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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 061 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 061 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2016-061
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
Préfecture Lot
46-2016-08-22-002 - Arrêté DRCP 2016-053 fixant les modalités de réception des
candidatures pour les élections à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Lot et à la
Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
(1 page) Page 5
46-2016-08-11-001 - Arrêté BRII 2016-113 portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de l'entreprise "Harmonie Ambulance" dirigée par monsieur J-Charles
Suire-Duron (1 page) Page 7
46-2016-08-29-002 - Arrêté BRII 2016-131 relatif à l'épreuve "course de moissonneuses
batteuses" organisée le 3 et 4 septembre 2016 sur la commune de Thégra (4 pages) Page 9
46-2016-08-29-001 - Arrêté BRII 2016-132 relatif à l'épreuve "Course de cote de karting"
organisée le 25 septembre 2016 sur la commune de Saint Denis les Martel (4 pages) Page 14
46-2016-08-19-001 - Arrêté BRII autorisant le transport de l' urne cinéraire de Monsieur
Hares Malcom (1 page) Page 19
46-2016-08-02-004 - Arrêté d'aménagement E-2016-217 portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de Lacapelle-Marival pour la période 2016-2035 (2
pages) Page 21
46-2016-08-01-001 - Arrêté DC 2016-138 portant renouvellement de l'agrément de
Monsieur MABIRE René en qualité de garde chasse particulier (2 pages) Page 24
46-2016-08-22-001 - Arrêté DC 2016-142 portant approbation des dispositions spécifiques
du Lot du Plan Particulier d'Intervention au barrage de Bort-les-Orgues (2 pages) Page 27
46-2016-08-03-002 - Arrêté DRCP 2016-047 portant création de la commune Nouvelle de
Castelnau Montratier Sainte Alauzie (2 pages) Page 30
46-2016-07-28-014 - Arrêté E 2016-199 portant création du jury pour le recrutement du
conservateur de la réserve nationale d'intérêt géologique (2 pages) Page 33
46-2016-08-23-002 - Arrêté modificatif portant changement de dénomination du service de
Placement familial spécialisé du Quercy géré par l'association Sauvegarde de l'enfance de
Tarn-et-Garonne 82000 MONTAUBAN (2 pages) Page 36
46-2016-08-08-001 - Arrêté n° 82-2016-0809002 modificatif à l'arrêté inter-préfectoral
2013-352-0016 du 18 décembre 2013 portant autorisation de prélèvement, de traitement,
d'utilisation et de distribution d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité
publique la dérivation des eaux de la source de Saint-géry et l'instauration des périmètres
de protection - syndicat intercommunal des eaux du canton de Caylus - source de
Saint-Géry - commune de Loze. (6 pages) Page 39
46-2016-08-29-003 - Arrêté préfectoral 2016-059 portant délégation de signature à Mme
Damienne VERGUIN, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
par intérim à compter du 1er septembre 2016 (6 pages) Page 46
2 46-2016-08-23-004 - Arrêté préfectoral 2016-169 relatif à l'autorisation de lâcher de gibier
à plumes dans le cadre de la lutte contre l'Influenza Aviaire de restriction (3 pages) Page 53
46-2016-07-28-011 - Arrêté préfectoral complémentaire E 2016-195 actualisant certaines
prescriptions de l'arrêté d'autorisation du 3 novembre 2009 - Société Départementale de
Carrières (SDC) à Salviac- (6 pages) Page 57
46-2016-07-20-001 - Arrêté préfectoral d'enregistrement E 2016-190 installation de
stockage de déchets inertes -Syded Lot- (6 pages) Page 64
46-2016-07-28-007 - Arrêté préfectoral E 2016-191 portant autorisation de mise en
exploitation de carrière -sas STAP commune de Livernon- (34 pages) Page 71
46-2016-07-28-008 - Arrêté préfectoral E 2016-192 portant modification des conditions de
remise en état -SARL Loubières et Cie à Saint-Germain-du-Bel-Air- (6 pages) Page 106
46-2016-07-28-009 - Arrêté préfectoral E 2016-193 portant modification des conditions de
remise en état -sas COLAS SUD OUEST à Carlucet- (6 pages) Page 113
46-2016-07-28-010 - Arrêté préfectoral E 2016-194 portant modification des conditions de
remise en état -sas CARRIÈRES DU SUD OUEST à Thémines- (6 pages) Page 120
46-2016-07-28-012 - Arrêté préfectoral E 2016-196 portant modification des conditions de
remise en état -Monsieur MARIA Oswaldo à Crayssac- (4 pages) Page 127
46-2016-07-29-019 - Arrêté préfectoral E 2016-213 portant prolongation du délai
d'instruction du dossier de demande d'enregistrement d'une installation de stockage de
déchets inertes -SYDED du Lot commune de Luzech- (2 pages) Page 132
46-2016-07-29-020 - Arrêté préfectoral E 2016-214 portant prolongation du délai
d'instruction du dossier de demande d'enregistrement d'une installation de stockage de
déchets inertes -SYDED du Lot commune de Livernon- (2 pages) Page 135
46-2016-08-16-001 - Arrêté préfectoral E 2016-229 portant prolongation du délai
d'instruction du dossier de demande d'enregistrement d'une installation de stockage de
déchets inertes SYDED du Lot commune de Lacapelle-Marival (2 pages) Page 138
46-2016-08-01-002 - Arrêté préfectoral E 2016-232 autorisant la SARL Gouffre du
Blagour à exploiter une pisciculture d'eau douce sur le territoire de la commune de
Lacapelle-Auzac, lieu dit "le Blagour" (12 pages) Page 141
46-2016-08-24-001 - Arrêté préfectoral E 2016-236 renouvellement des membres siégeant
à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) (6 pages) Page 154
46-2016-08-25-001 - Arrêté préfectoral E-2016-235 de suspension d'activité de mise en
demeure SARL Loubières et Cie à Cayssac (2 pages) Page 161
46-2016-08-11-004 - Arrêté SPG 2016-9 portant convocation des électeurs et organisation
du scrutin pour l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune de Saint
Denis les Martel (2 pages) Page 164
46-2016-08-09-002 - Arrêté UPROC E-2016-218 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques ou privées aux fins d’exécuter des levés topographiques, sondages
géotechniques et archéologiques dans le cadre du projet d'aménagement d'une liaison entre
la déviation de Cambes et de Dauzou sur la RD 802 sur le territoire des communes de
Lissac et Mouret et Camboulit (4 pages) Page 167
3 46-2015-07-29-001 - Arrêté UPROC- E 2016-210 portant déclaration d'utilité publique et
de cessibilité projet d'aménagement sécuritaire de la voie de contournement du groupe
scolaire Emile Monpart -commune de Salviac- (3 pages) Page 172
4 Préfecture Lot
46-2016-08-22-002
Arrêté DRCP 2016-053 fixant les modalités de réception
des candidatures pour les élections à la Chambre de
Métiers et de l'Artisanat du Lot et à la Chambre Régionale
de Métiers et de l'Artisanat de
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Arrêté DRCP 2016-053 fixant modalités de réception des candidatures pour les élections à la
Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Lot et à la Chambre Régionale de Métiers et de
l'Artisanat de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Préfecture Lot - 46-2016-08-22-002 - Arrêté DRCP 2016-053 fixant les modalités de réception des candidatures pour les élections à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Lot et à la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 5 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du LOT
ARRÊTE DRCP N° 2016/053 FIXANT LES MODALITÉS DE RÉCEPTION DES CANDIDATURES
POUR LES ELECTIONS
A LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L’'ARTISANAT DU LOT
ET À LA CHAMBRE RÉGIONALE DE MÉTIERS ET DE L’'ARTISANAT DE LANGUEDOC-ROUSILLON-
MIDI-PYRÉNÉES
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de
l'artisanat et à l'élection de leurs membres, modifié par les décrets n° 2004-896 du 27 août 2004,
2009-1399 du 17 novembre 2009, 2010-651 du 11 juin 2010 et 2016-628 du 18 mai 2016 ;
VU l'arrêté du 15 avril 2016 du Ministre de l'économie, de l'insdustrie et du numérique fixant la date
de clôture du scrutin au 14 octobre 2016 ;
VU l'arrêté du 22 juillet 2016 du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique fixant les
conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des établissements du
réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et convoquant les électeurs ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du LOT
ARRÊTE
ARTICLE 1° : En vue des élections des membres de la Chambre de métiers et de l'artisanat du Lot et
de la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat, les candidatures sont recevables à la
Préfecture du Lot — 350 rue Pierre Sémard — Bât. À — 46000 Cahors, du jeudi 1° septembre au
lundi 12 septembre 2016 à 12H (sauf samedi et dimanche) aux horaires suivants :
- du 1% au 9 septembre : de 9H à 12H et de 14H à 17H
- le 12 septembre : de 9H à 12H
ARTICLE 2 : Les listes de candidats sont déposées par un mandataire ayant qualité d'électeur à la
Chambre de métiers et de l'artisanat départementale.Chaque candidat établit un mandat confiant au
mandataire de la liste le soin de faire toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la
liste. Les listes doivent être accompagnées de ces mandats, des déclarations individuelles et des
attestations délivrées par la Chambre de métiers et de l'artisanat.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et le Président de la Chambre de métiers
et de l'artisanat du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
À Cahors, le 22 août 2016
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général,
Préfecture Lot - 46-2016-08-22-002 - Arrêté DRCP 2016-053 fixant les modalités de réception des candidatures pour les élections à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Lot et à la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 6 Préfecture Lot
46-2016-08-11-001
Arrêté BRII 2016-113 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'entreprise "Harmonie
Ambulance" dirigée par monsieur J-Charles Suire-Duron
Arrêté BRII 2016-113 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise "Harmonie
Ambulance" dirigée par monsieur J-Charles Suire-Duron
Préfecture Lot - 46-2016-08-11-001 - Arrêté BRII 2016-113 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise "Harmonie Ambulance" dirigée par monsieur J-Charles Suire-Duron 7 Liberté » Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRÊTÉ BRIE N° 2016 / 113
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’'HABILITATION FUNERAIRE
DE L'ENTREPRISE « HARMONIE AMBULANCE»
DIRIGÉE PAR MONSIEUR JEAN-CHARLES SUIRE-DURON
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur:
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à 1,.2223-46 relatifs aux opérations funéraires et
R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux modalités d’habilitation des opérateurs ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2011, portant habilitation de l’entreprise de pompes funèbres « Harmonie Ambulance » dirigée par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON, située rue du caitlou 46220 PRAYSSAC, pour exercer certaines activités funéraires :
VU Parrêté préfectoral n°2015/069 en date du 14 septembre 2015, pris par la Préfète du Lot, portant délégation de signature à Monsieur
Gilles QUENEHERVEÉ, secrétaire général de la préfecture du Lot ;
VU la demande en date du 20 juin 2016 de Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON, sollicitant le renouvellement de Phabilitation
susvisée et complétée en dernier lieu le 7 juillet 2016 ;
VU le dossier réglementaire joint à la demande ;
CONSIDERANT que les conditions requises en application dudit code sont satisfaites ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 4° : L'entreprise de pompes funèbres « Harmonie Ambulance » dirigée par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON, située
rue du caïllou 46220 PRAYSSAC, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, cercueils, leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion ef utilisation de chambres funéraires
- Fourniture des corbillards et voiture de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 16-46-155
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable jusqu’au Ler juillet 2022.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Lot.
A Cahors, le 1 1 AOUT zu tÔ
Pour la Préfète,
Le directeur délégué,
à
Christian CHEVALIER
CA Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.11.77
prefecture@iot.gouv.fr www. lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2016-08-11-001 - Arrêté BRII 2016-113 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise "Harmonie Ambulance" dirigée par monsieur J-Charles Suire-Duron 8 Préfecture Lot
46-2016-08-29-002
Arrêté BRII 2016-131 relatif à l'épreuve "course de
moissonneuses batteuses" organisée le 3 et 4 septembre
2016 sur la commune de Thégra
Arrêté BRII 2016-131 relatif à l'épreuve "course de moissonneuses batteuses" organisée le 3 et 4
septembre 2016 sur la commune de Thégra
Préfecture Lot - 46-2016-08-29-002 - Arrêté BRII 2016-131 relatif à l'épreuve "course de moissonneuses batteuses" organisée le 3 et 4 septembre 2016 sur la commune de Thégra 9 Liberté v Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRETE BRII /2016/ ÀDA
RELATIF À L’ EPREUVE « COURSE DE MOISSONNEUSES BATTEUSES »
ORGANISEE LES 3 ET 4 SEPTEMBRE 2016 SUR LA COMMUNE DE THEGRA
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code du Sport et notamment les articles R331-18 à R331- 34 et A331-17 à A331-23 ;
VU F annexe Ill -22 du code du sport ; :
VU la demande formulée le 20 juillet 2016 par Monsieur Lionel FOUCHE, président des jeunes agriculteurs du
Lot en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course de moissonneuses-batteuses lors d'une manifestation
dénommée « Terre en Fête », les 3 et 4 septembre 2016, sur un terrain sis commune de THEGRA ;
VU le règlement de l'épreuve ;
VU le plan du circuit annexé ;
VU la police d'assurance, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par
l'organisateur, auprès de la société Groupama ;
VU l'avis favorable du maire de Thégra ;
VU les avis favorables des services concernés ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière — formation épreuves ou
compétition sportive lors de sa réunion du 18 août 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/069 en date du 14 septembre 2015, portant délégation de signature à M. Gilles
QUENEHERVE, secrétaire général de la préfecture du Lot ;
VU l'arrêté du président du Conseil Départemental en date du 5 août 2016, réglementant la circulation sur la
route départementale n° 14 ;
Considérant que l'organisateur s'est engagé à mettre en œuvre les prescriptions de la commission
départementale de la sécurité routière - formation épreuves ou compétition sportive, ainsi que celles de la
sous-commission départementale de sécurité ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du LOT,
ARRÊTE
ARTICLE ler - Monsieur Lionel FOUCHE, président des jeunes agriculteurs du Lot, est autorisé à organiser
une course de moissonneuses batteuses lors de la manifestation dénommée « Terre en fête », les 3 et 4
septembre 2016 sur un terrain sis commune de Thégra.
Déroulement de la course de moissonneuses batteuses :
Dimanche 4 septembre 2016 :
De 9h30 à 10h30 : Briefing Moiss-Batt
De 10h30 à 11h : Départ individuel chronométré.
A 14h00 : Départ de la 1°’ manche de Moiss-Baft-Cross
À 16h00 : Finale |
Préfecture Lot - 46-2016-08-29-002 - Arrêté BRII 2016-131 relatif à l'épreuve "course de moissonneuses batteuses" organisée le 3 et 4 septembre 2016 sur la commune de Thégra 10 Dispositions relatives au circuit :
La largeur de la piste doit au minimum être en tout point égakà 3 fois au moins la largeur maximale des engins utilisés de façon à permettre un dépassement d'autres concurrents.
La piste doit être suffisamment large et dépourvue de tout obstacle ou élément susceptibles de présenter un risque particulier pour les participants.
Dispositions relatives aux engins utilisés:
La machine doit avoir l'apparence de la machine d'origine, et un moteur d' origine.
Sont supprimés les griffes de rabatteurs, les diviseurs, les releveurs, les chasses pierres, la barre de coupe , là goulotte, éventuellement les organes de battages.
Il est prévu un arceau de sécurité. Le poste de pilotage doit être habillé en métal déployé sur trois faces dont deux latérales pour protéger le chauffeur en cas de retournement.
Dispositions relatives aux concurrents :
Les participants doivent présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sports mécaniques de moins d'un an.
Hs doivent être titulaires du permis de conduire nécessaire à la conduite de l'engin utilisé.
Ils seront équipés au moins d’un casque homologué, et d'un harnais de sécurité.
Dispositions relatives à l'encadrement :
Le directeur de course doit être titulaire du permis de conduire et doit être présent, avec les commissaires de
piste, en nombre suffisant, lors de la manifestation.
Dispositions secours :
Une équipe de secouriste doit être présente sur la piste, durant toute la durée de la manifestation. L'accessibilité des services de secours au lieu de la manifestation doit être assurée durant toute la durée de la manifestation (accès de 3 mètres de large).
Des extincteurs appropriés aux risques, seront prévus en nombre suffisant à des emplacements adaptés.
Chaque commissaire de courses sera doté d’extincteurs à poudre polyvalente de type ABC (9kg). Compte tenu des conditions climatiques du moment et du risque incendie généré par les moissonneuses batteuses, l'organisateur assurera le débroussaillage de la strate herbacée dans l'enceinte de la course des machines, et sur 20 mètres au moins au droit du grillage séparant le public. Toute demande de secours devra être formulée auprès du Centre Opérationnel Départemental d'incendie et de Secours (CODIS) en composant le 18 ou le 112 pour toute demande de secours des sapeurs pompiers.
Dispositions relatives à la protection du public :
L'organisateur devra s'assurer, avant le début de la manifestation, de la mise en place de l'ensemble des dispositifs propres à garantir la sécurité du public, conformément au référentiel national de dispositif prévisionnel de secours prévu par l'arrêté du 7 novembre 2006 (paru au J.O. du 21 novembre 2006) entré en vigueur le 1* janvier 2007.
La RD14, longeant le terrain clos et privé de la manifestation, sera déviée du PR 26 + 978 au PR 27 + 867. L'organisateur veillera à ce que l'interdiction concernant l'arrêt et le stationnement le long des voies ouvertes à
la circulation soit bien respectée par le public. Le stationnement se fera sur un terrain aménagé. Le terrain est grillagé et impénétrable par le public. Entre le grillage et la piste, une distance de sécurité de 30 mètres est respectée.
Une signalisation réglementaire sera mise en place par l'organisateur de la manifestation.
L'organisateur s'engage à prendre les dispositions suffisantes pour assurer la tranquillité publique, une alimentation en eau potable pour le public et les participants et pour proposer un nombre suffisant de sanitaires.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets
et arrêtés précités, ainsi que du respect des dispositions prévues par l'organisateur et des mesures arrêtées par la Commission Départementale et de Sécurité Routière — formation épreuves sportives.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté d'autorisation vaut homologation exceptionnelle du terrain pour la seule durée de la manifestation, conformément à l'article R 3314-37 du Code du Sport. ,
ARTICLE 4 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l'organisateur. Les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place seront à sa charge.
ARTICLE 5 - En vertu de l’article R 331-27 du Code du Sport, l'organisateur technique produira avant le début de la manifestation, à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant, une attestation écrite
Préfecture Lot - 46-2016-08-29-002 - Arrêté BRII 2016-131 relatif à l'épreuve "course de moissonneuses batteuses" organisée le 3 et 4 septembre 2016 sur la commune de Thégra 11 (transmission par fax au numéro : 05.65.23.11.77) précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans
l'autorisation ont été respectées.
ARTICLE 6 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment s’il apparaît que les consignes de
sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés. Il en sera de même si les conditions
météorologiques sont mauvaises.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire général de la Préfecture du Lot, le Maire de Thégra, le Directeur départemental des
Territoires du Lot, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Nationale, le Directeur du Service
départemental d'incendie et de Secours, la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire original sera adressé à Monsieur Lionel FOUCHE, président des jeunes agriculteurs
du Lot
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél :
05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
a Gahors 1e 2 9 AT 416
Pour la Préfète,
Le secrétaire général
CL Gilles NÉHERVÉ Cent fon
Préfecture Lot - 46-2016-08-29-002 - Arrêté BRII 2016-131 relatif à l'épreuve "course de moissonneuses batteuses" organisée le 3 et 4 septembre 2016 sur la commune de Thégra 12 Commune de THEGRA Terre en Fête 2016 Plan cadastral simplifié LÉGENDE — Ligne électrique Parking Buvette
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Botins Se
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L 97 À 0
100 m
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” | Li EL! Bancessai moteur du A RI2ae.re. Préfecture Lot - 46-2016-08-29-002 - Arrêté BRII 2016-131 relatif à l'épreuve "course de moissonneuses batteuses" organisée le 3 et 4 septembre 2016 sur la commune de Thégra 13 Préfecture Lot
46-2016-08-29-001
Arrêté BRII 2016-132 relatif à l'épreuve "Course de cote
de karting" organisée le 25 septembre 2016 sur la
commune de Saint Denis les Martel
Arrêté BRII 2016-132 relatif à l'épreuve "Course de cote de karting" organisée le 25 septembre
2016 sur la commune de Saint Denis les Martel
Préfecture Lot - 46-2016-08-29-001 - Arrêté BRII 2016-132 relatif à l'épreuve "Course de cote de karting" organisée le 25 septembre 2016 sur la commune de Saint Denis les Martel 14 Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRÊTÉ BRIL2016/A4
RELATIF À L'EPREUVE « COURSE DE COTE DE KARTING »
ORGANISEE LE 25 SEPTEMBRE 2016 SUR LA COMMUNE DE SAINT DENIS LES MARTEL
La Préfète du LOT
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1;
VU le Code de la route ;
VU le Code du Sport, notamment ses articles R331-18 à R331-45 ;
VU la demande formulée le 28 février 2015 par M. BALDY Bernard, Président de l Association Sportive de Karting de
Labastide-Murat, en collaboration avec l'association « Essor Dionysien » de Saint Denis Les Martel, en vue d'obtenir
l'autorisation d'organiser l'épreuve « Course de côte de karting » organisée le dimanche 25 septembre 2016 à Saint Denis les Martel ;
VU le règlement de l’épreuve ;
VU le plan du circuit annexé ;
VU le contrat d'assurance souscrit auprès de la compagnie d'assurance GRAS SAVOYE ;
VU l'engagement des organisateurs à prendre à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à
l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute
nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organismes ou à leurs préposés ;
VU flarrêté préfectoral n° 2015/069 en date du 14 septembre 2015, portant délégation de signature à M. Gilles
QUÉNÉHERVÉ, secrétaire général de la préfecture du Lot ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental, pris conjointement avec le Maire de Saint Denis Les Martel, en date
du 16 juillet 2016, portant réglementation de la circulation sur la route départementale n° 803 ;
VU l'avis favorable du Maire de Saint Denis Les Martel ;
VU Pavis de la commission départementale de la sécurité routière — formation compétitions et épreuves sportives - lors
de sa réunion du 7 juillet 2016 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du LOT,
ARRÈTE
ARTICLE der - L' Association Sportive de Karting de Labastide-Murat, en collaboration avec l'association « Essor Dionysien » de Saint Denis Les Martel, est autorisée à organiser une épreuve dénommée « Course de côte de Karting —
course club » à Saint Denis Les Martel, le 25 septembre 2016.
il s'agit d'une course de côte individuelle chronométrée de 1,5 km de long sur la côte des Matthieu sur la commune de St Denis Les Martel.
60 pilotes sont attendus.
Les véhicules kartings sont des 125 cm* .
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et
arrêtés précités, ainsi que du respect des dispositions prévues par l'organisateur dans le dossier de demande et des
mesures arrêtées par la Commission Départementale de Sécurité Routière,
L’organisateur s'engage à prendre les dispositions suffisantes pour assurer la tranquillité publique, pour assurer une
alimentation en eau du réseau public en quantité et qualité suffisante et pour proposer un nombre suffisant de sanitaires.
Préfecture Lot - 46-2016-08-29-001 - Arrêté BRII 2016-132 relatif à l'épreuve "Course de cote de karting" organisée le 25 septembre 2016 sur la commune de Saint Denis les Martel 15 Modalités de déroulement de la manifestation :
e _ 6h-8h : mise en place des bottes de paille et des éléments de sécurité
+ 8h45: briefing des commissaires et des pilotes et rappel des règles de sécurité
+ 9h: vérification des installations par le Directeur de course et l'organisateur
e _9h30- 12h : 2 montées de kartings (essai)
e _12h-14h : déjeuner
+ À partir de 14h30 - 18 h : 3 montées de kartings (course)
e 19h : remise des prix
e 20h : démontage, nettoyage
L'organisateur veillera à ce que tous les conducteurs soient détenteurs d'une licence délivrée par la Fédération
Française de Sport Automobile et d'une assurance. Chaque véhicule comprendra un extincteur.
L'événement sera piloté par un organisateur en chef, assisté d'un directeur de course et d'une vingtaine de
commissaires de course répartis sur l'ensemble du parcours. Dix extincteurs seront répartis pour toute intervention
d'urgence et dix autres extincteurs seront disponibles. Les commissaires seront placés à des endroits sécurisés (voire
surétevés si la topographie le permet) et équipés de gilets fluorescents. Cette protection des commissaires devra être renforcée au milieu du parcours à l'endroit des deux épingles.
Parkings :
Trois parkings spectateurs seront prévus :
e un sur le haut de la côte des Matthieu à proximité du poste de secours et d'un emplacement de dépose
hélicoptère à matérialiser.
e deux sur le bas de la côte des Matthieu (bordure RD32 / Parking salle des fêtes) à proximité du second poste
de secours.
Deux parkings pour les pilotes et leurs véhicules seront également aménagés à proximité de la zone de départ.
Déviation :
L'organisateur, en Hen avec le Conseil départemental et la Mairie, a prévu un plan de déviation sur deux volets :
° Déviation générale depuis Martel jusqu'aux Quatre-Routes via la RD96 puis des Quatre-Routes jusqu'à
St Denis-Les-Martel via la RD32. Cette déviation permettra de canaliser le gros des flux ainsi que des
éventuels poids-lourds.
e Pour les éventuels usagers ou riverains s'engageant depuis Martel sur la RD803, deux déviations secondaires
seront mobilisables : le Carrefour de la Croix des Landes puis la RD11 à proximité de la zone de fermeture de
ta RD803.
L'information sur ces déviations sera matérialisée par 8 signalétiques aux endroits stratégiques sur les communes de
Martel, les Quatre Routes et St Denis les Martel, renforcée par la présence humaine de signaleurs sur 5 points : Église de Martel, Maison de retraite de Martel, Carrefour Croix des Landes, en haut de la côte des Matthieu (RD11), en bas de la côte des Matthieu (RD32). Les signaleurs devront porter un gilet fluorescent. La présence de ces signaleurs, de la signalétique ainsi que de la possible déviation via la RD11 éviteront le risque d'engorgement sur la RD8083. L'organisation de cette signalétique sera effectuée par l'association « les signaleurs de l'espace ».
Secours et Incendie :
Deux postes de secours seront mis en place :
e un poste sur le haut de la côte des Matthieu à proximité de l'arrivée de la course comprenant une
tente/chapiteau, deux secouristes et un espace de dépose hélicoptère à proximité du parking spectateurs.
+ un poste sur le bas de la côte des Matthieu à proximité du départ de la course comprenant une
tente/chapiteau, deux secouristes, un docteur, une ambulance avec deux ambulanciers (Souillac Ambulances).
Les voies barrées à la circulation devront pouvoir être franchies par les véhicules de secours.
Un passage de 3 mètres de large sera toujours libre et praticable pour permettre l'accès des services de secours aux
zones d'évolution.
Les parcs pilotes et postes des commissaires doivent être dotés d'extincteurs poudre polyvalente de type ABC (9 kgs).
Les téléphones portables devront pouvoir être utilisés pour contacter le Centre Opérationnel Départemental d'incendie
et de secours (CODIS) en composant le 18 ou le 112.
En cas d'accident, d'incendie ou autre événement nécessitant une intervention des secours, le Directeur de course
devra pouvoir stopper la course immédiatement pour permettre l'intervention des secours sur tout le parcours.
En cas d'accident d'un karting, celui-ci devra pouvoir être retiré du parcours. En cas de difficultés, 3 remorques sont
prévues et devront être dotées chacune d'un extincteur.
La Mairie prévoit la mise en place d'une cuve en eau de 600 litres avec lance au niveau du départ de la course.
Le SAMU sera prévenu de l'organisation de l'événement.
Préfecture Lot - 46-2016-08-29-001 - Arrêté BRII 2016-132 relatif à l'épreuve "Course de cote de karting" organisée le 25 septembre 2016 sur la commune de Saint Denis les Martel 16 Sécurité du public :
L'organisateur devra s'assurer, avant le début de la manifestation, de la mise en place de l'ensemble des dispositifs
propres à garantir la sécurité du public, conformément au référentiel national de dispositif prévisionnel de secours prévu
par l'arrêté du 7 novembre 2006 (paru au J.0. du 21 novembre 2006) entré en vigueur le 1% janvier 2007.
Vigilance particulière :
Au centre du parcours, au niveau des deux épingles, sont prévues deux zones qui ne pourront accueillir que deux
commissaires de course assistés éventuellement d'un photographe accrédité par l'organisateur. Leur présence devra
elle aussi être sécurisée (retrait par rapport à la piste / barrière de sécurité).
La présence du public au dernier virage d'arrivée de la course (entre le panneau « Cédez le passage » et le 3° panneau
de vigilance virage) est autorisée si un espace de sécurité est laissé entre la chaussée et le public. Une première ligne
de bottes de foin sera aménagée le long de la chaussée, une seconde ligne de bottes de foin à 10m sera réalisée et
accolée à deux filets distant de 3 mètres de sécurité interdisant ainsi au public de s'asseoir sur les bottes et de
s'aventurer dans cette zone.
À ces deux endroits du parcours, l'organisateur devra s'assurer que les commissaires de course feront respecter les
consignes de sécurité notamment l'interdiction d'accès du public aux zones visées ci-dessus.
Balisage du parcours:
Le parcours sera notamment protégé à certains endroits par la mise en place d'éléments de sécurité tant pour les
conducteurs que pour le public : bottes de foin aux virages les plus marqués (600 bottes de paille en sachet prévus),
barrières et filets de sécurité.
L'organisateur devra prévoir que toutes les zones avec une présence du public devront être protégées par un élément
de sécurité matérialisant la séparation avec la chaussée (bottes de foin, barrières ou filets de sécurité) avec fanions de
jalonnage.
L'organisateur aura également à charge toute le mise en place de protections devant les obstacles présents aux abords
de la route départementale ( poteaux, arbres, murets, falaises, fossés.)
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l'organisateur et les frais
éventuels d’un service d'ordre exceptionnellement mis en place seront à sa charge.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté d'autorisation vaut homologation exceptionnelle du terrain pour la seule durée de la
manifestation, conformément à l'article R 331-37 du Code du Sport.
