Arrêté - Préfecture - Ariège - RS1 aout 2011

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Arrêté - Préfecture - Ariège - RS1 aout 2011 Document publié le Samedi 1 janvier 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - RS1 aout 2011)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFECTURE PRÉFECTURE DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE ISSN 0991 – 207 X ISSN 0991 – 207 X

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L’ARIEGE

SPECIAL N° 1 août 2011

09

ou sur le site Internet de la préfecture

www.ariege.gouv.fr

Document consultable en intégralité

à la préfecture de l’Ariège

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLERECUEIL RECUEIL DES DES ACTES ACTES ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE

SPÉCIAL SPÉCIAL A AOÛT OÛT 2011 N°1 2011 N°1

-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-

Mis en ligne le 04/08/2011

Site Internet : www.ariege.gouv.fr

CERTIFIE CERTIFIE CONFORME CONFORME

P POUR OUR LE LE PRÉFET PRÉFET ET ET PAR PAR DÉLÉGATION DÉLÉGATION

LE LE CHARGÉ CHARGÉ DE DE MISSION MISSION

S SIGNÉ IGNÉ : C : CHRISTIAN HRISTIAN SUERE SUERERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ARIÈGE

SPÉCIAL N°1 AOÛT 2011

SOMMAIRE

PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE :

➢ Secrétariat Général :

Mission de la coordination interministérielle

- Arrêté préfectoral n° 11-42 SD donnant délégation de signature à Madame Nathalie Costantini, Inspectrice d’Académie, directrice des services départementaux de l’Education Nationale de l’Ariège (01/08/11)

- Arrêté préfectoral n° 11-43 SD portant délégation de signature en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux d’enseignement (01/08/11)

SERVICES DÉCONCENTRÉS :

➢ Direction Départementale des Territoires (DDT)

- Arrêté préfectoral relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne (04/08/11)

- Autorisation n°110030 pour l'exécution des projets d'une distribution d'énergie électrique concernant le projet d'enfouissement HTA Départ "Chalabre", dans la commune de MONTBEL (01/08/11)

➢ Unité Territoriale de la DIRECCTE

- Arrêté préfectoral portant agrément de Société Coopérative d'Intérêt Collectif à la SA « Ariège Plate- forme » (03/08/11)

ACTE SOUMIS À PUBLICATION

➢ Avis de concours

- Avis de concours sur titre externe en vue de pourvoir un poste d'aide-soignant(e) de classe normale – Résidence du vert Coteau – EHPAD - SaverdunPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

ARRETÉ PREFECTORAL n° 11-42 SD

donnant délégation de signature à Madame Nathalie

Costantini, Inspectrice d’Académie, directrice des services

départementaux de l’Education Nationale de l’Ariège

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code des marchés publics,

Vu le code de l’éducation et notamment son article L 421-14,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son article VIII,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat,

Vu le décret du 16 juin 20011 nommant M Salvador PEREZ préfet du département de l’Ariège,

Vu le décret du 23 juin 2011 portant nomination de Mme Nathalie Costantini, Inspectrice d’Académie, directrice des services départementaux de l’Education Nationale de l’Ariège,

Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l’enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur,

Vu la délégation de gestion entre l'inspection académique de l'Ariège et le rectorat de Toulouse du 30 mars 2010,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège.

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.frA R R E T E

SECTION SECTION I I: : COMPETENCE COMPETENCE ADMINISTRATIVE ADMINISTRATIVE GENERALE GENERALE

Sans objet.

SECTION SECTION II II: : COMPETENCE COMPETENCE D D’ ’ORDONNANCEMENT ORDONNANCEMENT SECONDAIRE SECONDAIRE

Sous-section I

En qualité de responsable de BOP

Sans objet

Sous-section II

En qualité de responsable d’unité opérationnelle

Article 1:

Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après, délégation est donnée à Mme Nathalie Costantini, Inspectrice d’Académie, directrice des services départementaux de l’Education Nationale de l’Ariège, en qualité de responsable d’unité opérationnelle, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les BOP et les titres suivants :

