Déliberation - 28 septembre 2018 rapport CRC compressed

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Déliberation - 28 septembre 2018 rapport CRC compressed Document publié le Vendredi 28 septembre 2018 par la commune de Saillans. Lien du pdf (Déliberation - 28 septembre 2018 rapport CRC compressed)Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Banque, Moi 4 Saillons EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres dont le Conseil doit être composé : 15

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Nombre de Conseillers qui assistent à la séance: 12

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 28 septembre 2018

L'an deux mille dix-huit, le 28 septembre, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de SAILLANS se sont

réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 à L.2121-12 du code des collectivités territoriales.

PRESENTS : Vincent BEILLARD ; Annie MORIN ; André ODDON ; Agnès HATTON (procuration pour Patrick THEVENET) ; Michel

GAUTHERON ; Christine SEUX; Isabelle RAFFNER; Fernand KARAGIANAIS ; Sabine GIRARD ; Josselyne BOUGARD ; Freddy

MARTIN ; François PEGON

ABSENTS EXCUSES : Patrick THEVENET ; Joachim HIRSCHLER ; David GOURDANT

ABSENTS NON EXCUSES :

Date de la convocation : 24 septembre 2018

Secrétaires de séance : Christine SEUX — Agnès HATTON

Périmètre de délimitation des Abords (PDA)

Décisions modificatives au budget général

Décisions modificatives au budget eau et assainissement

Modification du tableau des effectifs communaux et création d'emploi

Renouvellement du poste Chargé de Mission Démocratie Participative en accroissement temporaire d'activité

Contrat d'assurance des risques statutaires pour les agents

Remboursement des coûts de formation de Madame Sabine Girard

1

2

3

4

5 | Affectation de charges de persannel figurant actuellement au budget général au budget eau et assainissement

6

7

8

9 Présentation du rapport annuel de la CCCPS sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets

10 | Demandes de subventions dans le cadre de la révision du schéma général d'assainissement

11 | Communication du rapport d'observations de la Chambre Régionale des Comptes

12 | Tarif salles communales, ajout ancien appartement Hôtel de Ville

13 | Convention de partenariat « Écoles numériques innovantes et ruralité Commune/lEN

14 | Validation du règlement intérieur et nouveaux tarifs cantine/périscolaire

15 | Convention de médiation entre les communes de Crest, Aouste sur Sye, Saillans, Mirabel et Blacans, Piégros la Clastre et l'association « Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Drôme » (Sauvegarde 26) reconduction pour 2018

16 | Vente de l'immeuble rue Porte Neuve

17_| Renforcement du réseau électricité Quai Jobin-SDED

18 | Raccordement au.réseau électricité pour l’alimentation du filtre UV

Monsieur Vincent BEILLARD ajoute la délibération n° 19 à l'ordre du jour Modification des statuts du SIVU LES ENFANTS DU SOLAURE : Le Conseil Municipal, adopte le nouvel ordre du jour. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAIORITÉ (2 abstentions) des suffrages exprimés des membres présents et représentés : + ADOPTE le compte rendu du dernier conseil municipal

Conseil Municipal du 28 septembre 2018 1/121.

rimètre de délimitation des Abords (PDA) :

Madame Sabine GIRARD indique que la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saillans a été prescrite par

délibération du 16 septembre 2016.

Un des constats établis dans le nouveau document d'urbanisme est l’inadéquation entre le potentiel patrimonial et architectural

de la commune et ses moyens de protection : le périmètre de 500 mètres défini autour de l’église Saint Géraud.

Ainsi en accord avec l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP), la commune a engagé une étude par

l'intermédiaire de l'UDAP, pour proposer des Périmètres Délimités des Abords (PDA), davantage adaptés aux réalités du site.

Les périmètres délimités des abords de monuments proposés par l’Architecte des Bâtiments de France visent à remplacer le

périmètre automatique des 500 mètres par un périmètre englobant les immeubles formant avec le monument historique un

ensemble cohérent ou pouvant contribuer à sa conservation ou sa mise en valeur.

Il est précisé qu'il convient de valider les nouveaux périmètres délimités des abords afin qu'ils soient soumis à une enquête

publique conjointe avec le projet de Plan Local d'Urbanisme.

Vu l'avis favorable de la commune de Saillans,

François PEGON demande des précisions sur le périmètre :

Sabine Girard en concertation avec les Architectes des bâtiments de France répond que le périmètre serait plus allongé que

l'actuel, plus étendu d’EST en OUEST mais réduit sur les endroits non visibles depuis l’église.

L'enjeu est notamment lié à la transition énergétique où le PDA actuel est limitant.

Freddy MARTIN demande le devenir des maisons déjà pourvues de panneaux photovoltaïques dans le futur PDA ? La majorité

répond qu'elles demeureront en l’état (même élément que l’enjeu transition).

François PEGON demande s’il y a une seule zone définie ou s’il y aura des décrochés ?

Vincent BEILLARD répond qu'il y aurait des décrochés concernant des bâtiments publics pouvant être équipés de panneaux

photovoltaïques comme le bâtiment de la DDT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés

- DONNE UN AVIS FAVORABLE À LA CRÉATION D'UN PÉRIIMÈTRE DÉLIMITÉS DES ABORDS autour du centre

historique de Saillans

- MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision.

Madame Agnès HATTON expose que le budget général 2018, en section d'investissement, doit être modifié suite à une erreur de

report constatée en section d'investissement notamment vis-à-vis du résultat. Le report du résultat a été effectué en dépense et

non en recette. || convient de corriger cette erreur.

Afin d’équilibrer le budget, il est convenu d’affecter cet excédent sur des comptes sans opérations en attendant les futures

discussions autour des projets de fin de mandature.

Il convient de prendre les décisions modificatives suivantes :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap) - Opération Montant Article (Chap) - Opération Montant

001 (001) : Déficit 001 (001) : Excédent

d'investissement reporté -223 246,86 | d'investissement reporté 223 246,86

1311 (13): Etatet

2313 (23) : Constructions établissements nationaux -

-254 223 246,86 | 254 -129 000,00

1312 (13) : Régions -7 440,50

1313 (13) : Départements -

254 -86 806,36

Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00

fe Total Dépenses 0,00 [ Total Recettes 0,00

Conseil Municipal du 28 septembre 2018 2/12François PEGON demande un éclairage circonstancié compte tenu de la somme :

Agnès HATTON dit qu'il s’agit d'une erreur d'inscription suite à d'importantes remises à plat de l'inventaire de la commune et des amortissements afin d’avoir un budget conforme et correspondant à la situation actuelle de la commune. Certaines obligations de comptabilité publique n'avaient pas été mises à jour depuis plusieurs années et cela demande un gros travail administratif afin de faire ces réajustements.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés

- DÉCIDE de la modification budgétaire (M14) comme exposé ci-avant, - MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision.

3. Décisions modificatives n°1, 2 et 3 au budget eau assainissement (M49) :

Madame Agnès HATTON expose que le budget eau assainissement 2018, en section d'investissement et de fonctionnement, doit

être modifié afin de réaliser l’ensemble des opérations comptables d'amortissement obligatoires sur un tel budget (M49).

Ces opérations n'étaient pas conformes à l'état de l'inventaire de la Trésorerie, à présent modifié.

Agnès HATTON énonce de nouveau la mise à jour de l’inventaire et des amortissements de la commune qui est en cours depuis

2015.

Il convient de prendre les décisions modificatives suivantes :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant

021 (021) : Virement de la section de

fonctionnement 2 000,00

28158 (040) : Agencement et

aménagements du mat: et outil.

se indus -2 000,00

Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) -Opération....| Montant

023 (023) : Virement à la section

d'investissement -2 000,00

6811 (042) : Dot.aux amort.des immo.

incorporelles & corporelles 2 000,00

Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00

[ Total Dépenses 0,00 Total Recettes | 0,00]

Par ailleurs, afin de réaliser les travaux de réparations sur le réseau communal d’eau potable et d'assainissement, il convient de

prendre la décision modificative n°2 suivante :

Conseil Municipal du 28 septembre 2018 3/12FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant

022 (022) : Dépenses imprévues -10 000,00

61523 (011) : Réseaux 10 000,00

61523 (011) : Réseaux 5 000,00

6410 (012) : Rémunérations du

personnel 500,00

6541 (65) : Créances admises en

non-valeur -5 000,00

673 (67) : Titres annulés (sur

exercices antérieurs) -500,00

Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00

[ Total Dépenses| 0,00 Total Recettes | 0,00 |

Enfin, une mensualité d'emprunt de 2017 a été mandatée sur l'exercice 2018 et les comptes budgétaires relatifs aux

remboursements du capital (1641) et aux intérêts d'emprunts (66111) ne sont pas suffisamment budgétés en 2018.

Il convient de prendre la décision modificative n°3 suivante :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant

1641 (16) : Emprunts en euros 1 900,00

2315 (23) : Installation, matériel et

outillage techniques -1 900,00

Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap). - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant

6378 (011) : Autres impôts, taxes

et versements assimilés -800,00

66111 (66) : Intérêts réglés à

l'échéance 800,00

Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00

[ Total Dépenses 0,00 Total Recettes | 0,00 |

François PEGON demande des informations sur la gestion des réseaux d'eau.

