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Arrêté - ARR23138 Vogue
Document publié le Mercredi 13 février 2008 par la commune de Saint-Vallier.
Lien du pdf (Arrêté - ARR23138 Vogue)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
>
a -
Z
—
—
Type N° , mel An | Mois! Jour Acte Titre de l'Acte Nomenclature
Vogue 2023 - Installation, réglementation, Police
ARR 2023) 6h21 = circulation et stationnement. cl Municipale
VILLE DE SAINT-VALLIER (DRÔME) ARRÊTÉ DU MAIRE N°2023-138
Le Maire de la Commune de Saint-Vallier,
VU la loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions,
VU le décret n°2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi n°2008-136 du 13
février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions,
VU la circulaire ministérielle n°1OCET107345C du 14 mars 2011 relative à la réglementation concernant la sécurité es manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-4, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de la Voirie routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Santé Publique,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et complété, relatif à la circulation routière,
VU l'arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités du contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels itinérants), VU la Décision du Maire n°2022-021 en date du 14 décembre 2022 portant la fixation des droits de place,
CONSIDÉRANT l'organisation de la « Vogue 2023 », qui se déroulera à Saint-Vailier du 28 juillet 2023
au 81 juillet 2023,
CONSIDÉRANT la demande d'installation des forains à l'occasion de la Vogue annuelle de Saint- Vallier sur la place du Champ de Mars et ses alentours,
CONSIDÉRANT qu'en 2021 et 2022, l'interdiction de vente d'alcool par les forains et de consommation d'alcool sur le site de la Vogue a permis de réduire significativement les troubles à l'ordre public,
CONSIDÉRANT qu'il importe de réglementer l'organisation et le fonctionnement de la Vogue dans
l'optique d'une gestion optimale du domaine public de la ville, CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer le bon déroulement de la Vogue, tant au niveau de l'attribution des emplacements, de l'installation des métiers, de la sécurité, des règles de fonctionnement des établissements forains, du paiement des droits de place, CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place une réglementation, CONSIDERANT qu'une autorisation d'occupation du domaine public est délivrée pour 09 jours, à savoir du lundi précédent le début de la Vogue jusqu'au mardi suivant, CONSIDERANT les rappels de la Préfecture et de l'Agence Régionale de Santé quant à la nécessité de préserver les riverains des nuisances liées à la Vogue,
CONSIDERANT que, pour des raisons de sécurité, il y a lieu de règlementer les conditions
d'installation, le stationnement et la circulation pour cet évènement,
ARRÊTE :
DATES DE LA VOGUE
ARTICLE 1 : La Vogue 2023 se déroulera du vendredi 28 juillet 2023 au lundi 31 juillet 2023 inclus.
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet des voies de recours suivantes : - FéCOUrS gracieux
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble. CONDITIONS D'ACCÈS DES
FORAINS À LA VOGUE
ARTICLE 2 : Autorisation d'accès
Seuls les forains ayant reçu un
courrier favorable de la Mairie,
les autorisant à participer à la
Vogue,
peuvent s'y installer.
ARTICLE 3: Attribution des emplacements
Les emplacements sont attribués
par la Police Municipale, en
collaboration avec les autres
services de la
Mairie, en fonction du gabarit
du métier et de l'ancienneté
du forain.
L'emplacement attribué doit
être occupé personnellement
par l'industriel forain qui
en a obtenu
l'autorisation et Pour le « métier
» POUT lequel ladite autorisation
lui a été délivrée. Le forain
ne peut ni
céder cette autorisation, ni
la louer, ni la prêter. Quel
que soit le type d'emplacement
considéré, il
concerne une emprise du domaine
public communal et de ce
fait, l'autorisation de l'occuper
ne peut
avoir qu'un caractère précaire
et révocable. Pour la même
raison, la législation Sur la
propriété
commerciale ne leur est pas
applicable. |l est donc interdit
de louer, prêter, céder, vendre
tout ou partie
d'un emplacement ou de
le négocier d'une quelconque
manière
ARTICLE 4 : Ancienneté ARR
L'ancienneté est attachée
à la personne physique de
l'industriel OU artisan forain.
Elle débute après 2
années consécutives de présence
avec le même métier. Elle se
perd après une absence de
2 années
consécutives. Elle se perd
également en cas de changement
de catégorie de métier.
Le droit
d'ancienneté est personnel
et est non cessible, non transmissible.
