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Document publié le Lundi 4 juillet 2016 par la commune de Sées.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 4. CM 04.07.2016)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Transports,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2016
L’an deux mil seize, le quatre juillet, à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de SÉES, dûment convoqués et sous la présidence de M. Jean-Yves HOUSSEMAINE, Maire de SÉES, se sont réunis au nombre prescrit par la loi au lieu habituel de leurs délibérations.
Présents : M. HOUSSEMAINE Jean-Yves, Maire, M. DUVAL Rémy, Mme CHOLLET Micheline, M. SAUVAGET Jean-Paul, Mme SUZANNE Annie, M. OLLIVIER Patrick, M. BARRE Rémi, Adjoints – M. LELIEVRE Philippe, Mme LEBLANC Cécile, M. DESHAIES Jean-Louis, M. TIRAND André, Mme LENJALLEY Sylvie, Mme OLIVIER Elisabeth, Mme GRAPAIN Valérie, Mme PERREAUX Isabelle, Mme GRAPAIN Aurore, M. LE SECQ Nicolas, Mme GOUIN Mireille, Mme DAVOIS-MARICHAL Françoise, Mme LOUVEL Sylvie, Mme VILLIER Nathalie, Mme LOUBET-DUPRAT Françoise. Ont donné pouvoir : Mme LORITTE Valérie à M.HOUSSEMAINE Jean-Yves, M. TABURET Philippe à Mme GRAPAIN Valérie, M. LECOCQ Jean-Claude à Mme LOUVEL Sylvie.
Absents : Mme BLOYET Fabienne, M. CLEMENCEAU Loïc.
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n°1 du 30 mars 2014 relative aux délégations consenties par le Conseil municipal au Maire, Décision N °33/2016 du 11 mai 2016 : L’attribution du marché pour l’achat d’un camion nacelle d’occasion à la société MLOC, ayant son siège social 287 route de Saint Mesmin, 45 166 OLIVET, pour un montant de 30 000 € HT soit 36 000 € TTC.
Décision N°34/2016 du 11 mai 2016 : L’acceptation, dans le cadre de l’ordonnance n°1202338 du 4 mars 2013 par le Tribunal Administratif de CAEN relative à la mise en œuvre d’un référé expertise pour la rénovation de l’Ancien Collège, du devis de la société MENUISERIE LOUISE, concernant la dépose de placards et d’ossature de faux-plafond en rez-de-chaussée (stockage sur place, reposes non comptées) Ce devis est conclu pour un montant total de 1 304,54 € HT, soit 1 565,45 € TTC. Décision N°35/2016 du 11 mai 2016 : La conclusion d’un avenant n°1 à la mission confiée par M. Jean-Claude ROUSSEAU, expert judiciaire à M.BOUSQUET du cabinet ARCHI-TRIAD, agissant dans le cadre de l’ordonnance n°1202338 du 4 mars 2013 par le Tribunal Administratif de CAEN relative à la mise en œuvre d’un référé expertise pour la rénovation de l’Ancien Collège et dans le cadre de la note d’expertise n°13. Cet avenant supprime la phase 2 de la mission confiée à M. BOUSQUET à savoir : - PHASE 2 : Maîtrise d’œuvre, phase DCE.
Forfait : 8 400,00 € HT (frais d'assurance inclus) soit 10 080 € TTC.
A partir de la note de synthèse rédigée, établissement des documents suivants : o Plans des ouvrages à prévoir et détails spécifiques si nécessaire
o Descriptif détaillé des ouvrages (par lot et par locaux ou groupes de locaux) avec ses pièces annexes (diagnostics, études diverses) (2 visites)
o Etablissement des quantitatifs
o Synthèse avec les observations du bureau de contrôle, du coordinateur SPS o Etablissement des pièces administratives (CCAP, AE, RPC, …)
o Organisation de la consultation avec le Maître de l'Ouvrage
o Participation à l'ouverture des plis, analyse des offres et préparation des marchés des entreprises (2 déplacements).
Cet avenant ajoute de nouvelles missions à savoir :
- PHASE 2 : Note descriptive complémentaire de synthèse pour les ouvrages restants à réaliser, à prévoir ou complémentaires.
Forfait : 4 200,00 € HT soit 5 040,00 € TTC.
o Synthèse des coûts avec les entreprises
o Préparation et/ou régularisation des marchés correspondants.
