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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 053 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 053 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2016-053
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2016 Sommaire
Préfecture Lot
46-2016-06-24-006 - Arrêté 2016-165 portant sur les structures agricoles CDOA du 23 juin
2016 (23 pages) Page 5
46-2016-07-28-005 - Arrêté DC 2016-135 portant agrément de Monsieur Roméro Maxime
en qualité de garde chasse particulier (2 pages) Page 29
46-2016-07-28-006 - Arrêté DC 2016-137 portant agrément de Monsieur Faure Patrice en
qualité de garde chasse particulier (2 pages) Page 32
46-2016-07-22-001 - Arrêté DDARS 46-2016-2 autorisant d'une station mobile de
traitement d'eau destinée à la consommation humaine à partir des eaux de la source du
Bournac (4 pages) Page 35
46-2016-07-28-004 - Arrêté E 201-202 réglementant le piégeage des populations animales
classées nuisibles dans les secteurs d'intérêt pour la protection de la loutre (Lutra Lutra) (9
pages) Page 40
46-2016-07-22-003 - Arrêté E 2016-176 réglementant le prélèvement d'eau à usage
d'irrigation agricole, remplissage de plans d'eau, les manœuvres de vannes et des usages
domestiques non prioritaires dans le département du Lot (sauf bassin du Céou et du Vert
Amont qui font l'objet d'arrêtés particuliers) (7 pages) Page 50
46-2016-07-22-004 - Arrêté E 2016-177 réglementant les prélèvements d'eau à usage
d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes et les usages
domestiques non prioritaires dans le bassin du Vert Amont (4 pages) Page 58
46-2016-07-22-005 - Arrêté E 2016-178 portant restriction des prélèvement d'eau à usage
d'irrigation agricole et le remplissage des plans d'eau interdiction des manœuvres de
vannes sur les bassins du Céou, du Bléou et de l'Ouragoux (4 pages) Page 63
46-2016-07-21-001 - Arrêté E 2016-181 inter-préfectoral portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne
amont périmètres élémentaires 63, 64, 65, 68, et 69 (12 pages) Page 68
46-2016-07-28-002 - Arrêté E 2016-200 portant mise à jour du classement et actualisation
des prescriptions -entrepôt de stockage et plate-forme logistique société MB LOG à
Lhospitalet (6 pages) Page 81
46-2016-07-22-002 - Arrêté E-2016-180 portant sur les structures agricoles CDOA du 21
juillet 2016 (2 pages) Page 88
46-2016-07-27-001 - Arrêté E-2016-197 relatif à l'équipement du seuil du Moulin de la
Ségarie situé sur la commune de Saint Jean Lespinasse pour le rétablissement de la
continuité écologique (4 pages) Page 91
46-2016-07-28-003 - Arrêté E-2016-201 réglementant les prélèvements d'eau à usage
d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes et les usages
domestiques non prioritaires dans le département du Lot (8 pages) Page 96
2 46-2016-07-28-001 - Arrêté préfectoral E-2016-198 prenant acte du changement de
propriétaire du Moulin de Tourte situé sur le ruisseau d'Orgues commune de Gagnac sur
cére (2 pages) Page 105
46-2016-07-27-004 - Décision tarifaire n° 1284 portant fixation du prix de journée pour
l'année 2016 de IME Genyer -460780190- (4 pages) Page 108
46-2016-07-27-007 - Décision tarifaire N°1212 portant fixation du forfait global de soin
pour l'année 2016 de Maison" Perce Neige" -460005168- (2 pages) Page 113
46-2016-07-27-003 - Décision tarifaire n°1215 portant fixation du prix journée pour
l'année 2016 de IME les Roitelets -460780182- (4 pages) Page 116
46-2016-07-27-005 - Décision tarifaire n°1217 fixant du prix de journée globalisé pour
l'année 2016 de IME Château de Blazac -460780174 (4 pages) Page 121
46-2016-07-27-006 - Décision tarifaire n°1230 portant fixation du prix de journée globale
pour l'année 2016 I.T.E.P "Le Pas Sage" - 460780497- (4 pages) Page 126
46-2016-07-27-002 - Décision tarifaire n°1364 portant fixation du prix de journée pour
l'année 2016 de Institut Médico Educatif Boissor -460780158- (4 pages) Page 131
46-2016-07-29-010 - Décision tarifaire n°1521 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l'année 2016 du SSIAD PA du Causse -460786882- (4 pages) Page 136
46-2016-07-29-005 - Décision tarifaire n°1527 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l'année 2016 de L'ESCALE SSIAD de Bretenoux -460002744- (4 pages) Page 141
46-2016-07-29-008 - Décision tarifaire n°1533 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l'année 2016 du SSIAD CH Gourdon -460786650- (4 pages) Page 146
46-2016-07-29-012 - Décision tarifaire n°1536 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l'année 2016 du SSIAD de Luzech -460002579- (4 pages) Page 151
46-2016-07-29-016 - Décision tarifaire n°1537 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l'année 2016 du SSIAD de Souillac -460003098- (4 pages) Page 156
46-2016-07-29-009 - Décision tarifaire n°1548 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l'année 2016 du SSIAD HL Gramat -460787047- (4 pages) Page 161
46-2016-07-29-013 - Décision tarifaire n°1549 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l'année 2016 du SSIAD Montcuq -460784846- (4 pages) Page 166
46-2016-07-29-011 - Décision tarifaire n°1550 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l'année 2016 du SSIAD PA Causse et Vallée Limogne -460002694- (4 pages) Page 171
46-2016-07-29-007 - Décision tarifaire n°1551 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l'année 2016 du SSIAD PA Cazals -460786668- (4 pages) Page 176
46-2016-07-29-006 - Décision tarifaire n°1554 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l'année 2016 du SSIAD PA de Cahors -460782410- (4 pages) Page 181
46-2016-07-29-014 - Décision tarifaire n°1555 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l'année 2016 du SSIAD de Puy l'Evéque -460003148- (4 pages) Page 186
46-2016-07-29-015 - Décision tarifaire n°1557 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l'année 2016 du SSIAD Quatre routes -460784853- (4 pages) Page 191
46-2016-07-29-004 - Décision tarifaire n°1559 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l'année 2016 du SSIAD Saint Céré -460786031- (4 pages) Page 196
3 46-2016-07-29-003 - Décision tarifaire n°1560 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l'année 2016 du SSIAD PA Lacapelle Marival -460002710- (4 pages) Page 201
46-2016-07-29-002 - Décision tarifaire n°1561 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l'année 2016 du SSIAD PA Figeac -460785066- (4 pages) Page 206
4 Préfecture Lot
46-2016-06-24-006
Arrêté 2016-165 portant sur les structures agricoles CDOA
du 23 juin 2016
Arrêté 2016-165 portant sur les structures agricoles CDOA du 23 juin 2016
Préfecture Lot - 46-2016-06-24-006 - Arrêté 2016-165 portant sur les structures agricoles CDOA du 23 juin 2016 5 EX
Liberté » Ésaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRETE
Portant sur les Structures agricoles
CDOA du 23 JUIN 2016
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur Enregistré le SS{ DY/LOA£
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Sous € QotC_ A AA Ok 6 A 6 6 0 6 He 6 A6 6
+
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999 de modernisation de l’agriculture,
VU la loi n° 95.95 du 1° février 1995 de modernisation de l’agriculture,
VU le décret n° 2000-54 du 19 janvier 2000 fixant la composition et le fonctionnement de la commission des recours,
VU le décret n° 99.964 du 25 novembre 1999 relatif au contrôle des structures des exploitations agricole,
VU le décret n° 99.731 du 26 août 1999 relatif à la Commission d'Orientation de l'Agriculture,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2007 établissant le Schéma Directeur des Structures Agricoles du département du Lot,
VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2007 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-079 du 19 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT, Directeur Départemental des Territoires du Lot
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-239 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature de M. Philippe GRAMMONT, Directeur Départemental des Territoires du Lot
VU les avis émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture du 23 juin 2016 statuant en matière de structures,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Lot,
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont autorisées les demandes d'autorisation d'exploiter dont la liste figure en annexe 1
ARTICLE 2 : Sont refusées les demandes d'autorisation d'exploiter dont la liste figure en annexe 2
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Territoires du Lot, est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 24 juin 2016
Le Chef de service Economie Agricole
et Dévelo ppement Economique des Territoires,
Dominique GOURDON
Préfecture Lot - 46-2016-06-24-006 - Arrêté 2016-165 portant sur les structures agricoles CDOA du 23 juin 2016 6 D.D.T. DU LOT
TABLEAU DES AUTORISATIONS D'EXPLOITER AVEC AVIS FAVORABLE
Annexe 1
C.D.O.A. du 23 JUIN 2016
LATRONQUIERE
NOM Prénom ADRESSE Société Surface demandée
FARGES Philippe 19120 LIOURDRES 0,3285
n 46100 LISSAC ET RIBOLS Philippe MOURET 1,72
MOUNAL Cyril 46130 GLANES 4,9655
POULET Jeremy 46110 BETAILLE GAEC LE VERDIER 0,2090
14250 HOTTOT LES MECHE Sandrine BAGUES 3,53
CADIERGUES Fabien 46120 ANGLARS GAEC FERME DE CADIERGUES 4,45
JORET Olivier 46120 AYNAC 43,387
CRAYGUES Emilie 46110 CARENNAC 3,60
LANIES Séverine et Blandine 46210 SENAILLAC SCEA LANIES 130,7158
Préfecture Lot - 46-2016-06-24-006 - Arrêté 2016-165 portant sur les structures agricoles CDOA du 23 juin 2016 7 D.D.T. DU LOT
Annexe 2
TABLEAU DES AUTORISATIONS D'EXPLOITER AVEC AVIS DEFAVORABLE
C.D.O.A. du 23 JUIN 2016
NOM Prénom ADRESSE Société Surface demandée
PARDINA Thierry 46100 BEDUER 0,9950
GAUTIE Thierry 46100 BEDUER Earl les Fouillades 0,9950
BAULIEU Bernard 46120 AYNAC 12,2899
AUDUBERT Jean-Pierre 46110 CARENNAC 3,60
Préfecture Lot - 46-2016-06-24-006 - Arrêté 2016-165 portant sur les structures agricoles CDOA du 23 juin 2016 8 ! Fe
à - Ératcrnité
RÉPUBLIQUE FRAMEAISE
LE PREFET DU LOT
Direction Départementale des Territoires
VU les articles L.313.-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors- sol,
VU--Farrêté—préfectoral-du-19—octobre-2007 -établissant-le—Schéma-Directeur—des-Structures—Agricoles-du département du Lot,
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2013 fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-079 du 19 octobre 2015 portant délégation à signature à M. Philippe GRAMMONT directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-239 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature de M. Philippe GRAMMONT directeur départemental des territoires,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par : FAGES Philippe - - 19120 LIOURDRES
VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture dans sa séance du 23 juin 2016,
Considérant qu'aucun autre agriculteur ne s’est porté candidat concurrent en vue de l'exploitation de ce bien,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Lot,
DECIDE
ARTICLE 1 : Consécutivement à la demande visée ci-dessus, l'autorisation d'exploiter est accordée à FAGES Philippe - Roc de Mule - 19120 LIOURDRES - (projet d'exploitation de 0,3285 ha sur la commune de 46130 PUYBRUN, propriété FAGES Philippe - Roc de Mule - 19120 LIOURDRES).
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires du Lot et les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Cahors, le 24 juin 2016
Pour la Préfête et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le chef de Service Economie Agricole et Développement
Economie des Territoires
ET 2 mnt ro AE ___—
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : + soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Agriculture de l'Alimentation de la Pêche et des Affaires Rurales.
* soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours)
vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture Lot - 46-2016-06-24-006 - Arrêté 2016-165 portant sur les structures agricoles CDOA du 23 juin 2016 9 = = VU l'arrêté préfectoral du 197octobre 2007 établissant le Schéma Directeur des-Structures Agricoles du
Liberté » Énaisrnité
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Direction Départementale des Territoires
VU les articles L.313.-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors- sol,
département du Lot,
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2013 fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-079 du 19 octobre 2015 portant délégation à signature à M. Philippe GRAMMONT directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-239 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature de M. Philippe GRAMMONT directeur départemental des territoires,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par : MOUNAL Cyril - Earl la Croix de L'an - 46130
GLANES
VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture dans sa séance du 23 juin 2016,
Considérant qu'aucun autre agriculteur ne s’est porté candidat concurrent en vue de l'exploitation de ce bien,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Lot,
DECIDE
ARTICLE 1 : Consécutivement à la demande visée ci-dessus, l'autorisation d'exploiter est accordée à MOUNAL Cyril - 298 Pech Lialat - 46130 GLANES - Earl la Croix de L'an (projet d'exploitation de 4,5380 ha sur la
commune de 46130 SAINT MICHEL LOUBEJOU, propriété BLACKARD Alain - La Prade - 19240 ALLASSAC).
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires du Lot et les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Cahors, le 24 juin 2016
Pour la Préfète et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le chef de Service Economie Agricole et Développement
—77" Économie des Territoire:
rt
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
* soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Agriculture de l'Alimentation de la Pêche et des Affaires Rurales.
° soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture Lot - 46-2016-06-24-006 - Arrêté 2016-165 portant sur les structures agricoles CDOA du 23 juin 2016 10 —VU- arrêté -préfectoral--du-19-—octobre-2007-—-établissant-le-Schéma-bDirecteur—-des—Structures-—Agricoles-—du
ki hrrté 5 Érmicrarité
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LE PREFET DU LOT
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VU les articles L.313.-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors- sol,
département du Lot,
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2013 fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-079 du 19 octobre 2015 portant délégation à signature à M. Philippe GRAMMONT directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-239 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature de M. Philippe GRAMMONT directeur départemental des territoires,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par : MOUNAL Cyril - Earl la Croix de L'an - 46130 GLANES
VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture dans sa séance du 23 juin 2016,
Considérant qu'aucun autre agriculteur ne s’est porté candidat concurrent en vue de l'exploitation de ce bien,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Lot,
DECIDE
ARTICLE 1 : Consécutivement à la demande visée ci-dessus, l'autorisation d'exploiter est accordée à MOUNAL Cyril - 298 Pech Lialat - 46130 GLANES - Earl la Croix de L'an (projet d'exploitation de 0,4275 ha sur la commune de 46130 BRETENOUX, propriété LARRIBE Jean-Claude - La serre - 46130 GIRAC).
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires du Lot et les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Cahors, le 24 juin 2016
Pour la Préfète et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le chef de Service Economie Agricole et Développement
Economie des Territoires
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Dominique GALIRRON > "4
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : * soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Agriculture de l'Alimentation de la Pêche et des Affaires Rurales.
e soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
Dans le cas d’un recours gracieux où hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture Lot - 46-2016-06-24-006 - Arrêté 2016-165 portant sur les structures agricoles CDOA du 23 juin 2016 11 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DU LOT
Direction Départementale des Territoires
VU les articles L.313.-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-
sol,
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2007 établissant le Schéma Directeur des” Structures Agricoles du département du Lot,
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2013 fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-079 du 19 octobre 2015 portant délégation à signature à M. Philippe GRAMMONT directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-239 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature de M. Philippe GRAMMONT directeur départemental des territoires,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par : POULET Jeremy - GAEC LE VERDIER - 46110
BETAILLE
VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture dans sa séance du 23 juin 2016,
Considérant qu'aucun autre agriculteur ne s'est porté candidat concurrent en vue de l’exploitation de ce bien,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Lot,
DECIDE
ARTICLE 1 : Consécutivement à la demande visée ci-dessus, l'autorisation d'exploiter est accordée à POULET Jeremy - Le Verdier - 46110 BETAILLE - GAEC LE VERDIER (projet d'exploitation de 0,2090 ha sur la commune de 46110 BETAILLE, propriété FRANGIE Françoise - La Bouygue - 46110 BETAILLE).
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires du Lot et les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Cahors, le 24 juin 2016
Pour la Préfète et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le chef de Service Economie Agricole et Développement
Economie des Territoires
_ ——— = Dominique-GEHREON
Cat
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : * soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Agriculture de l'Alimentation de la Pêche et des Affaires Rurales.
+ soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture Lot - 46-2016-06-24-006 - Arrêté 2016-165 portant sur les structures agricoles CDOA du 23 juin 2016 12 Liberté + Eat “à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DU LOT
Direction Départementale des Territoires
VU les articles L.313.-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors- sol,
département du Lot,
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2013 fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-079 du 19 octobre 2015 portant délégation à signature à M. Philippe GRAMMONT directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-239 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature de M. Philippe GRAMMONT directeur départemental des territoires,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par : MECHE Sandrine - - 14250 HOTTOT LES BAGUES
VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture dans sa séance du 23 juin 2016,
Considérant qu'aucun autre agriculteur ne s’est porté candidat concurrent en vue de l'exploitation de ce bien,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Lot,
DECIDE
ARTICLE 1 : Consécutivement à la demande visée ci-dessus, l'autorisation d'exploiter est accordée à MECHE Sandrine - 39 route de Caumont - 14250 HOTTOT LES BAGUES - (projet d'exploitation de 3,5300 ha sur la
commune de 46120 ANGLARS, propriété CASSAN Françoise - Le Sut - 46120 ANGLARS).
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires du Lot et les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Cahors, le 24 juin 2016
Pour la Préfète et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le chef de Service Economie Agricole et Développement
Economie des Territoires
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : e soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Agriculture de l'Alimentation de la Pêche et des Affaires Rurales.
° soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture Lot - 46-2016-06-24-006 - Arrêté 2016-165 portant sur les structures agricoles CDOA du 23 juin 2016 13 Liberté : s Ératermité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DU LOT
Direction Départementale des Territoires
VU les articles L.313.-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-
Sol,
TT
département du Lot,
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2013 fixant la composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-079 du 19 octobre 2015 portant délégation à signature à M. Philippe GRAMMONT directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-239 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature de M. Philippe GRAMMONT directeur départemental des territoires,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par: CADIERGUES Fabien - GAEËEC FERME
CADIERGUES - 46120 ANGLARS
VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture dans sa séance du 23 juin 2016,
Considérant qu'aucun autre agriculteur ne s'est porté candidat concurrent en vue de l'exploitation de ce bien,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Lot,
DECIDE
ARTICLE 1: Consécutivement à la demande visée ci-dessus, l'autorisation d'exploiter est accordée à CADIERGUES Fabien - Doumergue - 46120 ANGLARS - GAEC FERME CADIERGUES (projet d'exploitation de 4,4500 ha sur la commune de 46120 ANGLARS, propriété CADIERGUES Fabien - Doumergue - 46120
ANGLARS).
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires du Lot et les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Cahors, le 24 juin 2016
Pour la Préfète et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le chef de Service Economie Agricole et Développement
"Économie des Territoires
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : * soit un recours gracieux devant le préfet où un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Agriculture de l'Alimentation de la Pêche et des Affaires Rurales.
° soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture Lot - 46-2016-06-24-006 - Arrêté 2016-165 portant sur les structures agricoles CDOA du 23 juin 2016 14 Liberté » Épalité » Fnatern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DU LOT
Direction Départementale des Territoires
VU les articles L.313.-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors- sol,
VU- l'arrêté -préfectoral-du-19 -octobre -2007-établissant-le Schéma-Directeur-des--Structures Agricoles -du département du Lot,
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2013 fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-079 du 19 octobre 2015 portant délégation à signature à M. Philippe GRAMMONT
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-239 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature de M. Philippe GRAMMONT directeur départemental des territoires,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par : LANIES Séverine et Blandine - SCEA LANIES - 46800 BAGNAC EN QUERCY
VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture dans sa séance du 23 juin 2016,
Considérant qu'aucun autre agriculteur ne s’est porté candidat concurrent en vue de l'exploitation de ce bien,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Lot,
DECIDE
ARTICLE 1 : Consécutivement à la demande visée ci-dessus, l'autorisation d'exploiter est accordée à LANIES Séverine et Blandine - Le Bourg - 46800 BAGNAC EN QUERCY - SCEA LANIES (projet d'exploitation de
78,6037 ha sur la commune de 46800 BAGNAC EN QUERCY, propriété SCEA LANIES - Le Bourg - 46800 BAGNAC EN QUERCY).
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires du Lot et les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Cahors, le 24 juin 2016
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Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le chef de Service Economie Agricole et Développement
Economie des Territoires
——
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : + soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Agriculture de l'Alimentation de la Pêche et des Affaires Rurales.
e soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours)
vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture Lot - 46-2016-06-24-006 - Arrêté 2016-165 portant sur les structures agricoles CDOA du 23 juin 2016 15 + Érafernité
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VU les articles L.313.-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors- sol,
VU arrêté préfectoral du 19-octobre 2007 établissant le Schéma Directeur des Structures Agricoles du département du Lot,
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2013 fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-079 du 19 octobre 2015 portant délégation à signature à M. Philippe GRAMMONT directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-2389 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature de M. Philippe GRAMMONT directeur départemental des territoires,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par : LANIES Séverine et Blandine - SCEA LANIES - 46800 BAGNAC EN QUERCY
VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture dans sa séance du 23 juin 2016,
Considérant qu'aucun autre agriculteur ne s'est porté candidat concurrent en vue de l'exploitation de ce bien,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Lot,
DECIDE
ARTICLE 1 : Consécutivement à la demande visée ci-dessus, l'autorisation d'exploiter est accordée à LANIES Séverine et Blandine - Le Bourg - 46800 BAGNAC EN QUERCY - SCEA LANIES (projet d'exploitation de 14,2110 ha sur la commune de 46800 CARNAC ROUFFIAC, propriété SCEA LANIES - Le Bourg - 46800 BAGNAC EN QUERCY).
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires du Lot et les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Cahors, le 24 juin 2016
Pour la Préfète et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le chef de Service Economie Agricole et Développement
Economie des Territoires
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : + Soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Agriculture de l'Alimentation de la Pêche et des Affaires Rurales.
+ soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture Lot - 46-2016-06-24-006 - Arrêté 2016-165 portant sur les structures agricoles CDOA du 23 juin 2016 16 = Ératernité
AIMLATEE
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VU les articles L.313.-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors- sol,
VU-Farrêté--préfectoral-du-—19-—octobre -2007—établissant-le-Schéma- Directeur-des- StructuresAgricoles -du département du Lot,
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2013 fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-079 du 19 octobre 2015 portant délégation à signature à M. Philippe GRAMMONT directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-239 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature de M. Philippe GRAMMONT directeur départemental des territoires,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par : LANIES Séverine et Blandine - SCEA LANIES - 46800 BAGNAC EN QUERCY
VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture dans sa séance du 23 juin 2016,
Considérant qu'aucun autre agriculteur ne s'est porté candidat concurrent en vue de l'exploitation de ce bien,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Lot,
DECIDE
ARTICLE 1 : Consécutivement à la demande visée ci-dessus, l’autorisation d'exploiter est accordée à LANIES Séverine et Blandine - Le Bourg - 46800 BAGNAC EN QUERCY - SCEA LANIES (projet d'exploitation de 12,4310 ha sur la commune de 46800 SAINT DAUNES, propriété SCEA LANIES - Le Bourg - 46800 BAGNAC EN QUERCY).
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires du Lot et les
Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Cahors, le 24 juin 2016
Pour la Préfète et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le chef de Service Economie Agricole et Développement
Economie des Territoires
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : ° soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Agriculture de l'Alimentation de la Pêche et des Affaires Rurales.
+ soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture Lot - 46-2016-06-24-006 - Arrêté 2016-165 portant sur les structures agricoles CDOA du 23 juin 2016 17 Liberté .Éca s Énaéermité
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VU les articles L.313.-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors- sol,
7
VU” l'arrêté préfectoral- du 19 octobre 2007 établissant le Schéma Directeur des Structures Agricoles du département du Lot,
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2013 fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-079 du 19 octobre 2015 portant délégation à signature à M. Philippe GRAMMONT directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-239 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature de M. Philippe
GRAMMONT directeur départemental des territoires,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par : LANIES Séverine et Blandine - SCEA LANIES
- 46800 BAGNAC EN QUERCY
VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture dans sa séance du 23 juin 2016,
Considérant qu'aucun autre agriculteur ne s’est porté candidat concurrent en vue de l'exploitation de ce bien,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Lot,
DECIDE
ARTICLE 1 : Consécutivement à la demande visée ci-dessus, l'autorisation d'exploiter est accordée à LANIES Séverine et Blandine - Le Bourg - 46800 BAGNAC EN QUERCY - SCEA LANIES (projet d'exploitation de 22,4950 ha sur la commune de 82800 NEGREPELISSE, propriété SCEA LANIES - Le Bourg - 46800 BAGNAC EN QUERCY).
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires du Lot et les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Cahors, le 24 juin 2016
Pour la Préfête et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
+ soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Agriculture de l'Alimentation de la Pêche et des Affaires Rurales.
« soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture Lot - 46-2016-06-24-006 - Arrêté 2016-165 portant sur les structures agricoles CDOA du 23 juin 2016 18 Lib à Éreteririté
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LE PREFET DU LOT
Direction Départementale des Territoires
VU les articles L.313.-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2007 établissant le Schéma Directeur des Structures Agricoles du département du Lot,
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2013 fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-079 du 19 octobre 2015 portant délégation à signature à M. Philippe GRAMMONT directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-239 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature de M. Philippe GRAMMONT directeur départemental des territoires,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par: RIBOLS Philippe - - 46100 LISSAC ET MOURET
VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture dans sa séance du 23 juin 2016,
Considérant l'existence de deux demandes partiellement concurrentes entre M.RIBOLS,M.PARDINA et l'EARL LES FOUILLADES, portant sur une parcelle de 0,2610 ha et une parcelle de 0,7340 ha sur la commune de BEDUER,
Considérant que M.RIBOLS exploite une superficie supérieure au seuil de contrôle,
Considérant que M.PARDINA et L'EARL LES FOUILLADES exploitent une superficie supérieure au seuil de contrôle,
Considérant les critères de dimensions économiques des trois exploitations,
Considérant les priorités de la politique d'aménagement des structures,
Considérant que le propriétaire n'envisage pas «de consentir un bail, à l’un quelconque des deux M.PARDINA et L'EARL LES FOUILLADES en concurrence ; :
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Lot,
DECIDE
ARTICLE 1 : Consécutivement à la demande visée ci-dessus, l'autorisation d'exploiter est accordée à RIBOLS Philippe - Le
Fraysse - 46100 LISSAC ET MOURET - (projet d'exploitation de 1,7300 ha sur la commune de 46100 BEDUER, propriété Indivision BEDOU - La Bijonie - 46100 BEDUER).
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires du Lot et les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Cahors, le 24 juin 2016
Pour la Préfète et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le chef de Service Economie Agricole et Développement
Economie des Territoires
ee Domi 8g-GQOURDQ
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : * soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Agriculture de l'Alimentation de la Pêche et des Affaires Rurales.
* soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture Lot - 46-2016-06-24-006 - Arrêté 2016-165 portant sur les structures agricoles CDOA du 23 juin 2016 19 Liberté « Évotité ; Eraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DU LOT
Direction Départementale des Territoires
VU les articles L.313.-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2007 établissant le Schéma Directeur des Structures Agricoles du département du Lot,
VU 'arrêté préfectoral du 22 juillet 2013 fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-079 du 19 octobre 2015 portant délégation à signature à M. Philippe GRAMMONT directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-239 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature de M. Philippe GRAMMONT directeur départemental des territoires,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par : PARDINA Thierry - - 46100 BEDUER
VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture dans sa séance du 23 juin 2016,
Considérant l'existence de deux demandes partiellement concurrentes entre M.RIBOLS,M.PARDINA et l'EARL LES FOUILLADES, portant sur une parcelle de 0,2610 ha et une parcelle de 0,7340 ha sur la commune de BEDUER,
Considérant que M.RIBOLS exploite une superficie supérieure au seuil de contrôle,
Considérant que M.PARDINA et L'EARL LES FOUILLADES exploitent une superficie supérieure au seuil de contrôle,
Considérant les critères de dimensions économiques des trois exploitations,
Considérant les priorités de la politique d'aménagement des structures,
Considérant que le propriétaire n'envisage pas de consentir un bail, à l’un quelconque des deux M.PARDINA et L'EARL LES
FOUILLADES en concurrence :
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Lot,
DECIDE
ARTICLE 1: Consécutivement à la demande visée ci-dessus, l’autorisation d'exploiter est refusée à PARDINA Thierry - La
grange Brulée - 46100 BEDUER - pour les parcelles cadastrées n° À 501 et ZB52 soit 0,9950 ha sises sur la commune de
BEDUER, propriété NDIVISION BEDOU - La Bijonie - 46100 BEDUER.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires du Lot et les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Cahors, le 24 juin 2016
Pour la Préfète et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le chef de Service Economie Agricole et Développement
Economie des Territoires
— Dominiqué =
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : * soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Agriculture de l'Alimentation de la Pêche et des Affaires Rurales.
° soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
Dans le cas d’un recours gracieux où hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture Lot - 46-2016-06-24-006 - Arrêté 2016-165 portant sur les structures agricoles CDOA du 23 juin 2016 20 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DU LOT
Direction Départementale des Territoires
VU les articles L.313.-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2007 établissant le Schéma Directeur des Structures Agricoles du département du Lot,
ES NT
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2013 fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-079 du 19 octobre 2015 portant délégation à signature à M. Philippe GRAMMONT directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-239 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature de M. Philippe GRAMMONT directeur départemental des territoires,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par : GAUTIE Thierry - Earl Les Fouillades - 46100 BEDUER
VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture dans sa séance du 23 juin 2016,
Considérant l'existence de deux demandes partiellement concurrentes entre M.RIBOLS,M.PARDINA et l'EARL LES FOUILLADES, portant sur une parcelle de 0,2610 ha et une parcelle de 0,7340 ha sur la commune de BEDUER,
Considérant que M.RIBOLS exploite une superficie supérieure au seuil de contrôle,
Considérant que M.PARDINA et L'EARL LES FOUILLADES exploitent une superficie supérieure au seuil de contrôle,
Considérant les critères de dimensions économiques des trois exploitations,
Considérant les priorités de la politique d'aménagement des structures,
Considérant que le propriétaire n’envisage pas de consentir un baiïl, à l’un quelconque des deux M.PARDINA et L'EARL LES FOUILLADES en concurrence, :
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Lot,
DECIDE
ARTICLE 1 : Consécutivement à la demande visée ci-dessus, l’autorisation d'exploiter est refusée à GAUTIE Thierry - Les Fouillades - 46100 BEDUER - Earl Les Fouillades pour les parcelles cadastrées n° À 501 et ZB52 sises sur la commune de BEDUER, propriété NDIVISION BEDOU - La Bijonie - 46100 BEDUER.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires du Lot et les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Cahors, le 24 juin 2016
Pour la Préfète et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le chef de Service Economie Agricole et Développement
Economie des Territoires
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : ° soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Agriculture de l'Alimentation de la Pêche et des Affaires Rurales.
* soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer Un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture Lot - 46-2016-06-24-006 - Arrêté 2016-165 portant sur les structures agricoles CDOA du 23 juin 2016 21 LE PREFET DU LOT
Direction Départementale des Territoires
VU les articles L.313.-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2007 établissant le Schéma Directeur des Structures Agricoles du département du Lot,
VU arrêté préfectoral-du-22-juillet 2013-fixant la composition-de la-commission départementale d'orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-079 du 19 octobre 2015 portant délégation à signature à M. Philippe GRAMMONT directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-239 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature de M. Philippe GRAMMONT directeur départemental des territoires,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par : JORET Olivier - Lablaymie - 46120 AYNAC
VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture dans sa séance du 23 juin 2016,
Considérant l'existence de demandes concurrentes présentées par M.JORRET Olivier et M.BAULIEU Bernard,
Considérant que M.JORRET Oliver et M.BAULIEU Bernard ne sont pas soumis à autorisation d'exploiter,
Considérant que M.BAULIEU est exploitant secondaire,
Considérant que M.JORRET Olivier a la qualité de jeune agriculteur répondant aux conditions d'octroi de la dotation d'installation et que son installation s'opère sur une structure dont la superficie exploitée est inférieure au seuil de contrôle,
Considérant les priorités définies par l’article 1° b) du schéma directeur des structures agricoles pour le Lot « installation de jeunes agriculteurs répondant aux conditions d'octroi e la dotation d'installation aux jeunes agriculteur,
Considérant que la situation de M.JORRET Olivier relève du premier rang de priorité,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Lot,
DECIDE
ARTICLE. 1 : Consécutivement à la demande visée ci-dessus, l'autorisation d'exploiter est accordée à JORET Olivier - Lablaymie - 46120 AYNAC -— pour l’ensemble des parcelles soit 8,7843 ha sises à 46120 AYNAC, propriété ROUDAYRE
Raymonde - Ayroles - 46120 AYNAC.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires du Lot et les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Cahors, le 24 juin 2016
Pour la Préfète et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le chef de Service Economie Agricole et Développement
ee
>
LT ——-péirique GOURDON
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : + soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Agriculture de l'Alimentation de la Pêche et des Affaires Rurales.
+ soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture Lot - 46-2016-06-24-006 - Arrêté 2016-165 portant sur les structures agricoles CDOA du 23 juin 2016 22 De, Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DU LOT
Direction Départementale des Territoires
VU les articles L.313.-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2007 établissant le Schéma Directeur des Structures Agricoles du département du Lot,
VU l'arrêté préfectoral du_22 juillet 2013 fixant la composition de la commission départementale -d'orientation-de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-079 du 19 octobre 2015 portant délégation à signature à M. Philippe GRAMMONT directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-239 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature de M. Philippe GRAMMONT directeur départemental des territoires,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par : JORET Olivier - 46120 AYNAC
VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture dans sa séance du 23 juin 2016,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par : JORET Olivier - Lablaymie - 46120 AYNAC
VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture dans sa séance du 23 juin 2016,
Considérant l'existence de demandes concurrentes présentées par M.JORRET Olivier et M.BAULIEU Bernard,
Considérant que M.JORRET Oliver et M.BAULIEU Bernard ne sont pas soumis à autorisation d'exploiter,
Considérant que M.BAULIEU est exploitant secondaire,
Considérant que M.JORRET Olivier a la qualité de jeune agriculteur répondant aux conditions d'octroi de la dotation d'installation et que son installation s'opère sur une structure dont la superficie exploitée est inférieure au seuil de contrôle,
Considérant les priorités définies par l’article 1°” b) du schéma directeur des structures agricoles pour le Lot « installation de jeunes agriculteurs répondant aux conditions d'octroi e la dotation d'installation aux jeunes agriculteur,
Considérant que la situation de M.JORRET Olivier relève du premier rang de priorité,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Lot,
DECIDE
ARTICLE 1: Consécutivement à la demande visée ci-dessus, l'autorisation d'exploiter est accordée à JORET Olivier - Lablaymie - 46120 AYNAC - pour l'ensemble des parcelles soit 30,8452 ha sises à 46120 AYNAC, propriété Indivision
BALBARIE - Ayroles - 46120 AYNAC.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires du Lot et les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Cahors, le 24 juin 2016
Pour la Préfète et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le chef de Service Economie Agricole et Développement
Economie des Territoires
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : + soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Agriculture de l'Alimentation de la Pêche et des Affaires Rurales.
° soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif Dans le cas d’un recours gracieux où hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer Un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture Lot - 46-2016-06-24-006 - Arrêté 2016-165 portant sur les structures agricoles CDOA du 23 juin 2016 23 Liberté » Éenlité + Éretern
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
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Direction Départementale des Territoires
VU les articles L.313.-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2007 établissant le Schéma Directeur des Structures Agricoles du département du Lot,
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2013 fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-079 du 19 octobre 2015 portant délégation à signature à M. Philippe GRAMMONT directeur
départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-239 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature de M. Philippe GRAMMONT directeur départemental des territoires,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par : JORET Olivier - 46120 AYNAC
VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture dans sa séance du 23 juin 2016,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par : JORET Olivier - Lablaymie - 46120 AYNAC
VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture dans sa séance du 23 juin 2016,
Considérant qu'aucun autre agriculteur ne s'est porté candidat concurrent en vue de l'exploitation de ce bien,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Lot,
DECIDE
ARTICLE 1 : Consécutivement à la demande visée ci-dessus, l'autorisation d'exploiter est accordée à JORET Olivier -
Lablaymie - 46120 AYNAC - pour l’ensemble des parcelles soit 3,7575 ha sises à 46120 AYNAC, propriété BALBARIE
Robert - Ayroles - 46120 AYNAC).
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires du Lot et les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Cahors, le 24 juin 2016
Pour la Préfète et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le chef de Service Economie Agricole et Développement
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a
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : + soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Agriculture de l'Alimentation de la Pêche et des Affaires Rurales.
° soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif,
Préfecture Lot - 46-2016-06-24-006 - Arrêté 2016-165 portant sur les structures agricoles CDOA du 23 juin 2016 24 à Fraternité
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VU les articles L.313.-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2007 établissant le Schéma Directeur des Structures Agricoles du département du Lot,
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2013 fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-079 du 19 octobre 2015 portant délégation à signature à M. Philippe GRAMMONT directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-239 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature de M. Philippe GRAMMONT directeur départemental des territoires,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par: BAULIEU Bernard - - 46120 AYNAC
VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture dans sa séance du 23 juin 2016,
Considérant l'existence de demandes concurrentes présentées par M.JORRET Olivier et M.BAULIEU Bernard,
Considérant que M.JORRET Oliver et M.BAULIEU Bernard ne sont pas soumis à autorisation d'exploiter,
Considérant que M.BAULIEU est exploitant secondaire,
Considérant que M.JORRET Olivier a la qualité de jeune agriculteur répondant aux conditions d'octroi de la dotation d'installation et que son installation s'opère sur une structure dont la superficie exploitée est inférieure au seuil de contrôle,
Considérant les priorités définies par l'article 1” b) du schéma directeur des structures agricoles pour le Lot « installation de jeunes agriculteurs répondant aux conditions d'octroi e la dotation d'installation aux jeunes agriculteur,
Considérant que la situation de M.JORRET Olivier relève du premier rang de priorité,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Lot,
DECIDE
ARTICLE 1 : Consécutivement à la demande visée ci-dessus, l’autorisation d'exploiter est refusée à BAULIEU Bernard - Ayrolles - 46120 AYNAC - pour l'ensemble des parcelles demandées soit 4,9203 ha sur la commune de 46120 AYNAC,
propriété ROUDAYRE Raymonde - Ayroles - 46120 AYNAC.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires du Lot et les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Cahors, le 24 juin 2016
Pour la Préfète et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le chef de Service Economie Agricole et Développement
Economie des Territoires
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : . soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Agriculture de l'Alimentation de la Pêche et des Affaires Rurales.
+ soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai: de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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VU les articles L.313.-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2007 établissant le Schéma Directeur des Structures Agricoles du département du Lot,
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillét 2073 fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-079 du 19 octobre 2015 portant délégation à signature à M. Philippe GRAMMONT directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-239 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature de M. Philippe GRAMMONT directeur départemental des territoires,
VU la demande d’autorisation préalable d'exploiter présentée par : BAULIEU Bernard - - 46120 AYNAC
VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture dans sa séance du 23 juin 2016,
Considérant l'existence de demandes concurrentes présentées par M.JORRET Olivier et M.BAULIEU Bernard,
Considérant que M.JORRET Oliver et M.BAULIEU Bernard ne sont pas soumis à autorisation d'exploiter,
Considérant que M.BAULIEU est exploitant secondaire,
Considérant que M.JORRET Olivier a la qualité de jeune agriculteur répondant aux conditions d'octroi de la dotation d'installation et que son installation s'opère sur une structure dont la superficie exploitée est inférieure au seuil de contrôle,
Considérant les priorités définies par l'article 1° b) du schéma directeur des structures agricoles pour le Lot « installation de jeunes agriculteurs répondant aux conditions d'octroi e la dotation d'installation aux jeunes agriculteur,
Considérant que la situation de M.JORRET Olivier relève du premier rang de priorité,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Lot,
DECIDE
ARTICLE 1 : Consécutivement à la demande visée ci-dessus, l'autorisation d'exploiter est refusée à BAULIEU Bernard - Ayrolles - 46120 AYNAC - pour l’ensemble des parcelles demandées soit 7,3696 ha sur la commune de 46120 AYNAC,
propriété Indivision BALBARIE - Ayroles - 46120 AYNAC.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires du Lot et les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Cahors, le 24 juin 2016
Pour la Préfète et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le chef de Service Economie Agricole et Développement
Economie des Territoires
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : * soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Agriculture de l'Alimentation de la Pêche et des Affaires Rurales.
+ soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture Lot - 46-2016-06-24-006 - Arrêté 2016-165 portant sur les structures agricoles CDOA du 23 juin 2016 26 Eraternit
E FRANÇAISE
LE PREFET DU LOT
Direction Départementale des Territoires
VU les articles L.313.-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU Farrêté préfectoral du 19 octobre 2007 établissant le Schéma Directeur des Structures Agricoles du département du Lot,
VU -larrêté préfectoral-du 22 juillet 2013-fixant la-composition de la-commission départementale d'orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-079 du 19 octobre 2015 portant délégation à signature à M. Philippe GRAMMONT directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-239 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature de M. Philippe GRAMMONT directeur départemental des territoires,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par: AUDUBERT Jean-Pierre - 46110 CARENNAC
VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture dans sa séance du 23 juin 2016,
Considérant l'existence d’une demande concurrente entre M.AUDUBERT et Madame CRAYGUES Emilie portant sur les parcelles C141, C147 et C151 situées à CARENNAC et appartenant à l'indivision BATUT,
Considérant que M.AUDUBERT Jean-Pierre exploite une superficie supérieure au seuil de contrôle et que sa demande ne présente pas un caractère prioritaire,
Considérant les priorités définies par l’article 1° b) du schéma directeur des structures agricoles pour le Lot,
Considérant que la situation de Madame CRAYGUES Emilie relève du premier rang de priorité,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Lot,
DECIDE
ARTICLE 1 : Consécutivement à la demande visée ci-dessus, l'autorisation d'exploiter est refusée à AUDUBERT Jean-Pierre - Magnagues - 46110 CARENNAC - pour les parcelles cadastrées C141, C147 et C151 soit 3,60 ha sises à 46110 CARENNAC, propriété Indivision BATUT - Magnagues - 46110 CARENNAC.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires du Lot et les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Cahors, le 24 juin 2016
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Pour le Directeur Départemental des Territoires
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ominiqué RDON
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : * soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Agriculture de l'Alimentation de la Pêche et des Affaires Rurales.
* soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours)
vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture Lot - 46-2016-06-24-006 - Arrêté 2016-165 portant sur les structures agricoles CDOA du 23 juin 2016 27 à Érarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction Départementale des Territoires
VU les articles L.313.-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2007 établissant le Schéma Directeur des Structures Agricoles du département du Lot,
VU l'arrêté préfectoral du”22 juillet 2013 fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-079 du 19 octobre 2015 portant délégation à signature à M. Philippe GRAMMONT directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-239 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature de M. Philippe GRAMMONT directeur départemental des territoires,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par : CRAYGUES Emilie - - 46110 CARENNAC
VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture dans sa séance du 23 juin 2016,
Considérant l'existence d’une demande concurrente entre M.AUDUBERT et Madame CRAYGUES Emilie portant sur les parcelles C141, C147 et C151 situées à CARENNAC et appartenant à l'indivision BATUT,
Considérant que M.AUDUBERT Jean-Pierre exploite une superficie supérieure au seuil de contrôle et que sa demande ne présente pas un caractère prioritaire,
Considérant les priorités définies par l’article 1° b) du schéma directeur des structures agricoles pour le Lot,
Considérant que la situation de Madame CRAYGUES Emilie relève du premier rang de priorité,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Lot,
DECIDE
ARTICLE 1 : Consécutivement à la demande visée ci-dessus, l’autorisation d'exploiter est accordée à CRAYGUES Emilie -
Brocle - 46110 CARENNAC - pour les parcelles cadastrées C141, C147 et C151 soit 3,60 ha sises à 46110 CARENNAC, propriété Indivision BATUT - Magnagues - 46110 CARENNAC.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires du Lot et les Maires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Cahors, le 24 juin 2016
Pour la Préfète et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le chef de Service Economie Agricole et Développement
Economie des Territoires
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : + soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Agriculture de l'Alimentation de la Pêche et des Affaires Rurales.
+ Soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture Lot - 46-2016-06-24-006 - Arrêté 2016-165 portant sur les structures agricoles CDOA du 23 juin 2016 28 Préfecture Lot
46-2016-07-28-005
Arrêté DC 2016-135 portant agrément de Monsieur
Roméro Maxime en qualité de garde chasse particulier
Arrêté DC 2016-135 portant agrément de Monsieur Roméro Maxime en qualité de garde chasse
particulier
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-005 - Arrêté DC 2016-135 portant agrément de Monsieur Roméro Maxime en qualité de garde chasse particulier 29 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Cabinet de la Préfète
Pôle Sécurité Intérieure
Arrêté n° DC 2016/135
portant agrément de M. ROMERO Maxime en qualité de garde chasse particulier
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-I et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25,
VU la commission délivrée par M. MERLE René, président de l'association de chasse de Soureilles à Lalbenque par laquelle il confie à M. ROMERO Maxime la surveillance de ses droits de chasse dont il est détenteur sur la commune de Lalbenque,
VU Parrêté préfectoral n° DSC 2007-214 en date du 1° octobre 2007 reconnaissant l'aptitude technique
à M. Maxime ROMERO à exercer les fonctions de garde chasse particulier,
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot,
ARRÊTE:
ARTICLE 1%: Monsieur ROMERO Maxime
né le 29 août 1956 à Salamanque (Espagne)
demeurant « Les Lattes » - 46150 Calamane,
est agréé en qualité de GARDE CHASSE PARTICULIER pour constater toutes les infractions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse dont l'association de chasse est détentrice sur le territoire de la commune de Lalbenque.
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. ROMERO doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-005 - Arrêté DC 2016-135 portant agrément de Monsieur Roméro Maxime en qualité de garde chasse particulier 30 ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’écologie, du développement durable et de l'énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M, MERLE René et M. ROMERO Maxime et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Cahors, le 28 juillet 2016
Pour la Préfète,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-005 - Arrêté DC 2016-135 portant agrément de Monsieur Roméro Maxime en qualité de garde chasse particulier 31 Préfecture Lot
46-2016-07-28-006
Arrêté DC 2016-137 portant agrément de Monsieur Faure
Patrice en qualité de garde chasse particulier
Arrêté DC 2016-137 portant agrément de Monsieur Faure Patrice en qualité de garde chasse
particulier
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-006 - Arrêté DC 2016-137 portant agrément de Monsieur Faure Patrice en qualité de garde chasse particulier 32 Liberté« Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Cabinet de la Préfète
Pôle Sécurité Intérieure
Arrêté n° DC 2016/137
portant agrément de M. FAURE Patrice en qualité de garde chasse particulier
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25,
VU la commission délivrée par M. MAGNE Pierre, président de l'association communale de chasse agréée de Tour-de-Faure, par laquelle il confie à M. FAURE Patrice la surveillance de ses droits de chasse dont il est détenteur sur la commune de Tour-de-Faure,
VU Parrêté préfectoral n° DC 2016/136 en date du 28 juillet 2016 reconnaissant l’aptitude technique de M. FAURE Patrice,
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot,
ARRÊTE:
ARTICLE 1: Monsieur FAURE Patrice
né le 13 juin 1966 à Figeac (46)
demeurant « Le Pech » - 46330 Tour-de-Faure,
est agréé en qualité de GARDE CHASSE PARTICULIER pour constater toutes les infractions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse
dont l'association de chasse est détentrice sur le territoire de la commune de Tour-de-Faure.
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4: Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur FAURE Patrice doit prêter serment devant le tribunal d’instance de Cahors.
ARTICLE 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. FAURE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-006 - Arrêté DC 2016-137 portant agrément de Monsieur Faure Patrice en qualité de garde chasse particulier 33 ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif térritorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot est chargé de l'application du présent arrêté,
qui sera notifié à M. MAGNE Pierre et FAURE Patrice et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Cahors, le 28 juillet 2016
Pour la Préfète,
Le Directeur de Cabinet
da Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-006 - Arrêté DC 2016-137 portant agrément de Monsieur Faure Patrice en qualité de garde chasse particulier 34 Préfecture Lot
46-2016-07-22-001
Arrêté DDARS 46-2016-2 autorisant d'une station mobile
de traitement d'eau destinée à la consommation humaine à
partir des eaux de la source du Bournac
Arrêté DDARS 46-2016-2 autorisant d'une station mobile de traitement d'eau destinée à la
consommation humaine à partir des
Préfecture Lot - 46-2016-07-22-001 - Arrêté DDARS 46-2016-2 autorisant d'une station mobile de traitement d'eau destinée à la consommation humaine à partir des eaux de la source du Bournac 35 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
r @ » Agence Régionale de Santé Languedac-Roussillon- Midi-Pyrénées
ARRETE ue DDARS K6(2O6/ 2. Autorisation d'une station mobile de traitement d’eau destinée à la consommation humaine
à partir des eaux de la source du Bournac
A6 4 HAE AR RE EE
LA PREFETE DU LOT
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITÉ,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L. 1321-10 et KR. 1321-1 à R. 1321-63 ;
VU la mise en demeure de Madame la Préfète du 8 mars 2016 relative à la mise en œuvre de mesures correctives en
application du R.1321-26 et R.1321-27 du Code de la Santé Publique adressée au SIAEP du Bournac ;
VU la demande d'autorisation préfectorale déposée le 29 juin 2016 par le SIAEP du Bournac relative à la mise en service d’une station de traitement des eaux captées à la source du Bournac ;
VU le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées en date du 30 juin 2016;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques le 7 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que les installations de traitement projetées sont justifiées au regard de la qualité de l'eau de la ressource utilisée et de ses variations possibles;
CONSIDERANT que le projet est destiné à mettre en œuvre des mesures correctives nécessaires ;
SUR proposition de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Préfecture Lot - 46-2016-07-22-001 - Arrêté DDARS 46-2016-2 autorisant d'une station mobile de traitement d'eau destinée à la consommation humaine à partir des eaux de la source du Bournac 36 ARRETE
Article 1 : Filière de traitement
Le SIAËP du Bournac est autorisé à traiter et à distribuer au public de l'eau destinée à l'alimentation humaine à partir des eaux captées à la source du Bournac.
Le traitement des eaux captées est assuré par une unité de traitement témporaire d'une capacité de 50 m3/h. La station de
traitement permet de respecter les exigences réglementaires en vigueur.
La filière de traitement est composée des éléments et étapes suivants :
s Un turbidimètre « eaux brutes » en entrée de station :
+ Une injection de coagulant ;
e Une injection de floculant (facultatif) :
° Une injection de charbon actif en poudre (Facultatif) :
° Une coagulation- floculation dans une bâche de 10 m3 équipée d'un agitateur (temps de contact de 12 minutes)
* Une décantation par décanteur lamellaire avec recirculation des boues (hauteur 2m, longueur 4m, largeur 2 m) :
e Un turbidimètre en sortie de décanteur ;
° Une filtration sur sable composée de deux filtres fermés (diamètre 2.1m, hauteur de sable de 1m, taille effective
nominale du sable de 0.95mm) assurant une vitesse de filtration de 7.2m/h :
° Un turbidimètre en sortie de filtration équipé d'une alarme ;
s Une désinfection dans la bâche d'eau traitée existante au droit de la station du Bournac (temps de contact de 30
mm) avec analyseur de chlore et de turbidité avant distribution.
Toutes les dispositions tèchniques nécessaires sont mises en œuvre pour éviter les pertes de produits et de réactifs
conservés au niveau de la station temporaire de traitement.
Les accès aux ouvrages de traitement sont maintenus fermés à clé en permanence et réservés aux personnes responsables de l'exploitation, du contrôle sanitaire, aux personnes habilitées par l'Agence Régionale de Santé pour assurer les prélèvements au titre du contrôle sanitaire, ainsi qu'aux personnes et entreprises autorisées par le SIAEP du Bournac.
Le SIAEP du Boumac fournit à l'Agence Régionale de Santé deux jeux de clés permettant d'accéder à la station de
traitement et au point de prélèvement de l'eau traitée.
ARTICLE 2 : Rejets issus de la station de traitement
Les rejets issus de la station de traitement sont les suivants :
+ Les éventuelles purges de boues du décanteur lamellaire :
* Les eaux issues des lavages des filtres à sable et les premières eaux filtrées après lavage des filtres à sable :
Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives aux rejets fixés par le code de l'environnement :
+ Les eaux issues du lavage des filtres à sable et les premières eaux filtrées après lavage des filtres sont dirigées vers un dispositif de traitement étanche avant rejet dans le réseau hydraulique superficiel existant en aval de
l’exutoire de [a source du Bournac ;
* Les éventuelles boues du décanteur lamellaire sont extraites et évacuées en vue d’un traitement réglementaire
en dehors du site de la station temporaire.
ARTICLE 3: Modalités de distribution des eaux destinées à la consommation humaine
La station temporaire de traitement est en capacité d'alimenter les deux réseaux de distribution du SIAEP du Bournac à
hauteur de 50 m3/h.
Toute modification de l'organisation de la distribution est déclarée auprès de l'Agence Régionale de Santé Languedoc- Roussillon-Midi-P yrénées, conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique.
Les eaux distribuées répondent aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
ARTICLE 4 : Modification des installations autorisées et de leurs conditions d'exploitation
Le SIAËP du Bournac déclare à l'Agence Régionale de Santé tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Préfecture Lot - 46-2016-07-22-001 - Arrêté DDARS 46-2016-2 autorisant d'une station mobile de traitement d'eau destinée à la consommation humaine à partir des eaux de la source du Bournac 37 ARTICLE 5 : Surveillance de la qualité de l'eau
Le SIAEP du Bournac veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution.
Le SIAEP du Bournac est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, le SIAEP du Bournac est tenu de prévenir l'Agence Régionale de Santé dès qu'il en a connaissance, Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais du SIAEP du Bournac.
ARTICLE 6 : Mise en service de la station de traitement
Préalablement à la mise en service de la station de traitement, le SIAEP du Bournac sollicite l'Agence Régionale de Santé en vue de la réalisation d'analyses de vérification de la qualité de l'eau produite.
L'Agence Régionale de Santé fait effectuer les analyses dont les caractéristiques sont fixées par arrèté du ministre chargé de la santé dans un délai de deux mois après avoir été saisi par le SIAEP du Bournac.
ARTICLE 7 : Dispositions diverses
Le SIAEP du Bournac dépose un dossier de demande d'autorisation préfectorale de l'ensemble de ses installations de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine au plus tard le l er octobre 2016 en vue de leur régularisation technique et administrative aux dispositions du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 8 : Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de TOULOUSE par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
ARTICLE 9 : Sanctions
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues aux articles L. 1324-3 et suivants de Code de la Santé Publique. Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues dans le présent arrêté, le préfet peut après mise en demeure, prendre les sanctions administratives prévues aux articles L. 1324-1A et L. 1324-1B du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 10 : Mesures exécutoires
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Président du SIAEP du Bournac, Madame la Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du LOT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil dés actes administratifs de la Préfecture du LOT,
FAIT À CAHORS, le 7 2 JUL. 6
Pour la Préfète,
le Secrétaire général,
UÉNÉHERVÉ
Préfecture Lot - 46-2016-07-22-001 - Arrêté DDARS 46-2016-2 autorisant d'une station mobile de traitement d'eau destinée à la consommation humaine à partir des eaux de la source du Bournac 38 Préfecture Lot - 46-2016-07-22-001 - Arrêté DDARS 46-2016-2 autorisant d'une station mobile de traitement d'eau destinée à la consommation humaine à partir des eaux de la source du Bournac 39 Préfecture Lot
46-2016-07-28-004
Arrêté E 201-202 réglementant le piégeage des populations
animales classées nuisibles dans les secteurs d'intérêt pour
la protection de la loutre (Lutra Lutra)
Arrêté E 201-202 réglementant le piégeage des populations animales classées nuisibles dans les
secteurs d'intérêt pour la protection de la loutre (Lutra Lutra)
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-004 - Arrêté E 201-202 réglementant le piégeage des populations animales classées nuisibles dans les secteurs d'intérêt pour la protection de la loutre (Lutra Lutra) 40 ENREGISTRE le 44726.