ARTICLE 5 : Règles de placement
Les forains sont dans l'obligation
de respecter les instructions
des services de la Mairie
et plus
particulièrement de la Police
Municipale, POUT le placement
des métiers, des caravanes,
camions et
autre matériel. Les forains
ne remplissant pas les conditions
de sécurité (assurance, certificat
de
conformité à jour, possession
d'un extincteur) 5€ verront
refuser l'installation. L'heure
d'arrivée des
exploitants sera définie préalablement
en accord avec l'autorité municipale
et peut faire l'objet d'une
dérogation exceptionnelle
de l'autorité municipale sur
demande écrite motivée
du ou des forains le
désirant. Le placement sera
réalisé par la Police Municipale.
AUCUNE installation ne pourra
s'effectuer en
dehors de la période prévue
à cet effet sans accord préalable,
ni sans la présence effective
de la Police
Municipale. Avant l'installation,
les véhicules pourroni se garer
SUT le parking de la place
Pangon ou sUr
les arrêts bus du collège. Le
plan d'admission et d'installation
sera établi par la municipalité
suivant la
règle de l'ancienneté (cf. Article
2). La municipalité se décharge
de toute responsabilité concernant
les
dégâts occasionnés par le
matériel OU l'activité de l'entreprise
du demandeur (autant civile
que pénale).
La municipalité se décharge
également de toute responsabilité
à l'égard de tout matériel
entreposé sur
les aires mises à disposition
des industriels forains, et ce
dès leur arrivée et jusqu'à
la fin de leur dernier
service.
ARTICLE 6 : Droits de place
Les droits de place sont
fixés par Décision du Maire
n°2022-021 en date du 14
décembre 2022.
L'acquittement des droits de
place s'effectue directement
auprès du Trésor PUbIIC SUr
présentation du
titre de paiement qui sera
remis à chaque forain par
la Police Municipale. S'il est
redevable envers |a
Commune d'une somme quelconque
au titre des Vogues antérieures,
il ne sera pas admis SUT le site
de lc
Vogue. Si les droits de place
n'ont pas été réglés par le forain
avant son départ de la Commune,
un titre
de créance sera établi par le
Trésor public. En cas de défection,
aucun remboursement ne serq
effectué.
FONCTIONNEMENT DE LA VOGUE
ARTICLE 7 : Montage et démontage
des métiers - sécurité
Les dates d'occupation du
domaine public sont impératives.
est interdit d'occuper les emplacement:
avant le lundi qui précède
le week-end de la Vogue et
après le mardi qui suit. Le montage
des métie!
et attractions doit être réalisé
dans les règles de l'art et en
conformité par rapport AUX
prescriptions d
constructeur | fabricant
et des contrôles techniques.
En aucun cas le démontage
ne pourra débuter alors QUE
des métiers fonctionnent et
que la clientèle e
encore sur la fête. Le démontage
des métiers interviendra à l'issue
de la fermeture de la fête
au publi
Le départ des structures et véhicules
d'habitation devra ëtre effectué
au plus tard le mardi.
Le présent arrêté peut, dans
un délai de deux mois, faire
l'objet des voies de recours
suivantes :
_ recours gracieux
- feCOUrS contentieux devani
le Tribunal Administratif de Grenoble. ARTICLE 8 : Respect du voisinage - Horaires manutention
Dans le but de préserver la tranquillité du voisinage :
- Sur le site de la Vogue, aucun montage ou démontage de métier/ attraction, aucune manutentior ne doit avoir lieu entre 22h et 07h.
- Le démontage des métiers est autorisé de nuit uniquement pour la nuit du lundi 31 juillet au mardi 1:
août, en respectant au maximum la tranquillité du voisinage.
- Sur le lieu de vie des forains et leur famille, il convient de limiter les bruits entre 22 h et 07 h.
ARTICLE 9 : Horaires d'ouverture au public de la Vogue
Les attractions de la Vogue sont ouvertes au public :
- Le vendredi de 14h àOTh,
- Le samedi de 14h à Oh,
- Le dimanche de 14h àOThN,
- Le lundi de 14h à 23h.
POLICE DES ÉTABLISSEMENTS FORAINS
ARTICLE 10 : Classification des établissements forains
Les établissements forains sont classés comme suit :
+ Catégorie À : attractions non destinées aux enfants {grand huit, scooter, autodrome, chenille, avions,
karting.….),
+ Catégorie B : aïftractions destinées aux enfants {manège enfantin, mini-scooter, autodrome
enfantin..….),
+ Catégorie C : tir, confiserie, loterie, jeux d'adresse, kermesse.…., + Catégorie D : baraque de lutte, musée, mur de la mort, ménagerie, exhibition, illusion, boîte à rire, train fantôme, palais des glaces.