- PHASE 3 : Marché de Maîtrise d’œuvre pour les travaux de démolition liés à la problématique « mérule » et travaux annexes (Montant des travaux estimés à 50 000 € HT)
Forfait : 3 600,00 € HT soit 4 320,00 € TTC.
Décision N°36/2016 du 20 mai 2016 : L’attribution de la mission de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (SPS) pour la réhabilitation des gymnases à la société MARC MORISSET COORDINATION EXECO, dont le siège social se situe à Le Bourg – 61 220 POINTEL, pour un montant de 1 900 € HT, soit 2 280 € TTC.
Décision N°37/2016 du 20 mai 2016 : L’attribution de la mission de Contrôle Technique (CT) pour la réhabilitation des gymnases à la société GROUPE QUALICONSULT, dont le siège social se situe au 9, Route de Sées – 61 200 ARGENTAN, pour un montant de 4820 € HT, soit 5784 € TTC. Le contrôle technique comprend, pour un montant de 3 970,00 € HT, soit 4 764,00€ TTC, les missions suivantes :
-LP relative à la solidité des ouvrages et éléments d’équipements dissociables et indissociables ; -LE relative à la solidité des existants ;
-SEI relative à la sécurité des personnes dans les ERP et IGH ;
-PS relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme ; -Pha relative à l’isolation acoustique des bâtiments autres qu’à usage d’habitation ; -HAND relative à l’accessibilité des constructions pour les personnes handicapées ; 2
A ces missions, il convient d’ajouter :
-la mission TH en option relative à l’isolation thermique et aux économies d’énergie pour un montant supplémentaire de 250€ HT, soit 300 € TTC ;
-une attestation d’accessibilité pour personnes handicapées pour un montant de 300€ HT, soit 360€ TTC ;
-une vérification initiale des installations électriques (VIE) pour un montant de 300€ HT, soit 360€ TTC.
Décision N°38/2016 du 20 mai 2016 : L’attribution de la mission de diagnostic amiante et plomb pour la réhabilitation des gymnases à la société GROUPE QUALICONSULT, dont le siège social se situe au 9, Route de Sées – 61 200 ARGENTAN, pour un montant total de 700€ HT, soit 840€ TTC, dont 350€ HT soit, 420 € TTC pour le repérage amiante, et 300€ HT, soit 420€ pour la mesure de concentration de plomb. Dans le cadre du diagnostic amiante, des prélèvements pourront s’avérer être nécessaires. Après une autorisation d’analyse donnée par la commune de Sées, les analyses facturées seront au prix unitaire : -de 35€ HT, soit 42€ TTC pour l’analyse en Microscopie Optique à la Lumière Polarisée (MOLP) ; -de 50€ HT, soit 60€ TTC pour l’analyse en Microscopie Electronique à Transmission (MET) ; -de 140€ HT, soit 168 € TTC pour l’analyse en Microscopie Electronique à Transmission pour les enrobés (MET ENROB), le prélèvement au prix de 50€ HT, soit 60€ TTC l’unité. Décision N°39/2016 du 20 mai 2016 : L’attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945 à Monsieur Bruce DINOT, demeurant 31 rue A.M Javouhey, 61 000 ALENCON, un emplacement de deux mètres superficiels (1,5m X 2,5 m) d’une capacité d’une place dans le carré N°3 – Fosse n°7 – Groupe 24, au vu d’y fonder la sépulture de Monsieur Jean-Paul DINOT.
Cette concession est accordée à titre de nouvelle concession à compter du 4 mai 2016 et pour une durée de quinze ans (expiration le 4 mai 2031).
La dite concession de terrain est accordée moyennant la somme totale de cent soixante-huit euros (168 €) versée dans la caisse du receveur municipal.
La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d’échéance de la présente décision. Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.
Décision N°40/2016 du 25 mai 2016 : L’attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945 à Monsieur et Madame DORE Claude, demeurant 6 rue de la Renaissance, 61 500 SEES, un emplacement de deux mètres superficiels (1,5m X 2,5 m) d’une capacité de deux places dans le carré N°1 – Fosse n°555, au vu d’y fonder la sépulture d’eux-mêmes.
Cette concession est accordée à titre de nouvelle concession à compter du 18 mai 2016 et pour une durée de trente ans (expiration le 18 mai 2046).
La dite concession de terrain est accordée moyennant la somme totale de trois cent trente-cinq euros (335 €) versée dans la caisse du receveur municipal.
