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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 199 du 28 décembre 2011
Document publié le Mercredi 28 décembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 199 du 28 décembre 2011)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Sécurité publique,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 199 - DECEMBRE 2011
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Décision - Décision donnant délégation de signature à M. Jean PIerre Verguet, contrôleur du Travail, Unité Territoriale des Bouches du Rhône DIRECCTE PACA .................................... 1
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2011361-0002 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION
DU PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A
L'ALIMENTATION HTA SOUTERRAINE DU POSTE HTA/ BT
RESIDECUELLES A CREER ET
ALIMENTATION BT SOUTERRAINE DE L'ARMOIRE TJ DE LA RESIDENCE HOTEL DIEU RUE
DES BELLES ECUELLES 2EME ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE MARSEILLE
.................................... 4
Arrêté N °2011361-0003 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION
DU PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A L'ALIMENTATION
HTA SOUTERRAINE DES POSTES DETENTE ET ESCALADE A CREER AVEC DESSERTE BT
SOUTERRAINE DE 5 TJ VILLAGE OXYLANE (DECATHLON) RN 8, SUR LA COMMUNE DE BOUC BEL
AIR
.................................... 9
Arrêté N °2011361-0004 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION
DU PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A L'ALIMENTATION
HTA SOUTERRAINE DU POSTE HTA/ BT DURFE À CREER RUE D'URFE 2EME ARRONDISSEMENT DE
LA COMMUNE DE MARSEILLE
.................................... 14
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2011356-0008 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement de l'entreprise de sécurité privée dénommée «BRS SECURITE PRIVEE» sise à MARIGNANE
(13700) du 22/12/2011 .................................... 19
Arrêté N °2011356-0009 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation de
fonctionnement délivrée à l'entreprise de sécurité privée « FORCE
D'INTERVENTION SECURITE » sise à MARSEILLE (13012) du 22/12/2011 .................................... 22
Arrêté N °2011356-0010 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation de
fonctionnement délivrée à l'entreprise de sécurité privée « RASSOUL RABAH » sise
à MARSEILLE (13011) du 22/12/2011 .................................... 25
Arrêté N °2011356-0011 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation de
fonctionnement délivrée à l'entreprise de sécurité privée « OMEGA SECURITE » sise à MARSEILLE (13014) du 22/12/2011 .................................... 28
Arrêté N °2011356-0012 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation de
fonctionnement délivrée à l'entreprise de sécurité privée « ACCUEIL
ACCOMPAGNEMENT SURVEILLANCE 2000 » sise à MARSEILLE (13011) du 22/12/2011 .................................... 31
Arrêté N °2011356-0013 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation de
fonctionnement délivrée à l'entreprise de sécurité privée « GROUPE FORTEL » sise à VENELLES (13770) du 22/12/2011 .................................... 34sise à VENELLES (13770) du 22/12/2011 .................................... 34Arrêté N °2011356-0014 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation de
fonctionnement délivrée à l'entreprise de sécurité privée « J.M. GARDIENNAGE » sise à MARSEILLE (13015) du 22/12/2011 .................................... 37
Arrêté N °2011356-0015 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation de
fonctionnement délivrée à l'entreprise de sécurité privée « PARTNER'S SECURITE PROVENCE» sise à AIX- EN- PROVENCE du 22/12/2011 .................................... 40
Arrêté N °2011356-0016 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation de
fonctionnement délivrée à l'entreprise de sécurité privée « SECURITE
INTERVENTION GARDIENNAGE - SIGA » sise àMARSEILLE (13014) du 22/12/2011 .................................... 43EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 28 Décembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Décision donnant délégation de signature à M.
Jean Plerre Verguet, contrôleur du Travail,
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
DIRECCTE PACA
Décision - 28/12/2011 Page 1EX © 274 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d’Azur
DELEGATION
L’inspecteur du travail de la 8ème section du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu les articles L. 4721-8, L. 4731-1, L. 4731-2 et L. 4731-3 du Code du travail ;
VU les articles L. 8112-5, L. 8113-1 et L. 8113-4 du Code du travail ;
VU la décision relative à l’organisation des sections d’inspection du travail et de l’intérim des
inspecteurs du travail dans les Bouches-du-Rhône en date du 10 novembre 2011 :
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Jean-Pierre VERGUET, contrôleur du travail, aux fins de
prendre toutes mesures et notamment l’arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire
immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu’ils se trouvent
exposés sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un risque grave et imminent de
chute de hauteur, d’ensevelissement, ou lié aux opérations de confinement et de retrait
d'amiante.
Article 2 : Délégation est donnée à Jean-Pierre VERGUET, contrôleur du travail, aux fins de
prendre toutes mesures, et notamment la demande de vérification, la mise en demeure et
l’arrêt temporaire de l’activité concernée, propres à soustraire de cette situation le ou les
salariés dont il aura constaté qu’ils se trouvent exposés à une situation dangereuse résultant
d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la
reproduction à un niveau supérieur à une valeur limite de concentration fixée
réglementairement ;
Article 3: Délégation est donnée à Jean-Pierre VERGUET, contrôleur du travail, aux fins
d’autoriser la reprise des travaux ou de l’activité concernée lorsque toutes les mesures ont été
prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse.
Article 4 : Cette délégation vaut pour l’ensemble des chantiers du bâtiment et des travaux
publics et des entreprises situés dans le ressort de la 8ème section.
Page 2 Décision - 28/12/2011Article 5 : Elle est valable pendant toute la durée d’affectation de Jean-Pierre VERGUET sur
la 8ème section d’inspection du travail, et s’exerce sous l’autorité de l’inspectrice du travail
signataire, titulaire de ladite section.
