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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 186 du 08 décembre 2011
Document publié le Jeudi 8 décembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 186 du 08 décembre 2011)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 186 - DECEMBRE 2011
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2011339-0040 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 1
Arrêté N °2011339-0041 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 4
Arrêté N °2011339-0042 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 7
Arrêté N °2011339-0043 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 10
Arrêté N °2011339-0044 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 13
Arrêté N °2011339-0045 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 16
Arrêté N °2011339-0046 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 19
Arrêté N °2011339-0047 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 22
Arrêté N °2011339-0048 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 25
Arrêté N °2011339-0049 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 28
Arrêté N °2011339-0050 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 31
Arrêté N °2011339-0051 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 34
Arrêté N °2011339-0052 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 37
Arrêté N °2011339-0053 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 40
Arrêté N °2011339-0054 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 43
Arrêté N °2011339-0055 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 46
Arrêté N °2011339-0056 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 49
Arrêté N °2011339-0057 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 52Arrêté N °2011339-0058 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 55
Arrêté N °2011339-0059 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 58
Arrêté N °2011339-0060 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 61
Arrêté N °2011339-0061 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 64
Arrêté N °2011339-0062 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 67
Arrêté N °2011339-0063 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 70
Arrêté N °2011339-0064 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 73
Arrêté N °2011339-0065 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 76
Arrêté N °2011339-0066 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 79
Arrêté N °2011339-0067 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 82
Arrêté N °2011339-0068 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 85
Arrêté N °2011339-0069 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 88
Arrêté N °2011342-0001 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation de
fonctionnement délivrée à l'entreprise de sécurité privée « EURL PHOCEENNE SECURITE » sise à MARSEILLE (13013) .................................... 91
Arrêté N °2011342-0002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement de l'établissement secondaire de l'entreprise de sécurité privée dénommée «
MONDIAL
EURO SECURITE PRIVEE » sis à MARSEILLE (13015) .................................... 94
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre - Délégation de signature GRX RECVRT Agents B et C SIP MARSEILLE 2/15/16èmes ardts .................................... 97
Autre - Délégation de signature GRX RECVRTAgents chargés de l'accueil SIP MARSEILLE 2/15/16èmes ardts .................................... 100
Autre - Délégation de signature GRX RECVRT Agents chargés du renfort à l'accueil
SIP MARSEILLE 2/15/16èmes ardt .................................... 103
Les autres services de l'Etat
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée (DIRMED)
Arrêté N °2011341-0001 - arrêté portant création de la Commission Consultative Paritaire compétente à l'égard des Ouvriers des Parcs et Ateliers de la DIRMED .................................... 106EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011339-0040
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 05 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation dun système de
vidéoprotection
Arrêté N°2011339-0040 - 08/12/2011 Page 1PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
04.84.35.43.31
deniseuemumemo bouche du-hone gouv.fr
Dossier n° 2011/0680
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœhniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
SARL DUMAS FLEURS 1 avenue de Grassi 13100 AIX EN PROVENCE
présentée par Madame DELPHINE HENRY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des bouches-du-rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Page2 Arrêté 2011 339-0060 - OSI2/20I 1ARRETE
Article ler - Madame DELPHINE HENRY est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0680.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 10 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le nombre et la répartition des
panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Madame DELPHINE HENRY , 1 avenue de Grassi 13100 AIX EN
PROVENCE.
Marseille, le 05 décembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2011339-0040 - 08/12/2011 Page 3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011339-0041
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 05 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation dun système de
vidéoprotection
Page 4 Arrêté N°2011339-0041 - 08/12/2011PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
04.84.35.43.31
deniscuemumemo bouche sdu-hone gouv.fr
Dossier n° 2011/0749
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœhniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
Sephora sans esplanade de la gare Saint Charles - Hall Honorat 13001
MARSEILLE présentée par Monsieur Daniel Condaminas ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des bouches-du-rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté 2011 339-006 - OSI2/200 1 PagesARRETE
Article ler — Monsieur Daniel Condaminas est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0749.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Il conviendra de prévoir l’ajout de 4
panneaux d’information sur la surface de vente.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur Daniel Condaminas , 65 avenue edouard vaillant 92100
boulogne billancourt (siège social).
Marseille, le 05 décembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 6 Arrêté N°2011339-0041 - 08/12/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011339-0042
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 05 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation dun système de
vidéoprotection
Arrêté N°2011339-0042 - 08/12/2011 Page 7PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
04.84.35.43.31
deniseuemumemoG bouche sdu-hone gouv.fr
Dossier n° 2011/0750
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœhniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
BOULANGERIE PATISSERIE RODRIGUES 1 Traverse St Bazile 13001
MARSEILLE présentée par Madame ELSA FELGUEIRAS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des bouches-du-rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Pages Arrêté 2011 339-0062» OYI2/20I 1ARRETE
Article ler - Madame ELSA FELGUEIRAS est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0750.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 06 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Il conviendra de prévoir l’ajout d’un
panneau à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Madame ELSA FELGUEIRAS , 1 Traverse St Bazile 13001
MARSEILLE.