Ee pu Sous le Del. 2%
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRETE N° E-2016-2°2
réglementant le piégeage des populations animales classées nuisibles dans les secteurs d’intérêts pour la protection de la loutre (Lutra lutra)
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.425-2, R.427-6, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques,R. 427-8, R.427-13 à R.427-18 et R.427-25 :
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2016 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
Vu la consultation du public organisée du OSjuillet 2016 au 26 juillet 2016 inclus ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 07 juin 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-079 du 19 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot, M. Cédric LAMPIN, directeur départemental adjoint et à M. Emmanuel DUFOUR, Secrétaire Général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E 2015-239 du 26 octobre 2015 modifié, portant subdélégation de signature de M. Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires à M. Didier RENAULT, chef du service eau, forêt, environnement ;
Considérant l’enquête de la délégation inter régionale Sud Ouest de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), réalisée en 2012 et 2013 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction Départementale des Territoires
Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex — Tél, : 05 65 23 60 60 htip://www.lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-004 - Arrêté E 201-202 réglementant le piégeage des populations animales classées nuisibles dans les secteurs d'intérêt pour la protection de la loutre (Lutra Lutra) 41 ARRETE
ARTICLE 1 : Dans les communes du département du Lot où la présence de la loutre (Lutra lutra) est avérée, identifiées sur la liste de l’annexe 1 et cartographiées à l’annexe 2 du présent arrêté, afin de prévenir la destruction de spécimens de cette espèce, l’usage des pièges de catégorie 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d’eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs, jusqu’à une distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œufs placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables de sa date de publication au 30 juin 2017.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès de mes services, Préfecture du lot- Direction du Cabinet- Service de la Sécurité Intérieure ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt. La demande doit être écrite, exposer les arguments ou les faits nouveaux.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse- 68 rue Raymond IV -BP 7007-31068 TOULOUSE Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois,à compter de la date de réception du recours, vaut rejet implicite.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur de l’agence régionale de l’office national des forêts, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs du Lot, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera affiché dans chaque commune concernée, par les soins du maire.
Cahors, le 28 juillet 2016
Pour la Préfète du Lot et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires du ]
Direction Départementale des Territoires
Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex — Tél. : 05 65 23 60 60 http://www. lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-004 - Arrêté E 201-202 réglementant le piégeage des populations animales classées nuisibles dans les secteurs d'intérêt pour la protection de la loutre (Lutra Lutra) 42 Liberté Liberié + Égalité + Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
ERESEREEPEOT ANNEXE 1 de l'arrêté préfectoral N° E-2016- 202,
Communes où l'utilisation des pièges de catégorie 2
et 5 est interdite jusqu'à 200 mètres des cours d'eau
et plans d'eau
ALBAS CAMBES FELZINS ALBIAC CAMBOULIT FIGEAC ALVIGNAC CAMBURAT FLAUJAC-GARE ANGLARS CANIAC-DU-CAUSSE FLAUJAC-POUJOLS ANGLARS-JUILLAC CAPDENAC FLOIRAC ANGLARS-NOZAC CARAYAC FONS ARCAMBAL CARDAILLAC FONTANES LES ARQUES CARENNAC FONTANES-DU-CAUSSE ASSIER CARNAC-ROUFFIAC FOURMAGNAC AUJOLS CASSAGNES FRANCOULES AUTOIRE CASTELFRANC FRAYSSINET AYNAC CATUS FRAYSSINET-LE-GELAT BACH CAVAGNAC FRAYSSINHES BAGAT-EN-QUERCY CAZALS FRONTENAC BAGNAC-SUR-CELE CARLUCET GAGNAC-SUR-CERE BALADOU CAZILLAC GIGNAC BANNES CENEVIERES GINDOU LE BASTIT CIEURAC GINOUILLAC BEAUMAT COMIAC GINTRAC BEAUREGARD CONCORES GIRAC BEDUER CONCOTS GLANES BÉLAYE CONDAT GORSES BELMONT-BRETENOUX CORN GIGOUZAC BERGANTY CORNAC GOUJOUNAC BESSONIES COURS GOURDON BETAILLE COUZOU GRAMAT BIARS-SUR-CÈRE CRAS GREALOU BIO CRAYSSAC GREZELS BLARS CREGOLS GREZES BOISSIÈRES CREMPS ISSENDOLUS LE BOULVE CRESSENSAC ISSEPTS LE BOURG CREYSSE LES JUNIES BOUSSAC CUZAC LABASTIDE-DU-HAUT-MONT LE BOUYSSOU CUZANCE LABASTIDE-DU-VERT BOUZIES DEGAGNAC LABASTIDE-MARNHAC BRETENOUX DOUELLE LABASTIDE-MURAT BRENGUES DURAVEL LABATHUDE CABRERETS DURBANS LABURGADE CADRIEU ESCAMPS LACAM-D'OURCET CAHORS ESCLAUZELS LACAPELLE-MARIVAL CAHUS ESPAGNAC-SAINTE-EULALIE JLACAVE CAILLAC ESPEDAILLAC LACHAPELLE-AUZAC CAJARC ESPERE LADIRAT CALAMANE ESPEYROUX LAGARDELLE CALES ESTAL LALBENQUE CALVIAC FAJOLES LAMAGDELAINE CALVIGNAC FARGUES LAMATIVIE CAMBAYRAC FAYCELLES LAMOTHE-CASSEL
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Préfecture Lot - 46-2016-07-28-004 - Arrêté E 201-202 réglementant le piégeage des populations animales classées nuisibles dans les secteurs d'intérêt pour la protection de la loutre (Lutra Lutra) 43 LAMOTHE-FENELON PARNAC SAINT-MARTIN-LABOUVAL LANZAC PAYRAC SAINT-MARTIN-LE-REDON LARAMIERE PAYRIGNAC SAINT-MAURICE-EN-QUERCY LARNAGOL . PESCADOIRES SAINT-MEDARD LAROQUE-DES-ARCS PEYRILLES SAINT-MEDARD-DE-PRESQUE LARROQUE-TOIRAC PINSAC SAINT-MEDARD-NICOURBY LATOUILLE-LENTILLAC PLANIOLES SAINT-MICHEL-DE-BANNIERES LATRONQUIERE POMAREDE SAINT-MICHEL-LOUBEJOU LAURESSES PONTCIRQ SAINT-PAUL-DE-VERN LAUZES PRADINES SAINT-PERDOUX LAVAL-DE-CERE PRAYSSAC SAINT-PIERRE-LAFEUILLE LAVERCANTIERE PRENDEIGNES SAINT-PIERRE-TOIRAC LAVERGNE PROMILHANES SAINT-PROJET LENTILLAC-DU-CAUSSE PRUDHOMAT SAINT-SAUVEUR-LA-VALLEE LENTILLAC-SAINT-BLAISE PUYBRUN SAINT-SIMON LEOBARD PUYJOURDES SAINT-SOZY LEYME PUY-L'EVEQUE SAINT-SULPICE LHERM LES QUATRE-ROUTES-DU-LOT |SAINT-VINCENT-DU-PENDIT LHOSPITALET QUISSAC SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT LIMOGNE-EN-QUERCY RAMPOUX SALVIAC LINAC REILHAC SARRAZAC LISSAC-ET-MOURET REILHAGUET SAULIAC-SUR-CELE LIVERNON REYREVIGNES SAUZET LOUBRESSAC RIGNAC SENAILLAC-LATRONQUIERE LOUPIAC LE ROC SENAILLAC-LAUZES LUGAGNAC ROCAMADOUR SENIERGUES LUNAN ROUFFILHAC SONAC LUNEGARDE RUDELLE SOTURAC LUZECH RUEYRES SOUCIRAC MARCILHAC-SUR-CELE SABADEL-LATRONQUIERE SOUILLAC MARMINIAC SABADEL-LAUZES SOULOMES MARTEL SAIGNES SOUSCEYRAC MASCLAT SAILLAC STRENQUELS MAXOU SAINT-BRESSOU TAURIAC MAYRAC SAINT-CAPRAIS TERROU MAYRINHAC-LENTOUR SAINT-CERE TEYSSIEU MECHMONT SAINT-CERNIN THEDIRAC MERCÇUES SAINT-CHAMARAND THEGRA MEYRONNE SAINT-CHELS THEMINES MIERS SAINT-CIRGUES THEMINETTES MILHAC SAINT-CIRQ-LAPOPIE TOUR-DE-FAURE MOLIERES SAINT-CIRQ-MADELON TOUZAC MONTAMEL SAINT-CIRQ-SOUILLAGUET TRESPOUX-RASSIELS LE MONTAT SAINT-CLAIR USSEL MONTBRUN SAINTE-COLOMBE UZECH MONTCABRIER SAINT-DENIS-CATUS VAILLAC MONTCLERA SAINT-DENIS-LES-MARTEL VALROUFIE MONTET-ET-BOUXAL SAINT-FELIX VARAIRE MONTFAUCON SAINT-GERMAIN-DU-BEL-AIR _ |VAYLATS MONTGESTY SAINT-GERY VAYRAC MONTREDON SAINT-HILAIRE_ VERS MONTVALENT SAINT-JEAN-DE-LAUR VIAZAC NADAILLAC-DE-ROUGE SAINT-JEAN-LAGINESTE VIDAILLAC NADILLAC SAINT-JEAN-LESPINASSE LE VIGAN NUZEJOULS SAINT-JEAN-MIRABEL VILLESEQUE ORNIAC SAINT-LAURENT-LES-TOURS _ |VIRE-SUR-LOT PADIRAC SAINT-MARTIN-DE-VERS
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Préfecture Lot - 46-2016-07-28-004 - Arrêté E 201-202 réglementant le piégeage des populations animales classées nuisibles dans les secteurs d'intérêt pour la protection de la loutre (Lutra Lutra) 44 So1}eLuo/I}
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Préfecture Lot - 46-2016-07-28-004 - Arrêté E 201-202 réglementant le piégeage des populations animales classées nuisibles dans les secteurs d'intérêt pour la protection de la loutre (Lutra Lutra) 45 Préfecture Lot - 46-2016-07-28-004 - Arrêté E 201-202 réglementant le piégeage des populations animales classées nuisibles dans les secteurs d'intérêt pour la protection de la loutre (Lutra Lutra) 46 2 de l'arrêté préfectoral
N° E-2016-202 f Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
TERRITOIRES DU LOT
Montredon
Cuzac
Lentillac-
St-
Blaise
Felzins
St-
Félix
Linac St- Perdoux
Capdenac
Lunan
Viazac
Prendeignes
Bagnac-
Sur-
Célé
St-
Jean-
Mirabel
Labastide-
Du-
Haut-Mont
Sousceyrac-en-
Quercy
Sénaillac-
Latronquière
Gorses
Terrou
St-
Médard-
Nicourby
Montet-
Et-
Bouxal
Lauresses
Bessonies
St-
Hilaire
Latronquière
Cardaillac
Lacapelle-
Marival
Labathude
Le
Bouyssou
Ste-
Colombe
St-
Bressou
Sabadel-
Latronquière
St-
Cirgues
FIGEAC
Fons
Fourmagnac
Camburat
Planioles
Teyssieu
Cornac
Estal
St-
Laurent-
Les-Tours
Laval-
De-
Cère
Molières
Le Bourg
Anglars
Leyme
Espeyroux
St-
Maurice-
En-Quercy
Ladirat
Bannes
St-Paul-
De-Vern
Latouille-
Lentillac
Frayssinhes
St-
Céré
St-
Vincent-
Du-
Pendit
St-
Médard-
De-Presque
St-
Jean-
Lespinasse
St-
Jean-
Lagineste
Biars-
Sur-
Cère
Belmont-
Bretenoux
Glanes
Gagnac-
Sur-Cère
Cahus
Grèzes
Livernon
Assier
Issepts
Reyrevignes
Thémines
St-
Simon
Théminettes
Rudelle
Sonac
Rueyres
Aynac
Albiac
Bio
Saignes
Mayrinhac-
Lentour
Puybrun
Tauriac
Loubressac
Prudhomat
Girac
Bretenoux
St-
Michel-
Loubejou
Autoire
Faujac-Gare
Lunegarde
Le Bastit
Reilhac
Durbans
Espédaillac
Issendolus
Thégra
Gramat
Rignac
Alvignac
Miers
Padirac
Lavergne
Vayrac
Bétaille
St-
Denis-
Les-
Martel
Floirac
Carennac
Gintrac
Cavagnac
Condat
Les 4
Routes
St-Michel-
De-Bannières Strenquels
Montfaucon
Séniergues
Coeur-de-Causse
Soulomès
Caniac-
Du-
Causse
Sénaillac-
Lauzès Les Pechs du Vers
Meyronne
Martel
Baladou
Creysse
Montvalent
St-
Sozy
Couzou
Carlucet
Rocamadour
Lacave
Sarrazac Cressensac
Cazillac
Cuzance
Gignac
Calès
St-
Projet
Reilhaguet
Loupiac
Payrac
Ginouillac
Soucirac
Souillac
Pinsac
Lachapelle-
Auzac
Mayrac
Larroque-
Toirac
Faycelles
Camboulit
Frontenac
St-
Pierre-
Toirac
Lissac-
Et-
Mouret
Espagnac-
Ste-
Eulalie
Montbrun
Gréalou
Cadrieu
Carayac
Béduer
Boussac
Corn
Cambes
St-
Sulpice
St-
Chels
Cajarc
Marcilhac-
Sur-
Célé
Brengues
Promilhanes
Saillac
Lugagnac
Limogne-
En-
Quercy
Beauregard
Vidaillac
Laramière
Puyjourdes
Calvignac
St-
Cirq-
Lapopie
Tour-
De-
Faure
Cenevières
Larnagol
Crégols St- Jean-
De-
Laur
St-
Martin-
Labouval
Quissac
Blars
Orniac
Sauliac-
Sur-
Célé
Cremps
Escamps
Concots
Vaylats
Varaire
Bach
Cabrerets
Cras
Lauzès
Sabadel-
Lauzès
Lentillac-
Du-
Causse
Bouziès
Flaujac-
Poujols
Aujols
Arcambal
Esclauzels
Berganty
St-
Géry
Francoulès
Cours
Vers
Valroufié
Lamagdelaine
Lalbenque
Montdoumerc
Belfort-
Du-
Quercy
Belmont-
Ste-
Foi
Nadillac
Montamel
Ussel
Frayssinet
Lamothe-
Cassel
Laburgade
Labastide-
Marnhac
Cieurac
Lhospitalet
Fontanes
Le Montat
Espère Calamane
Mercuès
Laroque-
Des-Arcs
St-
Pierre-
Lafeuille
Pradines
Caillac
Douelle
Trespoux-
Rassiels
CAHORS
Mechmont
Peyrilles
St-Germain-
Du-Bel-Air
Gigouzac
Maxou
Boissière
St-
Chamarand
St-Cirq-
Souillaguet
Masclat
Le Vigan
Anglars-
Nozac
Rouffillac
Lamothe-
Fénelon
Le Roc
Lanzac
Nadaillac-
De-Rouge
Milhac
GOURDON
Payrignac
Dégagnac
Léobard
Fajoles
St-
Cirq-
Madelon
St-
Clair
Concorès
St-
Denis-
Catus
Montgesty
Catus
St-
Médard
Crayssac
Nuzéjouls
Uzech
St-
Cyprien
Lascabanes
St-
Laurent-
Lolmie
Ste-
Alauzie
Castelnau-
Montratier
Pern
Cézac
Saint-Paul-
Flaugnac
Salviac
Gindou
Rampoux
Lavercantière
Thédirac
Cambayrac
St-
Daunès
Bagat-
En-
Quercy
St-
Pantaléon
Villesèque
Labastide-
Du-Vert
Albas
Sauzet
Castelfranc
Luzech
Parnac
St-
Vincent-
R-
D'Olt
Pomarède
Les Arques
Frayssinet-
Le-
Gélat Goujounac
Lherm
Les
Junies Pontcirq
St-
Caprais
Cazals
Marminiac
Montcléra
Anglars-
Juillac
Grézels
Lagardelle
Pescadoire
Bélaye
Prayssac
Montcuq-en-Quercy-Blanc
Fargues
Carnac-
Rouffiac
Montlauzun
Cassagnes
Montcabrier
St-
Martin-
Le-
Redon
Touzac
Duravel
Puy-
L'Évêque
Floressas
Soturac
Lacapelle-
Cabanac
Mauroux
Sérignac
Vire-
Sur-
Lot
Le
Boulvé
St-
Matré
Saux
20 10
Kilomètres
0
Sources : BD CARTHAGE® ©IGN 2012
ONCFS Délégation Inter Régionale Sud-Ouest
Communes où l'utilisation des pièges de
catégorie 2 et 5 est interdite jusqu'à 200
mètres des cours deau et plans d'eau
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-004 - Arrêté E 201-202 réglementant le piégeage des populations animales classées nuisibles dans les secteurs d'intérêt pour la protection de la loutre (Lutra Lutra) 47 TT
Liberté * Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ALBAS CAMBES FELZINS
ALBIAC CAMBOULIT FIGEAC
ALVIGNAC CAMBURAT FLAUJAC-GARE
ANGLARS CANIAC-DU-CAUSSE FLAUJAC-POUJOLS
ANGLARS-JUILLAC CAPDENAC FLOIRAC
ANGLARS-NOZAC CARAYAC FONS
ARCAMBAL CARDAILLAC FONTANES
LES ARQUES CARENNAC FONTANES-DU-CAUSSE
ASSIER CARNAC-ROUFFIAC FOURMAGNAC
AUJOLS CASSAGNES FRANCOULES
AUTOIRE CASTELFRANC FRAYSSINET
AYNAC CATUS FRAYSSINET-LE-GELAT
BACH CAVAGNAC FRAYSSINHES
BAGAT-EN-QUERCY CAZALS FRONTENAC
BAGNAC-SUR-CELE CARLUCET GAGNAC-SUR-CERE
BALADOU CAZILLAC GIGNAC
BANNES CENEVIERES GINDOU
LE BASTIT CIEURAC GINOUILLAC
BEAUMAT COMIAC GINTRAC
BEAUREGARD CONCORES GIRAC
BEDUER CONCOTS GLANES
BELAYE CONDAT GORSES
BELMONT-BRETENOUX CORN GIGOUZAC
BERGANTY CORNAC GOUJOUNAC
BESSONIES COURS GOURDON
BETAILLE COUZOU GRAMAT
BIARS-SUR-CERE CRAS GREALOU
BIO CRAYSSAC GREZELS
BLARS CREGOLS GREZES
BOISSIERES CREMPS ISSENDOLUS
LE BOULVE CRESSENSAC ISSEPTS
LE BOURG CREYSSE LES JUNIES
BOUSSAC CUZAC LABASTIDE-DU-HAUT-MONT
LE BOUYSSOU CUZANCE LABASTIDE-DU-VERT
BOUZIES DEGAGNAC LABASTIDE-MARNHAC
BRETENOUX DOUELLE LABASTIDE-MURAT
BRENGUES DURAVEL LABATHUDE
CABRERETS DURBANS LABURGADE
CADRIEU ESCAMPS LACAM-D'OURCET
CAHORS ESCLAUZELS LACAPELLE-MARIVAL
CAHUS ESPAGNAC-SAINTE-EULALIE LACAVE
CAILLAC ESPEDAILLAC LACHAPELLE-AUZAC
CAJARC ESPERE LADIRAT
CALAMANE ESPEYROUX LAGARDELLE
CALES ESTAL LALBENQUE
CALVIAC FAJOLES LAMAGDELAINE
CALVIGNAC FARGUES LAMATIVIE
CAMBAYRAC FAYCELLES LAMOTHE-CASSEL
ANNEXE 1 de l'arrêté préfectoral N° E-2016-202
Communes où l'utilisation des pièges de catégorie 2
et 5 est interdite jusqu'à 200 mètres des cours d'eau
et plans d'eau
Page 1
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-004 - Arrêté E 201-202 réglementant le piégeage des populations animales classées nuisibles dans les secteurs d'intérêt pour la protection de la loutre (Lutra Lutra) 48 LAMOTHE-FENELON PARNAC SAINT-MARTIN-LABOUVAL
LANZAC PAYRAC SAINT-MARTIN-LE-REDON
LARAMIERE PAYRIGNAC SAINT-MAURICE-EN-QUERCY
LARNAGOL PESCADOIRES SAINT-MEDARD
LAROQUE-DES-ARCS PEYRILLES SAINT-MEDARD-DE-PRESQUE LARROQUE-TOIRAC PINSAC SAINT-MEDARD-NICOURBY
LATOUILLE-LENTILLAC PLANIOLES SAINT-MICHEL-DE-BANNIERES LATRONQUIERE POMAREDE SAINT-MICHEL-LOUBEJOU
LAURESSES PONTCIRQ SAINT-PAUL-DE-VERN
LAUZES PRADINES SAINT-PERDOUX
LAVAL-DE-CERE PRAYSSAC SAINT-PIERRE-LAFEUILLE
LAVERCANTIERE PRENDEIGNES SAINT-PIERRE-TOIRAC
LAVERGNE PROMILHANES SAINT-PROJET
LENTILLAC-DU-CAUSSE PRUDHOMAT SAINT-SAUVEUR-LA-VALLEE LENTILLAC-SAINT-BLAISE PUYBRUN SAINT-SIMON
LEOBARD PUYJOURDES SAINT-SOZY
LEYME PUY-L'EVEQUE SAINT-SULPICE
LHERM LES QUATRE-ROUTES-DU-LOT SAINT-VINCENT-DU-PENDIT LHOSPITALET QUISSAC SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT
LIMOGNE-EN-QUERCY RAMPOUX SALVIAC
LINAC REILHAC SARRAZAC
LISSAC-ET-MOURET REILHAGUET SAULIAC-SUR-CELE
LIVERNON REYREVIGNES SAUZET
LOUBRESSAC RIGNAC SENAILLAC-LATRONQUIERE
LOUPIAC LE ROC SENAILLAC-LAUZES
LUGAGNAC ROCAMADOUR SENIERGUES
LUNAN ROUFFILHAC SONAC
LUNEGARDE RUDELLE SOTURAC
LUZECH RUEYRES SOUCIRAC
MARCILHAC-SUR-CELE SABADEL-LATRONQUIERE SOUILLAC
MARMINIAC SABADEL-LAUZES SOULOMES
MARTEL SAIGNES SOUSCEYRAC
MASCLAT SAILLAC STRENQUELS
MAXOU SAINT-BRESSOU TAURIAC
MAYRAC SAINT-CAPRAIS TERROU
MAYRINHAC-LENTOUR SAINT-CERE TEYSSIEU
MECHMONT SAINT-CERNIN THEDIRAC
MERCUES SAINT-CHAMARAND THEGRA
MEYRONNE SAINT-CHELS THEMINES
MIERS SAINT-CIRGUES THEMINETTES
MILHAC SAINT-CIRQ-LAPOPIE TOUR-DE-FAURE
MOLIERES SAINT-CIRQ-MADELON TOUZAC
MONTAMEL SAINT-CIRQ-SOUILLAGUET TRESPOUX-RASSIELS LE MONTAT SAINT-CLAIR USSEL
MONTBRUN SAINTE-COLOMBE UZECH
MONTCABRIER SAINT-DENIS-CATUS VAILLAC
MONTCLERA SAINT-DENIS-LES-MARTEL VALROUFIE
MONTET-ET-BOUXAL SAINT-FELIX VARAIRE
MONTFAUCON SAINT-GERMAIN-DU-BEL-AIR VAYLATS
MONTGESTY SAINT-GERY VAYRAC
MONTREDON SAINT-HILAIRE VERS
MONTVALENT SAINT-JEAN-DE-LAUR VIAZAC
NADAILLAC-DE-ROUGE SAINT-JEAN-LAGINESTE VIDAILLAC
NADILLAC SAINT-JEAN-LESPINASSE LE VIGAN
NUZEJOULS SAINT-JEAN-MIRABEL VILLESEQUE
ORNIAC SAINT-LAURENT-LES-TOURS VIRE-SUR-LOT
PADIRAC SAINT-MARTIN-DE-VERS
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Préfecture Lot - 46-2016-07-28-004 - Arrêté E 201-202 réglementant le piégeage des populations animales classées nuisibles dans les secteurs d'intérêt pour la protection de la loutre (Lutra Lutra) 49 Préfecture Lot
46-2016-07-22-003
Arrêté E 2016-176 réglementant le prélèvement d'eau à
usage d'irrigation agricole, remplissage de plans d'eau, les
manœuvres de vannes et des usages domestiques non
prioritaires dans le département du Lot (sauf bassin du
Céou et du Vert Amont qui font l'objet d'arrêtés
particuliers)
Arrêté E 2016-176 réglementant le prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole, remplissage
de plans d'eau, les manœuvres de vannes et des usages domestiques non prioritaires dans le
département du Lot (sauf bassin du Céou et du Vert Amont qui font l'objet d'arrêtés particuliers)
Préfecture Lot - 46-2016-07-22-003 - Arrêté E 2016-176 réglementant le prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole, remplissage de plans d'eau, les manœuvres de vannes et des usages domestiques non prioritaires dans le département du Lot (sauf bassin du Céou et du Vert Amont qui font l'objet d'arrêtés 50 DE b ENREGISTRE le. 22/0 f lil
Liberté » Liberté » Épolité « Fraternité Eraternité Sous le. £E- DAC. ARE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêt, Environnement
Arrêté n° E-2016- À4 6
réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes
et les usages domestiques non prioritaires
dans le département du Lot
(Sauf bassins du Céou, et du Vert amont qui font
l’objet d’arrêtés particuliers)
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212 et L2215 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016- 2021 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 1* décembre 2015 ;
Vu l'arrêté cadre départemental du 4 février 2014, définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l’eau ;
Vu la note de situation hydrologique établie par la Direction Départementale des Territoires du Lot, datée du 19 juillet 2016 ;
Considérant la situation hydrologique actuelle sur le département du Lot et les prévisions météorologiques de Météo France présentées au comité de suivi de la ressource en eau réuni le 20 juillet 2016 ;
Considérant la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l’alimentation en eau potable, la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l’eau,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
1/7
Préfecture Lot - 46-2016-07-22-003 - Arrêté E 2016-176 réglementant le prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole, remplissage de plans d'eau, les manœuvres de vannes et des usages domestiques non prioritaires dans le département du Lot (sauf bassin du Céou et du Vert Amont qui font l'objet d'arrêtés 51 ARTICLE 1 : OBJET
Les conditions climatiques et hydrologiques actuelles appellent les mesures de régulation des usages de l’eau mentionnées aux articles 2, 3, et 4 suivants.
ARTICLE 2 : MANOEUVRE DE VANNES D'INSTALLATION HYDRAULIQUES La manœuvre des vannes des installations hydrauliques (déversoirs, prises d’eau) établies sur les bassins cités à l’article 4 du présent arrêté, est interdite, sauf situation d’urgence ou autorisation délivrée par le service chargé de la police de l’eau, sur demande motivée du propriétaire des installations.
ARTICLE 3 : REMPLISSAGE DES RESERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU Le remplissage des réserves d’eau, retenues collinaires et autres plans d’eau par pompage ou prises d’eau dans les bassins cités à l’article 4 du présent arrêté ou leurs nappes d’accompagnement est interdit.
ARTICLE 4 : IRRIGATION AGRICOLE
Sont soumis aux dispositions du présent article, tous les prélèvements permanents ou temporaires à usage d’irrigation agricole, opérés dans les eaux superficielles comprenant :
— les sources, les fontaines ;
—les cours d'eau et leurs nappes d’accompagnement ainsi que les canaux et dérivations qu’ils alimentent ;
—les plans d’eau alimentés pendant l’étiage par une source, une fontaine, un cours d’eau, sa nappe d’accompagnement ou des venues d’eau souterraines.
On entend par «prélèvement dans la nappe d’accompagnement», les prélèvements dans des puits, plans d’eau, bassins ou forages communiquant avec la nappe et situés à moins de 100 mètres des cours d’eau. Le présent arrêté n’est pas applicable aux prélèvements permanents ou temporaires à usage agricole :
—opérés dans les réserves d’eau alimentées uniquement par forage profond ou uniquement par des eaux de ruissellement ;
—opérés dans les plans d’eau en barrage d’un cours d’eau dès lors qu’il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel ;
— opérés pour l'abreuvement des animaux ou la lutte contre l'incendie.
| 1 - BASSIN DE LA GARONNE
Les cours d’eau suivants, ainsi que leurs affluents, sont concernés par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après,
Bassin de la Garonne Sous-bassin du Tarn
e La Séoune La Lupte
e La Grande Barguelonne Le Lemboulas
La Lère
Le Dourre,
Le Glaich
Le Candé
A - La Séoune et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après, sont les suivantes : VALPRIONDE, LEBREIL, SAINTE-CROIX, BELMONTET, MONTCUQ, FARGUES, BAGAT-EN-QUERCY, CARNAC-ROUFFIAC, SAUZET.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits chaque jour de 8 h à 20 h.
