfet du Gers |

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le préfet.des Pyrénées-Atlantiques .

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l'Ordré National du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 212-3 à L. 212-11 et R. 212-

26 à R. 212-48,

VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Éric SPITZ, préfet

des Pyrénées-Atlantiques :

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIÈRE,

préfet du Gers;

VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,

préfète des Landes ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,

préfet des Hautes-Pyrénées ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin

Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022,

VU l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant Île périmètre du

Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du «Bassin amont de

l'Adour »

VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2005 instituant la composition de la

Corhmission Locale de l'Eau (CLE) chargée d'élaborer le Schéma d'Aménagement et

de Gestion des Eaux (SAGE) « Bassin amont de l’Adour »,

/ 65-2022-09-05-00004

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-05-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 24VU l'arrêté préfectoral modifié n°.2019-788, du 28 juin 2019, portant renouvellement

de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du Schéma

d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Bassin amont de l’Adour »,

VU la consultation des 552 communes concernées par le projet d'ajustement du

périmètre,

VU les délibérations des 146 communes qui se sont prononcées favorablement sur le

projet,

VU l'avis réputé favorable des 406 communes qui n'ont pas délibéré dans le délai de

4 mois prévu à l’article R. 212-27 du code de l’environnement,

VU la délibération de l'établissement public territorial de bassin « Institution Adour »

en date du 23 mars 2022,

VU l'avis du conseil départemental des Hautes-Pyrénées en date du 11 avril 2022,

VU la délibération du conseil départemental des Landes en date du 22 avril 2022,

VU l'avis du conseil départemental du Gers en date du 28 avril 2022,

VU d'avis réputé favorable des conseils généraux de Nouvelle-Aquitaine et

d'Occitanie, du. conseil départemental des Pyrénées- Atlantiques, du comité de

bassin et du préfet coordonnateur de bassin qui ne se sont pas prononcés dans le

délai de 4 mois prévu à l'article R. 212-27 du code de l'environnement,

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en cohérence le périmètre du SAGE avec les

limites hydrographiques du bassin versant,

CONSIDÉRANT la délibération de la CLE en date du 16 novembre 2021 intégrant l'engagement d'une modification du périmètre du SAGE afin de le mettre en

cohérence avec le périmètre hydrographique,

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article R. 212-27 du code de l'environnement, les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois,

CONSIDÉRANT les avis émis lors de la consultation électronique de la CLE du 23 juin

2022 au 17 juillet 2022 sur le bilan de la consultation, précédemment menée en

application de l'article R. 212-27 du code de l'environnement,

SUR PROPOSITION de la directrice dépärtementale des territoires et de la mer des

Landes,

ARRÉTENT :

Article 1 - Modification du périmètre

L'annexe .n° 1 de l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le

périmètre du SAGE du bassin amont de l'Adour est remplacée par l’ännexe n° 1 du

présent arrêté.

Une représentation graphique du périmètre modifié est ajoutée en annexe n°2.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-05-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 25Article 2 - Publication

Le présent arrêté est publié av recueil des actes administratifs des services de l'État des

départements des Landes, des Pyrénées-Atiantiques, des Hautes-Pyrénées ét du Gers et mis en ligne sur le site httrs:/mwu.éesteau.fr/

Article 3 - Exécution

Les secrétaires pénéraux des préfectures des Landes, du: Gers, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques

sont chargés de l'exécution du présent arrêté,

Mont-de-Marsan, le G 8 AOUT 2022 Auch, le. D 4 GCT, 2022

Le préfète des Landas PR L f François TAHERI

fer BRUNETIERE

Tarbes, la Ÿ 5 SEP, 2099 Paule 4 D AQUT 2022

PA

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décirion dans les deux mots qui euivent le date de sa notification, A cet ‘effet; il ‘peut saisir le tribunal

administratif territorialemient compétent d'un recours contentieux, Le tribunal administratif peutêtre saisi parl'application informatique « Télérécours citoyens x accessible per le site internet

wwwtelereeoursfr. 11. Pêut également saisir d'Un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet

pour les arrêtés délivrés au nom de l'État, Cette démarche prolonge le délai de Técours contentieux qui doit alors Etré introduit dans les deux mois suivant la réponse (labsence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-05-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 26ANNEXE 1 : Communes intégrées en totalité ou en partie au périmètre du SAGE

COMMUNES TOTALEMENT INTÉGRÉES AU PÉRIMÈTRE

(488)

DÉPARTEMENT CODE POSTAL COMMUNES

32720l/ARBLADE LE BAS

32230/ARMENTIEUX

32230/ARMOUS ET CAU

32400/AURENSAN

32170/AUX AUSSAT

32720|BARCELONNE DÙ GERS

32160|BEAUMARCHES

32730|BECCAS

32400|BERNEDE

32730|BETPLAN

32230|BLOUSSON SERIAN

32400[CAHUZAC SUR ADOUR

32400[CANNET

32400[CAUMONT

32230|[CAZAUX VILLECOMTAL

32400/CORNEILLAN

32230|COURTIES

32170[ESTAMPES

32160|GALIAX

32720[GEE RIVIERE

32400|(GOUX

32730|HAGET

32400] ZOTGES

32160JU BELLOC

32230NUILLAC

32400/LABARTHETE

32230|LADEVEZE RIVIERE

32230/LADEVEZE VILLE

32170/LAGUIAN MAZOUS

32400[LANNUX

32160/LASSERADE

32230|LAVERAET

Gers 32400|LELIN LAPUJOLLE

(66 communes) 32230]MALABAT

32230|MARCIAC

32230|MASCARAS

32400|MAULICHERES

32400|MAUMUSSON LAGUIAN

32230|MONLEZUN

32170]MONPARDIAC

32730|MONTEGUT ARROS

32230|PALLANNE

32160|PLAISANCE

32160|PRECHAC-SUR-ADOUR

32400|PROJAN

32230[RICOURT

32400|RISCLE

32160/SAINT-AUNIX-LENGROS

32320/SAINT-CHRISTAUD

32400|SAINT-GERME

32230/SAINT-JUSTIN

32400/SAINT-MONT

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-05-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 27ANNEXE 1 : Communes intégrées en totalité ou en partie au périmètre du SAGE

32400[SARRAGACHIES

32230|/SCIEURAC-ET-FLOURES

32400/SEGOS

32230|SEMBOUES

32400[TARSAC

32160[TASQUE

32160[TIESTE-URAGNOUS

32170[TILLAC

32230[TOURDUN

32230[TRONCENS

32720[VERGOIGNAN

32400[VERLUS

32400[VIELLA

32730/VILLECOMTAL SUR ARROS

40800/AIRE-SUR-L'ADOUR

40180|ANGOUME

40320/ARBOUCAVE

40090/ARTASSENX

40700/AUBAGNAN

40500/AUDIGNON

40400/AUDON

40500/AURICE

40320|BAHUS SOUBIRAN

40500|BANOS

40500|BAS MAUCO

40090[BASCONS

40320/BATS.

40400/BEGAAR

40090|BENQUET

40370|B00S

40270|BORDERES ET LAMENSANS

40090|BRETAGNE DE MARSAN

40320|BUANES

40180[CANDRESSE

40270|CASTANDET

40320[CASTELNAU TURSAN

40500[CAUNA

40270|CAZERES-SUR-ADOUR

40320|CLASSUN

40320ICLEDES

40500] COUDURES

40100[DAX

40800[DUHORT BACHEN

40500[DUMES

40320[EUGENIE-LES-BAINS

40500[EYRES MONCUBE

40500|FARGUES

40320|GEAUNE

40990|[GOURBERA

40465|GOUSSE

40400[(GOUTS

40270|GRENADE-SUR-ADOUR

40090|HAUT MAUCO

40990|HERM

40180|HINX

40700[HORSARRIEU

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-05-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 28ANNEXE 1 : Communes intégrées en totalité ou en partie au périmètre du SAGE

40320/LACAJUNTE

40465/LALUQUE

40250|[LAMOTHE

40270/LARRIVIERE

40800/LATRILLE

40250[LAUREDE

40320/LAURET

40250/LE LEUY

40270/LE VIGNAU

40400[LESGOR

40270/LUSSAGNET

40320|MAURIES

40270] MAURRIN

40990[MEES

40320|MIRAMONT SENSACQ

40500[MONTAUT

40500|MONTGAILLARD

40500|MONTSOUE

40250|MUGRON

40180|NARROSSE

40250|NERBIS

40380[ONARD

40320|PAYROS CAZAUTETS

40320|PECORADE

40320|PIMBO

40465|PONTONX-SUR-ADOUR

40380[POYANNE

40465|PRECHACQ LES BAINS

40320|PUYOL CAZALET

40270|RENUNG

40180/RIVIERE SAAS ET GOURBY

40800|SAINT-AGNET

40380|SAINT-JEAN-DE-LIER

40320/SAINT-LOUBOUER

40270|SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR

40990/SAINT-PAUL-LES-DAX :

40500|SAINT-SEVER

40990|SAINT-VINCENT-DE PAUL

40700/SAINTE-COLOMBE

40320|SAMADET

40500[SARRAZIET

40800|SARRON

40700/SERRES-GASTON

40320[SORBETS

40250|SOUPROSSE

40990[TETHIEU

40250[TOULOUZETTE

40320|[URGONS

40380/VICQ D'AURIBAT

40320/VIELLE-TURSAN

40180[YZOSSE

Landes

(93 communes)