Marseille, le 05 décembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2011339-0042 - 08/12/2011 Page 9EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011339-0043
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 05 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation dun système de
vidéoprotection
Page 10 Arrêté N°2011339-0043 - 08/12/2011Uber ir ke art Fraternité
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
SARL BOX centre commercial BONNEVEINE AVENUE D'HAMBOURG
13008 MARSEILLE présentée par Monsieur JEROME ISNEL ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté 2011 339-0063» OYI2/20I 1 Page 11ARRETE
Article ler - Monsieur JEROME ISNEL est autorisé(e), dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0753.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 7 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Il conviendra de prévoir l‘ajout d’un
panneau d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur JEROME ISNEL , centre commercial BONNEVEINE
AVENUE D'HAMBOURG 13008 MARSEILLE.
Marseille, le 05 décembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 12 Arrêté N°2011339-0043 - 08/12/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011339-0044
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 05 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation dun système de
vidéoprotection
Arrêté N°2011339-0044 - 08/12/2011 Page 13Uber ir ke art Fraternité
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
SARL APL 13 16 rue LAFON 13006 MARSEILLE présentée par Madame
SABRINA ROBAK EP MARTINEZ ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Page 4 Arrêté 2011 339-0064» OYI2/20I 1ARRETE
Article ler - Madame SABRINA ROBAK EP MARTINEZ est autorisé(e), dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2011/0763.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Ce système n’enregistre pas les images.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le nombre et la répartition des
panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Madame SABRINA ROBAK EP MARTINEZ , 16 rue LAFON 13006
MARSEILLE.
Marseille, le 05 décembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2011339-0044 - 08/12/2011 Page 15EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011339-0045
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 05 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation dun système de
vidéoprotection
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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
RICHELIEU CHAUSSEUR 43 rue SAINT FERREOL 13001 MARSEILLE
présentée par Madame AGNES AZNAR ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrèté N°2011 339-006 - OYI2/200 1 Page 17ARRETE
Article ler - Madame AGNES AZNAR est autorisé(e), dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0776.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 10 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Il conviendra de prévoir l’ajout d’un
panneau à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Madame AGNES AZNAR , 43 rue SAINT FERREOL 13001
MARSEILLE.
Marseille, le 05 décembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
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Arrêté n °2011339-0046
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 05 Décembre 2011
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Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation dun système de
vidéoprotection
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PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
GANI MARKET 4 avenue JOURNET 13015 MARSEILLE présentée par
Monsieur FEUZI YUREKSEVEN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Page 2 Arrèté N°2011 339-006 - OYI2/200 1ARRETE
Article ler - Monsieur FEUZI YUREKSEVEN est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0775.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 10 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Il conviendra de prévoir l’ajout d’un
panneau d’information sur la surface de vente.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur FEUZI YUREKSEVEN ,, 4 avenue JOURNET 13015
MARSEILLE.
Marseille, le 05 décembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011339-0047
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 05 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
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Arrêté portant autorisation dun système de
vidéoprotection
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PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
SAS DSL « CARREFOUR CONTACT » 2 avenue LEO LAGRANGE 13410
LAMBESC présentée par Monsieur RENE LAPLACE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté 2011 339-0067» OYI2/20I 1 Page 23ARRETE
Article ler —- Monsieur RENE LAPLACE est autorisé(e), dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0764.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Il conviendra de prévoir l’ajout de 2
panneaux d’information sur le parking et 4 panneaux supplémentaires à
l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur RENE LAPLACE , 2 avenue LEO LAGRANGE 13410
LAMBESC.
Marseille, le 05 décembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 24 Arrêté N°2011339-0047 - 08/12/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011339-0048
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 05 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation dun système de
vidéoprotection
Arrêté N°2011339-0048 - 08/12/2011 Page 25Uber ir ke art Fraternité
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
SARL ANDIVANA route nationale 98 lieu-dit termes 13124 PEYPIN présentée
par Monsieur DIDIER MICALLEF ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Page 3 Arrêté 2011 339-0068 - OSI2/200 1ARRETE
Article ler - Monsieur DIDIER MICALLEF est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0772.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 06 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Il conviendra de prévoir l’ajout de 2
panneaux d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur DIDIER MICALLEE , route NATIONALE 98 LIEU DIT
TERMES 13124 PEYPIN.
Marseille, le 05 décembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2011339-0048 - 08/12/2011 Page 27EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011339-0049
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 05 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation dun système de
vidéoprotection
Page 28 Arrêté N°2011339-0049 - 08/12/2011Uber ir ke art Fraternité
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
HARMONIE COIFFURE 141 rue DU ROUET 13008 MARSEILLE 08ème
présentée par Monsieur FREDERIC PLANTA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté 2011 339-0069 - OYI2/20I 1 Page 29ARRETE
Article ler - Monsieur FREDERIC PLANTA est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0770.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 7 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Il conviendra de prévoir l‘ajout d’un
panneau d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur FREDERIC PLANTA , 141 rue DU ROUET 13008
MARSEILLE.