ARTICLE 5 - En vertu de l'article R 331-27 du Code du Sport, l'organisateur technique produira à l'autorité qui a délivré
l'autorisation où à son représentant, une attestation écrite {transmission par fax au numéro: 05 .65.23.11.77) précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
ARTICLE 6 - Le déroulement de l'épreuve sera suspendu par le Directeur de course, directeur d'épreuve, s'il apparaît que les
consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
De même l'épreuve pourra être annulée en cas d'alerte météorologique.
ARTICLE 7 - l'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs
dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de cette manifestation. Le site sera nettoyé en journée et en
fin de manifestation.
ARTICLE 8 - Le Secrétaire général de la Préfecture du Lot, le Sous-Préfet de GOURDON, le Maire de Saint Denis Les
Martel, le Directeur départemental des territoires du Lot, le Commandant du groupement de la gendarmerie nationale, la
Directrice de la délégation territoriale du Lot de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du service départementai
d'incendie et de secours, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire original sera transmis
à M. BAEDY Bernard, Président de |’ Association Sportive de Karting de Labastide-Murat.
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond [V-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57)
dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
A Cahors, le 9 Q AQUT ZU16
Pour la Préfète,
Le secrétaire général
Préfecture Lot - 46-2016-08-29-001 - Arrêté BRII 2016-132 relatif à l'épreuve "Course de cote de karting" organisée le 25 septembre 2016 sur la commune de Saint Denis les Martel 17 A » " * Ve sr Fe Le) . ne ; q S {fall BE COURSE DE COTE DE KARTING a
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Préfecture Lot - 46-2016-08-29-001 - Arrêté BRII 2016-132 relatif à l'épreuve "Course de cote de karting" organisée le 25 septembre 2016 sur la commune de Saint Denis les Martel 18 Préfecture Lot
46-2016-08-19-001
Arrêté BRII autorisant le transport de l' urne cinéraire de
Monsieur Hares Malcom
Arrêté BRII autorisant le transport de l' urne cinéraire de Monsieur Hares Malcom
Préfecture Lot - 46-2016-08-19-001 - Arrêté BRII autorisant le transport de l' urne cinéraire de Monsieur Hares Malcom 19 Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRÊTÉ BRII 2016 189
AUTORISANT LE TRANSPORT DE L’URNE CINÉRAIRE DE MONSIEUR HARES MALCOLM
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2213-21 à R.2213-24 ;
VU le certificat de décès établi le 2 août 2016 par le médecin du pôle de santé de Villeneuve sur Lot (47) ;
VU l'acte de décès établi Le 6 juin 2016 par la mairie de Villeneuve sur Lot (47) ;
VU l'autorisation de fermeture d’urne établie le 13 juin 2016 par la mairie de Tonneins (47) ;
VU le certificat de crémation, établi le13 juin 2016 par le crématorium de Tonneins situé « Vénès » Martial
47400 TONNEINS ;
VU la demande écrite, en date du 18 août 2016, présentée par Madame HARES Maureen demeurant « Ancienne
poste » 46700 MAUROUX, épouse du défunt, en vue d’obtenir l’autorisation de transporter de Mauroux (46) à
Southampton (Grande Bretagne), l’urne cinéraire de Monsieur HARES Malcom, né le 2 juin 1935 à Blaenavon
(Grande Bretagne), et décédé le 5 juin 2016 à Villeneuve sur Lot (47) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Est autorisé le transport de Mauroux (France) à Southampton (Grande Bretagne), de l’urne
cinéraire de Monsieur HARES Malcom, né le 2 juin 1935 à Blaenavon (Grande Bretagne), et décédé le 5 juin
2016 à Villeneuve sur Lot (47).
ARTICLE 2 : Le transport se fera par Madame HARES Maureen, le samedi 10 septembre 2016 :
- par voie routière, au départ de Mauroux (46) à 11h30, arrivée à Bergerac (24) à 12h30.
- par voie aérienne, compagnie FLVBE, au départ de Bergerac à 14h15, arrivée à Southampton (Grande
Bretagne) à 14h50 {heure locale),
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de [a Préfecture du Lot est chargé de l’exécution du présent arrêté.
À Cahors, le 1 9 AQUT zu6
Pour {a Préfête,
Le Chef de bureau,
Nadine LAFFORGUE
DS Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.11.77
prefecture@lot.gouv.fr www. lot. gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2016-08-19-001 - Arrêté BRII autorisant le transport de l' urne cinéraire de Monsieur Hares Malcom 20 Préfecture Lot
46-2016-08-02-004
Arrêté d'aménagement E-2016-217 portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de
Lacapelle-Marival pour la période 2016-2035
Arrêté d'aménagement E-2016-217 portant approbation du document d'Aménagement de la forêt
communale de Lacapelle-Marival pour la période 2016-2035
Préfecture Lot - 46-2016-08-02-004 - Arrêté d'aménagement E-2016-217 portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Lacapelle-Marival pour la période 2016-2035 21 ENREGISTRE le. à [04 /2s 1lG
Le ei Sous le... 29 { Eu. 947
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRÉNÉES
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET PTE
Arrêté d’aménagement
Service Régional de la Forêt et du Bois | portant approbation
du document d'Aménagement
de la forêt communale
de Lacapelle-Marival
pour la période 2016-2035
Département : LOT
Forêt communale de LACAPELLE-MARIVAL
Contenance cadastrale : 46,0940 ha
Surface de gestion : 46,07 ha
Révision d'aménagement
2016-2035
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier :
VU le schéma régional d'aménagement sud du Massif central de la région Midi-Pyrénées,
arrêté en date du 18/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13/07/1990 réglant l’aménagement de la forêt communale
de LACAPELLE-MARTVAL pour la période 1989 - 2008 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts transmis le 5 février
2016
VU la délibération du conseil municipal de la commune de LACAPELLE-MARIVAL en date
du 14/12/2015, déposée à la préfecture du TARN le 05/01/2016, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté:
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de Région n°2016/SGAR en date du 4 janvier 2016
donnant délégation de signature à M. Pascal AUGIER, Directeur Régional de
l'Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées :
SUR proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt:
ARRÊTE
Article 1: La forêt communale de LACAPELLE-MARIVAL (LOT), d’une contenance de
46,07 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
Préfecture Lot - 46-2016-08-02-004 - Arrêté d'aménagement E-2016-217 portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Lacapelle-Marival pour la période 2016-2035 22 Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 46,07 ha, actuellement composée de
Douglas (62%), Chêne sessile (22%), Sapin de nordmann (8%), Châtaignier (4%), Merisier
(3%), Pin laricio de corse (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur
l’ensemble de la forêt.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le douglas (34,93 ha), le chêne sessile (11,14 ha). Les autres essences se-
ront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 — 2035) :
- La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
“Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 19,29 ha, dont la totalité de La
surface sera nouvellement ouverte en régénération et parcourue par une coupe
définitive au cours de la période ;
* Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 26,78 ha au sein duquel 13,42
ha seront laissés au repos;
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de LACAPELLE MARI-
VAL de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes
les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capaci-
té d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concer-
nant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur
les peuplements ;
Article 3 : L'arrêté préfectoral en date du 13/07/1990, réglant l'aménagement de la forêt communale
de LACAPELLE-MARIVAL pour la période 1989 - 2008, est abrogé.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Lot.
Toulouse, le — 2 AOÛT 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
_PTO le Di égional Adjoint
B.LION
Préfecture Lot - 46-2016-08-02-004 - Arrêté d'aménagement E-2016-217 portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Lacapelle-Marival pour la période 2016-2035 23 Préfecture Lot
46-2016-08-01-001
Arrêté DC 2016-138 portant renouvellement de l'agrément
de Monsieur MABIRE René en qualité de garde chasse
particulier
Arrêté DC 2016-138 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur MABIRE René en qualité
de garde chasse particulier
Préfecture Lot - 46-2016-08-01-001 - Arrêté DC 2016-138 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur MABIRE René en qualité de garde chasse particulier 24 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Cabinet de la Préfète
Pôle Sécurité Intérieure
Arrêté n° DC 2016/138
portant renouvellement de l’agrément de M. MABIRE René
en qualité de garde chasse particulier
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-25,
VU l'arrêté préfectoral n° DSC 2010-6 en date du 11 janvier 2010 portant renouvellement de
l'agrément de M. MABIRE René en qualité de garde chasse particulier au sein de la société de
chasse de Cézac-Lascabanes,
VU la commission délivrée par M. BAUDEL Roland, président de la société de chasse de Cézac-
Lascabanes, par laquelle il confie à M. MABIRE René Ia surveillance de ses droits de chasse
dont il est détenteur sur les communes de Cézac et Lascabanes,
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du LOT,
ARRÉÊTE:
ARTICLE 1%: Monsieur MABIRE René
né le 11 juillet 1955 à Casablanca (Maroc)
demeurant « La Paillole » - 46170 Cézac,
est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater toutes les infractions dans le domaine
de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse dont
l'association est détentrice sur le territoire des communes de Cézac et Lascabanes.
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. MABIRE doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Préfecture Lot - 46-2016-08-01-001 - Arrêté DC 2016-138 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur MABIRE René en qualité de garde chasse particulier 25 ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou
de la perte des droits du commettant.
ARTICLE6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux proroge
de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot est chargé de l’application du présent
arrêté, qui sera notifié à M. BAUDEL et M. MABIRE et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
A Cahors, le 1% août 2016
Pour la Préfète,
Le Diregteur de Cabinet
Jal
Préfecture Lot - 46-2016-08-01-001 - Arrêté DC 2016-138 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur MABIRE René en qualité de garde chasse particulier 26 Préfecture Lot
46-2016-08-22-001
Arrêté DC 2016-142 portant approbation des dispositions
spécifiques du Lot du Plan Particulier d'Intervention au
barrage de Bort-les-Orgues
Arrêté DC 2016-142 portant approbation des dispositions spécifiques du Lot du Plan Particulier
d'Intervention au barrage de Bort-les-Orgues
Préfecture Lot - 46-2016-08-22-001 - Arrêté DC 2016-142 portant approbation des dispositions spécifiques du Lot du Plan Particulier d'Intervention au barrage de Bort-les-Orgues 27 = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
ARRÊTÉ N° DC/2016/142 PORTANT APPROBATION
DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU LOT
DU PLAN PARTICULIER D’INTERVENTION DU BARRAGE DE BORT-LES-ORGUES
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure,
le code de l’environnement,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
le décret n° 90-918, modifié, du 11 octobre 1990, relatif à l'exercice du droit à l'information
sur les risques, pris en application de l'article L 125-2 du code de l'environnement,
le décret n° 92-997 du 15 septembre 1992, relatif aux plans particuliers d'intervention
concernant certains aménagements hydrauliques,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements,
le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC pris en application de la
loi de modernisation de la sécurité civile,
le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005, relatif aux plans particuliers d'intervention
concernant certains ouvrages ou installations fixes, pris en application de l'article 15 de la loi
2004-811,
le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005, relatif au code d'alerte national et aux obligations
des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication
au public, pris en application de l'article 8 de la loi 2004-811,
le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité,
la circulaire du 29 décembre 2006 relative à la planification ORSEC,
l'arrêté du 22 février 2002, pris en application du décret 92-997 du 15 septembre 1992, relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques,
l’arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations, pris en application de l'article
9 du décret 2005-1158 du 13 septembre 2005,
l'arrêté préfectoral interdépartemental Corrèze, Cantal, Lot, Dordogne et Gironde du 26
octobre 2007 approuvant la partie interdépartementale du plan particulier d'intervention du
barrage de Bort-les-Orgues,
l'arrêté n° 241 SIDPC/2007/11 du 20 novembre 2007 portant approbation des dispositions
spécifiques au Lot du plan particulier d’intervention du barrage de Bort-les-Orgues,
les avis des services et collectivités concernés,
proposition du Directeur de Cabinet,
Préfecture Lot - 46-2016-08-22-001 - Arrêté DC 2016-142 portant approbation des dispositions spécifiques du Lot du Plan Particulier d'Intervention au barrage de Bort-les-Orgues 28 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les dispositions spécifiques au Lot du plan particulier d’intervention du barrage de
Bort-les-Orgues jointes au présent arrêté sont approuvées et entrent en vigueur à compter de ce jour.
Elles déclinent et complètent, pour le département du Lot, la partie interdépartementale adoptée par
les cinq préfets concernés par arrêté du 26 octobre 2007.
Le document contenant les dispositions spécifiques au Lot constitue une annexe du plan ORSEC
départemental.
ARTICLE 2 : Toutes dispositions antérieures, contraires aux dispositions spécifiques au Lot du plan
particulier d’intervention du barrage de Bort-les-Orgues annexées au présent arrêté, sont abrogées.
ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet, le secrétaire général, les sous-préfets des arrondissements de
Figeac et de Gourdon, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Lot, le
commandant du groupement de gendarmerie du Lot, les chefs des services déconcentrés et les
maires des communes comprises dans le zonage défini pour le plan particulier d'intervention, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié (sans son
annexe) au recueil des actes administratifs.
A Cahors, le 22/08/2016.
La Préfète
D
Catherine FERRIER.
Préfecture Lot - 46-2016-08-22-001 - Arrêté DC 2016-142 portant approbation des dispositions spécifiques du Lot du Plan Particulier d'Intervention au barrage de Bort-les-Orgues 29 Préfecture Lot
46-2016-08-03-002
Arrêté DRCP 2016-047 portant création de la commune
Nouvelle de Castelnau Montratier Sainte Alauzie
Arrêté DRCP 2016-047 portant création de la commune Nouvelle de Castelnau Montratier Sainte
Alauzie
Préfecture Lot - 46-2016-08-03-002 - Arrêté DRCP 2016-047 portant création de la commune Nouvelle de Castelnau Montratier Sainte Alauzie 30 où Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRÊTÉ n° DRCP/2016/047
portant création de la commune nouvelle de
Castelnau Montratier — Sainte Alauzie
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-2 et suivants ;
VU les délibérations concordantes des communes de Castelnau-Montratier (29 juin 2016) et Sainte-
Alauzie (27 juin 2016), sollicitant la création d'une commune nouvelle ;
VU les délibérations concordantes des communes fondatrices sur le nom de la commune nouvelle ;
VU la détermination de la composition du conseil municipal transitoire de la commune nouvelle par
délibérations concordantes des communes fondatrices ;
VU les délibérations concordantes des communes fondatrices sur l'institution de communes déléguées
sur le territoire des communes de Castelnau-Montratier et Sainte-Alauzie ;
VU Ie courrier de la Directrice départementale des Finances Publiques du 18 juillet 2016 désignant le
trésorier de la commune nouvelle ;
CONSIDERANT que les conditions posées par le code général des collectivités territoriales sont réunies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est créée, à compter du 1° janvier 2017, une commune nouvelle dénommée Castelnau
Montratier — Sainte Alauzie (communauté de communes du Quercy-Blanc, canton des Marches du Sud-
Quercy, arrondissement de Cahors), en lieu et place des communes de Castelnau-Montratier et Sainte-
Alauzie.
ARTICLE 2 : Le chef-lieu de la commune nouvelle est situé à l'Hôtel de Ville de Castelnau-Montratier,
1 place Gambetta, 46 170 Castelnau-Montratier.
ARTICLE 3 : Sur la base des populations légales en vigueur au 1° janvier 2016, la population de la
commune nouvelle s'établit ainsi qu'il suit :
- Population municipale : 1 960 habitants
- Population totale : 2 003 habitants
ARTICLE 4 : Des communes déléguées sont instituées sur le territoire des anciennes communes de
Castelnau. Montratier et Sainte_ Alauzie. Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils
municipaux, le maire de la commune fondatrice en fonction au moment de la création de la commune
nouvelle est de droit maire délégué.
ARTICLE 5 : Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle
de Castelnau Montratier — Sainte Alauzie sera administrée par un conseil municipal composé de 30
membres correspondant à l'ensemble des conseillers municipaux des communes fondatrices en exercice
au moment de la création de la commune nouvelle.
Lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal
comportera un nombre de membres égal au nombre prévu pour une commune appartenant à la strate
démographique immédiatement supérieure.
Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.10.10
prefecture@lot.qouv.fr www.lot.qouv.fr
Préfecture Lot - 46-2016-08-03-002 - Arrêté DRCP 2016-047 portant création de la commune Nouvelle de Castelnau Montratier Sainte Alauzie 31 ARTICLE 6 : La commune nouvelle se substitue à ses communes fondatrices au sein de la communauté
de communes du Quercy-Blanc et des syndicats dont elles étaient membres.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des
parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.
L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de cette
dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont
intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les
avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
ARTICLE 7 : Les fonctions de comptable de la commune nouvelle de Castelnau Montratier — Sainte
Alauzie seront assurées par le trésorier de Castelnau-Montratier.
ARTICLE 8 : Tant pour le budget principal que pour ses budgets annexes, la commune nouvelle reprend
les résultats de fonctionnement, d'une part, et les résultats d'investissement d'autre part, des communes
dont elle est issue, ces résultats étant constatés pour chacun à la date d'entrée en vigueur de sa création.
Les dispositions du présent article sont applicables aux budgets annexes suivants :
- Castelnau-Montratier : budget logements
- Castelnau-Montratier : budget lotissement
L'intégralité de l'actif et du passif des communes fondatrices est attribuée à la commune nouvelle.
Le CCAS de la commune nouvelle reprend les résultats de fonctionnement d'une part, et les résultats
d'investissement d'autre part du CCAS de la commune de Castelnau-Montratier, ces deux résultats étant
constatés à la date d'entrée en vigueur de sa création.
L'intégralité de l'actif et du passif du CCAS de la commune de Castelnau-Montratier est attribuée au
CCAS de la commune nouvelle.
ARTICLE 9 : Les régies de la commune de Castelnau-Montratier sont maintenues entre la date de
création de la commune nouvelle de Castelnau Montratier — Sainte Alauzie et la date de création de ses
propres régies. Les régies concernées par cette disposition sont les suivantes :
- Régie des produits des services scolaires, de l'accueil périscolaire et de l'accueil de loisirs sans
hébergement (ALSH)) ;
- Régie camping municipal ;
- Régie droits de place ;
- Régie bascule et matrice cadastrale ;
- Régie médiathèque.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Lot, la Directrice départementale des Finances
Publiques, les maires des communes de Castelnau-Montratier et Sainte-Alauzie, ainsi que le Président de
la communauté de communes du Quercy-Blanc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Cahisrdfère L 3 AOÛT 2016
me; PE Ca
Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.10.10
prefecture@lot.qouv.fr www.lot.qouv.fr
Préfecture Lot - 46-2016-08-03-002 - Arrêté DRCP 2016-047 portant création de la commune Nouvelle de Castelnau Montratier Sainte Alauzie 32 Préfecture Lot
46-2016-07-28-014
Arrêté E 2016-199 portant création du jury pour le
recrutement du conservateur de la réserve nationale
d'intérêt géologique
Arrêté E 2016-199 portant création du jury pour le recrutement du conservateur de la réserve
nationale d'intérêt géologique
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-014 - Arrêté E 2016-199 portant création du jury pour le recrutement du conservateur de la réserve nationale d'intérêt géologique 33 2 b ENREGISTRE 1e). GEOo (C . Liberté » Égaiité = Fraternité Sous let. Tr . -\S A z RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRETEN° £ 2O16 - (Cf,
portant création du jury pour le recrutement du conservateur de la réserve naturelle
nationale d’intérêt géologique du Lot
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 332-1 et suivants et les articles R 332-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des
services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-599 du 2 juin 2015 portant création de la réserve naturelle nationale d’intérêt
géologique du département du Lot ;
VU la décision du 22 juin 2016 nommant le syndicat mixte de gestion du parc naturel des Causses .
du Quercy gestionnaire de la réserve naturelle nationale d’intérêt géologique du département du
Lot ;
CONSIDERANT qu'il est recommandé d’organiser un appel à candidatures national et de
constituer un jury de sélection pour le recrutement du conservateur de la réserve naturelle nationale
d'intérêt géologique du département du Lot ;
CONSIDERANT les avis favorables de la DREAL Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées et de la
DDT du Lot sur la composition du jury;
SUR proposition du syndicat mixte de gestion du parc naturel des Causses du Quercy,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est constitué un jury pour le recrutement du conservateur de la réserve naturelle
nationale d’intérêt géologique du département du Lot.
ARTICLE 2 : La composition de ce jury est la suivante :
Madame la Présidente du parc naturel des Causses du Quercy ;
Monsieur le Directeur du parc naturel des Causses du Quercy ;
Monsieur le Directeur de la DREAL Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ou son représentant ;
Monsieur le Directeur de la DTT du Lot ou son représentant ;
Monsieur le Président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Midi-Pyrénées.
Cité Administrative - 127 quai Cavaignac 46009 Cahors cédex -Téi. : 33 (0) 5 65.23 60 60 — fax : 33 (0) 5 65 23 61 61 1/22
http//www.lot.fr
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-014 - Arrêté E 2016-199 portant création du jury pour le recrutement du conservateur de la réserve nationale d'intérêt géologique 34 ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et le Directeur Départemental des
Territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture,
Fait à CAHORS, le 2 8 JUIL, 2016
Cité Administrative - 127 quai Cavaignac 46009 Cahors cédex -Tél. : 33 (0) 5 65.23 60 60 — fax : 33 (0) 5 65 23 61 61 2/2
http//www.lot.fr
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-014 - Arrêté E 2016-199 portant création du jury pour le recrutement du conservateur de la réserve nationale d'intérêt géologique 35 Préfecture Lot
46-2016-08-23-002
Arrêté modificatif portant changement de dénomination du
service de Placement familial spécialisé du Quercy géré
par l'association Sauvegarde de l'enfance de
Tarn-et-Garonne 82000 MONTAUBAN Arrêté modificatif portant changement de dénomination du service de Placement familial spécialisé du Quercy géré par l'association Sauvegarde de l'enfance de Tarn-et-Garonne 82000 MONTAUBAN
Préfecture Lot - 46-2016-08-23-002 - Arrêté modificatif portant changement de dénomination du service de Placement familial spécialisé du Quercy géré par l'association Sauvegarde de l'enfance de Tarn-et-Garonne 82000 MONTAUBAN 36 Libérié + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| LE DÉPARTEMENT
PRÉFET DU LOT DÉPARTEMENT DU LOT
Arrêté modificatif portant changement de dénomination
du service de Placement familial spécialisé du Quercy
géré par l’association Sauvegarde de l’enfance de Tarn-et-Garonne
82000 MONTAUBAN
LA PRÉFÈTE DU LOT LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT Chevalier de la Légion d'Honneur : Chevalier de l’Ordre National du Mérite
_ Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment son article L313-10,
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8,
Vu l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loï n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance,
_Vu l'arrêté de création du 14 juin 1989 du service de placement familial et professionnel spécialisé
dans le département du Lot,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2015 portant habilitation du service de placement familial du
Quercy,
Vu l’arrêté conjoint du 30 octobre 2015 du préfet du Lot et du président du Département du Lot portant changement de dénomination et modification d’agrément du service de placement familial et professionnel spécialisé de l’association Sauvegarde de l’enfance de Tarn-et- Garonne,
Vu la demande de.Monsieur le directeur général de l’association Sauvegarde de l’enfance de Tarn-
et-Garonne en date du 15 juillet 2016 en vue d’obtenir le changement de dénomination du
service de Placement familial spécialisé du Quercy,
SUR RAPPORT de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud et de la
directrice de la Solidarité départementale du Lot,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Lot et. du président du Département du
Lot,
5
Préfecture Lot - 46-2016-08-23-002 - Arrêté modificatif portant changement de dénomination du service de Placement familial spécialisé du Quercy géré par l'association Sauvegarde de l'enfance de Tarn-et-Garonne 82000 MONTAUBAN 37 ARRÊTENT
Article 1
L’article 1 de l’arrêté conjoint du 30 octobre 2015 du préfet du Lot et du président du Département du Lot portant changement de dénomination et modification d’agrément du service de placement familial
et professionnel spécialisé de l’association Sauvegarde de l’enfance de Tarn-et-Garonne est ainsi modifié :
- Le service de Placement familial spécialisé du Quercy géré par l'association Sauvegarde de [? enfance de Tarn-et-Garonne est renommé service de Placement familial du Quercy (PFQ).
Article 2
Les articles 2 et 3 de l’arrêté conjoint du 30 octobre 2015 du préfet du Lot et du président du Département du Lot portant changement de dénomination et modification d’agrément du service de placement familial et professionnel spécialisé de l’association Sauvegarde de l? enfance de Tarn-et- Garonne restent inchangés.
Article 3 7.
En application de l? article R313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du département.
Article 4
En En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le ‘ présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire
l’objet :
e d’un recours administratif gracieux devant le préfet et le président du département du Lot, autorités signataires de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales ;
° d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse sis 66 rue Raymond IV 31000 Toulouse ;
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Lot, Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud, Madame la directrice de la Solidarité départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Cahors, le à 3 AOÛT 2016
La préfète Le président ] ne, atement
La Préfèts
A
Gattiois ERRIER | ce Î)
Préfecture Lot - 46-2016-08-23-002 - Arrêté modificatif portant changement de dénomination du service de Placement familial spécialisé du Quercy géré par l'association Sauvegarde de l'enfance de Tarn-et-Garonne 82000 MONTAUBAN 38 Préfecture Lot
46-2016-08-08-001
Arrêté n° 82-2016-0809002 modificatif à l'arrêté
inter-préfectoral 2013-352-0016 du 18 décembre 2013
portant autorisation de prélèvement, de traitement,
d'utilisation et de distribution d'eau pour la consommation
humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux de la source de Saint-géry et l'instauration des
périmètres de protection - syndicat intercommunal des
eaux du canton de Caylus - source de Saint-Géry -
commune de Loze.
Arrêté n° 82-2016-0809002 modificatif à l'arrêté inter-préfectoral 2013-352-0016 du 18 décembre
2013 portant autorisation de prélèvement, de traitement, d'utilisation et de distribution d'eau pour
la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source de
Saint-géry et l'instauration des périmètres de protection - syndicat intercommunal des eaux du
canton de Caylus - source de Saint-Géry - commune de Loze.
Préfecture Lot - 46-2016-08-08-001 - Arrêté n° 82-2016-0809002 modificatif à l'arrêté inter-préfectoral 2013-352-0016 du 18 décembre 2013 portant autorisation de prélèvement, de traitement, d'utilisation et de distribution d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des 39 ENREGISTRE le. 9 / 9 # 12046
Sous le. 82 -2046..0% 04 02
Liberté . Égalité . Fraternité POA Qu D 5 TT 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté modificatif à l’arrêté inter-préfectoral 2013-352-6016 du
18 décembre 2013 portant
- autorisation de prélèvement, de traitement, d'utilisation et de distribution d’eau pour la
consommation humaine,
- déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source de Saint-Géry et l'instauration des
périmètres de protection,
Syndicat intercommunal des eaux du canton de Caylus
Source de Saint-Géry — Commune de Loze
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Le Préfet du Lot
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L.1321-10 et R.1321-6 à R.1321-
63,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8, L.215-]3 et les
articles R.211-66 à R.211-69, R.214-1 (rubriques 1110 et 1310) à R.214-40,
Va le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.126-1, R.123-22 et R.126-1 à R.126-3,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret
d'application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955,
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la gestion et de la police
de l'eau,
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0 — 1.2.1.0 — 1.2.2.0 - 1.3.1.0 de Ja nomenclature définie à
l'article R.214-1 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 07 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les
élevages de bovins, de volailles et/ou gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V
du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 1% août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre en œuvre en zone
vulnérable et modifiant l'arrêté du 06 mars 2001 relatifs aux programmes d'action à mettre en œuvre dans
les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,
Préfecture Lot - 46-2016-08-08-001 - Arrêté n° 82-2016-0809002 modificatif à l'arrêté inter-préfectoral 2013-352-0016 du 18 décembre 2013 portant autorisation de prélèvement, de traitement, d'utilisation et de distribution d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des 40 Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites de références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3. R.1321-7 et R.1321-
38 du Code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d'utilisation
d’eau destinée à la consommation humaine mentionné aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du
Code de la santé publique,
Vu l'arrêté inter-ministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,
Vu le schéma directeur d'aménagement ct de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-
2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1* décembre 2015 et entré en vigueur le 21
décembre 2015,
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 31 décembre 2012 portant délimitation des zones
vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole sur le bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1994-1487 du 22 août 1994 classant le département de Tarn-et-Garonne en zone
de répartition des caux,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-0679 du 13 mai 2009 portant définition des modalités de mise en
application du plan de crise sécheresse dans le département de Tarn-et-Garonne, modifié par l'arrêté
préfectoral 2011-186-000$ du 05 juillet 2011 et l'arrêté préfectoral 2012-187-0010 du O5 juillet 2012,
Vu l'arrêté préfectoral DDEA 2009-1020 en date du 29 juin 2009, approuvant le 4%" programme d’action
à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux par les nitrates d’origine agricole dans le département
de Tarn-et-Garonne,
Vu l’arrêté inter-préfectoral 2013-352-0016 du 18 décembre 2013 portant autorisation de prélèvement, de
traitement, d'utilisation et de distribution d’eau pour la consommation humaine, et déclarant d’utilité
publique la dérivation des eaux de la source de Saint-Géry et l’instauration des périmètres de protection
Vu la délibération du syndicat des eaux du canton de Caylus en date du 1% mars 2012 sollicitant la
dérivation des eaux de la source de Saint-Géry sur la commune de Loze et la déclaration d’utilité publique
des périmètres de protection,
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l’instauration des
périmètres de protection en date du 12 novembre 2010,
Vu le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé du 26 juin au 26 juillet 2013, et les
conclusions du commissaire enquêteur déposés le 26 août 2013,
Vu les plans et états parcellaires des terrains compris dans les périmètres de protection,
Vu la demande présentée le 10 octobre 2015 par le syndicat des eaux du canton de Caylus au titre du débit
minimal en sortie de source,
Vu les avis des Conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
du département de Tarn-et-Garonne en date du 18 décembre 2015 et du département du Lot le 22 jum
2016,
Va l'avis du service départemental de l’Onema,
Attendu que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance du président du syndicat des caux du canton
de Caylus le 30 juin 2016 et que son accord sur le projet a été donné le 13 juillet 2016,
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine des communes adhérentes du
syndicat des eaux du canton de Caylus énoncés à l’appui du dossier sont justifiés,
Considérant que la source de Saint-Géry est située en zone de répartition des eaux,
Considérant qu'il est nécessaire de maîtriser les prélèvements ‘dans cette zone et d'assurer ainsi une
gestion rigoureuse de la ressource en cau afin de retrouver l'équilibre entre les ressources et les besoins en
cau,
Considérant que le débit de fuite du batardeau à l’intérieur de la grotte de Saint-Géry, au droit de la prise d’eau satisfait le débit minimal en sortie de source au vu des essais de pompage réalisés en septembre 2010,
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Préfecture Lot - 46-2016-08-08-001 - Arrêté n° 82-2016-0809002 modificatif à l'arrêté inter-préfectoral 2013-352-0016 du 18 décembre 2013 portant autorisation de prélèvement, de traitement, d'utilisation et de distribution d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des 41 Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Lot et de Tarn-et-Garonne,
ARRETENT
Article 1- Pétitionnaire
Le pétitionnaire est désigné ci-dessous :
& Raison sociale : Syndicat intercommunal des eaux du canton de Caylus
& Adresse : Zone artisanale Pech de Rondols — 82 160 - Caylus.
