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Procès Verbal - 09 PV du 07 07 2026
Document publié le Mardi 7 juillet 2026 par la commune de Saint-Mars-la-Réorthe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 09 PV du 07 07 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sport,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 JUILLET 2026
L'an deux mille vingt-six, le sept juillet à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de SAINT
MARS LA REORTHE, légalement convoqué le 02/07/2026 s'est réuni à la mairie sous la présidence de
Monsieur Patrice BERTRAND, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : Patrice BERTRAND, Laydie PASQUIER, Aurélien GIRAUDON, Charlotte de VILLIERS,
Virginie AUDUREAU, Sylvie CAILLAUD, Emilie DESLANDES, Pierre GABARD, Yannis LIBAUD, Vincent MICHEL,
Jean-Jacques MOURGEOTTE, Christine NAULIN, Raphaël PIET, Cyril RAUTURIER.
A donné pouvoir : Alexandra FONTENEAU à Charlotte de VILLIERS
Secrétaire de séance : Virginie AUDUREAU
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 10 juin2026.
RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR
A Convention de partenariat en faveur des usages des Ensembles Naturels Sensibles (ENS)
2. Adoption du règlement de commercialisation du lotissement « Les jardins du Pâti 2 »
3 Lotissement « Les jardins du Pâti 2 » - Prix de vente des terrains — Tranche n°1
4. Conventions de mise à disposition de la salle de sports et du terrain d'entraînement de football —
Puy du Fou Académie — Année scolaire 2026-2027
5. Restauration scolaire — Tarifs 2026-2027
6. Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
2026-48-01 — CONVENTION DE PARTENARIAT EN FAVEUR DES USAGES DES ENSEMBLES NATURELS
SENSIBLES (ENS)
Le Conseil Départemental de la Vendée, dans sa séance du 13 mars 2026, a validé le partenariat avec
l'association « La Marsiréorthaise » pour la valorisation et la préservation des espaces naturels sensibles
situés sur la commune de Saint Mars la Réorthe.
Ce partenariat prend la forme d’une convention tripartite. LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant le souhait d'établir un partenariat entre la commune, le Conseil Départemental de la Vendée
et l'association « la Marsiréorthaise » pour la valorisation et la préservation des espaces naturels sensibles
situés sur la commune de Saint Mars la Réorthe,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (15 voix « Pour »),
DECIDE
- article 1 : d'accepter les termes de la convention pluriannuelle relative aux conditions de partenariat entre
le Département de la Vendée, l'association « La Marsiréorthaise » et la commune pour :
participer activement à la préservation des Espaces Naturels Sensibles (ENS) de la vallée du
Petit Lay et du Bois des Jarries, situés sur la commune de Saint Mars la Réorthe ;
concilier les pratiques sportives et de loisirs avec les enjeux de sécurité et les enjeux de
biodiversité sur les ENS ;
valoriser et promouvoir le patrimoine naturel de la commune à travers les ENS.
- article 2 : d'autoriser M. le Maire à signer ladite convention et tout document s'y rapportant.
2026-49-02- ADOPTION DU REGLEMENT DE COMMERCIALISATION DU LOTISSEMENT « LES JARDINS DU
PATI2 »
La commune va procéder à la commercialisation du lotissement communal « Les Jardins du Pâti2 »
comprenant 43 lots de terrains à bâtir viabilisés.
Cette opération est destinée prioritairement aux personnes qui souhaitent acquérir un terrain pour y
construire leur résidence principale. Afin d'atteindre cet objectif, il est proposé d'adopter un règlement de
commercialisation (joint en annexe), fixant les règles et les clauses de vente.
Les lots seront attribués aux candidats ayant obtenu le plus de points.
Il'est précisé que les candidats pourront retirer ce règlement de commercialisation en Mairie et sur le site
internet de la commune. L'ordre de dépôt des dossiers complets sera pris en compte en cas d'égalité de
points.
