Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Muniicpal 8NOV2021

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municpal

Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Muniicpal 8NOV2021 Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune de Saint-Vallier. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Muniicpal 8NOV2021)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 NOVEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le huit du mois de novembre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT- VALLIER, sous la présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vallier, dûment convoqués le 02 novembre 2021.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27

Présents : 24

Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE,

Doriane CHAPUS, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Catherine MALBURET, Patrick DELPEY, Brigitte LACOUR, Michel DESCORMES, Michel RAVOIN, Patrick BAYLE, Nathalie FOMBONNE, Jérôme CORNUD, Marielle LAHBARI, Cindy MAURICE, Anne-Charlotte RAVIER, Rémy BOUVIER, Mervé GÜL, Clémentine RENAULT, Cécile GROSS. Absents : 3

Jacky BRUYERE, Joël POULEAU, Michel BAYLE.

Pouvoirs : 3

Patrice VIAL (pour Jacky BRUYERE]), Brigitte LACOUR {pour Joël POULEAU), Frédérique SAPET (pour Michel BAYLE]).

Le secrétariat a été assuré par : Frédérique SA PET.

NOMBRE DE VOIX : 27

Monsieur le Maire accueille les membres participants. Il fait ensuite état des membres absents

et des pouvoirs. Il rappelle l'ordre du jour du Conseil Municipal et ouvre la séance.

Sujets soumis à délibération

Délibération N°2021_11_ 08 _ 01

OBJET : BUDGET COMMUNE - DÉCISION MODIFICATIVE N°3

Nomenclature : 7.1 Décisions Budgétaires

Rapporteur : Patrice VIAL

Sur proposition de Monsieur Patrice VIAL, Adjoint en charge des finances et de la tranquillité publique, et après en avoir délibéré,

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : O0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

” ACCEPTE la décision modlificative suivante :

Diminution Augmentation

Désignation sur crédits sur crédits ouverts ouveris

Section de Fonctionnement

Dépenses

Chapitre 011 - Charges à caractère général 60 000 €

D-60612-020 : Energie - Electricité 25 000 €

D-60631-020 : Fournitures d'entretien 10 000 €

D-615221-020 : Entretien et réparations bâtiments publics 7 000 €

D-61551-822 : Matériel roulant 7 000 €

D-617-020 : Etudes et recherches 8 000 €

D-6247-21 : Transports collectifs 3 000 €

Chapitre 012 - Charges de personnel 60 000 €VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 NOVEMBRE 2021

D-6218-020 : Autre personnel extérieur 35 000 €

D-64118-020 : Autres indemnités 15 500 €

D-6453-020 : Cotisations aux caisses de retraite 5 000 €

D-6478-020 : Autres charges sociales diverses 4 500 €

Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement 75 500 €

D023-01 : Virement à la section d'investissement 75 500 €

Recettes

Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 75 500 €

R722-01 : Immobilisations corporelles 75 500 €

Section d'investissement

Dépenses

Chapitre 040 —- Opérations d'ordre de transfert entre section 75 500 €

D21312-224 : Ecoles Croisette et Dumonteil 6 500 €

D21318 : Autres bâtiments publics 40 000 €

D2152 : Installations de voirie 15 000 €

D2152-298 : Voirie 14 000 €

Recettes

Chapitre 021 - Virement de la section d'investissement 75 500 €

D023-01 : Virement à la section d'investissement 75 500 €

Monsieur le Maire précise à l'ensemble des conseillers que des arbitrages budgétaires sont en cours. ll indique que la situation financière de la Commune se redresse en fin d'exercice grâce à une politique d'économies maximum qui permet de dégager une marge de manœuvre d'environ 150 000€ en fin d'année 2021. Monsieur le Maire prévoit des marges plus hautes pour l'année 2022 qui permettront des investissements ainsi que de gros travaux sur les rentrées d'argent au bénéfice de la Commune.

Délibération N°2021_11_08_02

OBJET : ZAC OLLANET — VENTE TERRAIN - LOT N°45

Nomenclature : 3.2 Aliénations

Rapporteur : Jean-Louis BEGOT

Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, rappelle au Conseil Municipal que la ZAC d'Ollanet comprend une centaine de parcelles destinées à la vente en vue de la construction d'habitations.

Le prix de vente HT de ces terrains a été fixé initialement par délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2007 suite à avis des Domaines rendu le 19 avril 2007.

Compte-tenu de la conjoncture et de la configuration spécifique de nombreux terrains, occasionnant des difficultés de vente, les prix de 26 parcelles avaient été modifiés en valeur TTC par délibération du 25 juin 2013. Suite au passage de TVA de 19,60% à 20%, les prix de ces terrains ont été de nouveau modifiés pour être fixés en valeur HT.VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 NOVEMBRE 2021

Considérant les difficultés de commercialisation rencontrées encore à ce jour et la nécessité de vendre les terrains encore disponibles, il a été décidé d'engager une phase de

négociation financière avec les acquéreurs potentiels.

Monsieur Jean-Louis BEGOT expose au Conseil Municipal que Monsieur VINSON Thierry et Madame BOCHUD Martine, domiciliés à SAINT-VALLIER (Drôme) 4 place François Mitterrand, Résidence Le Perthuis — Bât. A, ont émis le souhait d'acquérir la parcelle cadastrée AH 450 - Lot n°45 de la ZAC d'Ollanet, pour une contenance de 1076 m°.

