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Procès Verbal - 1utka0hlj9dcsvs
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Champier.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1utka0hlj9dcsvs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS VERBAL DU
16 DECEMBRE 2025
Date de la convocation : 10 décembre 2025
Lieu de la réunion : Salle du Conseil, Mairie de Champier
MEMBRES DU CONSEIL MEMBRES MEMBRES A donné pouvoir
PRESENTS ABSENTS EXCUSES
BOUCHON Alain
CICERON Sophie Valérie GUILLET
EMPTOZ Catherine
FIGUEIREDO Jean-Manuel Christophe PERIN
GUEUGNON Christian
GUILLET Valérie
JAY Stéphane
LAROCHE Sébastien
PAILLOT Gérard
PEREIRA Christiane
PERIN Christophe
RECARD Marie-Laure
Secrétaire de Séance : Marie-Laure RECARD
Heure d'ouverture : 18h45 ORDRE DU JOUR
IV
PERSONNEL COMMUNAL:
1.1 Participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire santé de ses agents dans le cadre de la
convention de participation mise en place par le centre de gestion
AFFAIRE COMMUNALE :
2.1 Fixation du tarif pour enlèvement des dépôts sauvages sur la voie publique
2.2 TE38 : Travaux sur réseaux d'éclairage public de maitrise de la demande en energie, opérations en 2026 et 2027.
AFFAIRE INTERCOMMUNALE :
3.1 Revoyure de la CLECT ALSH
. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Le compte rendu du conseil municipal du 02 octobre 2025 est APPROUVÉ.
1. PERSONNEL COMMUNAL
1.1 DÉLIBÉRATION N°D2025-31 : PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE A LA PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE SANTE DE SES AGENTS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION
MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par
l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au
premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Cette ordonnance introduit en effet le caractère
obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la
couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de
Santé à compter du 1er janvier 2026.
M. le Maire rappelle à l'assemblée qu'en 2020 le CDG38 a lancé une procédure de convention de participation, qu'à
la suite de celle-ci la commune a décidé d'y adhérer et de participer pour la protection santé complémentaire à hauteur
de 1€ par mois et par agent titulaire, stagiaire ou contractuel.
A compter du 01 janvier 2026, la participation de l'employeur à l'instar du secteur privé devient obligatoire et ne pourra
être inférieur à 50% du montant de référence, lequel est de 30 €, soit 15 € par mois et par agent.
Considérant cet exposé et
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des
établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l'Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la
Fonction Publique Territoriale,
Vu l'avis du comité social territorial.
M. le Maire propose que dans le cadre de la convention de participation, le montant de la participation de la commune
à la protection complémentaire santé soit de 30 € mensuel par agent titulaire, stagiaire ou contractuel à compter du
01 janvier 2026.
M. le Maire précise que le montant de l'aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation totale due.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE:
- FIXE un montant de participation identique à tous les agents à hauteur de 30 € par mois (trente Euros) uniquement dans le cadre de la convention de participation cadre mise en place par le CDG38
- DIT que le montant de l’aide versée par la collectivité ne pourra excéder la cotisation totale due.
- INSCRIT les crédits nécessaires au prochain budget.
11. AFFAIRE COMMUNALE
2.1 DÉLIBÉRATION N°D2025-32 : FIXATION DU TARIF POUR ENLEVEMENT DES DEPOTS SAUVAGES SUR
LA VOIE PUBLIQUE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que des dépôts sauvages d'ordures sont régulièrement constatés sur le territoire communal, entraînant des problèmes croissants de propreté et de salubrité. Malgré les dispositifs
existants de collecte des déchets (collecte en point apport volontaire, conteneurs, déchèterie), des dépôts de toute
nature apparaissent fréquemment sur la voie publique où dans des endroits non prévus à cet effet.
Ces incivilités portent atteinte à la propreté et à l'environnement. Il est rappelé que les contrevenants sont passibles de poursuites pénales en cas de non-respect de la réglementation.
Monsieur le Maire souligne que l'enlèvement et le traitement de ces dépôts illicites engendrent un coût pour la
collectivité. Il apparaît donc normal de faire supporter ce coût aux auteurs identifiés. Lorsqu'une infraction est
constatée, l'intéressé serait informé par courrier de la facturation et un titre de recettes serait émis.
Monsieur le Maire précise qu'un dépôt sauvage est un dépôt ponctuel ou régulier de déchets, de toute nature, dans
un lieu où ils ne devraient pas être, et que le Maire peut employer tout moyen légal pour identifier le ou les
contrevenants.