Le syndicat intercommunal des eaux du canton de Caylus est autorisé à utiliser l’eau de la source de
Saint-Géry sur la commune de Loze, au lieu-dit Saint-Géry pour la consommation humaine dans les
conditions fixées par le présent arrêté modificatif.
Article 2 —- Modifications des prescriptions complémentaires — Au titre du débit minimal en sortie
de source D
L'article 4-3-1 est annulé et rédigé comme suit :
Le prélèvement devra toujours laïsser subsister dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en
permanence la qualité de l'eau, la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent le cours
d'eau.
Ce débit minimal, démontré par étude en septembre 2010, ne devra pas être inférieur à 10 m°/h (2,7 1/s)
en mesure instantanée. Dans le cas où le débit en amont immédiat de la prise d'eau serait déjà inférieur au
débit réservé, le pompage sera interdit.
L’essai de pompage réalisé en septembre 2010 démontre que le débit de fuite du batardeau à l’intérieur de
la grotte de Saint-Géry, au droit de la prise d’eau satisfait le débit minimal en sortie de source. Un
ouvrage de mesure avec enregistrement sera mis en place dans la galerie adjacente. L'installation
comprendra un seuil aménagé et une sonde de niveau insérée dans un fourreau fixé du sol au plafond afin
de résister aux crues. Le syndicat procédera à l'établissement d’une courbe de corrélation entre hauteur et
débit. Les travaux seront réalisés dès que possible et dans un délai maximum de 1 an à compter de la
notification du présent arrêté.
Les données enregistrées seront conservées pour une durée de 5 ans et devront être mises à disposition
des services de contrôle.
Le débit minimal pourra être révisé en hausse sans indemnité dans le cas où, après mise en service de
l'installation, il apparaîtrait qu'il est insuffisant pour assurer le maintien de la qualité du milieu aquatique
au droit de la prise d'eau.
Article 3 — Notifications et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté sera :
“publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Lot et de Tarn-et-Garonne.
“mis à disposition du public sur le portail Internet des services de l'Etat pendant un an,
* affiché dans chaque mairie concernée, à savoir : Loze, Puylagarde, Saint-Projet, Beauregard.
Saillac et Vidaillac pour une durée d'un mois.
Article 4 —- Mise en œuvre de l’arrêté préfectoral
Le président du Syndicat intercommunal des eaux du canton de Caylus adresse un compte-rendu des
travaux réalisés chaque année dans le cadre de l’application du présent arrêté aux :
e directeurs départementaux des territoires du Lot et de Tarn-et-Garonne,
Dnnn 218
Préfecture Lot - 46-2016-08-08-001 - Arrêté n° 82-2016-0809002 modificatif à l'arrêté inter-préfectoral 2013-352-0016 du 18 décembre 2013 portant autorisation de prélèvement, de traitement, d'utilisation et de distribution d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des 42 e délégué territorial de l’ Agence régionale de santé du Lot et de Tarn-et-Garonne,
Article S — Sanctions applicables en cas de non respect du présent arrêté préfectoral
En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique. est puni d’un an d'emprisonnement et de
15 000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles
de nuire à la salubrité dans l’eau des sources, des fontaines, des puits. des citernes. des conduites, des
aqueducs. des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement
ct de 45 000 € d’amende.
Article 6 — Délai et droit de recours Li | Le
Conformément aux dispositions de l’article L.214-10 du code de l’environnement et en application des
conditions de l’article L.514-6 et R.514-3-1, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de :
“ deux mois pour le demandeur ou l'exploitant, le délai commençant à courir le jour où ledit
acte leur a été notifié,
“ un an pour les tiers, personnes physiques ou morales, communes intéressées ou leurs
groupements, le délai commençant à compter de la publication ou de l'affichage du dit acte.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue dans les six mois après
publication ou affichage des décisions, le délai de recours continu à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en œuvre.
Dans le délai de deux mois, le demandeur ou l'exploitant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice
administrative.
Article 7 — Mesures exécutoires
Les secrétaires généraux de la préfecture du Lot et de Tarn-et-Garonne, le président du Syndicat
intercommunal des eaux du canton de Caylus, les maires des communes de Loze, Puylagarde, Saint-
Projet, Beauregard; Saillac et Vidaillac, le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS), les
directeurs départementaux des territoires (DDT) du Lot et de Tarn-et-Garonne, les directeurs
départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du Lot et de Tarn et
Garonne, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Midi-
Pyrénées. les directeurs départementaux de la sécurité publique du Lot et de Tarn-et-Garonne, Îles
commandants du groupement de gendarmerie du Lot et de Tarn-et-Garonne. les chefs du service
départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) du Lot et de Tarn-et-
Garonne, les chefs du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
(ONCFS) du Lot et de Tarn-et-Garonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la
disposition du public au siège du syndicat des eaux du canton de Caylus.
Montauban. le
La préfète du Lot,
Préfecture Lot - 46-2016-08-08-001 - Arrêté n° 82-2016-0809002 modificatif à l'arrêté inter-préfectoral 2013-352-0016 du 18 décembre 2013 portant autorisation de prélèvement, de traitement, d'utilisation et de distribution d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des 43 Annexe
Carte 3 : Schéma de présentation du système de Saint-Géry
des sondes
implantation définitive Là A
vers Sainl-Projet
deversoir du
captage d'eau #2
.
nu
fe,
:
exuloire secondaire
exuloire principal où 7
- {moyennes eaux)
{basses eaux) À :
2
‘ *°.
slation d D porche de la grotte i .. Ne “On dE pompage
de Saint-Géry
| entrée de lg grolte © : (exuloire hautes eaux) +. 7
corniche
sources
Exutoire du lar
Echelle approximative 1 2500
vers Caylus
Dsnn ÊIE
Préfecture Lot - 46-2016-08-08-001 - Arrêté n° 82-2016-0809002 modificatif à l'arrêté inter-préfectoral 2013-352-0016 du 18 décembre 2013 portant autorisation de prélèvement, de traitement, d'utilisation et de distribution d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des 44 Don ete
Préfecture Lot - 46-2016-08-08-001 - Arrêté n° 82-2016-0809002 modificatif à l'arrêté inter-préfectoral 2013-352-0016 du 18 décembre 2013 portant autorisation de prélèvement, de traitement, d'utilisation et de distribution d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des 45 Préfecture Lot
46-2016-08-29-003
Arrêté préfectoral 2016-059 portant délégation de
signature à Mme Damienne VERGUIN, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim à
compter du 1er septembre 2016
Arrêté préfectoral 2016-059 portant délégation de signature à Mme Damienne VERGUIN,
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim à compter du 1er
septembre 2016
Préfecture Lot - 46-2016-08-29-003 - Arrêté préfectoral 2016-059 portant délégation de signature à Mme Damienne VERGUIN, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim à compter du 1er 46 Liberté » Égaïtté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRETÉ PREFECTORAL N°2016 -059
portant délégation de signature à Mme Damienne VERGUIN, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim à compter du 1” septembre 2016
(compétences départementales)
LA PREFETE DU LOT
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le code du travail ;
VU Île décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret du 19 février 2015 nommant Madame Catherine FERRIER, préfète du Lot ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives;
VU l'arrêté du 25 août 2016 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées à Mme Damienne VERGUIN,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot :
ARRETE
Article 1®:
Délégation est donnée, pour le département du Lot, à Mme Damienne VERGUIN, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim à compter du 1% septembre 2016, à Peffet de signer
toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la DIRECCTE au titre du code du
travail dans les domaines d’activités énumérés ci-dessous :
Préfecture Lot - 46-2016-08-29-003 - Arrêté préfectoral 2016-059 portant délégation de signature à Mme Damienne VERGUIN, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim à compter du 1er 47 A Les relations du
travail NATURE DU POUVOIR REFERENCE
REGLEMENTAIRE
I. CONSEILLERS
DES SALARIES
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles L.1232 7 ; D. 1232-4 et
5 du CT
Arrêté de radiation de la liste des conseillers des
salariés
Article D. 1232-12 du CT
Décision en matière de remboursement de frais de
déplacement aux conseillers du salarié
Articles L.1232-11:; D 1232-7
du CT
Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salarié
Article L. 1232-11 du CT
2. REPOS Dérogations au repos dominical dans un | Article L. 3132-20 du CT
DOMINICAL établissement
Décisions relatives au remboursement à | Articles L 3232-7 et -8, R 3232-
l'employeur de l’allocation complémentaire servie | 3et 4 du CT
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
3. SALAIRES
Décision relatives au paiement direct aux salariés
de l’allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle
minimale
Articles L 3232-7 et -8, R 3232-
6 du CT
4. ENTREPRISES Attribution, extension, renouvellement et retrait Article L. 3332-17-1 du CT
SOLIDAIRES des agréments « entreprises solidaires »
D’UTILITE
SOCIALE
Autorisations de travail et visa de conventions de | Articles R 5221-1, R 5221-2 et
stage L. 5221-5, KR. 5122-17, R 5221- 5. MAIN | 40. D'ŒUVRE 25 ; KR. 313-10-1 ets. CESEDA
ETRANGERE Autorisation de placement au pair de stagiaires
« aides familiales »
Accord européen du 21/11/99,
circulaire 90.20 du 23/01/99
6. HEBERGEMENT
Accusé de réception de la déclaration par un
employeur de laffectation d’un local à
Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi
n°73-548 du 27 juin 1973
COLLECTIF Phébergement, mise en demeure et décision de
fermeture concernant ce local
7. Décision d’opposition à l'engagement d'apprentis | Articles L. 6225-T et s. du CT, R
APPRENTISSAGE | et à la poursuite des contrats en cours 6223-16
8. AGENCES DE
MANNEQUINS
Attribution, renouvellement, suspension, refus ou
retrait de la licence d'agence de mannequins
Article L. 7123-14 et R 7123-8 à
-17 du CT
Préfecture Lot - 46-2016-08-29-003 - Arrêté préfectoral 2016-059 portant délégation de signature à Mme Damienne VERGUIN, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim à compter du 1er 48 9. TRAVAIL A
Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile
Article L.7422-2 du CT
DOMICILE Fixation du salaire horaire minimum et des frais ! Articles L7422-6 et 7422-11 du d’atelier ou accessoires des travailleurs à domicile | CT
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de ! Articles L.4153-6, KR. 4153-8 et
l’agrément des cafés et brasseries pour employer ! s. du CT
ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans
suivant une formation en alternance
Délivrance, retrait des autorisations individuelles | Articles L. 7124-1 du CT
10. JEUNES DE d'emploi des enfants dans les spectacles, les
MOINS DE 18 ANS
professions ambulantes et comme mannequins
dans la publicité et la mode
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension
d'agrément de l’agence de mannequins lui
permettant d'engager des enfants
Articles L 7124-5, et R 7124-I
du CT
Fixation de la répartition de fa rémunération
perçue par l’enfant, employé dans les spectacles,
les professions ambulantes ou comme mannequins
dans La publicité et la mode, entre ses
représentants légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement
Atticle L 7124-9 et L 7124-10
du CT
Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre
d’un plan de prévision des risques technologiques
Articles L 4524-1 et R 4524-1 à
R. 4524-9 du CT
11. CISSCT (décision de mise en place, invitation des
membres)
12. MEDAILLES LécISIONS d’attribution de la médaille d’honneur rt TR du M je
DU TRAVAIL , d'honneur du travail.
, . REFERENCE B - L’emploi NATURE DE POUVOIR REGLEMENTAIRE
EMPLOI Articles L.1233-85, Conventions de revitalisation
D. 1233-37 et s. du CT
Décision d’opposition à la qualification d'emploi
menacés prévue aux articles L.2242-16 et
L.2242-17 CT
Articles D.2241-3 et D.2241-4
CT
Aide au conseil en matière de GPEÉC et actions de
formation de salariés
Articles L. 5121-3 ; R. 5121-14
D. 5121-6 et 7 du CT
Allocation d’activité partielle Articles L. 5122-1, KR. 5122-2
du CT,
Préfecture Lot - 46-2016-08-29-003 - Arrêté préfectoral 2016-059 portant délégation de signature à Mme Damienne VERGUIN, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim à compter du 1er 49 Conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) Atticles L. 5123-1 ets. du CT
Décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'économique : entreprises d'insertion,
associations intermédiaires, ateliers et chantiers
d'insertion et fonds départemental d'insertion
Articles R. 5132-1 et -11 Article
KR. 5132-32
Article R. 5132-47
Déclaration et contrôle des organismes privés de
placement
Article L. 5323-I et s. du CT
Décisions en matière d'exclusion ou réduction
temporaire ou définitive du revenu de
remplacement
Article L. 5426-2 du CT ets
et R.5426-1f ets.
Conventions avec Îles groupements d'employeurs
pour l'insertion et la qualification (GEIQ)
Article D. 6325-24 du CT
Prise en charge de la rémunération de certains
stagiaires de [a formation professionnelles
Articles KR. 6341-37 et 38 du CT
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d’agrément et de déclaration de toute personne
morale ou entreprise individuelle qui exerce les
activités de service à la personne
Articles L. 7232-1 et suivants
du CT
Conventions pour la promotion de l'emploi. Circulaire DGEFP n°97-08 du
25/04/1997
Agrément et radiation de la reconnaissance de la
qualité de société coopérative ouvrière et de
production
Loi n°78-763 du 19/07/78
modifiée, décret n°93-1231 du
10 novembre 1993)
Dispositifs locaux d'accompagnement Circulaire DGEFP 2002-53 du
10/12/2002 et 2003-04 du
04/03/03
Agrément des comités de bassin d’emploi Décret n°2002-790 du 3 mai
2002).
Dispense du remboursement de l’aide financière
et du versement des cotisations sociales dont le
bénéficiaire a été exonéré, lorsque la perte du
contrôle effectif de l’entreprise résulte de la
cessation d’activité créée ou reprise, ou de la
cession de l’entreprise dans le cadre d’une
procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire
Article R5141-6 du CT
Préfecture Lot - 46-2016-08-29-003 - Arrêté préfectoral 2016-059 portant délégation de signature à Mme Damienne VERGUIN, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim à compter du 1er 50 Mise en œuvre des pénalités relatives au contrôle | Articles L. 5212-2 et L5212-6 à
des déclarations des entreprises au titre de | 11, R. 5212-31 du CT.
l'obligation d'emploi des personnes handicapées
TRAVAILLEURS
HANDICAPES Agrément des accords de groupe ou d'entreprise | Articles L. 5212-8 et R. 5212- en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés 15 du CT.
Aides financières en faveur de l'insertion en | Articles L. 5213-10, R. 5213-35
milieu ordinaire des handicapés et 38 du CT
Aide au poste dans les entreprises adaptées Article R. 5213-76 du CT
Subvention d'installation d'un travailleur | Articles R. 5213-52, D. 5213-
handicapé 54 du CT
GARANTIE Décisions d’admission, de renouvellement, de ! Article 5 du décret n° 2013-
JEUNES suspension ou de sortie 880 du 1er octobre 2013
Article 2 :
Délégation de signature est donnée pour le département du Lot, à Mme Damienne VERGUIN,
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim à compter du 1% septembre 2016, à l'effet
de signer, au nom du préfet, tous les actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait
d'agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle des instruments de mesure,
ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Damienne VERGUIN, directrice régionale des entreprises,
de Îa concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées par intérim à compter du 1" septembre 2016, à l'effet de signer, au nom du préfet du
Lot, tous les actes relatifs à l'attribution de subventions et à la signature de conventions du Fonds
d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) au titre du décret n° 2015-542 du
15 mai 2015.
Auticle 4 :
Sont exclues de la délégation ci-dessus :
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets ministériels,
aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux maires des
communes du département.
Article 5 :
Mme Damienne VERGUIN pourra subdéléguer sa signature aux agents de la direction régionale et de
l’unité départementale placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu
délégation.
L'arrêté de subdélégation de signature devra être transmis au préfet du Lot aux fins de publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture Lot - 46-2016-08-29-003 - Arrêté préfectoral 2016-059 portant délégation de signature à Mme Damienne VERGUIN, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim à compter du 1er 51 Article 6 :
Les décisions antérieures sont abrogées à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Lot et la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le 29 août 2016
La préfète du Lot,
À : €
Catherine FERRIER
Préfecture Lot - 46-2016-08-29-003 - Arrêté préfectoral 2016-059 portant délégation de signature à Mme Damienne VERGUIN, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim à compter du 1er 52 Préfecture Lot
46-2016-08-23-004
Arrêté préfectoral 2016-169 relatif à l'autorisation de
lâcher de gibier à plumes dans le cadre de la lutte contre
l'Influenza Aviaire de restriction
Arrêté préfectoral 2016-169 relatif à l'autorisation de lâcher de gibier à plumes dans le cadre de
la lutte contre l'Influenza Aviaire de restriction
Préfecture Lot - 46-2016-08-23-004 - Arrêté préfectoral 2016-169 relatif à l'autorisation de lâcher de gibier à plumes dans le cadre de la lutte contre l'Influenza Aviaire de restriction 53 _— » ” Enregistré le : 23/08/2016 Liberté * Egalité + Fraternité ,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sous le numéro : 2016-169
PREFET DU LOT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service Santé Protection Animales et
Environnement
ARRETE PREFECTORAL N° 2616-169 RELATIF A L'AUTORISATION DE LACHER DE GIBIER À
PLUMES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'INFLUENZA AVIAIRE EN ZONE DE
RESTRICTION
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la Directive 92/40/CE :
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
© Vu l'arrêté du 12 mai 2006 fixant les mesures sanitaires applicables aux élevages de gibier
plumes destiné à être lâché dans le milieu naturel et au lâcher de ce gibier ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire
hautement pathogène ;
Vu l'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire
français ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection
de l'avifaune par un virus influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de
surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Préfecture Lot - 46-2016-08-23-004 - Arrêté préfectoral 2016-169 relatif à l'autorisation de lâcher de gibier à plumes dans le cadre de la lutte contre l'Influenza Aviaire de restriction 54 Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2016-481 du 8 juin 2016 relative au protocole de
surveillance national vis à vis de l'IAHP des élevages commerciaux de canards colverts
destinés au repeuplement ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/2016-507 du 22 juin 2016 relative à la surveillance
événementielle des mortalités d'oiseaux sauvages au regard du risque d'influenza aviaire ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant madame Catherine FERRIER préfète du Lot
Considérant les résultats favorables de la surveillance programmée en élevage de gibier à
plumes réalisée depuis le 15 janvier 2016 en zone de restriction ;
Considérant l'absence de suspicion d'influenza aviaire confirmée dans la faune sauvage libre
et captive dans le cadre de la surveillance événementielle depuis le 15 janvier 2016 en zone de
restriction ;
Considérant l'avis de l'ANSES relatif au maintien de l'infection à l'IAHP HS par l'avifaune
non migratrice dans la zone réglementée du Sud-Ouest de la France (Saisine 2016-SA-0059) ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRETE :
Article 1°" : Le lâcher de faisans et de perdrix est autorisé dans le département du Lot situé en
zone de restriction (hors zone de protection et de surveillance s'il y a lieu).
Article 2: Le lâcher de canards colverts, issus de troupeaux reproducteurs dépistés
favorablement vis-à-vis de l’influenza aviaire, est autorisé sous réserve que le responsable du
lâcher transmette. à la DDCSPP du Lot, le nom de l’élevage d’origine des canards colverts et
la copie des résultats favorables de dépistage de l’influenza aviaire 5 jours au minimum avant
le lâcher.
Article 3 : Les gibiers à plumes doivent être transportés dans des caisses de transport dédiées,
nettoyées et désinfectées après chaque utilisation.
Article 4 : En cas de constat de mortalité anormale ou de symptômes évocateurs d'influenza
aviaire avant le lâcher, le détenteur doit annuler ou interrompre les opérations de lâcher, et
prévenir sans délai la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations.
Après le lâcher, toute personne constatant une mortalité anormale ou des symptômes
évocateurs d'influenza aviaire doit prévenir sans délai la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un
recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur
ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Les recours gracieux
ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
Préfecture Lot - 46-2016-08-23-004 - Arrêté préfectoral 2016-169 relatif à l'autorisation de lâcher de gibier à plumes dans le cadre de la lutte contre l'Influenza Aviaire de restriction 55 mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet
implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, les maires, les vétérinaires sanitaires sont
responsables, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 23 août 2016
Pour la Préfète,
le Secrétaire général,
£.
Préfecture Lot - 46-2016-08-23-004 - Arrêté préfectoral 2016-169 relatif à l'autorisation de lâcher de gibier à plumes dans le cadre de la lutte contre l'Influenza Aviaire de restriction 56 Préfecture Lot
46-2016-07-28-011
Arrêté préfectoral complémentaire E 2016-195 actualisant
certaines prescriptions de l'arrêté d'autorisation du 3
novembre 2009 - Société Départementale de Carrières
(SDC) à Salviac- Arrêté préfectoral complémentaire E 2016-195 actualisant certaines prescriptions de l'arrêté d'autorisation du 3 novembre 2009 -Société Départementale de Carrières (SDC) à Salviac-
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-011 - Arrêté préfectoral complémentaire E 2016-195 actualisant certaines prescriptions de l'arrêté d'autorisation du 3 novembre 2009 - Société Départementale de Carrières (SDC) à Salviac- 57 Œ © » Liberté « Égalité « Fraternité ENREGISTRE NACRE à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ACT CO : Sous EDEN. PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° E-2016- 105 ACTUALISANT CERTAINES PRESCRIPTIONS
DE L'ARRÊTÉ D’AUTORISATION DU 03 NOVEMBRE 2009
SOCIÉTÉ DÉPARTEMENTALE DE CARRIÈRES (SDC) à Salviac
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le code de l’environnement ;
l’arrêté préfectoral du 03 novembre 2009, autorisant la société MARCOULY à exploiter une
carrière de calcaire au lieu-dit : « Travers de Pechfourque » sur le territoire de la commune de
Salviac ;
l'arrêté préfectoral n° E-2013-173 du 16 mai 2013, portant autorisation de changement d’exploitant au profit de la Société Départementale de Carrières (SDC) ;
les arrêtés préfectoraux n° E-2014-37 du 06 février 2014 et n° E-2014-83 du 10 avril 2014
portant modification des conditions de surveillance ;
le dossier de déclaration d'existence au bénéfice des droits acquis déposé par la société SDC
en date du 22 novembre 2013 ;
le rapport et l’avis de l’inspection des installations classées en date du 08 janvier 2016 ;
l'avis émis par la CODENAPS Formation spécialisée carrières dans sa séance du 20 juin
2016;
le projet d’arrêté porté le 21 juin 2016 à la connaissance du demandeur ;
CONSIDÉRANT que la déclaration d’existence est établie selon les dispositions prévues à l’article R. 513-1 du code de l’environnement relatif aux installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis ;
2 { 7 0 . . n CR . CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser le classement des installations autorisées suite aux
modifications de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le demandeur a été informé des propositions de l’inspection des installations classées et a été invité à se faire entendre par la CODENAPS ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot ;
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative, 127 Quai Cavaignac - 46009 CAHORS Cedex
Tél. : 33 (0)5 65 23 60 60 - Fax : 33 (0)5 65 23 61 61
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-011 - Arrêté préfectoral complémentaire E 2016-195 actualisant certaines prescriptions de l'arrêté d'autorisation du 3 novembre 2009 - Société Départementale de Carrières (SDC) à Salviac- 58 ARTICLE 1 -
ARRÊTE
L'article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral du 03 novembre 2009 est remplacé par :
« Article 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
; NOMENCLATURE Désignation de l'activité Eléments caractéristiques = ; Régime Rubrique Seuil
Exploitation de carrière Production maximales: 2510-1 Sans Autorisation 250 000 t/an
Broyage, concassage,
criblage et nettoyage de
produits minéraux naturels Puissance installée :790 kW 2515-1-a > 550 kW Autorisation
ou artificiels ou non
dangereux inertes
Station de transit de produits Superficie (S) de l’aire de 5 000 m°
minéraux transit : 8 300 m° ais < 10 000 m° DETTE Centrale d’enrobage au x 12 . . bitume de matériaux routiers Capacité de 1 installation ‘ 2521-2-b 100 tj < C Déclaration . 1 500 t/ < 1 500 t/j à froid
Stockage de matières Quantité (Q) susceptible d’être : 50t
bitumineuses présente : 50 t #801-2 < 500 t Déclaration
Station-service Volume total de des distribué : 1435 > 500 m‘/an | Non classable 30 m’/an
Produits pétroliers us
spécifiques et carburants de uennte totale ONR 4734-2 > 50t Non classable . 7. stockée : 8,5 t substitution
. »
ARTICLE 2-
Le chapitre 1.6 de l’arrêté préfectoral du 03 novembre 2009 est remplacé par :
« Chapitre 1.6 Garanties financières
Article 1.6.1 — Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent à l’ensemble des activités
exercées sur la carrière et ses abords de manière à permettre, en cas de défaillance de l’exploitant, la
prise en charge des frais occasionnés par les travaux de remise en état du site.
Article 1.6.2 — Montant des garanties financières
Compte tenu du phasage d’exploitation et de réaménagement, le montant des garanties
financières retenu est égal au montant maximal, calculé par période quinquennale, nécessaire pour
effectuer la remise en état correspondant à la dite période. Le montant des garanties financières
mentionné ci-après est calculé avec l'indice TPO1 (base 2010) du mois de septembre 2015 (valeur
101,9) et avec une TVA de 20 %. Ce montant est fixé à :
- 2/5 -
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-011 - Arrêté préfectoral complémentaire E 2016-195 actualisant certaines prescriptions de l'arrêté d'autorisation du 3 novembre 2009 - Société Départementale de Carrières (SDC) à Salviac- 59 Phase et période Montant TTC
Première phase de 1 à 5 ans 109 275 €
Deuxième phase de 6 à 10 ans 117 961 €
Troisième phase de 11 à 15 ans 112 782 €
Quatrième phase de 16 à 20 ans 125 486 €
Cinquième phase de 21 à 25 ans 109 904 €
Sixième phase de 26 ans jusqu’à la remise en état 134 639 €
EE finale du site
En toute période, l’exploitant doit être en mesure de justifier l’existence d’une caution solidaire telle que prévue par la réglementation et d’un montant au moins égal à la somme
revalorisée correspondante fixée ci-dessus. Notamment, le document correspondant doit être disponible sur le site de la carrière ou sur un site proche et tenu à la disposition de l’inspection des
installations classées.
Article 1.6.3 - Constitution, renouvellement et actualisation des garanties financières
L'exploitant justifie de la constitution des garanties dès qu’ont été réalisés les aménagements préliminaires définis au présent arrêté.
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins 6 mois avant l’échéance du document attestant de leur constitution.
Pour attester de ce renouvellement, l’exploitant adresse au préfet, dans ce même délai, un nouveau document établi selon les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 et
justifiant de la constitution de la nouvelle garantie financière dont le montant est actualisé en fonction de l’évolution de l’indice TPO1 sur lequel il est indexé.
L’actualisation des garanties financières est faite à l’initiative de l’exploitant, sans que l’administration ait à la demander.
Lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de remise en état inférieur à au moins 25 %, du coût couvert par les garanties financières,
l'exploitant peut demander au Préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du calendrier de l’exploitation et de la remise en état et une modification du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d’un dossier et intervient au moins six mois avant le terme de la période quinquennale en cours.
Toute modification des conditions d’exploitation conduisant à une augmentation du montant des garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet et ne peut intervenir
avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l’attestation correspondante par l’exploitant.
Article 1.6.4 — Absence de garanties financières
L'absence de garanties financières, par défaut de production par l’exploitant de l’attestation de garanties financières initiale visée ci-dessus ou de l’attestation de renouvellement visée au
paragraphe ci-dessus, entraîne la suspension de l’activité, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
- 3/5 -
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-011 - Arrêté préfectoral complémentaire E 2016-195 actualisant certaines prescriptions de l'arrêté d'autorisation du 3 novembre 2009 - Société Départementale de Carrières (SDC) à Salviac- 60 Toute infraction aux dispositions du présent arrêté constitue, après mise en demeure, un délit
tel que prévu et réprimé par les articles du code de l’environnement.
Article 1.6.5 — Appel des garanties financières
Le préfet fait appel aux garanties financières :
* soit en cas de non-respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral en matière de remise
en état après intervention de la mesure de consignation prévue à l’article L. 171-8 du
code de l’environnement ;
* soit en cas de disparition juridique de l’exploitant et d’absence de remise en état
conforme au présent arrêté.
Article 1.6.6 — Levée de l’obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières n’est pas limitée à la durée de validité de l’autorisation.
Elle est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des
garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières aient été
normalement réalisés.
Dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles KR. 512-39-1 et
suivants du code de l’environnement, l’inspection des installations classées établit un procès-verbal
de récolement actant la fin définitive d’exploitation. »
ARTICLE 3-
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Salviac, pour y être consultée par tout
intéressé.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est affiché à la
mairie de Salviac pendant une durée minimum d’un mois, dans les lieux habituels d’affichage
municipal.
ARTICLE À-
Le présent arrêté sera publié par les soins du préfet, et aux frais du permissionnaire, dans deux
Journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, et insérer sur le site internet des
services de l’Etat dans le Lot.
