Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 9 juin 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal Du Conseil Municipal du 15 Mai 2023

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 9 juin 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Sévérac. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 9 juin 2023)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Hs COMMUNE DE SEVERAC

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 09 JUIN 2023 — 19h00

PRESENTS: BOUGOIN F. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M. LADURELLE F. LE

CALONNEC G. LE CHEVILLER D. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE KR. ROUX G.

TRANCHANT E.

ABSENTS EXCUSES : BRUNET H (Procuration CHAUSSÉ Y). LANIO A (Procuration LE CHEVILLER D). LECOMTE S. SEILER A (Procuration MEHDAOUI N). TREGRET N.

PRESIDENT DE SEANCE : PECOT. D

SECRETAIRE DE SEANCE : PEROUZE.R

DATE DE CONVOCATION : le 02 juin 2023

LIEU DE SEANCE : Mairie de Sévérac — 31 rue des Landes du bourg

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19h00.

Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 15 mai 2023

> Adopté à l’unanimité.

Désignation des électeurs aux élections sénatoriales

Le maire invite le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en

vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

Le maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral).

Le maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers à l’Assemblée de Martinique, conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ou membres d’une des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445 et L. 556 du code électoral).

Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le maire a ensuite précisé que les militaires en

position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Le maire a rappelé que les délégués sont élus, dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants,

parmi les membres du conseil municipal, et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune.

Le maire a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant

l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire 5 délégués (et/ou délégués

supplémentaires) et 3 suppléants.Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de

délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral). Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est

composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l’ouverture du scrutin, le maire a constaté que la liste de candidats suivante avait été

déposée:

1- Madame MEHDAOUI Nathalie

2- Monsieur PECOT Didier

3- Madame LE CALONNEC Gwénaëlle

4- Monsieur LE CHEVILLER Didier

5- Madame TRANCHANT Emilie

6- Monsieur CHAUSSE Yoann

7- Madame LANIO Marie-Anne

8- Monsieur CAMBRE Grégory

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher

l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou le

réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote à l’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau

électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Le Maire proclame les résultats de l’élection :

Nombre de conseillers présents et représentés: 15

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote

(abstention): 0

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau: 0

Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau: 0

Nombre de suffrages exprimés: 15

À la suite de l’élection, le Maire annonce que la liste de Madame MEHDAOUI Nathaliea obtenul15 voix pour.

Le maire a constaté le refus de 0 délégué après la proclamation de leur élection.

Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

La loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses

mesures de simplification de l’action publique locale, prévoit la possibilité pour tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales).

L’AMF 44 met à disposition des collectivités une liste de référents déontologues pouvant être sollicités par les élus. La saisine d’un des référents figurant sur cette liste se fera sur demande, par tous moyens, auprès du service juridique de | AMF 44 qui se chargera d’assigner un référent à l’affaire. Si la collectivité émet une préférence pour l’un ou l’autre des référents, cela sera pris en considération. Le référent ainsi désigné pourra également, en cas de besoin, solliciter ses colistiers

Commune de Séxcrac Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 juin 2023 Ppour avis ou conseils simples, et/ou demander la collégialité pour le traitement de l’affaire, en invitant 2 à 4 des autres référents à siéger en commission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Ÿ De désigner en qualité de référent.s déontologue.s les membres de la liste constituée par

l'AMF 44, annexée à cette délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas d’évolution de la liste,

Que la (ou les) personne.s susmentionnée.s exerceront leurs fonctions pour une durée de 3 ans,

De fixer les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d’examen des demandes comme telles :

La collectivité saisit par tous moyens l'AMF 44 qui se charge d'affecter un des membres de la liste à l'affaire à traiter,

L'AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité,

Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa complexité, l'affaire pourra être traitée collégialement avec 2 à 4 autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement,

La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition.

Que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les conditions suivantes :

par écrit,

et selon l'affaire à traiter, à l'oral, par le biais d'une intervention en commission, séance du Conseil Municipal ou autre instance de la commune,

dans un délai maximum de 3 mois, ajustable selon l'affaire à traiter.

Que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues s’adapteront selon l’affaire à traiter.

> Adopté à l'unanimité.

Motion de la Municipalité de Sévérac

Interpellation du gouvernement sur la mise en place du statut d’élu local

La Municipalité de Sévérac a été profondément attristée et choquée d’apprendre la démission du Maire de Saint-Brévin-Les-Pins suite aux violences dont il a été victime dans le cadre de ses fonctions.

Aucun élu ne devrait être victime d’agressions ou de menaces ou d’être amené à choisir entre son engagement pour sa commune et la protection de ses proches.

Cette attaque est inadmissible et intervient dans un contexte d’augmentation, de 15% pour la seule année 2022, des violences commises à l’encontre des élus locaux.

La Municipalité de Sévérac, par la présente motion, souhaite interpeller le gouvernement sur la nécessité de protéger, encore davantage, les élus locaux.

> Adopté à l'unanimité.

Dénomination de rues

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

Commune de Sévérac-Procès-\erbal du Conseil Municipal du 09 juin 2023 Page 3 sur 4La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Considérant qu’il convient, pour faciliter la fourniture de services d’intérêt généraux d’identifier clairement les adresses des immeubles, le Conseil Municipal décide de :

- Nommer la Voie Communale n° VC 58 : Route de la Marrière

- Nommer la Voie Communale n° VC 59 : Route du Petit Val

- Nommer le Chemin Rural n° CR 26 : Chemin des Vallées

- Nommer le Chemin Rural n° CR 25 : Chemin du Rougeux

- Nommer la Voie Communale n° VC 51 : Route du Clos Neuf

- Nommer la Voie Communale n° VC 31 : Route du Sable

- Nommer la Voie Communale n° VC 36 : Route du Sable

- Nommer la Voie Communale n° VC 38 : Impasse du Feus Barons

- Nommer la propriété communale - référence cadastrale ZM21 : Impasse du Puits

- Nommer le Chemin Rural n° CR 71 : Impasse des Champs

- Nommer partie de la Voie Communale n° VC 202 : Route de la Houssais

- Nommer partie de la Voie Communale n° VC 202 : Route le Moulin

- Nommer la Voie Communale n° VC 39 : Route de Greulais

- Nommer partie de la Voie Communale n° VC 203 : Route de la Houssais

- Nommer partie de la Voie Communale n° VC 203 : Route de Madoux

- Nommer partie de la Voie Communale n° VC 27 : Route de Madoux

- Nommer la Voie Communale n° VC 46 : Rue de la Boucherais

- Nommer la Voie Communale n° VC 23 : Rue de la Chapelle

- Nommer le Chemin Rural n° CR 70 : Impasse de la Mercerais

- Nommer la Voie Communale n° VC 108 : Route le Plessis

> Adopté à l'unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20.

Fait à Sévérac,

Le 10 juillet 2023

Le President de Séance

Didier PECOT

Maire de Sévér

Commune de Sévérac -Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 juin 2023 Page 4 sur 4

La secrétaire de Séance,

Régine PEROUZE

Adjointe au Maire