SÉCURITÉ
ARTICLE 11 : Raccordements
Seule l'entreprise ENEDIS est habilitée à effectuer tous les raccordements nécessaires aux branchements électriques.
Pour les branchements d'eau, les forains devront veiller au respect des équipements.
Pour les eaux usées, respecter les règles d'hygiène permettant notamment l'écoulement vers le réseau collectif à disposition.
Tout désordre constaté sur les différents réseaux mis à disposition fera l'objet d'une remise en état par le forain responsable, ou par les services de la Commune aux frais de ce dernier.
ARTICLE 12 : Passe-câbles rue Picpus
Les forains installés rue Picpus auront l'obligation de faire passer leurs câbles d'alimentation électrique dans le passe-câbles réglementaire installé par les services techniques de la Mairie.
RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 13 : Propreté
Les titulaires des emplacements ne devront laisser sur la chaussée aucun débris ni détritus de quelque nature (papier, pailles, verdures, etc....}. Ils les mettront dans les conteneurs prévus à cet effet. Ils veileront particulièrement au nettoyage de toutes salissures par dépôt ou fuites de liquides (huiles ou graisses de toute nature). Il est interdit sur les emplacements : de faire des dégradations au sol, de faire de la publicité sur les arbres ou support de signalisation routière, de gêner la circulation des véhicules et des piétons, de modifier l'aménagement des lieux.
ARTICLE 14 : Divagation des animaux
La divagation des animaux est interdite. Tout animal divagant sera conduit à la fourrière. Les chiens d'attaque et de défense doivent être déclarés conformément à la réglementation et leur propriétaire titulaire du permis de détention approprié. Ils doivent être vaccinés, muselés et fenus en laisse. Les documents correspondants doivent pouvoir être présentés à toute réquisition.
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet des voies de recours suivantes : - FECOUS gracieux
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble. ARTICLE 15 : Eau Au regard de la situation de sécheresse et conformément aux différentes restrictions :
- Le lavage des véhicules, métiers
et caravanes esf interdit,
- Le remplissage de piscines par
les forains et leur famille est interdit,
- La mise en place d'une attraction
avec piscine est interdite.
RESPONSABILITÉ
ARTICLE 16 : Responsabilité civile
des forains
Les propriétaires ou exploitants des
établissements forains demeurent
responsables de fous accidents
survenus dans leurs installations, de
tous dommages ou dégâts occasionnés
pour quelque cause que
ce soit et pendant toute la durée
de l'occupation du domaine public,
soit de leur fait, soit de celui de
leur personnel, aux personnes OU AUX
choses, aux propriétés des tiers ou
aux objets et ouvrages publics ;
leurs polices d'assurances doivent
prévoir, pour ces divers risques, des
garanties limitées.
La commune de Saint-Vallier dégage
entièrement sa responsabilité quant
aux accidents et dommages
de toute nalure qui pourraient survenir
sur les lieux de stationnement des
établissements forains, aux
personnes, au matériel ou aux choses
par quelque cause que ce soit.
VENTE ET CONSOMMATION D'ALCOOL
ARTICLE 17 : La vente d'alcool! par
les forains est interdite à l'occasion
de la Vogue 2023 du vendredi 28
juillet 2023 au lundi 31 juillet 2023 inclus,
sur la totalité du territoire de la Commune
de Saint-Vallier.
ARTICLE 18 : AUX abords du site de
la Vogue 2023 de Saint-Vallier, seuls
les bars-restaurants disposant
d'une licence adéquate sont autorisés
à vendre de l'alcool à consommer
sur place du vendredi 28
juillet 2023 au lundi 31 juillet 2023
inclus.