ARTICLE$ -
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au Tribunal administratif de TOULOUSE :
*__ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir
du jour où la décision leur a été notifiée ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés aux articles L. 511-1 du code de
Penvironnement, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage
de cette décision ; toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue
six mois après la publication ou l’affichage de la décision, le délai de recours continue
à courir jusqu’à l’expiration d’un période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui ont acquis ou pris à bail des immeubles ou ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté
- 4/5 -
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-011 - Arrêté préfectoral complémentaire E 2016-195 actualisant certaines prescriptions de l'arrêté d'autorisation du 3 novembre 2009 - Société Départementale de Carrières (SDC) à Salviac- 61 autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 6 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et dont une copie sera notifiée :
* au Directeur Régional de l’Environnement, de 1”Aménagement et du Logement à Toulouse, «au Chef de l’unité interdépartementale 82-46 de la DREAL à Cahors,
- au maire de la commune de Salviac,
+ à la société SDC.
À Cahors, le ? 8 JUIL 2016
Pour la Préfête,
Le Secrétaire Général
£
5/5 -
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-011 - Arrêté préfectoral complémentaire E 2016-195 actualisant certaines prescriptions de l'arrêté d'autorisation du 3 novembre 2009 - Société Départementale de Carrières (SDC) à Salviac- 62 Préfecture Lot - 46-2016-07-28-011 - Arrêté préfectoral complémentaire E 2016-195 actualisant certaines prescriptions de l'arrêté d'autorisation du 3 novembre 2009 - Société Départementale de Carrières (SDC) à Salviac- 63 Préfecture Lot
46-2016-07-20-001
Arrêté préfectoral d'enregistrement E 2016-190 installation
de stockage de déchets inertes -Syded Lot-
Arrêté préfectoral d'enregistrement E 2016-190 installation de stockage de déchets inertes -Syded
Lot-
Préfecture Lot - 46-2016-07-20-001 - Arrêté préfectoral d'enregistrement E 2016-190 installation de stockage de déchets inertes -Syded Lot- 64 VU
VU
VU
VU
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eo Liberté - Égalité * Fraternité E d RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NREGISTRE àÆ ëSERIE , Sous ke.
Em C16.196 PREFET DU LOT
—_—l
INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'ENREGISTREMENT n° E-2016- i?O©
Installation de stockage de déchets inertes
SYDED DU LOT
« Combe des Faxilières »
46090 LE MONTAT
La Préfète du Lot
Chevalier de la Légion d’Honeur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’environnement :
le titre 1° du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, et en particulier
son article R 511-9 relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement ;
l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2760 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement x
l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets
inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations
de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des
installations ;
la demande présentée par le SYDED du Lot en date du 28 octobre 2015 et complétée le
21 décembre 2015, dont le siège social est situé au lieu-dit « Les Matalines » — 46150 CATUS
pour la poursuite de l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes sur le
territoire de la commune de Le Montat :
le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications
de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels
susvisés dont l’aménagement n’est pas sollicité ;
l'arrêté préfectoral n° E-2016-37 du 3 février 2016 portant ouverture d’une consultation du
public relative à une demande d’enregistrement par le SYDED du Lot d’une installation de
déchets inertes à Le Montat ;
2/6
Préfecture Lot - 46-2016-07-20-001 - Arrêté préfectoral d'enregistrement E 2016-190 installation de stockage de déchets inertes -Syded Lot- 65 Préfecture Lot - 46-2016-07-20-001 - Arrêté préfectoral d'enregistrement E 2016-190 installation de stockage de déchets inertes -Syded Lot- 66 VU les observations du public recueillies entre le 7 mars et le 1“ avril 2016 ;
VU l'avis de Monsieur le Maire de Le Montat du 9 décembre 2015 sur l’usage futur du site ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté porté à sa connaissance le 2 mai 2016 ;
VU je rapport et l’avis de l’inspection des installations classées en date du 19 mai 2016:
VU l'avis des membres de le Conseil de l’Environnement et des Risques sanitaires et
technologiques (CODERST) dans sa séance du 22 juin 2016 ;
CONSIDERANT que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales
des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la
protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que le projet déposé par le SYDED du Lot ne nécessite pas le basculement vers
une procédure d’autorisation ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les documents d’urbanisme opposable aux
tiers ;
CONSIDERANT qu’une prescription sur la production annuelle est ajoutée à l’article 1.2.3 ;
CONSIDERANT qu’une prescription sur la validité de l’autorisation est ajoutée à l’article 1.2.4 ;
CONSIDERANT que le projet d’arrêté a été porté à la connaissance du pétitionnaire par courrier
du 23 juin 2016 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT
L'installation du SYDED du LOT représenté par Monsieur Gérard MIQUEL (Président du SYDED
du Lot) dont le siège social est situé au lieu-dit « Les Matalines » à CATUS faisant l’objet de la
demande susvisée du 28 octobre 2015 et complétée le 21 décembre 2015, est enregistrée.
Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de Le Montat, à l’adresse « Combe
des Faxilières » parcelles n° 209 de la section A. Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du
présent arrêté.
L’arrêté d’enregistrement cesse de produire ettet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation
n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus
de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).
3/6
Préfecture Lot - 46-2016-07-20-001 - Arrêté préfectoral d'enregistrement E 2016-190 installation de stockage de déchets inertes -Syded Lot- 67 CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE
RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Nraee Installations et activités concernées SEAT Régime nomenclature caractéristiques
2760-3 Installation de stockage de déchets 7 600 m° Ennegistenent
inertes
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ETABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieu-dit suivants :
Commune Parcelle Lieu-dit
Le Montat N° 209 de la section A Combe de Faxilières
L'installation mentionnée à l’article 1.2.1 du présent arrêté est reportée avec ses références sur un
plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l’inspection des installations classées.
ARTICLE 1.2.3 : Production maximale
Le stockage annuel maximal est limité à 760 m° soit 1 200 tonnes de déchets inertes (coefficient de
conversion : 1,6).
ARTICLE 1.2.4 : Validité de l’autorisation
L’autorisation d’exploiter est accordée jusqu’à saturation de la capacité maximale indiquée à
Particle 1° ou au maximum pour une durée de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
L'installation est disposée, aménagée et exploitée conformément aux plans et données techniques
contenus dans le dossier déposé par l’exploitant, accompagnant sa demande 28 octobre 2015 et
complétée le 21 décembre 2015.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.4.1. ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALES
S’appliquent à l’établissement les prescriptions (art. L 512-7 du code de l’environnement) des textes
suivants :
4/6
Préfecture Lot - 46-2016-07-20-001 - Arrêté préfectoral d'enregistrement E 2016-190 installation de stockage de déchets inertes -Syded Lot- 68 > l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
> l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets
inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations
de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des
installations.
Titre 2. Modalités d’exécution, voies de recours
ARTICLE 2.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 2.2. DELAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l’article L514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir à
partir du jour où l’acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1, dans un délai d’un an à
compter de la publication ou de l’affichage de l’acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé
jusqu’à la fin d’une période de six mois suivant la mise en activité de l’installation.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 2.3. EXECUTION — AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du LOT, le Directeur Régional de l’Environnement, de
l’ Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l’Inspection des Installations Classées, le
maire de Le Montat et les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de veiller à l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l’exploitant.
Fait à CAHORS, le ? Q JUIL 2016
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
Gilles
5/6
Préfecture Lot - 46-2016-07-20-001 - Arrêté préfectoral d'enregistrement E 2016-190 installation de stockage de déchets inertes -Syded Lot- 69 6/6
Préfecture Lot - 46-2016-07-20-001 - Arrêté préfectoral d'enregistrement E 2016-190 installation de stockage de déchets inertes -Syded Lot- 70 Préfecture Lot
46-2016-07-28-007
Arrêté préfectoral E 2016-191 portant autorisation de mise
en exploitation de carrière -sas STAP commune de
Livernon-
Arrêté préfectoral E 2016-191 portant autorisation de mise en exploitation de carrière -sas STAP
commune de Livernon-
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-007 - Arrêté préfectoral E 2016-191 portant autorisation de mise en exploitation de carrière -sas STAP commune de Livernon- 71 Liberté Égalité + Fraternité er |
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2016- |
PORTANT AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION DE CARRIÈRE Sas STAP, commune de LIVERNON
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La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le code de l’environnement et notamment son livre V - titre 1° ;
l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifé relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
l'arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des
garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations
classées ;
l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
l’arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;
l’arrêté ministériel du 07 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyses dans l’air et dans l’eau
dans les ICPE et aux normes de référence ;
l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2001 autorisant la Sas STAP à exploiter une carrière à ciel
ouvert de calcaires sise au lieu-dit « Les Grézals » - section G2 - parcelles n° 335, 336, 338,
340, 348p, 503 et 532p, du plan cadastral de la commune de Livernon ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n° E-2008-228 du 27 novembre 2008 portant modification
des conditions de remise en état de la carrière sise au lieu-dit « Les Grézals » - section G2 -
parcelles n° 335, 336, 338, 340, 348p, 503 et 532p, du plan cadastral de la commune de
Livernon ;
la demande présentée le 15 juin 2015 par la Sas STAP à l’effet de solliciter le renouvellement
de la carrière sise au lieu-dit « Les Grézals » sur le territoire de la commune de Livernon ;
la décision en date du 08 décembre 2015 du Président du Tribunal Administratif de Toulouse
portant désignation du Commissaire-Enquêéteur ;
l’avis de l’autorité environnementale en date du 02 février 2016 ;
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Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative, 127 Quai Cavaignac - 46009 CAHORS Cedex 9
Tél. : 33(0)5 65 23 60 60 - Fax : 33(0)5 65 23 61 61
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-007 - Arrêté préfectoral E 2016-191 portant autorisation de mise en exploitation de carrière -sas STAP commune de Livernon- 72 VU Flarrêté préfectoral n° E-2016-44 en date du 10 février 2016 ordonnant l’ouverture d’une
enquête publique pour une durée d’un mois du 15 mars au 14 avril 2016 inclus sur le territoire
des communes de Livernon, Brengues, Corn, Espagnac-Sainte-Eulalie, Espédaillac et Grèzes ;
VU l’accomplissement des formalités d’affichage de l’avis au public réalisé sur ces communes :
VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable du Commissaire-Enquêteur ;
VU les avis émis par les conseils municipaux des communes intéressées ;
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
VU le rapport et l’avis du Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du
Logement en date du 23 mai 2016 ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites -
CODENAPS formation spécialisée « carrières » - dans sa séance du 20 juin 2016;
VU le projet d’arrêté porté le 21 juin 2016 à la connaissance du demandeur ;
CONSIDÉRANT dans leur ensemble les mesures de protection, de prévention et de surveillance que le demandeur s’engage à mettre en œuvre, après avoir évalué leur performance dans son étude d’impact ;
CONSIDÉRANT que la mise en activité de l’installation est subordonnée à l’existence de garanties
financières ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant possède les capacités techniques et financières requises ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’aménagement, d’exploitation et de remise en état, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients susceptibles d’être générés par le fonctionnement de l’installation et constituent des mesures compensatoires suffisantes pour garantir la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le demandeur a été informé des propositions de l’inspection des installations classées et a été invité à se faire entendre par la CODENAPS ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
TITRE 1 - Portée de l’autorisation et conditions générales
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation
ARTICLE 1.1.1 Exploitant et titulaire de l’autorisation
La Sas STAP, dont le siège social se trouve au lieu-dit « Le Montet » — 46210 Montet-et-
Bouxal, est autorisée à exploiter les installations détaillées dans les articles suivants et sises au lieu-
dit « Les Grézals » du plan cadastral de la commune de Livernon, selon le tableau parcellaire joint
au chapitre 9.4.
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Arrèté préfectoral d'autorisation Carrière STAP à Livernon
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-007 - Arrêté préfectoral E 2016-191 portant autorisation de mise en exploitation de carrière -sas STAP commune de Livernon- 73 ARTICLE 1.1.2 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration
Les prescriptions de la présente autorisation s’appliquent également aux installations de stockage de déchets inertes et des terres non polluées, issues de l’exploitation de la carrière, et aux installations ou équipements exploités par le titulaire de l’autorisation qui, mentionnés ou nonà la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, sont de nature, par leur proximité ou leur connexité avec les installations autorisées, à modifier les dangers ou inconvénients de ces installations.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l’établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d’autorisation.
CHAPITRE 1.2 Nature des installations
ARTICLE 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
, NOMENCLATURE
Désignation de l'activité Elé téristi Régi signation de l'activi ments caractéristiques Rubrique Seuil gime
Nr F Production maximale : . Exploitation de carrière 150 000 t/an 2510-1 Sans Autorisation
Broyage, concassage,
criblage et nettoyage de Puissance installée : 687 kW 2515-1-a > 550 kW Autorisation
produits minéraux naturels
Station de transit de produits Superficie (S) de} aire de 2517-3 S<10000m | Déclaration minéraux transit : 7 000 m
Centrale d’enrobage au 7 US -
bitume de matériaux routiers | CePacité de l'installation: | 25,524 | TOWRC | Déctaration : 300 t/j < 1 500 t/ à froid
| . Volume annuel équivalent 3 Station-service distribué : 84 m° 1435 > 100 m NC
Produits pétroliers nr
spécifiques et carburants de Co totale de GNR 4734 > 50t NC . stockée : 25,5 tonnes substitution
Station de transit de chaux Quantité Mrs Présente 2516 > 5 000 m° NC
ARTICLE 1.2.2 Consistance des installations autorisées
La superficie totale de la carrière est de 15 ha 18 a 76 ca.
La production annuelle maximale est limitée à 150 000 tonnes, pour un rythme moyen de 100 000 t/an.
La superficie totale de l’aire de transit de produits minéraux est limitée à 7 000 m’. Le
stockage maximum de granulats extérieurs, sur le site, est fixé à 2 000 m°, sur une surface inférieure à 5 000 m°.
Pour augmenter la valorisation du gisement, une unité de chaulage est présente sur le site. Cette unité est couplée avec la centrale d’enrobée à froid.
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Arrêté préfectoral d'autorisation Carrière STAP à Livernon
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-007 - Arrêté préfectoral E 2016-191 portant autorisation de mise en exploitation de carrière -sas STAP commune de Livernon- 74 Les terres végétales sont stockées sous forme de merlons en périphérie de la carrière. Les
déchets inertes issus de l’exploitation du gisement sont utilisés pour le comblement des zones
exploitées.
Les terres de découverte, les stériles et les résidus inertes issus du traitement des matériaux
extraits ne sont considérés comme des déchets inertes et des terres non polluées que s’ils satisfont
aux critères fixés au présent arrêté et par les textes réglementaires en vigueur.
Le remblaiement du site peut être réalisé à partir de matériaux inertes en provenance de
l'extérieur, selon les dispositions prévues dans le présent arrêté. Cet apport extérieur est limité à
5 000 m’/an et à 100 000 m° au total en fin d’exploitation.
ARTICLE 1.2.3 Périodes et horaires de travail
L'exploitation fonctionne, sauf les jours fériés, du lundi au vendredi de 7 h 00 à 12 h 00 et de
13h30à18h 00.
CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier et réglementations
ARTICLE 1.3.1 Conformité au dossier
La présente autorisation est accordée selon les préconisations du dossier de demande, sous
réserve du droit des tiers et sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté et des
autres réglementations en vigueur.
En particulier, l’exploitation est conduite conformément aux plans de phasage et de remise en
état annexés au présent arrêté et aux indications et engagements contenus dans le dossier de la
présente demande, en tout ce qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 1.3.2 Réglementation
L'exploitant doit se conformer aux lois et règlements intervenus ou à intervenir sur les
installations classées et exécuter, dans les délais prescrits, toute mesure qui lui serait ultérieurement
imposée dans l’intérêt de la sécurité et de la salubrité publique ou pour faire cesser des
inconvénients préjudiciables au voisinage.
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l’inspection des
installations classées peut demander, en cas de besoïn, la réalisation, inopinée ou non, de
prélèvements et des analyses des effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que
l’exécution de mesures des concentrations de retombées de poussières, de niveaux sonores et de
vibrations. Ils sont effectués par un organisme tiers choisi par l’inspection des installations classées
ou soumis à son approbation si l’organisme n’est pas agréé. Tous les frais occasionnés par ces
contrôles sont supportés par l’exploitant.
*
L'exploitant doit laisser en permanence libre accès aux installations à l’inspection des
installations classées.
ARTICLE 1.3.3 Lien avec les autres réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le
code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les
équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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Arrêté préfectoral d'autorisation Carrière SAP à Livernon
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-007 - Arrêté préfectoral E 2016-191 portant autorisation de mise en exploitation de carrière -sas STAP commune de Livernon- 75 CHAPITRE 1.4 Récolement des installations
Un récolement sur le respect des prescriptions du présent arrêté est exécuté par l’exploitant ou
un organisme compétent.
Ce contrôle, à la charge de l’exploitant et sous sa responsabilité, est réalisé dans un délai de
six mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Le rapport de ce contrôle est communiqué au Préfet.
Ce contrôle pourra être renouvelé à la demande de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.5 Durée de l’autorisation
L'autorisation, valable pour une durée de 20 ans à compter de la notification du présent arrêté,
est accordée sous réserve des droits des tiers et n’a d’effet que dans la limite des droits de propriété
ou des contrats de foretage dont est titulaire le bénéficiaire. Cette durée inclut la remise en état
complète des terrains de l’ensemble du site.
L’extraction des matériaux commercialisables doit être arrêtée au plus tard six mois avant
l’échéance de la présente autorisation pour que la remise en état puisse être correctement réalisée
dans les délais susvisés.
Cette autorisation cesse d’avoir effet dans le cas où elle n’aurait pas été utilisée dans les trois
ans suivant sa notification ou dans le cas où l’exploitation serait interrompue pendant plus de deux
années consécutives, sauf cas de force majeure.
Les dispositions des arrêtés préfectoraux susvisés du 13 décembre 2001 et du
27 novembre 2008 sont abrogées.
CHAPITRE 1.6 Garanties financières
ARTICLE 1.6.1 Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent à l’ensemble des activités
exercées sur la carrière et ses abords de manière à permettre, en cas de défaillance de l’exploitant, la
prise en charge des frais occasionnés par les travaux de remise en état du site.
ARTICLE 1.6.2 Montant des garanties financières
Compte tenu du phasage d’exploitation et de réaménagement, le montant des garanties
financières retenu est égal au montant maximal, calculé par période quinquennale, nécessaire pour
effectuer la remise en état correspondant à la dite période. Le montant des garanties financières
mentionné ci-après est calculé avec l’indice TPOI (base 2010) du mois de février 2016 (valeur
100,0) et avec une TVA de 20 %. Ce montant est fixé à :
Phase et période Montant TTC
Première phase de 1 à 5 ans 186 520 €
Deuxième phase de 6 à 10 ans 186 520 €
Troisième phase de 11 à 15 ans 207 707 € Quatrième phase de 16 ans jusqu’à la remise en état 130 910 € | finale du site
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Arrèté préfectoral d'autorisation Carrière STAP à Livernen Î
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-007 - Arrêté préfectoral E 2016-191 portant autorisation de mise en exploitation de carrière -sas STAP commune de Livernon- 76 En toute période, l’exploitant doit être en mesure de justifier l’existence d’une caution
solidaire telle que prévue par la réglementation et d’un montant au moins égal à la somme
revalorisée correspondante fixée ci-dessus. Notamment, le document correspondant doit être
disponible sur le site de la carrière ou sur un site proche et tenu à la disposition de l’inspection des
installations classées.
ARTICLE 1.6.3 Constitution, renouvellement et actualisation des garanties financières
L’exploitant justifie de la constitution des garanties dès qu’ont été réalisés les aménagements
préliminaires définis au présent arrêté.
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins 6 mois avant l’échéance du
document attestant de leur constitution.
Pour attester de ce renouvellement, l’exploitant adresse au préfet, dans ce même délai, un
nouveau document établi selon les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 et
justifiant de la constitution de la nouvelle garantie financière dont le montant est actualisé en
fonction de l’évolution de l’indice TP0O1 sur lequel il est indexé.
L’actualisation des garanties financières est faite à l’initiative de l’exploitant, sans que
l’administration ait à la demander.
Lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un
coût de remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières,
l’exploitant peut demander au Préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification
du calendrier de l’exploitation et de la remise en état et une modification du montant des garanties
financières. Cette demande est accompagnée d’un dossier et intervient au moins six mois avant le
terme de la période quinquennale en cours.
Toute modification des conditions d’exploitation conduisant à une augmentation du montant
des garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet et ne peut intervenir
avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l’attestation
correspondante par l’exploitant.
ARTICLE 1.6.4 Absence de garanties financières
L'absence de garanties financières, par défaut de production par l’exploitant de l’attestation de
garanties financières initiale visée ci-dessus ou de l’attestation de renouvellement visée au
paragraphe ci-dessus, entraîne la suspension de l’activité, après mise en œuvre des modalités
prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté constitue, après mise en demeure, un délit
tel que prévu et réprimé par les articles du code de l’environnement.
ARTICLE 1.6.5 Appel des garanties financières
Le préfet fait appel aux garanties financières :
* soit en cas de non-respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral en matière de remise
en état après intervention de la mesure de consignation prévue à l’article L. 171-8 du
code de l’environnement ;
* soit en cas de disparition juridique de l’exploitant et d’absence de remise en état
conforme au présent arrêté.
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Arrêté préfectoral d'autorisation Cavrière STAP à Livernon
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-007 - Arrêté préfectoral E 2016-191 portant autorisation de mise en exploitation de carrière -sas STAP commune de Livernon- 77 ARTICLE 1.6.6 Levée de l’obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières n’est pas limitée à la durée de validité de l’autorisation.
Elle est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des
garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières aient été
normalement réalisés.
Dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R. 512-39-1 et
suivants du code de l’environnement, l’inspection des installations classées établit un procès-verbal
de récolement actant la fin définitive d’exploitation.
CHAPITRE 1.7 Aménagements préliminaires
ARTICLE 1.7.1 Information du public
Avant le début de l’exploitation, l’exploitant est tenu de mettre en place à ses frais et sur
chacune des voies d’accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents : son identité,
la référence de l’autorisation, l’objet des travaux et l’adresse de la mairie où le plan de remise en
état du site peut être consulté.
ARTICLE 1.7.2 Bornage
Préalablement à la mise en exploitation de la carrière, l’exploitant est tenu de placer des
bornes en tous points nécessaires pour délimiter le périmètre de l’autorisation.
Les zones qui doivent être protégées sont elles aussi être repérées.
Le cas échéant, des bornes de nivellement pourront être mises en place afin de permettre
d’établir des relevés typographiques des cotes mini et maxi et des différentes zones remises en état.
Ces bornes doivent demeurer en place, visibles et en bon état jusqu’à l’achèvement des
travaux d’exploitation et de remise en état du site.
ARTICLE 1.7.3 Gestion des eaux
Toutes mesures sont prises pour éviter que les eaux de ruissellement recueillies sur les terrains
extérieurs à la carrière ne puissent pénétrer sur la zone en exploitation. En cas de besoin, un réseau
de dérivation est mis en place en périphérie du site.
Quatre piézomètres sont implantés pour la surveillance des eaux souterraines : trois situés
dans la partie Ouest de la carrière (Pz1, Pz2 et Pz3) et un autre positionné dans la partie Est (Pz4)
comme indiqué en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 1.7.4 Accès à la voirie et transport des matériaux
L'accès à la voirie publique est matérialisé par des panneaux de signalisation et aménagé de
telle sorte qu’il ne crée pas de risque pour la sécurité publique.
ARTICLE 1.7.5 Début d’exploitation
Avant le début de l’exploitation, l’exploitant adresse au Préfet, un plan de bornage et le
document attestant de la constitution des garanties financières, dont le montant et les modalités
d’actualisation sont fixés par le présent arrêté.
La mise en exploitation de la carrière est, par ailleurs, subordonnée à la réalisation des
aménagements préliminaires définis aux articles 1.7.1 à 1.7.4 du présent arrêté.
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Arrêté préfectoral d'autorisation Carrière STAP à Livernon
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-007 - Arrêté préfectoral E 2016-191 portant autorisation de mise en exploitation de carrière -sas STAP commune de Livernon- 78 La constitution des garanties financières vaut déclaration de mise en service de l’installation.
Elle est faite au plus tard lors du début effectif de l’exploitation.
CHAPITRE 1.8 Conduite de l’exploitation
ARTICLE 1.8.1 Déboisement et défrichement
Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichement éventuels des
terrains sont réalisés progressivement, par phases correspondant aux besoins de l’exploitation.
Le déboisement et le défrichement éventuels sont réalisés en dehors des périodes de
reproduction de l’avifaune.
ARTICLE 1.8.2 Décapage
Le décapage des terrains est limité aux besoins des travaux d’exploitation.
Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales
constituant l’horizon humifère aux stériles. L’horizon humifère et les stériles sont stockés
séparément et réutilisés pour la remise en état du site.
Afin de préserver leur valeur agronomique, les terres végétales sont stockées sur une hauteur
inférieure à trois mètres. Ces stocks sont constitués par simple déversement sans circulation sur ces
terres ainsi stockées.
Les travaux de décapage sont réalisés dans la mesure du possible, en dehors des périodes
sèches ou de fort vent.
ARTICLE 1.8.3 Préservation d’habitats écologiques
En partie Ouest de la carrière, les pelouses calcicoles et les falaises abritant des oiseaux
rupestres sont préservées. Ces pelouses sèches sont entretenues via un pâturage ovin.
La doline, présente sur la partie autorisée de la parcelle n° 532, doit être intégralement
sauvegardée, ainsi que le chêne associé qui abrite le Grand Capricorne.
Au niveau des zones non exploitées, les haies et les boisements sont intégralement préservés.
La prolifération des éventuelles espèces envahissantes est surveillée et traitée.
ARTICLE 1.8.4 Archéologie préventive
Le bénéficiaire de l’autorisation prend les mesures nécessaires à la prise en compte des
risques que l’exploitation est susceptible de faire courir au patrimoine archéologique.
Conformément au code du patrimoine réglementant en particulier les découvertes fortuites et
leur protection, toute découverte de quelque sorte que ce soit (vestige, structure, monnaie, etc.) est
signalée immédiatement auprès du Service Régional de l’ Archéologie. Les vestiges découverts ne
doivent en aucun cas être détruits. Tout contrevenant est passible des peines prévues aux articles
322-1 et 322-2 du code pénal.
CHAPITRE 1.9 Extraction
ARTICLE 1.9.1 Épaisseur et cote minimale d’extraction
L’épaisseur maximale d’extraction est limitée à 35 m et la cote minimale d’extraction est fixée
à 270 m NGF.
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Arrêté préfectoral d'autorisation Carrière STA4P à Livernon
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-007 - Arrêté préfectoral E 2016-191 portant autorisation de mise en exploitation de carrière -sas STAP commune de Livernon- 79 ARTICLE 1.9.2 Méthode d’extraction
L’extraction nécessite la réalisation de tirs de mines. La reprise des calcaires abattus s’effectue
à l’aide d’une pelle hydraulique ou d’une chargeuse. Les matériaux sont ensuite orientés vers les installations de traitement basées dans la partie centrale du site.
L'exploitation est menée avec des fronts de taille d’une hauteur maximale de 10 m chacun.
L'exploitation est réalisée en 4 phases d’une durée de 5 ans chacune, selon le plan de phasage
annexé au présent arrêté.
ARTICLE 1.9.3 Abattage à l’explosif
Les produits explosifs sont mis en œuvre suivant un plan de tir définissant pour chaque
catégorie de chantier :
+ la position, l'orientation, la longueur et le diamètre des trous de mines,
« _les conditions d’amorçage et la composition des charges d’explosif,
+ _les caractéristiques du bourrage lorsqu’il est exigé.
Les cas et les conditions dans lesquels le plan de tir peut être modifié sont définis par
l'exploitant.
L'exploitant doit être en mesure de communiquer, à tout instant, à l'inspection des
installations classées, les plans de tirs des chantiers en activité ainsi que les comptes rendus des ratés, suite à la découverte de produits explosifs dans les déblais ou suite à des résultats anormaux
de tir imputables aux produits explosifs. Ces comptes rendus précisent les opérations réalisées pour remédier à ces incidents et les résultats obtenus.
L'exploitant prend en compte les effets des vibrations émises dans l’environnement et assure
la sécurité du public lors des tirs.
Les tirs de mines ont lieu les jours ouvrables uniquement.
ARTICLE 1.9.4 Stockage des déchets inertes et des terres non polluées résultant de
l’exploitation
Les installations de stockage sont construites, gérées et entretenues de manière à assurer leur
stabilité physique et à prévenir toute pollution.
L'exploitant s’assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes et les
terres non polluées utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l’entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesuré de dégrader les eaux
superficielles et les eaux souterraines. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
CHAPITRE 1.10 Fin d’exploitation
ARTICLE 1.10.1 Élimination des produits polluants
En fin d’exploitation, tous les produits polluants ainsi que tous les déchets sont valorisés ou
éliminés vers des installations dûment autorisées.
ARTICLE 1.10.2 Remise en état
La remise en état doit être achevée au plus tard à l’échéance de l’autorisation. Elle s’effectue
conformément aux dispositions de l’étude d’impact et selon les plans annexés au présent arrêté. Elle comporte au minimum les dispositions suivantes :
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Arrêté préfectoral d'autorisation Carrière STAP à Livernon
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-007 - Arrêté préfectoral E 2016-191 portant autorisation de mise en exploitation de carrière -sas STAP commune de Livernon- 80 * la mise en sécurité du site.
° le nettoyage de l’ensemble des terrains et, d’une manière générale, la suppression de
toutes les structures n’ayant pas d’utilité après la remise en état du site.
* l’insertion satisfaisante de l’espace affecté par l’exploitation dans le paysage, compte
tenu de la vocation ultérieure du site : création d’une zone naturelle, avec une grande
variété de milieux (landes et pelouses calcaires sèches, pentes d’éboulis sur le haut des
fronts et zones reboisées), afin de favoriser l’implantation d’espèces végétales et
animales propres aux conditions locales.
* le maintien des falaises créées à l’Ouest et au Nord-Est, dont l’accès direct sera rendu
difficile par la mise en place d’éboulis à leur pied. Des sites d’accueil pour des espèces
rupestres seront constitués au travers de cavités dans la roche ou via la confection de
vires étroites de quelques dizaines de centimètres.