Michel GAUTHERON fait part de la mise à jour du schéma des réseaux d’eau et d'assainissement, des travaux en cours rue de la

gare et chemin de St Jean, du renforcement du réseau vers l'Amandier pour le lotissement des Clots ;

Enfin, les travaux devraient commencer pour la mise en place du générateur UV.

Agnès HATTON complète qu'en 2020, la compétence pour l'assainissement devrait être transférée à l’intercommunalité, puis

l’eau en 2026

La commune a intérêt à en faire un maximum avant ce transfert de compétence. La priorité pour les investissements sera donnée à des travaux qui sont importants mais certainement pas prioritaire pour

l'Interco.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à lUNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés

- DÉCIDE de la modification budgétaire (M49) comme exposé ci-avant, - MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision.

Conseil Municipal du 28 septembre 2018 4/1204. Modification du tableau des effectifs communaux (création d'un emploi de Garde Champêtre Chef Principal et de REDACTEUR TERRITORIAL non permanent pour un accroissement temporaire d'activités) et création d'emploi :

Madame Agnès HATTON rappelle à l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des empiois pour permettre des avancements de

grade.

En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 18 mai 2018,

Considérant la nécessité de créer un emploi Garde Champêtre Chef Principal titulaire en raison des responsabilités de service qui incombent à l'agent,

Considérant qu'en raison de la demande de temps partiels de droit du secrétaire général de la commune pendant la durée d’un

an à compter du 1° septembre 2018 et considérant la charge de travail supplémentaire des services administratifs, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité de REDACTEUR TERRIORIAL à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 1° de la loi n°84-53 {à savoir : contrat d’une durée maximale de 12 mois compte tenu des renouvellement pendant une même période de 18 mois consécutifs).

Madame Agnès HATTON propose à l'assemblée,

FONCTIONNAIRE

- la création d’un emploi de Garde Champêtre Chef Principal, permanent à temps complet à raison de 35 heures annualisées.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/10/2018,

Filière : SÉCURITÉ,

Cadre d’emploi : GARDE CHAMPÊTRE,

Grade : Garde Champêtre Chef Principal. - ancien effectif : 0

- nouvel effectif : 1

NON TITULAIRE

- la création d’un emploi de RÉDACTEUR TERRITORIAL à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires pour exercer les fonctions de SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT.

Les candidats devront justifier de niveau BAC et, ou une expérlence professionnelle comptant au moins quatre ans de services

pubfics au 1° janvier de l'année.

La rémunération est fixée sur la base de l'indice brut 591.

Le tableau des emplois des non titulaires est ainsi modifié à compter du 01/09/2018 :

Emploi : RÉDACTEUR TERRITORIAL : - ancien effectif : 0

- nouvel effectif : 1

François PEGON demande si une simulation budgétaire a été faite sur le poste de rédacteur, Agnès HATTON annonce le coût

supplémentaire pour la commune de 11 000 €. Elle précise que cela correspond aussi à une interrogation de la CRC qui pense que le personnel administratif restreint engendre des difficultés dans la gestion communale. Vincent BEILLARD précise que c’est un choix politique d’avoir une personne supplémentaire car la charge de travail est très importante.

André ODDON annonce que cela permet aussi d’être en conformité avec toutes les législations en vigueur notamment au niveau des marchés publics.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à FUNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés

= DÉCIDE d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées. - DÉCIDE de créer un emploi permanent de Garde Champêtre Chef Principal à raison de 35 heures annudglisées.

- DÉCIDE de créer un emploi non permanent de REDACTEUR TERRITORIAL pour un accroissement temporaire d'activité à temps incomplet à raison de 20 heures hebdomadaires. - INSCRIT les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois au budget, chapitre 012, article 6413 et suivants

+ _ MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision.

Conseil Municipal du 28 septembre 2018 5/125. Affectation de charges de personnel figurant actuellement au budget général au budget eau et assainissement

Madame Agnès HATTON rappelle que les années précédentes, par souci de sincérité comptable, il a été décidé, sur proposition de la municipalité, par le conseil municipal, d’affecter une partie du coût financier du personnel communal sur les réseaux d’eau et d'assainissement, sur Le budget du service de l’eau et de l'assainissement.

La quate-part estimée du temps passé par les agents sur le service eau et assainissement avait été estimée à un équivalent temps plein, catégorie C

2016 2017/2018

TOTAL masse salariale technique 115490,88 | 116650,75

Coût horaire agent technique charges comprises 20,91 21,82

Cofit horaire agent administratif charges comprises 20,69 22,50

cout salarial BEA 36780,00 |_38344,80

Temps

estimé en Nbe re heure _ intervention/an

hebdo annuelles

| agent technique

réservoirfcaptages AEP vérification des captages Haut et Bas Service

relève des 8 compteurs réseaux (Gerles, Haut Service, Bas Service,

Rieussec, camping} L 3 52 156

Vérification du niveau de cihore et nettoyage de la canne

d'injection u

tonte des captages et réservoirs 24 4 LE 4AXfan

re sur les équipements lors des vérification {pompes 0,75 12 a Ax/mois

changements des batteries au réservoir et vérification - pompes 2 52 104

postes de relevage EU

relève des compteurs des postes de relevage 28 atz 1à 2x sem

nettoyage des dégrilleurs 4

intervention ponctuelle sur équipements (pompes) 3 12

Interventions sur réseaux AEP

intervention d'urgence sur réseaux AEP CR 8 64 6 à 12 X/an

relève des compteurs individuels 0,78 822 616,5

changements des compteurs individuels 4 50 200

intervention sur réseaux EU

réseau collectif

intervention sur les regards EU+EP sur réseau unitaire 16 2 32

réseau individuel

contrôle ANC == Ni. si]

sous total

technique 16015 1 ETP annuel

cout = 1607 salarial 34947 | heures

[agent admin 151 1 151

sous total

Facturation admin 151

cout

salarial 3398

TOTAL 47525

Les charges actualisées en 2018 et tenant compte de cette nouvelle estimation s'établissent au chiffre arrondi de

38 344,80 €

Aussi, il est proposé au conseil municipal d'accepter cette affectation qui donnera lieu, pour ce montant, à un mandat du budget eau et assainissement au chapitre 012 « charges de personnel » et à l'émission d’un titre au budget général au chapitre 74 « Dotations et participations ».

François PEGON s'étonne sur les heures passées sur les relèves des postes de relevage alors qu'il y a moins d'heures passées sur les compteurs individuels

Michel GAUTHERON annonce que cette rélève est fréquente et que la relève des compteurs individuels se fait aussi avec Objectif Eau.

Conseil Municipal du 28 septembre 2018 6/12Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à FUNANIMITÉ des membres présents et représentés,

- DÉCIDE de Faffectation de charges de personnel figurant actuellement au budget général au budget eau et assainissement dans les conditions exposées ci-dessus,

- AUTORISE le Maire à mettre en œuvre cette décision dans le cadre des lois et règlements en vigueur, et notamment à slgner les actes afférents.

6. Renouvellement du poste Chargé de Mission Démocratie Participative en accroissement temporaire d'activit.

Madame Sabine GIRARD rappelle les besoins liés à la révision du PLU et les missions de démocratie participative qui en

découlent.

La révision du PLU va à présent rentrer dans une phase opérationnelle plus administrative et les différents groupes de travail

seront moins fréquents, mais afin de terminer la phase diagnostic du PLU et le PADD, 1| convient de proposer une prolongation

du contrat actuel jusqu’à la fin de l'année 2018 et de procéder à un nouveau recrutement via un stagiaire. Ce dernier est en

cours.

Durée d'emploi hebdomadaire : 26 heures

Durée du contrat : jusqu'au 31 décembre 2018

Contrat pour accroissement temporaire d'activité

Indice Brut = 430 et indice Majoré = 380

Sabine GIRARD indique, pour information, que cette mission serait prise en charge par un stagiaire en fin d’études d'ingénieur

très professionnalisant. Ce poste de technicien est nécessaire pour finaliser le PLU. Des subventions {Caisse des dépôts et

Fondation de France) ont permis de financer ce poste jusqu’à présent.

Freddy MARTIN intervient pour dire que ce travail devrait être fait par des élus comme ailleurs ; Sabine GIRARD dit que c’est un rôle de technicien indispensable qui se fait en collaboration avec des élus très impliqués. Elle s'indigne des moyens donnés aux élus ruraux en comparaison des moyens alloués dans des communes plus urbaines. Vincent BEILLARD rappelle que la révision du PLU est participative et que cette expérience est unique en France comme l'a précisé Monsieur ARCHIMBAUD de la CNDP. La commune s’attelle à la participation, la transparence, l'information et Vincent Beillard rappelle qu'un groupe a été tiré au sort. Ce groupe se voit une fois par mois et il travaille avec 4 élus sur cette révision. Fernand KARAGIANNIS indique que l’on souhaite impliquer les citoyens dans cette étude et que cela ne se compare pas à des travaux ou des réparations de fuite d'eau.

François PEGON est contre la démarche de démocratie participative. Agnès HATTON précise que cela n'est pas de la démocratie

participative que de faire participer quand le projet a déjà été voté.