Monsieur Jean-Louis BEGOT propose de vendre ce terrain à Monsieur VINSON Thierry et Madame BOCHUD Marine au prix de 80 736,67€ HT, soit 96 884€ TTC.

Il est précisé que cette vente sera réalisée avec le concours de Monsieur Denis DALVERNY, agent immobilier EFFICITY, suivant mandat global de vente n°430888 du 18 octobre 2018. Monsieur DALVERNY sera rémunéré en conséquence, à charge de la Commune, à hauteur de 5416,67€ HT, soit 6 500€ TTC. La rémunération de l'agent immobilier lui sera versée directement par le Notaire après la signature de l'acte de vente définitif et déduite du montant de la vente versé par le notaire à la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : O0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

” AUTORISE Monsieur le Maire à vendre la parcelle cadastrée AH 450 - Lot n°45 de la ZAC d'Ollanet, au prix de 96 884€ TTC.

“ AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, à

signer tout document relatif à ce dossier, et notamment l'acte de venie qui sera

établi en l'étude de Maître CARNOT, Notaire à Saint-Vallier.

Monsieur Rémi BOUVIER, Conseiller Municipal, demande les emplacements exacts des parcelles proposées à la vente. Monsieur Jean-Louis BEGOT indique qu'un plan sera projeté lors des prochaines délibérations afférentes à la ZAC Ollanet. I! précise également que les lots 45 et 46 se situent près de l'hôpital.

Délibération N°2021_11_08_03

OBJET : ZAC OLLANET — VENTE TERRAIN -— LOT N°46

Nomenclature : 3.2 Aliénations

Rapporteur : Jean-Louis BEGOT

Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, rappelle au Conseil Municipal que la ZAC d'Ollanet comprend une centaine de parcelles destinées à la vente en vue de la construction d'habitations.

Le prix de vente HT de ces terrains a été fixé initialement par délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2007 suite à avis des Domaines rendu le 19 avril 2007.

Compte-tenu de la conjonciure et de la configuration spécifique de nombreux terrains, occasionnant des difficultés de vente, les prix de 26 parcelles avaient été modifiés en valeur TIC par délibération du 25 juin 2013. Suite au passage de TVA de 19,607 à 20%, les prix de ces terrains ont été de nouveau modifiés pour être fixés en valeur HT,VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 NOVEMBRE 2021

Considérant les difficultés de commercialisation rencontrées encore à ce jour et la nécessité de vendre les terrains encore disponibles, il a été décidé d'engager une phase de négociation financière avec les acquéreurs potentiels.

Monsieur Jean-Louis BEGOT expose au Conseil Municipal que Monsieur BAUDOIN Loïc et

Madame LACASSAGNE Laure, domiciliés à SAINT-VALLIER (Drôme) 46 avenue Jean Jaurès,

ont émis le souhait d'acquérir la parcelle cadastrée AH 451 - Lot n°46 de la ZAC d'Ollanet, pour une contenance de 899 m°.

Monsieur Jean-Louis BEGOT propose de vendre ce terrain à Monsieur BAUDOIN Loïc et Madame LACASSAGNE Laure au prix de 72 841,67€ HT, soit 87 410€ TTC.

ll est précisé que cette vente sera réalisée avec le concours de Monsieur Denis DALVERNY, agent immobilier EFFICITY, suivant mandat global de vente n°430888 du 18 octobre 2018. Monsieur DALVERNY sera rémunéré en conséquence, à charge de la Commune, à hauteur de 5416,67€ HT, soit 6 500€ TTC. La rémunération de l'agent immobilier lui sera versée directement par le Notaire après la signature de l'acte de vente définitif et déduite du montant de la vente versé par le notaire à la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Pour : 27 Contre : O0 Abstention : O0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

” AUTORISE Monsieur le Maire à vendre la parcelle cadastrée AH 451 - Lot n°46 de la

ZAC d'Ollanet, au prix de 87 410€ TTC.

”“ AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, à signer tout document relatif à ce dossier, et notamment l'acte de vente qui sera établi en l'étude de Maître CARNOT, Noïaire à Saint-Vallier.

Délibération N°2021_11_08_04

OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION LOISIRS ET DÉTENTE Nomenclature : 7.5 Subventions

Rapporteur: Patrice VIAL

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l'implication de l'Association Loisirs et Détente sur la commune de Saint-Vallier,

Sur proposition de Monsieur Patrice VIAL, Adjoint en charge des finances et de la tranquillité publique, et après en avoir délibéré,

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

“” DECIDE d'accorder une subvention d'un montant de 3 600€ à l'Association Loisirs et

Détente.

Madame Marie-Josée VALLON, Conseillère Municipale et membre de l'Association Loisirs et Détente, demande des précisions quant au délai de versement de la subvention. Monsieur le Maire précise alors à l'Assemblée que la subvention sera versée d'ici la fin de l'année et queVILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 NOVEMBRE 2021

cette subvention annuelle est en place depuis bien des années, dans le but d'aider au financement du Repas des Aînés. Pierre JOUVET rappelle également que la politique relative au lien intergénérationnel souhaitée a pour objectif une organisation municipale de cet évènement. L'année 2021 ayant été chargée en termes de projets sociaux, la manifestation a donc été déléguée à l'Association Loisirs et Détente. Par la suite, il est envisagé que l'Association se cantonne aux sorties et animations tandis que la municipalité organisera un repas, à destination de toutes les personnes de plus de 70 ans.