La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d’échéance de la présente décision. Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.
Décision N°41/2016 du 25 mai 2016 : L’attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945 à Madame Annette TROCHERIE, demeurant Lieu-dit « Le Gland », 61 250 RADON ECOUVES ; à Madame Bernadette CHOPIN demeurant 23 Bis route de St Romain, 69 450 ST CYR AU MONT D’OR ; et à Madame Elisabeth VALETTE, demeurant Bat.C Clos Huguerie 47 rue Huguerie, 33 000 BORDEAUX, un emplacement de deux mètres superficiels (1,5m X 2,5 m) d’une capacité de deux places dans le carré N°1 – Fosse n°290, au vu d’y fonder la sépulture de Monsieur Jean DELAPORTE et de Madame Geneviève DELAPORTE née LEFEVRE.
Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession accordée le 14 novembre 1967 et expirant le 11 novembre 2017, à compter du 23 mai 2016 et pour une durée de trente ans (expiration le 23 mai 2046).
La dite concession de terrain est accordée moyennant la somme totale de trois cent trente-cinq euros (335 €) versée dans la caisse du receveur municipal.
La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d’échéance de la présente décision. Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.
Décision N°42/2016 du 6 juin 2016 : La vente de livres organisée par la médiathèque, le 12 juillet 2016 dans le jardin d’Argentré.
Les prix proposés sont les suivants :
Magazines : 0,50 €
Documentaires : 1 €
BD : 3 € le volume
Roman adultes et albums jeunesse : 2 € 3
Décision N°43/2016 du 6 juin 2016 : La conclusion de l’avenant n° 1 permettant une moins-value de 266,80 € HT, soit 320,16 € TTC sur le marché correspondant au lot 2 à savoir « charpente couverture » confié à la SARL DENIS MARIE par la Commune de SEES pour la construction d’un bloc sanitaire au camping municipal. Décision N° 44/2016 du 6 juin 2016 : L’attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945 à Monsieur et Madame AMIOT Gilbert, demeurant Le Petit Moulin, 61 500 SEES, un emplacement de deux mètres superficiels (1,5 m X 2,5 m) d’une capacité d’une place dans le carré N° 1 – Fosse n° 317, au vu d’y fonder la sépulture de Monsieur AMIOT Bernard.
Cette concession est accordée à titre de nouvelle concession à compter du 22 avril 2016 et pour une durée de trente ans (expiration le 22 avril 2046).
La dite concession de terrain est accordée moyennant la somme totale de trois cent trente-cinq euros (335 €) versée dans la caisse du receveur municipal.
La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d’échéance de la présente décision. Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.
Décision N° 45/2016 du 6 juin 2016 : L’attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945 à Monsieur DUROY Claude, demeurant 19 Rue Josquin des Prés, 61 500 SEES, un emplacement de deux mètres superficiels (1,5 m X 2,5 m) d’une capacité d’une place dans le carré N°4 – Fosse n°4 – Groupe 14, au vu d’y fonder la sépulture de Madame DUROY née JAMET Réjane et de lui-même (urne). Cette concession est accordée à titre de nouvelle concession à compter du 26 avril 2016 et pour une durée de quinze ans (expiration le 26 avril 2031).
La dite concession de terrain est accordée moyennant la somme totale de cent soixante-huit euros (168 €) versée dans la caisse du receveur municipal.
La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d’échéance de la présente décision. Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.
Décision N° 46/2016 du 16 juin 2016 : L’attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945 à Madame Yvette BRAHIM, demeurant 31 rue Anne-Marie JAVOUHEY, 61 000 ALENCON, un emplacement de deux mètres superficiels (1,5 m X 2,5 m) d’une capacité de deux places dans le carré N° 2 – Fosse n° 12 – Groupe 33, au vu d’y fonder la sépulture de Monsieur Michel BRAHIM et d’elle-même. Cette concession est accordée à titre de renouvellement de concession accordée le 10 novembre 1999 et expirant le 10 novembre 2014, à compter du 11 novembre 2014 et pour une durée de quinze ans (expiration le 11 novembre 2029).
La dite concession de terrain est accordée moyennant la somme totale de cent soixante-huit euros (168 €) versée dans la caisse du receveur municipal.