BOP central

Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Actions Titres

Enseignement scolaire 139 : Enseignement scolaire privé 1er et 2nd degrés Actions sociales en faveur des élèves pour

les départements de l’Ariège, de la Haute-

Garonne et des Hautes-Pyrénées

3, 6

Fonctionnement des établissements 6

BOP académiques

Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Actions Titres

Enseignement scolaire 140 - Enseignement scolaire public 1

er

degré Enseignement pré-élémentaire 2, 3, 6

Enseignement élémentaire 2, 3, 6

Besoins éducatifs particuliers 2, 3 ,6

Formation des personnels enseignants 2, 3

Pilotage et encadrement pédagogiques 2, 3

Enseignement scolaire 230 : Vie de l’élève Santé scolaire 3,6

Accompagnement des élèves handicapés 3,6

Action sociale pour les départements de

l’Ariège, de la Haute-Garonne et des

Hautes-Pyrénées

3,6

Enseignement scolaire 214 - Soutien de la politique de l’éducation nationale Politique des ressources humaines 3

Logistique, système d’information,

immobilier 3

Enseignement scolaire 141 : Enseignement scolaire du second degré Besoins éducatifs particuliers 2,3, 6

Information et orientation 3

Pilotage administration et encadrement

pédagogique 2, 3, 6

Subventions globalisées aux EPLE 2, 3, 6Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l’émission de titres de perception.

Article 2:

Demeurent réservés à la signature du Préfet quel qu’en soit le montant :

- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné,

- les ordres de réquisition du comptable public.

Article 3:

Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d’engagement des marchés de l’Etat ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000 €.

Sous-section III

Ordonnancement secondaire : dispositions transversales

Article 4:

En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le Préfet de département dispose des pouvoirs de décision relevant de l’Etat relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d’intérêt départemental.

A ce titre il arrête la programmation des dépenses de l’Etat après avis du Comité de l’administration régionale.

Article 5:

En tant que responsable d’unité opérationnelle, Mme Nathalie Costantini, Inspectrice d’Académie, directrice des services départementaux de l’Education Nationale de l’Ariège, communiquera au cours du premier trimestre de l’année n, le compte-rendu d’exécution de l’exercice n-1 avant transmission aux responsables de BOP.

Article 6:

La désignation des agents habilités conformément aux articles 1 et 6 est portée à la connaissance du Préfet de département et du directeur départemental des finances publiques. La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

SECTION SECTION III III : : PERSONNE PERSONNE REPRÉSENTANT REPRÉSENTANT LE LE POUVOIR POUVOIR ADJUDICATEUR ADJUDICATEUR

Article 7

Mme Nathalie Costantini, Inspectrice d’Académie, directrice des services départementaux de l’Education Nationale de l’Ariège, est nommée représentant du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code des marchés publics.

Article 8

L’arrêté préfectoral n° 11-28 SD du 04 juillet 2011 donnant délégation de signature à M. Daniel SUBERVIELLE inspecteur de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale est abrogé.

Article 9:

Le présent arrêté est notifié aux personnes concernées et transmis à chacun des responsables de BOP par Mme l'inspectrice d’Académie, directrice des services départementaux de l’Education Nationale de l’Ariège.

Article 10:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.Article 11:

Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme l'inspectrice d’Académie, directrice des services départementaux de l’Education Nationale de l’Ariège et M. le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 01/08/2011

P/Le préfet et par délégation

La secrétaire générale

signé Dominique CHRISTIANPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

ARRETÉ PREFECTORAL n° 11-43 SD

portant délégation de signature en matière de contrôle de

légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics

locaux d’enseignement.

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code des marchés publics,

Vu le code de l’éducation, et notamment l’article L 421-14 modifié par l’ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2131-6,

Vu le code des juridictions financières et notamment l’article L 232-4,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi 92-604 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux ( EPLE ) et le code des juridictions financières,

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ, préfet de l’Ariège,

Vu le décret du 23 juin 2011 portant nomination de Mme Nathalie Costantini, Inspectrice d’Académie, directrice des services départementaux de l’Education Nationale de l’Ariège,

Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l’enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège.

A R R E T E

Article 1:

En matière de contrôle de légalité des actes n’ayant pas trait au contenu ou à l’organisation de l’action éducatrice des collèges du département de l’Ariège et en matière de contrôle budgétaire, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie Costantini, Inspectrice d’Académie, directrice des services départementaux de l’Education Nationale de l’Ariège, à l’effet de :

- I- recevoir :

- 1) les actes visés à l’article 33-1 1° du décret 85-924 modifié, lesquels deviennent exécutoires 15 jours après leur transmission à l’autorité académique,

- 2) les actes visés à l’article 33-1 2° du décret 85-924 modifié, lesquels deviennent exécutoires dès leur transmission à l’autorité académique,

- 3) les budgets et comptes de ces EPLE.

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr- II- assurer le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des collèges.