Marseille, le 05 décembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
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Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 30 Arrêté N°2011339-0049 - 08/12/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011339-0050
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 05 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation dun système de
vidéoprotection
Arrêté N°2011339-0050 - 08/12/2011 Page 31Uber ir ke art Fraternité
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
MAUBOUSSIN SAS chemin DE LA SABLIERE 13371 MARSEILLE 11ème
présentée par Monsieur CHARLES QUENTEL ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Page 2 Arrêté N°2011 339-0050» 12/2001ARRETE
Article ler - Monsieur CHARLES QUENTEL est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0767.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le nombre et la répartition des
panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur CHARLES QUENTEL , 20 place VENDOME 75001 PARIS.
Marseille, le 05 décembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2011339-0050 - 08/12/2011 Page 33EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2011339-0051
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 05 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation dun système de
vidéoprotection
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PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LA.
FOURNEE DE LUYNES 8 route DE LUYNES 13080 AIX EN PROVENCE
présentée par Monsieur JEAN MARC LEMOING ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrèté 2011 339-0051 - OSI2/200 1 Page 35ARRETE
Article ler—- Monsieur JEAN MARC LEMOING est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2011/0766.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 06 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le nombre et la répartition des
panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur JEAN MARC LEMOING , 8 route DE LUYNES 13080 AIX
EN PROVENCE.
Marseille, le 05 décembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
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Arrêté n °2011339-0052
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 05 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation dun système de
vidéoprotection
Arrêté N°2011339-0052 - 08/12/2011 Page 37Uber ir ke art Fraternité
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PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé T'Y
BUGALE superette « SPAR» 6 place SEBASTOPOL 13004 MARSEILLE
04ème présentée par Monsieur LOIC CHELIN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Page 38 Arrèté N°2011 339-0052» OYI2/20I 1ARRETE
Article ler - Monsieur LOIC CHELIN est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-nmdiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0765.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 07 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le nombre et la répartition des
panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur LOIC CHELIN , 6 place SEBASTOPOL 13004
MARSEILLE.
Marseille, le 05 décembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2011339-0052 - 08/12/2011 Page 39EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2011339-0053
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 05 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation dun système de
vidéoprotection
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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
VISION OPTIC 98 boulevard DE SAINT LOUP 13010 MARSEILLE
présentée par Monsieur ROBERT YAPP ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2011 339-0053 - OI2/20I 1 Page #1ARRETE
Article ler - Monsieur ROBERT YAPP est autorisé(e), dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0761.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 7 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Il conviendra de prévoir l‘ajout d’un
panneau d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur ROBERT YAPP , 98 boulevard DE SAINT LOUP 13010
MARSEILLE.
Marseille, le 05 décembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 42 Arrêté N°2011339-0053 - 08/12/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011339-0054
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 05 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation dun système de
vidéoprotection
Arrêté N°2011339-0054 - 08/12/2011 Page 43Uber ir ke art Fraternité
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
SARL ELODISTRI «LA VIE CLAIRE» centre commercial PLAN DE
CAMPAGNE PRIMINDUS 4 13480 CABRIES présentée par Monsieur
ELODIE DROGUE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Page # Arrêté 2011 339-0054» OSI2/200 1ARRETE
Article 1er - M ELODIE DROGUE est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-nmdiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0760.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 10 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le nombre et la répartition des
panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur ELODIE DROGUE , centre commercial PLAN DE
CAMPAGNE PRIMINDUS 4 13480 CABRIES.
Marseille, le 05 décembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2011339-0054 - 08/12/2011 Page 45EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011339-0055
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 05 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation dun système de
vidéoprotection
Page 46 Arrêté N°2011339-0055 - 08/12/2011Uber ir ke art Fraternité
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
AGENCE HAIOUN 8-10 avenue GABRIEL PERI 13560 SENAS présentée par
Monsieur BRUNO HAIOUN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrèté N°2011 339-0055 - OYI2/200 1 Page #7ARRETE
Article ler — Monsieur BRUNO HAIOUN est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0759.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 6 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. . II conviendra de prévoir l‘ajout
d’un panneau d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur BRUNO HAIOUN , 8-10 avenue GABRIEL PERI 13560
SENAS.
Marseille, le 05 décembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
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Arrêté n °2011339-0056
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 05 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation dun système de
vidéoprotection
Arrêté N°2011339-0056 - 08/12/2011 Page 49Uber ir ke art Fraternité
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
RODI centre commercial LA VALENTINE 13011 MARSEILLE 11ème
présentée par Monsieur JACQUES LAZZARINI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Page 50 Arrêté 2011 339-0056 - OSI2/200 1ARRETE
Article ler—- Monsieur JACQUES LAZZARINI est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2011/0758.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 07 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. . II conviendra de prévoir l‘ajout
d’un panneau d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur JACQUES LAZZARINTI , centre commercial LA
VALENTINE 13011 MARSEILLE.