La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d’échéance de la présente décision. Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales
BUDGET PRINCIPAL VILLE - DECISION MODIFICATIVE N° 1 – VIREMENTS DE CREDITS VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU la délibération n° 04 du Conseil municipal de la ville de Sées en date du 14 mars 2016 relative au vote du budget primitif 2016,
M. le Maire expose que la commune a reçu les notifications des dotations et les produits attendus des taxes d’habitation et foncières.
Considérant qu’il convient d’adopter une première décision modificative afin de rectifier les virements de crédits concernés, résumée comme suit :
Article Libellé Nature Fonctionne -ment Investisse- ment
73 Impôts et taxes
73111 Taxes foncières et habitation R F 4 552,00
7321 Attribution de compensation R F 18 387,00
7325 Fonds de péréquation recettes fiscales R F -5 476,00
74 Dotations et subventions
7411 Dotation forfaitaire R F -7 854,00
74121 DSR R F 32 746,00
74127 DNC R F 7 208,00
748314 Dotation unique taxe professionnelle R F -2 987,00
74834 Compensation TF R F -3 956,00
74835 Compensation taxe habitation R F -42 620,00 4
21 Acquisitions
2135 Travaux en cours D I -5 679,30
2138 Autres constructions D I 5 679,30
Total Dépenses
Total Recettes
Solde
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (19 voix POUR, 6 voix CONTRE) : - ADOPTE la décision modificative n° 1 – Virements de Crédit.
BUDGET PRINCIPAL VILLE - DECISION MODIFICATIVE N° 2 – NOUVEAUX CREDITS VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 04 du Conseil municipal de la ville de Sées en date du 14 mars 2016 relative au vote du budget primitif 2016,
M. le Maire expose que la commune va percevoir 135 070 € de plus que prévu au budget primitif. Afin de rééquilibrer le budget, il convient d’augmenter le montant des dépenses imprévues au chapitre 022 et celui du prélèvement à l’investissement, au chapitre 023.
Considérant qu’il convient d’adopter une décision modificative afin d’intégrer les nouveaux crédits dans le budget primitif, résumée comme suit :
Article Libellé Nature Fonctionnement Investissement
74 Dotations et subventions
74121 DSR R F 33 369,00
74123 DSUCS R F 101 701,00
022 Dépenses Imprévues D F 117 675,57
023 Prélèvement pour investissement D F 17 394,43
21 Acquisitions
2182 Acquisition camion nacelle D I 6 000,00
10 Dotations
10222 FCTVA R I -11 394,43
021 Prélèvement sur fonctionnement R I 17 394,43
Total Dépenses 135 070,00 6 000,00
Total Recettes 135 070,00 6 000,00
Solde
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE la décision modificative n° 2 – Nouveaux Crédits.
PROJET DE REHABILITATION DES ANCIENNES HALLES AUX GRAINS : ADOPTION PLAN DE FINANCEMENT ET REALISATION DES PHASES 2 et 3
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°02 du Conseil municipal de la ville de Sées en date du 08 juillet 2015 relative à la présentation du projet des Halles,
VU la délibération n °03 du Conseil municipal de la ville de Sées en date du 23 septembre 2015 relative au phasage de l’opération de réhabilitation des Halles,
M. le Maire expose que lors de sa dernière réunion en date du 9 mai 2016, le Conseil municipal de la ville de Sées avait fait une délibération afin de solliciter une aide dans le cadre du DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement public Local) 2016.
La subvention demandée était d’un montant de 350 000 €, et venait en remplacement de la subvention demandée le 4 novembre 2015 dans le cadre de la fiche 7.6.4 du programme FEADER d’un montant de 328 710 €, pour laquelle les nouveaux élus régionaux n’avaient pas souhaité donner suite.