Sabine GIRARD souhaite intervenir sur le principe du panel citoyen avec un tirage au sort pour éviter que ce soit toujours les mêmes qui viennent, pour éviter les effets de lobbying. Elle ajoute que ce panel fait les arbitrages finals et qu’il a été mis en place des ateliers ouverts à tous de façon assez fréquente. Construction de la réglementation locale avec le maximum de personne afin d’avoir des personnes concernées et qui connaissent le règlement, se l’approprient, et ainsi pouvoir éviter des contentieux dans l'avenir. Elle indique que le résultat de cette démarche se verra plus tard et que cela l'intéresse fortement en tant que chercheur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAIORITE (2 contre) des suffrages exprimés des membres présents et

représentés,

- DÉCIDE de renouveler le poste de chargé(e) de mission démocratie participative à compter du 26 septembre 2018 sous la forme contrat pour accroissement temporaire d'activité jusqu’au 31 décembre 2018, de 26 heures hebdomadaires.

- _ MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision.

07. Contrats d'assurance des risques statutaires

Madame Annie MORIN rappelle que la commune a demandé au Centre de Gestion de la Drôme de souscrire pour son compte

un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut

de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Conseil Municipal du 28 septembre 2018 7/12Madame Annie MORIN expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune/Établissement les résultats la/ie

concernant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés

Va la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment

Farticle 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 [alinéa 2} de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et

relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements

territoriaux ;

= DÉCIDE d'accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances

Courtier : SOFAXIS

Durée du contrat: 4 ans (date d’effet au 01/01/2019) — maintien du taux 3 ans

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois.

D Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL / garantie optionnelle :

Risques assurés: Décès + accident et maladie imputable au service + longue maladie, maladie longue + maternité {y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l'enfant + maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire :

TOUS LES RISQUES,

Option1. | avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 4.95 %

> Agents titulaires ou stagiaires et non titulaires affiliés IRCANTEC / garantie optionnelle :

Risques assurés: Accident et maladie professionnelle + grave maladie + maternité {y compris les congés

pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l'enfant + maladie ordinaire + reprise

d'activité partielle pour motif thérapeutique :

- _ D'accepter la rémunération du Centre de Gestion à hauteur de 3% de Ja cotisation versée à CNP/SOFAXIS, au titre de fa réalisation de la présente mission facultative.

- D'autoriser le Maire/Président à signer les conventions en résultant.

François PEGON demande s’il s’agit d’une augmentation ou d'une reconduction ?

Annie MORIN dit que c'est une reconduction.

Conseil Municipal du 28 septembre 2018 8/12

ANNEXE

À LA DELIBERATION DU 28 SEPTEMBRE 2018

TABLEAU DES EFFECTIFS

DE LA COMMUNE DE SAILLANS

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET.

Catégorie Emplois nombre Grade(s) ou cadre d'emplois

autorisé(s) par l'organe délibérant

Temps de travail

Service administratif

A Directeur Général des Services 1 ATTACHE TERRITORIAL Complet

C Secrétaire polyvalente 1 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL Complet DE 2EME CL.

C Agent d'accueil polyvalent 1 ADJOINT ADMINISTRATIF Complet

Service technique

C Ouvriers Polyvalents/agent 2 ADJOINT TECHNIQUE Complet

d'entretien

C Responsable Technique 1 AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL Complet

Service police rurale

C Garde Champêtre 1 GARDE CHAMPÊTRE CHEF Complet

PRINCIPAL

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET

C 1 AGENT SPÉCIALISÉ PRINCIPAL DE 33h/semaine

ATSEM 2EME CL. DES ECOLES

MATERNELLES

C 1 AGENT SPÉCIALISÉ PRINCIPAL DE 33h/semaine

ATSEM 1ERE CL. DES ECOLES

MATERNELLES

C Agent d'entretien 1 ADJOINT TECHNIQUE 24,5h/semaine

TABLEAU DES EMPLOIS NON PERMANENTS A TEMPS NON/COMPLET

B | Secrétaire Général Adjoint 1 Grade : Rédacteur territorial 20h/semaine

Conseil Municipal du 28 septembre 2018 9/12 8. Remboursement de frais aux élus — mandat spécial —

Madame Agnès HATTON expose la demande de participation à un déplacement pour Erasmus en Pologne du 21/07/2018 au

25/07/2018.

Ilest indiqué que les frais de transport s'élèvent à 620 € pour Madame Sabine GIRARD.

Ces frais de déplacement seront amortis par l'enveloppe d'ERASMUS Plus.

Il convient, si le conseil municipal en est d'accord, que soit accordé à Madame Sabine GIRARD un mandat spécial.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITÉ (2 contre) des suffrages exprimés des membres présents et

représentés

- DÉCIDE de donner mandat spécial à Madame Sabine GIRARD un déplacement pour Erasmus en

Pologne

- FIXE le remboursement des frais de séjour au montant de 620 €,

- MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision

09. Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets

Vincent BEILLARD indique que dans le cadre de la réglementation en matière de délégation de service public, le rapport annuel

sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets pour l’année 2017 a été communiqué aux communes

membres de la CCCPS.

Ce rapport présente les indicateurs techniques relatifs à la collecte, les indicateurs financiers, les actions de sensibilisation et

de communication et les évolutions et projets pour 2017.

INDICATEURS TECHNIQUES RELATIFS À LA COLLECTE DES DÉCHETS

Le service de collecte des déchets ménagers s'effectue sur la totalité du territoire de la CCCPS selon la carte présentée ci-

dessous. La population desservie par le service de collecte des déchets ménagers est donnée par commune par le tableau ci-

contre :

Population au ler janvier | 2017

IGrest S L'ET

A ce jour, le service est exécuté selon les modalités définies par les territoires préexistants à savoir Crest, Ex Communauté de Communes du Crestois et Ex-Communauté de Communes du Pays de Saillans.

En 2017, L'organisation de la collecte des ordures ménagères s'effectue par des conteneurs semi- enterrés au nombre de 54

ont été mis en place sur l’Ex-CCC et l’Ex-CCPS. Désormais, la collecte est effectuée en régie sur tout le territoire.

Pour les communes de l’ex-CCPS, dont la commune de Saillans, les fréquences de collecte sont modulées en fonction des

saisons :

Hiver (du 30/09 au 15/04) : 2 fois par semaine, mardi et jeudi

Printemps (du 15/04 au 30/09) : 3 fois par semaine, mardi, jeudi et samedi

Pas de transfert des déchets contrairement à la commune de Crest où une reprise des ordures ménagères avec le compacteur

sur la déchetterie de Crest est réalisée.

Le transfert des OM est réalisé vers le centre de stockage par SITA (prestation de service pour la location du compacteur, le

transport et l’enfouissement)

Le centre de traitement est Centre de Valorisation Organique d’Etoile Sur Rhône (SYTRAD Syndicat Intercommunal de

traitement des déchets Ardèche Drôme). Le traitement exutoire, est, quant à lui, géré par l'ISDND de Chatuzange-le-Goubet et

Conseil Municipal du 28 septembre 2018 10/12le compost est récupéré par les agriculteurs

La fréquence de collecte des campings du territoire durant leurs périodes d'ouverture est identique aux fréquences de collectes pratiquées sur le territoire pour la collecte des déchets des ménages.

Les tonnages collectés mensuellement durant l’année 2017 sont indiqués dans ie tableau suivant :

Tonnes

(Prestataires [janvier [Février] Mars | Avri | Mal | Juin [uitiee | Aoûe [Seprembra| Octobre | Novembre Décembre [TOTAL Pays Saïians

Campnglscureme] ces | 1172 |aossé| 592 | 994 | v20 Diagie | 1402! 779 | vté8 | 10748 | 504 10588 |1453374 Crenois

Cros trampart ta |uoza L'oesss | 22505 | amas | 22385 | uns | 153 |25475 | 1057 | 154 | 2063 we [24445

- Evolution des tonnages d’ordures ménagères

Tonnes 2016/2017

aus 2017 %

“446

CE 3 z

4815

1

246731

4 005.79

1

5

390

Crest

TOTAL

En 2017, la collecte sélective {tri) a été réalisée en régie sur l’ensemble du territoire.

Chaque conteneur semi enterré d’ordures ménagères a été doté :

- paur les déchets d'emballage creux, de colonnes jaunes,

pour lés papiers (papiers, journaux, magazines) et les cartons fins, de colonnes bleues,

- pour le verre ménager (bouteilles et bocaux), de colonnes vertes.