Marseille, le 05 décembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
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Arrêté n °2011339-0057
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 05 Décembre 2011
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Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation dun système de
vidéoprotection
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PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
SARL PYRAME PLUS DU REMOULAIRE 13300 SALON DE PROVENCE
présentée par Monsieur FRANCK PYRAME ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrèté N°2011 339-0057» OYI2/20I 1 Page 53ARRETE
Article ler - Monsieur FRANCK PYRAME est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0757.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le nombre et la répartition des
panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur FRANCK PYRAME , 54 rue DU REMOULAIRE 13300
SALON DE PROVENCE.
Marseille, le 05 décembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
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vidéoprotection
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R 0484354531
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Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
LPB CASTELLANE 13 avenue DU PRADO 13006 MARSEILLE 06ème
présentée par Monsieur ERIC LO PRESTI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Page 56 Arrèté N°2011 339-0058 - OYI2/200 1ARRETE
Article ler —- Monsieur ERIC LO PRESTI est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0756.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 07 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. . II conviendra de prévoir l‘ajout
d’un panneau d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur ERIC LO PRESTI , 13 avenue DU PRADO 13006
MARSEILLE.
Marseille, le 05 décembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
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Anne-Marie ALESSANDRINI
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Arrêté n °2011339-0059
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le 05 Décembre 2011
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Arrêté portant autorisation dun système de
vidéoprotection
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
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Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
SARL LMA 89 cours GIMON 13300 ISTRES présentée par Monsieur SERGE
ASCHERO ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrèté N°2011 339-0059 - OSI2/200 1 Page 50ARRETE
Article ler - Monsieur SERGE ASCHERO est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0755.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 07 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le nombre et la répartition des
panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur SERGE ASCHERO , 89 cours GIMON 13300 SALON DE
PROVENCE.
Marseille, le 05 décembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
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signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 05 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation dun système de
vidéoprotection
Arrêté N°2011339-0060 - 08/12/2011 Page 61Uber ir ke art Fraternité
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
SARL PARFUMERIE MARLENE 14 avenue BOUCHER CC GEANT 13800
ISTRES présentée par Madame MARLENE DELANA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Page 62 Arrêté N°2011 339-0060 - OSI2/20I 1ARRETE
Article ler - Madame MARLENE DELANA est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0754.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 07 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. . II conviendra de prévoir l‘ajout
d’un panneau d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Madame MARLENE DELANA , 14 avenue BOUCHER CC GEANT
13800 ISTRES.
Marseille, le 05 décembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
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Arrêté N°2011339-0060 - 08/12/2011 Page 63EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
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Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
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Arrêté portant autorisation dun système de
vidéoprotection
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Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
SM AUTO 441 chemin DU MERLANCON 13400 AUBAGNE présentée par
Monsieur PASCAL MATHIEU ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrèté 2011 339-0061 « OSI2/20I 1 Page 65ARRETE
Article ler - Monsieur PASCAL MATHIEU est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0751.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le nombre et la répartition des
panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur PASCAL MATHIEU , 441 chemin DU MERLANCON 13400
AUBAGNE.
Marseille, le 05 décembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011339-0062
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 05 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation dun système de
vidéoprotection
Arrêté N°2011339-0062 - 08/12/2011 Page 67Uber ir ke art Fraternité
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
EURL ARNAUD 444 rue PARADIS 13008 MARSEILLE 08ème présentée par
Monsieur PHILIPPE PRINDERRE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Pageës Arrèté N°2011 339-0062» OYI2/20I 1ARRETE
Article ler— Monsieur PHILIPPE PRINDERRE est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2011/0778.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 07 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le nombre et la répartition des
panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur PHILIPPE PRINDERRE , 444 rue PARADIS 13008
MARSEILLE.
Marseille, le 05 décembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2011339-0062 - 08/12/2011 Page 69EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2011339-0063
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 05 Décembre 2011
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Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation dun système de
vidéoprotection
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PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
SARL JLR 207 rue DE ROME 13006 MARSEILLE présentée par Madame
SOPHIE BENAMRAM ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2011 339-0063 - OYI2/200 1 Page 71ARRETE
Article ler - Madame SOPHIE BENAMRAM est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0779.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 07 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Il conviendra de prévoir l‘ajout d’un
panneau d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Madame SOPHIE BENAMRAM , 207 rue DE ROME 13006
MARSEILLE.
Marseille, le 05 décembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
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Arrêté portant autorisation dun système de
vidéoprotection
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
SARL BIKESTORE rue DES SALADELLES 13920 SAINT MITRE LES
REMPARTS présentée par Monsieur BERNARD DUC ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Page 4 Arrêté 2011 339-0064» OYI2/20I 1ARRETE
Article ler - Monsieur BERNARD DUC sst autorisé(e), dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0780.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le nombre et la répartition des
panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur BERNARD DUC, rue DES SALADELLES 13920 SAINT
MISTRE DES REMPARTS.