Considérant que par un courrier en date du 3 juin 2016, la Préfecture nous informait de son REFUS de subventionner au motif que « compte tenu du montant de l’enveloppe globale attribuée au département de l’Orne et de la trentaine de dossiers recueillis, qui bien évidemment, le dépassent très largement, j’ai le regret de vous informer que vos demandes n’ont pu être retenues lors de la répartition de l’enveloppe. » Considérant que le plan de financement de l’opération peut être résumé de la sorte :
Nature des dépenses au 04/07 - Phase 1 Bilan € HT Bilan € TTC 5
Maîtrise d'œuvre (7,8 %) 86 110 103 333
Contrôle technique, SPS, Diagnostic amiante et plomb 6 000 7 200
Autres études (diag…) 15 000 18 000
Honoraires Assistant à maîtrise d'ouvrage (SHEMA) 12 150 14 580
Honoraires 119 260 143 113
Réhabilitation Bâtiment existant (y compris transformateur) 982 073 1 178 488
Concessionnaires/branchements 8 000 9 600
Provision pour aléas (5 %) 49 105 58 926
Travaux 1 039 178 1 247 014
Frais divers (appel d'offres, repro, constat huissier…) 15 000 18 000
DO/CNR/TRC 11 731 13 106
Frais divers 26 731 31 106
TOTAL DEPENSES 1 185 169 1 421 232
Nature des recettes au
04/07 - Phase 1 Date accord
Montant base pour
subvention (en €
HT)
Montant subvention attribuée ou
demandée
% Montant
FMM - PER 17/06/2013 785 000 20,32% 159 500
Conseil régional 18/10/2013 785 000 33,12% 260 000
DRAC 03/06/2016 510 402 27,50% 140 361
DRAC - MOE 08/09/2015 23 481,90 20,00% 4 696
Total subventions 564 557
FCTVA 16,404 % 228 036
Reste à financer 628 639
Nature des dépenses au 04/07 - Phase 2 Bilan € HT Bilan € TTC
Maitrise d'œuvre (7,8 %) 76 080 91 296
Maitrise d'œuvre - mobilier (4 %) 3 238 3 886
Contrôle technique, SPS, Diagnostic amiante et plomb 6 337 7 604
Honoraires Assistant à maitrise d'ouvrage (SHEMA) 12 150 14 580
Honoraires 97 805 117 366
Réhabilitation Bâtiment existant 1 043 370 1 252 044
Concessionnaires/branchements 2 000 2 400
Provision pour aléas (5 %) 52 169 62 603
Travaux 1 097 539 1 317 047
Mobilier 80 950 97 140
DO/CNR/TRC 12 390 13 843
Frais divers 12 390 13 843
TOTAL DEPENSES 1 288 684 1 545 396
Nature des recettes au
04/07 - Phase 2 Date accord
Montant base pour
subvention (en €
HT)
Montant subvention attribuée ou
demandée
% Montant
Conseil départemental -
MDO 28/01/2016 743 360 30 % 100 000
FEADER REFUS 6
Considérant que ce plan de financement peut être synthétisé de la façon suivante :
Total dépenses (avec aléas 5 %) 3 078 639 €
Total subventions 1 058 127 €
FCTVA 497 523 €
Reste à financer ville de Sées 1 522 989 €
Considérant que la ville de Sées avait prévu pour le financement de cette opération de réaliser un emprunt pour un montant total de 1,2 million d’euros, dont 600 000 € ont d’ores et déjà été réalisés pour la phase 1. Face aux refus de subventions (DSIL et FEADER), il convient d’augmenter l’emprunt à une hauteur d’1,5 million. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (21 voix POUR et 4 ABSTENTIONS) : - APPROUVE le plan de financement de l’opération.
- AUTORISE la réalisation des phases 2 et 3 du projet.
- DIT que cette délibération pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
PROTOCOLES D’ACCORD TRANSACTIONNEL POUR LES TRAVAUX ISSUS DES AVENANTS DE L’ANCIEN COLLEGE
VU le Code Général des collectivités territoriales,
Contrat d'Action
Territoriale 1 073 872 100 000
DRAC - DGD 01/12/2015 743 360 30 % 223 000
DSIL REFUS
Total subventions travaux 423 000
Conseil départemental 80 950 30 % 24 285
DRAC - DGD 80 950 30 % 24 285
Total subventions mobilier 48 570
FCTVA 16,404 % 251 236
Reste à financer 822 590
Nature des dépenses au 04/07 - Phase 3 Bilan € HT Bilan € TTC
Maîtrise d'œuvre (7,8 %) 3 940 4 728
Contrôle technique, SPS, Diagnostic amiante et plomb 343 412
Honoraires Assistant à maîtrise d'ouvrage (SHEMA) 12 150 14 580
Honoraires 16 433 19 719
Réhabilitation Bâtiment existant 56 778 68 134
Provision pour aléas (5 %) 2 839 3 407
Travaux 59 617 71 541