* les secteurs où les falaises ne seront pas maintenues, devront être masqués par des
remblais, puis talutés en pente stable pour que les terrains en contrebas soient
raccordés à la topographie naturelle.
* le carreau sera décompacté et remodelé de façon à ne pas présenter une surface
uniforme et homogène, mais un aspect varié grâce au dépôt de matériaux de
granulométries différentes (des éboulis issus des purges en particulier au pied des
falaises, des dalles de roches nues et des secteurs de blocs).
° l’apparition de pelouses sèches et de landes sèches sera favorisée par le régalage de
stériles fins au droit de la zone des stocks (après leur enlèvement), et par le régalage de
matériaux de granulométrie variée au droit du carreau Est (après son décompactage).
* quelques plantations d’arbustes seront réalisées sur les banquettes rectifiées et sur les
zones d’éboulis.
* un point de vue sera aménagé pour favoriser la découverte du site depuis le chemin de
randonnée situé à l'Est. Ce belvédère permettra notamment de découvrir la
morphologie d’une doline et l’avifaune fréquentant les falaises propices à la
nidification.
ARTICLE 1.10.3 Remblayage du site
Le remblayage de la carrière ne doit pas nuire à la qualité du sol, ni à la qualité et au bon
écoulement des eaux. Les remblaiements sont réalisés avec des matériaux non commercialisables de
découverte et des apports de matériaux extérieurs.
Il est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés.
Les déchets constitués de terres végétales sont stockés séparément pour être réutilisés en
couche de recouvrement pour la remise en état finale.
Lorsque le remblayage est réalisé avec apport de matériaux extérieurs (déblais de
terrassements, matériaux de démolition, ...) ceux-ci doivent être préalablement triés de manière à
garantir l’utilisation des seuls matériaux inertes, en application des dispositions de l’arrêté
ministériel du 12 décembre 2014, relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les
installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets
inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées. Les déchets
utilisés, notamment ceux de construction ou de démolition, ne peuvent pas provenir de sites
contaminés. Aucun déchet de fraisât ou de mélanges bitumineux ne doit être accepté sur le site.
Le déchargement des apports de matériaux extérieurs directement dans la zone de stockage
définitive est interdit. Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l’exploitant à l’entrée du site et
lors du déchargement du camion, afin de vérifier l’absence de déchet non autorisé. Une zone de
contrôle des déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets après déversements des
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Arrêté préfectoral d'autorisation Carrière STAP à Livernon
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-007 - Arrêté préfectoral E 2016-191 portant autorisation de mise en exploitation de carrière -sas STAP commune de Livernon- 81 bennes qui les transportent. Cette zone peut être déplacée suivant le phasage de l’exploitation du site, elle fait l’objet d’un affichage particulier et de délimitations permettant de la situer.
Les apports extérieurs sont accompagnés d’un bordereau de suivi qui indique :
+ le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son
numéro SIRET ;
* le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur
numéro SIRET ;
«+ le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur
numéro SIRET ;
° l’origine des déchets ;
«je libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets
figurant à l’annexe II de l’article R. 541-8 du code de l’environnement ;
+ la quantité de déchets concernée en tonnes.
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont répertoriés la provenance, les quantités, les
caractéristiques des matériaux et les moyens de transport utilisés ainsi qu’un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre. Ce
registre est tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.11 Modification et cessation d'activité
ARTICLE 1.11.1 Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d’appréciation.
ARTICLE 1.11.2 Changement d’exploitant
Dans le cas où l’établissement change d’exploitant, le successeur doit solliciter une demande
d’autorisation au Préfet dans les formes prévues à l’article R. 5 16-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 1.11.3 Vente des terrains
En cas de vente des terrains, celle-ci doit être conclue conformément aux dispositions de
l’article L. 514-20 du code de l’environnement.
ARTICLE 1.1i.4 Cessation d’activité
Lors de l’arrêt définitif de l'installation, l’exploitant accomplit les formalités administratives
prévues aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 du code de l’environnement.
IL adresse au moins six mois avant l’échéance de l’autorisation, une notification de fin
d’exploitation et un dossier comprenant à minima :
+ la date prévue pour la fin de l'extraction et la date prévue pour la fin du
réaménagement,
+ _les plans réels ou prévisionnels des installations et des terrains remis en état,
« un mémoire sur l’état du site, notamment si celui-ci a fait l’objet d’un remblayage
partiel ou total décrivant les mesures prises pour :
« l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux,
«les interdictions ou limitations d’accès au site,
« Ja suppression des risques d’incendie et d’explosion,
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Arrèté préfectoral d'autorisation Carrière STAP à Liveruon
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-007 - Arrêté préfectoral E 2016-191 portant autorisation de mise en exploitation de carrière -sas STAP commune de Livernon- 82 * la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
* dans la mesure du possible, des photos significatives de l’état du site après
réaménagement.
À tout moment, même après la remise en état du site, le Préfet peut imposer à l’exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l’article KR. 512-31 du code de l’environnement, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 de ce même code.
CHAPITRE 1.12 Arrêtés, circulaires, instructions applicables
ARTICLE 1.12.1 Arrêtés, circulaires, instructions applicables
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l’établissement
les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
Dates Textes
Circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations émises dans l’environnement par les
installations classées pour la protection de l’environnement. 23/07/1986
Arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de
22/09/1994 premier traitement des matériaux de carrières.
Arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif aux bruits aériens émis dans l’environnement
2I0MI97 par les installations classées pour la protection de l’environnement.
Arrêté du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination des garanties financières de remise en état
12022008 des carrières prévues par la législation des installations classées.
Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux 07/07/2009 er normes de référence.
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux
31/07/2012 articles R 516-1 et suivants du code de l’environnement.
Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les
12/12/2014 | installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets
inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
TITRE 2 - Gestion de l’établissement
CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations
ARTICLE 2.1.1 Objectifs généraux
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l’aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
° limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans
l’environnement ;
* assurer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi
que la réduction des quantités rejetées ;
* prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent
présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la
salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement ainsi
que pour la conservation des sites et des monuments.
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Arrêté préfectoral d'uniorisation Carrière STAP à Livernon
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-007 - Arrêté préfectoral E 2016-191 portant autorisation de mise en exploitation de carrière -sas STAP commune de Livernon- 83 ARTICLE 2.1.2 Consignes d’exploitation
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Les consignes prévues par le présent arrêté sont tenues à jour et portées à la connaissance du
personnel concerné ou susceptible de l'être.
CHAPITRE 2.2 Réserves de produits ou matières consommables
ARTICLE 2.2.1 Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés
de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que
notamment produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.
CHAPITRE 2.3 Intégration dans le paysage et propreté
ARTICLE 2.3.1 Esthétique
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le
paysage.
Les abords du site placé sous le contrôle de l’exploitant, sont aménagés et maintenus en bon
état de propreté.
ARTICLE 2.3.2 Propreté
Les installations sont maintenues propres et régulièrement nettoyées notamment de manière à
éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est
adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
CHAPITRE 2.4 Dangers ou nuisances non prévenus
ARTICLE 2.4.1 Déclaration
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté
est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
ARTICLE 2.4.2 Contrôles et analyses
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspection des
installations classées peut demander, à tout moment, de façon inopinée ou non, que des contrôles
spécifiques, des prélèvements et des analyses soient effectués par un organisme tiers choisi par elle-
même, dans le but de vérifier le respect des prescriptions d’un texte réglementaire, pris au titre de la
législation sur les installations classées. Elle peut également demander le contrôle de l’impact sur le
milieu récepteur de l’activité de l’entreprise. Les frais occasionnés par ces études sont supportés par
l’exploitant.
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Arrêté préfectoral d'autorisation Carrière STAP à Livernon
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-007 - Arrêté préfectoral E 2016-191 portant autorisation de mise en exploitation de carrière -sas STAP commune de Livernon- 84 CHAPITRE 2.5 Incidents ou accidents
ARTICLE 2.5.1 Déclaration et rapport
L’exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations
classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport
d’incident est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise
notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes
et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident
similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous quinze jours à l’inspection des installations classées.
ARTICLE 2.5.2 Intervention de l’administration
Le responsable de l’établissement prend les dispositions nécessaires pour qu’en toutes
circonstances, et en particulier lorsque l’établissement est placé sous la responsabilité d’un cadre
délégué, l’administration ou les services d’intervention extérieurs puissent disposer d’une assistance
technique de l’exploitant et avoir communication d’informations disponibles dans l’établissement et
utiles à leur intervention.
Sauf exception dûment justifiée, en particulier pour des raisons de sécurité, il est interdit de
modifier en quoi que ce soit l’état des installations où a eu lieu l’accident tant que l’inspection des
installations classées n’en à pas donné son accord et s’il y a lieu après autorisation de l’autorité
judiciaire,
CHAPITRE 2.6 Documents tenus à la disposition de l’inspection
ARTICLE 2.6.1 Documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivant :
+ le dossier de demande d’autorisation initial,
° les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement,
* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés
dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des
dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées, tout
document doit être conservé durant 5 années au minimum après sa caducité.
ARTICLE 2.6.2 Registres et plans
L'exploitant établit et met à jour au moins une fois par an un plan, d’échelle adaptée à sa
superficie, sur lequel figurent :
* les limites de la présente autorisation ainsi qu’une bande de 50 mètres au-delà de
celles-ci,
° les bords des fouilles,
* les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs, les pentes des pistes,
* les zones remises en état avec une symbolisation spécifique pour chaque type de
terrain réaménagé,
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Arrêté préfectorul d'autorisation Carrière STAP à Livernos
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-007 - Arrêté préfectoral E 2016-191 portant autorisation de mise en exploitation de carrière -sas STAP commune de Livernon- 85 * la position des ouvrages dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la
salubrité publiques, et s’il y a lieu, leur périmètre de protection institué en vertu des
réglementations applicables.
ARTICLE 2.6.3 Fiches de données de sécurité des produits
L'exploitant constitue un registre des fiches de données de sécurité des produits présents sur le
site. Ce registre est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et des services
d’incendie et de secours.
TITRE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique
CHAPITRE 3.1 Conception des installations
ARTICLE 3.1.1 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et
l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère y compris diffuses,
notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de
valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques
et de la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Les installations de traitement sont conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à
leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement
leur fonction.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les
contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou
d’entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 3.1.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles
et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité
publique. La conception et l’emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les
appareillages contre une surpression interne devront être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour
cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
ARTICLE 3.1.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz
odorants susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
ARTICLE 3.1.4 Voies de circulation
Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées
(formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées.
Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur
les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont
prévues en cas de besoin.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
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Arrêté préfectoral d'antorisation Carrière SYAP à Livernon
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-007 - Arrêté préfectoral E 2016-191 portant autorisation de mise en exploitation de carrière -sas STAP commune de Livernon- 86 La contribution de l’exploitant à l’aménagement et à la remise en état des voiries est réglée
conformément aux dispositions du code de la voirie routière.
ARTICLE 3.1.5 Émissions diffuses et envols de poussières
L'exploitant prend les dispositions utiles pour limiter les émissions de poussières notamment
dues au fonctionnement des installations de traitement des matériaux, au stockage de produits
pulvérulents et à la circulation des véhicules dans l’enceinte de la carrière.
L'entretien de l’installation est assuré périodiquement afin d’éviter l’accumulation de
poussières.
ARTICLE 3.1.6 Mesures d’empoussièrement
Dès la première année d’exploitation, un réseau approprié de mesures de retombées de
poussières dans l’environnement est mis en place selon des modalités fixées en accord avec
l'inspection des installations classées. Des relevés des retombées de poussières dans
l’environnement sont effectués annuellement, en période représentative, et transmis à l’inspection
des installations classées.
TITRE 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
CHAPITRE 4.1 Prélèvement et consommation d’eau
Les installations de prélèvement d’eau sont munies d’un dispositif de mesure totalisateur. Ce
dispositif est relevé mensuellement. Ces relevés sont enregistrés et conservés dans le dossier de
l’installation.
En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l’ouvrage est équipé
d’un dispositif de disconnexion.
CHAPITRE 4.2 Collecte des eaux pluviales extérieures
Toutes dispositions sont prises afin d’éviter que les eaux pluviales extérieures au site ne se
déversent dans la carrière.
Si nécessaire, des réseaux de dérivation sont aménagés en périphérie du périmètre
d'exploitation.
CHAPITRE 4.3 Types d’effluents et leur gestion
ARTICLE 4.3.1 Eaux pluviales
Les eaux de pluie recueillies sur le carreau de la carrière, n’étant pas en contact avec des
secteurs imperméabilisés susceptibles d’être pollués ou avec des fumées industrielles, sont
considérées comme non polluées. Les eaux pluviales non polluées peuvent être infiltrées dans le sol.
Sauf configuration spéciale, les eaux de toitures sont considérées comme des eaux pluviales
non polluées.
Les eaux pluviales entrant en contact avec les zones d’alimentation en carburant et d’entretien
des véhicules sont considérées comme des eaux polluées. Ces eaux sont ensuite dirigées vers le
déshuileur qui piège les hydrocarbures et autres huiles de moteur présentes dans l’eau avant rejet
vers le milieu naturel. L'exploitant surveille régulièrement le déshuileur à hauteur de la trappe de
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Arrêté préfectoral d'autorisation Currière STAPà Livernon
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-007 - Arrêté préfectoral E 2016-191 portant autorisation de mise en exploitation de carrière -sas STAP commune de Livernon- 87 vérification du niveau et fait vidanger le déshuileur autant que nécessaire. Un kit antipollution, pour
intervention rapide dans le cas d’une fuite d’un engin dans le périmètre de la carrière, doit être
disponible.
ARTICLE 4.3.2 Eaux d'infiltration
L’exploitant met en place une consigne permettant de vérifier le bon fonctionnement du
bassin d'infiltration, incluant notamment un suivi de la qualité des eaux.
Dans un délai maximum de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, une
campagne de traçage hydrogéologique doit être réalisée afin de mieux connaître le fonctionnement
de l’aquifère entre la carrière et les différents exutoires naturels. Les modalités de ce traçage
(période et point d’injection, choix du traceur, durée de suivi, etc.) seront établies en concertation
avec le Parc naturel régional des Causses du Quercy (PNRCQ), le SIAEP du Causse Sud de
Gramat, le Syndicat du bassin de la Rance et du Célé, les services de l’ ARS et de la DDT du Lot.
ARTICLE 4.3.3 Eaux de procédé
Il n’y a pas d’eaux de procédé liées aux installations de traitement des matériaux.
ARTICLE 4.3.4 Eaux domestiques
Les eaux domestiques sont évacuées conformément aux règlements en vigueur.
ARTICLE 4.3.5 Eaux de ruissellement des installations de stockage de déchets inertes et
de terres non polluées
L'exploitant s’assure que les installations de stockage de déchets inertes et de terres non
polluées ne génèrent pas de détérioration de la qualité des eaux. Il procède, le cas échéant, au
traitement et au recyclage des eaux de ruissellement de ces installations de stockage.
ARTICLE 4.3.6 Eaux souterraines
Une surveillance est mise en place, afin de vérifier que l’exploitation n’entraîne pas de
dégradation ou de tendance à la hausse significative et durable de concentrations en polluants dans
les eaux souterraines.
Cette surveillance porte sur les paramètres suivants : hauteur de la nappe, conductivité, pH,
température, sulfates, nitrates, MEST, DCO et hydrocarbures.
Le relevé des niveaux d’eau dans les piézomètres doit être réalisé mensuellement et les
résultats consignés sur un registre, tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Parallèlement, un contrôle devra être fait, à la période propice, au moins une fois par an, sur
l’ensemble des paramètres précités. Les résultats de ces analyses et les commentaires associés sont
communiqués à l’inspection des installations classées.
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Arrèté préfectoral d'antorisation Carrière STAP à Livernon
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-007 - Arrêté préfectoral E 2016-191 portant autorisation de mise en exploitation de carrière -sas STAP commune de Livernon- 88 TITRE 5 - Déchets
CHAPITRE 5.1 Principes de gestion
ARTICLE 5.1.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et
l’exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en
limiter la production.
ARTICLE 5.1.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux
ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 5.1.3 Conception et exploitation des installations internes de transit des
déchets
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur
élimination, doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention
d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des
envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants
sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides
épandus et des eaux météoriques souillées.
ARTICLE 5.1.4 Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à
garantir les intérêts du code de l’environnement. Il s’assure que les installations visées à l’article
L. 511-1 du code de l’environnement, utilisées pour cette élimination, sont régulièrement autorisées
à cet effet.
CHAPITRE 5.2 Gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant
du fonctionnement de la carrière
ARTICLE 5.2.1 Plan de gestion
L'exploitant établit, avant le début d’exploitation, un plan de gestion des déchets inertes et des
terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
* la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets
d’extraction qui seront stockés durant la période d’exploitation ;
* la description de l’exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs
auxquels ils sont soumis ;
* en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut
affecter l’environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu’il
convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l’environnement :
+ la description des modalités d’élimination ou de valorisation de ces déchets ;
* les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
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Arrêté préfectoral d'antorisation Carrière STAP à Livernon
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-007 - Arrêté préfectoral E 2016-191 portant autorisation de mise en exploitation de carrière -sas STAP commune de Livernon- 89 ° en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de
l’eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l’air et du sol.
ARTICLE 5.2.2 Révision du plan
Le plan de gestion est révisé par l’exploitant tous les cinq ans et le cas échéant, dans le cas
d’une modification apportée aux installations, à leur mode d’utilisation ou d’exploitation et de
nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au Préfet.
TITRE 6 - Prévention des nuisances sonores et des vibrations
CHAPITRE 6.1 Dispositions générales
ARTICLE 6.1.1 Aménagements
L'exploitation est menée de manière à ne pas être à l’origine de bruits aériens ou de vibrations
mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une
gêne pour sa tranquillité. En dehors des tirs de mines, les dispositions relatives aux émissions
sonores des différentes installations sont fixées par l’arrêté du 23 janvier 1997, relatif à la limitation
des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de
l'environnement.
ARTICLE 6.1.2 Appareils de communication
L'usage de tous appareïls de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs, ...) gênants pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la
prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
ARTICLE 6.1.3 Véhicules et matériels
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l’intérieur de l’établissement sont conformes à la réglementation en vigueur en matière de limitation
de leurs émissions sonores.
CHAPITRE 6.2 Niveaux acoustiques
ARTICLE 6.2.1 Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités de l’installation ne doivent pas engendrer une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à
émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
Émergence admissible pour la
période allant de 7 heures à
22 heures, sauf dimanches et jours
Émergence admissible pour la période
allant de 22 heures à 7 heures, ainsi que
les dimanches et jours fériés
l'établissement) fériés
Supérieur à 35 dB (A) et inférieur
ou égal à 45 dB (A) 6 dB (À) 4 dB (A)
Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A)
Le respect des valeurs maximales d’émergence doit être assuré dans les immeubles les plus
proches occupés ou habités par des tiers et existant à la date de l’arrêté d’autorisation et dans les
immeubles construits après cette date et implantés dans les zones destinées à l’habitation par des
documents d’urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l’arrêté d’autorisation.
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Arrêté préfectoral d'autorisation Carrière STAP à Livernon
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-007 - Arrêté préfectoral E 2016-191 portant autorisation de mise en exploitation de carrière -sas STAP commune de Livernon- 90 Les niveaux limites de bruits LAeq à ne pas dépasser en limite de la zone d'exploitation | autorisée sont fixés par le tableau suivant :
Niveaux limites admissibles de bruit en dB{(A)
Emplacement
Jour Nuit
En limite de propriété 70 60
Jour : 7h à 22h, sauf samedis, dimanches et jours fériés
Les mesures des émissions sonores sont effectuées selon les dispositions de l’annexe de
l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens émis dans l’environnement par les
installations classées pour la protection de l’environnement.
ARTICLE 6.2.2 Contrôles
Un contrôle des niveaux sonores sera effectué aux frais de l’exploitant par un organisme
compétent tous les 5 ans. Ce contrôle sera également effectué lorsque les fronts de taille se
rapprochent des zones habitées, à chaque changement notable de configuration et ensuite chaque
fois que l’inspection des installations classées en fera la demande. Les résultats de ces contrôles
assortis des commentaires éventuels sont transmis à l’inspection des installations classées.
La localisation des points de contrôle doit correspondre aux plans et indications prévus dans
le dossier de demande d’autorisation. Toute modification doit préalablement être soumise à l’avis de
l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 6.3 Vibrations
ARTICLE 6.3.1 Valeurs limites
En dehors des tirs de mines, les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux
vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées pour la protection
de l’environnement sont applicables.
Lors des tirs de mines, la vitesse particulaire pondérée maximale admissible pour les
constructions avoisinantes est fixée à 5 mm/s. Cette vitesse s’obtient pour un signal mono
fréquentiel en pondérant la valeur mesurée par le coefficient lié à la fréquence correspondante
résultant du tableau figurant à l’article 22-2 de l’arrêté susvisé du 22 septembre 1994.
On entend par constructions avoisinantes, les immeubles occupés ou habités par des tiers ou
affectés à toute autre activité, ainsi que les sites et monuments remarquables.
En outre, le respect de la valeur limite est assuré dans les constructions existantes à la date du
présent arrêté et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones
autorisées à la construction par des documents d’urbanisme opposables aux tiers, publiés à la date
de l’arrêté d’autorisation.
Le niveau de pression acoustique de crête est limité à 125 décibels linéaires.
ARTICLE 6.3.2 Surveillance
L’exploitant fait procéder à un contrôle des vitesses particulaires pondérées et des niveaux de
pression acoustique de crête à proximité des locaux habités ou occupés par des tiers, les plus
proches de la zone d’exploitation de la carrière, lors de la réalisation de chaque tir de mines.
En cas de besoin et selon son résultat, ce contrôle pourra être renouvelé à la demande de
l’inspection des installations classées.
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Arrêté préfectoral d'autorisation Cesrière STAP à Livernon
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-007 - Arrêté préfectoral E 2016-191 portant autorisation de mise en exploitation de carrière -sas STAP commune de Livernon- 91 Les résultats des mesures de vibration assortis des commentaires éventuels sont transmis à
l'inspection des installations classées.
TITRE 7 - Prévention des risques technologiques
CHAPITRE 7.1 Principes directeurs
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. [Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien aïnsi que
pour détecter et corriger les écarts éventuels.
CHAPITRE 7.2 Caractérisation des risques
ARTICLE 7.2.1 Distances d’isolement
Les bords des excavations sont laissés à une distance horizontale d’au moins 10 mètres des
limites du périmètre de l’exploitation, et de tout élément de la surface dont l’intégrité conditionne le
respect de la sécurité et de la salubrité publique.
Cette distance est portée à au moins 20 m entre les fronts et les chemins ruraux.
D'une manière générale, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas doit être à une
distance horizontale suffisante du bord supérieur de la fouille de sorte que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise.
Cette distance doit prendre en compte la hauteur totale des excavations, ainsi que la nature et
l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
ARTICLE 7.2.2 Sécurité du public
Durant les heures d’activité, l’accès à la carrière doit être contrôlé.
Les accès du site d'exploitation, doivent être fermés en dehors des périodes d’activité et
l'interdiction de dépôts sauvages de matériaux à proximité des accès est matérialisée par des panneaux.
L’interdiction d’accès au public est affichée en limite de l’exploitation à proximité de chaque
accès et en tout autre point défini en accord avec l’inspection des installations classées pour la
protection de l’environnement.
L'accès à toute zone dangereuse des travaux d’exploitation est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif reconnu équivalent en accord avec l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement.
Le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part, sur le ou les chemins d’accès aux
abords des travaux et des installations de stockage des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière, d’autre part, à proximité des zones clôturées.
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Arrèté préfectoral d'autorisation Carrière STAP à Livernon
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-007 - Arrêté préfectoral E 2016-191 portant autorisation de mise en exploitation de carrière -sas STAP commune de Livernon- 92 CHAPITRE 7.3 Infrastructures et installations
ARTICLE 7.3.1 Accès et circulation
Les voies de circulation internes de la carrière sont clairement délimitées, maintenues en
constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage.
Le transport des matériaux depuis la carrière s’effectue par le chemin d’exploitation privé
desservant le site jusqu’à son intersection avec la RD 13.
ARTICLE 7.3.2 Bâtiments et locaux
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir s’opposer à la
propagation d’un incendie.
ARTICLE 7.3.3 Installations électriques - mise à la terre
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément à la
réglementation en vigueur et le matériel conforme aux normes françaises qui lui sont applicables.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l’art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point
à ses spécifications techniques d’origine.
Une vérification de l’ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois
par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées
dans son rapport.
CHAPITRE 7.4 Prévention des pollutions accidentelles
ARTICLE 7.4.1 Rétentions
Tout stockage fixe ou temporaire d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou
des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
° 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
* 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
* dans le cas de liquides inflammables, à l’exception des lubrifiants, 50 % de la capacité
totale des fûts,
* dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts,
° dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est
inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir, résiste à l’action
physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son
éventuel dispositif d’obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses
sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de
risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux
superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et
l’environnement.
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Arrêté préfectoral d'autorisation Carrière SAP à Livernon
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-007 - Arrêté préfectoral E 2016-191 portant autorisation de mise en exploitation de carrière -sas STAP commune de Livernon- 93 ARTICLE 7.4.2 Réservoirs
L’étanchéité des réservoirs associés à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à
éviter toute réaction parasite dangereuse.
ARTICLE 7.4.3 Stockage sur les lieux d’emploi
La présence dans l’installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux
nécessités de l’exploitation.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s’il y a lieu, les symboles
de danger conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et
mélanges dangereux.
ARTICLE 7.4.4 Transports - chargements - déchargements
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants sont effectués sur des aires
étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Le ravitaillement des véhicules et engins de chantier est réalisé sur une aire étanche munie
d’un point bas permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels.
ARTICLE 7.4.5 Élimination des substances ou préparations dangereuses
L’élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d'accident suit
prioritairement la filière déchets la plus appropriée. Les terrains souillés doivent être traités comme
des déchets.
ARTICLE 7.4.6 Information des autorités sanitaires
En cas de déversement accidentel de substances susceptibles d” altérer la qualité des eaux
superficielles et souterraines, l'exploitant en informe, sans délai, la délégation territoriale du Lot de
l’Agence Régionale de Santé et le Maire de la commune de Livernon.
ARTICLE 7.4.7 Failles karstiques et fissures
En cas de découverte de failles karstiques ou de fissures importantes (non colmatées par des
argiles) susceptibles de mettre en liaison la zone de découverte et les circulations d’eaux
souterraines, toutes dispositions sont prises pour éviter que des substances dangereuses ou des eaux
polluées ne puissent y pénétrer. Cette découverte est portée, sans délai, à la connaissance du Parc
naturel régional des Causses du Quercy (PNRCQ).
CHAPITRE 7.5 Moyens d'intervention en cas d’accident et organisation des secours
ARTICLE 7.5.1 Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de
Ja localisation de ceux-ci et notamment de dispositifs de traitement de tout déversement de produits
susceptibles d’altérer la qualité des eaux superficielles et souterraines (réserve de sable ou matériau
absorbant, kit de dépollution, ...).
L’accessibilité au site est assurée en permanence pour les véhicules d’intervention des
services d’incendie et de secours (largeur des voies, état du revêtement, zone de retournement, ......).
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Arrèté préfectoral d'autorisation Carrière STAP à Liverrion
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-007 - Arrêté préfectoral E 2016-191 portant autorisation de mise en exploitation de carrière -sas STAP commune de Livernon- 94 ARTICLE 7.5.2 Entretien des moyens d’intervention
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. Les moyens de
lutte contre l’incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température,
notamment en période de gel.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l’inspection des installations classées, de
l'exécution de ces dispositions. Il doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d’essais
périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites
sur un registre tenu à la disposition des services préfectoraux de la sécurité, du service
départemental d’incendie et de secours et de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 7.5.3 Protection incendie de l’établissement
Les installations sont pourvues d’équipements de lutte contre l’incendie adaptés et conformes
aux normes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par
an. Les accès aux différents chantiers seront desservis par des voies carrossables facilement
accessibles aux engins routiers des sapeurs pompiers.
La défense extérieure du site doit être assurée par l’implantation d’un poteau d’incendie
normalisé (NFS 61213 offrant un débit de 60 m°/h pendant 2 heures) ou une réserve d’eau de
120 m° (équipé d’un raccord normalisé d’aspiration permettant un débit de 60 m‘/h), située à 5 m au
plus d’une voie accessible aux engins de lutte contre l’incendie.
ARTICLE 7.5.4 Consignes de sécurité
Les modalités d’application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des
procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Les renseignements relatifs aux modalités d’appel des services de secours sont affichés, bien
en évidence ct d’une façon indestructible, sur les infrastructures fixes mises en place et près des
appareils téléphoniques.
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Arrêté préfectoral d'autorisation Carrière STAP à Livernon
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-007 - Arrêté préfectoral E 2016-191 portant autorisation de mise en exploitation de carrière -sas STAP commune de Livernon- 95 TITRE 8 - Échéances
Le tableau ci-après reprend les diverses échéances du présent arrêté.
Arrêté préfectoral d'autorisation Carrière STAP à Livernon
Article visé Document à fournir Échéance
. , 6 mois maximum après la date de
Chapitre Lee Récolement notification de l’arrêté d’autorisation. . Attestation de constitution de garanties| Dès réalisation des aménagements Article 1.6.3 . RE financières préliminaires. - Attestation de renouvellement et! Au minimum 6 mois avant l’échéance de Article 1.6.3 | . . .... , . d’actualisation des garanties financières l’acte de cautionnement en cours. Article 1.7.5 | Plan de bornage et aménagements préliminaires | Avant la mise en exploitation.
Article 1.11.4 | Dossier de fin d’exploitation Fa plus tard 6 mois avant l'échéance de autorisation.
Article 2.6.2 | Plan de suivi d’exploitation Au minimum une fois par an.
Article 3.1.6 |Mesures d’empoussièrement Au moins une fois par an.
Chapitre 4.1 Relevé des quantités d’eau prélevées Mensuellement.