Madame Doriane CHAPUS souhaite connaître le nombre d'adhérents à l'Association Loisirs et

Détente. Marie-Josée VALLON l'estime à 100 — 110 personnes.

Madame Anissa MEDDAHI annonce enfin que les colis des aînés ont été commandés chez «Esprits Gourmets » cette année et qu'un spectacle humoristique sera proposée avec un goûter aux bénéficiaires. Les colis seront à récupérer le jour de la manifestation soit le 17 décembre 2021. Cette journée remplacera la fameuse « après-midi bugnes ».

Délibération N°2021_11_08 05

OBJET : AUGMENTATION DU TAUX DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT

Nomenclature : 7.2 Fiscalité

Rapporteur : Patrice VIAL

Monsieur VIAL précise tout d'abord aux Conseillers que la taxe d'aménagement s'applique à foutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme (construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature, changements de destination des locaux agricoles, ..). Monsieur le Maire indique à son tour que la ZAC Ollanet est exonérée de taxe d'aménagement et que les « frais de notaire » sont réduits pour fout achat d'un terrain de la ZAC. Il évoque également les taux des taxes d'aménagement des communes environnantes : compris entre 4% et 5%.

Vu le Code de l'Urbanisme, section Taxe d'aménagement, articles L331-1 à L331-34, et notamment l'article L331-14 ;

Vu la délibération du 27 septembre 2011 instituant la Taxe d'Aménagement sur le territoire communal au taux de 2 % ;

Considérant que l'article L331-14 du Code de l'Urbanisme prévoit que les communes peuvent fixer un taux compris entre 1 et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : O0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

e DÉCIDE de fixer à 2,4% le taux communal de taxe d'aménagement sur l'ensemble du territoire.

e En application de l'article L331-5 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération entrera en vigueur le 1° janvier 2022 et sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant son adoption.

Délibération N°2021 11 08 06

OBJET: RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU PARKING JEAN JAURÈS

Nomenclature : 8.3 Voirie

Rapporteur : Jean-Louis BEGOTVILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 NOVEMBRE 2021

En décembre 2020, les élus de la Ville de Saint-Vallier et SDH Constructeur ont décidé conjointement de stopper le projet de construction de l'immeuble «Le Gambetta» comprenant des logements et des commerces.

En juin 2021, un projet de parking situé rue Jean Jaurès, à proximité de la place Aristide Briand, a été présenté aux habitants du quartier Jean Jaurès.

13 places de parking zone bleue ont été créées afin de faciliter le stationnement des clients se rendant dans les commerces du centre-ville. La ville va également expérimenter la création d'un parking résidentiel. Ainsi, 20 places seront disponibles à la location mensuelle ou annuelle. L'accès à ces places se fera grâce à un badge qui sera remis aux habitants ou commerçants ayant contracté un abonnement pour ce parking. Les deux aires seront séparées par une voie d'accès desservant l'immeuble d'habitation et un trottoir sera matérialisé permettant de relier ce même immeuble au trottoir de la rue Jean Jaurès.

Les travaux étant désormais terminés, il convient de régjir le fonctionnement du parking Jean Jaurès. À cet effet, il est donné lecture à l'ensemble du Conseil Municipal du projet de règlement intérieur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : O

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

e APPROUVE le règlement intérieur tel qu'annexé à la présente délibération.

e FIXE les tarifs des locations mensuelles des places de parking à 20€ et des locations

annuelles à 220€.

Monsieur BEGOT indique au Conseil Municipal que les travaux du parking sont en cours de finition : les barrières seront posées en fin de semaine. Il remercie sa commission pour le travail effectué afin d'élaborer le règlement intérieur ci-après présenté. Il rappelle également qu'une conférence de presse aura lieu mercredi 10 novembre à O9h, pour lancer les inscriptions et que le parking sera effectif le 02 janvier 2022. I est également porté à la connaissance des Conseillers que 2 badges par emplacement seront délivrés et qu'une caution est applicable à ses badges {Jérôme CORNUD souhaïte connaître le montant de la caution: Jean-Louis BEGOT lui répond qu'elle sera de 50€). Enfin, Monsieur le Maire tient à préciser qu'en cas d'impayé, l'accès au parking sera refusé {coupure des badges).

Annexe à la délibération n°2021 11 _08 06VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 NOVEMBRE 2021

LA

VILLE

VILLE DE SAINT-VALLIER

UTILISATION ET EXPLOITATION DU PARKING PAYANT RUE JEAN JAURES

REGLEMENT

Commune de Saint-Vallier

Place du docteur DELAYE 26240 Saint-Vallier

Tél : 04 75 23 54 59

Courriel : dst@saintvallier.frVILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 NOVEMBRE 2021

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Dans le présent règlement :

e le terme « Usager » désigne le conducteur du véhicule évoluant dans le parking Jean Jaurès,

e leterme « Tiers » désigne le ou les accompagnants de l’Usager,

e le terme « Exploitant » désigne la Ville de Saint-Vallier représentée par son Maire.