Informatique / mobilier 20 000 20 000
DO/CNR/TRC 672 751
Frais divers 672 751
TOTAL DEPENSES 96 722 112 011
Nature des recettes au
04/07 - Phase 3 Date accord
Montant base
pour subvention
(en € HT)
Montant subvention attribuée ou
demandée
% Montant
Conseil départemental 20 000 30 % 6 000
Réserve parlementaire 21/04/2016 56 778 17,61 % 10 000
DRAC - DGD 20 000 30 % 6 000
Total subventions 22 000
FCTVA 16,404 % 18 251
Reste à financer 71 760 7
VU la notification de jugement du Tribunal Administratif de Caen en date du 14 mars 2013, annulant l’ensemble des avenants conclus pour le chantier de l’Ancien Collège,
VU l’ordonnance n°1202338 du 4 mars 2013 rendue par le juge des référés du Tribunal Administratif de CAEN relative à la mise en œuvre d’un référé expertise pour l’Ancien Collège,
VU la note aux parties n°13 de M. Jean-Claude ROUSSEAU, expert judiciaire, en date du 10 août 2015. M. le Maire expose que les protocoles d’accord transactionnel proposés au Conseil municipal visent à permettre le règlement d’une partie des travaux réalisés par les différentes entreprises en application des différents avenants conclus par une délibération du 14 mars 2012 . Celle-ci a été déférée par le préfet devant le tribunal administratif le 25 mai 2012, suspendant ainsi tout paiement sur les avenants. Considérant que plusieurs entreprises :
- MENUISERIE LOUISE pour le lot n°5 à savoir « les menuiseries extérieures bois ». - SARL ENTREPRISE TOMASI pour le lot n°1 à savoir « Démolition / Gros œuvre ». - SA LEFEVRE pour le lot n°2 à savoir « les façades ».
Ont réalisé une partie des travaux, et la ville de Sées n’a pu procéder au règlement de ces travaux faute de base légale.
Considérant que les avenants ont été annulés par la suite par le tribunal administratif de Caen en date du 14 mars 2013.
Considérant que la note d’expertise n°11 rendue dans le cadre de l’ordonnance n°1202338 du 4 mars 2013, les travaux ont été qualifiés soit :
- d’aléas de chantier ;
- d’améliorations non indispensables ;
- d’erreurs de conception du maître d’œuvre ;
- de non réalisés.
Considérant que la Ville de Sées souhaite régler le montant des travaux considérés comme aléas de chantier dans la note d’expertise n°11, et issus des avenants annulés par le tribunal administratif de Caen le 14 mars 2013. Considérant que ces aléas de chantiers représentent :
- 10 135,00 € HT, soit 12 121,46 € TTC, pour la société TOMASI,
- 6 162,10 € HT, soit 7 369,87 € TTC, pour la société MENUISERIE LOUISE, - 22 046,53 € HT, soit 26 367,65 € TTC, pour la société LEFEVRE.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- AUTORISE le règlement des travaux considérés comme aléas de chantier pour un montant de 38 343,63€ HT soit 49 277,19€ TTC, outre les intérêts moratoires légalement dus.
- AUTORISE M. le Maire à signer ces trois protocoles d’accord transactionnel. - DIT que cette délibération pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ADOPTION RAPPORT COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES VU le Code Général des Impôts notamment son article 1609 nonies C,
VU la délibération n° 82/2015 en date du 1er octobre 2015 du Conseil Communautaire instaurant à compter du 1er janvier 2016, le régime de Fiscalité Professionnelle Unique (FPU),
VU la délibération n° 21/2016 en date du 11 février 2016 du conseil Communautaire relative à la création de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées,
Considérant que, suite au changement de fiscalité de la Communauté de Communes, la Commission Locale d’Évaluation des Charges transférées s’est réunie le 30 mars 2016.
Considérant que le rapport qui a pour objet de présenter les impacts du transfert de la fiscalité professionnelle à la Communauté de Communes des Sources de l’Orne et de déterminer les Attributions de Compensation à reverser aux Communes suite au passage en FPU a été adopté à l’unanimité par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées le 30 mars 2016.
