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Arrêté - Préfecture - Ariège - RS2 Aout 2011 Document publié le Samedi 1 janvier 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - RS2 Aout 2011)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, PRÉFECTURE PRÉFECTURE DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE ISSN 0991 – 207 X ISSN 0991 – 207 X

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L’ARIEGE

SPECIAL N° 2 août 2011

09

ou sur le site Internet de la préfecture

www.ariege.gouv.fr

Document consultable en intégralité

à la préfecture de l’Ariège

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLERECUEIL RECUEIL DES DES ACTES ACTES ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE

SPÉCIAL SPÉCIAL A AOÛT OÛT 2011 N°2 2011 N°2

-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-

Mis en ligne le 16/08/2011

Site Internet : www.ariege.gouv.fr

CERTIFIE CERTIFIE CONFORME CONFORME

Pour le préfet et par délégation

le chef de mission

Signé Edith IZQUIERDORECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ARIÈGE

SPÉCIAL N°2 AOÛT 2011

SOMMAIRE

PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE :

➢ Secrétariat Général :

Mission de la coordination interministérielle

- Arrêté préfectoral n° 11-44 SD portant délégation de signature à M. Patrick ESCANDE, Directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (16/08/11)

SERVICES DÉCONCENTRÉS :

➢ Direction Départementale des Territoires (DDT)

- Arrêté préfectoral portant interdiction de la pêche de loisir des poissons en vue de la consommation et de la commercialisation, dans les cours d’eau de l’Ariège, de l’Hers et du lac de Montbel N°: SA-011-MS-065 (16/08/11)PRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

ARRETÉ PREFECTORAL n° 11-44 SD

portant délégation de signature

à M. Patrick ESCANDE, Directeur régional par intérim des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ en qualité de préfet l'Ariège,

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2011 portant intérim du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées à compter du 15 août 2011,

Vu la convention de délégation du 10 janvier 2011 conclue entre Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Midi-Pyrénées et la direction régionale des finances publiques de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute- Garonne,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège.

A R R E T E

I- ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DES RELATIONS DU TRAVAIL

Article 1

Délégation de signature est donnée, pour le département de l’Ariège, à M. Patrick ESCANDE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi- Pyrénées par intérim à compter du 15 août 2011, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la DIRECCTE dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :

- liste des conseillers du salarié dans les procédures individuelles de licenciement (L. 1232-7 ; D. 1232-4),

- remboursement de frais de déplacement aux conseillers du salarié (D 1232-7),

- remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié (L. 1232-11),

- dérogations au repos dominical dans un établissement (L. 3132-20),

- rémunération mensuelle minimale en cas de redressement judiciaire ou difficultés financières ou de travail

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.frà domicile (R. 3232-6 et 8),

- agrément des entreprises solidaires (L. 3332-17-1),

- agrément des débits de boisson pour des jeunes en stage de formation (L. 4153-6, R. 4153-8 et s.),

- main d’œuvre étrangère : autorisations de travail et visa de conventions de stage (L.5221-2 et suivants, L.5221-5 et suivants, L.5221-7 et suivants, R.5221-1 et suivants, R.5221-23 et suivants, et CESEDA.),

- opposition à l’engagement d’apprentis (L. 6225-1 et s.),

- dispositions en matière de temps et de salaire et frais des travailleurs à domicile (L. 7122-2, 6 et 11),

- licence d’agence de mannequins (L. 7123-14),

- emploi des jeunes dans les spectacles, le cinéma, les professions ambulantes, et comme mannequins dans la publicité et la mode (L. 7124-1, 5, 10).

Article 2

Délégation de signature est donnée, pour le département de l’Ariège, à M. Patrick ESCANDE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi- Pyrénées par intérim à compter du 15 août 2011 pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le titre 6 des budgets opérationnels relevant du programme 111.

II- ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DE l’EMPLOI

Article 3

Délégation de signature est donnée, pour le département de l’Ariège, à M. Patrick ESCANDE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi- Pyrénées par intérim à compter du 15 août 2011, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la DIRECCTE dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :

- conventions de revitalisation (L. 1233-85, D. 1233-37 et s.),

- catégories d’emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques (L. 2242-16 et 17, D. 2241-4),

- aide au conseil en matière de GPEC et actions de formation de salariés (L. 5121-3 ; R. 5121-14 ; D. 5121-6 et 7),

- allocation spécifique, indemnisation complémentaire de chômage partiel, activité partielle de longue durée (L. 5122-1, R. 5122-2, D. 5122-35, D. 5122-45),

- conventions du Fonds national de l’emploi (FNE) (L. 5123-1 et s.),

- décisions et conventions relatives à l’insertion par l’économique : entreprises d’insertion (R. 5132-1), associations intermédiaires (11), ateliers et chantiers d’insertion (R. 5132-32) et au fonds départemental d’insertion (R. 5132-47),

- contrôle des déclarations des entreprises au titre de l’obligation d’emploi des personnes handicapées (L. 5212-2 et 5, R. 5212-31),

- agrément des accords de groupe ou d’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés (L. 5212- 8, R. 5212-12 et s.),

- aides financières en faveur de l’insertion en milieu ordinaire des handicapés (L. 5213-10, R. 5213-35, R. 5213-38),

- aide au poste dans les entreprises adaptées (L. 5213-19, R. 5213-74),

- subvention d’installation d’un travailleur handicapé (R. 5213-52, D. 5213-54),

- déclaration et contrôle des organismes privés de placement (L. 5323-1 et s.),

- décisions en matière d’exclusion du revenu de remplacement (L. 5426-2),

- conventions avec les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) (D. 6325-24),

- prise en charge de la rémunération de certains stagiaires de la formation professionnelle (R. 6341-37 et 38),

- agrément des associations et entreprises de services à la personne (L. 7232-1, R. 7232-4 et 13),

- conventions pour la promotion de l’emploi.Article 4

Délégation de signature est donnée, pour le département de l’Ariège, à M. Patrick ESCANDE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi- Pyrénées par intérim à compter du 15 août 2011 pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépense de l'État imputées sur le titre 6 des budgets opérationnels relevant des programmes 102 et 103.

III- ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DE LA METROLOGIE LEGALE

Article 5

Délégation de signature est donnée, pour le département de l’Ariège, à M. Patrick ESCANDE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Midi-Pyrénées par intérim à compter du 15 août 2011, à l'effet de signer tous actes relevant des attributions de la DIRECCTE dans le domaine de la métrologie légale.

Article 6

Sont exclues des délégations ci-dessus :

- les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics,

- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux maires des communes du département,

- les actes relatifs au contentieux administratif.

Article 7

M. Patrick ESCANDE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées par intérim à compter du 15 août 2011, peut subdéléguer sa signature aux agents de la direction régionale et de l'unité territoriale de l’Ariège de la DIRECCTE placés sous son autorité.

Cette subdélégation prend la forme d'une décision signée de M. Patrick ESCANDE qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège.

Article 8

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 9

L’arrêté préfectoral n° 11-39 SD du 13 juillet 2011 donnant délégation de signature à M. Hubert BOUCHET, Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi est abrogé.

Article 10

La secrétaire générale de la Préfecture de l'Ariège et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Foix, le 16/08/2011

P/Le préfet et par délégation

La secrétaire générale

Signé Dominique CHRISTIAN,ARRETÉ PREFECTORAL

portant interdiction de la pêche de loisir des poissons en

vue de la consommation et de la commercialisation, dans

les cours d’eau de l’Ariège, de l’Hers et du lac de Montbel

N°: SA-011-MS-065

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 1881/2006 de la commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-2 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1 et suivants ;

Vu l’arrêté du 12 janvier 2001 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l’alimentation des animaux ;

Vu l’avis rendu par l’Agence Nationale de SEcurité Sanitaire des aliments (ANSES), le 16 mai 2011, saisine n°2011-SA-0076 ;

Vu les résultats des prélèvements des poissons des rivières du bassin Adour-Garonne, effectués au regard du plan d’échantillonnage national des polychlorobiphényles (PCB) en 2008, 2009 et 2010 et les risques sanitaires liés à leur consommation ;

Vu les résultats des prélèvements effectués dans les cours d’eau du bassin Adour-Garonne par l’agence de l’eau Adour-Garonne en 2010 pour recherche de dioxines et de polychlorobiphényles ;

Vu les résultats des prélèvements réalisés dans les cours d’eau du bassin Adour-Garonne par la direction générale de l’alimentation pour recherche de dioxines et polychlorobiphényles, au regard du plan d’échantillonnage national complémentaire en 2009, 2010 et 2011 sur les poissons de rivière et les risques sanitaires liés à leur consommation ;

Vu le courrier conjoint n° 0522 du 19 juillet 2011 du directeur général de la santé et de la directrice générale de l'alimentation, relatif aux mesures de gestion à mettre en œuvre au regard de l'avis n°2011-SA-0076 du 16 mai 2011de l'ANSES ;

Considérant les taux de contamination en dioxines et polychlorobiphényles supérieurs à la norme relevés sur des poissons d’espèces bio-accumulatrices pêchés dans le bassin Adour Garonne ;

Considérant le risque pour la santé humaine et animale en cas de consommation répétée de poissons contaminés de ces espèces bio-accumulatrices en dioxines et polychlorobiphényles ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;A R R E T E

Article 1er : Est interdite la pêche de loisir en vue de la consommation des poissons des espèces suivantes :

- anguilles, quelle que soit leur masse ou leur taille, provenant du cours d’eau de l’Ariège ;

- anguilles, de masse supérieure à 350 grammes ou de taille supérieure à 50 centimètres et des espèces fortement bio-accumulatrices, telles que barbeaux, brèmes, carpes, vairons, silures, de masse supérieure à 1 200 grammes ou de taille supérieure à 50 centimètres, provenant du cours d’eau l’Hers et du lac de Montbel.

Il est également interdit de céder à titre gratuit ces poissons.

Article 2 : L’exploitant ou le responsable des associations de pêche de loisir dans les zones mentionnées à l’article 1er informe ses adhérents qu’il est interdit de consommer le produit de leur pêche et de les céder, c’est a dire qu’en pratique, la pêche de loisir reste autorisée sous réserve que le poisson ne fasse pas l’objet d’une consommation.

Article 3 : Ces interdictions courent jusqu’à ce que des analyses complémentaires favorables établissent que ces mesures ne sont plus utiles à la maîtrise du risque pour la santé publique.

Article 4 : Délai et voie de recours : conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour de sa notification et de sa publication.

Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le délégué interrégional de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques, Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, Monsieur le directeur départemental des territoires, Mesdames et Messieurs les maires, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le directeur département de la sécurité publique, Monsieur le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et Monsieur le président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Copie de cet arrêté sera également adressée à :

- M. le Préfet de la région Midi-Pyrénées, coordonnateur du bassin Adour-Garonne,

- M. le Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

- M. le Directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement

- M. le Directeur général de l’agence régionale de la santé

- M. le Directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne

- M. le Directeur départemental des territoires

- Mme la Directrice de l’eau et de la biodiversité

- Mme la Directrice générale de l’alimentation

- M. le Directeur général de la santé

- M. le Directeur général de la prévention des risques

- M. le Directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture

- Mmes et Mrs les Maires des communes concernées

Fait à Foix, le 16/08/2011

P/Le préfet et par délégation

La secrétaire générale

Signé Dominique CHRISTIAN,