2/7
Préfecture Lot - 46-2016-07-22-003 - Arrêté E 2016-176 réglementant le prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole, remplissage de plans d'eau, les manœuvres de vannes et des usages domestiques non prioritaires dans le département du Lot (sauf bassin du Céou et du Vert Amont qui font l'objet d'arrêtés 52 B - La Grande Barguelonne et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les suivantes : CASTELNAU-MONTRATIER, FLAUGNAC, LHOSPITALET, PERN, SAÏNT-CYPRIEN ET SAINT-LAURENT-LOLMIE.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d'accompagnement sont interdits sauf pour les cultures suivantes : tabac, maraîchage (y compris melons), cultures florales. Cette exception ne peut s’appliquer qu’aux prélèvements autorisés. Ces prélèvements sont interdits chaque jour de 8 h à 20 h.
C — La Lupte et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les suivantes : CASTELNAU-MONTRATIER, FLAUGNAC, SAINT PAUL DE LOUBRESSAC, PERN.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits sauf pour les cultures suivantes : tabac, maraîchage (y compris melons). Cette exception ne peut s’appliquer qu’aux prélèvements autorisés. Ces prélèvements sont interdits chaque jour de 8 h à 20 h.
E — Le Lemboulas et l’ensemble de ses affluents |
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les suivantes: BELFORT DU QUERCY, CASTELNAU MONTRATIER, FLAUGNAC, LALBENQUE, MONDOUMERC, SAINT PAUL DE LOUBRESSAC, FONTANES.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits sauf pour les cultures suivantes : tabac, maraîchage (y compris melons). Cette exception ne peut s’appliquer qu’aux prélèvements autorisés. Ces prélèvements sont interdits chaque jour de 8 h à 20 h.
F — La Lère, le Dourre, le Glaich, le Cande et l’ensemble de leurs affluents |
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les suivantes : BACH, BELFORT-DU-QUERCY, BELMONT-SAINTE-FOI, SAILLAC, VAYLATS.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits sauf pour les cultures suivantes : tabac, maraîchage (y compris melons). Cette exception ne peut s’appliquer qu’aux prélèvements autorisés. Ces prélèvements sont interdits chaque jour de 8 h à 20 h.
| 2- BASSIN DU LOT |
| A - Tous les affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé) |
Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après, sont les suivantes: ALBAS, ANGLARS-JUILLAC, ARCAMBAL, AUJOLS, BACH, BEDUER, BELAYE, BELMONTET, BOISSIERES, LE BOULVE, BRENGUES, CAHORS, CAJARC, CALAMANE, CALVIGNAC, CAMBAYRAC, CAPDENAC, CARNAC-ROUFFIAC, CENEVIERES, CIEURAC, COURS, CREGOLS, DOUELLE, DURAVEL, ESCAMPS, ESCLAUZELS, ESPERE, FARGUES, FAYCELLES, FELZINS, FIGEAC, FLAUJAC-POUJOLS, FLORESSAS, FRONTENAC, GREALOU, GREZELS, LES JUNIES, LABASTIDE-MARNHAC, LABURGADE, LACAPELLE-CABANAC, LALBENQUE, LAMAGDELAINE, LARAMIERE, LARNAGOL, LAROQUE-DES-ARCS, LARROQUE- TOIRAC, LENTILLAC-SAINT-BLAISE, LHOSPITALET, LUNAN, LUZECH, MARCILHAC-SUR- CELE, MAUROUX, MAXOU, MERCUES, LE MONTAT, MONTBRUN, MONTREDON, NUZEJOULS, PRADINES, PRAYSSAC, PUY-L'EVEQUE, SAINT-CHELS, SAINT-CIRQ-LAPOPIE, SAINT-FELIX, SAINT-GERY, SAINT-JEAN-DE-LAUR, SAINT-MARTIN-LABOUVAL, SAINT-MATRE, SAINT- PIERRE-TOIRAC, SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT, SAULIAC-SUR-CELE, SAUX, SAUZET,
3/7
Préfecture Lot - 46-2016-07-22-003 - Arrêté E 2016-176 réglementant le prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole, remplissage de plans d'eau, les manœuvres de vannes et des usages domestiques non prioritaires dans le département du Lot (sauf bassin du Céou et du Vert Amont qui font l'objet d'arrêtés 53 SERIGNAC, SOTURAC, TOUR-DE-FAURE, TRESPOUX-RASSIELS, VALROUFIE, VARAIRE, VAYLATS, VERS, VILLESEQUE.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits
chaque jour de 8 h à 20 h.
La liste et la carte des petits affluents du Lot figurent en annexe du présent arrêté.
[C — Le Bervezou, le Saint-Perdoux, le Veyre et l’ensemble de leurs affluents
Les communes concernées par les mesures d’interdiction des prélèvements énoncées ci-après, sont les suivantes : BAGNAC-SUR-CELE, BESSONIES, LABASTIDE-DU-HAUT-MONT, GORSES, LATRONQUIERE, LAURESSES, MONTET ET BOUXAL, CARDAILLAC, LINAC, PRENDEIGNES, SABADEL-LATRONQUIERE, SAINT-CIRGUES, SAINT-COLOMBE, SAINT-JEAN-MIRABEL,, SAINT-HILAIRE, SAINT-PERDOUX, VIAZAC.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits chaque jour de 13 h à 20 h.
D - La Sagne
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les suivantes : CABRERETS, LENTILLAC DU CAUSSE et SABADEL LAUZES.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits chaque jour de 13 h à 20 h.
| 3 - BASSIN DE LA DORDOGNE
| A - Tournefeuille, ruisseau des Ardailloux et l’ensemble de leurs affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les suivantes : ANGLARS-NOZAC, LAMOTHE-FENELON, LOUPTAC, MASCLAT, NADAILLAC- DE-ROUGE, PAYRAC, LE ROC, ROUFFILHAC, LE VIGAN.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits chaque jours de 13 h à 20 h.
B -— L’Alzou, l’Ouysse et l’ensemble de leurs affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les suivantes: ALBIAC, ANGLARS, AYNAC, BIO, LE BOURG, CALES, COUZOU, ESPEYROUX, GRAMAT, ISSENDOLUS, LACAPELLE MARIVAL, LACAVE, LAVERGNE, LEYME, MAYRINHAC LENTOUR, RIGNAC, ROCAMADOUR, RUDELLE, RUEYERES, SAIGNES, SAINT JEAN LAGINESTE, SAINT MAURICE EN QUERCY, THEGRA, THEMINES, THEMINETTES.
Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits chaque jours de 13 h à 20 h.
ARTICLE 5 : OUVRAGES DE PRISE D'EAU ET PRELEVEMENTS En application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, les ouvrages de prise d’eau doivent laisser passer, dans la limite des apports naturels de l’amont, le débit réservé qui leur a été prescrit. Un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans le cours d’eau doit être maintenu à l’aval de chaque prélèvement, dans la limite des apports de l’amont.
4/7
Préfecture Lot - 46-2016-07-22-003 - Arrêté E 2016-176 réglementant le prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole, remplissage de plans d'eau, les manœuvres de vannes et des usages domestiques non prioritaires dans le département du Lot (sauf bassin du Céou et du Vert Amont qui font l'objet d'arrêtés 54 Les prélèvements dans les trous dans le lit d’un cours d’eau (gourgues) sont strictement interdits, si, en surface, aucun débit entrant à l’amont et sortant à l’aval n’est visible.
ARTICLE 6 : USAGES DOMESTIQUES
Les usages domestiques s’exerçant à partir de prélèvements dans les cours d’eau cités à l’article 4 du présent arrêté, dans leurs affluents, ainsi que dans leurs nappes d’accompagnement ne sont pas concernés par le présent arrêté sauf s’ils sont opérés sur les bassins des cours d’eau faisant l’objet d’une interdiction totale de prélèvement en nappe et cours d’eau à usage d’irrigation agricole. Dans ce cas, les usages non prioritaires suivants sont INTERDITS :
- l’arrosage des pelouses,
- l’arrosage des jardins d'agrément et des jardins potagers sauf s’ils sont réalisés par des dispositifs tenus à la main,
- le lavage des véhicules automobiles,
- le remplissage des piscines.
2
ARTICLE 7 : DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 23 juillet et jusqu’au 31 octobre 2016, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.
ARTICLE 8 : SANCTIONS
Tout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles R216-9 et R216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 10 : EXECUTION - PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Gourdon, le sous-préfèt de Figeac, le directeur départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie nationale du Lot, les agents techniques et techniciens de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, les agents techniques et techniciens de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis sur le site de la préfecture du Lot.
Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Midi-Pyrénées, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, aux préfets des départements de la CORREZE, du CANTAL, de TARN-ET-GARONNE, de LOT-ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre d’agriculture, au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, du logement et aux maires des communes concernées.
Cahors le, 2 2 JUL. 2016
Pour la Prétète,
le Secrétaire général,
5/7
Préfecture Lot - 46-2016-07-22-003 - Arrêté E 2016-176 réglementant le prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole, remplissage de plans d'eau, les manœuvres de vannes et des usages domestiques non prioritaires dans le département du Lot (sauf bassin du Céou et du Vert Amont qui font l'objet d'arrêtés 55 Annexe à l’arrêté préfectoral du
Liste de l’ensemble des petits affluents du LOT -— Attention certains ruisseaux n’ont pas de nom connu mais sont représentés sur la carte ci-jointe.
L'Escadassa Ruisseau de Rouby
La Rivièrette Ruisseau de Saint-Matré
Le Boudouyssou Ruisseau de Verboul
Le Cuzoullet Ruisseau des Albenquats Le Dor Ruisseau des Clottes
Le Girou Ruisseau des Valses
Le Lissourgues Ruisseau du Bartassec
Le Tréboulou Ruisseau du Boulvé
Le Vigor Ruisseau du Bournac Rieu de Paramelle Ruisseau du Gourg
Ruisseau d'Auronne Ruisseau du Ponçonnec
Ruisseau d'Embals Ruisseau du Souleillat
Ruisseau d'Encèzes Ruisseau du Suc
Ruisseau d'Herbemols Ruisseau du Tréjet
Ruisseau de Baudenque Ruisseau Dunnas de Carrié
Ruisseau de Boissières Ruisseau Petit
Ruisseau de Bondoire
Ruisseau de Calamane
Ruisseau de Calvignac
Ruisseau de Cazes
Ruisseau de Cieurac
Ruisseau de Clédelles
Ruisseau de Combe-Longue
Ruisseau de Combe-Rantès
Ruisseau de Coubot
Ruisseau de Dissès
Ruisseau de Donazac
Ruisseau de Fonfrège
Ruisseau de Font d'Erbies
Ruisseau de Font-Cuberte
Ruisseau de Fontgrand
Ruisseau de la Combe de l'Ile
Ruisseau de la Combe du Pesquié
Ruisseau de la Combette
Ruisseau de la Frayssière
Ruisseau de la Mourlière
Ruisseau de la Paillole
Ruisseau de Lacoste
Ruisseau de Landorre
Ruisseau de Lantouy
Ruisseau de Laroque
Ruisseau de Marcenac
Ruisseau de Maxou
Ruisseau de Nouaillac
Ruisseau de Payrols
Ruisseau de Quercy
Ruisseau de Raynal
Ruisseau de Rivel
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Préfecture Lot - 46-2016-07-22-003 - Arrêté E 2016-176 réglementant le prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole, remplissage de plans d'eau, les manœuvres de vannes et des usages domestiques non prioritaires dans le département du Lot (sauf bassin du Céou et du Vert Amont qui font l'objet d'arrêtés 56 SaJ}aULO|'}
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Préfecture Lot - 46-2016-07-22-003 - Arrêté E 2016-176 réglementant le prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole, remplissage de plans d'eau, les manœuvres de vannes et des usages domestiques non prioritaires dans le département du Lot (sauf bassin du Céou et du Vert Amont qui font l'objet d'arrêtés 57 Préfecture Lot
46-2016-07-22-004
Arrêté E 2016-177 réglementant les prélèvements d'eau à
usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau,
les manœuvres de vannes et les usages domestiques non
prioritaires dans le bassin du Vert Amont Arrêté E 2016-177 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes et les usages domestiques non prioritaires dans le bassin du Vert Amont
Préfecture Lot - 46-2016-07-22-004 - Arrêté E 2016-177 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes et les usages domestiques non prioritaires dans le bassin du Vert Amont 58 ENREGISTRE le. Nt/e/lat6 Liberné » Libervé » Égainé À * Fraternité
Sous Île ZAC: ARR. RÉPUBLIQUE FR4 FRANÇAISE
PREFET DU LOT
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêt, Environnement
Arrêté n° E-2016-177-
réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes
et les usages domestiques non prioritaires
dans le bassin du Vert Amont
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212 et L2215 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016- 2021 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 1* décembre 2015 ;
Vu l’arrêté cadre départemental du 4 février 2014, définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l’eau ;
Vu la note de situation hydrologique établie par la Direction Départementale des Territoires du Lot, datée du 19 juillet 2016 ;
Considérant la situation hydrologique actuelle sur le bassin du Vert amont, et la nécessité de mesures de restriction des usages de l’eau pour concilier la protection des milieux naturels, l’alimentation en eau potable, la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l’eau,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
Les conditions climatiques et hydrologiques actuelles appellent les mesures de régulation des usages de l’eau mentionnées aux articles 2, 3 et 4 suivants s’exerçant sur le bassin versant du Vert (Vert et affluents) à l’amont du Lac Vert à CATUS.
ARTICLE 2 : MANOEUVRE DE VANNES D'INSTALLATION HYDRAULIQUES La manœuvre des vannes des installations hydrauliques (déversoirs, prises d’eau) établies sur les cours d’eau cités à l’article 4 du présent arrêté, est interdite, sauf situation d’urgence ou demande motivée du service de police de l’eau.
Les propriétaires d’installation souhaitant procéder à une manœuvre pour des raisons dûment motivées,
1/4
Préfecture Lot - 46-2016-07-22-004 - Arrêté E 2016-177 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes et les usages domestiques non prioritaires dans le bassin du Vert Amont 59 devront au préalable solliciter une dérogation auprès du service de police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires du Lot.
ARTICLE 3 : REMPLISSAGE DES RESERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU Le remplissage des réserves d’eau, retenues collinaires et autres plans d’eau par pompage ou prises d’eau dans les cours d’eau et affluents cités à l’article 4 du présent arrêté ou leurs nappes d’accompagnement est interdit.
ARTICLE 4 : IRRIGATION AGRICOLE
Sont soumis aux dispositions du présent article, tous les prélèvements permanents ou temporaires à usage d'irrigation agricole, opérés dans les eaux superficielles comprenant :
— les sources, les fontaines ;
— les cours d'eau et leurs nappes d’accompagnement ainsi que les canaux et dérivations qu’ils alimentent ;
— les plans d’eau alimentés pendant l’étiage par une source, une fontaine, un cours d’eau, sa
nappe d’accompagnement ou des venues d’eau souterraines.
On entend par «prélèvement dans la nappe d'accompagnement», les prélèvements dans des puits, plans d’eau, bassins ou forages communiquant avec la nappe et situés à moins de 150 mètres des cours d’eau.
Les prélèvements concernés par les mesures de restriction fixées au présent article, ne sont pas soumis, pendant la période où leur fonctionnement demeure autorisé, à l’application des dispositions de l’article 7, premier alinéa, de l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage, sous la réserve expresse que toutes les précautions sont prises pour réduire la nuisance sonore pour les riverains.
Le présent arrêté n’est pas applicable aux prélèvements permanents ou temporaires à usage agricole :
— opérés dans les réserves d’eau alimentées uniquement par forage profond ou uniquement par des eaux de ruissellement ;
— opérés dans les plans d’eau en barrage d’un cours d’eau dès lors qu’il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel ;
— opérés pour l'abreuvement des animaux ou la lutte contre l'incendie. Pour l’abreuvement des animaux, les débits de prélèvement doivent être compatibles avec le maintien d’un écoulement suffisant pour la vie piscicole.
| BASSIN DU LOT
Les cours d’eau suivants, ainsi que leurs affluents, sont concernés par les mesures de limitation des 2
prélèvements énoncées ci-après,
[- Le Vert amont et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après, sont les suivantes: GIGOUZAC, CATUS, UZECH LES OULES, BOISSIERES, MECHMONT, SAINT-DENIS CATUS, MONTAMEL et USSEL.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d'accompagnement sont subordonnés au respect des conditions imposées par le planning annexé au présent arrêté. (ANNEXE : tour d’eau de 1°” niveau de restriction) .
ARTICLE 5 : OUVRAGES DE PRISE D'EAU ET PRELEVEMENTS En application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, les ouvrages de prise d’eau doivent laisser passer, dans la limite des apports naturels de l’amont, le débit réservé qui leur a été prescrit. Un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans le cours d’eau doit être maintenu à l’aval de chaque prélèvement, dans la limite des apports de l’amont. Les prélèvements dans les trous dans le lit d’un cours d’eau (gourgues) sont strictement interdits, si, en surface, aucun débit entrant à l’amont et sortant à l’aval n’est visible.
2/4
Préfecture Lot - 46-2016-07-22-004 - Arrêté E 2016-177 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes et les usages domestiques non prioritaires dans le bassin du Vert Amont 60 ARTICLE 6 : USAGES DOMESTIQUES
Les usages domestiques s’exerçant à partir de prélèvements dans les cours d’eau cités à l’article 4 du présent arrêté, dans leurs affluents, ainsi que dans leurs nappes d’accompagnement ne sont pas concernés par le présent arrêté.
ARTICLE 7 : DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 23 juillet 2016 et jusqu’au 31 octobre 2016, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.
ARTICLE 8 : SANCTIONS
Tout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles R216-9 et R216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 10 : EXECUTION - PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Gourdon, le sous-préfèt de Figeac, le directeur départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie nationale du Lot, les agents techniques et techniciens de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, les agents techniques et techniciens de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis sur le site de la préfecture du Lot.
Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Midi-Pyrénées, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, au président de la chambre d’agriculture, au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au président de l’entente interdépartementale du bassin du Lot, au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, du logement et aux maires des communes concernées.
Cahors le 2 2 JUIL. 2016
Pour la Prétète,
le Secrétaire général,
3/4
Préfecture Lot - 46-2016-07-22-004 - Arrêté E 2016-177 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes et les usages domestiques non prioritaires dans le bassin du Vert Amont 61 Annexe à l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2016
Tour d'eau 2016 restreint à 30% pour la vallée du VERT Amont — Niveau 1
6h 10h 14h 18h 22h
Calmon
Lundi EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
Calmon
Mardi Brugalières
EARL de Moules
Calmon
Mercredi EARL de Flory
GAEC la mouline
Calmon
Jeudi EARL de Flory
Brugalières
Calmon
Vendredi EARL de Flory
EARL de Moules
Calmon Dulac JM
Samedi GAEC la mouline GAEC la mouline
GAEC Combe de Caix GAEC Combe de Caix
EARL de Flory Dulac JM
Dimanche GAEC Ia mouline GAEC la mouline
GAEC Combe de Caix GAEC Combe de Caix
, Débit
Nom Prénom Societé retenu Matériel
(m3/h)
BRUGALIERES ROBERT 25 Thermique
CALMON ALAIN 25 Thermique
DULAC JEAN MICHEL 25 Thermique
BALDY ERIC EARL DE FLORY 25 Thermique
DULAC ALBERT EARL DE MOULES 25 Thermique
AULIE SYLVAIN GAEC COMBE DE CAIX 25 Thermique
BALDY DIDIER ET PATRICK! GAEC LA MOULINE 25 Thermique
4/4
Préfecture Lot - 46-2016-07-22-004 - Arrêté E 2016-177 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes et les usages domestiques non prioritaires dans le bassin du Vert Amont 62 Préfecture Lot
46-2016-07-22-005
Arrêté E 2016-178 portant restriction des prélèvement
d'eau à usage d'irrigation agricole et le remplissage des
plans d'eau interdiction des manœuvres de vannes sur les
bassins du Céou, du Bléou et de l'Ouragoux Arrêté E 2016-178 portant restriction des prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole et le remplissage des plans d'eau interdiction des manœuvres de vannes sur les bassins du Céou, du Bléou et de l'Ouragoux
Préfecture Lot - 46-2016-07-22-005 - Arrêté E 2016-178 portant restriction des prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole et le remplissage des plans d'eau interdiction des manœuvres de vannes sur les bassins du Céou, du Bléou et de l'Ouragoux 63 ee b ENREGISTRE le. 2 Lei Vote ire.
Liberké » Liberté » Égaiité » Eraternité it5 » Ératerniké sous te..Æ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêt, Environnement
Arrêté n° E-2016- 1 7#
portant restriction des prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole et de remplissage des plans d'eau et portant interdiction des manœuvres de vannes sur les bassins du Céou, du Bléou et de l’Ourajoux
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;:
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212 et L2215 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016- 2021 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 1* décembre 2015 ;
Vu l’arrêté cadre départemental du 4 février 2014, définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l’eau ;
Vu la note de situation hydrologique établie par la Direction Départementale des Territoires du Lot, datée du 19 juillet 2016 ;
Considérant la situation hydrologique actuelle sur les bassins du Céou, du Bléou et de l’Ourajoux, et la nécessité de mesures de restriction des usages de l’eau pour concilier la protection des milieux naturels, l’alimentation en eau potable, la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l’eau,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÈTE
ARTICLE 1 : OBJET
Les conditions climatiques et hydrologiques actuelles appellent les mesures de régulation des usages de l’eau mentionnées aux articles 2, 3 et 4 suivants.
ARTICLE 2 : MANOEUVRE DE VANNES D'INSTALLATION HYDRAULIQUES La manœuvre des vannes des installations hydrauliques (déversoirs, prises d’eau) établies sur les cours d’eau cités à l’article 4 du présent arrêté, est interdite, sauf situation d’urgence ou demande motivée du service de police de l’eau.
1/4
Préfecture Lot - 46-2016-07-22-005 - Arrêté E 2016-178 portant restriction des prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole et le remplissage des plans d'eau interdiction des manœuvres de vannes sur les bassins du Céou, du Bléou et de l'Ouragoux 64 Les propriétaires d’installation souhaitant procéder à une manœuvre pour des raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une dérogation auprès du service de police de l’eau de la Direction
Départementale des Territoires du Lot.
ARTICLE 3 : REMPLISSAGE DES RESERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU Le remplissage des réserves d’eau, retenues collinaires et autres plans d’eau par pompage ou prises d’eau dans les cours d’eau et affluents cités à l’article 4 du présent arrêté ou leurs nappes
d’accompagnement est interdit.
ARTICLE 4 : IRRIGATION AGRICOLE
Sont soumis aux dispositions du présent article, tous les prélèvements permanents ou temporaires à usage d'irrigation agricole, opérés dans les eaux superficielles comprenant :
— les sources, les fontaines ;
— les cours d'eau et leurs nappes d’accompagnement ainsi que les canaux et dérivations qu’ils
alimentent ;
— les plans d’eau alimentés pendant l’étiage par une source, une fontaine, un cours d’eau, sa nappe d’accompagnement ou des venues d’eau souterraines.
On entend par «prélèvement dans la nappe d’accompagnement», les prélèvements dans des puits, plans d’eau, bassins ou forages communiquant avec la nappe et situés à moins de 150 mètres des cours d’eau.
Les prélèvements concernés par les mesures de restriction fixées au présent article, ne sont pas soumis, pendant la période où leur fonctionnement demeure autorisé, à l’application des dispositions de l’article 7, premier alinéa, de l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage, sous la réserve expresse que toutes les précautions sont prises pour réduire la nuisance sonore pour les
riverains.
Le présent arrêté n’est pas applicable aux prélèvements permanents ou temporaires à usage agricole :
— opérés dans les réserves d’eau alimentées uniquement par forage profond ou uniquement par des eaux de ruissellement ;
—opérés dans les plans d’eau en barrage d’un cours d’eau dès lors qu’il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel ;
-opérés pour l'abreuvement des animaux ou la lutte contre l'incendie. Pour l’abreuvement des animaux, les débits de prélèvement doivent être compatibles avec le maintien d’un écoulement suffisant pour la vie piscicole.
| BASSIN DE LA DORDOGNE
Les cours d’eau suivants, ainsi que leurs affluents, sont concernés par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après,
|- Le Céou, le Bléou, l’Ourajoux et l’ensemble de leurs affluents
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont subordonnés au respect des conditions imposées par le planning annexé au présent arrêté. (ANNEXE : tour d’eau de 1°” niveau de restriction) .
Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après, sont les suivantes : BEAUMAT, CONCORES, DEGAGNAC, FRAYSSINET LE GOURDONNAIS, GINDOU, GOURDON, LAVERCANTIERE, LEOBARD, LE VIGAN, MONTFAUCON, PEYRILLES, RAMPOUX, SAINT-CHAMARAND, SAINT CIRQ SOUILLAGUET, SAINT CLAIR, SAINT GERMAIN DU BEL AIR, SAINT-PROJET, SALVIAC, SENIERGUES, SOUCIRAC, THEDIRAC, VAILLAC.
ARTICLE 5 : OUVRAGES DE PRISE D'EAU ET PRELEVEMENTS En application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, les ouvrages de prise d’eau doivent laisser passer, dans la limite des apports naturels de l’amont, le débit réservé qui leur a été prescrit.
2/4
Préfecture Lot - 46-2016-07-22-005 - Arrêté E 2016-178 portant restriction des prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole et le remplissage des plans d'eau interdiction des manœuvres de vannes sur les bassins du Céou, du Bléou et de l'Ouragoux 65 Un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans le cours d’eau doit être maintenu à l’aval de chaque prélèvement, dans la limite des apports de l’amont. En particulier, il est rappelé que les prélèvements dans les trous dans le lit d’un cours d’eau (gourgues) sont strictement interdits, si, en surface, aucun débit entrant à l’amont et sortant à l’aval n’est visible.
ARTICLE 6 : USAGES DOMESTIQUES
Les usages domestiques s’exerçant à partir de prélèvements dans les cours d’eau cités à l’article 4 du présent arrêté, dans leurs affluents, ainsi que dans leurs nappes d’accompagnement ne sont pas concernés par le présent arrêté.
ARTICLE 7 : DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 23 juillet 2016 et jusqu’au 31 octobre 2016, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.
ARTICLE 8 : SANCTIONS
Tout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles R216-9 et R216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 10 : EXECUTION - PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Gourdon, le sous-préfèt de Figeac, le directeur départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie nationale du Lot, les agents techniques et techniciens de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, les agents techniques et techniciens de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis sur le site de la préfecture du Lot.
Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Midi-Pyrénées, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, au préfet du département de la Dordogne, au président de la chambre d’agriculture, au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au président de l’établissement public interdépartemental Dordogne (EPIDOR), au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, du logement et aux maires des communes concernées.