Considérant que les conclusions de ce rapport doivent être entérinées par la majorité qualifiée (la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou les deux tiers des communes représentant la moitié de la population) ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le rapport établi par la CLECT et ci-annexé,
- AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
APPROBATION DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
VU l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, 8
VU le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111- 19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555, relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
M. le Maire expose que la commune de Sées possède un patrimoine de 18 bâtiments et 6 IOP (installations ouvertes au public), qui sont concernés par des travaux de mise en accessibilité et sont cités dans l’Ad’AP. Considérant que le coût global prévisionnel de mises en accessibilité est de 202 568 € HT. Considérant que la commune a la possibilité de réaliser ses travaux de mises aux normes sur deux cycles, soit 6 années, et que la programmation pluriannuelle des dépenses peut être résumée de la façon suivante : 2016 : 22 595 € HT
2017 : 55 720 € HT
2018 : 16 640 € HT
2019 : 41 110 € HT
2020 : 47 583 € HT
2021 : 18 920 € HT
Considérant que sont exclus de ce chiffrage :
- les gymnases, les Halles et l’Ancien Collège qui font partie d’un projet global avec réalisation des travaux par un architecte.
- les bureaux associatifs rue du Vivier, aujourd’hui occupés par la médiathèque, qui déménagera dans les Halles à la fin des travaux. Néanmoins, si d’autres locaux associatifs s’y installent, il faudra adapter la mise aux normes de ce bâtiment en fonction de son utilisation.
Considérant que diverses dérogations sont demandées dans le dossier concernant : - La Mairie : elle comporte un emmarchement imposant à son entrée. D’après l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), la mise aux normes de ces marches serait dommageable pour la préservation du patrimoine. La commune demande une dérogation aux normes évoquées dans l’arrêté du 1er août 2006 modifié, article 7 au regard de la mise en contraste des nez de marche et de la première et dernière contremarche. Toutefois, la commune s’engage à mettre en place une bande d’éveil et des mains courantes selon les préconisations de l’ABF.
La porte d’entrée latérale présente une fente perpendiculaire à l’espace de circulation, ainsi qu’un trou de 5 cm. Néanmoins, ce trou est nécessaire à la fermeture de la porte. La commune demande une dérogation pour impossibilité technique. Il est à noter que la largeur de passage à côté de ces trous est de 90 cm. - Le Foyer municipal : le foyer municipal comporte une scène fixe surélevée de 40 cm. Pour pouvoir accéder à cette scène, il faudrait faire une rampe respectant les normes : - Une pente de 6 % aurait une longueur de 6.66 m
- Une pente de 10 % sur 2 m, puis un palier, puis une pente de 10 % sur 2 m aurait une longueur de 5.40 m. La mise en place d’une telle rampe d’accès empêcherait l’accès au local de rangement si elle était située dans la salle. Si la rampe était mise en place dans le local de rangement, il n’y aurait plus d’espace de stockage. La commune de Sées demande une dérogation au regard de la norme d’accessibilité à tous les usages pour les personnes en fauteuil roulant. Il est néanmoins possible de créer un espace scénique devant la scène lors de représentation théâtrale ou de concert dont une personne en fauteuil roulant fait partie. - La Chapelle canoniale et la Basilique Immaculée Conception : les bâtiments sont classés aux monuments historiques. Ils présentent des marches. D’après l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), la mise aux normes de ces marches serait dommageable pour la préservation du patrimoine. La commune demande une dérogation aux normes évoquées dans l’arrêté du 1er août 2006 modifié, article 7 au regard de la mise en contraste des nez de marche et de la première et dernière contremarche. Toutefois, la commune s’engage à mettre en place une bande d’éveil selon les préconisations de l’ABF.
Considérant l’importance de la stratégie d’accessibilité et de la programmation pluriannuelle d’investissement dans le projet d’Ad’AP.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l’Agenda d’Accessibilité Programmée,
- SOLLICITE l’accord de Madame le Préfet sur les dérogations demandées et les mesures compensatoires à mettre en œuvre,
- AUTORISE M. le Maire à signer la demande de validation de l’agenda, et toutes les pièces s’y rapportant.
VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS A LA CDC DES SOURCES DE L’ORNE POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA RUE D’ARGENTRE
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°54/2016 du conseil communautaire en date du 7 avril 2016. M. le Maire expose que la CDC des Sources a effectué des travaux d’aménagement de la rue d’Argentré entre la rue du Vivier et la rue de la République.
Considérant que le versement d’un fond de concours a été accepté par le Conseil communautaire par la délibération n°54/2016 en date du 7 avril 2016.