EnTiERe Sllective | embaliuger et papiers Collecte sékectiresveme

Régelpreutons | Type de à . Ecrire | Réfcprememde | Tpede à à à nel Fréquence ctcollene | GES . a Fréquence de edlieete | Exnoireverrerie Trait Varie en fonction de la Prestation de servie: Varable en foncéon de ; Héquentation des PAV. | à “entreprise Guerin SA ; fréquentation des PAV, EU | copacte en rèe on | En moyenne bimemuele | Ve ve Por | Ensmoyenne memuelle | Verrerie de la

éppart . d'apport srsuelle | Ver Ex CCPS pendant la saion Prestation de service 1 rt | durant à saison hiveruale à | Bégude (07) volontaire | ssernale à hebdomadaire | TRAD | entreprise Solover | "O#NÈ | bismensuel horantix durant la saison estivale sahon estivale - ‘Les tonnages collectés de corps plats {papier carton fin), corps creux (emballages en plastique, acier, aluminium, briques alimentaires) et verre :

_ Tonnes

Prestataires | Janvior | Février | Mars | Avril | Mal [juin [Julliet E Août E Septembre | Octobre | Novembre | Décembre | TOTAL

pe ces CA EL PE CE EN LE 134 18 1501 [iress Compte [onCm| cons

papier carcons 4 | 1287 |uasliéss lost v73 Lisez Diëie | 1601 m3 1308 1385 |'iézes

Corpa creux Fe Ce ser [as [sr ssl sss] se | 7e [row ses 436 ant sa [rs wrmballges [Crest £ecrs

325 fous su | 45 ans lous | où Lo | sus 42 a 4 [en

cs mas |res [asso lanar fon] 7e] a [769 | oser | so | ss À 26 | Verre Crest Solover 1762 168 |2682| 184 1152) 22 299 | 485 1863 1547 27 15:95 LU

Conseil Municipal du 28 septembre 2018 11/12 - Evolution des tonnages

Evolution

Tennes 2016/2017

Prestaesires | 2015 | 2016 | 2017 #

Ex CCPS Tré8 | 5865 177 5,98%

Cérpsplaés- Ex CCC ET | 1oB3i 5 cccprs

popinesrtonete CE 19978 | 15818 | 164 5,5%

TOTAL 399,56 | 323,14 | 341 553%

Ex CCPS 3002 | 746 76,04 165%

coticaue Ex CCC 5076 | 438 cecrs

emballages Crest 65321 | 58% | 674 1438%

TOTAL 148,7 | 126,92 | 145,48 13,05

Ex CCPS 188,75 | 15493 463 23,80%

Ex CCC 266 | 21887 Verre Solover

Crest 27212 | 23476 | 256 305%

TOTAL 726,31 | 608,56 | 719 18,5%

Evolution des tonnages

700

600

500

400 r

300

200

100 ||

2015

| 2016

Tonnes

E Corps plats - papier cartons fins El Corps creux - emballages Verre

Evolution de la collecte sélective

Après une baisse significative de 6% des corps plats en 2015 par rapport à 2014, on assiste à une remontée des tonnages avec

une augmentation de 5.53 % pour les corps plats, 13% pour les corps creux et de 18.15 % pour le verre durant l’année 2017.

Quant à l'augmentation des emballages creux et du verre, leur évolution doit être appréciée au regard de plusieurs années car

le facteur météorologique durant les périodes estivales impacte sensiblement la consommation et donc les quantités triées.

Evolutions prévues de la collecte des ordures ménagères

Une évolution du mode de collecte des ordures ménagères a démarré en 2017. Pour 2018 et 2019, le mode de collecte va

évoluer vers une densification des points de collecte par l'installation de Conteneurs semi enterrés sur la commune de Crest.

Chaque point de collecte sera ainsi équipé de tous les flux de collecte OM et de tri sélectif (Corps Creux, Corps plats et verre

ménagers). Concomitamment, ces collectes passeront également en régie pour la totalité du territoire de la CCCPS.

Les déchetteries

La CCCPS dispose de trois déchèteries (Saillans, Aouste-sur-Sye et Crest).

Conseil Municipal du 28 septembre 2018 12/12 Pour les professionnels, tous les déchets sont autorisés à l'exception des pneus, des DDM {déchets dangereux des ménages),

des DEEE, des gravats, des huiles. Pour ces déchets, des filières spécifiques de collecte pour les professionnels existent. Les professionnels doivent se rapprocher de leurs distributeurs,

Les tonnages collectés en 2017

Tonnes

Prestataires | janvier | Février | Mars | avr [mat jun [junec | Août | septembre | octobre [ novembre | Décembre F roraL Satangiytred 254 | 230 [ass [aus [ao] > | 58 | 75 452 29 254 ae

Gree Janus Véoia as | 224 | 546 | 265 J'aso [ 206 | 59 | 44 A1 2 248 366 ET Crestivecia 1e 2115 [2041 | 2068 | 226 | 16.44 | 2454 | 1904 4782 2242 1988 2302 2472

Setans EI 167 157 | 9 isa | 125 | root | 2226 1er ir.08 1688 1644 en

rerbrants EE Véola déas | asso | unes À 2212 | 57:40 | 1702 | 31.86 | 202 2528 28 253 264 29293 Crer 56 | sa2s |7355 [sis [se] sus [o6ss [ass | con ss 544 sis [ons

Sins 436. | 402 | o22 | o28 | #48 |'use | 891 | 1382 104 818 P44 1 1924

Bois Aouste Négomëal [osé [isa | us | anis [its is J 24 | 145 À 1006 254 133 usa | 10706

Cet are | 2482 | 4724 À 2540 | 3472) 3332 | 3418 | 53 3852 3254 ET] 19.74 762

Sans ve | 546 Tasse À 40 | 400 | m58 | ae | uns] ax 235 1664 us | ao

Oravats houne Liotari TE 724 | anse À 326 ES 2558 2876 2081 224 24

Crest 156 158 26 184 308! 20377 16354 114722

Sr Bropage prans drame 148 18

crie

Dettes En Uuér ss [io 3668 27 0545 cribtge

Érest entèvement

Evolution du tonnage en déchetterie

Tonnes Evotion 2016/2017

Prostaaires| 1015 | 2016 | 2017 %

SétinySYTRAD 4016 33,18 4542 36.89%

do di AousxSYTRAD vas m3 |] son | sus ET

Sartors CresuVéoia usa [aus | us ES

TOTAL 397.14 | 225,05 À 1416 510%

Sins 1982 | r627 Ÿi7rss SUSX

Aoute B56as | oo | 29149 sax -on Véoii

Crau uso52 | sas | e2 -1829%

TOTAL dns | 128002 | 1145.39 0%

Sailans moe | 5712 | 10 05%

Avuste 20494 | 094 | 158 isa

Bois Crest. Népménl {or | sas | 2e 144%

TOTAL | 66424 | 606,34 | 60 13,655

Stens is2ts | 216 160 259%

Aousue 1] 2

s res Bad Miss [mo | ne 20%

TOTAL instal iméco| 6529 19,2x

Saïtans Broyage cribtège | jardins drome [__155 148 18 200%

. Acute Broyage criblage so | Ssoss | #55 0BEX

Péches vers Cox enlévement o ù e

TOTAL 725 | sous | suses 086%

Après une augmentation très importante entre 2014 et 2015, les tonnages des déchets de bois se sont stabilisés en 2016. On

note pour 2017 à nouveau une augmentation de 13.6 %.

Les collectes séparées

Les cartons des commerçants .

Crest : les cartons des commerçants sont collectés sur la commune de Crest 2 fois par mois, les jeudis matin des semaines

paires à l’aide du camion de collecte des ordures ménagères. Le planning est établi annuellement et distribué en fin de l'année

- précédente à tous les commerçants. Ils peuvent également en faire là demande à la CCCPS.

Aouste sur Sye, Piégros la Clastre et Mirabel et Blacons : Collecte mensuelle. Saillans : une collecte hebdomadaire des cartons est réalisée par la commune de Saillans.

L'ensemble des cartons collectés sont déposés dans les bennes des 3 déchetteries.

Conseil Municipal du 28 septembre 2018 13/12Les encombrants

La collecte des encombrants à lieu une fois par mois, le jeudi, durant la première semaine impaire du mois. Pour Crest, le

ramassage 5e fait le jeudi matin et pour le reste du territoire CCCPS, .c’est le jeudi en début d'après-midi. Cette collecte est exclusivement destinée aux personnes de plus de 70 ans ou aux personnes handicapées. Le planning est établi annuellement. Les ayants droits intéressés téléphonent à la CCCPS pour prendre rendez-vous.

Elle est ouverte à tous sur rendez-vous pris par téléphone à la CCCPS

Les encombrants collectés sont déposés dans les flux adéquats des déchetteries de la CCCPS.

Le service sera uniformisé sur le territoire.

Prévention des déchets ménagers et assimilés

La CCCPS vend des composteurs aux habitants du territoire. Le prix de vente de chaque composteur est de 30 euros.

Une convention est signée entre la CCCPS ou le SYTRAD, et l'acheteur qui s'engage à faire un usage personnel de son

composteur

Pour 2017, 18 composteurs ont été vendus sur le territoire de la CCCPS.

Indicateurs techniques relatifs au traitement des ordures ménagères

Crest :

Les ordures ménagères collectées sur la commune de Crest sont acheminées sur le site de la déchetterie de CREST via

l'installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND) de Donzère géré par SUEZ environnement. L'ISDND est situé à

Donzère.

Autres communes :

Les ordures ménagères collectées sur l’ensemble des communes de la CCCPS hors ville de Crest sont acheminées au Centre de

Valorisation Organique d’Etoile sur Rhône.