Article 6 : L’inspectrice du travail est chargée de exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs du département,
Fait à Marseille, le 28 décembre 2011
L’Inspectrice du Travail,
Noura MAZOUNI
Décision - 28/12/2011 Page 3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011361-0002
signé par Autre signataire
le 27 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme
ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ÉNERGIE ELECTRIQUE RELATIF A
L'ALIMENTATION HTA SOUTERRAINE
DU POSTE HTA/ BT RESIDECUELLES A
CREER ET ALIMENTATION BT
SOUTERRAINE DE L'ARMOIRE TJ DE LA
RESIDENCE HOTEL DIEU RUE DES
BELLES ECUELLES 2EME
ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE
Page 4 DE MARSETL EE 201 1361-0002 - 28/12/2011EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE URBANISME
POLE APPLICATION DU DROIT DES SOLS
UNITE CONTROLE DES ENERGIES ELECTRIQUES
ARRETE PORTANT APPROBATION ET AUTORISATION D’EXECUTION DU PROJET DE
DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A L'ALIMENTATION
HTA SOUTERRAINE DU POSTE HTA/BT RESIDECUELLES A CREER ET ALIMENTATION
BT SOUTERRAINE DE L'ARMOIRE TJ DE LA RESIDENCE HOTEL DIEU RUE DES
BELLES ECUELLES 2EME ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE :
MARSEILLE
Affaire ERDF N° 041728 ARRETE DU 27/12/2011 N° CDEE 110048
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme;
Vu le Code de l'environnement;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les Distributions d'Energie Electrique et le décret du 29 juillet
1927 modifié le 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application
de ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10
mai 2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électriques;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
1
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : si 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°2011361-0002 - 5k2201 1 Page 5Vu les arrêtés préfectoraux N° 2011298-0003 du 25 octobre 2011 et N° 2011306-0008 du 2
novembre 2011 portant délégation de signature au Directeur Départemental Interministériel
des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ainsi qu'à ses collaborateurs dans les
matières relevant de l'exercice du Contrôle des Distributions de l'Energie Electrique;
Vu le projet d'exécution défini par l'article ler du présent arrêté, dressé le 20 avril 2011,
présenté le 26 avril 2011 par Monsieur le Directeur d' ERDF GIR PACA OUEST Etoile, 30
rue Nogarette 13013 Marseille.
Vu la consultation des services effectuée le 12 mai 2011 et par conférence inter services
activée initialement du 16 mai 2011 au 16 juin 2011.
Vu les avis émis par les services suivants aux dates indiquées c1-après :
M. le Directeur - France Télécom, le 24/06/2011.
Ministère de la Défense Lyon, le 06/06/2011
M. le Directeur - SEM, le 01/06/2011
M. l’Architecte Bâtiments France- SDAP Marseille, les 31/05/2011 et 08/07/2011
Vu l'absence de réponse dans le délais prescrits par les divers courriers aux services suivants
équivalant à un avis favorable :
M. le Maire Commune de Marseille
M. le Directeur - CUMPM
M. le Directeur — GDF Distribution
Vu les engagements à respecter les règlements administratifs et techniques en vigueur,
souscrits par Electricité de France dans le cadre du projet présenté;
Sur proposition du Directeur Départemental Interministéniel des Territoires et de la Mer des
Bouches du Rhône;
ARRÊTE
Article 1”: L'exécution des travaux d'alimentation HTA souterraine du poste HTA/BT Residecuelles à
créer et alimentation BT souterraine de l'armoire TJ de la Résidence Hôtel Dieu rue des Belles Ecuelles
2ème Arrondissement de la commune de Marseille, telle que définie par le projet ERDF N° 041728
dont le dossier d'instruction CDEE porte le N°110048, est approuvée et autorisée aux
conditions définies par les articles suivants.
Article 2 : Au vu des caractéristiques et dimensions des ouvrages (postes, armoires, supports,
etc.) projetés ou déposés, le pétitionnaire devra respecter les procédures fixées par les
règlements d'urbanisme en vigueur et se rapprocher des Services de la Mairie de Marseille
pour obtenir les autorisations nécessaires pour la construction ou la démolition de ces
ouvrages avant le commencement des travaux.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : si 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 6 Arrêté N°2011361-0002 - 5k2201 1Article 3 : Les accords techniques d'occupation du domaine public sont à solliciter auprès des
services de la CUMPM et de la ville de Marseille avant le commencement des travaux.
Article 4 : Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de consulter les différents
services, concessionnaires et gestionnaires de réseaux avant le commencement des travaux.
L'absence de cette consultation engage la responsabilité du pétitionnaire en cas de sinistres.
Article 5 : Avant toute implantation du projet et réalisation des travaux, le pétitionnaire
concerné devra s'assurer que les matériels et matériaux nécessités par cette opération sont
préalablement autorisés à emprunter et à occuper, même temporairement, les propriétés
intéressées par le projet. Ces autorisations devront être délivrées par les propriétaires et
exploitants desdites propriétés.
Article 6 : Le pétitionnaire devra respecter impérativement les règles et prescriptions dictées
par l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10
mai 2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électriques.
Article 7 : Le pétitionnaire devra appliquer les Articles 55 et 56 du décret du 29 juillet 1927
modifié par les décrets n°75-781 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du 17 janvier 2003 relatifs
respectivement au commencement des travaux et à la conformité après exécution des
ouvrages électriques.
Article 8 : Cet arrêté autorise uniquement la réalisation du projet tel qu'il est présenté. Toutes
modifications de ce réseau de distribution d'énergie électrique devront faire l'objet d'une
nouvelle demande. Les éventuels branchements réalisés, même ultérieurement, sur ce réseau
de distribution ne sont pas régis par cette autorisation, 1ls devront impérativement répondre
aux règles (administratives, techniques, de sûreté, de sécurité, d'urbanisme et autres...) en
vigueur dans ce domaine.
Article 9: En cas de découvertes archéologiques fortuites effectuées au cours de ces travaux,
informer immédiatement le service régional de l’archéologie et la mairie concernée.
Article 10: Les services de la DDTM 13 précisent que:
- toutes les législations et réglementations en vigueur appliquées dans les
secteurs intéressés par les travaux devront être respectées par le pétitionnaire.
Tous manquements à ces règles sont susceptibles d'engager sa responsabilité.