Article 2:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 3:

L’arrêté préfectoral n° 11-29 SD du 04 juillet 2011 portant délégation de signature en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux d’enseignement est abrogé. Article 4:

Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme l'inspectrice d’Académie, directrice des services départementaux de l’Education Nationale de l’Ariège sont chargées chacun en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 01/08/2011

P/Le préfet et par délégation

La secrétaire générale

signé Dominique CHRISTIANDirection Départementale des Territoires Arrêté Préfectoral

Relatif aux conditions d'épandage des

produits mentionnés à l'article L 253-1 du

code rural et de la pêche maritime par voie

aérienne

Le Préfet de l'Ariège,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.331-1 à L.331-25 et L.332-1 à L.332-27

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.253-1 et L.253-3 dans sa rédaction issue de l'article 103 de la loi n°2010-788 portant engagement national pour l'environnement ;

Vu le code de la santé publique

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L.253-1 du code rural ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d’épandage des produits mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne ;

Vu l'avis du Directeur Régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date des 26, 29 juillet 1er aout dernier ;

Considérant le risque pour la santé publique lié à la présence potentielle de mycotoxines dans le maïs destiné à la consommation humaine et animale en l'absence de protection chimiques contre les insectes foreurs

Considérant la demande de dérogation à l'interdiction d'épandage aérienne portant sur les cultures de maïs présenté par l'association générale des producteurs de maïs (AGPM – 64121) présentée le 18 juillet 2011 et complétée le 1er aout 2011

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale,

ARRÊTE

Article 1er

Une dérogation à l'interdiction d'épandage aérien est accordée jusqu'au 20 aout 2011 pour les cultures de maïs dans le département de l'Ariège pour les communes et les surfaces figurant en annexe 1 du présent arrêté.

Les produits phytopharmaceutiques classés « toxiques », « très toxiques » ainsi que les produits comportant l'une de phrases de risques suivantes R45, R49, R60 et R61 ne sont pas autorisés dans le cadre de la dérogation.

Les seuls produits pouvant être utilisés sont : Coragen, Karate Zeon et Sherpa 2 CG.2 / 4

Article 2

Tout épandage aérien avec des produits mentionnés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime fait l'objet d'une déclaration préalable au préfet de département par le donneur d'ordre au plus tard le cinquième jour ouvré précédant le traitement et après signature du présent arrêté. Une copie est simultanément transmise à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de l'alimentation. La déclaration préalable peut être transmise par voie électronique.

Les éléments constitutifs de cette déclaration préalable, sous peine de rejet de la demande, comprennent :

− le formulaire CERFA prévu à cet effet dument rempli, portant référence au présent arrêté préfectoral,

− un plan au 1/ 25 000 précisant la localisation précise des points de ravitaillement de l'aéronef,

− Le donneur d'ordre fournit aux agents des services la liste des détenteurs des végétaux concernés par chaque chantier d'épandage aérien, le support cartographique (au 25 000 ème) des parcelles faisant l'objet de l'épandage, les motifs de l'obligation d'épandage aérien par zone.

Article 3

Dans les cinq jours qui suivent le traitement, le donneur d'ordre de l'épandage aérien doit faire parvenir au préfet de département, avec copie à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de l'alimentation, le formulaire CERFA prévu à cet effet, dument rempli, en précisant notamment les surfaces réellement traitées et leur localisation, l'intensité du vent pour chaque traitement, les éventuels problèmes rencontrés. Cette transmission peut être effectuée par voie électronique.

Article 4

Sans préjudice des obligations fixées par l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé, lors des épandages aériens, l'opérateur doit respecter une distance minimale de sécurité de 50 mètres vis-à-vis des lieux suivants :

a) habitations et jardins ;

b) Bâtiments et parcs où des animaux sont présents ;

c) Parcs d'élevage de gibier, parcs nationaux, ainsi que les réserves naturelles au titre respectivement des articles L.331-1 à L.331-25 et L.332-1 à L.332-27 du code de l'environnement.

Article 5

Sans préjudice des obligations fixées par l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé et des décisions d'autorisation de mise sur le marché des produits spécifiant une zone non traitée de largeur supérieure, lors des épandages aériens, l'opérateur doit respecter une distance minimale de sécurité de 50 mètres vis-à-vis des lieux suivants :

a) Points d'eau consommable par l'homme et les animaux, périmètres de protection immédiate des captages en application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique ;

b) Bassins de pisciculture et d'aquaculture ;

c) Littoral des communes visées à l'article L.321-2 du code de l'environnement, cours d'eau, canaux de navigation, d'irrigation et de drainage, lacs et étangs d'eau douce ou saumâtre.