64460JAAST

64160lIABÈRE

64350JANOYE

64350|JARRICAU BORDES

64420JARRIEN

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-05-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 29ANNEXE 1 : Communes intégrées en totalité ou en partie aupérimètre du SAGE

64350|[ARROSES

64330|AUBOUS

64350|AURIONS IDERNES

64330lAYDIE

64460|BALEIX

64330|BALIRACQ MAUMUSSON

64350|BASSILLON VAUZE

64460|BEDEILLE

64460|BENTAYOU SEREE

64350|BETRACQ

64330|BOUEILH BOUEILHO LASQUE

64330 BUROSSE MENDOUSSE

64330|CADILLON

64160|CARRERE

64460|CASTEIDE DOAT

64460|CASTERA LOUBIX

64330|CASTETPUGON

64350|CASTILLON LEMBEYE

64330[CLARACQ

64330[CONCHEZ DE BEARN

64350[CORBERE ABERES

64160|[COSLEDAA LUBE BOAST

64410|[COUBLUCQ

64350|CROUSEILLES

64330|DIUSSE

64160[ESCOUBES

64350|[ESCURES

64420|[ESLOURENTIES DABAN

64160|GABASTON

64450|GARLEDE-MONDEBAT

64330|GARLIN

64350|(GAYON

64530ÏGER

64160[GERDEREST

64460|LABATUT-FIGUIERES

64350/LALONGUE

64450|LALONQUETTE

64460|LAMAYOU

64350[LANNECAUBE

64450|LASCLAVERIES

64350[LASSERRE

64350|LEMBEYE

64350|LESPIELLE

64160|LESPOURCY

64160[LOMBIA

64420[LOURENTIES

64350[LUC ARMAU

64350[LUCARRE

64160[LUSSAGNET LUSSON

64330|MASCARAAS HARON

64350 MASPIE LALONQUERE JUILLACQ

64460|MAURE

64450|M@SSENS LANUSSE

64350|MOMY

64160|MONASSUT AUDIRACQ

64350|MONCAUP

Pyrénées-Atlantiques

(89 communes)

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-05-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 30ANNEXE 1 : Communes intégrées en totalité ou en partie

au périmètre du SAGE

64330|MONCLA

64350|MONPEZAT

64460|MONSEGUR

64330MONT DISSE

64460|MONTANER

64330|MOUHOUS

64350|PEYRELONGUE ABOS

64460|PONSON DEBAT POUTS

64460|PONSON DESSUS

64460|PONTIACQ VILLEPINTE

64330|PORTET

64410|POULIACQ .

64410|POURSIUGUES BOUCOUE

‘64330/RIBARROUY

64160|RIUPEYROUS

64330/SAINT-JEAN-POUDGE

64160/SAINT-LAURENT-BRETAGNE

64350/SAMSONS-LION

64420|SAUBOLE

64160|SEDZE-MAUBECQ

64160|SEDZERE

64350/SEMEACQ-BLACHON

64160/SEVIGNACQ-THEZE

64350|SIMACOURBE

64330/TADOUSSE USSAU

64330[TARON SADIRAC VIELLENAVE

64160|UROST

64330/VIALER

65100/ADE .

65360/ALLIER

65440/ANCIZAN

65390/ANDREST

65690/ANGOS

65140lANSOST

65220/ANTIN

65200/ANTIST

65360/ARCIZAC ADOUR

65100JARCIZAC EZ ANGLES

65200/ARGELES

65100|[ARRAYOU LAHITTE

65240l/ARREAU

65130/ARRODETS

65100/ARRODETS EZ ANGLES

65500/ARTAGNAN

65130/ARTIGUEMY

65100/ARTIGUES

65240/ASPIN-AURE

65130/ASQUE

65200/ASTE

65200/ASTUGUE

65350[AUBAREDE

65800/AUREILHAN

65390|/AURENSAN

65700/AURIEBAT

65380/AVERAN

65130JAVEZAC PRAT LAHITTE

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-05-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 31ANNEXE 1 : Communes intégrées en totalité ou en partie au périmètre du SAGE

65380/AZEREIX

65200|BAGNERES-DE-BIGORRE

65200|BANIOS |

65140|BARBACHEN

65690|BARBAZAN DEBAT

65360|BARBAZAN DESSUS

65380|BARRY

65100|BARTRES

65130|BATSERE

65460|BAZET

65140|BAZILLAC

65710|BEAUDEAN

65190|BEGOLE

65380|BENAC

65130|BENQUE

65360|BERNAC DEBAT

65360|BERNAC DESSUS

65190|BERNADETS DESSUS

65130|BETTES

65410|IBEYREDE-JUMET

65130|BONNEMAZON

65320|BORDERES-SUR-ECHEZ

65190|BORDES

65140|BOUILH DEVANT

65350|BOUILH PEREUILH

65350|BOULIN

65130|BOURG DE BIGORRE

65100|BOURREAC

65460|BOURS

65130|BULAN

65140|BUZON

65350[CABANAC

65190[CAHARET

65500[CAIXON

-65190|CALAVANTE

65500|CAMALES

65710|CAMPAN

65130|CAPVERN

65700[CASTELNAU RIVIERE BASSE

65350|CASTELVIEILH

65190|CASTERA LANUSSE

65350|[CASTERA LOU

65130[CASTILLON

65700|[CAUSSADE RIVIERE

65350|CHELLE DEBAT

65130[CHELLE SPOU

65800|CHIS

65200|CIEUTAT

65190[CLARAC

65350[COLLONGUES

65350[COUSSAN

65350|DOURS

65500[ESCAUNETS

65140[ESCONDEAUX

65130[ESCONNETS

65130[ESCOTS

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-05-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 32ANNEXE 1 : Communes intégrées en totalité ou en partie

au périmètre du SAGE

65100[ESCOUBES POUTS

65130[ESPARROS

65130[ESPECHE

65130|[ESPIEILH

65220lESTAMPURES

65700|ESTIRAC

65220|FRECHEDE

65130|FRECHENDETS

65190|FRECHOU FRECHET

65320|GARDERES

65320|GAYAN

65140|GENSAC

65200|GERDE

65200|GERMS SUR L'OUSSOUET

65100|(GEZ EZ ANGLES

65350|GONEZ

65190|(GOUDON

65130|[GOURGUE

65700|HAGEDET

65200|HAUBAN

65700/HERES

65380/HIBARETTE

65200/HIIS

65190/HITTE

65310|HORGUES

65350|HOURC

65420lBOS

65350NACQUE

65290 HUILLAN

65100NULOS

65200/[LABASSERE

65700/LABATUT RIVIERE

65130[LABORDE

65140|LACASSAGNE

65700[LAFITOLE

Hautes-Pyrénées 65320|LAGARDE

(240 communes) 65700/LAHITTE TOUPIERE

65310|LALOUBERE

65220|JLAMARQUE RUSTAING

65140|LAMEAC

65190|LANESPEDE

65380/LANNE

65350/LANSAC

65700/LARREULE

65700|LASCAZERES

65350[LASLADES

65380|LAYRISSE

65100/LES ANGLES

65140/LESCURRY

65190|LESPOUEY

65100/|LEZIGNAN

65190/LHEZ

65140|LIAC

65200ILIES

65350|LIZOS

65130|LOMNE

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-05-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 33ANNEXE 1 : Communes intégrées en totalité ou en partie au périmètre du SAGE

65200[LOUCRUP

65290[LOUEY

65350[LOUIT .

65220|LUBRET ST LUC

65220/LUBY BETMONT

65190[LUC

65320|LUQUET

65300|[LUTHILOUS

65700|MADIRAN

65140|MANSAN

65350|MARQUERIE

65500|MARSAC

65200|MARSAS

65350|MARSEILLAN

65190|MASCARAS

65700|MAUBOURGUET

65130|MAUVEZIN

65220|MAZEROLLES

65200|MERILHEU

65140|MINGOT

65130|MOLERE

65360|MOMERES

65140|MONFAUCON

65200|MONTGAILLARD

65690|MONTIGNAC

65190]MOULEDOUS

65140|MOUMOULOUS

65350|MUN

65200[NEUILH

65500[NOUILHAN

65310|0DOS

65190[OLEAC DESSUS

65190|OLEAC-DEBAT

65200|ORDIZAN

65190|[ORIEUX

65200[ORIGNAC

65380lORINCLES

65800|ORLEIX

65320|0ROIX

65350[0OSMETS

65380|[OSSUN

65100|OSSUN EZ ANGLES

65190[OUEILLOUX

65490[OURSBELILLE

65190|[0ZON

65100|PAREAC

65130|PERE

65190|PEYRAUBE

65350|PEYRIGUERE

65140|PEYRUN

65320|PINTAC

65190|POUMAROUS

65350|POUYASTRUC

65200|POUZAC

65500|PUJO

65140[RABASTENS DE BIGORRE

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-05-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 34ANNEXE1 : Communes intégrées en totalité ou en partie au périmètre du SAGE

65190|RICAUD

65350|SABALOS

65700/SAINT-LANNE

65500[SAINT-LEZER

65360|SAINT-MARTIN

65140/SAINT-SEVER-DE-RUSTAN

65360/SALLES-ADOUR

65500|SANOUS

65130|SARLABOUS

65390|SARNIGUET

65140|SARRIAC-BIGORRE

65600|SARROUILLES

65700/SAUVETERRE

65140|SEGALAS

65600|SEMEAC

65140|SENAC

65100|SERE-LANSO

65220/SERE-RUSTAING

65320|SERON

65500|SIARROUY

65190/SINZOS

65700|SOMBRUN

65350|SOREAC

65700|SOUBLECAUSE

65430|SOUES

65350|SOUYEAUX

65500[TALAZAC

65320[TARASTEIX

65000[ TARBES.