Marseille, le 05 décembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
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Arrêté n °2011339-0065
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 05 Décembre 2011
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Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
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Arrêté portant autorisation dun système de
vidéoprotection
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PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
LANDES YANN 11 rue REBOUL 13010 MARSEILLE 10ème présentée par
Monsieur YVES LANDES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2011 339-0065 - OSI2/200 1 Page 7Page 78
ARRETE
Article ler - Monsieur YVES LANDES est autorisé(e), dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0783.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 07 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Il conviendra de prévoir l‘ajout de 2
panneaux d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur YVES LANDES, 11 rue JB REBOUL 13010 MARSEILLE.
Marseille, le 05 décembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2011339-0065 - 08/12/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011339-0066
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 05 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation dun système de
vidéoprotection
Arrêté N°2011339-0066 - 08/12/2011 Page 79Uber ir ke art Fraternité
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
LAGOONA 7 avenue ANDRE ROUSSIN 13016 MARSEILLE présentée par
Monsieur LAURENT ABRAM ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Page SD Arrêté 2011 339-0066 - OSI2/200 1ARRETE
Article ler - Monsieur LAURENT ABRAM est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0787.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 07 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Il conviendra de prévoir l‘ajout de 3
panneaux d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur LAURENT ABRAM, 7 avenue ANDRE ROUSSIN 13016
MARSEILLE.
Marseille, le 05 décembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
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Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2011339-0066 - 08/12/2011 Page 81EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2011339-0067
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 05 Décembre 2011
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Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation dun système de
vidéoprotection
Page 82 Arrêté N°2011339-0067 - 08/12/2011Uber ir ke art Fraternité
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Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
SAS LA NOUVELLE CHANCE 2 rue DU PETIT SAINT JEAN 13100 AIX EN
PROVENCE présentée par Monsieur FRANCK MARTINEZ ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrèté N°2011 339-0067» OYI2/20I 1 Page ssARRETE
Article 1er - Monsieur FRANCK MARTINEZ est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0790.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 06 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Il conviendra de prévoir l‘ajout d’un
panneau d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur FRANCK MARTINEZ , 2 rue DU PETIT SAINT JEAN
13100 AIX EN PROVENCE.
Marseille, le 05 décembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 84 Arrêté N°2011339-0067 - 08/12/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011339-0068
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 05 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation dun système de
vidéoprotection
Arrêté N°2011339-0068 - 08/12/2011 Page 85Uber ir ke art Fraternité
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
BOULANGERIE PATISSERIE 31 allée DE CRAPONNE 13300 SALON DE
PROVENCE présentée par Monsieur CHRISTOPHE GOURDU ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Page Arrèté N°2011 339-0068 - OYI2/200 1ARRETE
Article ler— Monsieur CHRISTOPHE GOURDU est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2011/0796, à l’exclusion de la caméra implantée dans le
laboratoire et non soumise à autorisation, conformément aux dispositions de la loi
sur la vidéoprotection s'agissant de lieu non ouvert au public.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 06 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. . Il conviendra de prévoir l‘ajout
d’un panneau d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur CHRISTOPHE GOURDU, 31 allée DE CRAPONNE 13300
SALON DE PROVENCE.
Marseille, le 05 décembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2011339-0068 - 08/12/2011 Page 87EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011339-0069
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 05 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation dun système de
vidéoprotection
Page 88 Arrêté N°2011339-0069 - 08/12/2011Uber ir ke art Fraternité
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
SARL GERALDINE ZONE FOURCHON PONT DE GLEIZE 13200 ARLES
présentée par Madame GERALDINE BARBEYRAC ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 24 novembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2011 339-0069 - OSI2/200 1 Page 89ARRETE
Article ler —- Madame GERALDINE BARBEYRAC est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2011/0797.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 07 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. . Il conviendra de prévoir l‘ajout de 2
panneaux d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Madame GERALDINE BARBEYRAC , ZONE FOURCHON PONT
DE GLEIZE 13200 ARLES.
