Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 210 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 210 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 210 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2022-210

PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2022Sommaire

Préfecture des Hautes-Pyrénées /

65-2022-08-30-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hubert

FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest

(administration générale) (4 pages) Page 3

65-2022-08-30-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent

SINDIC, directeur départemental de la sécurité publique (4 pages) Page 8

65-2022-08-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sylvain

ROUSSET, directeur départemental des territoires (administration générale)

(6 pages) Page 13

65-2022-08-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Mélina ROTH, directrice de l'établissement public du parc national des

Pyrénées pour autoriser des activités dans la réserve naturelle du Néouvielle

(2 pages) Page 20

65-2022-08-30-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme

Sylvie ZALDUA, administratrice des Finances publiques (4 pages) Page 23

2Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2022-08-30-00005

Arrêté portant délégation de signature à M.

Hubert FERRY-WILCZEK, directeur

interdépartemental des routes Sud-Ouest

(administration générale)

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-30-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest (administration générale) 3E

PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 65-2022-

portant délégation de signature

à Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK,

directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983

relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions

et l'État ; |

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions

interdépartementales des roûtes ;

Vu le décrét du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON préfet des

Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en

date du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Hubert FERRY-WILCZEK, ingénieur

général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des

routes Sud-Ouest, à compter du 1° novembre 2015 ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur

interdépartemental des routes Sud-Ouest, pour les domaines suivants, concernant le réseau

routier national du ressort de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest dans le

département des Hautes-Pyrénées :

Tél: 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouvir

Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-30-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest (administration générale) 4A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL

+ Délivrance des alignements individuels, contrôle des L1121 à 7 du code de la

alignements. voirie routière

+ Occupation temporaire du domaine public routier et ses. L113-2 du code de la voirie

dépendances (permission en cas d'emprise, permis de routière et R 53 du code

stationnement dans les autres cas), actes d'administration des du domaine de l'État

dépendances du domaine public routier.

+ Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du code de la

1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie VOMEMEUEIETE électrique,

2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz.

e Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :

- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,

d'hydrocarbures,

- les ouvrages de télécommunication.

- l'implantation de distributeurs de carburants;

a) sur le domaine public (hors agglomération) ;

b) sur terrain privé (hors agglomération).

' ” , ’ ou L 123-8 du code de la voirie e Agrément des conditions d'accès au réseau routier national.

routière

e Autorisation de remise à l'administration des domaines des

terrains devenus inutiles au service des routes nationales.

e En l'absence d’un règlement local de publicité, mise en

demeure, en application de l'article L581-27 du code de

l'environnement, de supprimer ou de mettre en conformité les

publicités, enseignes ou pré-enseignes irrégulières au regard des

dispositions législatives ou réglementaires.

B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES

+ Réglementation de la circulation sur les ponts des routes Code de la route

nationales et autoroutes non concédées. Art. R. 422-4

e Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes

non concédées :

-stationnement ;

limitation de vitesse ;

intersection de route -— priorité de passage - stop ;

-implantation de feux tricolores ;

-mises en service ;

limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la

légalité, avis préalable ;

autres dispositifs.

+ Décisions de restrictions temporaires de circulation code de la route - article

nécessitées pour tous les travaux où événements sur les routes R411-8 et article R411-18

nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y

Tél: 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr .

Piace Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-30-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest (administration générale) 5compris pour les travaux entraînant une coupure de la route

avec déviation de la circulation.

e Avis du préfet sur arrêtés temporaires et permanents de

circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires)

sur les RN en agglomération.

+ Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et

réglementation de la circulation pendant la fermeture.

+ Autorisations en application des articles R 421-2, R 432-5 et R

432-7 du code de la route (circulation à pied et présence de

véhicules sur réseau autoroutier et routes express).

+ Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de

construire aurait pour effet la création ou la modification d'un

accès sur Une route nationale (art R. 42115 du code de

l'urbanisme).

+ Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et

d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les

aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics

concernant notamment :

la signalisation ;

l'entretien des espaces verts ;

l'éclairage ;

l'entretien de la route.

C) AFFAIRES GÉNÉRALES

e Notifications individuelles de maintien dans l'emploi

adressées aux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation

et de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste

des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu

en cas de grève.

Article 2: M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest,

est autorisé en cas d'absence ou d'empêchement, à subdéléguer sa signature aux agents

placés sous son autorité, par arrêté pris en mon nom.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4: La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur

interdépartemental des routes Sud-Ouest sont. chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela

préfecture des Hautes-Pyrénées.

A Tarbes, le

Le préfet,

<<

RS Jean. SALOMON À

Tél: 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gauile — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-30-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest (administration générale) 6Tél: 06 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-30-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest (administration générale) 7Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2022-08-30-00007

Arrêté portant délégation de signature à M.

Laurent SINDIC, directeur départemental de la

sécurité publique

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-30-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la sécurité publique 8E 2

PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 65-2022-

portant délégation de signature à M. Laurent SINDIC,

directeur départemental de la sécurité publique

des Hautes-Pyrénées

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route et notamment l'article L. 325-1-2 :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés.et responsabilités locales ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l'Etat ;

Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour

l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la

défense et du code de la sécurité intérieure :

Vu le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 portant diverses dispositions relatives aux

secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense

et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie

départementale ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON préfet des

Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2018 portant mutation et affectation de M.

Laurent SINDIC, commissaire divisionnaire, en qualité de directeur départemental de la

sécurité publique des Hautes-Pyrénées et chef de la circonscription de sécurité publique de

Tarbes ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

ARRÊTE

+ Section 1: administration générale

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent SINDIC, directeur départemental

de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées, à l'effet :

- de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) à

l'encontre des gradés et gardiens de la paix, du personnel administratif et du personnel

technique de catégorie C, placés sous son autorité,

Tél: 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gauile — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-30-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la sécurité publique 9- d'établir les conventions concernant le remboursement des dépenses occasionnées à la

suite d'opérations de service d'ordre supportées par les forces de police,

- de signer les avenants aux conventions de coordination des polices municipales et des

forces de sécurité de l’État en zone police,

- de signer pour les infractions relevées en zone police, l'arrêté d'immobilisation et/ou de mise

en fourrière d’un véhicule,

- de signer, pour les infractions relevées en zone police, le document portant autorisation

définitive de sortie de fourrière d'un véhicule, en l'absence de décision du procureur de la

République dans le délai de sept jours suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté portant

immobilisation de ce véhicule avec mise en fourrière, ou si durant ce délai, le procureur a fait

notifier une décision sans immobilisation du véhicule.

« Section 2 : ordonnancement secondaire

Article 2: Délégation est donnée à M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la

sécurité publique des Hautes-Pyrénées, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des

dépenses de l'Etat imputées sur le titre 3 du BOP suivant :

Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP. Actions du BOP

SÉCURITÉ Programme Police Nationäle - BOP 7 Action n°2 Moyens des services de la zone de défense sud

Cette délégation porte sur l'engagement et la liquidation des dépenses.

Délégation ést également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 3, dont le montant unitaire est supérieur à

90 000 euros hors taxes, seront soumises à ma signature préalablement à l'engagement.

Article 4 : Demeurent réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant :

- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité: chargée du contrôle

financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,

- les décisions de passer outre,

- les ordres de réquisition du comptable public.

Article 5: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera

adressé trimestriellement.

Article 6 : M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-

Pyrénées, est autorisé, en cas d'absence ou d'empêchément, à subdéléguer sa signature aux

agents placés sous son autorité, par arrêté pris en mon nom.