. ; 2ans maximum après la date de
Aticle 152, | Campagne de taçage hydfogéologique notification de l’arrêté d’autorisation. Article 4.3.6 Contrôle de la qualité des eaux souterraines Au moins une fois par an. Article 4.3.6 Suivi des niveaux d’eau dans les piézomètres |Mensuellement. Articles 5.2.1 ; , Avant la mise en exploitation. et 522 Plan de gestion des déchets inertes Révisé tous les 5 ans.
Article 6.2.2 Mesures de bruit Tous les 5 ans.
Article 6.3.2 Mesures de vibrations Lors de chaque tir de mines.
Article 7.3.3 Vérification des installations électriques Au minimum une fois par an.
Article 7.5.3 Venfication des équipements de lutte contre Au moins une fois par an. l’incendie
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Préfecture Lot - 46-2016-07-28-007 - Arrêté préfectoral E 2016-191 portant autorisation de mise en exploitation de carrière -sas STAP commune de Livernon- 96 TITRE 9 - Documents annexés
CHAPITRE 9.1 Plans de phasage de l’exploitation
ms 0 " Ÿ mn en mn ce ef L 7 ne #Y À 1 Tenonnnnn es » L* Vrreesernnnt tn UN h h ..... Fu v, Le £ "
LE 4 A PAUSE d : À F UNS 25 mm sur environ À.6 Ra
FE; Os 20ït 300 000 m3 Phase ? . J'. Us 12 m su environ 2,3 ho, Re - CRE soh 250 000 m3 es. en .» \ es ". Ce F = 7" CR PT ue ! re ° Le nn 97 nn - + NS _—— are, ! EE nn CPP E TENUE D 7
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à Limite de latarrière
H { Limite exploitable
Havaux anciens - Phase
Travaux attuets - Phasu 2
Phase ]
Phase 2
Phase 3
Phase 4
> Sens c'avañcernent
des travaux
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Arrêté préfectoral d'autorisation Cenrière STAP à Livernon
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-007 - Arrêté préfectoral E 2016-191 portant autorisation de mise en exploitation de carrière -sas STAP commune de Livernon- 97 CHAPITRE 9.2 Plan de remise en état après exploitation
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Arrèté préfectoral d'autorisation Carrière STAP à Livernon
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-007 - Arrêté préfectoral E 2016-191 portant autorisation de mise en exploitation de carrière -sas STAP commune de Livernon- 98 CHAPITRE 9.3 Localisation des piézomètres
Pet pz3 P23
Arrêté préfectoral d'autorisation Carrière SYAP à Livernon
| Frd |
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Préfecture Lot - 46-2016-07-28-007 - Arrêté préfectoral E 2016-191 portant autorisation de mise en exploitation de carrière -sas STAP commune de Livernon- 99 CHAPITRE 9.4 Situation parcellaire
Commune Section Lieux-dits N° de parcelle Surface (m°)
LIVERNON G2 Les Grézals 335 16 210
336 2 545
338 3 980
340 3 160
348p 9 240
503 48 941
532p 67 800
Surface totale 151 876 m° (15ha 18a 76ca)
Arrêté préfectoral d'autorisation Carrière NTAP àLivernon
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Préfecture Lot - 46-2016-07-28-007 - Arrêté préfectoral E 2016-191 portant autorisation de mise en exploitation de carrière -sas STAP commune de Livernon- 100 CHAPITRE 9.5 Définition des termes
Terre non polluée :
Une terre est considérée comme non polluée dès lors que ses caractéristiques sont cohérentes
avec le fond géochimique naturel local.
Déchets inertes :
1. Sont considérés comme déchets inertes, au sens de cet arrêté, les déchets répondant, à court
terme comme à long terme, à l’ensemble des critères suivants :
les déchets ne sont susceptibles de subir aucune désintégration ou dissolution
significative, ni aucune autre modification significative, de nature à produire des effets
néfastes sur l’environnement ou la santé humaine,
les déchets présentent une teneur maximale en soufre sous forme de sulfure de 0,1 %,
ou les déchets présentent une teneur maximale en soufre sous forme de sulfure de 1 %
et le ratio de neutralisation, défini comme le rapport du potentiel de neutralisation au
potentiel de génération d’acide et déterminé au moyen d’un essai statique prEN 15875,
est supérieur à 3,
les déchets ne présentent aucun risque d’auto-combustion et ne sont pas inflammables,
la teneur des déchets, y compris celle des particules fines isolées, en substances
potentiellement dangereuses pour l’environnement ou la santé humaine, et
particulièrement en certains composés de As, Cd, Co, Cr, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, V et Zn,
est suffisamment faible pour que le risque soit négligeable pour la santé humaine et
pour l’environnement, tant à court terme qu’à long terme. Sont considérées à cet égard
comme suffisamment faibles pour que le risque soit négligeable pour la santé humaine
et pour l’environnement les teneurs ne dépassant pas les seuils fixés au niveau national
pour les sites considérés comme non pollués, ou les niveaux de fond naturels
nationaux pertinents,
les déchets sont pratiquement exempts de produits, utilisés pour l'extraction ou pour le
traitement, qui sont susceptibles de nuire à l'environnement ou à la santé humaine.
2. Des déchets peuvent être considérés comme inertes sans qu’il soit procédé à des essais
spécifiques dès lors qu’il peut être démontré à l’autorité compétente, sur la base des informations
existantes ou de procédures ou schémas validés, que les critères définis au paragraphe 1 ont été pris
en compte de façon satisfaisante et qu’ils sont respectés.
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Arrêté préfectoral d'autorisation Carrière STAP à Livernon
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-007 - Arrêté préfectoral E 2016-191 portant autorisation de mise en exploitation de carrière -sas STAP commune de Livernon- 101 CHAPITRE 10.3 Publication
ARTICLE 10.3.1 Publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et dont une copie sera notifiée :
au Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement à
Toulouse,
au chef de l’unité interdépartementale de la DREAL à Cahors,
aux Maires des communes de Livernon, Brengues, Corn, Espagnac-Sainte-Eulalie, Espédaillac et Grèzes,
au Délégué Territorial du Lot de l’Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées,
au Chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine,
au Directeur du Service de la Sécurité intérieure de la Préfecture du Lot,
au Directeur Régional des Affaires Culturelles,
au Directeur de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité,
au Commandant du groupement de Gendarmerie du Lot,
au Président du Conseil Général du Lot,
à la Sas STAP.
À Cahors, le 2 8 JUIL 2016
Pour la Préfête,
LA
Le Secrétaire Général
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Arrêté préfectoral d'autorisation Carrière STAP à Livernon
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-007 - Arrêté préfectoral E 2016-191 portant autorisation de mise en exploitation de carrière -sas STAP commune de Livernon- 102 TITRE 10 - Prescriptions relatives à l’autorisation administrative
CHAPITRE 10.1 Délais et voies de recours
ARTICLE 10.1.1 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au Tribunal administratif de TOULOUSE :
* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir
du jour où la décision leur a été notifiée ;
° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de
l’environnement, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage
de cette décision ; toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue
six mois après la publication ou l’affichage de la décision, le délai de recours continue
à courir jusqu’à l’expiration d’un période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui ont acquis ou pris à bail des immeubles ou ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté
autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 10.2 Publicité
ARTICLE 10.2.1 Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 512-39 du code de l’environnement, un extrait
du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et
mise à la disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie de Livernon pendant une
durée minimum d’un mois.
Le maire de la commune de Livernon fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfecture
du Lot, l’accomplissement de cette formalité.
Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l’exploitation à la
diligence de la Sas STAP.
Un extrait du présent arrêté énumérant les conditions auxquelles l’autorisation est accordée
sera publié par les soins de la Préfecture du Lot et aux frais du permissionnaire dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans tout le département et affiché par les soins du Maire de la
commune de Livernon dans les lieux habituels d’affichage municipal. Il est également publié sur le
site internet des services de l’Etat du Lot.
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Arrêté préfectoral d'autorisation Carrière STAP à Livernon
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-007 - Arrêté préfectoral E 2016-191 portant autorisation de mise en exploitation de carrière -sas STAP commune de Livernon- 103 Table des matières
TITRE1 - Portée de l’autorisation et conditions générales 2
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation....................ceennemencemneent2
CHAPITRE 1.2 Nature des installations...3
CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier et réglementations...4
CHAPITRE 1.4 Récolement des installations... 5
CHAPITRE 1.5 Durée de l’autorisation.................eenennennennenentnnt5
CHAPITRE 1.6 Garanties fiNaNCiÈTES....................eeeenennnnnnneneneenennnnnnt 5
CHAPITRE 1.7 Aménagements préliminaires...7
CHAPITRE 1.8 Conduite de l’exploitation...................eeenencenneenmnmmnmennennt8
CHAPITRE 1.9 ExtractiOMreeeeenennenennrtnnentnnnnnnnnnentnnntt8
CHAPITRE 1.10 Fin d'exploitation...9
CHAPITRE 1.11 Modification et cessation d'activité... 11
CHAPITRE 1.12 Arrêtés, circulaires, instructions applicables... 12
TITRE2 - Gestion de l’établissement . ..12 CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations... 12
CHAPITRE 2.2 Réserves de produits ou matières consommables... 13
CHAPITRE 2.3 Intégration dans le paysage et Propreté... 13
CHAPITRE 2.4 Dangers Ou NUISANCES NON PTÉVENUS..........eeenennnnnenennnnnnnnnntt 13
CHAPITRE 2.5 Incidents ou accidents... 13
CHAPITRE 2.6 Documents tenus à la disposition de P'inspection........................... 14
TITRE3 - Prévention de la pollution atmosphérique 15
CHAPITRE 3.1 Conception des installations... 15
TITRE4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 16
CHAPITRE 4.1 Prélèvement et consommation d’EAU....................eenenenncenennenennt 16
CHAPITRE 4.2 Collecte des eaux pluviales extérieures... 16
CHAPITRE 4.3 Types d’effluents et leur gestion... 16
TITRE5 - Déchets. er 17
CHAPITRE 5.1 Principes de gestioM......eeneenennnnentnnennnntt 17
CHAPITRE 5.2 Gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la CATIÈTErrrrrenenenenenereeneneneeneeeneeneneneeeenenenenenenenennneteenenetenenneeene nette neeeten renteeenrneteteee ne entente18
TITRE6 - Prévention des nuisances sonores et des vibrations .. 18
CHAPITRE 6.1 Dispositions générales... 18
CHAPITRE 6.2 Niveaux ACOUSHIQUES...nerneneenenenennnnnnnenennenntttntt 19
CHAPITRE 6.3 VibratiNS.eeeeeeeeneeenneneennennttentrtererntttntt20
TITRE 7 - Prévention des risques technologiques .. .21
CHAPITRE 7.1 Principes direct@urs...........eeennennenteetnttnnttt21
CHAPITRE 7.2 Caractérisation des risques...21
CHAPITRE 7.3 Infrastructures et installations...21
CHAPITRE 7.4 Prévention des pollutions accidentelles..............enememNTmmeeNTennnne22
CHAPITRE 7.5 Moyens d'intervention en cas d’accident et organisation des secours...23
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Arrêté préfectoral d'autorisation Currière STAP à Livernon
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-007 - Arrêté préfectoral E 2016-191 portant autorisation de mise en exploitation de carrière -sas STAP commune de Livernon- 104 25 TITRE8 - Échéances
TITRE 9 - Documents annexés 26
CHAPITRE 9,1 Plans de phasage de l’exploitation...................................... ice 26
CHAPITRE 9.2 Plan de remise en état après exploitation... ss 27
CHAPITRE 9,3 Localisation des piézomètres.................... siens 28
CHAPITRE 9.4 Situation parcellaire... sine 29
CHAPITRE 9.5 Définition des termes... 30
TITRE 10 - Prescriptions relatives à l’autorisation administrative nnneonsesesseanssnrnsnnennes 31
CHAPITRE 10.1 Délais et voies de recours... errrrnrnrnnrnenerenernenns ere nennennneenrnnne 31
CHAPITRE 10.3 Publication... snrrrerennnrninnnennesesnesnnseesnsessnesenenecesenenne 31
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Arrêté préfectoral d'autorisation Currière STAP à Livernon
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-007 - Arrêté préfectoral E 2016-191 portant autorisation de mise en exploitation de carrière -sas STAP commune de Livernon- 105 Préfecture Lot
46-2016-07-28-008
Arrêté préfectoral E 2016-192 portant modification des
conditions de remise en état -SARL Loubières et Cie à
Saint-Germain-du-Bel-Air-
Arrêté préfectoral E 2016-192 portant modification des conditions de remise en état -SARL
Loubières et Cie à Saint-Germain-du-Bel-Air-
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-008 - Arrêté préfectoral E 2016-192 portant modification des conditions de remise en état -SARL Loubières et Cie à Saint-Germain-du-Bel-Air- 106 EE RE ENREGISTRE le..d/02410 1 € Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sous le Ë. eCOIEATE.
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2016- {3.2 |
PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS DE REMISE EN ÉTAT
Sarl LOUBIÈRES et C' à SAINT-GERMAIN-DU-BEL-AIR
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
VU l'arrêté ministériel du 09 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées :
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties
financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets
inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations
de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des
installations classées ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2000 autorisant Monsieur PEREIRA RIBEIRO Antoine à
exploiter la carrière de Saint-Germain-du-Bel-Air, sise « Ménanery » — section D1 — parcelles
n° 141a, 141b, 142 à 146, 147p, 148p, 149p, 163p, et 590p, et « Foulade » — section D2 —
parcelles n° 308p et 606p ;
VU Parrêté préfectoral n° DDD/BE/2006/76 du 16 mai 2006 modifiant l’arrêté préfectoral du
29 mai 2000 et autorisant la mise en service d’une installation de traitement de matériaux ;
VU Plarrêté préfectorai n°E-2015-49 du 24 mars 2015 modifiant l’arrêté préfectoral du
29 mai 2000 et portant autorisation de changement d’exploitant au profit de la société
LOUBIÈRES et C* ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 14 janvier 2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites -
CODENAPS formation spécialisée « carrières » - dans sa séance du 20 juin 2016 ;
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance de la société LOUBIÈRES et Ci par courrier en date
du 21 juin 2016 et les éléments communiqués par cette dernière dans le cadre de la procédure
contradictoire ;
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative, 127 Quai Cavaignac - 46009 CAHORS Cedex
Tél. : 33 (0)5 65 23 60 60 - Fax : 33 (0)5 65 23 61 61
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-008 - Arrêté préfectoral E 2016-192 portant modification des conditions de remise en état -SARL Loubières et Cie à Saint-Germain-du-Bel-Air- 107 CONSIDÉRANT que Monsieur LOUBIÈRES Jean, en sa qualité de gérant de la Sarl LOUBIÈRES et C*, par transmissions des 31 juillet 2015 et 15 décembre 2015, demande la modification des conditions de remise en état de la carrière sise aux lieux-dits « Ménanery » et « Foulade » respectivement section D1 — parcelles n° 141a, 141b, 142 à 146, 147p, 148p, 149p, 163p, et 590p, et section D2 — parcelles n° 308p et 606p du plan cadastral de la commune de SAINT- GERMAIN-DU-BEL-AIR ;
CONSIDÉRANT que par transmissions en date des 31 juillet 2015 et 15 décembre 2015 l’exploitant de la carrière souhaite être autorisé pour l’apport de terres extérieures au site pour finaliser le réaménagement du site ;
CONSIDÉRANT que le propriétaire des parcelles concernées a donné un avis favorable, en date du 08 janvier 2016, sur le réaménagement tel que défini dans le dossier de demande de modification des conditions de remise en état ;
CONSIDÉRANT que le maire de la commune de Saint-Germain-du-Bel-Air a donné un avis favorable, en date du 11 janvier 2016, sur le réaménagement projeté ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire que soient préservés les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° —
Les dispositions de l’article 11 de l’arrêté préfectoral du 29 mai 2000 modifié sont abrogées et
remplacées par :
« Article 11 —
Lors de la remise en état du site, l’aménagement des parois rocheuses et la végétalisation des
banquettes associées, seront réalisés selon les dispositions ci-après :
° __ aménagement de vires rocheuses et de cavités favorables aux oiseaux rupestres et aux
chiroptères ;
° aménagement de chanfreins par la découpe des rebords des fronts et des banquettes,
pour permettre l’installation d’une flore spécifique aux milieux rocailleux ;
° aménagement de cônes d’éboulis rocheux en pied de fronts pour permettre
l’implantation d’une faune variée, constituant des zones de refuge et d’hivernage pour
les amphibiens et les reptiles ;
* empilement de blocs rocheux de toutes tailles créant des zones abritées au sein des
éboulis ;
° mise en place de zones d’éboulis sur les banquettes permettant d’isoler des secteurs
favorables, à la reproduction de certaines espèces d’oiseaux, telles que le Grand-duc
d’Europe ;
* sur les banquettes, réalisation de plantations arbustives, arborées et plantes
retombantes d’essences locales (chênes, cornouïller, aubépine, chèvrefeuille, etc.),
après régalage de 40 cm de terre végétale au droit des plantations et 5 cm sur les autres
parties (suffisant au développement d’une formation herbacée sèche) ;
*__ raccordement des fronts de taille avec les terrains naturels voisins.
Le merlon périphérique sera supprimé et utilisé pour la remise en état des terrains ; la pente
sera reprofilée selon un tracé proche de celui du terrain naturel, de façon à créer un raccordement
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Préfecture Lot - 46-2016-07-28-008 - Arrêté préfectoral E 2016-192 portant modification des conditions de remise en état -SARL Loubières et Cie à Saint-Germain-du-Bel-Air- 108 harmonieux avec les terrains avoisinants. Les terrains seront ensuite régalés d’une fine couche de terre
végétale favorable à la repousse spontanée d’une prairie sèche.
Une mare temporaire sera créée suite au talutage des berges en pente douce de l’ancien bassin
de récupération des eaux de pluie. Environ 10 % du linéaire des berges du bassin seront recouverts
de blocs et de gravats, formant des éboulis s’avançant dans le bassin.
Sur le carreau, les aires de stockage et le périmètre des installations de traitement des
matériaux, une prairie sèche sera mise en place. Au préalable, le sol sera reconstitué de la façon
suivante :
*__ décompactage ou scarification du fond, pour ameublir le substratum calcaire ;
*__ régalage d’une couche meuble de stériles, puis d’une couche de terre végétale sur une
épaisseur de 5 à 20 cm au maximum.
La végétalisation s’effectuera de façon naturelle et spontanée pour la restauration de prairies
sèches, et sera complétée par un semis d’espèces végétales locales (40 kg/ha) de type pâturin des prés,
fétuque des prés, lotier corniculé, brome, brachypode.
En limite supérieure des fronts, sera réalisée la plantation d’une haie dense et de bosquets.
Préalablement un apport de 40 cm de terre végétale sera opéré au droit des plantations. Les espèces
végétales arborées retenues sont exclusivement locales de type chêne pubescent et érable de
Montpellier. De même, pour les espèces arbustives ne seront plantées que des essences locales de
type genévrier, aubépine et cornouiller. Les arbres (50 %) et les espèces arbustives (50 %) seront
mélangés pour constituer une haie dense (jeunes sujets plantés tous les 2 m en quinconce). Les bosquets
seront, quant à eux, disposés en flots de quelques arbres.
La plate-forme Est de stockage, extérieure au périmètre autorisé, sera remise en état par
nivellement et régalage d’une couche de 5 cm de terre, afin de favoriser la reprise spontanée d’une
prairie sèche.
En fin d’exploitation, l’installation de traitement des matériaux, tous les matériels, panneaux
de signalisation et matériaux divers seront enlevés. Les déchets générés seront collectés séparément,
puis valorisés ou éliminés dans des filières appropriées.
Toutes les mesures seront prises pour assurer la sécurité des tiers et permettre une insertion
paysagère du réaménagement :
* le merlon périphérique sera supprimé et les terrains reprofilés,
*__les fronts résiduels seront purgés,
* la clôture sera déposée et les portails retirés, l’accès à la partie supérieure des fronts
sera empêché par la mise en place de bosquets arborés et d’une haie dense, recréant le
tracé parcellaire,
* _ l’accès aux banquettes résiduelles sera interdit aux véhicules par des enrochements,
*__ des panneaux prévenant du risque de noyade seront installés à proximité de la mare. »
ARTICLE 2 -
Il est inséré un article 11 bis avant l’article 12 de l’arrêté préfectoral du 29 mai 2000 modifié :
« Article 11 bis — Apport de terres extérieures pour la remise en état
L’apport de terres extérieures est réalisé avec des terres provenant exclusivement de causses
calcaires (codes déchet 17 05 04 et 20 02 02, selon l’annexe II de l’article R.541-8 du code de
l’environnement), celles-ci doivent être préalablement triées de manière à garantir l'utilisation des seuls
matériaux inertes. Les terres utilisées ne peuvent pas provenir de sites contaminés.
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Préfecture Lot - 46-2016-07-28-008 - Arrêté préfectoral E 2016-192 portant modification des conditions de remise en état -SARL Loubières et Cie à Saint-Germain-du-Bel-Air- 109 Le volume total de terres extérieures, apportées sur le site, est limité à 1 200 m.
Le déchargement des apports de terres extérieures directement dans la zone de stockage
définitive est interdit. Un contrôle visuel des terres est réalisé par l’exploitant avant l’entrée sur le
site et lors du déchargement du camion, afin de vérifier l’absence de déchet non autorisé. Une zone
de contrôle des terres est aménagée pour en permettre le contrôle après déversements des bennes
qui les transportent. Cette zone fait l’objet d’un affichage particulier et de délimitations permettant
de la situer.
Les apports extérieurs de terres sont accompagnés d’un bordereau de suivi qui indique : p
* le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son
numéro SIRET ;
+ le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur
numéro SIRET ;
« le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur
numéro SIRET ;
° l’origine des déchets ;
+ le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets
figurant à l’annexe IT de l'article R. 541-8 du code de l’environnement ;
* _|a quantité de déchets concernée en tonnes.
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont répertoriés la provenance, les quantités, les
caractéristiques des matériaux et les moyens de transport utilisés ainsi qu’un plan topographique
permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre. Ce
registre est tenu à disposition de l’inspection des installations classées. »
ARTICLE 3 -
Les dispositions de l’article 4 de l'arrêté complémentaire n° DDD/BE/2006/76 du
16 mai 2006 sont abrogées et l’article 27 de l’arrêté préfectoral du 29 mai 2000 est remplacé par
l’article suivant :
« Article 27 —
Lors de l’arrêt définitif de l’installation, l’exploitant accomplit les formalités administratives
prévues aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 du code de l’environnement.
Il adresse au préfet une notification de fin d’exploitation et un dossier comprenant a minima :
° la date prévue pour la fin du réaménagement,
+ les plans réels ou prévisionnels des installations et des terrains remis en état,
* un mémoire sur l’état du site, notamment si celui-ci a fait l’objet d’un remblayage
partiel ou total décrivant les mesures prises pour :
° l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux,
. les interdictions ou limitations d’accès au site,
* la suppression des risques d’incendie et d’explosion,
* la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
° dans la mesure du possible, des photos significatives de l'état du site après
réaménagement.
À tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l’exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l’article R.512-31 du code de l’environnement, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 de ce même code. »
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Préfecture Lot - 46-2016-07-28-008 - Arrêté préfectoral E 2016-192 portant modification des conditions de remise en état -SARL Loubières et Cie à Saint-Germain-du-Bel-Air- 110 ARTICLE 4 -
Les dispositions des articles 21, 22, 23, 24, 25 et 26 de l’arrêté préfectoral du 29 mai 2000
modifié sont abrogées. A la suite de l’article 20 de l’arrêté du 29 mai 2000, il est inséré l’article
20 bis ci-dessous :
« Article 20 bis —
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent à l’ensemble des activités
exercées sur la carrière et ses abords de manière à permettre, en cas de défaillance de l’exploitant, la
prise en charge des frais occasionnés par les travaux de remise en état du site.
Le montant des garanties financières est égal à 114 584€. Le montant des garanties
financières mentionné ci-dessus est calculé avec l’indice TPO1 (base 2010) du mois de septembre
2015 (valeur 101,9) et avec une TVA de 20 %.
L’absence de garanties financières, par défaut de production par l’exploitant de l’attestation
de garanties financières, entraîne la mise en œuvre des modalités prévues à l’article L. 171-8 du
code de l’environnement. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté constitue, après mise
en demeure, un délit tel que prévu et réprimé par les articles du code de l’environnement.
Le préfet fait appel aux garanties financières :
* soit en cas de non-respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral en matière de remise
en état après intervention de la mesure de consignation prévue à l’article L. 171-8 du
code de l’environnement ;
* soit en cas de disparition juridique de l’exploitant et d’absence de remise en état
conforme au présent arrêté.
L'obligation de garanties financières n’est pas limitée à la durée de validité de l’autorisation.
Elle est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des
garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières aient été
normalement réalisés.
Dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles KR. 512-39-1 et
suivants du code de l’environnement, l’inspection des installations classées établit un procès-verbal
de récolement actant la fin définitive d’exploitation. »
ARTICLE 5 —
L’attestation de garanties financières, prévue à l’article précédent, doit être fournie par
l’exploitant, dans un délai de 1 mois suivant la notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 —
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
11 peut être déféré au Tribunal administratif de TOULOUSE :
* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir
du jour où la décision leur a été notifiée ;
° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés aux articles L. 511-1 et suivants du code
de l’environnement, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de
l’affichage de cette décision.
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Préfecture Lot - 46-2016-07-28-008 - Arrêté préfectoral E 2016-192 portant modification des conditions de remise en état -SARL Loubières et Cie à Saint-Germain-du-Bel-Air- 111 Les tiers qui ont acquis ou pris à bail des immeubles ou ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté
autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 7 —
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et le Directeur Régional de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et dont une
copie sera notifiée :
* au Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement à
Toulouse,
* au Chef du l’unité interdépartementale de la DREAL à CAHORS,
° au Maire de la commune de SAINT-GERMAIN-DU-BEL-AIR,
* à la Sarl LOUBIÈRES et Cf.
À Cahors, le 2 8 JUIL 2m
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
L.
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Préfecture Lot - 46-2016-07-28-008 - Arrêté préfectoral E 2016-192 portant modification des conditions de remise en état -SARL Loubières et Cie à Saint-Germain-du-Bel-Air- 112 Préfecture Lot
46-2016-07-28-009
Arrêté préfectoral E 2016-193 portant modification des
conditions de remise en état -sas COLAS SUD OUEST à
Carlucet-
Arrêté préfectoral E 2016-193 portant modification des conditions de remise en état -sas COLAS
SUD OUEST à Carlucet-
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-009 - Arrêté préfectoral E 2016-193 portant modification des conditions de remise en état -sas COLAS SUD OUEST à Carlucet- 113 E = Liberté » Égalité «+ Fraternité € 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ENREGISTRE
kXÉlOT DOIRS
Sous CAT |4
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2016-4%3.
PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS DE REMISE EN ÉTAT
Sas COLAS SUD-OUEST à Carlucet
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement :
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2001 autorisant Monsieur Jean-Charles BALAYSSAC à
exploiter une carrière de castine au lieu-dit « Lasfages » — section B — parcelles n° 201p,
202p et 208p du plan cadastral de la commune de Carlucet ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDD/BE/2005/203 du 16 décembre 2005, autorisant le changement
d’exploitant au bénéfice de la Sas COLAS SUD-OUEST ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 17 mai 2016 :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites -
CODENAPS formation spécialisée « carrières » - dans sa séance du 20 juin 2016 ;
VU le projet d’arrêté porté le 21 juin 2016 à la connaissance du demandeur ;
CONSIDÉRANT que la Sas COLAS SUD-OUEST, dont le siège social est situé Avenue Charles Lindbergh — BP 70342 -— 33694 Mérignac Cedex, par transmission du 29 avril 2016, informe de la fin de travaux et demande la modification des conditions de remise en état de la carrière sise au lieu-dit « Lasfages » — section B — parcelles n° 201p, 202p et 208p du plan cadastral de la commune de Carlucet ;
CONSIDÉRANT que le maire de la commune de Carlucet a donné un avis favorable sur le réaménagement projeté ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires des terrains concernés ont donné des avis favorables sur le
réaménagement tel que défini dans le dossier de fin de travaux ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire que soient préservés les intérêts visés à l’article L.511-1 du
code de l’environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative, 127 Quai Cavaignac - 46009 CAHORS Cedex
Tél. : 33 (0)5 65 23 60 60 - Fax : 33 (0)5 65 23 61 61
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-009 - Arrêté préfectoral E 2016-193 portant modification des conditions de remise en état -sas COLAS SUD OUEST à Carlucet- 114 ARRÊTE
ARTICLE 1° -
Les dispositions de l’article 11 de l’arrêté préfectoral du 03 septembre 2001 modifié, et les
annexes associées, sont remplacées par :
« Article 11 —- Remise en état
Le réaménagement doit être effectué conformément aux dispositions du dossier de demande
de modifications des conditions de remise en état, dans sa version d’avril 2016, et selon les plans
annexés au présent arrêté. La remise en état respecte les dispositions suivantes :
La conservation en l’état de l’espace boisé, d’une superficie d’environ 1,1 ha, présent
en partie Est de la parcelle n° 208p du périmètre autorisé.
La préservation de la végétation naturelle clôturant le site.
La reprise des talus et banquettes de la zone exploitée non remise en état, sous forme
d’une pente continue, depuis le haut de l’exploitation jusqu’au carreau.
Le modelage du terrain de manière à obtenir des volumes et des formes naturelles, non
rectilignes.
La garantie d’une stabilité en masse et d’une stabilité de surface, évitant les érosions,
de la pente aménagée.
Le raccordement du réaménagement aux courbes de niveaux des terrains limitrophes
naturels ou déjà remis en état.
Le reboisement de la pente et du carreau, à partir d’essences locales (charmes,
cornouillers mâles, noisetiers, chênes pédonculés, érables champêtres et érables de
Montpellier), avec une densité de 1 600 plants par hectare.
La réalisation d’un enherbement hydraulique sur l’ensemble de l’emprise avec les
essences suivantes : ray-grass anglais, fétuque élevée, fétuque rouge traçante, fétuque
ovine, brome des prés, dactyle, lotier cornicuile, trèfle blanc, sainfoin, luzerne, petite
pimprenelle, plantain lancéolé et achillée millefeuille.