Cahorsle 9 2 Mi. 206
Pour la Préfète,
le Secrétaire général,
3/4
Préfecture Lot - 46-2016-07-22-005 - Arrêté E 2016-178 portant restriction des prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole et le remplissage des plans d'eau interdiction des manœuvres de vannes sur les bassins du Céou, du Bléou et de l'Ouragoux 66 Annexe à l’arrêté préfectoral du 21juillet 2016
Tour d'eau 2016 restreint à 30% pour le bassin du Le Céou, le Bléou, l'Ourajoux
Niveau 1
Tour d'eau niveau 1 Céou
24h 6h 12h 14h 18h 22h
Moreau | Moreau Rouffet Rouffet
[Rouffet Coste Coste Coste Coste Rouffet
Lundi Noireau Cassan Cassan Lanxat Lanxat Noireau
Gineste | Gineste Lagarde Lagarde
Garrigou | Jardel Jardel Jardel
Moreau | Moreau Cassan Cassan
Rouffet | Rouffet Rouffet Rouffet
Mardi a Coste Coste Coste Coste Sa
Lagarde | Lagarde Lagarde Lagarde
Christophe|Christophe Jardel Jardel
Moreau | Moreau Rouffet Rouffet
[Rouffet Rouffet | Rouffet Coste Coste Rouffet
Mercredi Noireau Coste Coste Cassan Cassan Noireau
Gineste | Gineste St Martin St Martin
ChristophelChristophel Christophe [Christophe
Moreau | Moreau Rouffet Rouffet
— [Roufret Coste Rouffet Coste Coste Rouffet
Jeudi Noireau Cassan Coste Cassan Cassan Noireau
Gineste | Cassan [EARL de Benauge| Lanxat
Christophe|Christophe Garrigou Garrigou
Moreau | Moreau Rouffet Noireau
Noireau | Rouffet Coste Rouffet
Vendredi vs Rouffet Coste Lagarde Coste Na Coste Lagarde Jardel Lagarde
Jardel Jardel Garrigou Lacarrière
Moreau | Moreau Coste Rouffet
_ [Rouffet Rouffet | Rouffet Cassan Coste Rouffet
Samedi Noireau Coste Coste Lagarde Cassan Noireau Gineste | Gineste St Martin Lagarde
Lagarde | Lagarde Christophe St Martin
Moreau | Moreau |EARL de Benaugel| Lacarrière
Rouffet Rouffet | Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet
Dimanchel.. . Coste Coste Coste Coste . Noireau Noireau
Cassan Cassan Cassan Cassan
Gineste | Gineste Christophe [Christophe
4/4
Préfecture Lot - 46-2016-07-22-005 - Arrêté E 2016-178 portant restriction des prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole et le remplissage des plans d'eau interdiction des manœuvres de vannes sur les bassins du Céou, du Bléou et de l'Ouragoux 67 Préfecture Lot
46-2016-07-21-001
Arrêté E 2016-181 inter-préfectoral portant autorisation
unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation
agricole sur le sous-bassin Garonne amont périmètres
élémentaires 63, 64, 65, 68, et 69 Arrêté E 2016-181 inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne amont périmètres élémentaires 63, 64, 65, 68, et 69
Préfecture Lot - 46-2016-07-21-001 - Arrêté E 2016-181 inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne amont périmètres élémentaires 63, 64, 65, 68, et 69 68 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service environnement, eau et forêt
Pôle politiques et police de l'eau
Unité procédures environnementales
Arrêté n°
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour
l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne amont
Périmètres élémentaires 63, 64, 65, 68 et 69
La préfête de l'Ariège, Le préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur,
La préfète des Hautes-Pyrénées, La préfète du Lot,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet de Lot-et-Garonne, Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet de la région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n°2014-751 du 1“ juillet 2014 d'application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement 2
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1994-1487 du 22 août 1994 classant le département de Tarn-et-Garonne en zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté n°9407838 du 4 novembre 1994 classant la totalité des communes du département du Gers dans une zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté n°95-0887 du 9 mai 1995 fixant dans le département de Lot-et-Garonne la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté n°38 du 5 mars 1996 fixant dans le département de la Haute-Garonne la liste de communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;
1. place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/12
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2016-07-21-001 - Arrêté E 2016-181 inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne amont périmètres élémentaires 63, 64, 65, 68, et 69 69 Vu l'arrêté n°1216 du 8 juillet 1996, complété par l'arrêté n°2005-139-8 du 19 mai 2005 fixant dans le département des Hautes-Pyrénées la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 1994 complété par celui du 12 janvier 2004 fixant dans le département de l’Ariège la liste de communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté du 23 février 2004 fixant dans le département du Lot la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 janvier 2013 portant désignation de la Chambre d'agriculture de Haute- Garonne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole sur les périmètres élémentaires 63, 64, 65, 68 et 69 du sous-bassin Garonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2013 portant définition d’un plan d’actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 janvier 2016 portant ouverture de l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 15 février 2016 au 16 mars 2016 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé le 1° décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion des étiages « Garonne-Ariège » approuvé le 12 février 2004 ;
Vu le protocole d'accord du 4 novembre 2011 entre l'État et les chambres régionales d'agriculture d'Aquitaine et de Midi-Pyrénées ;
Vu la notification, en date du 3 mai 2012, du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne des volumes
prélevables sur le sous-bassin de la Garonne ;
Vu la modification de ces volumes prélevables en date du 3 décembre 2013 pour le périmètre 65 ;
Vu les publications dans La dépêche du Midi en date du 5 décembre 2014 et dans Le petit journal entre le 7 et 10 avril 2015 de l'avis de l'organisme unique invitant les irrigants à lui faire connaître leurs besoins de prélèvement, conformément à l'article R. 214-31-1 du code de l’environnement ;
Vu la demande présentée le 31 août 2015 par l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Garonne amont, en vue d'obtenir l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour les périmètres 63, 64, 65, 68 et 69 en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu l'avis des directions régionales des affaires culturelles en matière de prévention archéologique d'Aquitaine et de Midi-Pyrénées en date du 23 septembre 2015 et 12 octobre 2015 ;
Vu les consultations menées au titre de l’article R. 214-10 du code de l’environnement et les avis recueillis du Préfet coordonnateur de bassin, de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, de Voies navigables de France ainsi que des Agences régionales de Santé et des Directions Départementales des Territoires concernées par le périmètre de l'organisme unique ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 31 décembre 2015 ;
Vu la mise à disposition du public du dossier et du registre d’enquête publique dans les directions départementales des territoires de Toulouse et de Cahors, dans les préfectures et sous-préfectures d'Agen, Auch, Bagnères-de-Bigorre, Castelsarrasin, Foix, Montauban, Muret, Pamiers, Saint-Gaudens et Tarbes ainsi qu'à la mairie de Toulouse, en tant que siège social de l’organisme unique :
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 22 avril 2016 ;
Vu le rapport au CODERST du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne en date du 9 mai 2016 ;
Vu les avis, dans leur séance du 19 mai 2016, des conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Hautes-Pyrénées et de Lot-et-Garonne ;
Vu l’avis, dans sa séance du 20 mai 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'avis, dans sa séance du 24 mai 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne ;
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Vu les observations de l’organisme unique sur le projet d'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle en date du 8 juin 2016 :
Considérant que l’activité faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre de l'ordonnance n°2014-619 susvisée et que seule la réglementation sur l’eau concerne la présente activité ;
Considérant l'intérêt pour une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau que représente la mission de l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation :
Considérant que l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne concerne que la seule activité de prélèvement d'irrigation agricole et non l'existence de l'ouvrage permettant ce prélèvement ;
Considérant les études et démarches menées par l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont, depuis sa désignation en date du 31 janvier 2013, pour améliorer la connaissance de l'ensemble des prélèvements
destinés à un usage d'irrigation agricole ;
Considérant que le sous-bassin Garonne amont est en déséquilibre quantitatif d'après le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne :
Considérant que le protocole d'accord du 4 novembre 2011 retient une gestion dérogatoire par les débits pour le sous-bassin Garonne amont jusqu'en 2021 :
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 :
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, du Gers, de Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne :
Arrêtent :
Titre I — Objet de l'autorisation unique pluriannuelle
Art. 1”, Bénéficiaire de l'autorisation unique pluriannuelle
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective à usage d'irrigation du sous-bassin Garonne amont
Chambre d'agriculture de Haute-Garonne
61, allée de Brienne
BP 7044
31 069 TOULOUSE Cedex 7
est bénéficiaire de l'autorisation unique pluriannuelle prévue aux articles R. 214-31-1 à R. 214-31-5 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Art. 2. — Périmètre de l'autorisation
Le présent arrêté porte sur les périmètres élémentaires 63, 64, 65, 68 et 69 du sous-bassin de la Garonne
(cartographie en annexe 1).
Art. 3. — Rubriques de la nomenclature loi sur l'eau
Les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drai-
1:1.2,0 | nage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m‘/an (A) :
2° Supérieur à 10 000 m’/an mais inférieur à 200 000 m°/an (D).
Autorisation
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A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : PR 1.2.1.0 res à : AE ; s 3 Lo PE Autorisation 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m‘/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) : 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m‘/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal où du plan d'eau (D).
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau
dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au ds of : 1 à RE PET van Autorisation titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m‘/heure (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
1.3.1.0
Art. 4. - Nature, usage et période des prélèvements concernés
L'autorisation unique pluriannuelle concerne tous les prélèvements destinés à l'irrigation agricole quelle que soit la période et le type de ressource utilisée, à l'exception des prélèvements à usage domestique au sens de l'article R. 214-5 du code de l'environnement.
Par définition, les prélèvements concernés sont ceux nécessaires aux cultures pour leur croissance et/ou à
l'aspersion antigel, et présentant un enjeu économique. Le remplissage de retenues collinaires dédiées à cet usage rentre également dans cette définition. Les prélèvements servant à l'arrosage des espaces verts, de jardins partagés, etc. ne sont pas concernés.
Art. 5. — Périodes de prélèvement
Deux périodes sont distinguées :
+ une période d'étiage, allant du 1° juin au 31 octobre, qui comprend les prélèvements d'irrigation agricole ;
° une période hors étiage, allant du 1° novembre au 31 mai, qui comprend les prélèvements d'irrigation agricole, la lutte antigel et le remplissage de retenues collinaires.
Art. 6. - Durée de l'autorisation
L'autorisation est délivrée jusqu'au 31 mai 2022. Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Art. 7. - Répartition des volumes prélevables autorisés
Les tableaux ci-dessous précisent la répartition des volumes prélevables en millions de mètres-cubes (Mm”) attribués à l'organisme unique, répartis par période, périmètre élémentaire et par type de ressource.
7.1 Période d'étiage (1° juin au 31 octobre) :
Périmètre RS Cours d'eau et | Cours d'eau | Canal latéral | Eaux souterraines | Retenues DE : Libellé HN ; L ; élémentaire nappes connectées | compensés | à la Garonne! déconnectées | déconnectées
Garonne entre
6 Verdun et Lamagistère Pre _ 0,5 1,19 19
Garonne entre 2 = 2
54 Portet et Verdun 20,80 13,20 2,12 4,90
Garonne entre
d Roquefort et Portet 2:10 2 F 3,65 0,96
Garonne entre 2 “ =
ge Valentine et Roquefort a 0,10 0,30
69 Garonne à l'amont 236 : : 010 _ de Valentine
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Périmètre ste Cours d'eau et | Canal latéral | Eaux souterraines Remplsase per
lé î Libellé nets 4 : ruissellement des élémentaire nappes connectées | à la Garonne | déconnectées : : retenues déconnectées
Garonne entre ñ
o Verdun et Lamagistère 6,12 0,15 0,357 19 |
| Garonne entre
L ”. Portet et Verdun 6,24 3,96 0,636 4,90
|
Garonne entre |
po Roquefort et Portet 2,73 — | 1,095 0,96 |
Garonne entre |
çs Valentine et Roquefort “ a | 0,03 0,30 |
69 Garonne à l'amont 0,708 na 0.03 =
| de Valentine |
Art. 8. — Abrogation des autorisations existantes préalablement
Conformément à l’article R. 214-31-2 du code de l'environnement, la présente autorisation se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvement existantes destinées à l'irrigation agricole, quelle que soit la ressource utilisée, y compris aux autorisations issues d’une législation antérieure au 4 Janvier 1992 et aux droits fondés en titre ou assimilés.
Art. 9. — Conditions de renouvellement de l'autorisation
Si le pétitionnaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit adresser au préfet de Haute- Garonne une demande dans les conditions de forme et de contenu définis à l’article R. 214-20 du code de l’environnement, au moins deux ans avant l’expiration de la présente autorisation.
Si le pétitionnaire ne souhaite pas obtenir le renouvellement de son autorisation, il en informe le préfet dans les mêmes délais.
Titre II — Répartition des prélèvements par ressource
Art. 10. — Critères de répartition des volumes de prélèvement
L'organisme unique de gestion collective arrête chaque année un plan de répartition selon les besoins exprimés par les préleveurs irrigants (Vacmandé) Et le Volume de réserve (Vive) dont il souhaite bénéficier pour la gestion tardive des demandes. Cette répartition des prélèvements doit respecter les règles suivantes : équité de traitement des demandes, prise en compte de la capacité des milieux et critères de répartition définis ci-après. Ce plan porte sur les deux périodes définies à l'article 5 et respecte les volumes prélevables (Vrétevabie) fixés à l'article 7.
10.1 Volume de réserve :
Un volume de réserve est défini chaque année, par périmètre élémentaire et par type de ressource pour permettre l'intégration de nouveaux irrigants ou de demandes tardives. Ce volume est attribué à l'organisme unique qui informe le préfet lors de son utilisation, conformément à la procédure décrite à l'article 10.6.
Il est calculé de la façon suivante :
Si Z V demandé < Vorélevable alors ‘
réserve 5 min (10% du Vrétevable ; Väisgonibte), avec Väisponible — Vorélevable = ZV demandé
sinon WVisserte = 1% du Vrélevabte (dans CE Cas, ZV äemandé = 99 % de Vrélevable)
Il correspond au minimum à 1 % du volume prélevable sollicité et au maximum à 10 % de ce même volume.
10.2 Répartition des volumes demandés :
Lorsque EV émandé < Vpréevabe, es demandes des irrigants sont satisfaites.
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Vauribue = V demandé + # (Vpréievé — V demandé)
avec k = (Vorélevabie = ZV'aemandé) / (ZV rréteve nc 2 Vdemandé)
et Viréeve le volume maximum prélevé sur les trois dernières années (considéré nul si l'irrigant n'a pas transmis l'information à l'organisme unique)
10.3 Cours d'eau réalimentes :
L'organisme unique doit s'assurer auprès des gestionnaires que les volumes demandés par les irrigants sont conventionnés avant la transmission du plan annuel de répartition au préfet.
10.4 Calendrier :
Le plan de répartition est communiqué auprès du préfet de Haute-Garonne au plus tard le 15 février de chaque année, sous format papier et sous format informatique, avec copie aux préfets des départements concernés.
Le préfet recueille l'avis des conseils départementaux de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) des départements concernés sur le plan de répartition et procède à son homologation dans les trois mois suivant sa réception. A défaut, le plan de répartition est rejeté.
10.5 Procédure d'homologation du plan annuel de répartition :
Les volumes arrêtés dans le plan de répartition ne peuvent être en aucun cas supérieurs aux volumes fixés à l'article 7 pour chaque périmètre et chaque type de ressources, sous peine de rejet du plan de répartition.
Le format informatique des fichiers transmis doit être exploitable par les services des directions départementales des territoires et compatible avec les applications nationales en vigueur. Chaque point et ouvrage doit pouvoir être identifié par un numéro unique.
Le plan de répartition comporte la liste des demandes de prélèvements par période, par périmètre, nature de ressource et usage. Il est accompagné d'une note explicitant la démarche suivie pour recueillir les demandes (publicité, délais, relance) et se conformer aux volumes autorisés ainsi que d'un tableau récapitulatif faisant apparaître par période, par périmètre élémentaire et par type de ressource :
* le nombre d'irrigants concernés ;
+ le nombre de points de prélèvements ;
+ la somme des volumes demandés par les irrigants ;
+ le volume proposé dans le plan de répartition par l'organisme unique ;
«+ le volume prélevable autorisé ;
* pour la période hors étiage, les volumes destinés selon les différents usages : irrigation, remplissage de plans d'eau et lutte anti-gel.
Ce tableau récapitulatif fait également apparaître la répartition des volumes proposés par département pour chaque période, périmètre et type de ressource.
Les directions départementales des territoires concernées notifient à chaque irrigant le volume d’eau qu’il peut prélever en application du plan de répartition et les conditions de prélèvement à respecter. Cette notification comprend au minimum les prescriptions générales applicables à l’ensemble des points de prélèvements ainsi que les prescriptions particulières applicables à chacun d’entre eux (débits et volumes autorisés en fonction de la ressource en eau).
10.6 Modification du plan de répartition :
Les modifications du plan annuel de répartition doivent être compatibles avec les critères de répartition définis à l'article 10.
L'organisme unique peut demander à tout moment de modifier le plan annuel de répartition. La modification est menée selon les modalités définie au R. 214-18 du code de l’environnement.
Lorsque la modification ne conduit pas à une augmentation du volume global homologué et qu'elle reste inférieur à 10 % du volume homologué du plan annuel de répartition initial (par périmètre et par typologie de ressource), le nouveau plan annuel de répartition n'est pas soumis au CODERST avant homologation.
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Art. 11. — Masses d'eau identifiées avec une pression d'irrigation forte à très forte
Sont définies dans cet article les masses d'eau pour lesquelles l'étude d'incidences a identifié une pression forte à très forte des prélèvements d'irrigation, au regard de leurs caractéristiques hydrologiques et pour lesquelles des mesures particulières sont précisées à l'article 12.
Ces masses d'eau sont les suivantes :
Ne RAS Libellé Masses d'eau Code masse d'eau | Pression élémentaire
l'Azau FRFRS586
Garonne
62 entre Roquefort et Portet le Volp FRFR183
l'Ousse FRFRR252A 3
ruisseau Secourieu FRFRR60O9 4
ruisseau de Dère FRFRR610 1
ruisseau de Saint-Jean | FRFR296A 2
#4 entre EE nn are PÉFRLIAI
ruisseau Galinas FRFRR610 2
le Courbet FRFR599
l'Aussonnelle FRFR154
le Lendou FRFRRI191 2
la petite Barguelonne FRFRI91
la Barguelonne FRFR192
ë She ambsiéss lAyroux FRERRSNOE ES
ruisseau de Tessonne | FRFRR296A 4
la Sère FRFR640
le Lambon FRFR611
Titre IT — Prescriptions particulières relatives à l'autorisation unique pluriannuelle
Art. 12. - Mesures d'évitement, de réduction et de compensation
12.1 Protocole de gestion :
Les mesures d'évitement, de réduction et de compensation figurant dans le protocole de gestion inclus dans le dossier de demande d’autorisation doivent être mises en œuvre par l'organisme unique.
L'organisme unique transmet avant le 31 janvier de chaque année une évaluation annuelle du protocole de gestion visant à s'assurer de la mise en œuvre et de l'efficacité des mesures notamment en regard de l'objectif de respect du DOE.
12.2 Bilan à mi-parcours et évolution du protocole de gestion :
Conformément à la disposition C8 du SDAGE Adour-Garonne, l'organisme unique transmet au préfet avant le 1° septembre 2018 un bilan à mi-parcours des actions réalisées par celui-ci sur les années 2016 à 2018 incluses, selon les modalités définies par le préfet coordonnateur de bassin. Ce bilan doit être assorti de propositions visant à améliorer et faire évoluer le protocole de gestion, en confirmant les actions les plus efficaces et en faisant évoluer les actions les moins pertinentes.
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+ les DOE sont respectés à la fréquence requise par le SDAGE ;
+ les débits seuil de gestion ou équivalents sont respectés afin de ne pas avoir recours aux arrêtés de restriction d’usage ;
+ les évolution de la situation entre 2013 et 2018 (6 ans dont 3 ans avant la mise en place du plan de répartition) et identifie si elles existent les possibilités d’amélioration :
+ si la situation ne s’est pas améliorée malgré les efforts réalisés, l’organisme unique indique les mesures supplémentaires qu'il met en œuvre dès l’étiage 2019 afin de parvenir à l'équilibre
quantitatif.
Dans le même délai, l'organisme unique transmet au préfet coordonnateur du sous-bassin Garonne le protocole de gestion amendé pour validation, avec copie aux directions départementales des territoires concernées, intégrant :
+ l'adaptation des mesures concrètes, explicites avant le franchissement du DOE ou du débit seuil de gestion, différenciées le cas échéant, en fonction des situations rencontrées, notamment sur les secteurs à forte pression d'irrigation identifiés à l'article 11 ;
+ l'adaptation des objectifs chiffrés en termes d'auto-limitation pour chacun des périmètres élémentaires ;
+ l'adaptation des indicateurs de suivi pour évaluer la mise en œuvre, par les préleveurs, des mesures préconisées et leur efficacité, ceci afin d’améliorer leur pertinence ;
« les propositions du bilan susmentionné.
12.3 Petits cours d'eau non réalimentes :
Au regard de l'influence de l'irrigation sur les petits cours d'eau non réalimentés, les modalités particulières de traitement des demandes des prélèvements actuels et futurs suivantes sont appliquées.
Pour chacune des masses d'eau listées à l'article 11, l'organisme unique réalise d'ici le 1° septembre 2018 un diagnostic visant à identifier les économies d'eau à l'échelle du bassin versant (diagnostic de matériel d'irrigation, optimisation des pratiques d'irrigation, instauration de tours d'eau entre les irrigants, etc.) nécessaire à la diminution de la pression identifiée.
Une réduction globale en débits et volumes des prélèvements doit être recherchée sur ces mêmes masses d'eau, de façon à réduire la pression sur ces milieux au fur et à mesure du renouvellement des prélèvements, avec :
* l'interdiction de volume supplémentaire autorisé par rapport à l'état des lieux recensant les prélèvements connus en 2015 ;
+ le redéploiement à 50 % des volumes abandonnés : tout nouveau prélèvement ou modification à la hausse d'un prélèvement existant est conditionnée à l'arrêt ou la diminution d'autres prélèvements. Seuls 50 % des volumes récupérés par l'arrêt ou la diminution de ces prélèvements peuvent être redéployés sur les nouveaux prélèvements.
Ce moratoire est levé dès lors que le débit de pointe cumulé de l'ensemble des prélèvements demandés dans le cadre du plan annuel de répartition redevient inférieur à 50 % du QMNA; estimé pour le cours d'eau dans le dossier de demande d'autorisation unique.
Sur l'ensemble des cours d'eau non réalimentés du sous-bassin Garonne amont, l'organisme unique assortit toute nouvelle demande de prélèvement ou modification à la hausse de volume/débit d'une analyse permettant de vérifier la capacité du milieu à accepter ce prélèvement supplémentaire, préalable à son intégration dans le plan annuel de répartition.
La non application de ces modalités entraînera le rejet systématique des nouvelles demandes de prélèvement.
Art. 13. —- Mesures de suivi des incidences — amélioration des connaissances
Des compléments d'analyse sont attendus de l'organisme unique en vue d'améliorer la connaissance du sous- bassin et notamment :
+ la finalisation de l'inventaire des retenues déconnectées avec connaissance de leur taux réel d'utilisation et de leur mode de remplissage afin d'y sortir les retenues connectées aux nappes ;
8/12
Préfecture Lot - 46-2016-07-21-001 - Arrêté E 2016-181 inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne amont périmètres élémentaires 63, 64, 65, 68, et 69 76 la justification des besoins hivernaux nécessaires à l'irrigation, à la lutte anti-gel et au remplissage des retenues collinaires ;
l'identification des caractéristiques techniques des points de prélèvement en nappes déconnectées (profondeur, nappe impactée) ;
l'amélioration de la connaissance de l’assolement, afin de proposer les listes des cultures spéciales pouvant faire l'objet de dérogation aux restrictions totales de prélèvement par périmètre élémentaire et leurs justifications ;
l'amélioration de la connaissance de l'irrigation gravitaire (bilan) et la définition d'un plan d'évolution des pratiques.
Ces compléments d'analyse sont intégrés au plan annuel de répartition au plus tard en 2019. Une synthèse de ces travaux est transmise avant le 1° septembre 2018.
Art. 14. — Mesures de suivi des eaux souterraines
14.1 Délimitation de la nappe d'accompagnement :
L'organisme unique participe aux comités de pilotage des études BRGM sur la délimitation des nappes d'accompagnement des cours d’eau. Les nouvelles informations sont prises en compte par l'organisme unique dans sa base de données.
14.2 Eaux souterraines déconnectées :
L'organisme unique participe au comité de pilotage de l'étude BRGM sur le suivi des eaux souterraines du Tarn-et-Garonne (mise en place des piézomètres — acquisition et suivi des données) destinés à l’observation des différentes nappes déconnectées (casiers). L'organisme unique élabore un plan d’intervention en cas de bas niveaux d’ici le 31 octobre 2018 à partir des informations recueillies dans cette étude.
Titre IV — Dispositions générales
Art. 15. - Rapport annuel
L'organisme unique de gestion collective transmet avant le 31 janvier de chaque année un rapport annuel au préfet avec copie aux directions départementales des territoires concernées. Il est composé des pièces listées à l’article R. 211-112 — alinéa 4 du code de l’environnement.
Afin d'améliorer la connaissance au fur et à mesure des campagnes, il est complété par :
* une synthèse des volumes consommés par période, périmètre élémentaire, type de ressource et usage ;
un bilan des différentes étapes de la préparation et du déroulement de la campagne estivale (pré- campagne — campagne) en termes de contraintes volumétriques, informations aux irrigants, etc.
* un bilan des mesures de crise lors des périodes de sécheresse :
* les modifications structurelles apportées aux bases de données ;
toute pièce ayant été amendée ou modifiée suite aux retours d’expérience et à l’amélioration de la connaissance (règlement intérieur — protocole de gestion — etc.).
Art. 16. — Sanctions en cas de non respect des prescriptions
Le non respect des clauses du présent arrêté fera l'objet de suites administratives, en application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
Art. 17. Droit des tiers
A l'exclusion des droits fondés en titre ou assimilés relatifs à l'irrigation agricole, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Préfecture Lot - 46-2016-07-21-001 - Arrêté E 2016-181 inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne amont périmètres élémentaires 63, 64, 65, 68, et 69 77 Art. 18.— Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Art. 19. — Publication et information des tiers
En vue de l’information des tiers, la présente autorisation fait l'objet des publications suivantes :
parution au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ariège, du Gers, de Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne ;
affichage en mairie de Toulouse, commune du siège de l'organisme unique, pendant une durée minimale d’un mois et tenu à la disposition du public au delà de la durée d’affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire ;
parution sur le portail Internet des services de l’État des préfectures de l'Ariège, du Gers, de Haute- Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne pendant une durée d’au moins un an ;
publication à la diligence du préfet et aux frais du bénéficiaire d'un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans les départements de l'Ariège, du Gers, de Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, de Lot- et-Garonne et de Tarn-et-Garonne .
Art. 20. — Voies et délais de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse — 68 rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 Toulouse cedex 7, dans le ressort duquel se situe le siège de l'organisme unique, dans un délai de :
+ deux mois par le bénéficiaire, à compter de sa notification ;
deux mois par les tiers, à compter de l’accomplissement de la dernière des formalités de publicité.
Conformément à l'article 24 du décret n°2014-751 du 1 juillet 2014 d'application de l'ordonnance n°2014- 619 du 12 juin 2014, en cas de recours contentieux à l'encontre d'une décision mentionnée au I, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
Art. 21. - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, du Gers, de Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, les services chargés de la police de l'eau des départements concernés et le maire de la commune de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Garonne amont et aux titulaires d'autorisation de prélèvements pour l'irrigation.
Fait à Toulouse, le 2 À JUIL. 2016
le préfet de la Haute-Garonne,
law UP
Pascal MAILHOS
Fait à Auch,
le préfet du Gers
Fait à Foix,
la préfète de l’Ariège,
; Piette OR
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Préfecture Lot - 46-2016-07-21-001 - Arrêté E 2016-181 inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne amont périmètres élémentaires 63, 64, 65, 68, et 69 78 Fait à Cahors,
la préfète du Lot,
TL me Cathieie r ERRIER
Fait à Agen, Fait à Montauban,
le préfet de Lot-et-Garonne, le préfet de Tarn-et-Garonne,
Ce. + OT
Pierre BESNARD
11/12
Préfecture Lot - 46-2016-07-21-001 - Arrêté E 2016-181 inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne amont périmètres élémentaires 63, 64, 65, 68, et 69 79 Annexe : Périmètre de l'organisme unique des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole du sous-bassin Garonne amont
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Préfecture Lot - 46-2016-07-21-001 - Arrêté E 2016-181 inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne amont périmètres élémentaires 63, 64, 65, 68, et 69 80 Préfecture Lot
46-2016-07-28-002
Arrêté E 2016-200 portant mise à jour du classement et
actualisation des prescriptions -entrepôt de stockage et
plate-forme logistique société MB LOG à Lhospitalet
Arrêté E 2016-200 portant mise à jour du classement et actualisation des prescriptions -entrepôt
de stockage et plate-forme logistique société MB LOG à Lhospitalet
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-002 - Arrêté E 2016-200 portant mise à jour du classement et actualisation des prescriptions -entrepôt de stockage et plate-forme logistique société MB LOG à Lhospitalet 81 Ex ENREGISTRE lol OF. | 0 Liberté + Égalité « Fraternité » L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sous 1e €. 8 O E-ion
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ E _.DRI16 "oo
PORTANT MISE À JOUR DU CLASSEMENT
et ACTUALISATION DES PRESCRIPTIONS
Entrepôt de stockage et plate-forme logistique
société MB LOG à Lhospitalet
é
VU
é
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l’environnement ;
le titre 1® du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, et en particulier ses articles R.513-1 et R.513-2 relatifs à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral numéro E-2011-452 du 26octobre 2011 modifié autorisant la Sas MB LOG à exploiter, un entrepôt de stockage et une plate-forme logistique situés au lieu- dit « Truc de la crabe » sur le territoire de la commune de LHOSPITALET (46170) ;
la demande transmise le 31 mai 2016 par la Sas MB LOG, en vue d’obtenir le bénéfice de l’antériorité pour la mise à jour du classement de ses activités et l’actualisation des prescriptions qui lui sont imposées ;
les arrêtés ministériels de prescriptions générales relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de la déclaration ;
les décrets n° 2014-285 du 3 mars 2014 et n° 2015-1200 du 29 septembre 2015 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
le rapport et l’avis de l’inspection des Installations Classées en date du 30 mai 2016 ;
l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 22 juin 2016 au cours de laquelle le demandeur a eu la possibilité d’être entendu ;
le projet du présent arrêté porté à la connaissance du demandeur le 19 juillet 2016
Cité Cavaignac, 127 Quai Cavaignac - CS 60066 — 46002 CAHORS Cedex 9 http://www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-002 - Arrêté E 2016-200 portant mise à jour du classement et actualisation des prescriptions -entrepôt de stockage et plate-forme logistique société MB LOG à Lhospitalet 82 CONSIDÉRANT que le classement administratif des installations classées exploitées par la Sas MB LOG sur le territoire de la commune de Lhospitalet nécessite d’être mis à jour au vu des évolutions réglementaires de la nomenclature ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 26 octobre 2011 doivent être mis en accord avec la réalité des installations existantes ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R.512-31 du code de l'environnement, des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis dé conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
L'article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral numéro E-2011-452 du 26 octobre 2011 modifié autorisant la Sas MB LOG à exploiter, un entrepôt de stockage et plate-forme logistique situés au lieu-dit « Truc de la crabe » sur le territoire de la commune de LHOSPITALET (46170) est remplacé par l’article suivant :
« ARTICLE 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
N° de : Ex. . _ : Régime Rubrique Instailations et activités concernées Éléments caractéristiques Seuil du projet
Stockage de liquides inflammables de . . . 4331-1 catégorie 2 ou catégorie 3 Quantité maximale : 1 300 t >1000t À
x . . . 3 >= 50 000 m * 1510-2 Entrepôts couverts Capacité maximale : 240 000 m°. < 300 000 m * E
Dangereux pour l’environnement >= 201 4510-2 aquatique de catégorie aiguë 1 ou Quantité maximale : 60 tonnes <100t DC
chronique 1
4440-2 Solides comburants de catégories 1,2 ou 3 Quantité maximale : 16 tonnes +: D
4801-2 | Stockage de charbon de bois Quantité maximale: 100 tonnes . D
. . . >=2 MW 2910-A-2 Installation de combustion Puissance totale : 2980 kW <20 MW DC
2925 Installation de charge d'accumulateurs Puissance : 300 kW > 50 kW D
Régime : A (Autorisation), E (Enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (Déclaration), NC (Non Classé).