- toutes atteintes d'un cours d'eau ou de son lit, par l'opération projetée ou par
les travaux, devront impérativement faire l'objet d'une déclaration ou d'une
demande d'autorisation répondant aux règlements fixés par la Loi Eau du Code
de l'Environnement. Cette démarche devra être effectuée auprès du service
compétent pour les secteurs affectés. Le pétitionnaire devra obligatoirement
s'assurer d'être en conformité dans ce domaine avant le démarrage des travaux.
Article 11: Les services de France Télécom signalent, par courrier du 24/06/2011 annexé au
présent arrêté, la présence d'ouvrages d'eau dans le secteur concerné par les travaux. Le
pétitionnaire devra impérativement respecter les prescriptions émises par ces services et
contacter le chargé d'affaire avant le démarrage des travaux.
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : Us 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°2011361-0002 - 5k2201 1 Page 7Article 12: Les services de la Société des Eaux de Marseille signalent, par courrier du
01/06/2011 annexé au présent arrêté, la présence d'ouvrages d'eau dans le secteur concerné par
les travaux. Le pétitionnaire devra impérativement respecter les prescriptions émises par ces
services et contacter le chargé d'affaire avant le démarrage des travaux.
Article 13: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du Ministère de l'Industrie, la
présente autorisation sera communiquée à Monsieur le Maire de la Commune de Marseille
pour être affichée aux lieux habituels pendant une durée de deux mois.
Article 14: Le présent arrêté, accompagné des avis émis par les services consultés portant
prescriptions énoncées précédemment, est adressé au pétitionnaire qui devra s'assurer que les
formalités de publicité ont bien été réalisées avant tout commencement de travaux.
Article 15: Les services ou personnes suivants consultés ou ayant émis un avis sont informés
de la présente approbation et autorisation d'exécution:
M. le Directeur - France Télécom
Ministère de la Défense Lyon
M. le Maire Commune de Marseille
M. l’Architecte des Bâtiments de France- SDAP Marseille
M. le Directeur - CUMPM
M. le Directeur - GDF Distribution
M. le Directeur - SEM
Article 16: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de la
Commune de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur d'ERDE - GIRE PACA Ouest
Etoile Marseille. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans
le département des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 27 décembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
Interministériel des Territoires et de la Mer
Ingénieur en Chef du Contrôle des DEE,
Le Chef de l'Unité du Contrôle des D.E.E
Jacques OLLIVIER
4
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : si 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 8 Arrêté N°2011361-0002 - 5k2201 1EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011361-0003
signé par Autre signataire
le 27 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme
ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ÉNERGIE ELECTRIQUE RELATIF A
L'ALIMENTATION HTA SOUTERRAINE
DES POSTES DETENTE ET ESCALADE A
CREER AVEC DESSERTE BT
SOUTERRAINE DE 5 TJ VILLAGE
OXYLANE (DECATHLON) RN 8, SUR LA
COMMUNE DE BOUC BEL AIR
Arrêté N°2011361-0003 - 28/12/2011 Page 9Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE URBANISME
POLE APPLICATION DU DROIT DES SOLS
UNITE CONTROLE DES ENERGIES ELECTRIQUES
ARRETE PORTANT APPROBATION ET AUTORISATION D’EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A
L'ALIMENTATION HTA SOUTERRAINE DES POSTES DETENTE ET ESCALADE A CREER
AVEC DESSERTE BT SOUTERRAINE DE 5 TJ VILLAGE OXYLANE (DECATHLON) RN 8, SUR
LA COMMUNE DE:
BOUC BEL AIR
Affaire ERDF N° 072621 ARRETE DU 27 12 2011 N° CDEE 110119
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme;
Vu le Code de l'environnement;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les Distributions d'Energie Electrique et le décret du 29 juillet 1927
modifié le 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi
et notamment l'article 50 dudit décret;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai
2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électriques;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
1
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : su 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 10 Arrêté N°2011361-0003 - Si 2o11Vu les arrêtés préfectoraux N° 2011298-0003 du 25 octobre 2011 et N° 2011306-0008 du 2
novembre 2011 portant délégation de signature au Directeur Départemental Interministériel des
Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ainsi qu'à ses collaborateurs dans les matières
relevant de l'exercice du Contrôle des Distributions de l'Energie Electrique;
Vu le projet d'exécution défini par l'article ler du présent arrêté, dressé le 20 septembre 2011 et
présenté le 22 septembre 2011 par Monsieur le Directeur d'ERDF — BT Aubagne, Avenue Antide
Boyer 13 Aubagne.
Vu la consultation des services effectuée le 10 octobre 2011 par conférence inter services activée
initialement du 12 octobre 2011 au 12 novembre 2011.
Vu les avis émis par les services suivants aux dates indiquées c1-après :
Ministère de la Défense Lyon, le 19/12/2011
M. Président du SMED 13, le 22/11/2011
M. le Directeur — DRAC, le 06/12/2011
M. le Directeur — France Télécom, le 29/11/2011
M. le Directeur — EDF RTE GET, le 18/11/2011
M. le Directeur — Société Canal de Provence, le 17/11/2011
M. le Directeur — Société Eaux Marseille, le 01/12/2011
Vu l'absence de réponse dans le délais prescrits par les divers courriers aux services suivants
équivalant à un avis favorable :
M. le Maire — Commune de Bouc Bel Air
M. le Directeur — GDF Distribution
Vu les engagements à respecter les règlements administratifs et techniques en vigueur, souscrits
par Electricité de France dans le cadre du projet présenté;
Sur proposition du Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des
Bouches du Rhône;
ARRÊTE
Article 1”: L'exécution des travaux d'alimentation HTA souterraine des postes Détente et Escalade à
créer avec desserte BT souterraine de 5 TJ Village OXYLANE (Décathlon) RN 8 commune de Bouc Bel Air,
telle que définie par le projet ERDF N° 072621 dont le dossier d'instruction CDEE porte le N°
110119, est approuvée et autorisée aux conditions définies par les articles suivants.
Article 2 : Au vu des caractéristiques et dimensions des ouvrages (postes, armoires, supports,
etc.) projetés ou déposés, le pétitionnaire devra respecter les procédures fixées par les règlements
d'urbanisme en vigueur et se rapprocher des Services de la ville de Bouc Bel Air pour obtenir les
autorisations nécessaires pour la construction ou la démolition de ces ouvrages avant le
commencement des travaux.