L'insertion satisfaisante de l’espace affecté par l’exploitation dans le paysage, compte
tenu de la vocation ultérieure du site.
La mise en sécurité du site.
Le nettoyage de l’ensemble des terrains et, d’une manière générale, la suppression de
toutes les structures n’ayant pas d’utilité après la remise en état du site.
Les travaux de reprofilage des terrains doivent être réalisés selon un échéancier permettant
que les plantations et le reverdissement soient réalisés à l’automne 2016. »
ARTICLE 2 —
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au Tribunal administratif de TOULOUSE :
par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir
du jour où la décision leur a été notifiée ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés aux articles L. 511-1 et suivants du code
de l’environnement, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de
l’affichage de cette décision.
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Préfecture Lot - 46-2016-07-28-009 - Arrêté préfectoral E 2016-193 portant modification des conditions de remise en état -sas COLAS SUD OUEST à Carlucet- 115 Les tiers qui ont acquis ou pris à bail des immeubles ou ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 3 - .
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et dont une copie sera notifiée :
au Sous-Préfet de FIGEAC,
au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement à
Toulouse,
au Chef du l’Unité interdépartementale de la DREAL à Cahors,
au Maire de la commune de Carlucet,
à la Sas COLAS SUD-OUEST.
À Cahors, le ? 8 JUIL 2016
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
£! Gilles QUANÉHERVÉ
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Préfecture Lot - 46-2016-07-28-009 - Arrêté préfectoral E 2016-193 portant modification des conditions de remise en état -sas COLAS SUD OUEST à Carlucet- 116 - ANNEXE1 -
LA
PLAN DE L'ETAT FINAL
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Préfecture Lot - 46-2016-07-28-009 - Arrêté préfectoral E 2016-193 portant modification des conditions de remise en état -sas COLAS SUD OUEST à Carlucet- 117 - ANNEXE 2 -
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Préfecture Lot - 46-2016-07-28-009 - Arrêté préfectoral E 2016-193 portant modification des conditions de remise en état -sas COLAS SUD OUEST à Carlucet- 118 - ANNEXE3 -
00/0ZT O0’OTT 00007 00:06 00 "08 go'oc 00:09 0005 c0°0r00-0€ 00 '0z 00'0T 0000 4 4 54 4 ’ + + + TR | ANISIXE SNDIRdY HDUAOL TISO Hd \ +oo'sat AVJLA N3 ASIHAN SAHdV 310 1Hd YHDOdOL 1L10Hd — Lis-dér Toosoz T00SIZ AJIJOIONEY ILN ES INN NS E d? Be HSORHYNOLLYLNS"I4LA HANASAOD IV LAHEA 5e AO. [] SAAYASKOD ALNYISIXI HALO HAIATHAIVO VIT AQ 'IVSUHASNVUL ANOIHAVYIOAdOL ‘ILIOUd 6/6
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-009 - Arrêté préfectoral E 2016-193 portant modification des conditions de remise en état -sas COLAS SUD OUEST à Carlucet- 119 Préfecture Lot
46-2016-07-28-010
Arrêté préfectoral E 2016-194 portant modification des
conditions de remise en état -sas CARRIÈRES DU SUD
OUEST à Thémines-
Arrêté préfectoral E 2016-194 portant modification des conditions de remise en état -sas
CARRIÈRES DU SUD OUEST à Thémines-
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-010 - Arrêté préfectoral E 2016-194 portant modification des conditions de remise en état -sas CARRIÈRES DU SUD OUEST à Thémines- 120 ns b ENREGISTRE le... C/O FLE GE Liberté « Égalité + Fraternité ee” RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sous le EL ONE.
IG.
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2016- jG 4
PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS DE REMISE EN ÉTAT
Sas CARRIÈRES DU SUD-OUEST à Thémines
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
VU l'arrêté préfectoral l’arrêté préfectoral n°E-2009-74 du 23 avril 2009 autorisant la
Sas CARRIÈRES DU SUD-OUEST à exploiter une carrière de calcaire au lieu-dit « Les Vignes » — section B — parcelles n° 102p, 103p, 104p, 108p, 117p, 126 à 130, 183 et 193 du plan cadastral de la commune de Thémines ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2013-56 du 13 mars 2013, portant mise à jour du classement des
installations ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 11 février 2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites -
CODENAPS formation spécialisée « carrières » - dans sa séance du 20 juin 2016:
VU le projet d’arrêté porté le 21 juin 2016 à la connaissance du demandeur ;
CONSIDÉRANT que la Sas CARRIÈRES DU SUD-OUEST, dont le siège social est situé 21 rue
de Canteranne — 33608 Pessac Cedex, par transmission du 19 mai 2015, demande la
modification des conditions de remise en état de la carrière sise au lieu-dit « Les Vignes » —
section B — parcelles n° 102p, 103p, 104p, 108p, 117p, 126 à 130, 183 et 193 du plan
cadastral de la commune de Thémines :
CONSIDÉRANT les compléments fournis par le pétitionnaire en date du 02 février 2016, et ayant conduit à produire un dossier modifié ;
CONSIDÉRANT que le maire de la commune de Thémines a donné un avis favorable sur le réaménagement projeté ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires des parcelles concernées ont donné des avis favorables sur le réaménagement tel que défini dans le dossier de fin de travaux ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire que soient préservés les intérêts visés à l’article L.511-1 du
code de l’environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative, 127 Quai Cavaignac - 46009 CAHORS Cedex
Tél. : 33 (0)5 65 23 60 60 - Fax : 33 (0)5 65 23 61 61
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-010 - Arrêté préfectoral E 2016-194 portant modification des conditions de remise en état -sas CARRIÈRES DU SUD OUEST à Thémines- 121 ARRÊTE
ARTICLE 1° —
Les dispositions du chapitre 1.9 de l’arrêté préfectoral n° E-2009-74 du 23 avril 2009 modifié
sont remplacées par :
« Chapitre 1.9 — Remise en état
Le réaménagement doit être achevé au plus tard à l’échéance de l’autorisation. Il s’effectue
conformément aux dispositions du dossier de demande de modifications des conditions de remise
en état, dans sa version de décembre 2015, et selon les plans annexés au présent arrêté. La remise en
état comporte au minimum les dispositions suivantes :
La mise en sécurité du site ;
Le nettoyage de l’ensemble des terrains et, d’une manière générale, la suppression de
toutes les structures n’ayant pas d’utilité après la remise en état du site ;
L’insertion satisfaisante de l’espace affecté par l’exploitation dans le paysage, compte
tenu de la vocation ultérieure du site ;
La purge des fronts résiduels et le maintien sur ces parois d’infractuosités et de
dénivelés permettant leur recolonisation par les oiseaux rupestres ;
Les fronts résiduels, localisés sur l’annexe 2 du présent arrêté, présentent par classe de
hauteur, les linéaires suivants :
° fronts de 15 m : 430 ml,
*__ fronts de 8 à 12 m : 130 ml,
+ fronts de 3 à 8 m : 280 ml ;
Trois plates-formes composent le réaménagement final (cf. l’annexe 1) : les plates-
formes 1 et 3 sont régalées de stériles non compactés et de terre, permettant de semer
des espèces herbacées adaptées au substrat calcaire, et de favoriser la reprise naturelle
d’arbres et d’arbustes. Le sol de la plate-forme 2 doit être aménagé, afin de laisser de
petites dépressions propices à l’accumulation d’eau, favorables au développement
d’une faune et d’une flore spécifiques ;
Des falaises, d’une hauteur comprise entre 17 et 20 m, sont créées sur un linéaire
d'environ 120 m (cf. l’annexe 2). Afin de favoriser leur colonisation par des oiseaux
rupestres, elles sont aménagées en conséquence et orientées vers le Sud. »
ARTICLE 2 -
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pieine juridiction.
Il peut être déféré au Tribunal administratif de TOULOUSE :
par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir
du jour où la décision leur a été notifiée ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés aux articles L. S11-1 et suivants du code
de l’environnement, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de
l’affichage de cette décision.
Les tiers qui ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté
autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
2/5
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-010 - Arrêté préfectoral E 2016-194 portant modification des conditions de remise en état -sas CARRIÈRES DU SUD OUEST à Thémines- 122 ARTICLE 3 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et le Directeur Régional de l’Environnement, de
l’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et dont une
copie sera notifiée :
au Sous-Préfet de FIGEAC,
au Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement à
Toulouse,
au Chef du l’Unité interdépartementale de la DREAL à Cahors,
au Maire de la commune de Thémines,
à la Sas CARRIÈRES DU SUD-OUEST.
À Cahors, le à g JUIL 2016
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
Gilles
3/5
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-010 - Arrêté préfectoral E 2016-194 portant modification des conditions de remise en état -sas CARRIÈRES DU SUD OUEST à Thémines- 123 - ANNEXE1 -
LE ; n° DS
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Pen menon ef pioc à côte de front
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4/5
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-010 - Arrêté préfectoral E 2016-194 portant modification des conditions de remise en état -sas CARRIÈRES DU SUD OUEST à Thémines- 124 - ANNEXE 2 -
Localisation des falaises et des fronts
mm Falaise de 17 à 20m
Fronts de 15m
Fronts de B à 12m
Fronts de 3 à Em
5/5
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-010 - Arrêté préfectoral E 2016-194 portant modification des conditions de remise en état -sas CARRIÈRES DU SUD OUEST à Thémines- 125 Préfecture Lot - 46-2016-07-28-010 - Arrêté préfectoral E 2016-194 portant modification des conditions de remise en état -sas CARRIÈRES DU SUD OUEST à Thémines- 126 Préfecture Lot
46-2016-07-28-012
Arrêté préfectoral E 2016-196 portant modification des
conditions de remise en état -Monsieur MARIA Oswaldo
à Crayssac-
Arrêté préfectoral E 2016-196 portant modification des conditions de remise en état -Monsieur
MARIA Oswaldo à Crayssac-
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-012 - Arrêté préfectoral E 2016-196 portant modification des conditions de remise en état -Monsieur MARIA Oswaldo à Crayssac- 127 8 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2016- |Q& | PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS DE REMISE EN ÉTAT
Monsieur MARIA Oswaldo à CRAYSSAC
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 1997 autorisant Madame MARIA Nathalina à exploiter une
carrière de calcaire sise aux lieux-dits « Combel de Lalio » et « Grèzes » - section B2 -
parcelles n° 433 à 438, et parcelle n° 400 du plan cadastral de la commune de CRAYSSAC ;
VU l'arrêté préfectoral n° DAIAE/BUE/2004/75 du 30 avril 2004 modifiant l’arrêté préfectoral du
26 mars 1997 et portant autorisation de changement d’exploitant au profit de
Monsieur MARIA Oswaldo ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 07 décembre 2015 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites - CODENAPS formation spécialisée « carrières » - dans sa séance du 20 juin 2016;
VU le projet d’arrêté porté le 21 juin 2016 à la connaissance du demandeur ;
CONSIDÉRANT que Monsieur MARIA Oswaldo, domicilié «Croix de Fer» — 46150 CRAYSSAC, par transmission du 20 novembre 2015, demande la modification des conditions de remise en état de la carrière sise aux lieux-dits « Combel de Lalio » et « Grèzes » - section B2 - parcelles n° 433 à 438, et parcelle n° 400 du plan cadastral de la commune de CRAYSSAC ;
CONSIDÉRANT que par transmission en date du 20 novembre 2015 l’exploitant de la carrière souhaite modifier les conditions de remise en état, notamment par l'aménagement d’une zone de trial cycliste sur une partie des parcelles n° 433 à 438, le remblaiement partiel de l’excavation située sur la parcelle n° 400, l’apport de terres de chantiers extérieures au site pour finaliser le réaménagement de la parcelle n° 400 ;
CONSIDÉRANT que le maire de la commune de Crayssac a donné un avis favorable, en date du 10 novembre 2015, sur le réaménagement projeté ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires des parcelles concernées ont donné des avis favorables sur le réaménagement tel que défini dans le dossier de fin de travaux ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire que soient préservés les intérêts visés à l’article L.511-1 du
code de l’environnement ;
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative, 127 Quai Cavaignac - 46009 CAHORS Cedex
Tél. : 33 (0)5 65 23 60 60 - Fax : 33 (0) 65 23 61 61
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-012 - Arrêté préfectoral E 2016-196 portant modification des conditions de remise en état -Monsieur MARIA Oswaldo à Crayssac- 128 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° -
Les dispositions de l’article 11 de l’arrêté préfectoral du 26 mars 1997 modifié sont abrogées
et remplacées par :
« Article 11 —
La réalisation du réaménagement, pour les parcelles n° 433 à 438 et le chemin rural, respecte
les points suivants :
3 Remblayage des fouilles exclusivement à l’aide des déblais provenant de la
découverte,
Enfouissement préalable des plus gros blocs,
Reprofilage des sols selon la topographie naturelle des lieux, en veillant au
raccordement correct avec les terrains naturels,
Broyage mécanique des zones remblayées si nécessaire,
Régalage en surface des terres végétales,
Revégétalisation des terrains par une prairie calcicole,
Nettoyage des abords du site,
Suppression des diverses signalisations,
Reconstitution du chemin rural de Mas de Costes sur son tracé initial,
Aménagement d’une zone trial cycliste, en partie Ouest des parcelles n° 433 à 438, le
long du chemin rural reconstitué.
La réalisation du réaménagement, pour la parcelle n° 400, respecte les points suivants :
Remblayage partiel de l’excavation et mise en place de talus en pente douce devant les
anciens fronts, sur toute leur hauteur, à l’aide des déblais prélevés in-situ,
Régalage en surface de terres de chantiers extérieures (environ 550 m°) sur la zone
réaménagée,
Création d’un merlon constitué de terres de chantiers extérieures en partie supérieure
des anciens fronts (environ 100 m‘), et plantation d’arbres et arbustes d’espèces
locales sur le merlon ainsi créé,
Nettoyage des abords de la parcelle,
Suppression des diverses signalisations. »
ARTICLE 2 -
Il est inséré un article 11 bis avant l’article 12 de l’arrêté préfectoral du 26 mars 1997
modifié :
« Article 11 bis —- Remblayage de la parcelle n° 400
Le remblayage est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés.
2/4
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-012 - Arrêté préfectoral E 2016-196 portant modification des conditions de remise en état -Monsieur MARIA Oswaldo à Crayssac- 129 L'apport de terre au niveau de la parcelle n° 400 est réalisé avec des terres de découverte
extérieures (codes déchet 17 05 04 et 20 02 02, selon l’annexe II de l’article R.541-8 du code de
l’environnement), celles-ci doivent être préalablement triées de manière à garantir l'utilisation des
seuls matériaux inertes. Les terres utilisées ne peuvent pas provenir de sites contaminés.
Notamment, le déchargement des apports de terres extérieures directement dans la zone de
stockage définitive est interdit. Un contrôle visuel des terres est réalisé par l'exploitant avant l'entrée
sur le site et lors du déchargement du camion, afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé. Une
zone de contrôle des terres est aménagée pour en permettre le contrôle après déversements des
bennes qui les transportent. Cette zone fait l'objet d'un affichage particulier et de délimitations
permettant de la situer.
Les apports extérieurs de terres de chantiers sont accompagnés d'un bordereau de suivi qui
indique :
+ le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son
numéro SIRET ;
* le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur
numéro SIRET ;
* le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur
numéro SIRET ;
+ _ l'origine des déchets ;
° le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets
figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
° la quantité de déchets concernée en tonnes.
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont répertoriés la provenance, les quantités, les
caractéristiques des matériaux et les moyens de transport utilisés ainsi qu'un plan topographique
permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre. Ce
registre est tenu à disposition de l’inspection des installations classées. »
ARTICLE 3 -
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au Tribunal administratif de TOULOUSE :
* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir
du jour où la décision leur a été notifiée ;
° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés aux articles L. 511-1 et suivants du code
de l'environnement, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de
l’affichage de cette décision.
Les tiers qui ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté
autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
3/4
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-012 - Arrêté préfectoral E 2016-196 portant modification des conditions de remise en état -Monsieur MARIA Oswaldo à Crayssac- 130 ARTICLE 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et dont une
copie sera notifiée :
° au Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement à
Toulouse,
° au Chef du l'Unité Territoriale de la DREAL à CAHORS,
° au Maire de la commune de CRAYSSAC,
* _à Monsieur MARIA Oswaldo.
À Cahors, le 2 8 JUIL 2016
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
6. Gilles HERVÉ
4/4
Préfecture Lot - 46-2016-07-28-012 - Arrêté préfectoral E 2016-196 portant modification des conditions de remise en état -Monsieur MARIA Oswaldo à Crayssac- 131 Préfecture Lot
46-2016-07-29-019
Arrêté préfectoral E 2016-213 portant prolongation du
délai d'instruction du dossier de demande d'enregistrement
d'une installation de stockage de déchets inertes -SYDED
du Lot commune de Luzech- Arrêté préfectoral E 2016-213 portant prolongation du délai d'instruction du dossier de demande d'enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes -SYDED du Lot commune de Luzech-
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-019 - Arrêté préfectoral E 2016-213 portant prolongation du délai d'instruction du dossier de demande d'enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes -SYDED du Lot commune de Luzech- 132 où A Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sous te. C._2.046.242
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2016- 9242
portant prolongation du délai d’instruction du dossier de demande d’enregistrement
d'une installation de stockage de déchets inertes
SYDED du LOT commune de LUZECH
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d‘Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre 1* du livre V du code de l’environnement,
relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement et notamment Îles installations soumises à enregistrement:
VU le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations
classées pour la protection de l’environnement et fixant
la procédure d’enregistrement applicable
à certaines de ces installations ;
VU la demande déposée par le SYDED du Lot le
30 mars 2016, en vue d’exploiter une
installation de stockage de déchets inertes située sur la commune de LUZECH, au lieu dit « Saint Marc
» :
CONSIDÉRANT que la demande présentée par le SYDED du Lot
est toujours en cours d'instruction,
CONSIDÉRANT qu'il est donc impossible de statuer dans les 5 mois à
compter du jour de la réception du dossier complet et
régulier ainsi que le prévoit l'article R 512-46-18 du code
de l'environnement,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1° : Le délai d’instruction de 5 mois de la demande présentée par le SYDED du Lot en vue
de l’enregistrement de l'installation de stockage de déchets
inertes située sur la commune de LUZECH,
au lieu dit « Saint Marc », est prolongé de 2 mois à compter du 30 août 2016.
- 1/2- Direction Départementale
des Territoires
Cité Administrative, 127 Quai Cavaignac - 46009 CAHORS Cedex 9
Tél. : 33(0)5 65 23 60 60 - Fax : 33(0)5 65 23 61 61
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-019 - Arrêté préfectoral E 2016-213 portant prolongation du délai d'instruction du dossier de demande d'enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes -SYDED du Lot commune de Luzech- 133 Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Lot et dont une copie sera notifiée :
* au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à
Toulouse,
* au Chef de l'Unité Territoriale 82/46 de la DREAL Midi-P yrénées, à Cahors,
+ au Maire de la commune de LUZECH,
+ au SYDED du LOT.
À Cahors, le 23 JUIL. 2016
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
- 2/2 -
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-019 - Arrêté préfectoral E 2016-213 portant prolongation du délai d'instruction du dossier de demande d'enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes -SYDED du Lot commune de Luzech- 134 Préfecture Lot
46-2016-07-29-020
Arrêté préfectoral E 2016-214 portant prolongation du
délai d'instruction du dossier de demande d'enregistrement
d'une installation de stockage de déchets inertes -SYDED
du Lot commune de Livernon- Arrêté préfectoral E 2016-214 portant prolongation du délai d'instruction du dossier de demande d'enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes -SYDED du Lot commune de Livernon-
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-020 - Arrêté préfectoral E 2016-214 portant prolongation du délai d'instruction du dossier de demande d'enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes -SYDED du Lot commune de Livernon- 135 CL —s
PEL h ENREGISTRE le.OUL9#/20 Liber» Blé » Fret sous 1e. Cm. LDAG-. 8.44 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2016- 9 At
portant prolongation du délai d’instruction du dossier de demande d’enregistrement
d'une installation de stockage de déchets inertes
SYDED du LOT commune de LIVERNON
un En La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre 1” du livre V du code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement et notamment les installations soumises à enregistrement;
VU le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations
classées pour la protection de l’environnement et fixant la procédure d’enregistrement
applicable à certaines de ces installations ;
VU la demande déposée par le SYDED du Lot le 30 mars 2016, en vue d’exploiter une
installation de stockage de déchets inertes située sur la commune de LIVERNON, au lieu dit
« La Coupille » ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par le SYDED du Lot est toujours en cours d'instruction,
CONSIDÉRANT qu'il est donc impossible de statuer dans les 5 mois à compter du jour de la réception du dossier complet et régulier ainsi que le prévoit l'article R 512-46-18 du code de l'environnement,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1° : Le délai d'instruction de 5 mois de la demande présentée par le SYDED du Lot en vue
de l’enregistrement de l’installation de stockage de déchets inertes située sur la commune de
LIVERNON, au lieu dit « La Coupille », est prolongé de 2 mois à compter du 30 août 2016.
- 1/2-
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative, 127 Quai Cavaignac - 46009 CAHORS Cedex 9
Tél. : 33(0)5 65 23 60 60 - Fax : 33(0)5 65 23 61 61
ddt@lot.gouv.fr
6
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-020 - Arrêté préfectoral E 2016-214 portant prolongation du délai d'instruction du dossier de demande d'enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes -SYDED du Lot commune de Livernon- 136 Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Lot et dont une copie sera notifiée :
+ au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à
Toulouse,
° au Chef de l'Unité Territoriale 82/46 de la DREAL Midi-Pyrénées, à Cahors,
+ au Maire de la commune de LIVERNON,
° au SYDED du LOT.
A Cahors, le 2 9 JUL. 2016
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
- 2/2 -
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-020 - Arrêté préfectoral E 2016-214 portant prolongation du délai d'instruction du dossier de demande d'enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes -SYDED du Lot commune de Livernon- 137 Préfecture Lot
46-2016-08-16-001
Arrêté préfectoral E 2016-229 portant prolongation du
délai d'instruction du dossier de demande d'enregistrement
d'une installation de stockage de déchets inertes SYDED
du Lot commune de Lacapelle-Marival Arrêté préfectoral E 2016-229 portant prolongation du délai d'instruction du dossier de demande d'enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes SYDED du Lot commune de Lacapelle-Marival
Préfecture Lot - 46-2016-08-16-001 - Arrêté préfectoral E 2016-229 portant prolongation du délai d'instruction du dossier de demande d'enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes SYDED du Lot commune de Lacapelle-Marival 138 x b ENREGISTRE le.A 608 LE 06 Liberté » Égalité e Fraternité Sous le. EC. eo À.(.... 929
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
portant prolongation du délai d’instruction du dossier de demande d’enregistrement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2016- 229
d'une installation de stockage de déchets inertes
SYDED du LOT commune de LACAPELLE-MARIVAL
VU
VU
VU
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le titre 1* du livre V du code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement et notamment les installations soumises à enregistrement;
le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations
classées pour la protection de l’environnement et fixant la procédure d’enregistrement
applicable à certaines de ces installations ;
la demande déposée par le SYDED du Lot le 22 avril 2016, en vue d’exploiter une
installation de stockage de déchets inertes située sur la commune de LACAPELLE-
MARIVAL, au lieu dit « Pech Boudie » :
CONSIDÉRANT que la demande présentée par le SYDED du Lot est toujours en cours
d'instruction,
CONSIDÉRANT qu'il est donc impossible de statuer dans les 5 mois à compter du jour de la
réception du dossier complet et régulier ainsi que le prévoit l'article R 512-46-18 du code de
l'environnement,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot :
ARRÊTE
Article 1” : Le délai d’instruction de 5 mois de la demande présentée par le SYDED du Lot en vue
de l’enregistrement de l’installation de stockage de déchets inertes située sur la commune de
LACAPELLE-MARIVAL, au lieu dit « Pech Boudie », est prolongé de 2 mois à compter du 22
septembre 2016.
- 1/2 -
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative, 127 Quai Cavaignac - 46009 CAHORS Cedex 9
Tél. : 33(0)5 65 23 60 60 - Fax : 33(0)5 65 23 61 61
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2016-08-16-001 - Arrêté préfectoral E 2016-229 portant prolongation du délai d'instruction du dossier de demande d'enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes SYDED du Lot commune de Lacapelle-Marival 139 Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Lot et dont une copie sera notifiée :
+ au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à
Toulouse,
+ au Chef de l'Unité Territoriale 82/46 de la DREAL Midi-Pyrénées, à Cahors,
° au Maire de la commune de LIVERNON,
+ au SYDED du LOT.
A Cahors, le * 6 AOU 2016
À
Catherine FERRIER
- 2/2 -
Préfecture Lot - 46-2016-08-16-001 - Arrêté préfectoral E 2016-229 portant prolongation du délai d'instruction du dossier de demande d'enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes SYDED du Lot commune de Lacapelle-Marival 140 Préfecture Lot
46-2016-08-01-002
Arrêté préfectoral E 2016-232 autorisant la SARL Gouffre
du Blagour à exploiter une pisciculture d'eau douce sur le
territoire de la commune de Lacapelle-Auzac, lieu dit "le
Blagour" Arrêté préfectoral E 2016-232 autorisant la SARL Gouffre du Blagour à exploiter une pisciculture d'eau douce sur le territoire de la commune de Lacapelle-Auzac, lieu dit "le Blagour"
Préfecture Lot - 46-2016-08-01-002 - Arrêté préfectoral E 2016-232 autorisant la SARL Gouffre du Blagour à exploiter une pisciculture d'eau douce sur le territoire de la commune de Lacapelle-Auzac, lieu dit "le Blagour" 141 E R_ l Amétén° Lo1E LT 32 Livres + Épaiies » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Enregistré le
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PREFET DU LOT
Arrêté Préfectoral autorisant la SARL Gouffre du Blagour
à exploiter une pisciculture d’eau douce
sur le territoire de la commune de LACHAPELLE-AUZAC, lieu-dit « Le Blagour »
la Préfète du lot
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la Directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la
pollution) (refonte) ;
Vu le règlement (CE) N° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et
abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions
de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 01 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures
d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la
nomenclature des installations classées) ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE ADOUR GARONN E) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 1978 autorisant Monsieur MIALET Jean Pierre à exploiter une pisciculture dans
la commune de LACHAPELLE-AUZAC au lieu-dit « Le Blagour » ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 19 novembre 1985 autorisant Monsieur MIALET Jean Pierre à
agrandir sa pisciculture, existante dans la commune de LACHAPELLE-AUZAC:
Vu la demande en date du 1” août 2014, complétée le 20 août 2015, par laquelle la SARL Le Gouffre du Blagour
représentée par Monsieur Johannes DINKLA a sollicité l'autorisation au titre des installations classées pour la
protection de l'environnement d'exploiter une pisciculture d'eau douce ;
Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande :
Vu la décision du Président du Tribunal administratif de Toulouse du 21 octobre 2015 désignant Monsieur Jean-
Louis LASSERRE, en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'information du 14 décembre 2015, relative à l'avis explicite de l'autorité environnementale sur la présente
demande d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement :
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2015 ordonnant l'organisation d'une enquête publique du 18 janvier 2015 au
17 février 2015 inclus sur le territoire de la commune de Lachapelle-Auzac :
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans les communes de LACHAPELLE-AUZAC, SOUILLAC
et CUZANCE, de l'avis au public ;
1712
Préfecture Lot - 46-2016-08-01-002 - Arrêté préfectoral E 2016-232 autorisant la SARL Gouffre du Blagour à exploiter une pisciculture d'eau douce sur le territoire de la commune de Lacapelle-Auzac, lieu dit "le Blagour" 142 Vu la publication des 29 et 30 décembre 2015 puis des 19 et 27 janvier 2016 de cet avis dans deux journaux locaux
publiés dans le département du Lot ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal des communes de LACHAPELLE-AUZAC, SOUILLAC ET CUZANCE ;
Vu les avis et remarques exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu le rapport et l'avis de l'inspecteur des installations classées en date du 30 mars 2016 établi par l'inspection des
installations classées pour la protection de l'environnement de la DDCSPP du Lot ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Lot
dans sa séance du 26 mai 2016 ;
Vu le projet du présent arrêté porté à la connaissance du demandeur le 19 juillet 2016
Le pétitionnaire entendu,
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles que définies par le présent arrêté,
permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1
du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique
et la protection de la nature et de environnement ;
Considérant que l'ensemble de ces éléments doit faire l’objet d'un arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires soumis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
du Lot et tel que défini aux articles R.512-31 et R.512-33 du code de l'environnement ;
Considérant que ces prescriptions techniques complémentaires assurent la protection des milieux aquatiques et de
la ressource en eau, par le respect de mesures individuelles et réglementaires prises en application du code de
l'environnement ;
Considérant que le futur exploitant n’a pas formulé, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, d'observation
particulière sur le projet d'arrêté qui lui a été adressé ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ; q g
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot,
ARRETE
Article 1 :
La SARL Le Gouffre du Blagour est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de LACHAPELLE-AUZAC
une pisciculture d'eau douce.
Les diverses installations de cet établissement appartenant à la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement sont les suivantes :
e] - L4 r L3
N'dela . Installations et activités concernées np Rég “ ‘u nomenclature caractéristiques projet
PÉeIEUl HERO Extension nécessitant une 2130-1 capacité de production supérieure à 20 60 t/an À à . Wan enquête publique
Portée de la demande
Régime : A : (autorisation) ; E : (enregistrement) ; DC : (déclaration avec contrôle périodique) ; D: (Déclaration).
2712
Préfecture Lot - 46-2016-08-01-002 - Arrêté préfectoral E 2016-232 autorisant la SARL Gouffre du Blagour à exploiter une pisciculture d'eau douce sur le territoire de la commune de Lacapelle-Auzac, lieu dit "le Blagour" 143 Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans
l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec
une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation et notamment :
2 Régime [e)
DL Installations et activités concernées Élèmea: du Portée de la demande nomenclature caractéristiques projet
t u
Préparation ou conservation de produits |
alimentaires d’origine animale |
2221 : , Maximum 10 kg/j NC
: quantité de produits entrant étant > à 500
kg/jour
| Déclaration dans le cadre
de la DAE
Régime : NC {non classé).