65350[THUY

65130[TILHOUSE

65140[TOSTAT

65190[TOURNAY

65200[TREBONS

65140[TROULEY LABARTHE

65140|[UGNOUAS

65200|UZER

65500[VIC EN BIGORRE

65700[VIDOUZE |

65360[VIELLE ADOUR

65700/VILLEFRANQUE

65500[VILLENAVE PRES BEARN

65500[VILLENAVE PRES MARSAC

65200[VISKER

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-05-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 35ANNEXE 1 : Communes intégrées en totalité ou en partie au périmètre du SAGE

COMMUNES PARTIELLEMENT INTÉGRÉES AU PÉRIMÈTRE

(64)

DÉPARTEMENT CODE POSTAL COMMUNES

32300/BARS

32320/BASSOUES

32290|BOUZON-GELLENAVE

32170|CASTEX

32170|LAAS

32110/LANNE-SOUBIRAN

(13 Doi 32460LE HOUGA 32110|LUPPÉ-VIOLLES

32170]MIÉLAN

32290|POUYDRAGUIN

32110/SAINT-GRIÈDE

32110/SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC

32400[TERMES-D'ARMAGNAC

40090|[CAMPAGNE

40400[CARCEN-PONSON

40380|CASSEN

40260ÏCASTETS

40700/DOAZIT

40380|GAMARDE-LES-BAINS

40180|(G00S

40705|HAGETMAU

40250|HAURIET

40190/HONTANX

40090/LAGLORIEUSE

40260|LESPERON

40380|LOUER

40140|MAGESCQ

40090|MAZEROLLES

40400[MEILHAN

40000[MONT-DE-MARSAN

40180|(0EYRELUY

40320|PHILONDENX

40370/RION-DES-LANDES

40190/SAINT-GEIN

40380/SAINT-GEOURS-D'AURIBAT

40090|SAINT-PERDON

40280/SAINT-PIERRE-DU-MONT

40180|SAUBUSSE

40180|SAUGNAC-ET-CAMBRAN

40260[TALLER

40400[TARTAS

40180[TERCIS-LES-BAINS

Landes

(29 communes)

64410/ARZACO-ARRAZIGUET

64450|AURIAC

64160/BARINQUE

Pyrénées- Atlantiques 64530/BARZUN

(8 communes) 64160|[ESPÉCHÈDE

64420[ESPOEY

64530ILIVRON

64530|PONTACQ

65400/BEAUCENS

65220|BERNADETS-DEBAT

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-05-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 36ANNEXE 1 : Communes intégrées en totalité ou en partie au périmètre du SAGE

65220|BUGARD

65190|BURG

65100|CHEUST

65250IHÈCHES

Hautes-Pyrénées 65100JARRET

(14 communes) 65100JUNCALAS 65220ILALANNE-TRIE

65380/LAMARQUE-PONTACQ

65220|LAPEYRE

65100|SAINT-CRÉAC

65220/VIDOU

65220[VILLEMBITS

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-05-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 37t de l’Adour » In amon tre du SAGE du « basi

x

eriIme Carte du pé ANNEXE 2

Lesperon

Rion-des-Landes

Mont-de-Marsan Mazerolles

Campagne Laglorieuse Meilhan

>> &

Rivière-Saas- 60) | ET 3 di k bi Û of : ]? De ouEen peHin< Saubusse CE Nat net Cambran art less s'Bains Oeyreluy Serres-Gaston Bouzon-Gellenave | { Se ns Pouydraguin Samadét\,. a Gipoucave/ tasserade Phitondenx %° D .- De, C ÀVer Lé

Bassoues

Arzacq-Arraziguet Pescers À

Saint-Chri d a aint-Christau, “'hardae NS sers ÿ palane LS ” nr CES Et Barinque” sd LA "MIN Gabaston Lt *- 'E;a CA

= rinc villes du territoi

ère À L-|, Pancipnes re ri ; ee #mere \Bernadets- -Debat

—— Réseau hydrographique 1 4} _ A lLapeye PA :"Llanne-Trie C1 Limites départementales FE TMillembité Vidou .. . DMX Bugard C2 Périmètre hydrographique du SAGE Adouramont Livroh Barzun Y Commune totalement incluse dans le SAGE Adour amont Ronacd Commune partiellement Incluse dans le SAGE Adour amont Lamarque-Pontacq e a."Er Bégole Bartrès . UT V\ 8 Tà-Ludlhous VO : Caplem à.D Tihdèse \ Saint-Créac Lu chh” Re ‘Avezäc-Prat-Lahitte re. UN AG ns Germs-sur:|' Oussou et à : \ =.7 éfâos NDee 0 10 20 km Beaucere— TV ( _Beyrèdé-Jumét. Camous 7, tASpin-Aure “me | Institution Adour, 2022 Ancizan{4 { L Arreau

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-05-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 38DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-05-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 39DDT Hautes-Pyrenees

65-2022-09-30-00008

ARRETE PREFECTORAL autorisant à effectuer des

tirs de défense simple en vue de la défense de

troupeau contre la prédation du loup (Canis

lupus) sur le Groupement Pastoral de Boo-Silhen

/ Saint-Pastous

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-30-00008 - ARRETE PREFECTORAL autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur le Groupement Pastoral de Boo-Silhen / Saint-Pastous 40E

PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL n°

autorisant à effectuer des tirs de défense simple

en vue de la défense de troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

sur le Groupement Pastoral de Boo-Silhen / Saint-Pastous

LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6

et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et

suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et

suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les

espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups

(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;

Vu l'arrêté préfectoral portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu la demande en date du 20 septembre 2022 par laquelle M. Laplagne Julien, gestionnaire

du GP de Boo-Silhen/Saint-Pastous, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense

simple en vue de la défense des troupeaux présents sur l'estive dont il à la responsabilité,

contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que M. Laplagne Julien, gestionnaire du GP de Boo-Silhen/Saint-Pastous, a mis en

œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en la présence d'un

éleveur gardien et regroupement nocturne (équivalent mesure 761);

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-30-00008 - ARRETE PREFECTORAL autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur le Groupement Pastoral de Boo-Silhen / Saint-Pastous 41Considérant qu'il existe un risque important de dommages des troupeaux présents sur

l'estive dont M. Laplagne Julien, gestionnaire du GP de Boo-Silhen/Saint-Pastous, a la

responsabilité, suite aux attaques répétées entre le 8 mai et le 21 août 2022 ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants aux troupeaux de M.

Laplagne Julien, gestionnaire du GP de Boo-Silhen/Saint-Pastous, par la mise en œuvre de tirs

de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup

dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure

où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la

destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre

2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires;

ARRETE

ARTICLE 1° : M. Laplagne Julien, gestionnaire du GP de Boo-Silhen/Saint-Pastous, est autorisé

à mettre en œuvre des tirs de défense simple des troupeaux contre la prédation du loup,

selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre

2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par

l'Office français de la biodiversité.

ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des

mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition

du troupeau à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser

valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;

* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le

registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de

chasser valable pour l'année en cours ;

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux

distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau

préalablement validée par la DDT.

Le tireur mandaté doit être porteur d’une copie du présent arrêté.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions

de lieu suivantes:

- à proximité des troupeaux de M. Frédéric Cazajous, de M. Bernard Catalan, de M. Gilbert

Lacrampe, du Gaec deth Cains et de M. Roger Prat;

- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi

qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein du GP de Boo-

Silhen/Saint-Pastous,. ainsi que sur les parcelles listées ci-dessous, et situées à proximité

immédiate du GP de Boo-Silhen/Saint-Pastous (cf plan en annexe):

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-30-00008 - ARRETE PREFECTORAL autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur le Groupement Pastoral de Boo-Silhen / Saint-Pastous 42- Plaous,

- Libentous,

- Courrou,

- Ligos,

- Arize.

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB. L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : ‘+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;

et le cas échéant :

* les heures de début et de fin de l'opération;

+ le nombre de loups observés ;

° le nombre de tirs effectués ;

+ l'estimation de la distance de tir;

«__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; ° {a nature de l'arme et des munitions utilisées ;

+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés

«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-30-00008 - ARRETE PREFECTORAL autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur le Groupement Pastoral de Boo-Silhen / Saint-Pastous 43ARTICLE 8 : M. Laplagne Julien, gestionnaire du GP de Boo-Silhen/Saint-Pastous , informe la

direction départementale des Territoires et le service départemental de l'OFB de tout tir en

direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur

estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Laplagne Julien,

gestionnaire du GP de Boo-Silhen/Saint-Pastous, informe sans délai la DDT et le service

départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Laplagne Julien, gestionnaire

du GP de Boo-Silhen/Saint-Pastous, informe sans délai la DDT et le service départemental de

l'OFB qui informent le préfet. Le service départemental de l'OFB prend en charge le cadavre.

Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être

déplacé ou manipulé.

ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article

1* de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de

loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre

2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être

autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau

nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du

| de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de

loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le

bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11: La présente autorisation est valable pendant la présence du troupeau et

jusqu'au 31 décembre 2022.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif

de Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-30-00008 - ARRETE PREFECTORAL autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur le Groupement Pastoral de Boo-Silhen / Saint-Pastous 44ARTICLE 14 : Le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, le chef du

service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Pyrénées, le

Commandant du groupement de gendarmerie, les maires concernés et le bénéficiaire de la

présente autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-

Pyrénées.