ARTICLE 19 : DU vendredi 28 juillet
2023 au lundi 31 juillet 2023 inclus,
de 14 heures 00 à 02 heures 00, la
consommation de boissons alcoolisées,
PEU importe la catégorie, est interdite
sur le site de la Vogue et
dans les espaces publics suivants
:
___ Place du champ de Mars,
___ Chemin des Epessiers,
_ Rue du Champ de Mars,
__ Parvis de la Salle des fêtes,
- Rue des Poliers,
- Rue Anatole France,
-__ Avenue Désiré Valette,
- Rue Mendes France,
- Rue des Malles,
- Chemin Vieux,
- Square du Cinéma,
___ Rue des Tanneries.
- Parcs les jardins de Galaure
ef
Witsenhaussen,
STATIONNEMENT ET CIRCULATION
ARTICLE 20 : Zone d'installation des
attractions et des caravanes :
- L'installation des métiers
est autorisée uniquement sur
la place du Champ de Mars,
Tue
Anatole France devant l'ex-perception
| C.P.A.M. et chemin Vieux sur
l'espace parking Sud de
l'ancienne caseme des pompiers.
- Le stationnement des caravanes
des forains sera interdit sur tout le
périmètre de la Vogue. Des
emplacements leurs seront réservés
SUT le parking Nord de l'ancienne
caserne des pompiers rue Pierre
Mendès France, Sur le parking du
collège André Cotte et la place Pangon,
situés rue de Picpus.
- L'installation des forains,
le stationnement des véhicules
de plus de 3.5 tonnes et caravanes
sera
interdit sur le parking rue Pierre Mendès
France à côté de l'Ecole Dumonteil.
ARTICLE 21 : Règles de stationnement
et de circulation Sur le site de la
Vogue et du lieu de vie des
forains :
Le stationnement et la circulation
seront interdits à tout véhicule rue
Pierre Mendes France sur le parking
Nord de l'ancienne caserne des
pompiers, chemin Vieux sur le parking
Sud de l'ancienne caseme de
pompiers, TUE Anatole France devant
l'ex perception | C.P.A.M, place
du Champ de Mars {sauf
devant la pharmacie Saint-Etienne),
parking du collège André Cotte
et place Pangon à partir du lundi
24 juillet 2023 à 08H au mardi OI
août 2023 inclus.
Le stationnement sera interdit
sur la totalité de la rue des potiers
à partir du lundi 24 juillet 2023
à 08H au
mardi 01 août 2023 inclus.
Le présent arrêté peut, dans un
délai de deux mois, faire l'objet
des voies de recours suivantes :
_ recours gracieux
- FeCOUrS contentieux devant le
Tribunal Administratif de Grenoble. ARTICLE 22 : Règles de circulation aux abords du site de la vogue :
Du lundi 24 juillet 2023 à O8H au mardi O1 août 2023 inclus, la circulation sera réglementée comme SUIT :
- Rue Anatole France, la circulation sera autorisée uniquement pour les riverains.
- La vitesse sera limitée à 30 km/h, rue du Champ de Mars, avenue Désiré Valette et rue Anatole France.
- Pour les Usagers de la rue Anatole France, sens Sud/Nord, Une déviation sera mise en place par la rue des Poltiers (sens unique neutralisé pour l'axe rue Anaïole France -— rue des Potiers), Les clients de la pharmacie Saint-Etienne regagneront l'avenue Désiré Valette par la rue des Potiers. - Pour les usagers de la rue Anatole France sens Nord/Sud, partie qui sera fermée à la circulation, une déviation sera mise en place par la rue Pierre Mendès France et la rue Picpus, via le tunnel ou l'avenue Désirée Valette, l'avenue Eugène Buissonnet et la rue Jean-Paul Delaye. - Pour les Usagers du chemin Vieux qui sera fermé à la circulation à partir de l'intersection avec la rue Jean-Paul Delaye, une déviation sera mise en place par la rue Jean-Paul Delaye puis l'avenue Eugène Buissonnet.
ARTICLE 23: Les panneaux d'information, avec copie du présent arrêté, seront mis en place à
compter du lundi 17 juillet 2023 à 08H.
Les panneaux d'interdiction, de signalisation, de déviation et de protection ainsi que le barriérage seront mis en place à compter du lundi 24 juillet 2023 à 08H et jusqu'au mardi O1 août 2023 inclus.
DIVERS - SANCTIONS - APPLICATION DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE 24: Les parcs des jardins de la Galaure et Witsenhaussen seront fermés et interdits au public les 29 et 30 juillet 2023.
ARTICLE 25 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée ef poursuivie conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 26: Le Directeur Général des Services de la Mairie de Saint-Vallier, lès agents de la Police Municipale et le commandant de la Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Vallier, le 21 juin 2023
Jean-Louis BEGOT
Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie,
de la propreté, des bâtiments et terrain municipaux
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet des voies de recours suivantes : - ECOUrS gracieux
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.