Procès Verbal - Proces Verbal Du Conseil Municipal du 15 Mai 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal Du Conseil Municipal du 15 Mai 2023 Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Sévérac. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Du Conseil Municipal du 15 Mai 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Justice et droit, SEVERAC

COMMUNE DE SEVERAC

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 mai 2023 — 20h00

PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. DUVAL M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE S$S. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. ROUX G. SEILER A. TRANCHANT E. TREGRET N.

ABSENTS EXCUSES : CHAUSSÉ Y (Procuration DUVAL M).

PRESIDENT DE SEANCE : PECOT. D

SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.

DATE DE CONVOCATION : le 10 mai 2023

LIEU DE SEANCE : Mairie de Sévérac — 31 rue des Landes du bourg

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20h30.

Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2023. > Adopté à l’unanimité.

1. Subventions aux associations année 2023

Après analyse des dossiers de demande de subventions, Madame PEROUZE présente les demandes et propose d’attribuer les subventions suivantes, pour un montant total de 20 445,14 euros.

Associations Sévéracaises

(Montant total de 6 486,84 euros)

Association Basket Club des 3 Rivières 1 500 €

Atelier des Arts du Pays de Sévérac 906,84 €

Société de Chasse St Hubert 180 €

Union Nationale des Combattants 150 €

Club des toujours jeunes 150 €

La P'tite idée 1 500 €

Fête de la musique (300 euros par groupe) 900 €

Association du marché de Sévérac

(forfait de 200 € par trimestre pour animation locale — paiement sur

présentation de factures)

Jusqu’à 600 €

Badminton 300,00

Lien conducteur 300,00

Ecole de Sévérac (du 1° janvier au 31 décembre 2023)

(Montant total de 4 658,43 euros)

Crédit de :

- 7 euros/ enfant au titre des projets pédagogiques, 1 470 € - 3 euros/ enfant au titre des crédits de transport

(ancien dispositif « Réseaux ruraux d’éducation »)

Projet pédagogique d'envergure (sortie ou activité sur plusieurs jours) 2 940 €

Réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) 248,43 €

Associations sportives des écoles (15€/élève)

(Montant total de 465 euros)

Association sportive collège La Fontaine de Missillac 195 €

Association sportive Lycées et Collège Gabriel Deshayes 270 €

CCAS

Centre Communal d'Action Sociale 3 500 €

> Commune de Sévérac -Procès-verbal du Conseil Municinal du 1$ mai 2023 Page 1 sur 9Action Sociale

(Montant total de 2 448,55 euros)

Restos du Cœur - Section départementale 300 €

Prévention routière 50 €

L’Intérim (association de remplacement agricole) 150 €

Solidarité Paysans 44 300 €

Association « Permanences Association Cantonale Travail Entretien 1 000 €

Service » (PACTES)

Association Les Eaux Vives 248,55 €

Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) 200 €

Solidarité Femmes Loire Atlantique (SOS Femmes) 200 €

Autres Partenaires

(Montant total de 1 316,32 euros)

Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) de la Loire- . 419,22 €

Atlantique

Fonds de solidarité pour le logement (FSL) 497,10 €

Amicales des Sapeurs-Pompiers de Fégréac 200 €

Amicales des Sapeurs-Pompiers de Saint-Gildas des Bois 200 €

Maintien à domicile

(Montant total de 800 euros)

A. S. P Proxim'Services Bretagne Sud (Redon) 200 €

Aide à domicile en milieu rural (ADMR) de Fégréac 200 €

ADAR (association départementale d'Aide à Domicile en Activités 200 €

Regroupées)

Bien chez soi — APLS de Pontchâteau 200 €

Santé

(Montant total de 550 euros)

FNATH Redon - Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des 110€

Handicapés

FNATH Pontchäâteau - Fédération Nationale des Accidentés du Travail et 110 €

des Handicapés

France Adot (Association dons d'organes et tissus humains Loire- . 110 €

Atlantique)

Association des paralysés de France (APF France Handicap) 110 €

Association française des scléroses en plaques (AFSEP) 110 €

Autres

(Montant total de 220 €)

Rêves de Clowns (enfants hospitalisés) 110€

Chiens d’aveugles 110 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité ces subventions.