Article 7 : Dans le cadre de l'exécution budgétaire, délégation de signature est donnée pour

les dépenses réalisées avec la carte achat à:

- Mme Michèle BALAGNA, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du service de

gestion opérationnelle à la DDSP des Hautes-Pyrénées,

- M. Stéphane JEANNOT, adjoint administratif principal de 1° classe, chargé des moyens

logistiques,

Tél: 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr |

Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-30-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la sécurité publique 10- Mme Nathalie HEBRARD, adjoint administratif principal de 2°" classe, en fonction au

bureau de liaison et de soutien, chargée des moyens logistiques à la CSP de Lourdes,

- Mme Barbara MANFRINATO, agent contractuel, secrétaire du chef de circonscription à la

CSP de Lourdes.

Article 8: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,

M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la sécurité publique, peut, sous sa

responsabilité, subdéléguer sa signature à M. François POUCHAN, commandant divisionnaire

à l'emploi fonctionnel, directeur départemental de la sécurité publique adjoint, et à Mme

Michèle BALAGNA, secrétaire administratif de classe supérieure à la direction

départementale de sécurité publique.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

Article 9 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice des services du cabinet et le

directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

A Tarbes, le 3 0 AOUT 2022

Le préfet. -

— Jean SMÔMON Î

Tél: 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Chares de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-30-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la sécurité publique 11sr

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-30-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la sécurité publique 12Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2022-08-30-00003

Arrêté portant délégation de signature à M.

Sylvain ROUSSET, directeur départemental des

territoires (administration générale)

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires (administration générale) 13PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 65-2022-

portant délégation de signature à Monsieur Sylvain ROUSSET,

directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées

(Administration générale)

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la construction et de l'habitation :

Vu le code du domaine public fluvial ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l’expropriation ;

Vu le code forestier :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de |’ urbanisme :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vula loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique de l'État ;

Vu la loi. d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 modifiée relative à la résorption de l'emploi précaire et à

la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans

la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires

FUrAUX ;

Vule décret n° 95-260 du 8 mars 1995. modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion

des personnels relevant du Ministre chargé de l'agriculture ; |

Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires (administration générale) 14Vule décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions

départementales interministérielles ;

Vu le décret n°20131041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du

développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement e de gestion

d'agents placés sous son autorité ; |

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

. Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-

Pyrénées ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la

situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires ‘exerçant leurs fonctions dans

les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 23 mars 2021 portant

nomination de Monsieur Sylvain ROUSSET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des

forêts, en qualité de directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées à compter

du 19 avril 2021;

Vu l'arrêté n° 65-2020-09-01-003 du 14 octobre 2021 portant organisation de la direction

départementale des territoires des Hautes-Pyrénées ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur

départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, à l'effet de signer dans le cadre de ses

attributions et compétences, tous actes et correspondances relevant de l'exercice de ses

fonctions et dans les domaines suivants.

°< Administration générale

Gestion du personnel - Appui au pilotage - Fonctions juridiques

Gestion du personnel

La délégation de signature en matière de gestion du personnel porte sur tous les actes

relevant de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à

la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions

dans les directions départementales interministérielles.

Fonctions juridiques

La délégation de signature en matière de fonctions juridiques porte sur tous les actes (lettres

et actes d'instruction, attestations, etc.) relevant des domaines de la Direction

Départementale des Territoires.

_ Autres ces actes, habilitation est donnée afin de présenter devant le Tribunal Judiciaire de

Tarbes et le Tribunal Administratif , les observations orales à l’appui des conclusions écrites.

Sont réservés à ma signature les actes suivants : |

- contentieux administratif : les mémoires en défense et les requêtes ;

- contentieux pénal : les saisines du ministère public (transmission des procès-verbaux au

procureur de la République).

*« En tout domaine

Sont réservés à ma signature les actes suivants :

- les arrêtés de déclaration d'utilité publique ;

- les arrêtés de prescription d'enquête publique ;

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires (administration générale) 15- les déclarations d'intérêt général ;

- les plans et schémas départementaux.