»
ARTICLE 2
L'article 1.2.2 de l’arrêté préfectoral numéro E-2011-452 du 26 octobre 2011 est remplacé par l’article suivant :
- 2/6 -
Projet d'arrêté préfectoral complémentaire Société MB LOG à L'Hospitalet
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-002 - Arrêté E 2016-200 portant mise à jour du classement et actualisation des prescriptions -entrepôt de stockage et plate-forme logistique société MB LOG à Lhospitalet 83 « ARTICLE 1.2.2 situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
LHOSPITALET Section C truc de la crabe
531,532, 533, 651, 1070, 1073, 1074, l’enclos de Labouriourne
1084, 1086, 1088, 1090, 1092, 1094, 1096
Les terrains représentent une superficie de 57 124 m° dont 21 245 m° de surface bâtie.
»
ARTICLE 3
L'article 1.2.3 de l’arrêté préfectoral numéro E-2011-452 du 26 octobre 2011 est remplacé par l’article suivant :
« ARTICLE 1.2.3 consistance des installations autorisées
L'établissement exploite un entrepôt afin de servir de base logistique pour des produits destinés à alimenter les enseignes du groupe Mr BRICOLAGE dans le secteur de la quincaillerie, du plein-air, du bricolage et du jardinage.
L’entrepôt sera composé de trois cellules de stockage de surface utile inférieure à 6 000 m°? et d’une zone de stockage spécifique pour les produits inflammables. Les cellules seront équipées pour un stockage en rack sur une hauteur de dix mètres et d'une zone de préparation sans rack.
Outre l’entrepôt couvert, le site disposera de lieux de stockages extérieurs pour 2 240 ny.
La superficie totale du site est de 57 124 m°. Les installations comprennent un bâtiment principal de 21 000 m? comprenant une salle de charge de 732 m°, un local pour les produits inflammables de 1 272 m° et une partie administrative de 777 m2.
L'activité s’exerce du lundi au vendredi de 6 heures à 22 heures.
»
ARTICLE 4
L'article 1.6.1 de l’arrêté préfectoral numéro E-2011-452 du 26 octobre 2011 est remplacé par l’article suivant :
« ARTICLE 1.6.1 Arrêtés, circulaires, instructions applicables
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l’établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
- 3/6-
Projet d'arrêté préfectoral complémentaire - Société MB LOG à L'Hospitalet
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-002 - Arrêté E 2016-200 portant mise à jour du classement et actualisation des prescriptions -entrepôt de stockage et plate-forme logistique société MB LOG à Lhospitalet 84 Dates Textes
02/02/1998 Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
23/01/1997 arrêté du 23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations émises dans l'environnement par les installations classées 23/07/1986 P pour la protection de l'environnement
Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au 31/03/1980 - Re | « « . . - ' - titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques d'explosion
Arrêté ministériel du 07 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyses dans l'air et dans l'eau dans les installations 07/07/2009 ; | RE _. classées pour la protection de l'environnement et aux normes de référence
Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime 15/04/2010 de l'enregistrement au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 16 juillet 2012 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables au sein des 16/07/2012 installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation au titre de la rubrique 4331 (ex 1432)
29/05/2000 Arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions applicables aux ateliers de charge
25/07/1997 Arrêté ministériel du 25 juillet 1997 applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique 2910
04/10/2010 Arrêté du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
»
ARTICLE 5
L'article 3.2.2 de l’arrêté préfectoral numéro E-2011-452 du 26 octobre 2011 est remplacé par l’article suivant :
« ARTICLE 3.2.2 Conduits et installations raccordées
Conduit Installations Puissance Combustible hauteur cheminée
raccordées
Sortie chaufferie Chaudière 1,5 MW gaz naturel en toiture
Groupe moto pompe moto pompe 0,545 MW fioul en façade à 3 m de hauteur
»
ARTICLE 6
L'article 4.3.5.4 de l’arrêté préfectoral numéro E-2011-452 du 26 octobre 2011 est remplacé par l’article suivant :
« ARTICLE 4.3.5.4 Points de rejet
- 4/6- Projet d'arrêté préfectoral complémentaire - Société MB LOG à L'Hospitalet
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-002 - Arrêté E 2016-200 portant mise à jour du classement et actualisation des prescriptions -entrepôt de stockage et plate-forme logistique société MB LOG à Lhospitalet 85 Point de rejet Nature des effluents traitement avant rejet Milieu récepteur
coordonnées Lambert 93
Limite Sud de propriété eaux pluviales Bassin de régulation - débourbeur, réseau communal eaux
, séparateur d'hydrocarbures pluviales - bassin B.2. de après point de relevage la zone artisanale
X = 578007 — Y - 6361772
Limite Nord de propriété eaux pluviales Aucun traitement réseau communal eaux
(bassin versant amont du site) Fossé de collecte pins
X= 578127 — Y = 636955
portail de l'entrée principale de | eaux usées néant réseau communal eaux l'entrepôt usées
X = 578097 — Y = 6361883
»
ARTICLE 7
L’article 7.1.2 de l’arrêté préfectoral numéro E-2011-452 du 26 octobre 2011 est remplacé par l’article suivant :
« ARTICLE 7.1.2 Bâtiments et locaux
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir s’opposer à la propagation d’un incendie.
À proximité de l'installation, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l’évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre. La largeur minimale des voies de cheminement piétons pour accéder aux issues de secours est fixée à 1,50 mètres.
»
ARTICLE 8
L’article 7.3.1 de l’arrêté préfectoral numéro E-2011-452 du 26 octobre 2011 est remplacé par l’article suivant :
« ARTICLE 7.3.1 Définition générale des moyens
L’exploitant met en œuvre des moyens d’intervention conformes à l’étude de dangers.
Les moyens de lutte contre un incendie sont élaborés par l’exploitant en accord avec les services de secours.
Ils comprennent notamment une réserve d’eau pour l’extinction d’un incendie d’une capacité minimale de 540 m° équipée de deux aires de pompage avec canne d’aspiration et un poteau incendie permettant de fournir un débit d’eau de 45 m°/h pendant deux heures.
- 5/6 - Projet d'arrêté préfectoral complémentaire - Société MB LOG à L'Hospitalet
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-002 - Arrêté E 2016-200 portant mise à jour du classement et actualisation des prescriptions -entrepôt de stockage et plate-forme logistique société MB LOG à Lhospitalet 86 »
ARTICLE 9 Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au Tribunal administratif de TOULOUSE :
par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où la décision leur a été notifiée,
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvémients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
Les tiers qui ont acquis ou pris à bail des immeubles ou ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à [a juridiction administrative.
ARTICLE 10 Publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et dont une ampliation sera notifiée au :
Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement à TOULOUSE,
Chef de l’Unité Territoriale de la DREAL à CAHORS,
Commandant du groupement de Gendarmerie du Lot,
Maire de la commune de LHOSPITALET,
à la Sas MB LOG.
À CAHORS, le 2 8 JUIL. 2016
- 6/6 - Projet d'arrêté préfectoral complémentaire - Société MB LOG à L'Hospitalet
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-002 - Arrêté E 2016-200 portant mise à jour du classement et actualisation des prescriptions -entrepôt de stockage et plate-forme logistique société MB LOG à Lhospitalet 87 Préfecture Lot
46-2016-07-22-002
Arrêté E-2016-180 portant sur les structures agricoles
CDOA du 21 juillet 2016
Arrêté E-2016-180 portant sur les structures agricoles CDOA du 21 juillet 2016
Préfecture Lot - 46-2016-07-22-002 - Arrêté E-2016-180 portant sur les structures agricoles CDOA du 21 juillet 2016 88 Liberté » Égelité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRETE
Portant sur les Structures agricoles
CDOA du 21 JUILLET 2016
La Préfète du Lot, - . Chevalier de la Légion d'Honneur Enregistré le 26 [o07X ol€ Chevalier de l'Ordre National du Mérite Sousk £ .,2 6 \G41FO ke Re AE 0e Se HS 6 OS 6 6 Me
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999 de modernisation de l'agriculture,
VU la loi n° 95.95 du 1° février 1995 de modernisation de l’agriculture,
VU le décret n° 2000-54 du 19 janvier 2000 fixant la composition et le fonctionnement de la commission des recours,
VU le décret n° 99.964 du 25 novembre 1999 relatif au contrôle des structures des exploitations agricole,
VU le décret n° 99.731 du 26 août 1999 relatif à la Commission d'Orientation de l'Agriculture,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2007 établissant le Schéma Directeur des Structures Agricoles du département du Lot,
VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2007 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-079 du 19 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT, Directeur Départemental des Territoires du Lot
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-167 du 8 juillet 2016 portant subdélégation de signature de M. Philippe GRAMMONT, Directeur Départemental des Territoires du Lot
VU les avis émis par la commission départementale d'orientation de l’agriculture du 21 juillet 2016 statuant en matière de structures,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Lot,
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont autorisées les demandes d'autorisation d'exploiter dont la liste figure en annexe 1
ARTICLE 2 : Le Directeur Départemental des Territoires du Lot, est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 22 juillet 2016
Le Chef de service Economie Agricole
et Développement Economique des Territoires,
D Dominique GOURDON
Préfecture Lot - 46-2016-07-22-002 - Arrêté E-2016-180 portant sur les structures agricoles CDOA du 21 juillet 2016 89 D.D.T. DU LOT
TABLEAU DES AUTORISATIONS D'EXPLOITER AVEC AVIS FAVORABLE
Annexe 1
C.D.O.A. du 21 JUILLET 2016
, rar Surface NOM Prénom ADRESSE Société demandée
LAPORTE Jean-Marie 46110 CAVAGNAC 4,51
VILLEPONTOUX Sandrine 46320 SAINT SIMON 13,3032
ANDRIEUX Cédric 31000 TOULOUSE 33,5176
, 46160 LARROQUE LAVIELLE Leslie TOIRAC 0,3520
RAFFY Romain 46230 GREZES 6,4741
DROUGARD François 46700 VIRE SUR LOT ISCEA DES DOMAINES ROCHE 13,77
LASSERRE Cédric 82200 BOUDOU 29,8102
DELSAHUT Chantal 46330 BLARS 2,3910
BIARD Damien 46110 CAVAGNAC 14,8759
BARDET Sébastien et Alexandre 146120 LABATHUDE IGAEC LA FONT CLARE 41,133
SALESSE Benjamin 46120 ST BRESSOU 41,133
Préfecture Lot - 46-2016-07-22-002 - Arrêté E-2016-180 portant sur les structures agricoles CDOA du 21 juillet 2016 90 Préfecture Lot
46-2016-07-27-001
Arrêté E-2016-197 relatif à l'équipement du seuil du
Moulin de la Ségarie situé sur la commune de Saint Jean
Lespinasse pour le rétablissement de la continuité
écologique Arrêté E-2016-197 relatif à l'équipement du seuil du Moulin de la Ségarie situé sur la commune de Saint Jean Lespinasse pour le rétablissement de la continuité écologique
Préfecture Lot - 46-2016-07-27-001 - Arrêté E-2016-197 relatif à l'équipement du seuil du Moulin de la Ségarie situé sur la commune de Saint Jean Lespinasse pour le rétablissement de la continuité écologique 91 E _ ÉENREGISTRE ART. KG Liberté « Épalité = Fraternité —————— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sous LÉ 318.141.
PREFET DU LOT
ARRETE N° E AO1G-\AT
RELATIF A L’EQUIPEMENT DU SEUIL DU MOULIN DE LA SEGARIE SITUE SUR LA COMMUNE DE SAINT JEAN LESPINASSE POUR LE
RETABLISSEMENT DE LA CONTINUITE ECOLOGIQUE
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 1° décembre 2015 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant règlement d'eau du moulin de la Ségarie daté du 20 mars 1855 ; VU le dossier de déclaration n° 46-2014-00056 concernant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil du moulin de la Ségarie;
VU le plan de récolement des aménagements daté de novembre 2014;
VU l'arrêté n°2015-079 du 19 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Philippe Grammont directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral 2016-167 du 8 juillet 2016 portant subdélégation de signature de M. Philippe Grammont, Directeur Départemental des Territoires du Lot ;
VU le rapport rédigé par le Service de Police de l'Eau en date du 16 juin 2016; VU l'avis émis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Lot en date du 7 juillet 2016;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 11 juillet 2016; VU l'absence de réponse formulée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis;
CONSIDERANT l'absence d'utilisation de la force motrice de l'eau ;
CONSIDERANT la nécessité d’un débit minimal dans le canal du moulin de la Ségarie pour maintenir la salubrité publique et préserver les habitats et les espèces qu’il abrite,
CONSIDERANT que la Bave est identifiée comme un potentiel d'accueil de frayères à migrateurs amphihalins et bénéficie à ce titre d’une protection particulière pour la continuité écologique ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, afin de concilier les usages de l’eau et de protéger les milieux aquatiques, de fixer les conditions de gestion et d'entretien des ouvrages hydrauliques et de franchissement piscicole ;
CONSIDERANT la nécessité de maintenir un débit minimal de 100 l/s dans le bras d'Aygue Vieille pour maintenir la salubrité publique ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative - 127 quai Cavaignac
46009 Cahors cédex
Tél. : 33 (0) 5 65.23 60 60 — fax : 33 (0) 5 65 23 61 61
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2016-07-27-001 - Arrêté E-2016-197 relatif à l'équipement du seuil du Moulin de la Ségarie situé sur la commune de Saint Jean Lespinasse pour le rétablissement de la continuité écologique 92 ARTICLE 1 : OBJET
Monsieur GRANVAL Christian est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté concernant le moulin de la Ségarie situé en dérivation de la Bave sur la commune de Saint Jean Lespinasse.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DU BARRAGE
Le barrage de dérivation est identifié avec le n°ROËE 14685. Il est situé sur la commune de Saint Jean Lespinasse sur le cours d'eau de la Bave. Ses coordonnées en Lambert 93 sont les suivantes:
X: 609913m
Y: 6419381 m.
Le seuil de dérivation du moulin la Ségarie est réalisé en maçonnerie et est implanté en oblique sur le cours d'eau. || est composé de 3 parties distinctes:
- une partie rive gauche bétonnée et arasée à la cote 141,16 mNGF. Sa largeur est de 2 mètres et sa longueur de 20 mètres ;
- une partie centrale en enrochement bétonné arasée à la cote 141,50 mNGF avec un confortement au pied du seuil. Sa longueur est de 17 mètres ;
- une partie rive droite correspondant à l'entrée hydraulique de la passe à poissons arasée à la cote 140, 61 mNGF. Sa longueur est de 8 mètres.
Les caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :
- Hauteur au-dessus du terrain naturel : 2,20 m;
- Longueur totale en crête : 45 m;
- Cote NGF la plus haute de la crête du barrage : 141,50 m NGF.
ARTICLE 3 : CLASSE DE L’OUVRAGE
Le barrage de dérivation du moulin de la Ségarie n'est pas classé au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques selon les dispositions de l’article R214-112 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 : L’'OUVRAGE DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE
La passe à poissons située en rive droite est constituée d'une rampe en enrochements régulièrement répartis permettant de relier le bief amont et le bief aval.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
- Longueur hors seuil de contrôle : 22 mètres ;
- Largeur de la section d'écoulement : 6,35 mètres ;
Pente longitudinale : 5,5 % ;
Pente du dévers latéral : 12 %.
Des blocs d'enrochements isolés et régulièrement répartis sont ancrés sur l'ensemble du chenal. Les caractéristiques et le positionnement de ces blocs sont les suivants :
hauteur totale: 1,20 mètre :
- _ hauteur utile : 0,60 mètre ;
- diamètre : 0,50 mètre ;
- concentration : 16 %
- distance longitudinale inter-bloc : 2,40 mètres ;
- distance latérale inter-blocs : 1,30 mètre ;
- largeur de passage libre inter-bloc : 0,80 mètre.
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Préfecture Lot - 46-2016-07-27-001 - Arrêté E-2016-197 relatif à l'équipement du seuil du Moulin de la Ségarie situé sur la commune de Saint Jean Lespinasse pour le rétablissement de la continuité écologique 93 L'ensemble du dispositif est dimensionné pour entonner un débit de 0,54 m°/s au débit d'étiage évalué à 0,59 m°/s au niveau du barrage du moulin de la Ségarie.
ARTICLE 5 : LA REPARTITION DES DEBITS
Le débit dérivé dans le canal ne sera jamais supérieur à 50 litres par seconde pour un débit naturel du cours d'eau inférieur ou égal à 590 litres par seconde correspondant au débit mensuel quinquennal sec (QMNA;) au droit du barrage de dérivation de la Ségarie (690 l/s — 100 l/s maintenu dans le canal d'Aygue-Vieille).
Un seuil de contrôle calé à la cote 141,03 mNGF est installé en tête du canal d'amenée. Des fers en forme de U sont implantés sur les murs latéraux.
Le calage du dispositif de franchissement permet de maintenir la répartition des débits à l'étiage entre la canal de dérivation et la passe à poissons sans mise en œuvre de madriers.
Un ou plusieurs madriers pourront être insérés dans ces fers en forme de U pour réguler les débit entonnés hors période d'étiage.
Deux échelles limnimétriques sont installées sur le site :
une échelle en amont de la passe à poissons dont le 0 est calé à la cote 140,61 mNGF ; une échelle en amont de la prise d’eau dont le 0 est calé à la cote 141,03 mNGF.
Une éventuelle remise en service des installations nécessitera une instruction administrative selon les
dispositions de l’article R 214-18-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 6 : ENTRETIEN DES OUVRAGES
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du propriétaire.
Une surveillance particulière du dispositif de franchissement devra être réalisée régulièrement pour maintenir son efficacité.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DES INSTALLATIONS
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R214-18 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : ACCES AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 : TRANSFERT DE L’AUTORISATION
En application du troisième alinéa de l'article R214-45 du code de l’environnement, lorsque l'installation est transférée à une autre personne que celle mentionnée dans le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent l'acquisition.
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Préfecture Lot - 46-2016-07-27-001 - Arrêté E-2016-197 relatif à l'équipement du seuil du Moulin de la Ségarie situé sur la commune de Saint Jean Lespinasse pour le rétablissement de la continuité écologique 94 ARTICLE 10 : RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Conformément aux dispositions de l'article R.214-19 du code de l’environnement, le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- affichage dans la mairie de Saint Jean Lespinasse pour une durée de un mois, - publication sur le site Internet de la préfecture du Lot pour une durée de un an.
ARTICLE 12 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de Particle R.514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de : - deux mois pour les demandeurs ou exploitants, le délai commençant à courir le jour où ledit acte leur a été notifié,
- un an par les tiers à compter de la publication ou de l'affichage et notification de cette décision dans les conditions du R214-19 du Code de l'Environnement.
Dans le délai de deux mois, les demandeurs ou exploitants peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du Code de la Justice administrative.
ARTICLE 13 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le sous-préfet de Figeac, le directeur départemental des territoires du Lot, le chef du service départemental de l'ONEMA du Lot, le maire de la commune de Saint Jean Lespinasse, le commandant du groupement de la Gendarmerie du Lot sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et notifié au propriétaire.
Fait à Cahorsle 2 7 JUIL. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et par délégation
Le Chef du Service Eau, Forêt, Environnement
TS
Esdoint au Chef du Servibe
au, Forêt, Environnemeit
PT
Bernard DE CASTELJ U
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Préfecture Lot - 46-2016-07-27-001 - Arrêté E-2016-197 relatif à l'équipement du seuil du Moulin de la Ségarie situé sur la commune de Saint Jean Lespinasse pour le rétablissement de la continuité écologique 95 Préfecture Lot
46-2016-07-28-003
Arrêté E-2016-201 réglementant les prélèvements d'eau à
usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau,
les manœuvres de vannes et les usages domestiques non
prioritaires dans le département du Lot Arrêté E-2016-201 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes et les usages domestiques non prioritaires dans le département du Lot
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-003 - Arrêté E-2016-201 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes et les usages domestiques non prioritaires dans le département du Lot 96 IE L ENREGISTRE le. HEC (6
Liberté » Liberté » Égañité » Fraternité Fraternité Sous Îe.. L-26 6. LOL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêt, Environnement
Arrêté n° E-2016- - ©]
réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes
et les usages domestiques non prioritaires
dans le département du Lot
(Sauf bassins du Céou, et du Vert amont qui font
l’objet d’arrêtés particuliers)
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212 et L2215 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016- 2021 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 1% décembre 2015 ;
Vu l’arrêté cadre départemental du 4 février 2014, définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l’eau ;
Vu la note de situation hydrologique établie par la Direction Départementale des Territoires du Lot, datée du 25 juillet 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2016-176 du 22 juillet 2016 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes et les usages domestiques non prioritaires dans le département du Lot ;
Considérant la situation hydrologique actuelle sur le département du Lot ;
Considérant la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l’alimentation en eau potable, la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l’eau,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
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Préfecture Lot - 46-2016-07-28-003 - Arrêté E-2016-201 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes et les usages domestiques non prioritaires dans le département du Lot 97 ARTICLE 1 : OBJET
Les conditions climatiques et hydrologiques actuelles appellent les mesures de régulation des usages de l’eau mentionnées aux articles 2, 3, et 4 suivants.
ARTICLE 2 : MANOEUVRE DE VANNES D'INSTALLATION HYDRAULIQUES La manœuvre des vannes des installations hydrauliques (déversoirs, prises d’eau) établies sur les bassins cités à l’article 4 du présent arrêté, est interdite, sauf situation d’urgence ou autorisation délivrée par le service chargé de la police de l’eau, sur demande motivée du propriétaire des installations.
ARTICLE 3 : REMPLISSAGE DES RESERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU Le remplissage des réserves d’eau, retenues collinaires et autres plans d’eau par pompage ou prises d’eau dans les bassins cités à l’article 4 du présent arrêté ou leurs nappes d’accompagnement est interdit.
ARTICEE 4 : IRRIGATION AGRICOLE
Sont soumis aux dispositions du présent article, tous les prélèvements permanents ou temporaires à usage d’irrigation agricole, opérés dans les eaux superficielles comprenant :
— les sources, les fontaines ;
—les cours d'eau et leurs nappes d’accompagnement ainsi que les canaux et dérivations qu’ils alimentent ;
—les plans d’eau alimentés pendant l’étiage par une source, une fontaine, un cours d’eau, sa nappe d’accompagnement ou des venues d’eau souterraines.
On entend par «prélèvement dans la nappe d’accompagnement», les prélèvements dans des puits, plans d’eau, bassins ou forages communiquant avec la nappe et situés à moins de 100 mètres des cours d’eau. Le présent arrêté n’est pas applicable aux prélèvements permanents ou temporaires à usage agricole :
— opérés dans les réserves d’eau alimentées uniquement par forage profond ou uniquement par des eaux de ruissellement ;
—opérés dans les plans d’eau en barrage d’un cours d’eau dès lors qu’il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel ;
— opérés pour l'abreuvement des animaux ou la lutte contre l'incendie.
1 - BASSIN DE LA GARONNE
Les cours d’eau suivants, ainsi que leurs affluents, sont concernés par les mesures de limitation des
prélèvements énoncées ci-après,
Bassin de la Garonne Sous-bassin du Tarn
e La Séoune La Lupte
e La Grande Barguelonne Le Lemboulas
La Lère
Le Dourre,
Le Glaich
Le Candé
A - La Séoune et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après, sont les suivantes : VALPRIONDE, LEBREIL, SAINTE-CROIX, BELMONTET, MONTCUQ, FARGUES, BAGAT-EN-QUERCY, CARNAC-ROUFFIAC, SAUZET.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits chaque jour de 8 h à 20 h.
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Préfecture Lot - 46-2016-07-28-003 - Arrêté E-2016-201 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes et les usages domestiques non prioritaires dans le département du Lot 98 B — La Grande Barguelonne et l’ensemble de ses affluents |
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les suivantes : CASTELNAU-MONTRATIER, FLAUGNAC, LHOSPITALET, PERN, SAINT-CYPRIEN ET SAINT-LAURENT-LOLMIE.
+ Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits sauf pour les cultures suivantes : tabac, maraîchage (y compris melons), cultures florales. Cette exception ne peut s’appliquer qu’aux prélèvements autorisés. Ces prélèvements sont interdits chaque jour de 8 h à 20 h.
[C — La Lupte et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les suivantes : CASTELNAU-MONTRATIER, FLAUGNAC, SAINT PAUL DE LOUBRESSAC, PERN.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits sauf pour les cultures suivantes : tabac, maraîchage (y compris melons). Cette exception ne peut s’appliquer qu’aux prélèvements autorisés. Ces prélèvements sont interdits chaque jour de 8 h à 20 h.
D - Le Lemboulas et l’ensemble de ses affluents |
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les suivantes: BELFORT DU QUERCY, CASTELNAU MONTRATIER, FLAUGNAC, LALBENQUE, MONDOUMERC, SAINT PAUL DE LOUBRESSAC, FONTANES.
+ Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits sauf pour les cultures suivantes : tabac, maraîchage (y compris melons). Cette exception ne peut s’appliquer qu’aux prélèvements autorisés. Ces prélèvements sont interdits chaque jour de 8 h à 20h.
E — La Lère, le Dourre, le Glaich, le Cande et l’ensemble de leurs affluents |
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les suivantes : BACH, BELFORT-DU-QUERCY, BELMONT-SAINTE-FOI, SAILLAC, VAYLATS.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits sauf pour les cultures suivantes : tabac, maraîchage (y compris melons). Cette exception ne peut s’appliquer qu’aux prélèvements autorisés. Ces prélèvements sont interdits chaque jour de 8 h à 20h.