ARTICLE 2. OBJET DU PRESENT REGLEMENT

Le présent règlement définit les modalités de fonctionnement et d'utilisation du parking Jean Jaurès.

Ce règlement est porté à la connaissance des Usagers du parking Jean Jaurès par voie d'affichage. || est

disponible, le cas échéant, sur simple demande auprès de l’Exploitant ou par téléchargement sur le site

www.saintvailier.fr.

Le simple fait de pénétrer comme Usager ou piéton dans ce parking implique l’acceptation sans restriction ni

réserve du présent règlement.

L’Usager et le Tiers seront tenus d'observer, en toutes circonstances, les prescriptions du règlement intérieur

qui sera affiché visiblement aux entrées des parkings de stationnement, et d’obtempérer aux réquisitions ou

consignes particulières, qui pourraient leur être données sur place par le personnel de l’Exploitant, notamment

en cas de problème de sécurité ou de péril imminent.

Toute infraction au règlement intérieur peut faire l’objet d’un procès-verbal indépendamment des poursuites

civiles ou judiciaires auxquelles l'infraction pourrait donner lieu.

ARTICLE 3. PRESENTATION DE PARKING

Le parking Jean Jaurès est composé :

e D'une aire de stationnement payant dotée d’une barrière comprenant 20 places à destination des

abonnés 24h/24.

e D'une aire de stationnement gratuit comprenant 13 places en zone bleue à destination du public

24h/24.

La gestion du parking est assurée par les services municipaux de Saint-Vallier.

Le présent règlement concerne uniquement le stationnement payant.

ARTICLE 4. ATTRIBUTION DES PLACES

Les places ne peuvent être attribuées qu'aux personnes domiciliées dans le secteur présenté ci-dessous :

e Place Aristide Briand

Rue Jean Jaurès — à partir de la rue du Pigeonnier (non incluse) jusqu’à la Place Aristide Briand

Rue des Pénitents

Rue de Verdun — à partir de la rue Centrale (non incluse) jusqu’à la Place Aristide Briand

Rue du Président Wilson — à partir de la rue des Escaliers (incluse) jusqu’à la Place Aristide Briand

® Rue des Remparts — à partir du numéro 14 jusqu'à la Place Aristide Briand

Les places ne peuvent être attribuées qu'aux habitants, qu’ils soient propriétaires occupants ou locataires.

L'attribution des places sera réalisée courant décembre, par tirage au sort par les élèves du Conseil Municipal

des Jeunes.

Les 20 premiers se verront attribuer une place numérotée à compter du 2 janvier 2022. Les autres seront

intégrés à une liste d'attente, leur positionnement dépendant uniquement du tirage au sort.

Tous les habitants du secteur peuvent participer au tirage au sort en remplissant un formulaire d'inscription

disponible en mairie ou sur le site internet de la commune.

Des pièces justificatives seront à fournir lors du dépôt de dossier: Copie de la pièce d'identité en cours de

validité, copie du permis de conduire, copie de la carte grise du véhicule et de l'attestation d'assurance,

justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Pour participer au tirage au sort, les habitants doivent impérativement remettre leur formulaire en mairie avantVILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 NOVEMBRE 2021

le samedi 4 décembre 12h00 {heure de fermeture de l’accueil de la Mairie). Un récépissé leur sera remis lors du dépôt de dossier, uniquement si celui-ci est complet.

Tout dossier déposé après cette date ne sera pas accepté pour le tirage au sort et sera ajouté à la liste d'attente construite par le tirage au sort.

ARTICLE 5. DROIT D'ACCES ET TARIFICATION

L'accès au parking est réservé aux abonnés.

L'utilisation du parking est soumise au paiement d’une redevance dont le montant est fixé par l’Exploitant.

L'Usager abonné se voit délivrer deux badges pour une seule et unique place numérotée. Il doit conserver les badges le temps de son abonnement au parking.

Les badges seront remis en contrepartie d’une caution d’un montant de 50€, facturée lors du premier

prélèvement.

Les places payantes, au nombre de 20, seront numérotées de 1 à 20. Les badges seront également numérotés

de 1 à 20 de sorte que chaque badge corresponde à une place.

Il existe deux types d'abonnement :

e Mensuel : 20 €

e Annuel : 220 €

Les abonnements sont payables par avance.

Le paiement du montant de l'abonnement sera fait auprès du Trésor Public après émission par la commune

d'un titre de recette.

Les tarifs sont fixés et réévalués, le cas échéant, chaque année par le Conseil Municipal.

Les badges sont exclusivement attribués à l’Usager abonné et ne doivent pas être remis à des tiers.

Les badges sont sous la responsabilité de l’Usager abonné qui devra aviser immédiatement l'Exploitant en cas

de perte ou de vol. L'Exploitant s'engage alors à désactiver le badge concerné.

L'Usager abonné s'engage à restituer ses badges à l’Exploitant en cas de non-reconduction de son abonnement

supérieur à un mois.

En cas de perte, de détérioration où de non-restitution des badges, la caution de 50€ versée à la remise des

badges ne sera pas restituée.

Tout abonné n'ayant pas reconduit son abonnement dans les délais impartis, se verra retirer son badge.