Article 3 : Les accords techniques d'occupation du domaine public sont à solliciter auprès des
services, de la ville de Bouc Bel Air.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : su 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°2011361-0003 - Si 2o11 Page 11Article 4 : Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de consulter les différents services,
concessionnaires et gestionnaires de réseaux avant le commencement des travaux. L'absence de
cette consultation engage la responsabilité du pétitionnaire en cas de sinistres.
Article 5 : Avant toute implantation du projet et réalisation des travaux, le pétitionnaire concerné
devra s'assurer que les matériels et matériaux nécessités par cette opération sont préalablement
autorisés à emprunter et à occuper, même temporairement, les propriétés intéressées par le projet.
Ces autorisations devront être délivrées par les propriétaires et exploitants desdites propriétés.
Article 6 : Le pétitionnaire devra respecter impérativement les règles et prescriptions dictées par
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai 2006
fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électriques.
Article 7 : Le pétitionnaire devra appliquer les Articles 55 et 56 du décret du 29 juillet 1927
modifié par les décrets n°75-781 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du 17 janvier 2003 relatifs
respectivement au commencement des travaux et à la conformité après exécution des ouvrages
électriques.
Article 8 : Cet arrêté autorise uniquement la réalisation du projet tel qu'il est présenté. Toutes
modifications de ce réseau de distribution d'énergie électrique devront faire l'objet d'une nouvelle
demande. Les éventuels branchements réalisés, même ultérieurement, sur ce réseau de distribution
ne sont pas régis par cette autorisation, ils devront impérativement répondre aux règles
(administratives, techniques, de sûreté, de sécurité, d'urbanisme et autres...) en vigueur dans ce
domaine.
Article 9: En cas de découvertes archéologiques fortuites effectuées au cours de ces travaux,
informer immédiatement le service régional de l’archéologie et la mairie concernée.
Article 10: Les services de la DDTM 13 précisent que:
- toutes les législations, réglementations et prescriptions en vigueur dans les
secteurs intéressés par les travaux devront être respectées par le pétitionnaire. Tous
manquements à ces règles sont susceptibles d'engager sa responsabilité.
- toutes atteintes d'un cours d'eau ou de son lit, par l'opération projetée ou par les
travaux, devront impérativement faire l'objet d'une déclaration ou d'une demande
d'autorisation répondant aux règlements fixés par la Loi Eau du Code de
l'Environnement. Cette démarche devra être effectuée auprès du service compétent
pour les secteurs affectés. Le pétitionnaire devra obligatoirement s'assurer d'être en
conformité dans ce domaine avant le démarrage des travaux.
Article 11: Les services de France Télécom. signalent la présence d'ouvrages dans les zones
concernées par les travaux. Avant le démarrage des travaux, le pétitionnaire devra impérativement
prendre contact avec un représentant de ces services et respecter les prescriptions annexées au
présent arrêté et émises par courrier du 29 novembre 2011.
Article 12: Les services de RTE GET Provence Alpes du Sud signalent la présence d'ouvrages
dans les zones concernées par les travaux. Avant le démarrage des travaux, le pétitionnaire devra
impérativement prendre contact avec un représentant de ces services et respecter les prescriptions
annexées au présent arrêté et émises par courrier du 18 novembre 2011.
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : su 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 12 Arrêté N°2011361-0003 - Si 01 1Article 13: Les services de La Société du Canal de Provence signalent la présence d'ouvrages dans
les zones concernées par les travaux. Avant le démarrage des travaux, le pétitionnaire devra
impérativement prendre contact avec un représentant de ces services et respecter les prescriptions
annexées au présent arrêté et émises par courrier du 17 novembre 2011.
Article 14: Les services de La Société des Eaux de Marseille signalent la présence d'ouvrages dans
les zones concernées par les travaux. Avant le démarrage des travaux, le pétitionnaire devra
impérativement prendre contact avec un représentant de ces services et respecter les prescriptions
annexées au présent arrêté et émises par courrier du 12 décembre 2011.
Article 15: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du Ministère de l'Industrie, la présente
autorisation sera communiquée à Monsieur le Maire de Bouc Bel Air pour être affichée aux lieux
habituels pendant une durée de deux mois.
Article 16: Le présent arrêté, accompagné des avis émis par les services consultés portant
prescriptions énoncées précédemment, est adressé au pétitionnaire qui devra s'assurer que les
formalités de publicité ont bien été réalisées avant tout commencement de travaux.
Article 17: Les services ou personnes suivants consultés ou ayant émis un avis sont informés de la
présente approbation et autorisation d'exécution:
avis émis par les services suivants aux dates indiquées c1-après :
Ministère de la Défense Lyon
M. Président du SMED 13
M. le Directeur - EDF RTE GET
M. le Directeur - DRAC
M. le Directeur — France Télécom
M. le Maire —- Commune de Bouc Bel Air
M. le Directeur — GDF Distribution
M. le Directeur — Société Faux Marseille
M. le Directeur — Société Canal de Provence
Article 18: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de la
commune de Bouc Bel Air sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur d'ERDF GTS. Le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 27 décembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Ingénieur en Chef du Contrôle des DEE,
Le Chef de la Subdivision du Contrôle des D.E.E
Jacques OLLIVIER
4
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : su 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°2011361-00083 - Spor Page 13EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011361-0004
signé par Autre signataire
le 27 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme
ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ÉNERGIE ELECTRIQUE RELATIF A
L'ALIMENTATION HTA SOUTERRAINE
DU POSTE HTA/ BT DURFE À CREER RUE D'URFE 2EME ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE MARSEILLE
Page 14 Arrêté N°2011361-0004 - 28/12/2011EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE URBANISME
POLE APPLICATION DU DROIT DES SOLS
UNITE CONTROLE DES ENERGIES ELECTRIQUES
ARRETE PORTANT APPROBATION ET AUTORISATION D’EXECUTION DU PROJET DE
DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A L'ALIMENTATION
HTA SOUTERRAINE DU POSTE HTA/BT DURFE À CREER RUE D'URFE 2EME
ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE :
MARSEILLE
Affaire ERDF N° 074129 ARRETE DU 27/12/2011 N° CDEE 110107
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme;
Vu le Code de l'environnement;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les Distributions d'Energie Electrique et le décret du 29 juillet
1927 modifié le 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application
de ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10
mai 2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électriques;
1
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : si 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°2011361-000À - b22011 Page 15Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu les arrêtés préfectoraux N° 2011298-0003 du 25 octobre 2011 et N° 2011306-0008 du 2
novembre 2011 portant délégation de signature au Directeur Départemental Interministériel
des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ainsi qu'à ses collaborateurs dans les
matières relevant de l'exercice du Contrôle des Distributions de l'Energie Electrique;
Vu le projet d'exécution défini par l'article 1er du présent arrêté, dressé le 9 août 2011,
présenté le 12 août 2011 par Monsieur le Directeur d' ERDF GIR PACA OUEST Etoile, 30
rue Nogarette 13013 Marseille.