Tarbes, le 4% SEP. sr

Ed

-——— __earSALOMON

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-30-00008 - ARRETE PREFECTORAL autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur le Groupement Pastoral de Boo-Silhen / Saint-Pastous 45DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-30-00008 - ARRETE PREFECTORAL autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur le Groupement Pastoral de Boo-Silhen / Saint-Pastous 46| AI dei W #' a 24

( Put,

GP Boo Silhen

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-30-00008 - ARRETE PREFECTORAL autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur le Groupement Pastoral de Boo-Silhen / Saint-Pastous 47DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-30-00008 - ARRETE PREFECTORAL autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur le Groupement Pastoral de Boo-Silhen / Saint-Pastous 48Direction départementale des finances

publiques des Hautes-Pyrénées

65-2022-10-03-00001

Délégation générale signature - M. Barthelmebs -

responsable Pôle Pilotage et Ressources

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-03-00001 - Délégation générale signature - M. Barthelmebs - responsable Pôle Pilotage et Ressources 49F FINANCES PUBLIQUES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Liberté

| Égalité

Fraternité

- |

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES TARBES, le 03 octobre 2022

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES HAUTES PYRENEES

4 CHEMIN DE L'ORMEAU

65000 TARBES

Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle pilotage et ressources

Jean-René NOLF,

Administrateur Général des Finances Publiques, |

Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques :

VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique:

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques des

Hautes-Pyrénées ;

‘Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M. Jean-René NOLF, Administrateur Général des Finances Publiques en qualité

de directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au. 21 juin 2021 la

date d’installation de. M. Jean-René NOLF dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées.

Décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. BARTHELMEBS Christophe Administrateur des Finances Publiques adjoint,

responsable du pôle pilotage et ressources, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, où concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y

rattachent. oo.

l'est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévoliües

aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 3 - La présente décision prend effet le 03 octobre 2022.

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-03-00001 - Délégation générale signature - M. Barthelmebs - responsable Pôle Pilotage et Ressources 50M. le Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.

Le Directeur Te des Finances Publiques

Administrateur Général des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-03-00001 - Délégation générale signature - M. Barthelmebs - responsable Pôle Pilotage et Ressources 51Direction départementale des finances

publiques des Hautes-Pyrénées

65-2022-10-03-00002

Délégation spéciale signatures - Pôle Pilotage et

Ressources

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-03-00002 - Délégation spéciale signatures - Pôle Pilotage et Ressources 52= - REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté | Égalité Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES TARBES, le 03 octobre 2022

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES HAUTES PYRENEES

4 CHEMIN DE L'ORMEAU

65000 TARBES

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage et ressources

Jean-René NOLF,

Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;

Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M. Jean-René NOLF, Administrateur Général des Finances

Publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 21 juin 2021 la

date d'installation de M. Jean-René NOÎLF dans les fonctions de directeur départemental des finances

publiques des Hautes-Pyrénées.

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de

leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,

l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division Ressources Humaines - Formation professionnelle :

M. Yannick COATANEA, inspecteur principal, responsable de la division Ressources humaines - Formation professionnelle, à l'effet de signer les correspondances et les actes pour autant qu'ils concernent sa propre division ou la division dont il lui est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence ou d'empêchement du

chef de division titulaire.

Mme Valérie LARROQUE, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer les correspondances et les

actes concernant la division Ressources humaines - Formation professionnelle.

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-03-00002 - Délégation spéciale signatures - Pôle Pilotage et Ressources 53Mme Béatrice PERRET, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Dominique MARANSIN,

contrôleuse principale des finances publiques, Mme Mélanie CAZAUBON, contractuelle, Mme Clarisse KOSTYK, contrôleuse des finances publiques, à l'effet de réceptionner et répartir les titres-restaurant, les

ordres de mission et les états de frais de déplacement.

Mme Marta IGLESIAS ALONSO, inspectrice des finances publiques, pour signer tous accusés de réception, transmission de documents, attestations et déclarations relatifs au service Formation professionnelle ainsi que pour signer les convocations aux sessions de formation ainsi que les ordres de mission qui leur sont rattachés.

2. Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique :

M. Louis JOUANICOU, inspecteur divisionnaire hors classe, responsable de la division Budget - Immobilier -

Logistique, à l'effet de signer les correspondances et les actes pour autant qu'ils concernent sa propre

division ou la division dont il lui est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence ou d'empêchement du

chef de division titulaire.

Mme Hélène BOTTERO, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer les correspondances et les

actes concernant le service budget, logistique, immobilier.

3. Pour la mission stratégie, contrôle de gestion : |

M. Daniel ROUAN, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer les correspondances et les documents concernant les affaires courantes concernant la mission stratégie, contrôle de gestion.

Article 2: M. le Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées est chargé de

l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Hautes-Pyrénées.

Le Directeur Départemental des Finances Publiques

re

n-René

Administrateur Général des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-03-00002 - Délégation spéciale signatures - Pôle Pilotage et Ressources 54Direction départementale des finances

publiques des Hautes-Pyrénées

65-2022-10-03-00006

Délégation de signature - SIP des

Hautes-Pyrénées - contentieux, gracieux fiscal

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-03-00006 - Délégation de signature - SIP des Hautes-Pyrénées - contentieux, gracieux fiscal 55F)

Res E Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers des Hautes-Pyrénées,

Vu le code général. des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V;.

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à :

- Monsieur BEZOMBES Pierre, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au SIP des Hautes-

Pyrénées ;

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

5°) dans la limite de 60 000 €, en ce qui concerne les pénalités d'assiette, les décisions gracieuses de rejet,

de remise modération où transaction en ce domaine.

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-03-00006 - Délégation de signature - SIP des Hautes-Pyrénées - contentieux, gracieux fiscal 56Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à :

- Madame COURET Céline, Inspectrice des finances publiques, adjointe au SIP des Hautes-Pyrénées ;

- Monsieur DELAS Jean-Louis, Inspecteur des finances publiques, adjoint au SIP des Hautes-Pyrénées ;:

- Monsieur ECKHARD Jean-François, Inspecteur des finances publiques, adjoint au SIP des Hautes-

Pyrénées ;

- Monsieur ROUAN Daniel, Inspecteur des finances publiques, adjoint au SIP des Hautes-Pyrénées ;

- Madame SEMOLUE-CORETO Danièle, Inspectrice des finances publiques, adjointe au SIP des Hautes-

Pyrénées ;

1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 15 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

. ©) tous actes d'administration et de gestion du service.

5°) dans la limite de 10 000 €, en ce qui concerne les pénalités d’assiette, les décisions gracieuses de rejet,

de remise modération ou transaction en ce domaine.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux Inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

COURET Céline DELAS Jean-Louis

ECKHARD Jean-François _

ROUAN Daniel

SEMOLUE-CORETO Danièle

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

ANTOINE Rachel on ASSIBAT Marie-France BARREAU Nadine BAZERQUE Leïla BERDOS Christophe BRUN Chantal CARRARA Brigitte CONTARD Stéphane PLANET Thierry l FOUCHOU-LAPEYRADE Corinne JANECZEK Catherine |FERREIRA Maryline ABADIE David |

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-03-00006 - Délégation de signature - SIP des Hautes-Pyrénées - contentieux, gracieux fiscal 573°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

ANTOINE Thierry CANTAGREL Aline CAPDEVIELLE-FIDEL Olivier

CARRIEU Françoise CHAMPANET-GRAPELOUX P-Yves DORTET-DOMENGET Nathalie |

ESQUERRE Célia CAPRON Nadège TUHA Géraldine | HAN KEE HEE Annick LIAUZUN-CAU Chantal MARTINEZ Alain | GIL Stéphanie CARRERE Myriam | |

| — —

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, aux agents désignés ci-après :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération où

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous (3°) ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances :

| Nom et prénom des | grade Limite Durée maximale Somme maximale

| agents des décisions des délais de | pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

RBANT François Contrôleur 1 500 10 10 000

BARCLAIS Lauriane Contrôleur 1 500 10 10 000

CHELLE Corinne Agent administratif 1 500 10 10 000

DUSSERT Laura Contrôleur 1 500 10 10 000

ERRANDONEA Sandrine _ Agent administratif 1 500 10 10 000

FOURNET Florence Contrôleur | __ 1 500 _10 10 000

GAYOU Antoine Contrôleur 1 500 | 10 10 000

HATCHONDO EmmanuelleAgent administratif 1 500 10 fl 10 000

LAMADON Emmanuelle Contrôleur 1 500 10 | 10 006

MARERE Evelyne Contrôleur 1 500 | 10 10 000

SBRAGIA-ANTONI Stella _ Agent administratif 1 500 10 __{l 10 000 |

THEBAULT Nelly Agent administratif 1 500 10 | 10 000 |

RABILLER Gaétan Contrôleur 1 500 | 10 | 10 000 VERGE Didier Contrôleur | 1 500 10 | 10.000

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement (PSOD), dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau suivant, aux agents désignés ci-après :

| Nom et prénom des agents grade Limite des! Limite Durée maximale Somme | | décisions des des délais de | maximale pour | contentieu|, décisions paiement laquelle un délai ses | gracieuses de paiement peut | être accordé

on Rachel Contrôleur - 300 3 3000

SSIBAT Marie-France Contrôleur TT | 300 3 3000 |

BERDOS Christophe Contrôleur - 300 | 3 3000

FERREIRA Maryline Contrôleur) - 300 3 3000 | | 4 — j | = ÉOUCHIQU-LAPEVRADE Contrôleur | - 300 3 3000 orinne Pal | |

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-03-00006 - Délégation de signature - SIP des Hautes-Pyrénées - contentieux, gracieux fiscal 58| Nomet prénom des agents | grade [Limite des) Limite Durée maximale! Somme |

décisions | des des délais de |} maximale pour

contentieu décisions paiement laquelle un délai

ses gracieuses de paiement peut

| | | | être accordé

SE | Contrôleur | à RE | } JANECZEK Catherine

| - 300 3 3000 |

| : Contrôleur

ABADIE David : |___- | 300 3 3000

| | Contrôleur | | |

PLANET Thierry Pal - 300 | 3 3000

Se A Agent | | | | :

TUHA Géraldine Principal | . | 300 _ 3 | 3000

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.