Commune de Sévérac -Procès-verbal du Conseil Munieinal du 15 mai 2023 Page 2 sur 92. Modification des membres du comité consultatif portant réflexion sur l’inventaire des zones humides

Vu la délibération 2023-02-35 du 13 mars 2023 permettant la création d’un comité consultatif portant réflexion sur

l’inventaire des zones humides,

Considérant que le Syndicat Chère Don Isac devrait être représenté dans le comité consultatif,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité la nomination de Madame Hélène BOUILLE ou son représentant ou sa représentante du Syndicat Chère Don Isac au comité consultatif portant réflexion sur

l’inventaire des zones humides.

3. Renouvellement de l’adhésion à Vesp’ Action : schéma communal pour une limitation des risques liés au

frelon asiatique

Depuis 2015 POLLENIZ œuvre à la lutte contre le Frelon asiatique en proposant aux collectivités de la Région Pays de la Loire un schéma de lutte volontaire, schéma auquel la collectivité de Sévérac adhère.

En 2022, la collectivité a ainsi accompagné 8 interventions de luttes contre le frelon asiatique à hauteur de 375 €. A

l'issue de la campagne le reliquat de la participation de la commune est de 125 €.

Au 1* janvier 2022, le financement du Conseil Régional des Pays de la Loire a cessé. Cela implique un arrêt du PAC sous sa forme actuelle et la dénonciation des conventions en cours. Afin de pallier l’arrêt de la participation financière

de la Région aux frais fonctionnements liés à l’enlèvement des nids, un forfait unique et annuel de 325 € est demandé par commune adhérente.

Considérant l’utilité du schéma communal pour une limitation des risques liés au frelon asiatique, Monsieur le Maire propose de signer la convention d’adhésion 2023 à VESP’ACTION et d’abonder la participation de la commune à

hauteur de 375 € pour permettre le financement de 10 interventions à l’été 2023 en conservant le principe d’une participation de la commune à 50% des frais d’intervention avec un plafond de financement communal d’un montant

de 50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

e AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à VESP’ACTION

e PREVOIT les crédits nécessaires au règlement du forfait de 325 € lié à la présente convention

e ABONDE la participation de la commune à hauteur de 375 €

4. Modalités de mise en œuvre du CPF

Monsieur le Maire propose la mise en oeuvre du compte personnel de formation de la façon suivante:

Article 1 :

La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel d’activité

est plafonnée de la façon suivante :

- Plafond du coût horaire pédagogique : 15 euros ;

- Etun Plafond par action de formation : 2250 euros.

Article 2 :

Les frais annexes occasionnés par les déplacements des agents lors des formations suivie au titre du compte personnel

d’activité ne sont pas pris en charge par la collectivité.

Article 3 :

Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais

engagés par la collectivité.

Article 4 :

L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à l’autorité territoriale (ou son supérieur hiérarchique). Elle devra contenir les éléments suivants :

- présentation de son projet d'évolution professionnelle

- programme et nature de la formation visée

- organisme de formation sollicité

- nombre d’heures requises

- calendrier de la formation

- coût de la formation

Commune de Sévérac -Procès-verbal du Conseil Municival du FS mai 2023 Page 3 sur 9Article 5:

Les demandes seront instruites par l’autorité

- par campagne intervenant du 01 novembre au 31 décembre de chaque année

Article 6 :

Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai

2017) :

- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de

prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;

- Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;

- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant

du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L.6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire

l’objet d’un refus.

La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service.

Article 7 :

La décision de l’autorité territoriale sur la mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2

mois.

En cas de refus de la demande, celui-ci sera motivé.

Article 8 :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publicité.

Article 9 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission

au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le

biais du site www.telerecours.fr.

Monsieur SEILER Alexandre s’interroge sur la période de courte durée que l’agent dispose pour deposer sa

demande d’utilisation de son compte CPF.

Monsieur le Maire préconise, dans un premier temps, cette courte période afin de pouvoir prévoir les credits

nécéssaires au budget de la commune. Il rappelle que le dispositif sera amené à évoluer.

>» Adopté à l'unanimité.

5. Instauration du télétravail

1. La détermination des activités éligibles au télétravail

Cette détermination peut se faire par filière, cadre d'emplois et fonctions.

Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou collaborateurs :

- animation ;

- entretien ;

- technique ;

- espace vert ;

- état civil ;

- accueil.

Le télétravail est ouvert aux activités pouvant être exercées à distance, notamment l’instruction, l’étude ou la gestion

de dossier, la rédaction de rapports, notes, compte-rendu et des travaux sur systèmes d’information.