Vu l'avis favorable des commissions voirie et urbanisme, en date du 25 juin 2026;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la délibération n°22-29-05 du 06/04 2022 relative à la création du budget annexe « Les Jardins du
Pâti 2»;
Vu la délibération n°24-47-04 en date du 15/10/2024 relative à la validation de l’avant-projet du quartier
d'habitation « Les Jardins du Pâti 2 » ;
Vu l'arrêté n° 2025-06 en date du 20/03/2025 accordant le permis d'aménager du quartier d'habitation « Les
Jardins du Pâti 2 »; M. Pierre GABARD ne participe ni au débat ni au vote.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (14 voix « Pour », 1 « Abstention »),
DECIDE
- article 1 : d'adopter le règlement de commercialisation du lotissement « Les Jardins du Pâtis 2 », annexé à
la présente délibération, ainsi que toutes les évolutions dudit règlement ne remettant pas en cause son
économie générale ;
- article 2: d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les promesses de vente du
lotissement « Les Jardins du Pâti 2 » ;
- article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche ou à signer tout
document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
2026-50-03 - LOTISSEMENT « LES JARDINS DU PATI 2 » — PRIX DE VENTE DES TERRAINS - TRANCHE _N°1
Au regard de l'avancée des travaux, la commune peut désormais procéder à la commercialisation des
terrains de la tranche n°1 du lotissement « Les Jardins du Pâti 2 ».
La liste des 17 lots correspondants à la tranche 1 est jointe en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la délibération n°22-29-05 du 06/04 2022 relative à la création du budget annexe « Les Jardins du
Pâti 2 »;
Vu la délibération n°24-47-04 en date du 15/10/2024 relative à la validation de l’avant-projet du quartier
d'habitation « Les Jardins du Pâti 2 » ;
Vu l'arrêté n° 2025-06 en date du 20/03/2025 accordant le permis d'aménager du quartier d’habitation « Les
Jardins du Pâti 2»;
Vu le règlement d'attribution des lots,
Considérant que les coûts de viabilisation sont connus ;
Vu l'avis favorable des commissions voirie et urbanisme, en date du 25 juin 2026 ;
M. Pierre GABARD ne participe ni au débat ni au vote.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (14 voix « Pour », 1 « Abstention »),
DECIDE
- article 1 : de fixer le prix de vente des 17 lots (tranche n°1) du lotissement « Les jardins du Pâti 2 » : à 80 €
HT le mètre carré soit 96 € TTC.
- article 2 : que les pièces concernant le lotissement « Les jardins du Pâti2 » seront déposées à l'office
notarial de Mortagne sur Sèvre auprès de Maître FOURAGE.
- article 3 : d'autoriser M. le Maire à signer les pièces nécessaires à ce dossier. 2026-51-04 - CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DE SPORTS ET DU TERRAIN
D'ENTRAINEMENT DE FOOTBALL — PUY DU FOU ACADEMIE — ANNEE SCOLAIRE 2026-2027
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une demande d'occupation de la salle de sports des Jarries
et du terrain de football (terrain d'entrainement) par le Puy du Fou Académie, pour l’année scolaire 2026-
2027, pour des cours de sports :
Salle de sports des Jarries :
- Lundi: 14h30 — 17h00
Terrain d'entrainement de football
- Lundi: 14h30 -17h00
LE CONSEIL MUNICIPAL
Madame Charlotte de VILLIERS ne participe ni au débat ni au vote.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (14 voix « Pour », 1 « Abstention »),
DECIDE
- article 1 : d'autoriser la convention de mise à disposition de la salle de sports pour les périodes demandées
sur une l’année scolaire 2026-2027,
- article 2 : de fixer le tarif de location de la salle de sports à 25 € par mois soit 250 € pour l’année scolaire
2026-2027,
- article 3 : d'autoriser la convention de mise à disposition du terrain d'entrainement de football pour la
période demandée sur l’année scolaire,
- article 4 : de fixer le tarif de location du terrain d'entrainement de football à 20 € par mois soit 200 € pour
l’année scolaire 2026-2027,
- article 5 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
2026-52-05 - RESTAURATION SCOLAIRE — TARIFS 2026-2027
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs du service restauration scolaire pour
l’année 2026-2027.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'avis favorable de la commission sociale en date du 24 juin 2026,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (15 voix « Pour »),
DECIDE
- article 1 : de fixer les tarifs du service de restauration scolaire pour l’année scolaire 2026-2027 comme
suit : - Repas régulier : 4.99 €
- Repas occasionnel : 6.49 €
- Tarif absence : 3.42 €
- article 2 : d'autoriser M. le Maire à émettre les titres correspondants.