À Tarbes, le 03/10/2022

La comptable, |

Responsable du. Service des impôts des particuliers

des Hautes-Pyrénées,

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-03-00006 - Délégation de signature - SIP des Hautes-Pyrénées - contentieux, gracieux fiscal 59Direction départementale des finances

publiques des Hautes-Pyrénées

65-2022-10-03-00003

Subdélégation signature - ordonnancement

secondaire - 03 10 2022

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-03-00003 - Subdélégation signature - ordonnancement secondaire - 03 10 2022 60En

REPUBLIQUE

FRANÇAISE |

Liberté

Égalité

FINANCES PUBLIQUES Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES HAUTES-PYRENEES

4 CHEMIN DE L'ORMEAU

65000 TARBES

DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des finances publiques des

Hautes-Pyrénées,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, Préfet des Hautes-Pyrénées ,

Vu l'arrêté ministériel du 13 mai 2022 portant nomination de M. Christophe BARTHELMEBS dans le grade

d'administrateur des finances publiques adjoint à la direction départementale des finances publiques des

Hautes-Pyrénées ;:

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-09-29-00006 du 29 septembre 2022. portant délégation de signature'en

matière d'ordonnancement secondaire à M. Christophe BARTHELMEBS, administrateur des finances

publiques adjoint, responsable du Pôle Pilotage et Ressources de la direction départementale des

finances publiques des Hautes-Pyrénées

DECIDE :

ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui m'est conférée par arrêté du Préfet

des Hautes-Pyrénées en date du 29 septembre 2022, sera exercée par :

M. Louis JOUANICOU, inspecteur divisionnaire hors. classe des finances publiques,

Mme Hélène BOTTERO, inspectrice des finances publiques, pour les décisions de dépenses inférieures

ou égales à 3000 euros HT,

M. Jean Charles VASQUEZ, agent administratif principal des finances publiques, pour les décisions de

dépenses inférieures ou égales à 500 euros HT.

Mme Séverine DUARTE, agent administratif des finances publiques, pour les décisions de dépenses

inférieures ou égales à 500 euros HT.

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-03-00003 - Subdélégation signature - ordonnancement secondaire - 03 10 2022 61ARTICLE 2- Une subdélégation de signature est accordée aux agents valideurs dans CHORUS

FORMULAIRE et les outils interfacés avec CHORUS :

M. Louis JOUANICOU, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,

M. Yannick COATANEA, inspecteur principal des finances publiques,

Mme Hélène BOTTERO, inspectrice des finances publiques,

Mme Valérie LARROQUE, inspectrice des finances publiques,

Mme Béatrice PERRET, contrôleuse principale des finances publiques,

Mme Dominique MARANSIN, contrôleuse principale des finances publiques,

M. Jean-Charles VASQUEZ, agent administratif des finances publiques,

Mme Véronique BAGET, contrôleuse des finances publiques,

Mme Mélanie CAZAUBON, contractuelle,

Mme Clarisse KOSTYK, contrôleuse des finances publiques,

Mme Séverine DUARTE, agent administratif des finances publiques.

ARTICLE 3 — Toute disposition antérieure est abrogée.

ARTICLE 4 — M. le Directeur du Pôle Pilotage et Ressources est chargé de l'exécution de la présente

décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.

Fait à Tarbes, le 03 octobre 2022

le Directeur du Pôle Pilotage et Ressources

[\

Christophe BARTHELMEBS

Administrateur des finances publiques adjoint

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-03-00003 - Subdélégation signature - ordonnancement secondaire - 03 10 2022 62Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2022-10-04-00004

Arrêté relatif à la circulation du petit train

touristique routier de Lourdes, à l'occasion du

pèlerinage du Rosaire du 5 au 8 octobre 2022

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-04-00004 - Arrêté relatif à la circulation du petit train touristique routier de Lourdes, à l'occasion du pèlerinage du Rosaire du 5 au 8 octobre 2022 63Ex PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°65-2022-10-

portant modification de l'arrêté préfectoral n° 65-2022-05-12-00001

relatif à la circulation du petit train touristique routier

à LOURDES

Le Préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code dela route,.et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 :

Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression

lente ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des

véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de

loisirs ;

Vu l'arrêté n°65-2022-05-12-00001 du 12 mai 2022 relatif à la circulation d'un petit train

touristique routier à Lourdes (65) :

Vu la déclaration de modification de l'itinéraire, présentée le 30 septembre 2022, par

Monsieur Antoine GIMENO, gérant de la SARL « Visa Touristique Lourdais » (VTL), sise 66

avenue Peyramale à Lourdes (65);

Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Lourdes en date du 30 septembre 2022 ;

VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des

Hautes-Pyrénées en date du 30 septembre 2022 ;

Considérant que les véhicules sont immatriculés, ont fait l'objet d'une visite technique initiale

et d'une visite technique périodique au sens des articles 5 et 7 de l'arrêté du 22 janvier 2015

susvisé :

Considérant que le dispositif de circulation mis en place par la ville de Lourdes, à l’occasion

du pèlerinage du Rosaire, entraîne un changement d'itinéraire du petit train touristique

routier, du 5 au 8 octobre 2022 inclus :

Sur proposition de Madame la secrétaire générale

Tél : 05 62 5665 65

- Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-04-00004 - Arrêté relatif à la circulation du petit train touristique routier de Lourdes, à l'occasion du pèlerinage du Rosaire du 5 au 8 octobre 2022 64ARRÊTE

Article 1: Monsieur Antoine GIMENO, gérant de la SARL « Visa Touristique Lourdais » (VTL),

sise 66 avenue Peyramale à 65100 Lourdes, est autorisé à mettre en circulation à des fins

touristiques ou de loisirs, trois petits trains touristiques routiers de catégorie 1 et un petit

train touristique routier de catégorie 3, dans les rues de la ville de LOURDES, sur les itinéraires

mentionnés à l'article 3 et selon les plans ci-annexés.

Article 2 : La présente autorisation est valable du 5 au 8 octobre 2022 incius.

Article 3 :

Itinéraire touristique :

De 9h30 à 12h30

Départ avenue du paradis, pont Peyramale, avenue Peyramale, avenue Peyramale prolongée,

musée du petit Lourdes (arrêt), avenue Peyramale prolongée, avenue Peyramale, pont vieux,

rue de la grotte, avenue du paradis, esplanade du paradis, boulevard du gave, rue Edmond

Michelet, avenue Francis Lagardère, Pic du Jer (arrêt), avenue Francis Lagardère, avenue du

Maréchal Foch, place du champ commun, rue Lafitte, place Marcadal, rue du Baron Duprat,

rue du fort, château fort (arrêt), rue du Baron Duprat, place Marcadal, rue Lafitte, place du

champ commun, rue Rouy, rue des Pyrénées, rue de la grotte, musée de cire (arrêt), avenue

du paradis (terminus).

De 14h à 17h30 | Départ boulevard Rémi Sempé, avenue Bernadette Soubirous, avenue Peyramale prolongée,

musée du petit Lourdes (arrêt), avenue Peyramale prolongée, avenue Peyramale, pont vieux,

rue de la grotte, avenue du paradis, esplanade du paradis, boulevard du gave, avenue Roger

Cazenave, rue des Pyrénées, rue de la grotte, musée de cire (arrêt), avénue du paradis, esplanade du paradis, boulevard du gave, rue Edmond Michelet, avenue Francis Lagardère, Pic

du Jer (arrêt), avenue Francis Lagardère, avenue du Maréchal Foch, place du champ commun, rue Lafitte, place Marcadal, rue Saint Pierre, rue du Baron Duprat, rue du fort, château fort

(arrêt), rue du Baron Duprat, rue Saint Pierre, avenue Maransin, avenue Hélios, rue du Callat,

place Jeanne d'Arc, boulevard de la grotte, boulevard Rémi Sempé (terminus).

Article 4: Monsieur le maire de Lourdes arrêtera les mesures concernant la circulation, le

stationnement et s'assurera que l'ensemble du petit train s'inscrit correctement dans les

courbes de l'itinéraire emprunté, sans causer de gêne à la circulation venant en sens inverse.

L'exploitant devra être en conformité avec les obligations fixées par la ville de Lourdes, lieu

d'exploitation du circuit.

Article 5 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral N° 65-2022-05-12-00001 demeurent inchangées.

Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services

(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES

Cedex 9) ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris

et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n° 543 -

64010 Pau Cedex, ou par l'application informatique Télérecours accessible sur le site

http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou

de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr

Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-04-00004 - Arrêté relatif à la circulation du petit train touristique routier de Lourdes, à l'occasion du pèlerinage du Rosaire du 5 au 8 octobre 2022 65Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le

sous-préfet d'Argelès-Gazost, Monsieur le directeur régional de l'environnement de

l'aménagement et du logement (DREAL Occitanie), Monsieur le maire de Lourdes, Monsieur le

chef de la circonscription de sécurité publique de Lourdes et Monsieur Antoine GIMENO,

gérant de la SARL VTL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. ;

Tarbes, le 4 OCT. 2022

Pour le préfet slégation,

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-04-00004 - Arrêté relatif à la circulation du petit train touristique routier de Lourdes, à l'occasion du pèlerinage du Rosaire du 5 au 8 octobre 2022 66Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-04-00004 - Arrêté relatif à la circulation du petit train touristique routier de Lourdes, à l'occasion du pèlerinage du Rosaire du 5 au 8 octobre 2022 67vers Lac de

Lourdes

7.Centre

+ Fu PR Ve. PI. dela Bon \ f # Gamnavio pic kCa Es Age; DER E: é — JY Ge :L àD 8Lada © CN Àà SUR |Congrès ice æ .,& 4 & ef": 5 ADS ÿ :nl de? .|Een © RE Michel re = = matin: IL < de, ë e® B *, (RE 0G Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-04-00004 - Arrêté relatif à la circulation du petit train touristique routier de Lourdes, à l'occasion du pèlerinage du Rosaire du 5 au 8 octobre 2022 68Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-04-00004 - Arrêté relatif à la circulation du petit train touristique routier de Lourdes, à l'occasion du pèlerinage du Rosaire du 5 au 8 octobre 2022 69:versLacdeLourdes 4 Massabiellé Tiéas

Taxi}

Esplanë du Paradis PF:

Couvent

af des Ciarssne D. Rd sg% .Candännetce ge Ro + imetière # Eu ee Aer cn SAS Te de , fus de TE LMgr es DDE| Musée 25 2 LSRue_ ë d go à[Eœ'LE"PI.dela“Laon|Fex, FE D eue à ARRET s Congrès Place à e Palais Gare Gare Routière CPI des: ' ] CRT Rochérs #1 Bird D R. + nr!S S O5 LEscaliers | S l'Hôtel , # fe de al ks 8 Ru ©El a RS TT 2] - © ® Rüe F 3 Cr | # Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-04-00004 - Arrêté relatif à la circulation du petit train touristique routier de Lourdes, à l'occasion du pèlerinage du Rosaire du 5 au 8 octobre 2022 70Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-04-00004 - Arrêté relatif à la circulation du petit train touristique routier de Lourdes, à l'occasion du pèlerinage du Rosaire du 5 au 8 octobre 2022 71Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2022-10-03-00004

Arrêté préfectoral complémentaire modifiant

l’arrêté préfectoral d’autorisation

n°2010-218-08 du 06 août 2010, autorisant la

société « CARRIÈRES DE LA NESTE » à exploiter

une carrière de matériaux alluvionnaires sur le

territoire des communes de MONTEGUT,

NESTIER et SAINT-PAUL.

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-03-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2010-218-08 du 06 août 2010, autorisant la société « CARRIÈRES DE LA NESTE » à exploiter une carrière de 72RE Æ! Direction régionale de l'environnement PREFET de l'aménagement et du logement

DES HAUTES- d'Occitanie

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE

L'ENVIRONNEMENT

Arrêté préfectoral complémentaire n° 65-2022-

modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2010-218-08 du 06 août 2010,

autorisant la société « CARRIÈRES DE LA NESTE » à exploiter une carrière

de matériaux alluvionnaires sur le territoire des communes de MONTEGUT,

NESTIER et SAINT--PAUL

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 511-1, L. 181-14,R. 516-1,R. 181-45, R. 181-486,

R. 541-7 et KR. 541-8 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet des

Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;

Vu l'arrêté ministériel du 09 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières

de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières

prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la

rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement « y

compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 »;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans

les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets

inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et

sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l’environnement ;

Vu la décision du préfet des Hautes-Pyrénées du 6 septembre 2021 de ne pas soumettre le projet

d'extension de la carrière de matériaux alluvionnaires exploitée par la société « CARRIÈRES DE LA

NESTE» sur le territoire des communes de MONTEGUT, NESTIER et SAINT-PAUL à évaluation

environnementale ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2010-218-08 du 06 août 2010, autorisant la société « CARRIÈRES DE LA NESTE » à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire des communes de MONTEGUT,

NESTIER et SAINT-PAUL ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2012-261-0002 du 17 septembre 2012 modifiant l'arrêté

préfectoral n°2010-218-08 du 06 août 2010, autorisant la société « CARRIÈRES DE LA NESTE » à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire des communes de MONTEGUT, NESTIER et

SAINT-PAUL ;

Té! : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 614 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 179

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-03-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2010-218-08 du 06 août 2010, autorisant la société « CARRIÈRES DE LA NESTE » à exploiter une carrière de 73Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2013-211-0005$ du 30 juillet 2013 modifiant l'arrêté préfectoral

n°2010-218-08 du 06 août 2010, autorisant la société « CARRIÈRES DE LA NESTE » à exploiter une

carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire des communes de MONTEGUT, NESTIER et SAINT-

PAUL ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2014 modifiant l'arrêté préfectoral n°2010-218-08

du 06 août 2010, autorisant la société « CARRIÈRES DE LA NESTE » à exploiter une carrière de matériaux

alluvionnaires sur le territoire des communes de MONTEGUT, NESTIER et SAINT-PAUL ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2019-12-10-001 du 10 décembre 2019 modifiant l'arrêté

préfectoral n°2010-218-08 du 06 août 2010, autorisant la société « CARRIÈRES DE LA NESTE » à exploiter

une carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire des communes de MONTEGUT, NESTIER et

SAINT-PAUL ;

Vu les dossiers de porter à connaissance du 26 février 2020 et du 30 juillet 2021 de demande de

modification des conditions d'exploitation du site ;

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 2 août 2022 transmis à l'exploitant, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages, et des sites en formation

spécialisée « carrière » en date du 19 septembre 2022 ;

Considérant que l'article L. 181-4 Code de l'environnement susvisé dispose que :

« Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de

l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne

avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. En dehors des

modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est

portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation

environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-32. L'autorité

administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des

dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il

apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions

préalablement édictées. » ;

Considérant que la nature des projets qui prévoient l'extension de la carrière alluvionnaire sur une

parcelle cadastrée A88 et une partie du chemin rural de « Lesponne » de la commune de Montégut,

pour une surface totale de 11 360 m°, et sollicitant l'accueil de déchets inertes non dangereux de

chantiers du BTP et de ballast de chemin de fer n'est pas substantielle ;

Considérant que la carrière est actuellement autorisée sur une superficie de 26 ha 66 a 36 ca dont

environ 16 ha sont exploitables ;

Considérant que l'extension sur des secteurs de cultures intensives et anthropisés limite leurs

sensibilités environnementales et que les projets ne sont pas susceptibles de générer des modifications

hydriques des terrains avoisinants ou hydrogéologiques des écoulements souterrains, ni de

modifications des conditions d‘exploitation ;

Considérant que le projet se situe en dehors de tout périmètre d'inventaire ou de protection d’une

sensibilité environnementale ;

Considérant que l'extension de la carrière et l'accueil de déchets inertes non dangereux n'est pas

susceptible de modifier significativement les éléments de l'étude d'impact initiale ayant conduit à

autoriser l'exploitation de la carrière et les installations associées ;

Considérant que le classement administratif de l'autorisation d'exploiter la carrière alluvionnaire

exploitée par la société des Carrières de la Neste sur le territoire des communes de Montégut, Nestier

et Saint-Paul nécessite d'être mis à jour au vu des évolutions réglementaires de la nomenclature ;

Considérant que l'accueil de déchets inertes non dangereux sera réalisé conformément aux dispositions

de l'arrêté du 12 décembre 2014 susvisé ;

Considérant que le pétitionnaire a transmis une attestation de maîtrise foncière sur la parcelle

concernée ;

Considérant la délibération du conseil municipal du 25 août 2022 de la commune de Montégut relative

à l'engagement de la procédure d'aliénation et de cession partielle du chemin rural de Lesponne dès

l'obtention de l'autorisation d'exploiter ce foncier ;

Tél: 05 62 56 65 65

Courriel : E .

Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 2/9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-03-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2010-218-08 du 06 août 2010, autorisant la société « CARRIÈRES DE LA NESTE » à exploiter une carrière de 74Considérant que l'extension se situe en zone non constructible selon le règlement national d'urbanisme

(RNU) ;

Considérant l'avis favorable en date du 21 juillet 2021, du maire de Montégut, sur les nouvelles conditions de remise en état induites par l'extension sollicitée ;

Considérant que la mise en activité de l'installation est subordonnée à l'existence de garanties

financières ;

Considérant que l'exploitant par courriel en réponse du 23 septembre 2022 a déclaré ne pas avoir de remarque à formuler sur le présent arrêté ;

Considérant que l'exploitant par courriel du 23 septembre 2022 a déclaré ne pas avoir de remarques à

formuler sur le présent arrêté ;

Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;

Considérant l'avis favorable en date du 19 septembre 2022 de la consultation de la commission

départementale de la nature, des paysages, et des sites en formation spécialisée « carrière » ;:

Sur proposition de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

(DREAD) ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Consistance

L'article 1° de l'arrêté préfectoral du n°2010-218-08 du 06 août 2010 modifié est remplacé par les

dispositions suivantes :

La société « CARRIÈRES de la NESTE » est autorisée à exploiter, à ciel ouvert, une carrière de matériaux alluvionnaires, des installations de traitement et de transit de matériaux et de déchets inertes non dangereux situées sur les parcelles suivantes :

* commune de MONTEGUT

o lieu-dit « Débat Lesponne » - parcelles , 60 à 84, 88 à 92, 94 à 100, 105 à 112, 250 et 251, 322

et 323 - section À;

o lieu-dit « Peyragades » - parcelles n° 43 à 45, 47 à 49, 55 à 58, 252 et 253 - section A

o Chemin rural dit de Lesponne (pp)

*__ commune de SAINT-PAUL

o lieu-dit « Partilles du Milieu » - parcelles n°494 à 496 - section C.

La superficie totale est de 27 ha 89 a 96 ca dont environ 17ha sont exploitables.

Les coordonnées Lambert Il étendues du centre du site sont :

° X= 450km

* Y= 1787 km

+ Z= 450mNGF»

ARTICLE 2 : Article modifié

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2010-218-08 du 06 août 2010 susvisé sont remplacées

par les dispositions suivantes :

Tél : 05 62 566565

Courriel :

Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 3/9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-03-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2010-218-08 du 06 août 2010, autorisant la société « CARRIÈRES DE LA NESTE » à exploiter une carrière de 75: AS, À, : R 4

RUbrIqU © E,D, Libellé de l rubrique Nature de l'installation Volume autorisé alinéa NC* (activité)

2510 A Exploitation de carrière Carrière alluvionnaire 27ha 89a 96ca

Installation de Puissance totale installée

2515-1a E broyage, concassage, Supérieure à 200kW : 1128,5 KW

criblage, [..] Enregistrement

Station de transit de

. . Surface de transit produits minéraux >

25171 E | .. ne Supérieure à 10 000 m° : 39 000 m (superficie de l'aire de Enregistrement

transit)

ARTICLE 3 : accueil des déchets inertes

L'article 23.6 « déchets inertes » est ajouté à l'arrêté préfectoral n°2010-218-08 du 06 août 2010 modifié

susvisé ;

article 23.6

L'accueil et les spécifications des déchets inertes admis sur le site respectent les dispositions de :

+ __ l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les

installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de

déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées

+ l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments

mentionnés aux articles R. 541-43 et KR. 541-43-1 du code de l'environnement ;

Codes déchets admis sur le site

Liste des déchets inertes admissibles en transit dans les installations visées par le présent arrêté sans

réalisation de la procédure d'acceptation préalable

CODE DÉCHET | DESCRIPTION RESTRICTIONS

17 01 01 Béton Uniquement les déchets de production et de commercialisation

ainsi que les déchets de construction et de démolition ne

provenant pas de sites contaminés, triés

17 01 02 Briques Uniquement les déchets de production et de commercialisation

ainsi que les déchets de construction et de démolition ne

provenant pas de sites contaminés, triés

17 01 03 Tuiles et Uniquement les déchets de production et de commercialisation

céramiques ainsi que les déchets de construction et de démolition ne

provenant pas de sites contaminés, triés

17 01 07 Verre Sans cadre ou montant de fenêtres

17 03 02 Mélanges Uniquement les déchets de production et de commercialisation

bitumineux ne |ainsi que les déchets de construction et de démolition ne

contenant pas |provenant pas de sites contaminés, triés

de goudron

17 O5 04 Terres et cailloux | À l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des terres et

Tél: O5 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 4/9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-03-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2010-218-08 du 06 août 2010, autorisant la société « CARRIÈRES DE LA NESTE » à exploiter une carrière de 76CODE DÉCHET | DESCRIPTION RESTRICTIONS

ne contenant |cailloux provenant de sites contaminés

pas de

substance

dangereuse

20 02 02 Terres et pierres | Provenant Uniquement dejardins et de parcs et à l'exclusion de la

terre végétale et de la tourbe

10 11 03 Déchets de Seulement en l'absence de liant organique

matériaux à base

de fibre de verre

15 01 07 Emballage en Triés

verre

19 12 05 Verre Triés

Liste des déchets inertes admissibles en transit dans les installations visées par le présent arrêté avec

réalisation de la procédure d'acceptation préalable.

CODE DÉCHET | DESCRIPTION RESTRICTIONS

17 05 08 BALLAST ballast de voie autre que celui visé à la rubrique 17 O5 07

(17 OS 07*ballast de voie contenant des substances dangereuses)

ARTICLE 4 :

L'annexe citée au 1 alinéa de l'article n° 23.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2010-218-08 en date du 06 août 2010 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté pour les phases 3 et 4;

ARTICLE 5 : Garanties financières :

Les dispositions de l’article 33 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2010-218-08 en date du 06 août 2010

sont remplacées par :

« Compte tenu du phasage d'exploitation et de réaménagement, tel que défini à l’article 24 ci-dessus, le

montant des garanties financières retenu est égal au montant maximal nécessaire pour effectuer le

réaménagement du site. Le détail des surfaces prises en compte pour le calcul des garanties financières

est joint en annexe au présent arrêté.

La valeur de l'indice TPO1 retenue pour le calcul est celle de mai 2009 : 616,5 avec un taux de TVA

applicable en janvier 2009 soit 0196.

Ce montant est fixé à :

+ 3ème phase (de 2021 à 2025) : 188 291 euros TTC

+ 4ème phase (de 2026 à 2027) : 165 862 euros TTC

En toute période, l'exploitant doit être en mesure de justifier l'existence d'une caution solidaire telle que

prévue par la réglementation et d'un montant au moins égal à la somme correspondante fixée ci-dessus.

Notamment, le document correspondant doit être disponible sur le site de la carrière ou sur un site

proche et le service d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement peut en

demander communication lors de toute visite. »

ARTICLE 6 : remise en état

Le plan de remise en état annexé à article 24.4 « Dispositions communes » de l'arrêté préfectoral

d'autorisation n°2010-218-08 en date du 06 août 2010 modifié est modifiée par l'annexe 3 du présent arrêté

à l'exception des « coupes types » des berges qui sont maintenues.

Tél : 05 62 566565

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle CS 61350 65 013 TARBES Cedex 9 5/9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-03-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2010-218-08 du 06 août 2010, autorisant la société « CARRIÈRES DE LA NESTE » à exploiter une carrière de 77ARTICLE 7 : Sanctions

Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le

délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être

engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du Code

de l'environnement.

ARTICLE 8 : Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un

contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le

tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 Cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit

par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site https://wwwtelerecours.fr, dans les

délais prévus à l’article 181-50 du même code :

1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la

décision leur a été notifiée ;

2. Parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à

l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même

article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.

ARTICLE 9 : Mesures de publicité

Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Montégut en vue de l'information des tiers.

Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Montégut dans les lieux habituels d'affichage

municipal pendant une durée minimum d’un mois.

Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par Monsieur le Maire de

Montégut et sera envoyé à la préfecture - pôle environnement, installations classées.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée

minimale de quatre mois.

ARTICLE 10 : Exécution, notification

* M.le Préfet des Hautes-Pyrénées,

* M. le Directeur de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

de la région Occitanie,

* M.le Maire de Montégut,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont copie sera adressée :

* pour notification, à la société « Carrières de la Neste »

*__ pour information, à Mme la Sous-Préfète de Bagnères-de-Bigorre.

Fait à Tarbes, le _ 3 fCT, 2022

Jean SAL®MON

Tél: O5 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 073 TARBES Cedex 9 6/9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-03-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2010-218-08 du 06 août 2010, autorisant la société « CARRIÈRES DE LA NESTE » à exploiter une carrière de 78ANNEXE 1

Emprise de la carrière avec l'extension [MI] Phase 3

Le préfet

GT — Ja ÉALOMON

Tél : 05 62 5665685

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 719

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-03-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2010-218-08 du 06 août 2010, autorisant la société « CARRIÈRES DE LA NESTE » à exploiter une carrière de 79ANNEXE 2

Légende

Émpies ge is covière avec

lestenuon

mp

.. + botension

C7 S1 Surtace des totrastructur es

Gi | S1 Surtace en chantier

ms À Linéitre dé berges non

vents en état

CT Pur d'en

Œuerrotion 26 Gorontæs fenetres - Phrase 4

0 100 200 m

© entifex À

| Légende

Emprise dé la carrière avis

l'extension

ses

à Extension , onde

| Lu 51 Surfixce des mfraseructures

| Æ Sè Surface 0e chantier

me Luineawe de berges rom

rem en etat

(és Pun d'edui

Lepréfet

= |

Arial Jean SALOMON Tél : 05 62 566565

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 8/9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-03-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2010-218-08 du 06 août 2010, autorisant la société « CARRIÈRES DE LA NESTE » à exploiter une carrière de 80ANNEXE 3

Zone hurnide

Parcours de santé

Le préfet

DRE Tea SA OMÔN n

Tél : 05 62 566565

Courriel :

Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 | 8/9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-03-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2010-218-08 du 06 août 2010, autorisant la société « CARRIÈRES DE LA NESTE » à exploiter une carrière de 81Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2022-10-06-00001