Considérant :
. que les dépôts sauvages nuisent à la salubrité et à l'environnement ;
. que la commune met à disposition des habitants des services de point apport volontaires à plusieurs endroits
de la commune et un accès à la déchèterie ;
. qu'il appartient au Maire, en tant qu'autorité de police municipale, de prendre les mesures nécessaires pour
préserver la salubrité et la santé publiques (articles L2212-1 et suivants du CGCT) ;
. qu'il convient de fixer un tarif permettant la facturation de l'enlèvement des dépôts sauvages. Monsieur le Maire propose :
- de fixer un forfait de 150 € par enlèvement ;
- de prévoir qu’en cas de dépense supérieure au forfait, la facturation sera calculée sur la base d'un décompte des
frais réels ;
- d'indiquer que pour lutter contre ces dépôts sauvages, des dispositifs de surveillance adaptés pourront être
installés sur certaines zones.
Vu:
- le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2212-5;
- le Code pénal, notamment les articles R632-1, R635-8 et R644-2 ;
- le Code de la santé publique, notamment les articles L1311-1, L1311-2 et L1312-2;
- le Code de l'environnement, notamment les articles L541-1 à L541-6 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE des membres présents ou représentés :
. INSTAURE un tarif pour l'enlèvement des dépôts sauvages sur des endroits publics non prévus à cet effet ;
‘ AUTORISE Monsieur le Maire à facturer aux contrevenants l'enlèvement des dépôts sauvages ;
. FIXE un forfait de 150 € par intervention ;
. PREVOIT une facturation au réel lorsque les frais engagés sont supérieurs au forfait.
2.2 DÉLIBÉRATION N°D2025-33 : TE38 : TRAVAUX SUR RESEAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC DE MAITRISE DE
LA DEMANDE EN ENERGIE, opérations en 2026 et 2027
Suite à notre demande, Territoire Energie Isère (TE38) envisage de programmer dès que les financements seront
acquis, les travaux présentés dans les tableaux ci-joints, intitulés :
Collectivité : CHAMPIER
Affaire n° 25-100-069
EP - Rénovation 2026
Après étude définitive, le coût d'investissement prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 45 505 €
Conformément aux modalités de financement de l'exercice de la compétence éclairage public de
TE38, sont sollicitées pour financer ladite opération :
La participation communale aux frais de gestion de TE38 s'élève à : 1 517 €
La participation communale prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à : 18 960 €
Le montant de la participation communale définitive aux investissements sera recalculé au prorata
des dépenses réelles. Tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération et d'un engagement complémentaire. Afin de permettre à TE38 de programmer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :
+ du projet présenté et du plan de financement prévisionnel définitif ;
+ du montant définitif de l'appel à contribution aux frais de gestion (contribution budgétaire) de TE38 qui sera appelé
deux mois après le début des travaux, en section de fonctionnement
- compte 65568 (nomenclature M57) ;
+ du montant prévisionnel de l'appel à contribution aux dépenses d'investissements (fonds de concours) de TE38, qui
sera appelé en deux fois, 80% deux mois après le début des travaux puis le solde sur présentation du décompte
définitif, en section d'investissement — compte 2041582 (nomenclature M57) ;
* de l'obligation d'engager le montant de ces participations au budget de la collectivité.
Le Conseil, entendu cet exposé et à l'UNANIMITE :
1 - PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, prévoyant un coût d'investissement
prévisionnel TTC de : 45 505 €
2 - ATTRIBUE un fonds de concours qui sera établi par TE38 à partir du décompte final de l'opération, correspondant
à la participation communale aux investissements de TE38 d'un montant prévisionnel total de : 18 960 €
3 - PREND ACTE de sa contribution budgétaire définitive aux frais de gestion de TE38 d'un montant définitif de :
1517 €
4 - ENGAGE au budget de la collectivité sa contribution budgétaire aux frais de gestion au compte 65568
(nomenclature M57) ainsi que son fonds de concours aux investissements au compte 2041582
Collectivité : CHAMPIER
Affaire n° 25-101-069
EP - Rénovation 2027
Après étude définitive, le coût d'investissement prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 33 206 €
Conformément aux modalités de financement de l'exercice de la compétence éclairage public de
TE38, sont sollicitées pour financer ladite opération :
La participation communale aux frais de gestion de TE38 s'élève à : 1 107 €
La participation communale prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à : 13 836 €
Le montant de la participation communale définitive aux investissements sera recalculé au prorata
des dépenses réelles. Tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération et d'un engagement complémentaire.