LL 2- BASSIN DU LOT |
[A - Tous les affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé) |
Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après, sont les suivantes : ALBAS, ANGLARS-JUILLAC, ARCAMBAL, AUJOLS, BACH, BEDUER, BELAYE, BELMONTET, BOISSIERES, LE BOULVE, BRENGUES, CAHORS, CAJARC, CALAMANE, CALVIGNAC, CAMBAYRAC, CAPDENAC, CARNAC-ROUFFIAC, CENEVIERES, CIEURAC, COURS, CREGOLS, DOUELLE, DURAVEL, ESCAMPS, ESCLAUZELS, ESPERE, FARGUES, FAYCELLES, FELZINS, FIGEAC, FLAUJAC-POUJOLS, FLORESSAS, FRONTENAC, GREALOU, GREZELS, LES JUNIES, LABASTIDE-MARNHAC, LABURGADE, LACAPELLE-CABANAC, LALBENQUE, LAMAGDELAINE, LARAMIERE, LARNAGOL, LAROQUE-DES-ARCS, LARROQUE- TOIRAC, LENTILLAC-SAINT-BLAISE, LHOSPITALET, LUNAN, LUZECH, MARCILHAC-SUR- CELE, MAUROUX, MAXOU, MERCUES, LE MONTAT, MONTBRUÜUN, MONTREDON, NUZEJOULS, PRADINES, PRAYSSAC, PUY-L'EVEQUE, SAINT-CHELS, SAINT-CIRQ-LAPOPIE, SAINT-FELIX, SAINT-GERY, SAINT-JEAN-DE-LAUR, SAINT-MARTIN-LABOUVAL, SAINT-MATRE, SAINT- PIERRE-TOIRAC, SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT, SAULIAC-SUR-CELE, SAUX, SAUZET,
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Préfecture Lot - 46-2016-07-28-003 - Arrêté E-2016-201 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes et les usages domestiques non prioritaires dans le département du Lot 99 SERIGNAC, SOTURAC, TOUR-DE-FAURE, TRESPOUX-RASSIELS, VALROUFIE, VARAIRE, VAYLATS, VERS, VILLESEQUE.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits
chaque jour de 8 h à 20 h.
La liste et la carte des petits affluents du Lot figurent en annexe du présent arrêté.
[B — Le Bervezou, le Saint-Perdoux, le Veyre et l’ensemble de leurs affluents
Les communes concernées par les mesures d’interdiction des prélèvements énoncées ci-après, sont les suivantes : BAGNAC-SUR-CELE, BESSONIES, LABASTIDE-DU-HAUT-MONT, GORSES, LATRONQUIERE, LAURESSES, MONTET ET BOUXAL, CARDAILLAC, LINAC, PRENDEIGNES, SABADEL-LATRONQUIERE, SAINT-CIRGUES, SAINT-COLOMBE, SAINT-JEAN-MIRABEL,, SAINT-HILAIRE, SAINT-PERDOUX, VIAZAC.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits chaque jour de 13 h à 20 h.
C - La Sagne
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les suivantes : CABRERETS, LENTILLAC DU CAUSSE et SABADEL LAUZES.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits chaque jour de 13 h à 20 h.
| 3 - BASSIN DE LA DORDOGNE =
[ A - Marcillande, Melve, Relinquière, Lizabel, ruisseau de Laumel, et l’ensemble de leurs affluents |
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes : ANGLARS-NOZAC, FAJOLES, GOURDON, MASCLAT, MILHAC, PAYRAC,
PAYRIGNAC, ROUFFILHAC, SAINT-CIRQ-MADELON, LE VIGAN.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits chaque jours de 13 h à 20 h.
B - Tournefeuille, ruisseau des Ardaïlloux et l’ensemble de leurs affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les suivantes : ANGLARS-NOZAC, LAMOTHE-FENELON, LOUPIAC, MASCLAT, NADAILLAC- DE-ROUGE, PAYRAC, LE ROC, ROUFFILHAC, LE VIGAN.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits chaque jours de 13 h à 20 b.
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Préfecture Lot - 46-2016-07-28-003 - Arrêté E-2016-201 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes et les usages domestiques non prioritaires dans le département du Lot 100 C — L’Alzou, lOuysse et l’ensemble de leurs affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les suivantes: ALBIAC, ANGLARS, AYNAC, BIO, LE BOURG, CALES, COUZOU, ESPEYROUX, GRAMAT, ISSENDOLUS, LACAPELLE MARIVAL, LACAVE, LAVERGNE, LEYME, MAYRINHAC LENTOUR, RIGNAC, ROCAMADOUR, RUDELLE, RUEYERES, SAIGNES, SAINT JEAN LAGINESTE, SAINT MAURICE EN QUERCY, THEGRA, THEMINES, THEMINETTES.
Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits chaque jours de 13 h à 20 h.
ARTICLE 5 : OUVRAGES DE PRISE D'EAU ET PRELEVEMENTS
En application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, les ouvrages de prise d’eau doivent laisser passer, dans la limite des apports naturels de l’amont, le débit réservé qui leur a été prescrit. Un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans le cours d’eau doit être maintenu à l’aval de chaque prélèvement, dans la limite des apports de l’amont. Les prélèvements dans les trous dans le lit d’un cours d’eau (gourgues) sont strictement interdits, si, en surface, aucun débit entrant à l’amont et sortant à l’aval n’est visible.
ARTICLE 6 : USAGES DOMESTIQUES
Les usages domestiques s’exerçant à partir de prélèvements dans les cours d’eau cités à l’article 4 du présent arrêté, dans leurs affluents, ainsi que dans leurs nappes d’accompagnement ne sont pas concernés par le présent arrêté sauf s’ils sont opérés sur les bassins des cours d’eau faisant l’objet d’une interdiction totale de prélèvement en nappe et cours d’eau à usage d’irrigation agricole. Dans ce cas, les usages non prioritaires suivants sont INTERDITS :
- l’arrosage des pelouses,
l’arrosage des jardins d’agrément et des jardins potagers sauf s’ils sont réalisés par des dispositifs tenus à la main,
- le lavage des véhicules automobiles,
- le remplissage des piscines.
NB : Ces restrictions ne concernent pas l’eau distribuée par les réseaux d’eau potable, qui, le cas échéant peut faire l’objet de restrictions par arrêtes municipaux ou préfectoraux.
ARTICLE 7 : MESURES ABROGEES
L'arrêté préfectoral n° E-2016-176 du 22 juillet 2016 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes et les usages domestiques non prioritaires dans le département du Lot est abrogé.
ARTICLE 8 : DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 30 juillet et jusqu’au 31 octobre 2016, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.
ARTICLE 9 : SANCTIONS
Tout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles R216-9 et R216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 11 : EXECUTION - PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Gourdon, le sous-préfet de Figeac, le directeur départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie nationale du Lot, les agents techniques et techniciens de l’office national de l’eau et des
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Préfecture Lot - 46-2016-07-28-003 - Arrêté E-2016-201 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes et les usages domestiques non prioritaires dans le département du Lot 101 milieux aquatiques, les agents techniques et techniciens de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis sur le site de la préfecture du Lot.
Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Midi-Pyrénées, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, aux préfets des départements de la CORREZE, du CANTAL, de TARN-ET-GARONNE, de LOT-ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre d’agriculture, au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, du logement et aux maires des communes concernées.
Cahors le, 28 JUIL. 016
Pobr la Pr
général,
Gilles QUÉNÉHERVÉ
6/8
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-003 - Arrêté E-2016-201 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes et les usages domestiques non prioritaires dans le département du Lot 102 Annexe à l'arrêté préfectoral du 9 g JUIL. 2016
Liste de l’ensemble des petits affluents du LOT -— Attention certains ruisseaux n’ont pas de nom connu mais sont représentés sur la carte ci-jointe.
L'Escadassa Ruisseau de Rouby
La Rivièrette Ruisseau de Saint-Matré Le Boudouyssou Ruisseau de Verboul
Le Cuzoullet Ruisseau des Albenquats Le Dor Ruisseau des Clottes
Le Girou Ruisseau des Valses
Le Lissourgues Ruisseau du Bartassec Le Tréboulou Ruisseau du Boulvé
Le Vigor Ruisseau du Bournac Rieu de Paramelle Ruisseau du Gourg
Ruisseau d'Auronne Ruisseau du Ponçonnec
Ruisseau d'Embals Ruisseau du Souleillat
Ruisseau d'Encèzes Ruisseau du Suc
Ruisseau d'Herbemols Ruisseau du Tréjet
Ruisseau de Baudenque Ruisseau Dunnas de Carrié
Ruisseau de Boissières Ruisseau Petit
Ruisseau de Bondoire
Ruisseau de Calamane
Ruisseau de Calvignac
Ruisseau de Cazes
Ruisseau de Cieurac
Ruisseau de Clédelles
Ruisseau de Combe-Longue
Ruisseau de Combe-Rantès
Ruisseau de Coubot
Ruisseau de Dissès
Ruisseau de Donazac
Ruisseau de Fonfrège
Ruisseau de Font d'Erbies
Ruisseau de Font-Cuberte
Ruisseau de Fontgrand
Ruisseau de la Combe de l'Tle
Ruisseau de la Combe du Pesquié
Ruisseau de la Combette
Ruisseau de la Frayssière
Ruisseau de la Mourlière
Ruisseau de la Païllole
Ruisseau de Lacoste
Ruisseau de Landorre
Ruisseau de Lantouy
Ruisseau de Laroque
Ruisseau de Marcenac
Ruisseau de Maxou
Ruisseau de Nouaïllac
Ruisseau de Payrols
Ruisseau de Quercy
Ruisseau de Raynal
Ruisseau de Rivel
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Préfecture Lot - 46-2016-07-28-003 - Arrêté E-2016-201 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes et les usages domestiques non prioritaires dans le département du Lot 103 8/3
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Préfecture Lot - 46-2016-07-28-003 - Arrêté E-2016-201 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes et les usages domestiques non prioritaires dans le département du Lot 104 Préfecture Lot
46-2016-07-28-001
Arrêté préfectoral E-2016-198 prenant acte du changement
de propriétaire du Moulin de Tourte situé sur le ruisseau
d'Orgues commune de Gagnac sur cére
Arrêté préfectoral E-2016-198 prenant acte du changement de propriétaire du Moulin de Tourte
situé sur le ruisseau d'Orgues commune de Gagnac sur cére
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-001 - Arrêté préfectoral E-2016-198 prenant acte du changement de propriétaire du Moulin de Tourte situé sur le ruisseau d'Orgues commune de Gagnac sur cére 105 EE M ENREGISTRE led. 4./.07.] 24 | 6 Liberté » Liberté » Égalité » Fratsraité Fratsraité & " RÉPUBLIQUE FRANÇAISE g : i . P PRÉFET DU LOT | Sous te. em! 2.0 pets A1
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral n° Ë. 2 16-14 %:
Prenant acte du changement de propriétaire du moulin de Tourte situé sur le ruisseau d’Orgues - Commune de Gagnac sur Cère
La Préfète du Lot,
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article R214-45 ; VU l'arrêté préfectoral n°E-2016-61 du 15 mars 2016 relatif à l'équipement du seuil du moulin de Tourte situé sur la commune de Gagnac-sur-Cère pour le rétablissement de la continuité écologique ; VU la lettre d'information de changement de propriétaire du moulin de Tourte daté du 26 juin 2016 ; VU l'arrêté n°2015-079 du 19 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Philippe Grammont directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral 2016-167 du 8 juillet 2016 portant subdélégation de signature de M. Philippe Grammont, Directeur Départemental des Territoires du Lot ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE
Monsieur BRÛLE Gérald et Madame BRÛLE Françoise demeurant au Moulin de Tourte, 46130 Gagnac-sur- Cère sont propriétaires du moulin de Tourte situé en dérivation du ruisseau d'Orgues sur la commune de Gagnac-sur-Cère.
ARTICLE 2 MAINTIEN DES PRESCRIPTIONS
Les dispositions et prescriptions de l'arrêté préfectoral n°E-2016-61 daté du 15 mars 2016, non contraires au présent arrêté, sont maintenues.
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative - 127 quai Cavaignac
46009 Cahors cédex
Tél. : 33 (0) 5 65.23 60 60 — fax : 33 (0) 5 65 23 61 61
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-001 - Arrêté préfectoral E-2016-198 prenant acte du changement de propriétaire du Moulin de Tourte situé sur le ruisseau d'Orgues commune de Gagnac sur cére 106 ARTICLE 3 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Conformément aux dispositions de Particle R.214-19 du code de l'environnement, le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- affichage dans la mairie de Gagnac-sur-Cère pour une durée de un mois, - publication sur le site Internet de la préfecture du Lot pour une durée de un an.
ARTICLE 4 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au | de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative: - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le chef du service départemental de l'ONEMA du Lot, le maire de la commune de Gagnac-sur-Cère, le commandant du groupement de la Gendarmerie du Lot sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et notifié à Monsieur BRÛLE Gérald et Madame BRULE Françoise.
2 8 JUIL. 206
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et par délégation
Le Chef du Service Eau, Forêt, Environnement
me UT,
L'Adjoint au Chef dfs Service
Eau, Fgrêt, Eñvironement "
ms ac # nes ame oo prie amas PHARE
Bernard DE CASTELJAU
2/2
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-001 - Arrêté préfectoral E-2016-198 prenant acte du changement de propriétaire du Moulin de Tourte situé sur le ruisseau d'Orgues commune de Gagnac sur cére 107 Préfecture Lot
46-2016-07-27-004
Décision tarifaire n° 1284 portant fixation du prix de
journée pour l'année 2016 de IME Genyer
-460780190-
Décision tarifaire n° 1284 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de IME Genyer
-460780190-
Préfecture Lot - 46-2016-07-27-004 - Décision tarifaire n° 1284 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de IME Genyer -460780190- 108 Ar © > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°1284 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
IME CENTRE GENYER - 460780190
La Directrice Générale de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016
l'arrêté en date du 07/07/1957 autorisant la création de la structure IME dénommée IME CENTRE
GENYER (460780190) sise 33, R FREDERIC SUISSE, 46000, CAHORS et gérée par l'entité dénommée
INSTITUT CAMILLE MIRET (460785090) ;
Préfecture Lot - 46-2016-07-27-004 - Décision tarifaire n° 1284 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de IME Genyer -460780190- 109 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME CENTRE GENYER (460780190) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2016, 05/07/2016, 19/07/2016, par la délégation départementale du LOT ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2016
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME CENTRE GENYER (460780190) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 349 921.99
- dont CNR 0.00
Groupe II | Dépenses afférentes au personnel 1 980 516.48
DEPENSES - dont CNR 00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 280 290.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 610 728.47
Groupe I
Produits de la tarification 2 577 128.47
- dont CNR 0.00
SRE TETE ssh 21 700.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables [1 900.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 610 728.47
Dépenses exclues des tarifs : 0,00 €
[D
Préfecture Lot - 46-2016-07-27-004 - Décision tarifaire n° 1284 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de IME Genyer -460780190- 110 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME CENTRE GENYER (460780190) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL PRE
Internat 165.51
Semi internat 165.51
Externat
0.00
Autres 1
0.00
Autres 2 0.00
Autres 3
0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La directrice générale de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « INSTITUT CAMILLE MIRET » (460785090) et à la structure dénommée IME CENTRE GENYER
(4600780190).
FAIT A CAHORS, LE FN de 2 À JUIL. 2016
l'Agence Régionai:
ssllon-Midi-Pyrénées
Laurence ALIDOR
3/3
Préfecture Lot - 46-2016-07-27-004 - Décision tarifaire n° 1284 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de IME Genyer -460780190- 111 Préfecture Lot - 46-2016-07-27-004 - Décision tarifaire n° 1284 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de IME Genyer -460780190- 112 Préfecture Lot
46-2016-07-27-007
Décision tarifaire N°1212 portant fixation du forfait global
de soin pour l'année 2016 de Maison" Perce Neige"
-460005168-
Décision tarifaire N°1212 portant fixation du forfait global de soin pour l'année 2016 de Maison"
Perce Neige" -460005168-
Préfecture Lot - 46-2016-07-27-007 - Décision tarifaire N°1212 portant fixation du forfait global de soin pour l'année 2016 de Maison" Perce Neige" -460005168- 113 Ar @ » Agence Régionale de Santé Langsedoc-Roussillon-8 Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°1212 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
MAISON PERCE-NEIGE - 460005168
La Directrice Générale de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au [ de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAV ALIER en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
VU l'arrêté en date du 15/04/2005 autorisant la création d'un FAM dénommé MAISON PERCE-NEIGE
(460005168) sis 8, R LINO VENTURA, 46300, GOURDON et géré par l'entité dénommée
ASSOCIATION PERCE NEIGE (920809829);
1/2
Préfecture Lot - 46-2016-07-27-007 - Décision tarifaire N°1212 portant fixation du forfait global de soin pour l'année 2016 de Maison" Perce Neige" -460005168- 114 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAISON PERCE-NEIGE (460005168) pour l'exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2016. par la délégation départementale du LOT ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2016
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2016 s'élève à 260 907.36 €;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 21 742.28 €:
Soit un forfait journalier de soins de 67.87 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION PERCE NEIGE » (920809829) et à la structure dénommée MAISON PERCE-NEIGE (460005168).
FAIT A CAHORS, LE , cr Fa
e 1 AU, 2918
Pour la Directrice générala de l'Agence Régionaie
de Santé Languedoc sillon-Midi-Pyrénèes
mentale du Lot
Laurence ALIDOR
2/2
Préfecture Lot - 46-2016-07-27-007 - Décision tarifaire N°1212 portant fixation du forfait global de soin pour l'année 2016 de Maison" Perce Neige" -460005168- 115 Préfecture Lot
46-2016-07-27-003
Décision tarifaire n°1215 portant fixation du prix journée
pour l'année 2016 de IME les Roitelets -460780182-
Décision tarifaire n°1215 portant fixation du prix journée pour l'année 2016 de IME les Roitelets
-460780182-
Préfecture Lot - 46-2016-07-27-003 - Décision tarifaire n°1215 portant fixation du prix journée pour l'année 2016 de IME les Roitelets -460780182- 116 Ar @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillan- Midi-Pyrénées
DECTSION TARIFAIRE N°1215 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
IME LES ROITELETS - 460780182
La Directrice Générale de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016
l’arrêté en date du 01/11/1955 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES ROITELETS
(4607801 82) sise 0, , 46100, FONS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LES ROITELETS
(460000094) ;
Préfecture Lot - 46-2016-07-27-003 - Décision tarifaire n°1215 portant fixation du prix journée pour l'année 2016 de IME les Roitelets -460780182- 117 Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES ROITELETS (4607801 82) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2016, par la délégation départementale du LOT ;
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2016
DECIDE
ARTICLE 1ER Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME LES ROITELETS (460780182) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 223 816.04
- dont CNR 0.00
Groupe II Le Dépenses afférentes au personnel 872 469.42
DEPENSES - dont CNR 006
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 81 681.92
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 177 967.38
Groupe I
Produits de la tarification 1173 531.38
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 3 940.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 496.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 177 967.38
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
NN)
Préfecture Lot - 46-2016-07-27-003 - Décision tarifaire n°1215 portant fixation du prix journée pour l'année 2016 de IME les Roitelets -460780182- 118 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES ROITELETS (460780182) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL ne TRUE
Der 229.55
Semi internat 229 55
Externat 0.00
Autres I 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION LES ROÏITELETS » (460000094) et à la structure dénommée IME LES ROITELETS (460780182).
FAIT ACAHORS,LE 7} JUIL. 2016
Pour la Directrice générale/de Agence Régiur:
de Santé Languedoc-Roussi Midi-Pyrène:
mnt, PAT"C6TÉC AI ON
La déléguée départè ME du ; o!
Laurence ALIDOR
3/3
Préfecture Lot - 46-2016-07-27-003 - Décision tarifaire n°1215 portant fixation du prix journée pour l'année 2016 de IME les Roitelets -460780182- 119 Préfecture Lot - 46-2016-07-27-003 - Décision tarifaire n°1215 portant fixation du prix journée pour l'année 2016 de IME les Roitelets -460780182- 120 Préfecture Lot
46-2016-07-27-005
Décision tarifaire n°1217 fixant du prix de journée
globalisé pour l'année 2016 de IME Château de Blazac
-460780174
Décision tarifaire n°1217 fixant du prix de journée globalisé pour l'année 2016 de IME Château
de Blazac -460780174
Préfecture Lot - 46-2016-07-27-005 - Décision tarifaire n°1217 fixant du prix de journée globalisé pour l'année 2016 de IME Château de Blazac -460780174 121 Ar @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°1217 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L'ANNÉE 2016 DE
IME CHATEAU DE BLAZAC - 4607801 74
La Directrice Générale de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée départementale
du LOT en date du 04/01/2016 :
l'arrêté en date du 01/01/1954 autorisant la création de la structure IME dénommée IME CHATEAU DE
BLAZAC (460780174) sise 0, , 46700, VIRE-SUR-LOT, et gérée par l'entité ASSOCIATION LAIQUE DE GESTION (460785231) ;
1/3
Préfecture Lot - 46-2016-07-27-005 - Décision tarifaire n°1217 fixant du prix de journée globalisé pour l'année 2016 de IME Château de Blazac -460780174 122 Considérant
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2016, 05/07/2016, par la délégation départementale du LOT ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2016.
DECIDE
ARTICLE IFR Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME CHATEAU DE BLAZAC (460780174) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I de Dépenses afférentes à l’exploitation courante 471 105.6
- dont CNR 0.00
Groupe II 5 Dépenses afférentes au personnel 1 972 702.43
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 337 016.06
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 780 824.13
Groupe I :
Produits de la tarification 2 659 128.04
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 36 847.38
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 84 846.71
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 780 824.13
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME CHATEAU DE BLAZAC (460780174) pour l'exercice 2016 ;
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Préfecture Lot - 46-2016-07-27-005 - Décision tarifaire n°1217 fixant du prix de journée globalisé pour l'année 2016 de IME Château de Blazac -460780174 123 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée de la structure dénommée IME CHATEAU DE BLAZAC (460780174) s'élève à un montant total de 2 659 128.04 €:
La fraction forfaitaire en application de l'article R.314-115 du CASE, égale au douzième de la dotation globalisée et versée par l'assurance maladie s'établit à 221 594.00 € :
Soit un prix de journée moyen fixé à 209.58 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION LAIQUE DE GESTION » (460785231) et à la structure dénommée IME CHATEAU DE BLAZAC (460780174).
FAIT A CAHORS, LE ? 7 JUIL. 2016
Pour la Directrice génér
de Santé Languedo£-R + de l'Agence Régicr. . Ssillog-Midi-Pyrénec:,
Laurence ALIDOR
Préfecture Lot - 46-2016-07-27-005 - Décision tarifaire n°1217 fixant du prix de journée globalisé pour l'année 2016 de IME Château de Blazac -460780174 124 Préfecture Lot - 46-2016-07-27-005 - Décision tarifaire n°1217 fixant du prix de journée globalisé pour l'année 2016 de IME Château de Blazac -460780174 125 Préfecture Lot
46-2016-07-27-006
Décision tarifaire n°1230 portant fixation du prix de
journée globale pour l'année 2016 I.T.E.P "Le Pas Sage" -
460780497-
Décision tarifaire n°1230 portant fixation du prix de journée globale pour l'année 2016 I.T.E.P
"Le Pas Sage" - 460780497-
Préfecture Lot - 46-2016-07-27-006 - Décision tarifaire n°1230 portant fixation du prix de journée globale pour l'année 2016 I.T.E.P "Le Pas Sage" - 460780497- 126 Arf ® » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion- Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°1230 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2016 DE
LT.E.P. "Le Pas Sage" - 460780497
La Directrice Générale de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 15/09/1974 autorisant la création de la structure ITEP dénommée L.T.E.P. "Le Pas Sage" (460780497) sise 24, R des Bleuets, 46100, FIGEAC, et gérée par l'entité ASSOCIATION LAIQUE DE GESTION (460785231) ;
1/3
Préfecture Lot - 46-2016-07-27-006 - Décision tarifaire n°1230 portant fixation du prix de journée globale pour l'année 2016 I.T.E.P "Le Pas Sage" - 460780497- 127 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée L.T.E.P. "Le Pas Sage" (460780497) pour l'exercice 2016 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2016, 05/07/2016, par la délégation départementale du Lot :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2016.
DECIDE
ARTICLE IFR Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
LT.E.P. "Le Pas Sage" (460780497) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 215 025.61
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 451 753.53
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 439 301.67
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 106 080.81
Groupe I
Produits de la tarification 1935 241.93
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation RTE
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 125 314.10
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 106 080.81
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Préfecture Lot - 46-2016-07-27-006 - Décision tarifaire n°1230 portant fixation du prix de journée globale pour l'année 2016 I.T.E.P "Le Pas Sage" - 460780497- 128 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée de la structure dénommée I.T.E.P. "Le Pas Sage" (460780497) s'élève à un montant total de 1 935 241.93 €;
La fraction forfaitaire en application de l'article R.314-115 du CASF, égale au douzième de la dotation globalisée et versée par l'assurance maladie s'établit à 161 270.16 €:
Soit un prix de journée moyen fixé à 240.16 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La directrice générale de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION LAIQUE DE GESTION » (460785231) et à la structure dénommée LT.E.P. "Le Pas Sage" (460780497).
FAIT ACAHORS, LE 9 À I, 2016
Pour la Directrice générdle de l'Agence Régions gioit ,
de Santé Languedoc-Rbu ilon-Midi-Pyrénéss
Laurence ALIDOR
Préfecture Lot - 46-2016-07-27-006 - Décision tarifaire n°1230 portant fixation du prix de journée globale pour l'année 2016 I.T.E.P "Le Pas Sage" - 460780497- 129 Préfecture Lot - 46-2016-07-27-006 - Décision tarifaire n°1230 portant fixation du prix de journée globale pour l'année 2016 I.T.E.P "Le Pas Sage" - 460780497- 130 Préfecture Lot
46-2016-07-27-002
Décision tarifaire n°1364 portant fixation du prix de
journée pour l'année 2016 de Institut Médico Educatif
Boissor -460780158-
Décision tarifaire n°1364 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de Institut Médico
Educatif Boissor -460780158-
Préfecture Lot - 46-2016-07-27-002 - Décision tarifaire n°1364 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de Institut Médico Educatif Boissor -460780158- 131 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussil{on- Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°1364 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2016 DE
INSTITUT MEDICO EDUCATIF BOISSOR - 460780158
La Directrice Générale de l’ ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016
l’arrêté en date du 01/09/1967 autorisant la création de la structure IME dénommée INSTITUT MEDICO
EDUCATIF BOISSOR (460780158) sise , 46140, LUZECH et gérée par l'entité dénommée ASS
MUTUALISTE AGRICOLE BOISSOR (460785140) ;
Préfecture Lot - 46-2016-07-27-002 - Décision tarifaire n°1364 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de Institut Médico Educatif Boissor -460780158- 132 Considérant
(460780158) pour l'exercice 2016 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée INSTITUT MEDICO EDUCATIF BOISSOR
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2016, par la délégation départementale du LOT ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2016
mRerunt la demande de modification de la répartition par groupe transmise par voie électronique en date du 19/07/2016
DECIDE
ARTICLE LER Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée | INSTITUT MEDICO EDUCATIF BOISSOR (460780158) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 166 48 Dépenses afférentes à l’exploitation courante 24 166:
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 662 705.70
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III <
Dépenses afférentes à la structure SEA
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 818 931.21
Groupe I
Produits de la tarification jo
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 1100
Groupe III à
Produits financiers et produits non encaissables 21 396.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 818 931.21
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
nn)
Préfecture Lot - 46-2016-07-27-002 - Décision tarifaire n°1364 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de Institut Médico Educatif Boissor -460780158- 133 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée INSTITUT
MEDICO EDUCATIF BOISSOR (460780158) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL be
Internat 177.83
Semi internat 177.83
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS MUTUALISTE AGRICOLE BOISSOR » (460785140) et à la structure dénommée INSTITUT MEDICO EDUCATIF BOISSOR (460780158).
FAIT ACAHORS,LE 27 }| 794
Pour la Directrice de Santé a gl
Laurence ALIDOR
3/3
Préfecture Lot - 46-2016-07-27-002 - Décision tarifaire n°1364 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de Institut Médico Educatif Boissor -460780158- 134 Préfecture Lot - 46-2016-07-27-002 - Décision tarifaire n°1364 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de Institut Médico Educatif Boissor -460780158- 135 Préfecture Lot
46-2016-07-29-010
Décision tarifaire n°1521 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA du
Causse -460786882-
Décision tarifaire n°1521 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du
SSIAD PA du Causse -460786882-
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-010 - Décision tarifaire n°1521 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA du Causse -460786882- 136 Ar @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°1521 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'’ANNEE 2016 DU
SSIAD PA DU CAUSSE - 460786882
La Directrice Générale de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées :
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée départementale
de LOT en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 15/10/1992 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD PA DU CAUSSE
(460786882) sis 0, , 46240, LABASTIDE-MURAT et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION SSIAD DU CAUSSE (460002439) :
1/3
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-010 - Décision tarifaire n°1521 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA du Causse -460786882- 137 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PA DU CAUSSE (460786882) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2016, par la délégation départementale du LOT ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 577 459.14 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 376 693.09 €
- pour l'équipe spécialisée Alzheimer : 156 457.80 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 44 308.26 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSTAD PA DU CAUSSE (460786882) sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 52 108.73
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 407 308.30
DEPENSES | - dont CNR 400
Groupe III à Dépenses afférentes à la structure 118 042.11
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 577 459.14
Groupe I " Produits de la tarification 577 459.14
- dont CNR 0.00
Groupe II ÉGn RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III à Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 577 459.14
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-010 - Décision tarifaire n°1521 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA du Causse -460786882- 138 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 44 429.24 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 3 692.36 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION SSIAD DU CAUSSE » (460002439) et à la structure dénommée SSIAD PA DU CAUSSE (460786882).