A l'heure de la rédaction du présent rapport d'activité, celui présentant les éléments techniques relatifs au traitement des

ordures ménagères par le Centre de Valorisation Organique d'Etoile sur Rhône n’est pas encore disponible. Il devrait l'être très

prochainement après le conseil syndical du mois de juin 2017 et sera mis en ligne sur leur site internet sur la page suivante :

https://www.sytrad.fr/le-sytrad.htmil

Traitements du tri sélectif hors verre

La totalité du tri sélectif, corps plats et corps creux, est réceptionné au centre de tri de Portes les Valence. Ce site est géré par

te Syndicat de Traitement Ardèche Drame (SYTRAD)}. L'ensemble des éléments techniques relatifs au tri et au traitement des

déchets issus de la collecte sélective, hors verre, est disponible sur le rapport d'activité 2017 du SYTRAD dont le lien figure ci-

dessus (paragraphe traitement des ordures ménagères}

Traitements du tri sélectif hors verre

La totalité du verre collecté lors de la collecte sélective sur l’ensemble du territoire de la CCCPS est acheminé et traité à la verrerie Ol Manufacturing de LA BEGUDE en Ardèche.

INDICATEURS FINANCIERS

Modalités d'exploitation du service public de prévention et de gestion

Les modalités du service public de gestion des déchets ménagers sont données dans le tableau ci-dessous.

TL : Tampons Collecte tri | Triettratementdes | Cofcete et . Gestion du "

ce Traitement OM | sélectif hors déchets issus du tri eamport du | Traitement du | eg quai een de vore sélectif hors verre verre re de déchetterie déchet etreries

Tranportet

ne Prestation de services: | Prestation de Crest presati Sue Véolia {centre de tri services : pes

niees: SYTRAD} Gueria SA ation de

crue Eo| ee mel | Sé régie es rége = organisme (voir ECC Dép du — ma Re) syndicat : SYTRAD Déépion dti | dervices à

Ex CPS LT éunsméat: SYTRAD | “€

Rhine-24)

Conseil Municipal du 28 septembre 2018 . 14/12Les prestataires de services mandatés par La CCCPS en 2017 sont indiqués dans le tableau suivant :

ECO CAGANISMES Cros AoutesurSye | Salllins Proitataires déchetterles| Cret | Aout suryo |Saillans DEEE (paleetiques) DIE Es synime Colecteurs DIE Encombrans voun | von luou Déchots diffus spécifiques de Eartens

es Eco DDS (Collecteur Chimärec} Boh RECOMETAL Hors éco DDS Trads Groupe SKRE) Gi

Hal de midonpe RE Déchets vers sienne. | _1erréi de à Drome Large con Gauss UOTARD

Piles Cortpse Forraille NEGOMETAL ABapur

Pneus Eurec Environnement Taie Eco trail

Capurtes Nespresso se

Carsouches d'entre D Coke | Se Mobilier TT Eco mobilier _Ï

- Dépenses liées aux investissements et au fonctionnement du service :

Dépenses d'investissement réalisées en 2017 __| Emprunt réalisé en 2017 Budget d'investissement 105 12431 €

Opération CSE 19453769 € 1 052 145,99 €

Les principales dépenses en investissements en 2017 ont été le renouvellement de la grue sur un véhicule de collecte et ta

mise en place de conteneurs semi-enterrés sur l'ex CCPS et l’ex CCC.

La collectivité a contracté un emprunt de 1 052 145,99 €. La somme restante servira au financement de la mise en place des

CSE sur Crest.

Chapitres Libellé Dépenses € | Chapitres Lbelté Recettes €

nl Charges à caractère général 759 471,15 13 Atténuation de charges 6 254,06

mn Charges de personnel 405 562,19 70 Produits de services 308 199,32

65 Autres frais de gestion 351 318,73 73 Impôts et taxes 1 542 362,00

42 Opérations d'ordre 67 942,65 74 Dotations et participations 30 530,07

66 Charges financières 3701.18| 75 | Autres produits de gestion courante

67 Charges exceptionnelles 30 229,89 1 Produits exceptionnels 46 803,11

TOTAL] 1618 225,79 TOTAL | 1 934 148,56

Pour l’année 2017, le produit des services comprend les recettes issues de la valorisation des matériaux recyclables et les

participations des éco organismes. Les Taxes d’Enlèvement des Ordures Ménagères figurent quant à elles dans la rubrique impôts et taxes. La différence entre les dépenses et les recettes servira à autofinancer les investissements (emprunts).

Modalités de financement du service public de collecte des déchets ménagers et assimilés

En 2016, une modification sur les modalités de financement du service d'enlèvement des déchets ménagers a été réalisée. En

effet, la loi impose à toute collectivité récemment créée suite à la réorganisation territoriale, l’uniformisation du financement du service de collecte des déchets ménagers. La collectivité par délibération du 24 septembre 2015 a choisi la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour financer son service. Jusqu'en 2015, subsistaient 2 taxes, une sur Crest et l'autre sur l’ex-CCC, et une redevance sur l’ex-communauté de communes du Pays de Saillans. La loi impose également un lissage des taux pour aboutir à un taux unifié sur l’ensemble du territoire de la collectivité. La fin de la période de lissage des taux est 2019 qui s’élèvera à 8.91% pour toutes les communes.

En 2017, le financement du service public de collecte des déchets ménagers et assimilé a donc été assuré par 3 Taxes d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) distinctes.

- Taux de TEOM 2017 Crest : 8.53 %

- Taux de TEOM 2017 ex CCC : 9,31 %

- Taux de TEOM 2017 ex CCPS : 11,21 %

Financement du service aux campings

Afin d’uniformiser les assiettes des taxes et redevances liées au service d'enlèvement des ordures ménagères, l'assemblée

délibérante a instauré par délibération du 24 septembre 2015 une redevance spéciale camping pour assurer le financement de

la collecte et du traitement des déchets issus des campings du territoire. Celle-ci-a été appliquée sur l'exercice budgétaire

2017. Les montants applicables sont les suivants :

- 20 Euros par emplacement de campings

- 15 Euros par emplacement d’aires naturelles

Montant annuel des principales prestations rémunérées à des entreprises

Les montants annuels des principales prestations rémunérés aux prestataires de la Communauté de Communes sont présentés

dans le tableau ci-dessous. T

Conseil Municipal du 28 septembre 2018 15/12Montants des principales prestations de collecte, de transport et/ou traitement

Montants TTC en €

OM collecte Régie en 2017

OM transport traitément 298 180

Encombrants DIB 153 393

Collecte sélective hors verre Régie en 2017

Bois 53 676

Verre 29 508

Carton déchetterie 4493

Déchets verts 23 687

Gravats 16792

TOTAL 579 929

Montant des soutiens reçus d'organismes agréés pour la gestion des déchets

Carton CREST 14 789,00

CITEO 141 793,00

OCADSE 587300

ECOFOLIO 9980.26

ECO MOBILIER 1191209

ECO TLC 1 475,00

ECO DDS 2461,00

O1 MANUFACTURING (verre) | 20 513,00

FERRAILLE 14.472,00

SYTRAD (recettes filières) 5225300

TOTAL |.260 732,26

La diminution des soutiens reçus de l’éco organisme OCAD3E peut s’expliquer par le vandalisme perpétré régulièrement dans

les déchèteries.

Montant des recettes perçues au titre de {a valorisation (vente de matériaux) Recettes de la valorisation matière triée au SYTRAD {matériaux issus du tri sélectif et cartons de déchetterie).

Récapitulatif recettes filières du 01/01/2017 au 31/08/2017

MATERIAUX REPRENEUR | TONNAGE | PRIX UNITAIRE | MONTANTEN € HT Acer GDE 12,92 A4,73 s7182

Aluminium CORNEC 094 405,87 380,42

PCNC-cartons déchetteries | VALAURA 83,07 7466 619245

PCC VALAURA 1227 3,00 3682

PCNC-EMR VALAURA 45,69 120,53 550741

Gros de magasin VEOLIA 2782 6783 594295

JRM NORSKE SKOG 124,70 9162 15 424,59

PEHD VALORPLAST 1192 126,34 150502

Pet clair VALORPLAST 11,48 EF EE 935,38

Pet fonce VALORPLAST 2249 108,12 2431,10

Tout flux confondu 353,30 30 933,76

Recettes d’autres matériaux en € : :

2016 207

Verre 17 003,48 | 20 513

Ferraille 18 421,62 | 14 472

Cartons Crest | 9 921,45 | 14 789

Conseil Municipal du 28 septembre 2018 16/12Le montant total des recettes issues de la valorisation des matériaux s'élève à 80 707,76 € du 01/01/2017 au 31/08/2017.

LES ACTIONS DE SENSIBILISATION ET DE COMMUNICATION RELATIVES AUX DECHETS

La CCCPS communique régulièrement depuis 2015 à l’aide du journal intercommunal, Un encart est systématiquement dédié à la thématique Déchets.

En 2017, deux articles sont parus concernant la gestion des déchets :

- Juin 2017 + Le nouveau mode de collecte en conteneur semi enterré

- Octobre 2017 + Stop aux incivilités

La CCCPS a accueilli 4 jeunes volontaires en service civique d'octobre 2016 à mars 2017.

Leur mission a été double :

- sensibiliser les enfants des écoles primaires au tri sélectif, lors des temps d'activités périscolaires et lors des temps de cantine,

- accompagner le changement de mode de collecte des ordures ménagères c’est-à-dire le déploiement des conteneurs semi enterrés à travers la communication auprès des communes et des habitants : distributions de flyers et d'affiches afin d'informer sur les nouveaux points de collecte.