Ne peuvent être éligibles au télétravail les activités :

- qui exigent une présence physique effective dans les locaux de l'administration, notamment en raison des équipements matériels, de l'accès aux applications métiers nécessaires à l'exercice de l'activité, de la manipulation

Commune de Sévérac Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 mat 2023 Page 4 sur 9d'actes ou de valeurs, ou le traitement de données confidentielles dont la sécurité ne peut être assurée en dehors des

locaux de l'administration ou d'un contact avec le public ou des correspondants internes ou externes ;

- se déroulant par nature sur le terrain, notamment l’entretien, la maintenance et l’exploitation des équipements et

bâtiments,

- de travail collégial.

II est décidé que les activités suivantes pourront être effectuées sous forme de télétravail …

- Gestion des Ressources Humaines

- Gestion de projets

- Comptabilité

- Taches administratives

2. Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail

Le télétravail peut avoir lieu dans les locaux d’une administration, qu’il s’agisse ou non des locaux de la Mairie de

Sévérac ainsi que dans un espace de coworking ou au domicile des agents.

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l’agent télétravailleur, le domicile s’entend comme un lieu de résidence

habituelle, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le lieu du domicile est obligatoirement confirmé à la Direction des ressources humaines par l’agent au moment de son entrée en télétravail. Le candidat doit alors disposer d’un lieu identifié à son domicile lui permettant de travailler dans des conditions satisfaisantes, d’une connexion internet haut débit personnelle et d’une couverture au service de téléphonie mobile (GSM) au domicile.

3. Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

Le télétravailleur s’engage à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité et notamment la Charte

informatique. La sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :

- la disponibilité : le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux

services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;

- l'intégrité : les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou

malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ;

- la confidentialité : seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès

indésirable doit être empêché.

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit

être préservée.

4. Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein

de la collectivité ou de l'établissement.

Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations

personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses

supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.

Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale,

ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.

5. Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne

application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

Les membres du comité pourront procéder à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de

compétence. Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence

géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier.

Celui-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite.

Commune de Sévérac - Procès-verbal du Conseil Municival du 15 mai 2023 Page $ sur 9Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement

du service.

Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, de l'agent mentionné à l'article 5 (inspecteur santé et sécurité) et de l'assistant ou du conseiller de prévention.

Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des

procédures d'accès réservé par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté de l'autorité territoriale.

6. Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

Le système déclaratif

Les télétravailleurs doivent remplir, périodiquement, des formulaires dénommées " feuilles de temps " ou auto-

déclarations.

L’agent doit se conformer aux dispositions de son règlement de service, il s'engage ainsi à réaliser en télétravail une

durée quotidienne de travail conforme à son cycle de travail. L’agent et son responsable hiérarchique devront donc veiller à ce que la durée quotidienne de travail durant les jours en télétravail ne dépasse pas le temps de travail

théorique. |

7. Modalités de prise en charge. par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail

suivant:

- ordinateur portable ;

- accès à la messagerie professionnelle ;

- accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions.

8. Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

La durée de l'autorisation est d'un an maximum ou d’une durée inférieure si accord entre l’agent et la collectivité.

L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

9. Quotités autorisées

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à 2 jours par semaine. Les seuils définis au premier alinéa peuvent s'apprécier sur une base mensuelle.

Dérogation

A la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du

travail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités susvisées.

Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.

> Adopté à l’unanimité.

6. Devis

Vu la délibération en date du 14 septembre 2020 précisant que les devis au-delà de 8 000 € HT sont soumis à la

délibération du conseil municipal,

Par ailleurs, les crédits étant disponibles,

Les devis suivants sont présentés :

Commune de Sévérac -Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 mai 2023 Page 6 sur 9Fournisseur Objet Montant HT Montant TTC

LEMEE LTP Réalisation d’un tapis d’enrobé pour 9 351,30 € 11 221,56 €

le city stade

SPORT NATURE Construction du city stade 31 049,66 € 37 259,59 €

Après délibération, le conseil municipal adopte à l’unanimité les devis précités.

7. Avis sur le projet arrêté de Programme Local de l’Habitat de la Commu-nauté de Communes du Pays de

Pontchâteau Saint-Gildas-des-Bois

Par délibération en date du 23 mars 2023, la Communauté de communes du Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des- Bois (CCPSG) a arrêté son projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) dont l’élaboration avait été initiée le 1er

avril 2021.

Le PLH est le document stratégique d’orientation, de programmation et de mise en œuvre de la politique locale de l'habitat des collectivités, à l’échelle communautaire. Avec le concours de l’Etat, les établissements publics de coopération intercommunale déclinent localement, dans le PLH les priorités nationales constitutives de la politique

du logement, à savoir, principalement, l’égalité et la cohésion des territoires, la mixité sociale dans l’habitat, la prise en compte des besoins des plus fragiles ainsi que la garantie du droit au logement, tout en assurant une gestion économe

de l’espace, dans un objectif de lutte contre l’étalement urbain.