Article 6

L'opérateur ainsi que le pilote qui effectue la pulvérisation aérienne et les personnes au sol qui manipulent les produits phytopharmaceutiques sont titulaires du certificat visé à l'article L.254-3 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, répondant aux conditions fixées par les articles L.204-1 et R.204-1 du même code. L'opérateur dispose des fiches de données de sécurité des produits mentionnés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime à pulvériser.3 / 4

Article 7

L'opérateur devra porter une attention particulière aux insectes pollinisateurs ainsi qu'à l'effet de la dérive au vent : pas d'épandage aérien si le vent a un degré d’intensité supérieur à 3 sur l’échelle de Beaufort (19 km/h).

Article 8

Le donneur d'ordre doit porter au préalable à la connaissance du public la réalisation d'un traitement aérien au plus tard 48 heures avant le traitement, et notamment :

− il informe les mairies des communes concernées du contenu de la déclaration préalable et demande l'affichage en mairie de ces informations,

− il réalise un balisage du chantier, notamment par voie d'affichage sur les voies d'accès à la zone traitée,

− il informe le syndicat apicole du département par courrier avec accusé de réception.

Article 9

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 10

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 04 août 2011

P/Le préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

SIGNE

Dominique CHRISTIAN4 / 4

ANNEXE 1

code postal communes Surfaces (ha) produit

09100 BENAGUES 6,5 CORAGEN

09100 PAMIERS 41,8 CORAGEN

09700 LE VERNET 23 KARATE ZEON

09270 MAZERES 56 AGRO D'OC

09700 MONTAUT 16 AGRO D'OCPREFET DE L’ARIEGE

Direction Départementale des Territoires

Service Environnement Risques

Contrôle des Distributions d’Energie

Electrique

affaire n° : 110030

suivie par C.Baby

AUTORISATION POUR L'EXECUTION DES PROJETS

D'UNE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège, Ingénieur en Chef chargé du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique,

VU la loi du 15 Juin 1906 (modifiée et complétée par diverses lois subséquentes) sur les distributions d'énergie électrique,

VU le décret du 29 Juillet 1927, modifié par celui du 14 Août 1975, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée,

VU l'arrêté préfectoral 4 Juillet 2011 accordant diverses délégations de signature,

VU la demande en date du 26 mai 2011 présentée par Electricité Réseau Distribution France

VU le projet de Enfouissement HTA Départ "Chalabre", dans la commune de MONTBEL,

VU les avis formulés ou tacites des services consultés lors de l’ouverture de conférence du 31 mai 2011

AUTORISE

ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION France - PYRENEES GASCOGNE à exécuter les ouvrages prévus au projet susmentionné, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi que sous les réserves suivantes :

DELEGATION TERRITORIALE DE LAVELANET

Une déclaration préalable devra être déposée pour l’implantation des postes de transformation

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

FOIX le 1er août 2011

P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES

TERRITOIRES

Signé

Robert Martin p.i

Copies à :

SERS/BPR/DEE/Dossier

S.D.C.E.A (P/Info)

PREFECTURE pour publication au recueil des actes

administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)

MAIRIE de MONTBEL pour affichage (cf lettre circulaire du

13.08.98)LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération

VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses mesures d’ordre social, éducatif

et culturel en son article 36

VU le décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d’intérêt

collectif

VU la circulaire conjointe du Ministre de l’Emploi et de la Solidarité, du Ministre de

l’Intérieur et du Secrétaire d’Etat à l’Economie Solidaire du 18 avril 2002 relative à la

Société Coopérative d’Intérêt Collectif

VU la demande d’agrément présentée par la SA ARIEGE PLATE-FORME sise à Foix

09000, en date du 4 juillet 2011.

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale,

A R R E T E

ARTICLE 1 :

La Société Anonyme «ARIEGE PLATE-FORME» sise 32 avenue du Général de Gaulle à

FOIX 09000, est agréée en qualité de Société Coopérative d’Intérêt Collectif.

ARTICLE 2 :

Le présent agrément est valable pour une durée de 5 ans.

ARTICLE 3 :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ariège et Monsieur le responsable

de l’Unité Territoriale de l’Ariège de la DIRECCTE Midi-Pyrénées sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du département de l’Ariège.

Foix, le 3 août 2011

P/o le préfet, et par délégation,

La Secrétaire Générale

Signé : Dominique CHRISTIAN