Évolutions et projets pour 2018

On assiste depuis plusieurs années à une augmentation des coûts du service public d'enlèvement des déchets ménagers due

en particulier à la création d'équipements rendus nécessaires par l’évolution de la réglementation en matière de déchets. Les

élus de la CCCPS soucieux de maintenir un niveau de service suffisant à un coût maitrisé ont opté pour l’optimisation de la collecte des ordures ménagères par la densification et le regroupement des points de collecte des ordures ménagères et du tri sélectif en développant la mise en place de conteneurs semi enterrés.

Cette phase opérationnelle se terminera par :

poursuite de la collecte OM sur la première partie du territoire et tri sélectif sur l’ensemble du territoire,

acquisition du matériel de collecte (CSE et camions de collecte) début 2018,

étude de l'implantation des CSE sur la commune de Crest au printemps 2018,

extension de la collecte des OM en CSE sur la commune de Crest à partir de 2019.

Sensibilisation et communication

Rubrique dédiée à la collecte des déchets sur le nouveau site internet de la CCCPS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à FUNANIMITÉ des membres présents et représentés,

PREND ACTE du rapport annuel 2017 sur la collecte et le traitement des ordures ménagères.

François PEGON demande des précisions sur le camping de la Clairette : existe-t-il un traitement particulier ? Et si une analyse prospective est en cours ?

Vincent BEILLARD indique que les campings avaient le choix d'avoir un CSE sur leur terrain privé mais à leur charge. Mais pas

de souvenir sur ce camping en particulier ;

Ilindique que suite au nettoyage des bords de Drôme {le 23 septembre 2018}, le résultat est plutôt positif car il y a environ 50 % de déchets en moins sur les bords de Drôme en comparaison aux années précédentes. Michel GAUTHERON signale que la déchetterie de Saillans arrive à saturation et demande si la création d’une déchetterie sur Vercheny est envisagée ? Pas d'information.

10. Demandes de subventions dans le cadre de la révision du schéma général d'assainissement modalltés d'attribution des subventions allouées par l'agence de l’eau et le conseil départemental

Monsieur André GDDON indique à l’Assemblée que dans le cadre de la révision du schéma général d'assainissement, l'Agence

de l'Eau a transmis un accusé de réception de la demande d'aide concernant le schéma d'assainissement de la commune de Saillans.

Cette aide est néanmoins conditionnée aux disponibilités financières de l'agence qui sont très contraintes pour l’année 2018.

Le département de la Drôme serait susceptible de financer ce projet à hauteur de 80% sur la base du coût HT de l'étude.

Aussi, il convient de transmettre la demande d’aide au département de la Drôme, en sollicitant le Conseil départemental de la

Drôme sur la base de l'intégralité des 80% d'aide.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAIORITÉ (1 abstention] des suffrages exprimés des membres présents et représentés

= APPROUVE cette proposition,

- SOLLICITE une subvention de 80% du montant de l'étude HT, soit 28 500 HT, dans le cadre de la révision du schéma général d'assainissement

Conseil Municipal du 28 septembre 2018 : 17/12- AUTORISE le Maire à signer tout document afférant à cette délibération

- DIT que la présente délibération sera affichée conformément à la législation en vigueur.

EL. Communication du rapport d'observations de la Chambre Régionale des Comptes :

Madame Agnès HATTON et Monsieur Vincent BEILLARD rappellent que le contrôle de la gestion d'une commune par la chambre

régionale des comptes, selon l'article L211-8 du code des juridictions financières, porte sur « /a régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée

délibérante. L’opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations »,

Ce contrôle s'est exercé au cours de l'année 2017 et a porté sur les exercices 2013 à 2016.

Sur la forme, un premier rapport d'observation contradictoire a été transmis à la commune de Saillans le 11 décembre 2017, Des observations ont été communiquées par la commune le 8 février 2018.

Le rapport d'observations définitives a été envoyé le 1” juin 2018 au maire, toujours sous pli confidentiel, en lui laissant un délai

d'un mois afin d'y faire réponse, celle-ci engageant la seule responsabilité de la commune (C. jur. fin., art. L 243-5 et R 241-17). La chambre, à l'issue de ce délai d’un mois, a adressé au maire le 2 août dernier, le rapport d'observations définitives.

A présent, en application de l'article L.243-5 du code des juridictions financières, la commune de Saillans à l'obligation de communiquer le rapport d'observations de la chambre à l’assemblée déllbérante, dès sa plus proche réunion.

Ce rapport deviendra alors publiable et communicable dès cette réunion à toute personne qui en ferait là ‘demande, conformément aux dispositions de l'article R.243-14 du code des juridictions financières.

Enfin, la chambre attire l'attention de l'assemblée délibérante sur les dispositions de l'article L.243-9 du même code qui prévoit

que « Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée — soit le 28

septembre 2019 - l’ardonnateur de la callectivité territoriale (...) présente dans un rapport devant cette même assemblée, les

actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la

chambre régionale des comptes qui en fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le Président de la chambre régionale des compte devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9.»

sur le fond, en résumé, il ressort dudit rapport notifié le 2 aout 2018 et communiqué ce jour les éléments suivants :

«La commune ne réalise pas actuellement de prospective financière. La chambre lui préconise de se doter a minima d'un

pilotage budgétaire lui permettant une visibilité pluriannuelle. Une prospective financière a été réalisée à cet égard en lien avec l'ordonnateur. Elle a intégré les évolutions observées au compte administratif 2017.

La progression de la population est évaluée à 2.5% par an, soit une évolution moyenne légèrement inférieure à celle observée depuis 2011. Les hypothèses retenues d'évolution des postes de charges et de produits sur les exercices 2018-2021 ont pris en compte les variations constatées sur la dernière période 2014/2017, infléchies le cas échéant des éléments connus et validés par la collectivité,

Concernant les recettes de fonctionnement :

Une augmentation modérée des bases fiscales : +1.5%, en ligne avec les évolutions observées sur la période récente ; aucun relèvement des taux d'imposition n’est anticipé ;

Une augmentation de 1% des ressources d'exploitation sauf pour 2020 avec le début de la perception des layers de la future maison médicale {+20% sur cet exercice) ;

Une progression des dotations et participations de 1.5% en 2018 et une stabilité de 2019 à 2021 ; Une stabilité des reversements de l'intercommunalité,

Concernant les dépenses de fonctionnement :

Une progression des charges à caractère général et des dépenses de personnel de 2% prenant en considération les efforts de maîtrise de ces 2 chapitres.

Une augmentation limitée à +1.5% des subventions aux associations et des autres charges de gestion afin de tenir compte des engagements de l’ordonnateur.

Concernant les dépenses d'équipement et leur financement :

Le niveau des dépenses d'équipement est de 600 K€ par an de 2018 à 2020 afin de prendre en compte les principaux projets de

la commune {aménagement d’une maison médicale et travaux de l'Eglise) ; il n’est plus que de 400 K€ en 2021 en raison du cycle électoral ; °

Conseil Municipal du 28 septembre 2018 18/12L'absence de perception du FCTVA constaté en 2017 a été retraité par un report du montant en 2018-08-30 le taux de

subventions est de 25% contre 38% constaté sur la période examinée ;

Les produits de cessions sont attendus uniquement en 2018 pour un montant de 400 K€ et les taxes locales d'équipement à 25

KE {proche du montant moyen de 21 K€ constaté entre 2011 et 2016)

Tout en veillant à ce qu'il représente plus de 30 jours de charges courantes, le fonds de roulement est ponctionné à hauteur du

besoin de financement, de manière à ne pas recourir à l'emprunt.

Compte tenu des hypothèses retenues, la CAF brute, après redressement opéré en 2017, se stabiliserait à 280 KE, soit en

moyenne 24% des produits de gestion, à un niveau très élevé.

Le désendettement consécutif à l'absence de recours à l'emprunt au cours de la période, conjugué au socle important d'épargne, induisent une capacité de désendettement de 2 années en 2021, bien en deçà du seuil prudentiel de 12 années retenue pour les communes par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. »

Vincent BEILLARD et Agnès HATTON présentent une synthèse projetée sur écran du rapport avec des références aux pages dudit

rapport de la Chambre Régionale des Comptes. Cette synthèse sera sur le site internet de la mairie. Les points suivants sont

abordés sur chaque diapositive :

Point sur les relations avec l’intercommunalité. L'accent est mis sur la mutualisation qui est peu présente et Vincent BEILLARD

précise que parfois les élus refusent cette mutualisation afin de garder les compétences sur la commune.

André ODDON indique que parfois mutualiser les Marchés Publics est délicat car tous les matériels ne sont pas forcément adaptés à chaque commune (par exemple, la balayeuse). André ODDON est curieux de voir le Marché Public de la CCCPS sur l'achat des camions collecteurs des CSE. Vincent BEILLARD précise qu’à priori il y a très peu de concurrence sur ce secteur.

La gestion interne : Agnès HATTON précise que le régime indemnitaire a été revu et que certains circuits de commande

notamment au niveau de l’école — où le budget était respecté — mais que le circuit de commande n’était pas forcément

respecté.