Toute manœuvre frauduleuse (suivi d’un autre Usager par petit train, forçage de barrière, prêt de badge) est de

nature à entrainer la confiscation du badge et l'annulation du contrat d'abonnement sans dédommagement. Le

contrevenant sera redevable d’une pénalité, nonobstant le montant du stationnement dû. L'application de cette pénalité s'effectue sans préjudice des poursuites éventuelles.

ARTICLE 6. RESTRICTIONS

L'accès est interdit à un véhicule qui ne peut être garé dans un emplacement normal de stationnement (5m sur 2,5m) en raison de ses dimensions.

L'accès au parking est interdit au véhicule qui tire une remorque.

Le parking est réservé aux véhicules de tourisme d’un poids total en charge de moins de 3,5 tonnes (sauf dérogation} immatriculés et assurés.

L'accès est interdit à tout autre véhicule, sauf sur autorisation expresse de la direction de l’Exploitant. L'accès est interdit aux véhicules munis de pneus cloutés ou équipés de chaines.

L'accès est interdit à tout autre personne que les Usagers et Tiers, sauf raison de service et de sécurité

(pompiers, police, ..).

L'accès est interdit aux véhicules fonctionnant au GPL non munis d’une vanne de sécurité homologuée ou non étanches (moteur, réservoir, radiateur, carters..).

Le stationnement est interdit en dehors des emplacements spécialement délimités à cet effet et ne doit pas

empiéter ni sur un autre emplacement ni sur la voie de circulation. Ce stationnement est réputé gênant et

passible de la mise en fourrière.VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 NOVEMBRE 2021

Certains emplacements spécialement signalés à cet effet, sont réservés aux véhicules porteurs d’une carte

européenne de stationnement « GIG GIC ».

L'Exploitant se réserve le droit de faire évacuer à la charge et aux risques de l’Usager tout véhicule en infraction

au règlement intérieur ou au Code de la Route et, éventuellement, dans là mesure de ses possibilités, les

véhicules risquant d'être gênants ou endommagés du fait de circonstances exceptionnelles.

Cette éventualité étant prévue dans l'intérêt des Usagers, elle ne peut constituer une obligation de l’Exploitant,

l'évacuation demeurant en effet une obligation de l’Usager lui-même, dès qu’il a connaissance de ces

circonstances.

Dans ce cas, le ou les propriétaires du véhicule renoncent à tout recours contre l’Exploitant pour tout

dommage éventuellement constaté a posteriori du déplacement.

ARTICLE 7. ACTIONS INTERDITES

Ilest strictement interdit sur l’ensemble du parking et de ses dépendances (sans que la liste ne soit exhaustive)

e d'employer des engins ou matériaux susceptibles d’endommager ou de détériorer les sols et

équipements du parking. Tous dégâts causés par l'emploi de ceux-ci, seront à la charge de l'Usager.

e d'effectuer des travaux quelconques, des opérations de vente, où toute activité n'ayant pas de lien

direct ou indirect avec le stationnement d’un véhicule comme de dormir, manger ou boire de l'alcool.

e d'introduire ou d’entreposer des matières combustibles ou inflammables {à l’exception, bien entendu,

du contenu du réservoir du véhicule).

de déposer des objets quelconques en dehors des automobiles.

e de procéder sur le véhicule à des réparations, entretiens, nettoyages, transvasements de carburants.

d'utiliser tout matériel ou installation mis à disposition du personnel chargé de l’entretien et de la

gestion des parkings : prise de courant, alimentation d’eau.

de laisser divaguer les animaux.

de faire usage de tout appareil susceptible de créer des nuisances sonores.

de pratiquer tout acte de mendicité.

de procéder à tout acte de quête, de vente, d'offre de service, de papillonnage, sauf sur autorisation

spéciale écrite de l’Exploitant et sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.

e de procéder à la sous-location de la place attribuée à un Tiers

ARTICLE 8. CONDITIONS DE CIRCULATION

Les Usagers sont tenus au respect du Code de la Route, et aux règles de circulation portées à leur connaissance.

Tout véhicule doit laisser la priorité à un véhicule qui manœuvre pour se garer.

L’'Usager quittant un emplacement de stationnement doit laisser la priorité aux véhicules dans les voies de

circulation.

Sauf prescription contraire dûment signalée, les véhicules venant de la droite sont prioritaires.

La vitesse maximum autorisée dans le parking est de 10 km/h.

Les dépassements sont interdits.

La marche arrière n’est autorisée que lors de la manœuvre nécessaire à l’entrée ou à la sortie d’une aire de

stationnement.

Le stationnement est interdit dans les voies de circulation.

Le stationnement est interdit sur les emplacements réservés aux personnes handicapées pour les non-titulaires

d’une carte appropriée visible de l'extérieur du véhicule.

L'usage des avertisseurs sonores est interdit.

ARTICLE 9. RESPONSABILITES

Toutes les manœuvres d'entrée, de sortie, de circulation, et de stationnement se font sous l’entière

responsabilité de l’Usager et du Tiers.

10VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 NOVEMBRE 2021

L'Usager doit donc s'assurer que ses manœuvres ne présentent aucun danger pour autrui.

L'Exploitant n’est pas gardien des véhicules. Le montant d'abonnement perçu auprès de l’Usager ne comprend

pas le gardiennage ou la surveillance des véhicules. L'Exploitant ne peut voir sa responsabilité engagée en cas

d'accident, de détérioration partielle ou totale du véhicule ainsi qu’en cas de vol du véhicule ou de son

contenu.