Vu la consultation des services effectuée le 30 septembre 2011 et par conférence inter services
activée initialement du 5 octobre 2011 au 5 novembre 2011.
Vu les avis émis par les services suivants aux dates indiquées c1-après :
M. le Directeur - France Télécom, le 25/10/2011.
Ministère de la Défense Lyon, le 21/10/2011
M. le Directeur - SEM, le 24/10/2011
Vu l'absence de réponse dans le délais prescrits par les divers courriers aux services suivants
équivalant à un avis favorable :
M. le Maire Commune de Marseille
M. l’Architecte des Bâtiments de France- SDAP Marseille
M. le Directeur - CUMPM
M. le Directeur —- GDF Distribution
Vu les engagements à respecter les règlements administratifs et techniques en vigueur,
souscrits par Electricité de France dans le cadre du projet présenté;
Sur proposition du Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des
Bouches du Rhône;
ARRÊTE
Article 1”: L'exécution des travaux d'alimentation HTA souterraine du poste HTA/BT Durfé à créer
rue d'Urfé 2ème Arrondissement de la commune de Marseille, telle que définie par le projet ERDF N°
074129 dont le dossier d'instruction CDEE porte le N°110107, est approuvée et autorisée aux
conditions définies par les articles suivants.
Article 2 : Au vu des caractéristiques et dimensions des ouvrages (postes, armoires, supports,
etc.) projetés ou déposés, le pétitionnaire devra respecter les procédures fixées par les
règlements d'urbanisme en vigueur et se rapprocher des Services de la Mairie de Marseille
pour obtenir les autorisations nécessaires pour la construction ou la démolition de ces
ouvrages avant le commencement des travaux.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : si 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 16 Arrêté N°2011361-000À - 5k2201 1Article 3 : Les accords techniques d'occupation du domaine public sont à solliciter auprès des
services de la CUMPM et de la ville de Marseille avant le commencement des travaux.
Article 4 : Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de consulter les différents
services, concessionnaires et gestionnaires de réseaux avant le commencement des travaux.
L'absence de cette consultation engage la responsabilité du pétitionnaire en cas de sinistres.
Article 5 : Avant toute implantation du projet et réalisation des travaux, le pétitionnaire
concerné devra s'assurer que les matériels et matériaux nécessités par cette opération sont
préalablement autorisés à emprunter et à occuper, même temporairement, les propriétés
intéressées par le projet. Ces autorisations devront être délivrées par les propriétaires et
exploitants desdites propriétés.
Article 6 : Le pétitionnaire devra respecter impérativement les règles et prescriptions dictées
par l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10
mai 2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électriques.
Article 7 : Le pétitionnaire devra appliquer les Articles 55 et 56 du décret du 29 juillet 1927
modifié par les décrets n°75-781 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du 17 janvier 2003 relatifs
respectivement au commencement des travaux et à la conformité après exécution des
ouvrages électriques.
Article 8 : Cet arrêté autorise uniquement la réalisation du projet tel qu'il est présenté. Toutes
modifications de ce réseau de distribution d'énergie électrique devront faire l'objet d'une
nouvelle demande. Les éventuels branchements réalisés, même ultérieurement, sur ce réseau
de distribution ne sont pas régis par cette autorisation, 1ls devront impérativement répondre
aux règles (administratives, techniques, de sûreté, de sécurité, d'urbanisme et autres...) en
vigueur dans ce domaine.
Article 9: En cas de découvertes archéologiques fortuites effectuées au cours de ces travaux,
informer immédiatement le service régional de l’archéologie et la mairie concernée.
Article 10: Les services de la DDTM 13 précisent que:
- toutes les législations et réglementations en vigueur appliquées dans les
secteurs intéressés par les travaux devront être respectées par le pétitionnaire.
Tous manquements à ces règles sont susceptibles d'engager sa responsabilité.
- toutes atteintes d'un cours d'eau ou de son lit, par l'opération projetée ou par
les travaux, devront impérativement faire l'objet d'une déclaration ou d'une
demande d'autorisation répondant aux règlements fixés par la Loi Eau du Code
de l'Environnement. Cette démarche devra être effectuée auprès du service
compétent pour les secteurs affectés. Le pétitionnaire devra obligatoirement
s'assurer d'être en conformité dans ce domaine avant le démarrage des travaux.
Article 11: Les services de France Télécom signalent, par courrier du 24/10/2011 annexé au
présent arrêté, la présence d'ouvrages d'eau dans le secteur concerné par les travaux. Le
pétitionnaire devra impérativement respecter les prescriptions émises par ces services et
contacter le chargé d'affaire avant le démarrage des travaux.
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : Us 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°2011361-000À - 5k2201 1 Page 17Article 12: Les services de la Société des Eaux de Marseille signalent, par courrier du
24/10/2011 annexé au présent arrêté, la présence d'ouvrages d'eau dans le secteur concerné par
les travaux. Le pétitionnaire devra impérativement respecter les prescriptions émises par ces
services et contacter le chargé d'affaire avant le démarrage des travaux.