Considérant que le fonds de concours interviendra à hauteur de 50% du montant des travaux restant à la charge de la charge de Communauté de communes après déduction du FCTVA et des éventuelles subventions. 9
Montant des travaux et
maitrise d’œuvre ttc
Montant FCTVA et
subventions déduit Part CDC
Fonds de concours
Commune
36 603,20€ 23 674,71€ 11 837,36€ 11 837,36€ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- AUTORISE le versement d’un fond de concours de 11 837,36€ à la Communauté de communes des Sources de l’Orne pour les travaux d’aménagement rue d’Argentré.
APPROBATION DE LA MODIFICATION STATUTAIRE DE LA CDC DES SOURCES DE L’ORNE VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-17, VU la délibération n°60/2016 communautaire en date du 7 avril 2016,
M. le Maire expose que le Conseil communautaire par une délibération n°60/2016 en date du 7 avril 2016 a décidé de modifier les statuts de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne permettant la prise de la compétence « Etude, élaboration, révision et suivi d’un plan local d’urbanisme intercommunal, des plans d’urbanisme, et de document d’urbanisme en tentant lieu et carte communale ». Considérant qu’il appartient désormais aux Conseils municipaux des communes membres de se prononcer sur ces modifications statutaires dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la CDC, à défaut de délibération du Conseil municipal dans ce délai, son avis est réputé favorable. Considérant que les statuts modifiés sont adoptés à la majorité qualifiée, soit par la moitié au moins des communes représentant les deux tiers de la population totale de la Communauté de Communes, soit par les deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population totale de la Communauté de Communes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE cette modification statutaire de la CDC des Sources de l’Orne.
ADMISSIONS EN NON-VALEUR
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
M. le Maire expose que la Trésorerie de Sées a fait parvenir à la Ville de Sées une liste énumérant les produits que la Ville ne percevra pas, et qui sont donc de ce fait à admettre en non-valeurs. Considérant que cette liste concerne 34 impayés pour un montant de 362,21 € soit : o 233,11 € pour la restauration scolaire
o 15,00 € pour la garderie
o 88,10 € de divers.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE l’admission en non valeurs des titres, cotes et produits, mentionnés ci-dessus. DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR RAVALEMENT DE FACADES ET REFECTION DE TOITURE
VU la délibération n° 09 du Conseil municipal de la ville de Sées en date du 16 octobre 2013. Considérant que quatre demandes de subventions pour des ravalements de façade et de réfection de toiture sont arrivées en mairie.
Considérant que ces demandes sont émises par :
-M. Christian POTIER, domicilié au 126, rue St Martin, et qui a effectué des travaux de ravalement de façades sur sa maison située au 3 rue Billy, pour un montant total de 5 750€ HT soit, 6 325,00€ TTC. Dans la délibération, il est prévu une aide de 11 % de la valeur TTC des travaux, soit en l’espèce 695,75€. -Mme Françoise MORICEAU, domiciliée 5, rue Thieullent à St ADRESSE (76 310), et qui a effectué des travaux de réfection de toiture sur sa maison située au 4 rue d’Argentré (SEES) pour un montant total de 35 555,28€ HT soit, 39 110,80€ TTC.
Ces travaux de réfection portent sur une surface de couverture de 181 m².
Dans la délibération, il est prévu une aide de 11 % de la valeur TTC des travaux, soit en l’espèce 4302,18€, mais cette dernière est plafonnée à 1 100 €.
-Mme Marcelle DENIS, domiciliée au 10, rue des Halles, et qui a effectué des travaux de réfection de toiture sur sa maison pour un montant total de 7 212,61 € HT soit, 7 933,87 € TTC.
Ces travaux de réfection portent sur une surface de couverture de 57m².
Dans la délibération, il est prévu une aide de 11% de la valeur TTC des travaux, soit en l’espèce 872,72€. -M. Joseph MARIE, domicilié au 43 rue de la République, et qui a effectué des travaux de réfection de toiture pour un montant total de 11 968,40€ HT soit, 13165,24€ TTC.
Ces travaux de réfection portent sur une surface de couverture de 62m².
Dans la délibération, il est prévu une aide de 11 % de la valeur TTC des travaux, soit en l’espèce 1448,17€, mais cette dernière est plafonnée à 1 100 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCORDE une subvention de 695,75 € à M. Christian POTIER.
- ACCORDE une subvention de 1 100 € à Mme Françoise MORICEAU.
- ACCORDE une subvention de 872,72 € à Mme Marcelle DENIS.
- ACCORDE une subvention de 1 100 € à M. Joseph MARIE.