Le PLH permet ainsi l’adaptation de ces grands principes nationaux aux besoins, à la spécificité et à l’hétérogénéité

des territoires, à la réalité des contextes démographiques, économiques, sociaux, sociétaux et géographiques.

Le PLH traduit une politique élaborée et menée localement, par les acteurs et les partenaires de proximité, au plus

près des réalités du terrain, des besoins qui s’y expriment et des potentialités qui s’y font jour.

Elaboré pour une durée de six ans, le PLH de la CCPSG constitue donc un véritable outil stratégique au service du développement du territoire et devra porter une politique ambitieuse de production de logements adaptée au parcours

résidentiel de tous les habitants du territoire, et répondant aux besoins spécifiques de tous les publics.

Il comporte deux volets:

- Un diagnostic permettant d’identifier les enjeux pour la politique de l’habitat du territoire,

- Un document d’orientations et du programme d’actions.

Les travaux réalisés avec les acteurs du territoire tout au long du diagnostic ont permis de mettre en avant les forces et les faiblesses du territoire au regard des problématiques habitat. Ces travaux ont également permis d’identifier les

menaces qui pèsent sur la dynamique du territoire mais aussi ses atous qui constituent de réelles opportunités à saisir.

Les résultats du diagnostic ont permis de mettre en évidence les principaux enjeux en matière d’habitat et de dégager

les orientations stratégiques qui conduiront à l’intervention publique. Les enjeux suivants ont été identifiés :

- Maitriser l’accès aux logements pour les ménages modestes, - Dynamiser le parcours résidentiel par une offre diversifiée de l’habitat

- Favoriser le renouvellement du parc du logement social

- Massifier les politiques de rénovation et d’adaptation du parc existant - Présenter une offre de logements répondant aux besoins des ménages et des publics spécifiques

- Intégrer une strate opérationnelle du PLH au niveau des documents de planifications locaux.

Le PLH de la Communauté de communes prévoit un scénario de croissance démographique qui s’inscrit dans la continuité des tendances récentes observées : 1,2% de croissance annuelle moyenne avec un taux de desserrement des

ménages acté à 2,2 personnes par ménage. Cette croissance entraîne par conséquent des besoins en logements estimés à 1 920 logements sur toute la durée du PLH, soit la production de 320 nouveaux logements par an. La déclinaison territoriale de cet objectif intercommunal de production de logements a été réalisée en tenant compte

dans un premier temps de l’organisation territoriale par le croisement des données démographiques, des données logements construits et en projet au regard des documents planifications communaux. Les objectifs ont ainsi été

déclinés à l’échelle communale.

L'enjeu du PLH est de permettre la réalisation de cet objectif de construction, de manière équilibrée et responsable

sur le territoire, suivant six grandes orientations qui se déclinent en 14 actions détaillées dans le projet PLH annexé à

la présente délibération.

Commune de Sévérac - Procès-verbal du Conseil Municipal du 1$ mai 2023 Page 7 sur 9Les orientations sont les suivantes :

1 Produire suffisamment et différemment des logements neufs pour répondre aux défis de diversification de

l'offre et de la sobriété foncière

2 Mettre en place une politique foncière efficace

3 Renforcer la mobilisation du parc existant et l’adapter afin qu’il soit attractif tout en restant accessible aux

ménages

4 Produire du logement locatif, privé et social, afin de diversifier l’offre et rendre ainsi plus fluide les parcours

résidentiels sur le territoire

5 Répondre aux besoins spécifiques des habitants

6 Se doter et se donner les moyens d’une politique active de l’habitat

Le programme d’actions a été défini dans une approche transversale et cohérente avec les autres politiques publiques portées par la Communauté de communes. Ainsi, le PLH prévoit notamment à court terme la mise en œuvre d’une Opération Programmée pour l’ Amélioration de l’Habitat (OPAH) de droit commun sur le territoire à horizon 2024

afin de répondre notamment aux enjeux de rénovation énergétique des logements.

La phase de validation administrative du PLH qui doit aboutir à l’approbation définitive du document sera mise en

œuvre à compter du mois de juin 2023.

Concernée directement par les objectifs et les actions qui seront mises en œuvre dans le cadre du PLH, la commune est invitée à émettre un avis sur cet arrêt de projet du PLH.