Elle indique également que du temps administratif a été ajouté pour étoffer le service.

Exercice compétence scolaire et périscolaire : Christine SEUX indique qu’il avait été très difficile de communiquer des

informations sur la cantine puisqu'elle n'avait pas les éléments, la compétence n’ayant été récupérée que quelques mois auparavant. Aujourd’hui le SIVU « Les enfants du Solaure » a une secrétaire, ce qui permettra d’avoir une analyse financière.

Lo qualité de l'information budgétaire et la fiabilité des comptes

Agnès HATTON indique que la CRC a soulevé que les annexes budgétaires n'étaient pas correctement renseignées sur les

comptes administratifs. Ces remarques ont permis de corriger ces erreurs depuis. De plus, l'actif et le passif sont en cours de

régularisation grâce à la mise à jour des inventaires et des amortissements.

En ce qui concerne la provision pour les risques contentieux, François PEGON demande combien de contentieux, sur la

commune, sont en cours. Vincent BEILLARD répond 2 à 3 portants essentiellement sur l'urbanisme.

Agnès HATTON annonce que la préfecture a demandé à la commune de retirer une délibération sur les compteurs Linky. Celle-ci n'a pas été retirée mais il n'y a pas de contentieux actuellement.

Situation Financière

Entre 2011 et 2016, certains ménages sont exonérés de la Taxe d’Habitation. L'état ne compense pas totalement ces exonérations et 30 % restent à charge de la commune.

Charges de gestion

Agnès HATTON apporte des précisions sur ces charges de gestion qui concernent essentiellement les charges de personnel,

La convention spécialisée n’était plus prise en charge par le département et est supportée en partie par plusieurs communes

pour garder cette présence sur le territoire.

Prospective financière

Freddy MARTIN indique : les produits ont augmentés de 13 % et les charges de 36 %. Il se demande quelle sera la situation financière de la commune pour la prochaine mandature ?

Agnès HATTON précise que l'augmentation des charges est aussi liée à des facteurs exogènes et conjoncturels comme précisé dans le rapport. La reprise du périscolaire et les TAP expliquent principalement ces augmentations. Mais aussi le financement du service urbanisme de la CCCPS qui instruit les dossiers.

Effectivement, les charges de personnel représentent 50 % du budget ce qui est important mais qui s'explique par des arrêts

maladie de longue durée.

François PEGON dit qu’il a bien suivi ce contrôle, puisqu'il a été auditionné par la CRC. Néanmoins, il indique que les charges ont

explosées et on peut se demander pourquoi il y a eu ces arrêts maladie ? li est rassuré quant au fait que la municipalité a pris en compte les remarques et que le tir est en train de se rectifier.

Ilinerimine la démocratie participative et les choix d'investissement.

Conseil Municipal du 28 septembre 2018 19/12Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAIORITÉ (1 abstention} des suffrages exprimés des membres présents et

représentés, -

- ACTE Ja publication du rapport d'observations de la chambre à l'assemblée délibérante en application de

l’article L.243-5 du code des juridictions financières

+ MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision.

12, Tarifs sall les matériels -et- branchi électrique

Cette délibération est reportée au prochain Conseil Municipal suîte à des erreurs sur le tableau récapitulatif,

13. Convention de partenariat « Écoles numériques innovantes et ruralité Commune/IEl

Mesdames Christine SEUX et Isabelle RAFFNER indiquent le partenariat a pour objectifs de :

- renforcer les connaissances et compétences des élèves (sens des apprentissages, prévention, différenciation, aides et

remédiation)},

- développer l'esprit critique, dans le cadre notamment de l'E.M.I [Éducation aux médias et à l'information), et permettre aux élèves de devenir des utilisateurs acteurs et avertis des outils numériques, :

- mieux communiquer au sein du territoire et en dehors (parents, écoles, correspondants via l'Environnement Numérique

Territorial},

- développer la co-éducation en formant l'ensemble de la communauté éducative aux enjeux d'un usage raisonné et raisonnable

des écrans et du numérique en général (conférence, ateliers parents, débats, formation des enseignants...),

- connaitre et valoriser le patrimoine du territoire, notamment en le faisant découvrir aux visiteurs via le numérique.

Il doit permettre de soutenir notamment les initiatives innovantes des équipes pédagogiques et éducatives dans et autour de

l'école contribuant à la réussite scolaire par le développement dans les ruralités de véritables territoires d'innovation

pédagogique et également de favoriser la continuité entre l’école et le collège et, le cas échéant, des projets partagés entre

collèges et écoles.

Dans ce cadre, la commune de Saillans s'engage à mettre en place, pour la rentrée scolaire 2018, un débit internet suffisant pour

l'accès aux ressources pédagogiques dans les salles de classe, et à acquérir les équipements numériques mobiles et services

associés définis et à les mettre à disposition des élèves des écoles.

L’académie, quant à elle, s'engage à verser une subvention exceptionnelle au bénéfice de la commune de Saillans pour

contribuer au financement des équipements numériques acquis par cette collectivité.

La subvention représente au maximum 50% du montant total du projet avec un plafond maximum de 7000 euros par école.

Le pilotage du partenariat se fait via un comité de pilotage local présidé par l'IEN de la circonscription ou son représentant et est

composé d’un représentant de la collectivité impliquée dans le projet, de l'enseignant référent aux usages du numérique de la

circonscription, d’un représentant de l'équipe pédagogique de chaque école (enseignant ou directeur), et d’un parent d'élève

membre du conseil d'école de chaque école concernée.

Le budget prévisionnel établit à ce jour dans la convention est de 4 232.55 € TTC.

commune RNE subvention | dépenses prévues

Saillans 0260381Y 2036,77€

Le montant maximum de la subvention doit représenter au maximum 50 % de la dépense engagée, cette dernière ne pouvant

être inférieure à 4000 euros par école.

Le projet d'investissement de la commune de Saillans comprend plusieurs volets :

- Un volet équipement : acquisition d'équipements numériques :

4 robots

8 tablettes + coques

Carte iTunes

2 bornes wifi

- Un volet services : ex. : ENT, service de gestion des équipements (AirWatch® ou autres solutions de MDM}, et une information

Conseil Municipal du 28 septembre 2018 20/12à la prise en main du matériel pour l’équipe d'enseignants.

Abonnement école Beneylu School école

Calendrier prévisionnel du déploiement pour l’année 2018 :

- date prévisionnelle de début de déploiement dans la ou les écoles : le 01/10/2018

- date prévisionnelle de fin de déploiement dans la ou les écoles : le 30/06/2019

COÛT GLOBAL PREVISIONNEL DE L'OPÉRATION (TTC) : 4232,55 €

BUDGET PRÉVISIONNEL (en TTC)

Dépenses donnant lieu à subvention : État Collectivité

Équipements numériques de la classe

Équipement des élèves avec solution "classe mobile" 4073,55

Équipements numériques de l'école

Services numériques permettant les échanges entre les enseignants, élèves 159,00

et parents Services nécessaires au déploiement des usages numériques en classe

2036,77 4232,55

TOTAL

État Collectivité

Dépenses infrastructures, maintenance...

{attente retour

ORANGE ou

Bouygues)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITÉ (3 abstentions) des suffrages exprimés des membres présents et

représentés,

- DÉCIDE d'accepter le projet inscrit dans la convention proposé par l'IEN - INSCRITS les crédits budgétaires suffisants à l'opération correspondante (n°322) - MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision.

François PEGON demande si cela fonctionne avec le Wifi. Vincent BEILLARD indique qu'il n’y aura pas de Wifi dans les classes. Il sera installé dans la salle des maîtres et sera coupé par les institutrices. Les enfants ne pourront donc pas avoir d'accès « libre » à Internet.

La maintenance sera assurée par le syndicat inforoutes car nous sommes adhérents sans frais supplémentaire.

14. Nouveaux tarifs du service cantine/périscolaire et validation du règlement intérieur 2018/12019 : Madame Christine SEUX explique que le SIVU LES ENFANTS DU SOLAURE a revu son règlement intérieur suite à la suppression des TAP (temps d'activité périscolaire).

Le barème de quotient familial ne change pas et est applicable désormais pour la cantine. Les tarifs sont les suivants TARIFS 1 QUOTIENT FAMILIAL 0 à 550 = 3.40 €

TARIFS 2 QUOTIENT FAMILIAL de 551 à 850 = 3.70 €

TARIFS 3 QUOTIENT FAMILIAL + 851 = 3.90 €

Les communes adhérentes vont assurer un complément au coût du repas de 7,50 € — participation des parents suivant leur quotient familial = part restant à la commune.

Ces tarifs devront être validés par un avenant à la convention par les communes concernées. Il est noté qu’une participation exceptionnelle de la commune de Saillans sera faite pour une famille résident hors Saillans mais dont les parents travaillent tous deux en commune de Saillans. La commune de Saillans s'engage à payer le complément au SIVU.

Madame Christine SEUX explique en effet que pour les services publics non obligatoires, un conseil municipal peut établir des tarifs différents lorsque les usagers ont un « lien particulier » avec la commune et qui, de ce fait, ne se trouvent donc pas dans la même situation que les autres usagers (CE, 13 mai 1994, commune de Dreux, n°116549). Ce lien peut résulter du domicile, du lieu de travail ou de la scolarisation des enfants.