Marseille, le 05 décembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 90 Arrêté N°2011339-0069 - 08/12/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011342-0001
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 08 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant abrogation de lautorisation de
fonctionnement délivrée à lentreprise de
sécurité privée « EURL PHOCEENNE
SECURITE » sise à MARSEILLE (13013)
Arrêté N°2011342-0001 - 08/12/2011 Page 91PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES - SECURITE PRIVEE
DAG/BAPR/APS/2011/268
Arrêté portant abrogation de l’autorisation de fonctionnement délivrée à l’entreprise de
sécurité privée « EURL PHOCEENNE SECURITE » sise à MARSEILLE (13013) du 08
Décembre 2011
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
sécurité ;
VU la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret n° 86.1058 du 26 Septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative
et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance, de transport de fonds et de
protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 91.1206 du 26 Novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à
distance ;
VU le décret n° 2001.492 du 6 Juin 2001 pris pour application du chapitre IT du titre
I de la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes
présentées aux autorités administratives ;
VU le décret n° 2004374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l’application de
la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à
l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités
de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des
personnes ;
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE cédex 20
Page 92 Arrêté N°2011342-0001 - 08/12/2011VU l'arrêté préfectoral du 13/09/2007 autorisant le fonctionnement de l’entreprise de
sécurité privée dénommée « EURL PHOCEENNE SECURITE » sise à MARSEILLE
(13013) ;
CONSIDERANT la radiation de ladite entreprise du Resgistre du Commerce et des
Sociétés en date du 10/02/2011 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE ler : L'arrêté préfectoral du 13/09/2007 portant autorisation de fonctionnement de
l’entreprise de sécurité privée « EURL PHOCEENNE SECURITE » sise 12, rue de Marathon
- Les Cyprès - Bât. AI à MARSEILLE (13013) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône , sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
FAIT À MARSEILLE, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’ Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE cédex 20
Arrêté N°2011342-0001 - 08/12/2011 Page 93Page 94
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011342-0002
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 08 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
de létablissement secondaire de lentreprise
de sécurité privée dénommée « MONDIAL
EURO SECURITE PRIVEE » sis à
MARSEILLE (13015)
Arrêté N°2011342-0002 - 08/12/2011PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES -— SECURITE PRIVEE
DAG/BAPR/APS/2011/269
Arrêté portant autorisation de fonctionnement de l’établissement secondaire de l’entreprise
de sécurité privée dénommée « MONDIAL EURO SECURITE PRIVEE » sis
à MARSEILLE (13015) du 08 Décembre 2011
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
sécurité ;
VU la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret n° 86.1058 du 26 Septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative
et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance, de transport de fonds et de
protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 91.1206 du 26 Novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à
distance;
VU le décret n° 2001.492 du 6 Juin 2001 pris pour application du chapitre IT du titre
IT de Ia loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes
présentées aux autorités administratives ;
VU le décret n° 2004374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la
loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité et
relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des
activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des
personnes ;
VU l'arrêté préfectoral du 02/07/2004 délivré par la Préfecture de la région
Guadeloupe et autorisant le fonctionnement du siège social de l’entreprise de sécurité privée
dénommée « MONDIAL EURO SECURITE PRIVEE » sis à BAIE MAHAULT (97122) ;
Boulevard Paul Peytrals dP282 MARSEILLE Cédex 20 Page 95VU la demande présentée par le dirigeant de l’entreprise susvisée ;
CONSIDERANT que ladite entreprise est constituée conformément à la législation
en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1” : L'établissement secondaire de l’entreprise de sécurité privée dénommée
« MONDIAL EURO SECURITE PRIVEE» sis 16, avenue de Saint Antoine à MARSEILLE
(13015), est autorisé à exercer les activités privées de surveillance et de gardiennage à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'exercice d’une activité de surveillance ou de gardiennage ou de transport de
fonds est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la sécurité ou au transport de
fonds, de bijoux ou de métaux précieux, en application des dispositions de l’article 2 de la loi
n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité.
ARTICLE 3: Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des
renseignements figurant au dossier ayant donné lieu à la présente autorisation et tout
changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale s’il y a lieu font
l’objet d’une déclaration dans un délai d’un mois auprès du préfet.
ARTICLE 4: L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à
l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la
responsabilité des pouvoirs publics.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
FAIT A MARSEILLE, LE 08 Décembre 2011
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l’ Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 9% Boulevard Paul Peytral: 13282 MARSEILLE Cédex 20EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature GRX RECVRT
Agents B et C SIP MARSEILLE 2/15/16èmes
ardts
Autre - 08/12/2011 Page 97DX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
Délégation de signature
Agents chargés du recouvrement
Actes relatifs au recouvrement et gracieux du recouvrement
Délégation du responsable du SIP de Marseille 2/15/16èmes arrondissements
Le responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 2/15/16èmes arrondissements
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 A de son annexe |,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n °2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques,
Vu larrêté du 25 octobre 2011 portant création des services des impôts des particuliers dans les
services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques,
Arrête :
Article 1. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Contrôleurs des ANIEL Jean-Pierre SERFATI Alain FRANCOIS Mathieu
Finances publiques du |FERRO Sylvie VIGNAL Michel GUILLEMIN Veronique
SIP 2715/16 SABADEL Caroline BRUNEL Claude LAPEYRE Albert
Dans leur mission de gestion des contribuables du ressort du 2/15/16èmes ardts à l'effet de :
- Signer toutes les correspondances ou documents relatifs à des dossiers amiables et contentieux
dont la dette globale ne dépasse pas le seuil de 10 000 € ;
-__ Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 10% de 1000 € ;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et
porter sur une somme supérieure à 10 000 €
Ve ONE RO.