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays de Pontchateau Saint-Gildas-des-Bois ;

Vu l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 302-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ; Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2021-058 en date du 1er avril 2021 engageant l’élaboration du Programme Local de l'Habitat,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2023-017 en date du 23 mars 2023 arrêtant le projet de Programme

Local de l'Habitat,

Vu le projet arrêté de Programme Local de l’Habitat de la Communauté de communes Pays de Pontchâteau Saint-

Gildas-des-Bois,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- émet un avis favorable au projet de Programme Local de l'Habitat

8. Lotissement Les Charmes — vente du lot numéro 10

Madame HERVE Johanna et Monsieur ALEO Lorenzo se sont portés acquéreurs du lot n°10, situé au 11 Impasse des Bosquets, dont le prix a été fixé à 23 760,00 € TTC.

Le montant HT de ce terrain s’élève à 19 959,61 €. La TVA sur marge calculée à partir du prix d’acquisition du terrain

(16 954 € / 8763 m2 lotis) s’élève à 3 800,39 € pour cette parcelle de 495 m2.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir approuver cette vente et l’autoriser à signer ou sa représentante tout acte relatif à cette affaire.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve ces propositions et charge Monsieur le Maire

de le représenter.

9. Lotissement Le Bois 2 — vente du lot numéro 4

Monsieur LESAGE Mickael s’est porté acquéreur du lot n°4, situé 8 chemin de l’Orée du Bois, dont le prix a été fixé

à 27 600 € TIC.

Le montant HT de ce terrain s’élève à 23 472,83 €. La TVA sur marge calculée à partir du prix d’acquisition du terrain

(9 967,46 € / 5154 motis) s’élève à 4 127.17 € pour cette parcelle de 575 m°.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir approuver cette vente et l’autoriser ou sa

représentante à signer tout acte relatif à cette affaire.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve ces propositions et charge Monsieur le Maire

de le représenter.

Commune de Sévérac - Procès-verbal du Conseil Municinal du 15 mai 2023 Page 8 sur 910. Admissions en non-valeur

Monsieur le Maire propose d’admettre en non-valeur les créances minimes suivantes qui n’ont pas pu être recouvrées

par la Trésorerie et qui sont prescrites pour certaines :

Exercice

ièce IN° titre [Objet Montant [Motif de la présentation

INPAI et demande renseignement

2023/T-831 Cantine 145,32/négative

TOTAL 145,32 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal adopte cette proposition.

11. Modification des tarifs accueil périscolaire et ALSH

En raison de nouvelles activités proposées comme des sorties extrascolaires et l’organisation de mini-séjours, il

convient d'inclure ces prestations dans les tarifs de l’ ALSH :

- 5 euros supplémentaires pour une sortie extérieure.

- 15 euros supplémentaires pour la participation journalière à un mini séjour.

Après délibération, le Conseil municipal adopte à l’unanimité les tarifs du périscolaire et de ALSH ci-dessous:

Accueil de loisirs du mercredi Accueil de loisirs vacances

; après-midi Accueil Là demi

: périscolair | La demi-journée | . £ La demi- La demi- La journée Quotient journée avec ; Z à : familial e sans repas (13h- repas (L1h45- journée sans | journée avec repas 17h00) repas repas inclus 17h)

Le sert Forfait Forfait d'heure

<500 € 0,45 € 3,55 € 7,05 € 3,55 € 7,05 € 10,55 €

de 501 € à 749

€ 0,55 € 4,05 € 7,55 € 4,05 € 7,55 € 11,55 €

de 750 € à 999

€ 0,60 € 4,55 € 8,05 € 4,55 € 8,05 € 12,55 €

de 1000 à 1250

€ 0,65 € 5,55 € 9,05 € 5,55 € 9,05 € 14,55 €

> 1250 € 0,75 € 6,05 € 9,55 € 6,05 € 9,55 € 15,55 €

Petit déjeuner Offert aux enfants arrivant avant 8h00

Repas Cf. tarifs - Sur inscription

Goûter Offert

Sortie

extérieure 5 € par sortie

Participation

journalière au

mini-séjour 15 € par jour

QUESTIONS DIVERSES

e Tirage au sort des jurés d’assise

e Dates des prochaines rencontres

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h46.

Le President de Séance

Didier PECOT

Maire de Sévérac

Fait à Sévérac,

Le 09 juin 2023

La secrétaire de Séance,

Annie LANIO

Adjointe au Maire

Commune de Sévér : - Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 mai 2023 we 9 sur 9