Il est fortement recommandé de verrouiller portières et coffres des véhicules en stationnement et de ne rien laisser à l’intérieur.

Par ailleurs, L'Exploitant ne peut être tenu responsable des dégâts et préjudices résultant du gel, étant donné

le positionnement en extérieur de ce parking. Il appartient donc au propriétaire du véhicule de prendre toutes mesures contre ce risque.

L'Exploitant ne peut être tenu responsable des attentes en entrée ou en sortie dues à des cas de force majeure ou encore liées au trafic en heure de pointe.

À l'intérieur des limites du parking, l'Usager reste responsable de tous les accidents corporels, ainsi que des

dommages et dégâts matériels qu’il pourrait causer tant aux véhicules qu'aux installations.

En cas d'accident, l’Usager est tenu de faire une déclaration, immédiatement et par écrit à L’Exploitant.

En cas de panne, le propriétaire du véhicule doit faire appel à un dépanneur tout en informant L'Exploitant.

ARTICLE 10. CIRCULATION PIETONNE A L’INTERIEUR DU PARKING

Le parking étant affecté au seul stationnement, seuls les Usagers et les Tiers sont autorisés à circuler dans le

parking pour quitter ou regagner leurs véhicules. Ils doivent respecter les règles prescrites pour la circulation

sur la voie publique et emprunter pour cela les passages réservés à cet effet. Si ceux-ci ne sont pas matérialisés

au sol, la circulation des piétons doit impérativement se faire sur une largeur de 1,20 m, le long des places de

stationnement.

L'attention de l'Usager est attirée sur la présence d'un immeuble d'habitation mitoyen du parking. Pour

rejoindre à pied la rue Jean Jaurès, les habitants dudit immeuble traversent le parking au niveau de la barrière. La vigilance de l'Usager doit être particulièrement accrue à ce niveau.

ARTICLE 11. DECLARATION D’ACCIDENTS OU DOMMAGES OU PANNES

Tous les accidents ou dommages survenus dans le parking doivent être déclarés à l'Exploitant.

De même, en cas de dysfonctionnement d’un équipement empêchant l’accès ou la sortie des véhicules {barrière...), l'Usager doit avertir l’Exploitant.

L'Usager doit se conformer aux consignes données par l’Exploitant et ne doit en aucun cas, si sa sécurité n'est

pas en cause, chercher à débloquer par ses propres moyens l'équipement défectueux. Dans le cas où par ses

manœuvres un Usager détériorerait un équipement, l’Exploitant pourra se retourner contre lui pour réparation

des dommages et du préjudice subi.

ARTICLE 12. INFRACTIONS AU REGLEMENT

Tout contrevenant aux dispositions du présent règlement est passible des peines prévues au Code Pénal, sans

préjudice des pénalités plus graves, prévues par le Code de la Route ou par d’autres dispositions légales et

réglementaires.

En outre, le contrevenant pourra faire l’objet, le cas échéant, d’une mesure d'interdiction au parking.

Ainsi, en cas de stationnement interdit ou gênant l’utilisation normale du parking ou présentant un danger

quelconque pour l'intégrité du parking et ses équipements, l’Exploitant se réserve le droit de faire appel aux

autorités compétentes pour faire procéder à l'enlèvement du véhicule aux entiers frais, risques et périls de son propriétaire, après intervention des services de l’ordre.

En cas d'accident ou d'immobilisation involontaire d'un véhicule, l'Usager prendra immédiatement les mesures

nécessaires pour ranger le véhicule de sorte qu'il ne gêne d'aucune manière la circulation normale dans le

Parking.

11VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 NOVEMBRE 2021

ARTICLE 13. PERSONNEL D'EXPLOITATION

Les personnels de l’Exploitant sont compétents pour constater par rapport écrit les manquements au présent

règlement en vue de poursuites éventuelles. Les peines encourues sont celles prévues au Code Pénal.

ARTICLE 14. FERMETURE PROVISOIRE ET MODIFICATION

Le parking peut être fermé, partiellement ou dans sa totalité, provisoirement pour des raisons de sécurité ou de

travaux. Aucune indemnité ou report d'échéance ne peut être demandé à l’Exploitant par suite de

l'impossibilité d'utiliser temporairement le parking.

En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier selon les besoins, les modalités de circulation sur le parking

ainsi que de le fermer.

ARTICLE 15. VOIES DE RECOURS

La juridiction administrative peut être saisie par une personne lésée, par voie de recours formé contre une

décision :

e directement dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

e par l'intermédiaire du représentant de l'Etat dans le Département dans les deux mois à partir de la

notification ou de la publication de la décision attaquée et de sa transmission au représentant de l'Etat.

ARTICLE 16. MISE EN ŒUVRE

Le Maire ou son représentant, le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, la Police

Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement.