° Urbanisme - Foncier - Construction - Logement

Aménagement foncier et urbanisme

La délégation de signature en matière d'aménagement foncier et d'urbanisme porte:sur tous

les actes relevant de ces domaines et ce dans le champ de compétence de la Direction

Départementale des Territoires.

Sont réservés à ma signature les actes suivants :

En ce qui concerne les autorisations d'urbanisme :

- l'arrêté préfectoral préalable portant autorisation d'aménagement d’une grange foraine au

titre de l’article L. 122-11 3° du code de l'urbanisme ;

- les autorisations d'urbanisme au nom de l'État (permis d'aménager, permis de construire,

permis de démolir, déclarations préalables) dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 du

code de l'urbanisme.

- la décision en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction des demandes et des déclarations d'occuper ou d'utiliser le sol.

En ce qui concerne les documents d'urbanisme (SCoT, PLUIi, PLU, carte communale),

- les arrêtés de définition d’un périmètre de SCOT ;

- les porter à connaissance et note d’enjeux des documents d'urbanisme ;

- les arrêtés préfectoraux de dérogation au principe d'urbanisation limitée ;

- les avis sur les documents arrêtés.

En ce qui concerne le domaine des remontées mécaniques,

- les demandes d'autorisation d'exécution des travaux (DAET), l'avis conforme au titre de la

sécurité des installations et des aménagements des remontées mécaniques ;

- les demandes d'autorisation de mise en exploitation (DAME), l'avis conforme au titre de la

sécurité des installations et des aménagements des remontées mécaniques.

Habitat, construction et logement

La délégation de signature en matière d'habitat et construction et logement porte sur tous

les actes telles que les décisions, les conventions relevant de ces domaines ainsi que tous les

documents relatifs au fonctionnement des commissions et ce dans le champ de compétence

de la Direction Départementale des Territoires.

Sont réservés à ma signature les actes suivants :

- les arrêtés de résiliation d'une convention passée entre l'État et un bailleur ;

- les arrêtés instaurant un régime d'autorisation de changement d'usage des locaux

d'habitation au titre de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l‘habitation ;

-en matière d'accessibilité, toutes les décisions prises après avis défavorable de la sous-

commission de l'accessibilité.

°< Environnement

Eau - Biodiversité - Forêt - Risques

La délégation de signature en matière d'environnement porte sur tous les actes relevant des

domaines suivants : eau, forêt, chasse, pêche, Natura 2000, biodiversité, risques et publicité.

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires (administration générale) 16Sont réservés à ma signature les actes suivants :

En tout domaine

- les avis sur les plans régionaux ou de bassin

Biodiversité

- les arrêtés de protection du biotope ;

- les autorisations relatives aux actes administratifs et de gestion concernant les espèces

protégées suivantes : ours brun, loup et lynx et notamment les décisions de capture, de

lâcher, d'effarouchement et d’interception par acte vétérinaire.

Cette dernière exclusion ne concerne pas les rapports, bilans et courriers relatifs à l'activité

de la commission départementale d'indemnisation des dégâts, ainsi que des décisions

budgétaires se rapportant à l'indemnisation des dommages aux troupeaux et aux ruchers.

Chasse et la pêche

- les arrêtés d'ouverture et fermeture annuelles de la pêche ;

- l'ouverture et fermeture annuelle de la chasse ;

- les décisions de suspendre sur tout ou partie du département l'exercice de la chasse ou de

la pêche en cas de circonstances exceptionnelles ;

- la nomination des lieutenants de louveterie ;

- l'agrément des gardes particuliers.

Eau

- les arrêtés d'autorisation et arrêtés complémentaires dans le cadre d'une demande

d'autorisation environnementale, soumise à la procédure d'enquête publique, à l'exclusion

des arrêtés liés à un simple changement de bénéficiaire.

Forêt

- les arrêtés d'interdiction, ou de limitation, de l'usage du feu et d’incinération des végétaux.