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à M. Denis BELUCHE, directeur de la

direction de la citoyenneté et des collectivités

locales ainsi qu'aux personnes placées sous son

autorité

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-10-06-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Denis BELUCHE, directeur de la direction de la citoyenneté et des collectivités locales ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 82+. PREFET

DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature

à M. Denis BELUCHE,

directeur de la direction de la citoyenneté et des collectivités locales

ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de‘finances ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention

médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant Charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;

Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, sous-préfète

hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Denis BELUCHE,; directeur de la citoyenneté et des collectivités locales à l'effet de signer :

Pour l'ensemble de la direction :

- la correspondance administrative entre services de l'État, |

- la correspondance administrative avec les particuliers n'emportant pas de décision ou ne faisant pas

grief,

- les récépissés et les attestations,

- de signer les actes d'engagement dans le respect des règles en vigueur en matière de visa préalable

d'un montant maximal de 5 000 €, de déterminer les expressions de besoins, de saisir les demandes

d'achat associées dans Chorus formulaires et de constater le service fait en matière de gestion des BOP

112, 119, 122, 176, 216, 218, 232, 303, 754,

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Chartes de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-10-06-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Denis BELUCHE, directeur de la direction de la citoyenneté et des collectivités locales ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 83Sont exclus :

- les courriers adressés aux ministères,

- les courriers aux présidents des juridictions et au procureur de la République,

- les circulaires aux maires du département,

- les réponses aux élus : parlementaires, maires, présidents du conseil départemental et régional,

- des lettres aux agents diplomatiques et consulaires,

- les décisions de refus ou de retrait,

- les recours gracieux ou contentieux,

Au titre de l’activité du bureau de la réglementation générale et des élections :

- les arrêtés préfectoraux en matière funéraire : transport de corps où d'urnes à l'étranger, laissez-passer

mortuaires, autorisation de crémation ou d'inhumation hors délais, habilitation d'une entreprise de

pompes funèbres,

- les récépissés de manifestations sportives (avec ou sans véhicules terrestres à moteur) sur

l'arrondissement de Tarbes,

- les récépissés définitifs de déclaration de candidature,

- les correspondances liées à la délivrance des cartes professionnelles sécurisées de conducteurs de

taxis et VTC,

Sont exclus :

- les arrêtés préfectoraux liés aux activités aériennes,

- les arrêtés préfectoraux liés à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière,

-les récépissés de manifestations sportives (avec ou sans véhicules terrestres à moteur) sur les

arrondissements d'Argeles-Gazost et Bagnères de Bigorre,

- les arrêtés préfectoraux liés à la conduite des véhiculesà moteurs, à la sécurité routière et au système

d'immatriculation des véhicules.

Au titre de l’activité du bureau des titres :

- les titres de voyages pour réfugiés, protection subsidiaire et apatrides,

- les récépissés de demande de titre de séjour,

- les autorisations provisoires de séjour,

- les visas (de prolongation et de retour),

- les titres de séjour pour mineur (DCEM),

- les décisions relatives au suivi des contrats d’ intégration républicaine,

- les mémoires en défense,

- l'information du procureur des placements en détention au titre du L551.2-1 du CESEDA,

- les convocations aux commissions médicales,

- les suspensions du permis de conduire: arrêtés portant suspension provisoire immédiate du permis de

conduire en application des articles L 224-1 à L 224-10, L 2351, R 224-1 à R 224-19 et R 413-14 du code de

la route,

Sont exclus :

- la signature de la liste des participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union Européenne;

Tél: 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr

Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-10-06-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Denis BELUCHE, directeur de la direction de la citoyenneté et des collectivités locales ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 84Au titre du bureau des relations avec les collectivités territoriales

- les demandes de pièces complémentaires pour les actes entrant dans le champ du contrôle de légalité

et du contrôle budgétaire.

- la validation des flux dans l'application « ALICE » à effet de signer les arrêtés relatifs à la liquidation du

FCTVA.

Sont exclus :

- les arrêtés d'attribution des avances sur le produit des impositions revenant aux collectivités

territoriales, établissements publics et organismes divers,

- les décisions relatives au versement des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales du

département et leurs groupements.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Annabelle LAVIGNE, attachée, cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections, à l'effet de signer les :

- correspondances administratives liées aux dons et legs, aux congrégations, associations cultuelles,

associations reconnues d'utilité publique,

- correspondances administratives avec les particuliers n'emportant pas de décision ou ne faisant pas grief,

- récépissés provisoires de déclaration de candidature,

- cartes professionnelles et autorisations (des guides conférenciers et des enseignants d’'auto-écoles),

- récépissés de lâcher de ballons,

v

- les cartes professionnelles autorisant l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la

sécurité routière,

- attestations de délivrance initiale de permis de chasser,

- demandes d'achat dans chorus formulaires sur le budget des programmes 232, 218 et 176,

- de constater le service fait en matière de gestion des BOP 176, 218, 232.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annabelle LAVIGNE, la délégation qui lui est conférée par

le présent arrêté est exercée par Mme Nathalie DUZER, secrétaire administrative de classe

excéptionnelle, adjointe au chef de bureau.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Annie LATOUR, attachée, chef du bureau des

titres à l'effet de signer les :

- correspondances administratives entre services de l'État,

- correspondances administratives avec les particuliers n'emportant pas de décision ou ne faisant pas

grief,

- récépissés et les attestations,

- titres de voyages pour réfugiés, protection subsidiaire et apatrides,

- autorisations provisoires de séjour,

- récépissés de demande de titre de séjour et les attestations

- visas (de prolongation et de retour),

- titres de séjour pour mineur (DCEM),

- décisions relatives au suivi des contrats d'intégration républicaine,

- mémoires en défense.

- l'information du procureur des placements en détention au titre du L 55121 du CESEDA.

- convocations aux commissions médicales

Tél: 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-10-06-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Denis BELUCHE, directeur de la direction de la citoyenneté et des collectivités locales ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 85- demandes d'achat dans chorus formulaires sur le budget des programmes 216 et 303,

- de constater le service fait en matière de gestion des BOP 216 et 303..

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie LATOUR, la délégation qui lui est conférée par le

présent arrêté est exercée par Mme Camille BONNEAU, contractuelle de catégorie A, adjointe au chef

de bureau.

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Annie LATOUR et de Mme Camille BONNEAU, la

délégation qui leur est conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Christelle CABOS-RIEU, secrétaire administrative de classe supérieure, pour ce qui concerne les actes relevant du pôle séjour et

par Mme Sandrine NOTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,pour ce qui concerne les

actes relevant du pôle éloignement.

Article 4: Délégation de signature est donnée à M. Sébastien BALIHAUT, attaché principal, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales, à l'effet de signer les :

- correspondances administratives entre services de l'État,

- correspondances administratives avec les particuliers n'emportant pas de décision ou ne faisant pas

grief,

- demandes de pièces complémentaires pour les actes entrant dans le champ du contrôle de légalité et

du contrôle budgétaire,

- demandes d'achat dans chorus formulaires sur le budget des programmes 112, 119, 122 et 754,

- constater le service fait en en matière de gestion des BOP 112, 119,122 et 754.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien BALIHAUT, la délégation qui lui est conférée par

le présent arrêté est exercée M. Vincent ALAZARD, attaché, adjoint au chef de bureau.

Article 5 : Délégation de signature est donnée en matière budgétaire à :

Pour le bureau de la réglementation générale et des élections :

- Mme Nathalie DUZER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau

afin de saisir les demandes d'achat et de constater le service fait dans chorus formulaires sur le budget

des programmes 232, 218 et 176.

- Mme Valérie DESFONTAINES, adjointe administrative principale de 2° classe, instructrice au bureau de la réglementation générale et des élections, de saisir les demandes d'achat sur le budget du programme

176.

Pour le bureau des titres :

- Mme Camille BONNEAU, contractuelle de catégorie A, adjointe au chef de bureau, de constater le

service fait dans chorus formulaire sur le budget des programmes 303 et 216.

Pour le bureau des relations avec les collectivités territoriales :

- M. Vincent ALAZARD, attaché, adjoint au chef de bureau afin de constater le service fait dans chorus

formulaires sur le budget des programmes 112, 119, 122 et 754.

- Mme Christine RULLIER, adjointe administrative principale de 1ere classe, instructrice au bureau des relations avec les collectivités territoriales, afin de saisir les demandes d'achat sur le budget des programmes 118 et 122,

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-10-06-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Denis BELUCHE, directeur de la direction de la citoyenneté et des collectivités locales ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 86- Céline GOLFIER, secrétaire administrative de classe normale, instructrice au bureau des relations avec

les collectivités territoriales, afin de saisir les demandes d'achat sur le budget des programmes 119 et

122,

- M. Christophe BERNAD, secrétaire administratif de classe supérieure, instructeur au bureau des

relations avec les collectivités territoriales, afin de saisir les demandes d'achat sur le budget des

programmes 119, 122 et 754. ‘

Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement la délégation de signature consentie à M. Denis Beluche

sera exercée :

- Pour le bureau de la réglementation générale et des élections par Mme Annabelle LAVIGNE,

- Pour le bureau des titres à Mme Annie LATOUR,

- Pour le bureau des relations avec les collectivités territoriales par M. Sébastien BALIHAUT,

Article 7: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 8 : Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tarbes, le ‘© 5 OCT, 4892

Le préfet

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr

Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-10-06-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Denis BELUCHE, directeur de la direction de la citoyenneté et des collectivités locales ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 87Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-10-06-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Denis BELUCHE, directeur de la direction de la citoyenneté et des collectivités locales ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 88