Afin de permettre à TE38 de programmer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :
* du projet présenté et du plan de financement prévisionnel définitif ;
* du montant définitif de l'appel à contribution aux frais de gestion (contribution budgétaire)
de TE38 qui sera appelé deux mois après le début des travaux, en section de fonctionnement - compte 65568
(nomenclature M57) ;
* du montant prévisionnel de l'appel à contribution aux dépenses d'investissements (fonds de concours) de TE38, qui
sera appelé en deux fois, 80% deux mois après le début des travaux puis le solde sur présentation du décompte
définitif, en section d'investissement — compte 2041582 (nomenclature M57) ;
+ de l'obligation d'engager le montant de ces participations au budget de la collectivité. Le Conseil, entendu cet exposé et à l'UNANIMITE :
1 - PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, prévoyant un coût d'investissement
prévisionnel TTC de : 33 206 €
2 - ATTRIBUE un fonds de concours qui sera établi par TE38 à partir du décompte final de l'opération, correspondant
à la participation communale aux investissements de TE38 d'un montant prévisionnel total de : 13 836 €
3 - PREND ACTE de sa contribution budgétaire définitive aux frais de gestion de TE38 d'un montant définitif de :
1107 €
4 - ENGAGE au budget de la collectivité sa contribution budgétaire aux frais de gestion au compte 65568
(nomenclature M57) ainsi que son fonds de concours aux investissements au compte 2041582
IT. AFFAIRES INTERCOMMUNALES
3.1 DÉLIBÉRATION N°D2025-34 : REVOYURE DE LA CLECT ALSH
Vu, l'article 169 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu l'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur/ Madame le Maire expose que :
La compétence Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) porte sur l'accueil extrascolaire des enfants.
Jusqu'en 2018, 6 communes du territoire avaient une charge retenue sur leur attribution de compensation.
Il a été approuvé de réviser l'attribution de compensation des 6 communes concernées et de répartir la charge
actuellement retenue sur l'ensemble des communes du territoire dès lors qu'elles ne disposent pas d’une offre locale
d'intérêt communal.
La charge à répartir s'élève à 112 274 €.
La nouvelle répartition est calculée en fonction du nombre de journées / enfants de chacune des communes. Elle
est réactualisée chaque année sur la base des journées /enfants par commune de l’année précédente pour
déterminer l'Attribution de Compensation (AC) de l'année suivante.
Autrement dit : sur la base des données N-1, l'attribution de compensation est actualisée en année N pour définir
les AC de l’année N+1.
Les communes qui gèrent directement ou par l'intermédiaire d'une subvention des Accueils de Loisirs communaux
ne sont pas incluses dans la répartition.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
-_ D'approuver le rapport d'évaluation des charges transférées du 10 septembre 2025 relatif aux répartitions
d'attribution de compensation 2026 pour l'accueil de loisirs sans hébergement extra-scolaire des enfants ; joint
ainsi que les montants détaillés dans le tableau ci-joint, lesquels sont conformes audit rapport ; COMMUNES
ARTAS
BEAUVOIR DE M.
BOSSIEU
BRESSIEUX
BRION
CHAMPIER
CHATENAY
CULIN
FARAMANS
LA ST
LA FORTERESSE
LA FRETTE
LENTIOL
LIEUDIEU
LONGECHENAL
MARCOLLIN
MARNANS
MEYRIEU LES ETANGS
ORNACIEUX-BALBINS
PAJAY
PENOL
PORTE DES BONNEVAUX ROYBON 300 2,09 2351
SARDIEU 290 2.02 2273
SAVAS MEPIN 344 2,40 2696
SEMONS 0,00 0
SILLANS 824 575 6459
ST AGNIN SUR B. 186 1.30 1458
ST CLAIR SUR G. 23 0,16 180
ST ETIENNE DE ST G. 1384 9,66 10 848
ST GEOIRS 106 0,74 831
ST HILAIRE DE LA C. 568 3,97 4452
ST JEAN DE B. 1286 8.98 10 080
ST MICHEL DE ST GEOIRS 54 0,38 423
ST PAUL D'IZEAUX 0 0,00 0
ST PIERRE DE B. 0,00 0
ST SIMEON DE B. 0,00 0
STE ANNE SUR G. 0.00 0
THODURE 236 1.65 1850
TRAMOLE 302 2.11 2367
VILLENEUV DE M. 455 3,18 3 566
VIRIVILLE 668 4,66 5 236
TOTAUX 14324,00 | 100 112 274
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à VUNANIMITÉ :
- _ APPROUVE le rapport du 10 septembre 2025 d'évaluation des charges transférées - AUTORISE M. le Maire à procéder à toutes les démarches ou dépenses nécessaires
VI. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Le Maire lève la séance à 19h45.
Signatures
Le Maire NT
Le secrétaire de séance