Risques

- les arrêtés de prescription, d'approbation, de révision des plans de prévention des risques

naturels ; |

- les courriers d'invitation de la commission départementale des risques naturels majeurs ;

- les arrêtés relatifs au « bruit dans l'environnement », plan de prévention du bruit dans

l'environnement PPBE, cartes de bruit, classement sonore.

Police administrative |

- les arrêtés de police administrative (mises en demeure, sanctions administratives,

etc.) relevant de l'eau, de la chasse, de la publicité et de l'affichage.

° Agriculture et développement rural

La délégation de signature en matière d'agriculture et de développement rural porte sur tous

les actes relevant du périmètre de la Direction Départementale des Territoires en matière

d'agriculture et de développement rural.

Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature donnée à Monsieur Sylvain ROUSSET,

directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, tous actes et correspondances

ci-après : ‘

- la saisine des juridictions ;

- les lettres aux membres du gouvernement ;.

- les lettres aux présidents du conseil régional, du conseil départemental, aux parlementaires ;

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires (administration générale) 17- les arrêtés relatifs à la composition des commissions départementales ;

- les lettres circulaires :

- les réponses aux courriers signalés.

Article 3 : Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur Départemental des Territoires des Hautes-

Pyrénées, est autorisé en cas d'absence ou d'empêchement, à subdéléguer sa signature aux

agents placés sous son autorité. Cet arrêté fait l’objet d'une publication au recueil des actes

administratif de la Préfecture.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : La secrétaire Générale et le directeur Départemental des Territoires des Hautes-

Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Tarbes, le 30 AOÛT 2022

Le préfet,

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Th SADMON |

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires (administration générale) 18En

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires (administration générale) 19Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2022-08-30-00004

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Mélina ROTH, directrice de l'établissement

public du parc national des Pyrénées pour

autoriser des activités dans la réserve naturelle

du Néouvielle

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Mélina ROTH, directrice de l'établissement public du parc national des Pyrénées pour autoriser des activités dans la réserve naturelle du Néouvielle 20PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 65-2022-

portant délégation de signature à Mme Melina ROTH,

directrice de l'établissement public du parc national des Pyrénées

pour autoriser des activités dans la réserve naturelle du Néouvielle

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-8, R. 332-19 et R. 332-20 ;

Vu le décret n°94-192 du 4 mars 1994 portant création de la réserve naturelle du Néouvielle ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles et portant notamment modification du code de l’environnement ;

Vu le décret du 20juillet 2022 portant nornination de monsieur Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyfénées ;

Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la secrétaire d'État auprès de la

ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité en date du 28 avril 2022,

portant nomination de Mme Melina ROTH, ingénieure de l'agriculture et de l’environnement

hors classe, en qualité de directrice de l'établissement public du parc national des Pyrénées ;

Vu la convention. du 17 décembre 2012 conclue entre l'État, représenté par le préfet des

Hautes-Pyrénées et l'établissement public à caractère administratif. dénommé « parc national

des Pyrénées », représenté par son directeur, en qualité de gestionnaire, document fixant

les modalités de gestion de la réserve naturelle du Néouvielle ;

Considérant que la directrice du parc national des Pyrénées est la gestionnaire de la réserve

naturelle du Néouvielle et qu'à ce titre elle doit assurer la restauration du patrimoine naturel

de la réserve dans le cadre réglementaire imposé ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Melina ROTH, directrice du parc

national des Pyrénées, à l'effet de signer les autorisations d'activités suivantes au sein du

périmètre de la réserve naturelle du Néouvielle, telles que prévues par le décret n°94-192 du 4

mars 1994 susvisé :

- alevinage,

- pêche scientifique,

- introduction et prélèvements de végétaux,

- réglementation de la cueillette fruits sauvages et champignons,

- conservation d'espèces animales ou végétales,

- travaux publics et privés,

- collecte des minéraux et des fossiles,

- réglementation du bivouac,

- activités commerciales,

: publicité,

- suivis et prélèvements scientifiques.