2026-53-06 - DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS LOCAUX
L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir
« consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes
déontologiques ».
Il appartient ainsi à chaque collectivité concernée de nommer son ou ses référents par l'adoption d’une
délibération spécifique, dont le contenu est encadré par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des
personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Les missions du référent déontologue sont les suivantes :
- Un accompagnement dans la prévention du risque de conflit d'intérêt ou pénal.
Le référent déontologue doit accompagner les élus afin de prémunir ces derniers contre les risques
juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales, liés, par exemple, aux situations de conflits
d'intérêts dans lesquelles ils peuvent se trouver. Il peut également les conseiller sur les mesures à prendre
lorsqu'ils sont sollicités par des représentants d'intérêts.
- Un devoir de respect du secret professionnel.
« Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret
professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle
pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de leurs fonctions » (article R. 1111-1-D du CGCT).
- Un avis simple.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue sont consultatifs.
Afin d'accompagner les collectivités dans la désignation de ces référents, l'AMPCV (Association des Maires
et Présidents de Communautés de Vendée) a pris contact avec certains partenaires institutionnels pour
établir une liste de personnes qualifiées désignables dans les délibérations.
La saisine du ou des référents déontologues figurant sur cette liste se fera sur demande, par tous moyens,
auprès de l'AMPCV (asso.maires@cdg85.fr ou 02 53 33 01 38) qui se chargera d’assigner un référent à
l'affaire. Si la collectivité émet une préférence pour l’un ou l’autre des référents, cela sera pris en
considération.
Le référent ainsi désigné pourra également, en cas de besoin, solliciter ses colistiers pour avis ou conseils
simples, et/ou demander la collégialité pour le traitement de l'affaire, en les invitant à siéger en commission.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles
R. 1111-1- A et suivants, VU l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment
son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au
référent déontologue de l'élu local,
VU la liste proposée par l'AMPCV,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (15 voix « Pour »),
DÉSIGNE en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par l’'AMPCV, annexée
à cette délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas d'évolution de la
liste.
DÉCIDE que la (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions pour la durée du mandat.
FIXE les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les
conditions d'examen des demandes comme tel :
- La collectivité saisit par tous moyens l’'AMPCV qui se charge d’affecter un des membres de la
liste à l'affaire à traiter.
- L'AMPCV met en relation le référent désigné avec la collectivité.
- Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa
complexité, l'affaire pourra être traitée collégialement avec d’autres membres de la liste. Le
collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.
- La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des
moyens matériels mis à disposition.
DÉCIDE que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les
conditions suivantes : dans un délai d’un mois maximum et sous format écrit.
DÉCIDE que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues sont les suivants :
salle ou espace de travail en cas de déplacement au sein de la collectivité
FIXE les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme tel :
- Maximum 80 € par personne et par dossier,
- Maximum 300 € pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée,
- Maximum 200 €
- pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée.
DÉCIDE que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient du remboursement
de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction
publique territoriale, en cas de déplacement au sein de la collectivité.
DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents
déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés. DÉCLARATION D’INTENTION D'ALIENER
Non exercice du droit de préemption dans les conditions suivantes :
N° de dossier Date de dépôt Adresse du terrain Superficie du terrain
IA 085 242 26 00004 | 30/06/2026 2, rue des Frênes 376 m?
QUESTIONS DIVERSES
M. le Maire communique la date de la prochaine séance du Conseil Municipal, à savoir le mardi 29
septembre 2026.
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie les membres du Conseil de leur attention et lève
la séance à 21h30.
Le secrétaire de séance Le Maire
Virginie AUDUREAU Patrice BERTRAND