MINISTIRE DC BUDGET
DES COMPFTES hr "&
Page 98 BY DE LA ue 0822 É, xAgents des Finances MAGAIL Jean- ROMMEV AUX Elisabeth
publiques du SIP 2/15/16 Christophe
Dans leur mission de gestion des contribuables du ressort du 2/15/16èmes ardts à l'effet de :
Signer toutes les correspondances ou documents relatifs à des dossiers amiables et contentieux
dont la dette globale ne dépasse pas le seuil de 5 000 € ;
statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 10% de 500 € ;
statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 5 mois et
porter sur une somme supérieure à 5000 €
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans le cadre de leur mission de
renfort apporté à l'équipe d'accueil mutualisé, et gérant des contribuables du ressort des 2°"*°-15ème -
16ème et 3°°-14°"° ardts
Contrôleurs des ANIEL Jean-Pierre SERFATI Alain FRANCOIS Mathieu
Finances publiques |FERRO Sylvie VIGNAL Michel GUILLEMIN Veronique
du SIP 271516 SABADEL Caroline BRUNEL Claude LAPEYRE Albert
Agents des Finances MAGAIL Jean- ROMMEVAUX Elisabeth
publiques du SIP 2/15/16 Christophe
Selon les limites établies dans le protocole , et notamment son article 2-2 qui précise les délégations
consenties entre comptables,
A l'effet de :
Signer toutes les correspondances ou documents relatifs à des dossiers amiables et contentieux
dont la dette globale ne dépasse pas le seuil de 5 000 € ;
statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 10% de 500 € ;
statuer sur les demandes de délai de paiement, consentie sur 3 mois maximum et portant sur une
somme fixée à 5000 € maximum.
Article 3. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches du Rhône.
À Marseille, le 1°” décembre 2011
Katy LUGLI
Autre - 08/12/2011 Page 99EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature GRX
RECVRTAgents chargés de l'accueil SIP
MARSEILLE 2/15/16èmes ardts
Page 100 Autre - 08/12/2011DX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
Délégation de signature
Agents chargés de l'accueil
Actes relatifs au recouvrement et gracieux du recouvrement
Délégation du responsable du SIP Marseille 2/15/16°"*° arrondissements
èmes
Le responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 2/15/16 arrondissements
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 A de son annexe |,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques,
Vu l'arrêté du 25 octobre 2011 portant création des services des impôts des particuliers dans les
services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques,
Arrête :
Article 1. — Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie A désignés ci-après :
-_ Sébastienne ROLLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques
-__ Christian PETRIARTE, inspecteur des Finances publiques
à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 15 000 euros ;
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, sans conditions sur le nombre de mensualités, pour
une somme maximum fixée à 150 000 euros ;
Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, délégation totale de
signature est donnée à :
-_ Sébastienne ROLLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques
-__ Christian PETRIARTE, inspecteur des Finances publiques
A l'effet de gérer l'ensemble de la structure selon les plafonds maximum consentis au responsable de
SIP, et notamment signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des
actes relatifs au recouvrement, dont actes de poursuites et déclarations de créances, ester en justice,
et enfait traiter tous actes d'administration et gestion du service.
D LES ——....
MHINISTIRE DC BUDGET
DEN COMPTES FLRLICS
BY DE L'AAmérmec108M 2720 Ir AT Page 101Article 3. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans leur mission de
réception mutualisée, généraliste et spécialisée
Contrôleurs des Nathalie CHAN Marie-Josée CIGLIANO Daniel CONYNCK
Finances publiques du
SIP 2/15/16
Agents des Finances Pierre BONNET Allan LE MARCHAND | Jean-Philippe PEJOUT
publiques du SIP Anthony GUZOU Laure LEVANTIS 2/15/16
Selon les limites établies dans le protocole, et notamment son article 2-2 qui précise les délégations
consentis entre comptables, et ses annexes 3 et 3 bis
A l'effet de
-_ Statuer sur les demandes de délai de paiement ou de remise ou de modération portant sur la
majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais
de poursuite ou les intérêts moratoires, dans le cadre des procédures nationales simplifiées,
exposées en annexe 3 bis du protocole;
- intervenir sur des dossiers amiables et contentieux dont la dette globale ne dépasse pas le seuil
de 5000 €;
-__ Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 500 euros ;
-_ Statuer sur les demandes de délai de paiement, consenti sur 3 mois maximum et portant sur une
somme fixée à 5000 euros maximum ;
Article 4. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans leur mission de
réception mutualisée, généraliste et spécialisée
Contrôleurs des Marie GUENDOUZ Christine PEREZ Pierre ROULLET
Finances publiques du Cécile PEREZ
SIP 2/15/16
Agents des Finances Laura ADEL Martine PILLON Noria MALKI
publiques du SIP Régine INGUIMBERT 2/15/16
Selon les limites établies dans le protocole , et notamment son article 2-2 qui précise les délégations
consentis entre comptables, et ses annexes 3 et 3 bis
A l'effet de
-_ Statuer sur les demandes de délai de paiement ou de remise ou de modération portant sur la
majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais
de poursuite ou les intérêts moratoires, dans le cadre des procédures nationales simplifiées,
exposées en annexe 3 bis du protocole;
Article 5 — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches du Rhône.