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charies de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Mélina ROTH, directrice de l'établissement public du parc national des Pyrénées pour autoriser des activités dans la réserve naturelle du Néouvielle 21La directrice du Parc national des Pyrénées communique au représentant de l'Etat dans le

département l’ensemble des autorisations délivrées.

Article 2: Les demandes d'autorisation des activités mentionnées à l’article 1°’ du présent

arrêté doivent être adressées par courrier au siège du Parc national des Pyrénées sis Villa

Fould, 2 rue du IV septembre - BP 736 - 65007 Tarbes Cedex, ou par messagerie :

pyrenees.parc.national@espaces-naturels.fr

Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et Mme la directrice du parc national

des Pyrénées, sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera

adressée pour information à Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre.

A Tarbes, le 3 Q AQUT 2022

Le préfet,

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Piace Charles de Gaulle — CS 51350 - 55013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Mélina ROTH, directrice de l'établissement public du parc national des Pyrénées pour autoriser des activités dans la réserve naturelle du Néouvielle 22Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2022-08-30-00006

Arrêté portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire et de

comptabilité générale de l'Etat à Mme Sylvie

ZALDUA, administratrice des Finances publiques

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-30-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme Sylvie ZALDUA, administratrice des Finances publiques 23E H

PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de

comptabilité générale de l’État à Mme Sylvie ZALDUA, administratrice des Finances

publiques, directrice adjointe et directrice du pôle pilotage et ressources à la direction

départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des

regions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la .

République ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1%" août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des

administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON préfet des

Hautes-Pyrénées;

Vu le décret du 4 juin 2021 du Ministère de l'économie, des finances et de la relance, portant

promotion, nomination, affectation et renouvellement de détachement d'administrateurs

généraux des finances publiques, portant promotion de Jean-René NOLF en qualité

d'administrateur général des finances publiques de classe normale et le nommant en qualité

de Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 portant nomination de Mme Sylvie ZALDUA dans le

grade d'administratrice des finances publiques à la direction départementale des finances

publiques des Hautes-Pyrénées ;

Vu la convention du 6 avril 2021 entie le préfet de région Occitanie et le préfet de département des Hautes-Pyrénées relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du Plan France Relance ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

Té! : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-30-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme Sylvie ZALDUA, administratrice des Finances publiques 24ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie ZALDUA, administratrice des

finances publiques, directrice adjointe et directrice du pôle pilotage et ressources à la

direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées, à effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,

contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par

l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à

l'équipement de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées,

ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la

direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;

- recevoir les crédits des programmes suivants :

n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »

n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »

n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées ».

n° 362 « Volet écologie du plan de relance »

- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées

sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte

de commerce n°907 - “ Opérations commerciales des domaines ”.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,

ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie ZALDUA, Directrice adjointe et

Directrice du Pôle Pilotage et Ressources à la direction départementale des finances

publiques des Hautes-Pyrénées, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et

compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d’une

façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations

et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale

des finances publiques des Hautes-Pyrénées.

Article 3 : Demeurent réservés à ma signature :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée

du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;

- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - Avances sur le

montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et

divers organismes.

Article 4 : Mme Sylvie ZALDUA peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner

délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par

l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr

Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-30-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme Sylvie ZALDUA, administratrice des Finances publiques 25Article 5 : L'arrêté préfectoral en date du 7 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Sylvie ZALDUA, administratrice des finances publiques, directrice du pêle pilotage et ressources à la direction départementale dés finances publiques des Hautes-Pyrénées, est abrogé.

Article 6: Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur de la direction

départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté.qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.

A Tarbes, le 3 0 AOÛT 2022

Le préfet,

TT +

ef SATOMON |

Tél : 05 62 56 6565

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaule - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-30-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme Sylvie ZALDUA, administratrice des Finances publiques 26sh

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-30-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme Sylvie ZALDUA, administratrice des Finances publiques 27