FAIT À CAHORS, le 20 JUIL
2UIE
Pour la Directrice généra'a da r'anence Régional de Santé Lang CG: RQUssS cri dePyrénées -
idEgation
wiliale du Lot
Laurence ALIDOR
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-010 - Décision tarifaire n°1521 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA du Causse -460786882- 139 Préfecture Lot - 46-2016-07-29-010 - Décision tarifaire n°1521 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA du Causse -460786882- 140 Préfecture Lot
46-2016-07-29-005
Décision tarifaire n°1527 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2016 de L'ESCALE SSIAD
de Bretenoux -460002744-
Décision tarifaire n°1527 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de
L'ESCALE SSIAD de Bretenoux -460002744-
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-005 - Décision tarifaire n°1527 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de L'ESCALE SSIAD de Bretenoux -460002744- 141 Arf © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°1527 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
L'ESCALE SSIAD DE BRETENOUX - 460002744
La Directrice Générale de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles 6
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
VU l’arrêté en date du 07/08/1995 autorisant la création d’un SSIAD dénommé L'ESCALE SSIAD DE
BRETENOUX (460002744) sis 0, , 46130, GLANES et géré par l'entité dénommée INSTITUT CAMILLE
MIRET (460785090) ;
1/3
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-005 - Décision tarifaire n°1527 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de L'ESCALE SSIAD de Bretenoux -460002744- 142 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FK
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée L'ESCALE SSIAD DE BRETENOUX (460002744) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2016, 30/06/2016, par la délégation départementale du LOT ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 477 208.28 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 430 541.88 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 46 666.40 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du L'ESCALE SSIAD DE BRETENOUX (460002744) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 82 568.74
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 368 070.18
DEPENSES | - dont CNR 0:00
Groupe III »
Dépenses afférentes à la structure 26 569.36
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 477 208.28
Groupe I à Produits de la tarification 477 208.28
- dont CNR 0.00
Groupe II ir RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 1 Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 477 208.28
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-005 - Décision tarifaire n°1527 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de L'ESCALE SSIAD de Bretenoux -460002744- 143 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 35 878.49 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 3 888.87 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La directrice générale de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « INSTITUT CAMILLE MIRET » (460785090) et à la structure dénommée L'ESCALE SSIAD DE BRETENOUX (460002744).
FAIT A CAHORS, le 2Q 'U. ? 016
Pour la Directrice ère ‘£e Qénérale de l'Acence Réai c ' Acenc
on de Santé Lañguedoc-kou Suton-hiéi-Pyrénée
el Par délédBtion.
La dété À du Lot
Laurence AilDOR
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-005 - Décision tarifaire n°1527 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de L'ESCALE SSIAD de Bretenoux -460002744- 144 Préfecture Lot - 46-2016-07-29-005 - Décision tarifaire n°1527 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de L'ESCALE SSIAD de Bretenoux -460002744- 145 Préfecture Lot
46-2016-07-29-008
Décision tarifaire n°1533 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD CH Gourdon
-460786650-
Décision tarifaire n°1533 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du
SSIAD CH Gourdon -460786650-
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-008 - Décision tarifaire n°1533 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD CH Gourdon -460786650- 146 Ar @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°1533 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD CH GOURDON - 460786650
La Directrice Générale de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU la décision de délégation de signature de la directeur générale de l’ARS vers la déléguée départementale
du LOT en date du 04/01/2016 ;
VU l’arrêté en date du 01/09/1991 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD CH GOURDON
(460786650) sis 0, AV PASTEUR, 46300, GOURDON et géré par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER JEAN COULON GOURDON (460780208) ;
1/3
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-008 - Décision tarifaire n°1533 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD CH Gourdon -460786650- 147 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
là transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD CH GOURDON (460786650) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2016, par la délégation départementale du LOT ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 522 903.19 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 511 288.92 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 11 614.27 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSTAD CH GOURDON (460786650) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 49 958.23
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 449 885.18
DEPENSES | - dont CNR 137710
Groupe III 2
Dépenses afférentes à la structure 23 059.78
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 522 903.19
Groupe I ; Produits de la tarification 522 903.19
- dont CNR 1 377.10
Groupe II 56 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III — Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 522 903.19
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-008 - Décision tarifaire n°1533 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD CH Gourdon -460786650- 148 ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
-pour l'accueil de personnes âgées : 42 607.41 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 967.86 €
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 La directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER JEAN COULON GOURDON » (460780208) et à la structure dénommée SSIAD CH GOURDON (460786650).
FAIT A CAHORS, le
29 JUIL. 2016
Pour la Directri Ce générale
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Laurence ALIDOR
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-008 - Décision tarifaire n°1533 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD CH Gourdon -460786650- 149 Préfecture Lot - 46-2016-07-29-008 - Décision tarifaire n°1533 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD CH Gourdon -460786650- 150 Préfecture Lot
46-2016-07-29-012
Décision tarifaire n°1536 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD de Luzech
-460002579-
Décision tarifaire n°1536 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du
SSIAD de Luzech -460002579-
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-012 - Décision tarifaire n°1536 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD de Luzech -460002579- 151 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussi|lon- Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°1536 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD DE LUZECH - 460002579
La Directrice Générale de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée départementale
du LOT en date du 04/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 09/03/2000 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD DE LUZECH
(460002579) sis 203, LA DOUVE, 46140, LUZECH et géré par l'entité dénommée CCAS LUZECH (460784556) ;
1/3
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-012 - Décision tarifaire n°1536 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD de Luzech -460002579- 152 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/03/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE LUZECH (460002579) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2016, par la délégation départementale du LOT ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 463 453.42 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 306 581.07 €
-pour l’équipe spécialisée Alzheimer : 156 872,35 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD DE LUZECH (460002579) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 40 432.15
- dont CNR 0.00
Groupe IT ss à
Dépenses afférentes au personnel 357 023.27
DEPENSES | - dont CNR 1 202.03
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 91 810.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 489 265.42
Groupe I
Produits de la tarification 463 453.42
- dont CNR | 292.03
Groupe II no
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation |
Groupe III sil
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 25 812.00
TOTAL Recettes 489 265.42
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-012 - Décision tarifaire n°1536 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD de Luzech -460002579- 153 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 38 621.12 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CCAS LUZECH » (460784556) et à la structure dénommée SSIAD DE LUZECH (460002579).
FATA CARRE 20 JUIL. 2016
Pour la Directrice générale
de l'A de Santé Lan gence Réai Jueddc-Rdussiliona:r … ‘9l0nal8
Ladétéons À gation 'Prénées ale du Lot
Laurence ALIDOR
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-012 - Décision tarifaire n°1536 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD de Luzech -460002579- 154 Préfecture Lot - 46-2016-07-29-012 - Décision tarifaire n°1536 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD de Luzech -460002579- 155 Préfecture Lot
46-2016-07-29-016
Décision tarifaire n°1537 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD de Souillac
-460003098-
Décision tarifaire n°1537 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du
SSIAD de Souillac -460003098-
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-016 - Décision tarifaire n°1537 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD de Souillac -460003098- 156 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°1537 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD DE SOUILLAC - 460003098
La Directrice Générale de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
VU l'arrêté en date du 04/04/2002 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD DE SOUILLAC
(460003098) sis 0, R EDMOND MICHELET, 46200, SOUILLAC et géré par l'entité dénommée CCAS SOUILLAC (460784598) ;
1/3
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-016 - Décision tarifaire n°1537 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD de Souillac -460003098- 157 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FK
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE SOUILLAC (460003098) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2016, par la délégation départementale du LOT ;
l'absence de réponse de la structure :
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 269 730.87 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 269 730.87 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD DE SOUILLAC (460003098) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 56 686.67
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 212 749.36
DEPENSES | - dont CNR 702 07
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 30 294.84
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 299 730.87
Groupe I
Produits de la tarification 269 730.87
- dont CNR 792.07
Groupe II Go
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III a
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 30 000.00
TOTAL Recettes 299 730.87
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-016 - Décision tarifaire n°1537 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD de Souillac -460003098- 158 ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 22 477.57 €
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
ARTICLE 5 La directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CCAS SOUILLAC » (460784598) et à la structure dénommée SSIAD DE SOUILLAC (460003098).
FAIT A CAHORS, le 2Q JUIL. 2016
Pour la Directrice générale de l'A
de Santé Languedodfofiss fenes Régionale lon-Midi-Pyrénées
Laurence ALIDOR
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-016 - Décision tarifaire n°1537 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD de Souillac -460003098- 159 Préfecture Lot - 46-2016-07-29-016 - Décision tarifaire n°1537 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD de Souillac -460003098- 160 Préfecture Lot
46-2016-07-29-009
Décision tarifaire n°1548 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD HL Gramat
-460787047-
Décision tarifaire n°1548 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du
SSIAD HL Gramat -460787047-
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-009 - Décision tarifaire n°1548 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD HL Gramat -460787047- 161 Arf @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°1548 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD HL GRAMAT - 460787047
La Directrice Générale de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées :
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers la déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 :
VU l’arrêté en date du 18/05/1993 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD HL GRAMAT
(460787047) sis 0, AV FRANCOIS SOULADIE, 46500, GRAMAT et géré par l'entité dénommée C.H.(EX H.L.)HOPITAL LOCAL LOUIS CONTE (460780430) ;
1/3
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-009 - Décision tarifaire n°1548 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD HL Gramat -460787047- 162 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD HL GRAMAT (460787047) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2016, par la délégation départementale du LOT ;
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 470 300.26 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 447 071.72 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 23 228.54 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD HL GRAMAT (460787047) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 43 694.70
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 405 418.06
DEPENSES | - dont CNR 123337
Groupe III ” £ Dépenses afférentes à la structure 21 187.50
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 470 300.26
Groupe I
Produits de la tarification 470 300.26
- dont CNR 1 233.37
Groupe II _ RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III Lt Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 470 300.26
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-009 - Décision tarifaire n°1548 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD HL Gramat -460787047- 163 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 37 255.98 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 1 935.71 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La directrice générale de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « C.H.(EX H.L.)HOPITAL LOCAL LOUIS CONTE » (460780430) et à la structure dénommée SSIAD HL GRAMAT (4600787047).
FAIPARARORSE 20 NM 2DtÉ
Pour la Directrice géné n t du de Santé
née de l'Agence Régionale ion-Midi-Pyrénées
enlale du Lot
Laurence ALIDOR
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-009 - Décision tarifaire n°1548 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD HL Gramat -460787047- 164 Préfecture Lot - 46-2016-07-29-009 - Décision tarifaire n°1548 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD HL Gramat -460787047- 165 Préfecture Lot
46-2016-07-29-013
Décision tarifaire n°1549 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD Montcuq
-460784846-
Décision tarifaire n°1549 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du
SSIAD Montcuq -460784846-
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-013 - Décision tarifaire n°1549 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD Montcuq -460784846- 166 Arf @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilton- Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°1549 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD MONTCUR - 460784846
La Directrice Générale de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
VU l'arrêté en date du 23/01/1989 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD MONTCUQ (460784846) sis 0, LA PROMENADE, 46800, MONTCUAQ et géré par l'entité dénommée ASS VIE ET SANTE A DOMICILE (460002033) ;
113
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-013 - Décision tarifaire n°1549 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD Montcuq -460784846- 167 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1EK
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD MONTCUQ (460784846) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2016, par la délégation départementale du LOT ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 572 562.51 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 572 562.51 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD MONTCUQ (4600784846) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 64 111.19
- dont CNR 0.00
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 441 547.86
DEPENSES | - dont CNR 560
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 66 903.46
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 572 562.51
Groupe I : Produits de la tarification 572 562.51
- dont CNR 0.00
Groupe II 00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe IIT SbE Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 572 562.51
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-013 - Décision tarifaire n°1549 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD Montcuq -460784846- 168 ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à:
- pour l'accueil de personnes âgées : 47 713.54 €
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 La directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS VIE ET SANTE A DOMICILE » (460002033) et à la structure dénommée SSIAD MONTCUQ
(460784846).
FAIT A CAHORS, le 20 JUIL. 2016
Pour la Directrice aénér Sénêrale de l'Agence
Région de Santé Languegoc- oussillon-Midi-Pyrénges
à | et 7 élégation,
é Lot
Laurence ALIDOR
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-013 - Décision tarifaire n°1549 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD Montcuq -460784846- 169 Préfecture Lot - 46-2016-07-29-013 - Décision tarifaire n°1549 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD Montcuq -460784846- 170 Préfecture Lot
46-2016-07-29-011
Décision tarifaire n°1550 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA Causse et
Vallée Limogne -460002694-
Décision tarifaire n°1550 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du
SSIAD PA Causse et Vallée Limogne -460002694-
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-011 - Décision tarifaire n°1550 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA Causse et Vallée Limogne -460002694- 171 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion- Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°1550 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD PA CAUSSE ET VALLEE LIMOGNE - 460002694
La Directrice Générale de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;:
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
VU l'arrêté en date du 07/08/1995 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD PA CAUSSE ET
VALLEE LIMOGNE (460002694) sis 621, RTE DE CENEVIERES, 46260, LIMOGNE-EN-QUERCY et
géré par l'entité dénommée FDADMR LOT (460785181) ;
1/3
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-011 - Décision tarifaire n°1550 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA Causse et Vallée Limogne -460002694- 172 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE. 1 ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PA CAUSSE ET VALLEE LIMOGNE (460002694) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2016, par la délégation départementale du LOT :
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 295 339.15 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 236 448.58 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 58 890.57 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD PA CAUSSE ET VALLEE LIMOGNE (460002694) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 70 207.97
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 194 900.79
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III 2
Dépenses afférentes à la structure 29 530.39
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 295 339.15
Groupe lI >
Produits de la tarification 295 339.15
- dont CNR 0.00
Groupe II Di
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation É
Groupe III sr Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 295 339.15
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-011 - Décision tarifaire n°1550 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA Causse et Vallée Limogne -460002694- 173 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 19 704.0S €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 4 907,55 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La directrice générale de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FDADMR LOT » (460785181) et à la structure dénommée SSIAD PA CAUSSE ET VALLEE LIMOGNE (460002694).
FAIT ACAHORS ,LE 90 JUIL
2016
Pour la Directrice gé | générale de l'Agence
Réai de Santé Languedo -R ussillon-Midi-Pyrénéea
el paf délégation,
Le-céléguée.cépahiementate du Lot
Laurence ALIDOR
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-011 - Décision tarifaire n°1550 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA Causse et Vallée Limogne -460002694- 174 Préfecture Lot - 46-2016-07-29-011 - Décision tarifaire n°1550 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA Causse et Vallée Limogne -460002694- 175 Préfecture Lot
46-2016-07-29-007
Décision tarifaire n°1551 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA Cazals
-460786668-
Décision tarifaire n°1551 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du
SSIAD PA Cazals -460786668-
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-007 - Décision tarifaire n°1551 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA Cazals -460786668- 176 Ar © > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion- Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°1551 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD PA CAZALS - 460786668
La Directrice Générale de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
VU l’arrêté en date du 01/10/1991 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD PA CAZALS
(460786668) sis 0, HAMEAU DE VAYSSE, 46250, CAZALS et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION BOURIANE SANTE (460002389) ;
1/3
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-007 - Décision tarifaire n°1551 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA Cazals -460786668- 177 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PA CAZALS (460786668) pour l'exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2016, par la délégation départementale du LOT ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 488 109.25 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 454 244.24 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 33 865.01 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD PA CAZALS (460786668) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 81 757.06
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 374 170.05
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III 9 2 Dépenses afférentes à la structure 42 182.14
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 498 109.25
Groupe I à Produits de la tarification 488 109.25
- dont CNR 0.00
Groupe II ER RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III axé Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents 10 000.00
TOTAL Recettes 498 109.25
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-007 - Décision tarifaire n°1551 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA Cazals -460786668- 178 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 37 853.69 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 2 822.08 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION BOURIANE SANTE » (460002389) et à la structure dénommée SSIAD PA CAZALS (460786668).
FAIT A CAHORS, LE 29 JUIL,
2016
Pour la Directrice générale de l'Agence
Réai de Santé LanguedoclR SSilon-Midi-pyrenerale
… €t parkdé Égation,
Laurence ALIDOR
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-007 - Décision tarifaire n°1551 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA Cazals -460786668- 179 Préfecture Lot - 46-2016-07-29-007 - Décision tarifaire n°1551 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA Cazals -460786668- 180 Préfecture Lot
46-2016-07-29-006
Décision tarifaire n°1554 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA de
Cahors -460782410-
Décision tarifaire n°1554 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du
SSIAD PA de Cahors -460782410-
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-006 - Décision tarifaire n°1554 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA de Cahors -460782410- 181 Arf © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°1554 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD PA DE CAHORS - 460782410
La Directrice Générale de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté nunistériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
VU l’arrêté en date du 01/07/1982 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD PA DE CAHORS
(460782410) sis 498, R WILSON, 46000, CAHORS et géré par l'entité dénommée ASS.AGIR POUR
MIEUX VIVRE (460785223) ;
1/3
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-006 - Décision tarifaire n°1554 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA de Cahors -460782410- 182 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PA DE CAHORS (460782410) pour l'exercice 2016 ;:
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2016, par la délégation départementale du LOT ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2016,
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 1 113 007.71 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 090 493.19 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 22 514.52 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD PA DE CAHORS (460782410) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation courante 81 014.05
- dont CNR 0.00
Groupe II ë Dépenses afférentes au personnel 967 388.52
DEPENSES | - dont CNR D:0û
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 64 605.14
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 113 007.71
Groupe I
Produits de la tarification 1113 007.71
- dont CNR 0.00
Groupe II pd RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III abb Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 113 007.71
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-006 - Décision tarifaire n°1554 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA de Cahors -460782410- 183 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 90 874.43 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 1 876.21 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS.AGIR POUR MIEUX VIVRE » (460785223) et à la structure dénommée SSIAD PA DE CAHORS (460782410).
FAIT À CAHORS, le À Q JUIL. 2016
Pour la Directrice oêne Clrice Générala l'A: es
de Santé Leiguecy fre à "22nce Récionale
Laurence ALIDOR
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-006 - Décision tarifaire n°1554 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA de Cahors -460782410- 184 Préfecture Lot - 46-2016-07-29-006 - Décision tarifaire n°1554 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA de Cahors -460782410- 185 Préfecture Lot
46-2016-07-29-014
Décision tarifaire n°1555 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD de Puy
l'Evéque -460003148-
Décision tarifaire n°1555 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du
SSIAD de Puy l'Evéque -460003148-
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-014 - Décision tarifaire n°1555 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD de Puy l'Evéque -460003148- 186 AT @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion- Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°1555 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD DE PUY-L'EVEQUE - 460003148
La Directrice Générale de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
VU l’arrêté en date du 09/04/2002 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD DE PUY-L'EVEQUE
(460003148) sis 6, R DU DOCTEUR DELBREIL, 46700, PUY-L'EVEQUE et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION LOCALE D'AIDE A DOMICILE (460005192) ;
1/3
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-014 - Décision tarifaire n°1555 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD de Puy l'Evéque -460003148- 187 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1EK
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE PUY-L'EVEQUE (460003148) pour l'exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2016, par la délégation départementale du LOT ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 509 768.13 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 474 905.82 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 34 862.31 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD DE PUY-L'EVEQUE (460003148) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 96 676.77
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 368 536.88
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 44 554.48
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 509 768.13
Groupe I
Produits de la tarification 509 768.13
- dont CNR 0.00
Groupe II à RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation |
Groupe III à de Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 509 768.13
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-014 - Décision tarifaire n°1555 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD de Puy l'Evéque -460003148- 188 ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation PP
globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 39 575.48 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 2 905.19 €
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 La directrice générale de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION LOCALE D'AIDE A DOMICILE » (460005192) et à la structure dénommée SSIAD DE PUY- L'EVEQUE (460003148).
FAIT A CAHORS, LE 2@ JUIL. 2016
Pour la Directri ctrice géné
de Santé Languedo “4 le de l'Age Da ussillons nce Régionale
égalio “Midi-Pyrénées
Laurence ALIDOR
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-014 - Décision tarifaire n°1555 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD de Puy l'Evéque -460003148- 189 Préfecture Lot - 46-2016-07-29-014 - Décision tarifaire n°1555 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD de Puy l'Evéque -460003148- 190 Préfecture Lot
46-2016-07-29-015
Décision tarifaire n°1557 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD Quatre
routes -460784853-
Décision tarifaire n°1557 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du
SSIAD Quatre routes -460784853-
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-015 - Décision tarifaire n°1557 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD Quatre routes -460784853- 191 @ » Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°1557 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DU
SSIAD QUATRE ROUTES - 460784853
La Directrice Générale de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 01/06/1989 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD QUATRE ROUTES (460784853) sis 0, R DU 8 MAI 1945, 46110, LES QUATRE-ROUTES-DU-LOT et géré par l'entité dénommée ASS SERVICE DE SOINS NORD LOT (460002041) ;
1/3
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-015 - Décision tarifaire n°1557 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD Quatre routes -460784853- 192 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD QUATRE ROUTES (460784853) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2016, par la délégation départementale du LOT ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 561 280.11 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 561 280.11 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD QUATRE ROUTES (460784853) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 137 969.70
- dont CNR 0.00
Groupe II C Dépenses afférentes au personnel 400 271.56
DEPENSES | - dont CNR 000
Groupe III ÿ
Dépenses afférentes à la structure 23 038.85
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 561 280.11
Groupe I x 2 Produits de la tarification 561 280.11
- dont CNR 0.00
Groupe II ae RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III ab Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 561 280.11
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-015 - Décision tarifaire n°1557 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD Quatre routes -460784853- 193 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 46 773.34 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS SERVICE DE SOINS NORD LOT » (460002041) et à la structure dénommée SSIAD QUATRE ROUTES (460784853).
FAIT ACAHORS, LE 20 JUIL. 2016.
Laurence ALIDOR
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-015 - Décision tarifaire n°1557 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD Quatre routes -460784853- 194 Préfecture Lot - 46-2016-07-29-015 - Décision tarifaire n°1557 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD Quatre routes -460784853- 195 Préfecture Lot
46-2016-07-29-004
Décision tarifaire n°1559 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD Saint Céré
-460786031-
Décision tarifaire n°1559 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du
SSIAD Saint Céré -460786031-
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-004 - Décision tarifaire n°1559 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD Saint Céré -460786031- 196 Ar @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°1559 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2016 DU
SSIAD SAINT-CERE - 460786031
La Directrice Générale de l’ ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
VU l'arrêté en date du 01/08/1990 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD SAINT-CERE
(460786031) sis 1, R SOL DE TREMEILLE, 46400, SAINT-CERE et géré par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER SAINT JACQUES (460780091) ;
1/3
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-004 - Décision tarifaire n°1559 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD Saint Céré -460786031- 197 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FK
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD SAINT-CERE (460786031) pour l'exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2016, par la délégation départementale du LOT ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 434 005.88 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 434 005.88 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD SAINT-CERE (460786031) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I s Dépenses afférentes à l’exploitation courante 19 627.55
- dont CNR 0.00
Groupe II , Dépenses afférentes au personnel 315 453.74
DEPENSES | - dont CNR 146.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 38 944.59
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 434 005.88
Groupe I
Produits de la tarification 434 005.88
- dont CNR 1 146.90
Groupe II S 0 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation |
Groupe III té Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 434 005.88
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-004 - Décision tarifaire n°1559 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD Saint Céré -460786031- 198 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 36 167.16 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER SAINT JACQUES » (460780091) et à la structure dénommée SSIAD SAINT-CERE (460786031).
FAIT A CAHORS,LE 2Q JUIL. 2016
Pour la Directrice générale de |
de Santé Languedoc-Ro sil
… € par déldga
La déléguée épartèm he ent ie ve MT 2+- Gr
‘Agence Régionale n-Midi-Pyrénées
Laurence ALIDOR
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-004 - Décision tarifaire n°1559 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD Saint Céré -460786031- 199 Préfecture Lot - 46-2016-07-29-004 - Décision tarifaire n°1559 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD Saint Céré -460786031- 200 Préfecture Lot
46-2016-07-29-003
Décision tarifaire n°1560 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA
Lacapelle Marival -460002710-
Décision tarifaire n°1560 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du
SSIAD PA Lacapelle Marival -460002710-
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-003 - Décision tarifaire n°1560 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA Lacapelle Marival -460002710- 201 Ar @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°1560 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD PA LACAPELLE MARIVAL - 460002710
La Directrice Générale de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
VU l’arrêté en date du 21/04/1999 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD PA LACAPELLE
MARIVAL (460002710) sis 0, R FRICOU, 46120, LACAPELLE-MARIVAL et géré par l'entité dénommée INSTITUT CAMILLE MIRET (460785090) ;
1/3
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-003 - Décision tarifaire n°1560 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA Lacapelle Marival -460002710- 202 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PA LACAPELLE MARIVAL (460002710) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2016, 30/06/2016, par la délégation départementale du LOT ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 382 621.75 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 358 918.23 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 23 703.52 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD PA LACAPELLE MARIVAL (460002710) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 57 279.89
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 297 454.61
DEPENSES | - dont CNR bob
Groupe II L 2 Dépenses afférentes à la structure 27 887.25
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 382 621.75
Groupe I = Produits de la tarification 382 621.75
- dont CNR 0.00
Groupe II _— RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IIT ES Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 382 621.75
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-003 - Décision tarifaire n°1560 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA Lacapelle Marival -460002710- 203 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à:
- pour l'accueil de personnes âgées : 29 909.85 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 1 975.29 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « INSTITUT CAMILLE MIRET » (460785090) et à la structure dénommée SSIAD PA LACAPELLE MARIVAL (460002710).
PAIPAGARORE LE 20 AU 2016
Pour la Directri il C8 générale
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e l'Agence nté Languedoc
Ssillon-Mic-pye nor le
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Laurence ALIDOR
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-003 - Décision tarifaire n°1560 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA Lacapelle Marival -460002710- 204 Préfecture Lot - 46-2016-07-29-003 - Décision tarifaire n°1560 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA Lacapelle Marival -460002710- 205 Préfecture Lot
46-2016-07-29-002
Décision tarifaire n°1561 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA Figeac
-460785066-
Décision tarifaire n°1561 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du
SSIAD PA Figeac -460785066-
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-002 - Décision tarifaire n°1561 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA Figeac -460785066- 206 AT ©} Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion- Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°1561 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DU
SSIAD PA FIGEAC - 460785066
La Directrice Générale de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312,1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
VU l’arrêté en date du 06/06/1984 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD PA FIGEAC
(460785066) sis 0, AV DES CARMES, 46102, FIGEAC et géré par l'entité dénommée ADAR (460785215)
1/3
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-002 - Décision tarifaire n°1561 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA Figeac -460785066- 207 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1EK
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PA FIGEAC (460785066) pour l'exercice 2016 ;:
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2016, 12/07/2016, par la délégation départementale du LOT ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 689 451.38 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 526 156.64 €
- équipe spécialisée Alzheimer : 140 902.79 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 22 391.95 €
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles du SSIAD PA FIGEAC (460785066) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante FRAILEE
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 586 802.67
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure TERRA
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 744 451.38
Groupe I
Produits de la tarification PA POLE
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents 55 000.00
TOTAL Recettes 744 451.38
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-002 - Décision tarifaire n°1561 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA Figeac -460785066- 208 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 55 588.29 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 1 866.00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ADAR » (460785215) et à la structure dénommée SSIAD PA FIGEAC (460785066).
FAIT ACAHORS, LE 20 JUIL. 2016
Pour la Direetri Ce Jénérel '
de Santé Langue f'e de l'Agence Régionale 9E-Réussillon-Midi
… €l pa délé Fe Midi-Pyrénées
Laurence ALIDOR
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-002 - Décision tarifaire n°1561 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA Figeac -460785066- 209 Préfecture Lot - 46-2016-07-29-002 - Décision tarifaire n°1561 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA Figeac -460785066- 210