Article 13: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du Ministère de l'Industrie, la
présente autorisation sera communiquée à Monsieur le Maire de la Commune de Marseille
pour être affichée aux lieux habituels pendant une durée de deux mois.
Article 14: Le présent arrêté, accompagné des avis émis par les services consultés portant
prescriptions énoncées précédemment, est adressé au pétitionnaire qui devra s'assurer que les
formalités de publicité ont bien été réalisées avant tout commencement de travaux.
Article 15: Les services ou personnes suivants consultés ou ayant émis un avis sont informés
de la présente approbation et autorisation d'exécution:
M. le Directeur - France Télécom
Ministère de la Défense Lyon
M. le Maire Commune de Marseille
M. l’Architecte des Bâtiments de France- SDAP Marseille
M. le Directeur - CUMPM
M. le Directeur - GDF Distribution
M. le Directeur - SEM
Article 16: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de la
Commune de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur d'ERDE - GIRE PACA Ouest
Etoile Marseille. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans
le département des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 27 décembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
Interministériel des Territoires et de la Mer
Ingénieur en Chef du Contrôle des DEE,
Le Chef de l'Unité du Contrôle des D.E.E
Jacques OLLIVIER
4
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : si 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 18 Arrêté N°2011361-000À - 5k2201 1EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011356-0008
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 22 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
de l'entreprise de sécurité privée dénommée
«BRS SECURITE PRIVEE» sise à
MARIGNANE (13700) du 22/12/2011
Arrêté N°2011356-0008 - 28/12/2011 Page 19PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES -— SECURITE PRIVEE
DAG/BAPR/APS/201 1/282
Arrêté portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise
de sécurité privée dénommée «BRS$S SECURITE PRIVEE» sise à MARIGNANE (13700)
du 22/12/2011
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
sécurité ;
VU la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret n° 86.1058 du 26 Septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative
et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance, de transport de fonds et de
protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 91.1206 du 26 Novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à
distance;
VU le décret n° 2001.492 du 6 Juin 2001 pris pour application du chapitre II du titre
IT de Ia loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes
présentées aux autorités administratives ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la
loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité et
relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des
activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des
personnes ;
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cédex 20
Page 20 Arrêté N°2011356-0008 - 28/12/2011VU la demande présentée par le dirigeant de l’entreprise dénommée «BRS
SECURITE PRIVEE» sise à MARIGNANE (13700) ;
CONSIDERANT que ladite entreprise est constituée conformément à la législation
en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L’entreprise dénommée «BRS SECURITE PRIVEB» sise 1, rue Saint Exupéry
— La Tour Le Rolland Garros à MARIGNANE (13700) , est autorisée à exercer les activités
privées de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L’exercice d’une activité de surveillance ou de gardiennage ou de transport de
fonds est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la sécurité ou au transport de
fonds, de bijoux ou de métaux précieux, en application des dispositions de l’article 2 de la loi
n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité.
ARTICLE 3: Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des
renseignements figurant au dossier ayant donné lieu à la présente autorisation et tout
changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale s’il y a lieu font
l’objet d’une déclaration dans un délai d’un mois auprès du préfet.
ARTICLE 4: L'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à
l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la
responsabilité des pouvoirs publics.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
FAIT À MARSEILLE, LE 22/12/2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’ Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cédex 20
Arrêté N°2011356-0008 - 28/12/2011 Page 21Page 22
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011356-0009
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 22 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant abrogation de l'autorisation de
fonctionnement délivrée à l'entreprise de
sécurité privée « FORCE D'INTERVENTION
SECURITE » sise à MARSEILLE (13012) du
22/12/2011
Arrêté N°2011356-0009 - 28/12/2011PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES - SECURITE PRIVEE
DAG/BAPR/APS/2011/283
Arrêté portant abrogation de l’autorisation de fonctionnement délivrée à l’entreprise de
sécurité privée « FORCE D’INTERVENTION SECURITE » sise à MARSEILLE (13012)
du 22/12/2011
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
sécurité ;
VU la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret n° 86.1058 du 26 Septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative
et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance, de transport de fonds et de
protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 91.1206 du 26 Novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à
distance ;
VU le décret n° 2001.492 du 6 Juin 2001 pris pour application du chapitre IT du titre
I de la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes
présentées aux autorités administratives ;
VU le décret n° 2004374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l’application de
la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à
l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités
de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des
personnes ;
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE cédex 20
Arrêté N°2011356-0009 - 28/12/2011 Page 23VU l'arrêté préfectoral du 23/12/2005 autorisant le fonctionnement de l’entreprise de
sécurité privée dénommée « FORCE D’INTERVENTION SECURITE » sise à MARSEILLE
(13012) ;
CONSIDERANT la radiation de ladite entreprise du Resgistre du Commerce et des
Sociétés en date du 09/12/2008 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE ler : L'arrêté préfectoral du 23/12/2005 portant autorisation de fonctionnement de
l’entreprise de sécurité privée « FORCE D’INTERVENTION SECURITE » sise Résidence
Barnabé - Bât. F3 -10, avenue Garlaban à MARSEILLE (13012) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
FAIT A MARSEILLE, le 22/12/2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’ Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE cédex 20
Page 24 Arrêté N°2011356-0009 - 28/12/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011356-0010
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 22 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant abrogation de l'autorisation de
fonctionnement délivrée à l'entreprise de
sécurité privée « RASSOUL RABAH » sise à
MARSEILLE (13011) du 22/12/2011
Arrêté N°2011356-0010 - 28/12/2011 Page 25PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES - SECURITE PRIVEE
DAG/BAPR/APS/2011/284
Arrêté portant abrogation de l’autorisation de fonctionnement délivrée à l’entreprise de
sécurité privée « RASSOUL RABAH » sise à
MARSEILLE (13011) du 22/12/2011
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
sécurité ;
VU la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret n° 86.1058 du 26 Septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative
et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance, de transport de fonds et de
protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 91.1206 du 26 Novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à
distance ;
VU le décret n° 2001.492 du 6 Juin 2001 pris pour application du chapitre IT du titre
I de la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes
présentées aux autorités administratives ;
VU le décret n° 2004374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l’application de
la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à
l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités
de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des
personnes ;
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE cédex 20
Page 26 Arrêté N°2011356-0010 - 28/12/2011VU l'arrêté préfectoral du 23/01/2006 autorisant le fonctionnement de l’entreprise de
sécurité privée dénommée « RASSOUL RABAH » sise à MARSEILLE (13011) ;
CONSIDERANT la radiation de ladite entreprise du Registre du Commerce et des
Sociétés en date du 04/04/2011 :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE ler : L'arrêté préfectoral du 23/01/2006 portant autorisation de fonctionnement de
l’entreprise de sécurité privée « RASSOUL RABAH » sise 5, rue des Crottes - Saint Marcel à
MARSEILLE (13011) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône , sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
FAIT A MARSEILLE, le 22/12/2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’ Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE cédex 20
Arrêté N°2011356-0010 - 28/12/2011 Page 27EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011356-0011
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 22 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant abrogation de l'autorisation de
fonctionnement délivrée à l'entreprise de
sécurité privée « OMEGA SECURITE» sise à
MARSEILLE (13014) du 22/12/2011
Page 28 Arrêté N°2011356-0011 - 28/12/2011PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES - SECURITE PRIVEE
DAG/BAPR/APS/2011/285
Arrêté portant abrogation de l’autorisation de fonctionnement délivrée à l’entreprise de
sécurité privée « OMEGA SECURITE » sise à
MARSEILLE (13014) du 22/12/2011
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
sécurité ;
VU la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret n° 86.1058 du 26 Septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative
et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance, de transport de fonds et de
protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 91.1206 du 26 Novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à
distance ;
VU le décret n° 2001.492 du 6 Juin 2001 pris pour application du chapitre IT du titre
I de la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes
présentées aux autorités administratives ;
VU le décret n° 2004374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l’application de
la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à
l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités
de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des
personnes ;
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE cédex 20
Arrêté N°2011356-0011 - 28/12/2011 Page 29VU l'arrêté préfectoral modifié du 21/03/2006 autorisant le fonctionnement de
l’entreprise de sécurité privée dénommée « OMEGA SECURITE » sise à MARSEILLE
(13014) ;
CONSIDERANT la radiation de ladite entreprise du Resgistre du Commerce et des
Sociétés en date du 31/08/2009 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE ler : L'arrêté préfectoral modifié du 21/03/2006 portant autorisation de
fonctionnement de l’entreprise de sécurité privée «OMEGA SECURITE » sise 212,
Boulevard Danielle Casanova à MARSEILLE (13014) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
FAIT A MARSEILLE, le 22/12/2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’ Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE cédex 20
Page 30 Arrêté N°2011356-0011 - 28/12/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011356-0012
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 22 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant abrogation de l'autorisation de
fonctionnement délivrée à l'entreprise de
sécurité privée « ACCUEIL
ACCOMPAGNEMENT SURVEILLANCE
2000 » sise à MARSEILLE (13011) du
22/12/2011
Arrêté N°2011356-0012 - 28/12/2011 Page 31PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES - SECURITE PRIVEE
DAG/BAPR/APS/2011/286
Arrêté portant abrogation de l’autorisation de fonctionnement délivrée à l’entreprise de
sécurité privée « ACCUEIL ACCOMPAGNEMENT SURVEILLANCE 2000 » sise à
MARSEILLE (13011) du 22/12/2011
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
sécurité ;
VU la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret n° 86.1058 du 26 Septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative
et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance, de transport de fonds et de
protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 91.1206 du 26 Novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à
distance ;
VU le décret n° 2001.492 du 6 Juin 2001 pris pour application du chapitre IT du titre
I de la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes
présentées aux autorités administratives ;
VU le décret n° 2004374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l’application de
la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à
l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités
de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des
personnes ;
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE cédex 20
Page 32 Arrêté N°2011356-0012 - 28/12/2011VU l'arrêté préfectoral du 19/05/2005 autorisant le fonctionnement de l’entreprise de
sécurité privée dénommée « ACCUEIL ACCOMPAGNEMENT SURVEILLANCE 2000 »
sise à MARSEILLE (13011) ;
CONSIDERANT la radiation de ladite entreprise du Resgistre du Commerce et des
Sociétés en date du 03/03/2010 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE ler : L'arrêté préfectoral du 19/05/2005 portant autorisation de fonctionnement de
l’entreprise de sécurité privée « ACCUFIL ACCOMPAGNEMENT SURVEILLANCE
2000 » sise 359, Boulevard Mireille Lauze à MARSEILLE (13011) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
FAIT A MARSEILLE, le 22/12/2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’ Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE cédex 20
Arrêté N°2011356-0012 - 28/12/2011 Page 33EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011356-0013
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 22 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant abrogation de l'autorisation de
fonctionnement délivrée à l'entreprise de
sécurité privée « GROUPE FORTEL » sise à
VENELLES (13770) du 22/12/2011
Page 34 Arrêté N°2011356-0013 - 28/12/2011PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES - SECURITE PRIVEE
DAG/BAPR/APS/2011/287
Arrêté portant abrogation de l’autorisation de fonctionnement délivrée à l’entreprise de
sécurité privée « GROUPE FORTEL» sise à
VENELLES (13770) du 22/12/2011
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
sécurité ;
VU la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret n° 86.1058 du 26 Septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative
et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance, de transport de fonds et de
protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 91.1206 du 26 Novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à
distance ;
VU le décret n° 2001.492 du 6 Juin 2001 pris pour application du chapitre IT du titre
I de la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes
présentées aux autorités administratives ;
VU le décret n° 2004374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l’application de
la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à
l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités
de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des
personnes ;
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE cédex 20
Arrêté N°2011356-0013 - 28/12/2011 Page 35VU l'arrêté préfectoral modifié du 15/06/1999 autorisant le fonctionnement de