Date et signature de l’Usager, précédée de la phrase manuscrite « Je confirme avoir bien pris connaissance et

accepter le règlement ci-dessus » :

Délibération N°2021_11_08_07

OBJET : ADHÉSION AU POLE ARCHIVES, NUMERISATION ET RGPD DU CDG26

Nomenclature : 1.4 Autres contrats

Rapporteur : Frédérique SAPET

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le livre Il du Code du patrimoine,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,

VU le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

CONSIDÉRANT que chaque collectivité et chaque établissement public local est propriétaire de ses archives et est tenu d'en assurer la conservation et la mise en valeur,

12VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 NOVEMBRE 2021

CONSIDÉRANT que les élus des collectivités sont responsables au civil comme au pénal de la bonne gestion de leurs fonds d'archives et qu'à cette fin les dépenses archivistiques constituent une dépense obligatoire,

CONSIDÉRANT que le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur depuis le 25 Mai 2018 et que les collectivités ont l'obligation de se metire en conformité avec celui-ci,

CONSIDÉRANT que ces services d'archives et de RGPD peuvent être établis auprès d'un service créé par le Cenire Départemental de Gestion,

CONSIDÉRANT que le Centre de Gestion de la Drôme a mis en place un tel service,

L'autorité territoriale informe les membres du Conseil Municipal que le Centre de Gestion de

la Drôme, afin de faciliter et d'améliorer nos démarches administratives, à décidé de mettre

en place une convention unique concernant les missions suivantes :

- Traitement archivistique papier

- Traitement archivistique électronique

- Mise en conformité RGPD

Le détail des missions figure dans la convention unique.

Une grille tarifaire est également annexée à la convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : O0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

° DÉCIDE d'adhérer à la convention unique du pôle archives, numérisation et RGPD, gérée parle Centre de Gestion de la Drôme à compter du 1er janvier 2022,

e AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame Frédérique SAPET, Première Adjointe, à signer l'ensemble des documents afférents,

e AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame Frédérique SAPET, Première Adjointe, à procéder à toutes les démarches administratives et financières relatives à l'exécution de la présente délibération,

e INSCRIT les crédits correspondants au budget.

Délibération N°2021_11_08_08

OBJET: ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS SUPPLÉANTS AUPRÈS DU COLLÈGE ANDRÉ COTTE Nomenclature : 5.3 Désignation de représentants

Rapporteur : Jacques FIGUET

VU la délibération n°2020_06_10_03 du 10 juin 2020 désignant les délégués auprès des établissements scolaires de la Ville de Saint-Vaillier,

VU la démission d'un Conseiller Municipal, désigné délégué suppléant pour le Collège André COTTE,

VU l'impossibiité de présence d'une Conseillère Municipale, désignée déléguée suppléante pour le Collège André COTTE,

VU l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales qui permet au Conseil Municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglemeniaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;

13VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 NOVEMBRE 2021

VU la décision, à l'unanimité, du Conseil Municipal de procéder aux élections des

délégués auprès des établissements scolaires au vote à main levée ;

ÉLECTION DE DÉLÉGUÉS SUPPLÉANTS AU COLLÈGE ANDRÉ COTTE :

A la demande de Monsieur le Maire, et au vu des candidatures de Cindy MAURICE et Brigitte LACOUR, le Conseil Municipal procède à l'élection de 2 délégués suppléants auprès du Collège André Coîtte.

Cindy MAURICE et Brigitte LACOUR ayant obtenu la majorité absolue (27 POUR, O0 CONTRE, O ABSTENTION] sont proclamées déléguées suppléantes du Conseil Municipal auprès du Collège André Coite.

Monsieur le Maire tient à rappeler à l'Assemblée l'importance des Conseils d'Administrations des instances scolaires.

Délibération N°2021 11 08 09

OBJET : CHARTE DU CONSEIL CITOYEN DE L'ENVIRONNEMENT

Nomenclature : 8.8 Environnement

Rapporteur: Stéphanie BRUNERIE

Madame Stéphanie BRÜNERIE, Adjointe en charge de la transition écologique, expose à l'Assemblée que la municipalité de Saint-Vallier a la volonté de développer des outils et procédures favorisant la participation et l'implication des citoyens dans la vie démocratique de la collectivité.

ll s'agit d'organiser leur participation au débat, à la réflexion collective et à l'élaboration d'actions et de propositions liées à la transition écologique.

La ville de Saint-Vallier souhaite aujourd'hui amplifier cette dynamique en instaurant Un

Conseil Cifoyen de l'Environnement sur l'ensemble du territoire communal, selon les principes énoncés dans une charte.

Après lecture du projet de la charte du Conseil Citoyen de l'Environnement,

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : O0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

e APPROUVE la mise en place de la charte du Conseil Citoyen de l'Environnement.

Annexe à la délibération n°2021_11_08_09

Charte du Conseil Citoyen

de l'Environnement

Préambule :

Le Conseil Citoyen de l'Environnement, créé par la ville de Saint-Vallier permet aux habitants de prendre la parole et de s'investir dans les actions et propositions de transition

14VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

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CONSEIL MUNICIPAL DU 08 NOVEMBRE 2021

écologique au niveau local. L'intérêt général est au cœur de cet engagement citoyen.

Cette charte a pour but de fixer les règles de fonctionnement et d'organisation du Conseil Citoyen de l'Environnement. Elle définit également les engagements mutuels des membres du Conseil Citoyen de l'Environnement et de la municipalité.

Article 1 : Rôle du Conseil Citoyen de l'Environnement.

Le Conseil Citoyen de l'Environnement participe à une réflexion commune concernant la transition écologique. Il est un lieu d'échanges entre les habitants de la ville et les élus afin de suivre et contribuer aux actions de cette large thématique.