À Marseille, le 1°” décembre 2011
Katy LUGLI
Page 102 Autre - 08/12/2011EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature GRX RECVRT
Agents chargés du renfort à l'accueil SIP
MARSEILLE 2/15/16èmes ardt
Autre - 08/12/2011 Page 103DX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
Délégation de signature
Agents chargés du renfort a l'accueil
Actes relatifs au recouvrement et gracieux du recouvrement
Délégation du responsable du SIP Marseille 2/15/16èmes arrondissements
èmes
Le responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 2/15/16 arrondissements
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 A de son annexe |,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n °2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques,
Vu l'arrêté du 25 octobre 2011 portant création des services des impôts des particuliers dans les
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1. — Délégation de signature est donnée aux agents affectés sur le SIP de Marseille 3/14èmes
désignés ci-après, dans le cadre de leur mission de renfort spécialisé apporté a l'équipe d'accueil
mutualisé, et gérant des contribuables du ressort des 2/15/16°"% et 3/14èmes ardt :
Contrôleurs des BAZZICONI Pierre BENTALEB NADIA CORTES Marie-Ange
finances publiques |BINON Jean-François CAIANI CORINNE CUNAT AGN7S
Agents des Finances | BURGAUD LUCIEN CALMON-VITROLLES BOURGEOIS Fabrice
publiques Dominique
Selon les limites établies dans le protocole , et notamment son article 2-2 qui précise les délégations
consentis entre comptables,
A l'effet de :
- Statuer sur les demandes de délai de paiement ou de remise ou de modération portant sur la
majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais
de poursuite ou les intérêts moratoires, dans le cadre des procédures nationales simplifiées,
exposées en annexe 3 bis du protocole ;
- intervenir sur des dossiers amiables et contentieux dont la dette globale ne dépasse pas le seuil
de 5000 € ;
-__ Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 500 € ;
MINISTIRE DC BUDGET
DES COMPTES FERLICTS
Page 104 BY DE L'Amérec 08 2/R2OTETAT-_ Statuer sur les demandes de délai de paiement, consenti sur 3 mois maximum et portant sur une
somme fixée à 5000 € maximum ;
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches du Rhône.
À Marseille, le 1°” décembre 2011
Katy LUGLI
Autre - 08/12/2011 Page 105EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011341-0001
signé par Pour le Préfet, le Directeur Interdépartemental des Routes MEDITERRANEE
le 07 Décembre 2011
Les autres services de l'Etat
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée (DIRMED)
arrêté portant création de la Commission
Consultative Paritaire compétente à l'égard des
Ouvriers des Parcs et Ateliers de la DIRMED
Page 106 Arrêté N°2011341-0001 - 08/12/2011Liberté + Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
’ à A PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES MEDITERRANEE
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté du 7 décembre 2011 portant création de la Commission Consultative Paritaire
compétente à l'égard des Ouvriers des Parcs et Ateliers de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée
Le directeur interdépartemental des routes méditerranée
Vu le décret n°65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux Ouvriers des Parcs et Ateliers des
ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu la loi n°2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de
l'Equipement et à l'évolution des Ouvriers des Parcs et Ateliers ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 5 juillet 2006 fixant l'organisation de la direction
interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 8 février 2007 relatif à la déconcentration d'actes de gestion aux préfets
coordonnateurs des itinéraires routiers ;
Vu le décret du Président de la République en date du 7 octobre 2010 nommant Monsieur
Hugues PARANT, Préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet de la Zone de
Défense Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des
transports et du logement portant création de commissions consultatives compétentes à l'égard des Ouvriers des Parcs et Ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 juin 2011, nommant Monsieur Jean Michel PALETTE directeur interdépartemental des routes Méditerranée.
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2011 portant délégation de signature à M. Jean Michel PALETTE, directeur interdépartemental des routes méditerranée ;
Arrêté N°2011341-0001 - 08/12/2011 Page 107ARRÊTE
Article 1 : Il est créé auprès du Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée une
commission consultative paritaire compétente à l'égard des Ouvriers des Parcs et Ateliers
ayant compétence dans le cadre du décret du 15 février 2011 susvisé.
Article 2 : La composition de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des
Ouvriers des Parcs et Ateliers est fixée comme suit :
+ Trois membres titulaires et trois membres suppléants représentants de l’administration
+ Trois membres titulaires et trois membres suppléants représentants du personnel.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste pour un mandat de 4 ans.
Article 3 : Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 décembre 2011
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers Méditerranée,
préfet des Bouches du Rhône
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée
Jean Michel PALETTE
Page 108 Arrêté N°2011341-0001 - 08/12/2011