François PEGON demande des précisions sur l’enfant scolarisé à Saillans et habitant à Aouste. C'est au cas par cas que cela se décide.

François PEGON indique que le passage au Quotient Familial que cela demande beaucoup de travail. Christine SEUX confirme.

Conseil Municipal du 28 septembre 2018 21/12Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des suffrages exprimés des membres présents et représentés

- VALIDE les modifications à apporter au règlement intérieur,

= VALIDE les tarifs suivant le QF comme suit : Tarif 1 : 3,40 €, Tarif 2 : 3,70 €, Tarif 3: 3,90€, - = VALIDE EXCEPTIONNELLEMENT pour une famille le tarif à 7,50 € - {a part payée par la commune de Sailians,

- AUTORISE le Maire à mettre en œuvre cette décision dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

15. Convention de médiation entre les communes de Crest, Aouste sur Sye, Saillans, Mirabel et Blacons, Piégros la Clastre et l'association « Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Drôme » (Sauvegarde 26) : reconduction pour 2017/2019 :

Madame Isabelle RAFFNER rappelle que cette convention qui lie les communes de Crest, Aouste sur Sye, Mirabel et Blacons,

Piégros la Clastre et Saïllans autour de la médiation sociale chez les jeunes de 11 à 21 ans a déjà été signée pour une durée d’un an depuis le 1° janvier 2016 et qu'il convient de se positionner sur sa reconduction. La convention proposée est proposée pour la période du 1” janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Concernant les communes de Mirabel et Blacons, Piégros la Clastre et Saillans, le prestataire s'engage à assurer une présence

sociale dont les modalités précises seront à définir avec chaque commune concernée, notamment en assurant d'opérer un travail de veille sociale et éducative, mais également d'aller à la rencontre des jeunes présents au sein de l’espace public afin de les accompagner vers la résolution des difficultés qu’ils peuvent rencontrer. La fréquence et les plages horaires d'intervention seront à moduler selon les évènements et les saisons.

La participation des communes reste au niveau de la participation de 2016 et se répartit de la manière suivante :

- Pour la Ville de Crest 85 000 €, dont 35 000 € de subvention départementale

- Pour la Ville d'Aouste-sur-Sye 21 000 €

- Pour la Ville de Mirabel-et-Blacons 6 840 €

- Pour la Vilie de Piégros-la-Clastre 6 210 €

- Pour la Ville de Saillans 8 847 €

A titre gracieux, la commune de Crest met à disposition de l'équipe, un local permettant l'accueil du public.

Cette convention est reconduite pour une durée d’un an.

Michel GAUTHERON, comme chaque année, pose la question à savoir si la CCCPS va prendre en charge cette dépense ? Il dit

également qu'il n'existe pas de rapport sur l'utilité de ce service. lsabelle RAFFNER précise qu’il y a un rapport qui existe et qu'il a été présenté en Comité de Pilotage.

François PEGON demande à quel titre est versée la subvention départementale à Crest ? Vincent BEILLARD indique que c'est une

subvention qui a toujours existé pour ce service.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la MAJORITE (2 abstentions) des suffrages exprimés des membres présents et

représentés

— APPROUVE le projet de convention et son financement

— DONNE pouvoir à Monsieur le Maïre pour signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette décision et à la bonne gestion de ce dossier.

— DEMANDE à la CCCPS de prendre en charge financièrement ce dispositif pour les années futures et ceci à partir du 1° Janvier 2020.

16. Vente immeuble parcelle AB 867, rue Porte NEUVE

Monsieur André GDDON expose au conseil que l'immeuble cadastré AB 867 est devenu propriété indivise de là commune de

Saillans au décès de Madame GRANGE Suzanne. Cet immeuble avait été acquis par la commune de Saillans en 2005 afin de

permettre l'élargissement ultérieur de la rue.

Monsieur André ODDON rappelle que les éventuels occupants ne pourront faire aucune transformation ou aucun aménagement

dans les lieux. Ils auront un délai de six mois pour quitter les lieux à partir de la date du décès de Madame GRANGE. Ils ne

pourront prétendre à aucune indemnité.

Monsieur André ODDON indique que l'avis des Domaines n’est obligatoire que pour les communes de plus de 2000 habitants et

que l'évaluation de la valeur du bien a été réalisée par un expert immobilier (société FCA) dont le détail est exposé ci-après :

La surface totale appartenant à la commune est de 39.85 m? soit environ 40 m°?,

Conseil Municipal du 28 septembre 2018 22/12En prenant en compte une valeur unique de 900 € / m° (référence de vente récente et à proximité), le prix de vente serait de

36000 €.

La partie sous comble qui n'est pas aménagée a été sortie de l'évaluation (méthode pratiquée par les experts immobiliers).

La surface utile considérée est de 26.15 m2 (39.85 — 13.70 m°) soit un prix de cession arrondi à 23 500 €.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur André ODDON

Vu l'article, L2241-1 du CGCT,

Considérant que les dépenses indispensables pour démolir ou remettre en état cet immeuble seraient très élevées, et hors de

proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard ;

Considérant que ledit immeuble n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal ;

Considérant que, dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation ;

Considérant, que d'ailleurs la commune a besoin de ressources extraordinaires pour faire face à certaines dépenses d'investissement engagées par la municipalité,

Vincent BEILLARD précise qu'au départ la commission économie souhaitait conserver ce local pour garder une boutique et

finalement au vu des coûts de travaux, Il a été décidé de vendre ce bien communal. Néanmoins, l'acheteur s'engage à garder une activité économique sur cette partie du bâti et cela sera indiqué dans l'acte de vente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés

- FIXE le prix de la cession du bien cadastré section AB 867 à 23 500 €, - _ MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

17. Renforcement du réseau BT à partir du poste JOBIN par mutation de 400 à 630 kva- renforcement réseau électricité -SDED

Monsieur Michel GAUTHERON expose qu’à sa demande, le Syndicat Départemental d'Énergies de la Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d'électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes :

Opération : Électrification - renforcement du réseau Basse Tension (BT) à parti du poste JOBIN

Dépense prévisionnelle HT : 5 081.10 €

Dont frais de gestion : 241.96 €

Plan de financement prévisionnel

Financements mobilisés par le SDED 5 081.10 €

Participation communale :

François PEGON demande si les lignes sont enfauies sur cette partie ?-Vincent BEILLARD précise que les travaux engagés ne

concernent que le transformateur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des suffrages exprimés des membres présent;

- APPROUVE le projet établi par le Syndicat Départemental d’Énergles de la Drôme, maître d'ouvrage de l'opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le SDED et EDF - _ APPROUVE le plan de financement ci-dessus détaillé

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de cette décision et à la bonne gestion techniques, administrative et comptable de ce dossier

Conseil Municipal du 28 septembre 2018 23/1218. Raccordement au réseau BT (Basse Tension) pour alimenter un filtre UV (ultra-violet) communal situé quartier les Courts à partir du poste TC COROMBONNE -SDED

Monsieur André ODDON expose qu’à sa demande, le Syndicat Départemental d'Énergies de la Drôme a étudié un projet de

développement du réseau de distribution publique d'électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières

suivantes :

Opération : Électrification — Raccordement au réseau Basse Tension pour alimenter un filtre UV communal situé quartier les

courts à partir du poste TC COROMBONNE

Dépense prévisionnelle HT : 13145.53 €

Dont frais de gestion : 625.98 €

Plan de financement prévisionnel

Financements mobilisés par le SDED 10 355.18 €

Participation communale : 2 790.35 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présent, - APPROUVE le projet établi par le Syndicat Départemental d'Énergies de la Drôme, maître d'ouvrage

de l'opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le SDED et EDF - APPROUVE le plan de financement ci-dessus détaillé

- INDIQUE que la participation communale est prévue au budget eau assainissement, opération 56, compte 2315

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de cette

décision et à la bonne gestion techniques, administrative et comptable de ce dossier

19. Modification des statuts du SIVU LES ENFANTS DU SOLAURE :

Madame Christine SEUX indique que le SIVU LES ENFANTS DU SOLAURE a modifié par avenant l'article 3 de ses

statuts suite à la suppression des TAP (temps d'activité périscolaire)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés

- VALIDE cet avenant aux statuts,

Questions diverses

Monsieur MIEGE demande des nouvelles du Chaussidou sur l’Avenue Georges Coupois et indique que les véhicules roulent trop

vite.

Vincent BEILLARD indique qu’il est convenu de faire une étude pour mieux définir ce projet. Une demande d’Assistance à

Maîtrise d'Ouvrage a été faite au service ingénierie du Comité Départemental de la Drôme, mais, celui-ci ne pourrait pas

intervenir avant 2019. || a donc été demandé un devis d’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage à un professionnel privé. Son devis

étant très excessif, il convient de poursuivre les recherches sur ce point.

Monsieur MIEGE demande également s’il est prévu l'enlèvement des feuilles sur la voie piétonne ? Oui, cela a été entamé mais

le manque d’effectif a ralenti ce chantier des Services Techniques.

La séance est close à 23 H 21 Le secrétaire de séance,

Se

Conseil Municipal du 28 septembre 2018 24/12