I a un rôle consultatif, il peut proposer, initier des actions locales.

Atticle 2 : Participation des habitants.

+ Tout Saint-Vallierois âgé d'au moins 16 ans

Article 3 : Désignation des membres du Conseil Citoyen de l'Environnement.

+ Pour les habitants :

Un responsable du conseil est élu lors de la première Assemblée Constitutive, ainsi que 4 personnes chargées d'assurer l'organisation, la préparation, les comptes-rendus des réunions et le suivi des propositions et projets.

> Ils seront élus pour un an {renouvelable une fois) et seront les interlocuteurs privilégiés avec la municipalité.

+ Pour la municipalité :

Le Conseil Citoyen de l'Environnement aura pour élus référents l'adjointe en charge de la transition écologique ainsi qu'un autre membre de la commission transition écologique, et l'adjointe en charge de la concertation citoyenne et des conseils de quartier.

Tout membre élu déménageant hors de la commune de $t Vallier sera considéré comme démissionnaire.

Tout membre élu qui souhaite démissionner devra en informer l'assemblée et les élus référents.

Article 4 : Fonctionnement du Conseil Citoyen de l'Environnement.

Le Conseil Citoyen de l'Environnement ne peut se constituer à moins de 15 personnes.

Le Conseil Citoyen de l'Environnement est constitué, à chaque réunion, par les membres

présents. Il se réunit au moins une fois par trimestre. Les réunions sont toujours publiques.

Il peut foire des propositions d'aménagement ou de projets à conduire et est informé des actions engagées par le conseil municipal.

Les représentants des habitants peuvent se réunir seuls ou avec les élus référents et ils peuvent demander une salle pour le faire.

Avant chaque réunion publique, les citoyens référents et les élus doivent se réunir pour préparer ladite réunion publique.

15VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

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CONSEIL MUNICIPAL DU 08 NOVEMBRE 2021

Les projets proposés par le Conseil Citoyen de l'Environnement seront présentés aux élus responsables, qui pourront, après validation par le Conseil Municipal, piloter sa mise en place, en collaboration avec d'autres membres du conseil municipal, les services techniques ou toute instance pouvant être utile à la réalisation du projet.

Article 5 : Communication.

Les lieux et les dates de réunions seront communiqués au préalable aux habitants. L'information paraîtra également sur le site internet de la mairie, sur la page Facebook de la Ville de Saint-Vallier et sur les panneaux lumineux municipaux, le bulletin municipal. Des comptes-rendus seront délivrés à l'ensemble des habitants et rendront compte de l'avancée des propositions.

L'ordre du jour étant écoulé, la séance est close à 19h40.

Questions diverses

* Monsieur le Maire expose la dernière décision du Maire, prise le 08 octobre 2021, relative à

la mise à disposition de locaux au Délégué du Procureur de la République du Parquet de Valence.

En effet, depuis le 22 octobre, la Maïrie de Saint-Vallier met, gratuitement, à disposition du Parquet de Valence et notamment de son délégué du Procureur, Un bureau équipé de

matériel informatique, dans les locaux de la Police Municipale.

Ces audiences répondent à l'objectif de mise en œuvre de la Justice de Proximité afin que la justice soit rendue au plus près des justiciables.

Le Délégué du Procureur sera présent une jourmée par mois en Mairie pour suivre les dossiers judiciaires en cours aux fins d'alternatives aux poursuites et de médiation pénale. || apporte une réponse pénale systémalisée et diversifiée aux actes de délinquance de faible gravité {atteintes aux biens ou aux personnes). La première permanence a eu lieu le vendredi 22 octobre et la prochaine se tiendra le vendredi 26 novembre.

La convention a été établie pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.

** Pierre JOUVET rappelle à l'ensemble des Conseillers que la commémoration du 11

novembre sera effectuée en lien avec les écoles de la Commune. Le rendez-vous est donné à 10h au cimetière de la Ville puis à 10h30 au quai Gagnère, où les élèves liront des lettres de

Poilus et chanteront Une chanson de Monsieur BOURVIL, La Tendresse.

*** Enfin, Monsieur le Maire informe l'Assemblée que l'artiste Christian GUEMY, connu sous le

pseudonyme C215, est venu ce jour à Saint-Vallier réaliser le portrait de Madame Gisèle HALIMI, sur les murs de l'école située quartier Liora. Christian GUEMY est un célèbre artiste

urbain, pochoiriste, qui travaille essentiellement en région parisienne. Il a réalisé de

nombreuses fresques, en France et à l'étranger. Une collaboration est envisagée avec lui

dans plusieurs lieux de la Ville ; l'objectif serait de mettre en place un parcours culturel.

Le Conseil Municipal accueille avec beaucoup d'entrain cette œuvre. Certains conseillers

demandent le prix de la rédalisation; Monsieur JOUVET indique que l'artiste a demandé

5 OO0E€.

16VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 NOVEMBRE 2021

Pierre JOUVET en profite pour rappeler que l'école « Gisèle HALIMI » sera inaugurée samedi 20

novembre 2021, en présence de Monsieur Emmanuel FAUX, dernier fils de Madame HALIMI,

et de Madame Najat VALLAUD-BELKACEM, ancienne Ministre de l'Education Nationale.

Pierre JOUVET

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