l’entreprise de sécurité privée dénommée « GROUPE FORTEL » sise à VENELLES (13770) ;
CONSIDERANT la radiation de ladite entreprise du Registre du Commerce et des
Sociétés en date du 01/06/2011 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE ler : L'arrêté préfectoral modofoé di 15/06/1999 portant autorisation de
fonctionnement de l’entreprise de sécurité privée dénommée « GROUPE FORTEL » sise 24,
avenue de la Grande Bégude à VENELLES (13770) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Colonel
Commandant le Greoupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
FAIT A MARSEILLE, le 22/12/2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’ Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE cédex 20
Page 36 Arrêté N°2011356-0013 - 28/12/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011356-0014
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 22 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant abrogation de l'autorisation de
fonctionnement délivrée à l'entreprise de
sécurité privée « J.M. GARDIENNAGE » sise
à MARSEILLE (13015) du 22/12/2011
Arrêté N°2011356-0014 - 28/12/2011 Page 37PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES - SECURITE PRIVEE
DAG/BAPR/APS/2011/288
Arrêté portant abrogation de l’autorisation de fonctionnement délivrée à l’entreprise de
sécurité privée « J.M. GARDIENNAGE» sise à
MARSEILLE (13015) du 22/12/2011
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
sécurité ;
VU la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret n° 86.1058 du 26 Septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative
et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance, de transport de fonds et de
protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 91.1206 du 26 Novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à
distance ;
VU le décret n° 2001.492 du 6 Juin 2001 pris pour application du chapitre IT du titre
I de la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes
présentées aux autorités administratives ;
VU le décret n° 2004374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l’application de
la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à
l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités
de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des
personnes ;
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE cédex 20
Page 38 Arrêté N°2011356-0014 - 28/12/2011VU l'arrêté préfectoral du 26/11/2001 autorisant le fonctionnement de l’entreprise de
sécurité privée dénommée « J.M. GARDIENNAGE » sise à MARSEILLE (13015) ;
CONSIDERANT la radiation de ladite entreprise du Registre du Commerce et des
Sociétés en date du 01/02/2005 :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE ler : L'arrêté préfectoral du 26/11/2001 portant autorisation de fonctionnement de
l’entreprise de sécurité privée « J.M. GARDIENNAGE » sise 49, Boulevard Marie Joseph à
MARSEILLE (13015) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
FAIT A MARSEILLE, le 22/12/2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’ Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE cédex 20
Arrêté N°2011356-0014 - 28/12/2011 Page 39Page 40
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011356-0015
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 22 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant abrogation de l'autorisation de
fonctionnement délivrée à l'entreprise de
sécurité privée « PARTNER'S SECURITE
PROVENCE» sise à AIX- EN- PROVENCE
du 22/12/2011
Arrêté N°2011356-0015 - 28/12/2011PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES - SECURITE PRIVEE
DAG/BAPR/APS/2011/289
Arrêté portant abrogation de l’autorisation de fonctionnement délivrée à l’entreprise de
sécurité privée « PARTNER'S SECURITE PROVENCE» sise à AIX-EN-PROVENCE
(13851) du 22/12/2011
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
sécurité ;
VU la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret n° 86.1058 du 26 Septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative
et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance, de transport de fonds et de
protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 91.1206 du 26 Novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à
distance ;
VU le décret n° 2001.492 du 6 Juin 2001 pris pour application du chapitre IT du titre
I de la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes
présentées aux autorités administratives ;
VU le décret n° 2004374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l’application de
la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à
l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités
de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des
personnes ;
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE cédex 20
Arrêté N°2011356-0015 - 28/12/2011 Page 41VU l'arrêté préfectoral modifié du 07/05/2002 autorisant le fonctionnement de
l’entreprise de sécurité privée dénommée « PARTNER’S SECURITE PROVENCE» sise à
Aix-En-Provence (13851) ;
CONSIDERANT la radiation de ladite entreprise du Resgistre du Commerce et des
Sociétés en date du 06/04/2011 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE ler : L'arrêté préfectoral modifié du 07/05/2002 portant autorisation de
fonctionnement de l’entreprise de sécurité privée « PARTNER’S SECURITE PROVENCE»
sise à Aix-En-Provence (13851) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
FAIT A MARSEILLE, le 22/12/2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’ Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE cédex 20
Page 42 Arrêté N°2011356-0015 - 28/12/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011356-0016
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 22 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant abrogation de l'autorisation de
fonctionnement délivrée à l'entreprise de
sécurité privée « SECURITE
INTERVENTION GARDIENNAGE - SIGA »
sise àMARSEILLE (13014) du 22/12/2011
Arrêté N°2011356-0016 - 28/12/2011 Page 43PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES - SECURITE PRIVEE
DAG/BAPR/APS/2011/290
Arrêté portant abrogation de l’autorisation de fonctionnement délivrée à l’entreprise de
sécurité privée « SECURITE INTERVENTION GARDIENNAGE - SIGA » sise à
MARSEILLE (13014) du 22/12/2011
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
sécurité ;
VU la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret n° 86.1058 du 26 Septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative
et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance, de transport de fonds et de
protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 91.1206 du 26 Novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à
distance ;
VU le décret n° 2001.492 du 6 Juin 2001 pris pour application du chapitre IT du titre
I de la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes
présentées aux autorités administratives ;
VU le décret n° 2004374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l’application de
la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à
l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités
de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des
personnes ;
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE cédex 20
Page 44 Arrêté N°2011356-0016 - 28/12/2011VU l'arrêté préfectoral du 24/05/2002 autorisant le fonctionnement de l’entreprise de
sécurité privée dénommée « SECURITE INTERVENTION GARDIENNAGE - SIGA » sise à
MARSEILLE (13014) ;
CONSIDERANT la radiation de ladite entreprise du Resgistre du Commerce et des
Sociétés en date du 14/11/2005 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE ler : L'arrêté préfectoral du 24/05/2002 portant autorisation de fonctionnement de
l’entreprise de sécurité privée «SECURITE INTERVENTION GARDIENNAGE - SIGA » sise à
MARSEILLE (13014) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
FAIT A MARSEILLE, le 22/12/2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’ Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE cédex 20
Arrêté N°2011356-0016 - 28/12/2011 Page 45