Article 2 :
L'installation est située, installée et exploitée conformément aux plans et dossiers joints à la demande d'autorisation
passée en enquête publique sous réserve du présent arrêté. Le plan détaillé précisant les emplacements des
différents équipements et des organes associés ainsi que les adaptations réalisées est mis à jour chaque fois que
nécessaire.
Article 3 :
L'implantation de l'exploitation et de ses annexes est définie sur les sections et parcelles suivantes :
Section Parcelles Superficie
ZA Parcelles 36, 37, 38, 50, 51, 52, 61. 20 420 m°.
Article 4 :
Les prescriptions de l'annexe | du présent arrêté encadrent la SARL Le Gouffre du Blagour pour ce qui concerne
les conditions d’exploitation, la prévention des risques, la surveillance des rejets et la gestion des déchets ou
matières produites.
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois
ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
Article 5 :
Les conditions définies, ci-dessus, pourront être modifiées ou complétées si la protection des intérêts mentionnés
aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement le nécessite.
Article 6 :
Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux d'autorisation d'exploiter en date du 13 février 1978
et du 19 novembre 1985 sus visés.
Article 7 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
ll peut être déféré à la juridiction administrative compétente :
1. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où les dits
actes leur ont été notifiés,
2. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à
l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.
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Préfecture Lot - 46-2016-08-01-002 - Arrêté préfectoral E 2016-232 autorisant la SARL Gouffre du Blagour à exploiter une pisciculture d'eau douce sur le territoire de la commune de Lacapelle-Auzac, lieu dit "le Blagour" 144 Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette
installation où atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
Article 8 :
Conformément aux dispositions de l'article R.512-39 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté
mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute
personne intéressée, sera affiché en mairie de LACHAPELLE-AUZAC pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de LACHAPELLE-AUZAC fera connaître, par procès-verbal adressé à la Direction Départementale des
Territoires du Lot, bureau des procédures, l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de La SARL
Le Gouffre du Blagour.
Une copie dudit arrêté sera également adressée à la commune de LACHAPELLE-AUZAC.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de La SARL Le Gouffre du Blagour dans
deux journaux diffusés dans tout le département. Un extrait de l'arrêté sera également publié sur le site internet des
services de l'Etat du Lot.
Article 9 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Lot, le Directeur départemental des territoires, le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, l'inspecteur des installations classées pour la protection
de l’environnement, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi Pyrénées,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée :
+ au maire de LACHAPELLE-AUZAC,
+ à Monsieur le Gérant du site de La SARL Le Gouffre du Blagour.
Fait à Cahors, OA AOÛT 2016
À: 4 Cathe N RRIER
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Préfecture Lot - 46-2016-08-01-002 - Arrêté préfectoral E 2016-232 autorisant la SARL Gouffre du Blagour à exploiter une pisciculture d'eau douce sur le territoire de la commune de Lacapelle-Auzac, lieu dit "le Blagour" 145 ANNEXE I à l’arrêté Préfectoral autorisant la SARL Gouffre du Blagour à exploiter
une pisciculture d’eau douce sur le territoire de la commune de LACHAPELLE-AUZAC
Titre l : Conditions générales
Article 1°
Au sens du présent arrêté, on entend par :
e habitation : un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes tel que
logement, pavillon, hôtel ;
+ local habituellement occupé par des tiers : local tel qu'établissement recevant du public, bureau, magasin,
atelier. ;
« pisciculture : l'ensemble des bassins où sont entretenus les poissons et des locaux pour la fécondation,
l'incubation des œufs et l'élevage des alevins, y compris les oxygénateurs et les filtres situés en sortie de
bassin ;
+ annexes : les locaux de stockage (aliments, matériel...), les ouvrages destinés au stockage et/ou au
traitement des boues et vases (sauf systèmes de filtration reliés directement aux bassins), le cas échéant
le stockage d'air liquide ou les systèmes de traitement des effluents ;
installation : ensemble de la pisciculture et de ses annexes ;
+ effluents : ensemble des eaux ayant transité par la pisciculture se retrouvant au rejet ;
+ boues ou vases : produits issus de la décantation et/ou de la filtration des effluents.
Article 2
L'installation est implantée :
+ à au moins 100 mètres des habitations des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels
de l'installation et des gîtes ruraux dont l'exploitant a la jouissance) ou locaux habituellement occupés par
des tiers, stades ou terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que
des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;
e à au moins 3 kilomètres en amont ou en aval d'une pisciculture existante implantée sur le même cours
d'eau (cette distance se mesure immédiatement en amont de la prise d'eau ou immédiatement en aval du
rejet, le long de l'axe du cours d'eau) ;
e dans un rayon d'au moins 1 kilomètre d'une pisciculture située sur le même bassin versant.
Les dispositions de l'article 2 ne s'appliquent qu'aux nouveaux ouvrages ou bâtiments ou à leurs annexes nouvelles
dans le cas des extensions des installations existantes. Elles ne s'appliquent pas lorsqu'un exploitant doit, pour
mettre en conformité son installation autorisée avec les dispositions du présent arrêté, réaliser des annexes ou
aménager ou reconstruire sur le même site un bâtiment ou un ouvrage de même capacité.
Article 3
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage,
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Dans le cas où r'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans :e mois qui suit
la prise en charge de l'exploitant.
Article 4
Lorsque l'installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était autorisée, son exploitant en informe le préfet au
moins trois mois avant l'arrêt définitif, La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état prévues
ou réalisées.
L'exploitant remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger. Il veille à la valorisation et à
l'évacuation vers des installations dûment autorisées de tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets. Les
cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas
échéant, décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées et
semi-enterrées, elles sont rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte.
La cessation d'activité est conforme aux articles R.512.39-1 et suivants du code de l’environnement.
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Préfecture Lot - 46-2016-08-01-002 - Arrêté préfectoral E 2016-232 autorisant la SARL Gouffre du Blagour à exploiter une pisciculture d'eau douce sur le territoire de la commune de Lacapelle-Auzac, lieu dit "le Blagour" 146 Titre IF : Exploitation des installations
Article 5
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation
des installations pour :
e limiter la consommation d'eau, d'énergie et les émissions de polluants dans l'environnement ;
+ la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités
rejetées ;
+ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement chroniques ou accidentels,
directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour
la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de
l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.
Article 6
Les installations respectent les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
Ses émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans
le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée :
T'Emergence admissible pour la | Emergence admissible pour la
pe ee
Niveau de bruit ambiant existant dans » ; : période allant de 7 heures à 22 |! période allant de 22 heures à 7
pri hege SH LATE tre | heures sauf dimanches et jours :heures ainsi que les dimanches et | fériés _joursfériés Sup à 35dB(A)et inf ou égal à! 6 dB(A) 4dB(A) 45 dB(A) "| . —— — [ Supérieur à à 45dB(A) 5 dB(A) 3dB(A) |
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier qui peuvent être utilisés à
l'intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.} gênant
pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement
d'incidents graves ou d'accidents.
Article 7
Le rejet des eaux issues de la pisciculture dans le Blagour se fait en deux points :
e 1 secteur sud pour les rejets des activités écloserie, bassins de grossissement et étang de pêche,
° 1 secteur nord pour les activités alimentées par le bief du moulin.
Les deux échelles millimétriques mises en place aux 2 points de rejets précités doivent être étalonnées par une
mesure des vitesses moyennes d'écoulement pour garantir les débits enregistrés dans le cadre de l'auto-
surveillance article 30.
Article 8
8-1 Rejets des effluents
L'ensemble des effluents rejetés par la pisciculture ne doit pas entraîner une élévation de température des eaux
réceptrices incompatible avec la vie normale des espèces présentes dans le cours d'eau.
L'ensemble des effluents rejetés par la pisciculture a un pH conforme à celui de la rivière et dans tous les cas
compris entre 5,5 et 8,5.
Le taux de saturation en oxygène dissous en sortie de la pisciculture est au minimum de 70 %. Le cas échéant, un
dispositif assurant une oxygénation satisfaisante des eaux rejetées est mis en place.
Dans le Cours d'eau récepteur, en moyenne sur 24 heures, la différence de concentration des différents paramètres
(MES, NH4‘, NO>, P0,* et DBO;), entre l'eau à l'entrée de la pisciculture et l'eau à l'aval du point de rejet de la pisciculture est compatible avec les objectifs de bon état écologique du cours d'eau récepteur, les recommandations du SDAGE et la vocation piscicole du milieu.
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Préfecture Lot - 46-2016-08-01-002 - Arrêté préfectoral E 2016-232 autorisant la SARL Gouffre du Blagour à exploiter une pisciculture d'eau douce sur le territoire de la commune de Lacapelle-Auzac, lieu dit "le Blagour" 147 Dans tous les cas, la différence de concentration, entre l'eau à l'entrée de la pisciculture et l'eau à 100 mètres en
aval du point de rejet de l'effluent, des paramètres MES, NH,*, NO>, P0.Ÿ et DBO% ne doit pas dépasser les valeurs
suivantes, dans des conditions de débit moyen du cours d'eau (débit moyen interannuel) :
+ MES (matières en suspension) : l'augmentation de la concentration en moyenne sur 24 heures ne dépasse
pas 15 mg/l ;
e _NH;° : l'augmentation de la concentration en moyenne sur 24 heures (NH4+) ne dépasse pas 0,5 mg/l sauf dans le cas particulier des cours d'eau froids pour lesquels la valeur ne dépasse pas 1 mgjl :
+ NO,: l'augmentation de la concentration en moyenne sur 24 heures ne dépasse pas 0,3 mg/l :
e __ PO;: l'augmentation de la concentration en moyenne sur 24 heures ne dépasse pas 0,5 mgjl ; DBO; (demande biologique en oxygène) : l'augmentation de la concentration en moyenne sur 24 heures ne dépasse pas 5 mg/l.
8-2 Contrôles
Une mesure sur 24 heures de la différence de concentration des paramètres visés à l'article 8 entre l'eau à l'entrée
de la pisciculture et l'eau en aval est effectuée. Ce prélèvement est effectué en amont de la pisciculture sur le
Blagour et en aval de la confluence entre le Blagour et le canal de fuite par un laboratoire agréé.
La fréquence des analyses des différents paramètres par un laboratoire agréé est fixée de la façon suivante :
> la première année suivant la délivrance de cet arrêté préfectoral : 2 analyses 24 heures amont aval :
. 1 en période de forte activité (empoissonnement et nourrissage maximum).
. 1 en période de basses eaux (mois d'août).
> à partir de la 2°" année suivant la délivrance de cet arrêté préfectoral : 1 analyse sur 24 heures amont aval.
Les résultats d'analyses sur 24 heures obtenus la première année, plus les analyses du programme de surveillance
(amont aval semestrielles et les autocontrôles) permettront de cibler la période où le milieu récepteur est le plus
sensible. C’est cette période qui sera conservée à partir de la deuxième année d’analyse.
Le prélèvement aval ne peut être effectué à une distance supérieure à 100 mètres de la confluence entre le Blagour
et le canal de fuite.
Article 9
Lorsque les boues sont récupérées à partir des bassins et du système épuratoire, celles-ci peuvent être soumises à
une épuration naturelle par le sol et son couvert végétal et épandues sur des terres agricoles, éventuellement après
compostage ou toute autre méthode autorisée.
Tout épandage est subordonné à la production d'un plan d'épandage. Ce plan définit, en fonction de leur aptitude à
l'épandage, les parcelles cadastrales qui pourront faire l'objet d'épandage d'effluents organiques. I! démontre que
chacune des parcelles réceptrices, y compris celles mises à disposition par des tiers, est apte à permettre la
valorisation agronomique des effluents.
Le plan d'épandage comporte au minimum les éléments suivants :
+ identification des parcelles (références cadastrales et surface totale et épandable) regroupées par
exploitant ;
identité et adresse de l'exploitant et des prêteurs de terres qui ont souscrit un contrat écrit avec l'exploitant :
localisation sur une représentation cartographique à une échelle comprise entre 1/12500 et 1/5000 des
parcelles concernées et des surfaces exclues de l'épandage en les différenciant et en indiquant les motifs
d'exclusion ;
+ _ systèmes de culture envisagés (culture en place et principales successions) ;
caractérisation des effluents à épandre (nature, quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur
agronomique dont leur teneur en azote et en phosphore avec indication du mode d'évaluation de cette
teneur [analyses ou références] ;
doses maximales admissibles par type d'effluent, de sol et de culture en utilisant des références locales :
calendrier prévisionnel d'épandage rappelant les périodes durant lesquelles l'épandage est interdit ou
inapproprié.
Une solution alternative d'élimination ou de valorisation des boues est prévue pour remédier à une impossibilité
temporaire ou définitive d'épandage.
Toute modification notable du plan d'épandage doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
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Préfecture Lot - 46-2016-08-01-002 - Arrêté préfectoral E 2016-232 autorisant la SARL Gouffre du Blagour à exploiter une pisciculture d'eau douce sur le territoire de la commune de Lacapelle-Auzac, lieu dit "le Blagour" 148 S'il apparaît nécessaire de renforcer la protection des eaux, les quantités d'azote et de phosphore pouvant être
épandues par hectare en fonction de l'état initial du site, du bilan global de fertilisation figurant dans l'étude d'impact
et des risques d'érosion des terrains, de ruissellement vers les eaux superficielles ou de lessivage peuvent être
fixées.
L'épandage des boues est interdit :
e à moins de 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines
ou des particuliers ;
e à moins de 100 mètres de tout local habité ou occupé par des tiers, des zones de loisirs, des
établissements recevant du public ;
e à moins de 200 mètres des lieux de baignade (à l'exception des piscines privées) et des plages ;
à moins de 500 mètres des piscicultures et des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie
ou à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté d'autorisation ;
à moins de 35 mètres des berges des cours d'eau;
sur les sols pris en masse par le gel ou abondamment enneigés ;
sur les sols inondés ou détrempés ;
pendant les périodes de forte pluviosité ;
sur les sols non utilisés en vue d'une production agricole ;
sur les terrains de forte pente sauf s'il est mis en place des dispositifs prévenant tout risque de
ruissellement ;
par aéro-aspersion sauf pour les effluents ayant subi un traitement épuratoire ;
l'épandage par aéro-aspersion doit être pratiqué au moyen de dispositifs qui ne produisent pas d'aérosols.
Ces dispositions sont sans préjudice des dispositions édictées par les autres règles applicables et définies dans le
cadre des programmes d'action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole.
Article 10
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses
installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son élevage et en limiter la production.
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à
faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques. Les déchets d'emballage visés par le décret
94-609 sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de
l'énergie.
Le stockage, l'élimination et le recyclage des déchets doivent se faire conformément à la réglementation en vigueur
et notamment aux modalités prévues au niveau départemental.
A l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l'enceinte de
l'établissement est interdite.
Article 11
L'exploitant tient à jour un registre du suivi des déchets produits par l'exploitation (identification, quantité, filière de
traitement, entreprise de traitement. . .).
Les poissons morts sont retirés des bassins et stockés dans une enceinte étanche à température réfrigérée
positive ou négative en attente de leur enlèvement ou de leur destruction selon les modalités prévues par la
réglementation en vigueur.
L'exploitant doit s'assurer de la mise en œuvre de dispositions visant à éviter l'introduction, le développement et la
dissémination d'agents pathogènes.
L'ensemble de l'installation est entretenu et maintenu propre en permanence (peintures, plantations,
engazonnement...).
Article 12
L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent que nécessaire en utilisant des
méthodes ou des produits autorisés. !l tient à la disposition de l'inspecteur des installations classées les plans de
dératisation et de désinsectisation où sont précisés les rythmes et les moyens d'intervention.
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Préfecture Lot - 46-2016-08-01-002 - Arrêté préfectoral E 2016-232 autorisant la SARL Gouffre du Blagour à exploiter une pisciculture d'eau douce sur le territoire de la commune de Lacapelle-Auzac, lieu dit "le Blagour" 149 Article 13
Les installations électriques sont conformes aux normes et réglementations en vigueur.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les consignes de sécurité sont établies et portées à la
connaissance du personnel de l'exploitation, notamment les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité du
site lors de crues.
Article 14
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnésà l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis
par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de
l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour
éviter un accident où un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Article 15
Le brûlage à l'air libre des déchets est interdit.
Article 16
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
le dossier de demande d'autorisation initial,
e les plans tenus à jour,
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
° les rapports des contrôles techniques de sécurité (rapport de contrôle des installations électriques,
vérification des extincteurs, etc.),
* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent
arrêté ;
Ces documents peuvent être informatisés, une version papier doit être à disposition de l'inspection des installations
classées.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Toutes les pièces archivées
doivent être conservées au minimum 5 ans.
Titre III : Implantation et aménagement de l'installation
Article 17
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent :
+ d'intégrer l'installation dans le paysage. Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant
sont aménagés et maintenus en bon état de propreté. Les émissaires de rejet, les ouvrages de stockages
(effluents ou aliments) et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement......).
* de protéger ses installations et le milieu environnant en cas d'inondation.
Article 18
La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval une grille fixe et permanente la délimitant, empêchant la libre
circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La taille des mailles ou des ouvertures
de la grille n'excède pas 10 millimètres.
Article 19
Les bassins contenant les poissons sont conçus, nettoyés et entretenus de manière à éviter la sédimentation
excessive des matières en suspension. Les boues et autres déchets sont récoltés et stockés dans une structure
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Préfecture Lot - 46-2016-08-01-002 - Arrêté préfectoral E 2016-232 autorisant la SARL Gouffre du Blagour à exploiter une pisciculture d'eau douce sur le territoire de la commune de Lacapelle-Auzac, lieu dit "le Blagour" 150 étanche.
Lorsque les bassins de l'installation sont conçus et exploités de telle manière qu'ils puissent être vidés, nettoyés et
désinfectés, ces opérations ne doivent pas avoir de conséquences nuisibles pour la vie aquatique et le biotope de
la rivière.
Les ouvrages de stockage des boues sont d'une capacité suffisante, notamment pour faire face aux périodes où
l'épandage est impossible. Ils sont conçus pour retenir les lixiviats générés au cours du stockage. Leur
implantation, leur conception et leur exploitation minimisent les émissions d'odeurs perceptibles pour le voisinage,
notamment lors des phases d'apport et de reprise des boues et évitent tout départ de boues vers le cours d'eau.
Article 20
Les produits de nettoyage, de désinfection, de traitement et les produits dangereux sont stockés dans des
conditions propres à éviter tout déversement accidentel dans le milieu naturel et tous risques pour la sécurité et la santé des populations avoisinantes et pour la protection de l'environnement. Le sol des aires et des locaux de
stockage où de manipulation de ces produits doit être étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage et les produits répandus accidentellement. Un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif
équivalent sépare entre eux les différents locaux ou aires de stockage ou de manipulation de ces produits et les
sépare de l'extérieur. Les matières recueillies sont récupérées puis recyclées, traitées ou éliminées dans des
installations habilitées à les recevoir dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Article 21
Le réseau de collecte des eaux, autres que celles sortant des bassins d'élevage et des eaux de pluies, est de type
séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées. Ces eaux sont dirigées vers le réseau collectif
d'assainissement ou traitées par un dispositif d'assainissement non collectif.
Les eaux de pluie provenant des toitures ne sont pas mélangées aux effluents. Elles sont collectées par une
gouttière et sont soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel sans préjudice
pour l'environnement.
Titre IV : Prévention des risques
Article 22
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de
concerner les installations et pour en limiter les conséquences.
Article 23
Les voies de circulation et d'accès sont maintenues en bon état et dégagées de tout objet susceptible de gêner le
passage. Ces voies sont aménagées pour permettre en particulier le passage des engins des services d'incendie.
Article 24
La protection interne contre l'incendie est assurée sur site par deux extincteurs portatifs à poudre ABC dont les
agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre.
Les extincteurs ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre pour assurer la sécurité des
personnels et la sauvegarde de l'établissement font l'objet de vérifications annuelles conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 25
Doivent être affichées à proximité du téléphone urbain et/ ou près de l'entrée du bâtiment, des consignes précises
indiquant notamment :
le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ;
le numéro d'appel de la gendarmerie : 17 ;
le numéro d'appel du SAMU : 15 ;
le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 112,
ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature pour assurer la
sécurité des personnels et la sauvegarde de l'établissement.
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Préfecture Lot - 46-2016-08-01-002 - Arrêté préfectoral E 2016-232 autorisant la SARL Gouffre du Blagour à exploiter une pisciculture d'eau douce sur le territoire de la commune de Lacapelle-Auzac, lieu dit "le Blagour" 151 Article 26
Les installations techniques (gaz, chauffage, fuel) sont réalisées et contrôlées conformément aux dispositions des
normes et réglementations en vigueur.
Les installations électriques sont réalisées conformément aux normes et réglementations en vigueur et maintenues
en bon état. Elles sont contrôlées annuellement par un technicien compétent. Les rapports de vérification et les
justificatifs de la réalisation des travaux rendus nécessaires suite à ces rapports sont tenus à la disposition des
organismes de contrôle et de l'inspecteur des installations classées.
Lorsque l'exploitant emploie du personnel, les installations électriques sont réalisées et contrôlées conformément
au décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre Il du code du travail.
Toutes les parties mobiles des machines doivent être protégées (notamment les pales des ventilateurs. . .)
Article 27
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel
intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident
ou accident et sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Titre V : Auto-surveillance
Article 28
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
e le registre d'élevage tel que prévu par la réglementation en vigueur ;
+ les plans tenus à jour, indiquant de manière précise notamment le point de prélèvement pour alimentation
en eau de la pisciculture (rivière, source, forage en nappe...), le circuit d'alimentation en eau des bassins
d'élevage et du local écloserie-alevinage s'il existe, les grilles amont et aval délimitant la pisciculture et le(s)
point(s) de rejet(s) des effluents de la pisciculture :
+ les résultats des différentes analyses et mesures réalisées liées au programme de surveillance des rejets
et aux méthodes d'estimation du débit dérivé ;
+ le cahier d'épandage, le cas échéant.
Ce dossier doit être tenu à la disposition des services d'inspection compétents.
Article 29
Lorsque les boues sont valorisées par épandage sur des terres agricoles, un cahier d'épandage est tenu à jour
sous la responsabilité de l'exploitant. Ce cahier est mis à disposition de l'inspection des installations classées
pendant une durée de dix ans. Il comporte les dates d'épandages, les volumes d'effluents, les quantités d'azote et
de phosphore épandues, les parcelles réceptrices et la nature des cultures en précisant celles mises à disposition
par des tiers et leur identité et adresse, l'identification des personnes morales ou physiques chargées des
opérations d'épandage ainsi que l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues épandues
avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation.
Le cahier d'épandage comprend, le cas échéant, un bordereau cosigné par l'exploitant producteur des effluents et
le destinataire. Ce bordereau est établi à chaque livraison.
Article 30
Le suivi des débits entrant et sortant est effectué selon une fréquence d'au minimum tous les quinze jours. Les
résultats sont consignés sur un registre tenu à la disposition des services d'inspection compétents.
° En période d'étiage, de juin à octobre, elle est hebdomadaire.
Article 31
L'exploitant met en place un programme de surveillance lui permettant d'intervenir dès que les limites d'émissions
de l'ensemble des paramètres, visés à l'article 8 point 8-1 (alinéa 5), sont ou risquent d'être dépassées.
> Analyse hebdomadaire des paramètres pH, NH4°, NO>, NO, PO4* assurée en interne par la SARL Le Gouffre du Blagour au droit de la source n° 3 et du canal de fuite. Ces analyses peuvent être effectuées au moyen de dispositifs de mesures rapides.
> Analyse semestrielle des paramètres pH, température, MES, NHs+, NO, PO.Ÿ et DBO; réalisée par
un laboratoire accrédité COFRAC en amont de la pisciculture sur le Blagour et en aval de la confluence
entre le Blagour et le canal de fuite.
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Préfecture Lot - 46-2016-08-01-002 - Arrêté préfectoral E 2016-232 autorisant la SARL Gouffre du Blagour à exploiter une pisciculture d'eau douce sur le territoire de la commune de Lacapelle-Auzac, lieu dit "le Blagour" 152 Aucune valeur instantanée ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration autorisées.
Le taux de saturation en oxygène dissout en sortie de l'établissement est vérifié et enregistré au moins 1 fois par
semaine y compris dès la mise en place des aérateurs pour l'oxygénation des bassins.
Le prélèvement aval ne peut être effectué à une distance supérieure à 100 mètres de la confluence entre le Blagour
et le canal de fuite.
Titre V : Remise en état et réhabilitation
Article 32
Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant le notitie au préfet conformément à la procédure prévue à
l'article R. 512-74 du code de l'environnement et à l'article R. 214-45 du code de l'environnement.
L'exploitant remet en état le site afin qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger.
En particulier :
+ tous les produits dangereux ainsi que tous tes déchets sont valorisés ou évacués vers des installations
dûment autorisées ;
e les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyées, dégazées et,
le cas échéant, décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves
enterrées et semi-enterrées, elles sont rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide
inerte.
L'exploitant procède à la remise en état du cours d'eau au droit de la prise d'eau, notamment par effacement du
barrage de dérivation s’il existe et l'obturation de la ou des prises d'eau.
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Préfecture Lot - 46-2016-08-01-002 - Arrêté préfectoral E 2016-232 autorisant la SARL Gouffre du Blagour à exploiter une pisciculture d'eau douce sur le territoire de la commune de Lacapelle-Auzac, lieu dit "le Blagour" 153 Préfecture Lot
46-2016-08-24-001
Arrêté préfectoral E 2016-236 renouvellement des
membres siégeant à la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA)
Arrêté préfectoral E 2016-236 renouvellement des membres siégeant à la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA)
Préfecture Lot - 46-2016-08-24-001 - Arrêté préfectoral E 2016-236 renouvellement des membres siégeant à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) 154 ENREGISTRE le.2.À.J.D &] 84b4 6
Ex Liberté = Leatité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Direction Départementale des Territoires
Service Economie Agricole et Développement des Territoires
Arrêté préfectoral n° E- 29 A6 _2236
relatif au renouvellement des membres siégeant à la Commission Départementale
d'Orientation de l’Agriculture (C.D.O.A.)
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural de la Pêche et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R313-1 à R 313-8 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction des membres et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU les circulaires n° 7023 du 5 mai 1995 - n° 7042 du 9 août 1999 et n° 3075 du 17 septembre 2012 ;
VU le résultat des élection à la Chambre d’Agriculture du 31 janvier 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2013, relatif à la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l’Agriculture (CDOA) du lot ; et ses avenants du 24 mars 2014, du 30 juin 2014 et du
30 juillet 2014 ;
VU les propositions des organismes consultés par courrier du 27 juin 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2013, relatif à l’habilitation des organisations syndicales
d’exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes et commissions ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Départemental des Territoires
du Lot ; ,
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Préfecture Lot - 46-2016-08-24-001 - Arrêté préfectoral E 2016-236 renouvellement des membres siégeant à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) 155 ARRÊTE
ARTICLE 1 - COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE
La Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture, placée sous la présidence de
Madame la Préfète du Lot ou de son représentant, comprend :
> le Président du Conseil Régional ou son représentant
> le Président du Conseil Départemental ou son représentant
> le Président du Syndicat Mixte des Causses du Quercy ou son représentant
> le Directeur Départemental des Territoires du Lot ou son représentant
> le Trésorier Payeur Général ou son représentant
trois représentants de la Chambre d’Agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles :
> titulaires CANAL Christophe à SAINT DAUNES
LAFRAGETTE Alain à VIAZAC
BONNET Christophe à GINOUILLAC
> suppléants (respectivement) PONS Stéphane à MECHMONT
ARCOUTEL Odile à ALVIGNAC
COUDERC Anne-Marie à LAMAGDELAINE
GAUBERT Jean-Jacques à ESTAL
GRIMAL Gilles à FONTANES DU CAUSSE
BARDOU Thierry à MASCLAT
> le Président de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentant
“> deux représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture :
& dont un au titre de la distribution des produits agroalimentaires
> titulaire MARTY Jean-Paul
> suppléants VIGOUROUX Bertrand
GALVANI Géraldine
& dont un au titre du commerce indépendant de l’alimentation
> titulaire SOL François
> suppléants FOURNIOLS Danièle
GARCIA Jean-Pierre
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Préfecture Lot - 46-2016-08-24-001 - Arrêté préfectoral E 2016-236 renouvellement des membres siégeant à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) 156 &, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives
> titulaire CHAPOULART Bruno
> suppléants SUDREAU François
GALV ANT Géraldine
> un représentant de la fédération départementale des coopératives agricoles :
> titulaire LAVINAL Gérard à RUEYRES
> suppléants LAFRAGETTE Pierre à VIAZAC
MAGNE Pierre à LAMAGDELAINE
> huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l’article 1° du décret n° 90-187 du 28 février 1990, soit :
& deux représentants de la F.D.S.E.A. du Lot
> titulaires GAUZIN Hervé à MOLIERES
DELPRAT Laurent à SAINT JEAN LAGINESTE
> suppléants (respectivement) BRU Martine à ARCAMBAL / RAULY Philippe à CAZILLAC
GAUBERT Jean-Jacques à ESTAL
COSTES Lilian à PEYRILLES
$ trois représentants des Jeunes Agriculteurs du Lot
> titulaires FOUCHÉ Lionel à CAZILLAC
VIELCAZAL Julien à CANIAC DU CAUSSE
CALMON Ludovic à MECHMONT
> suppléants (respectivement) DELSÉRIES Joël à SABADEL LAUZES | ROUMIGUIE Alexandre à BELFORT DU QUERCY
FRAYSSE Damien à ESCAMPS
VERGNE Jean à CRESSENSAC
VABRE Romain à BAGNAC SUR CÉLÉ
BROUQUI Martial à THÉGRA
& deux représentants de la Confédération Paysanne
> titulaires VOROBIOFF Cyril à PRUDHOMAT
GARRIC Adeline à AYNAC
> suppléants (respectivement) SALESSE Viviane à FLAUJAC GARE RAVET Patrice à GRAMAT
BOURAD Leïla à USSEL
DUFOUR Pierre à SAINT CIRQ LAPOPIE
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Préfecture Lot - 46-2016-08-24-001 - Arrêté préfectoral E 2016-236 renouvellement des membres siégeant à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) 157 & un représentant de la Coordination Rurale
> titulaire ALBOUYS Jean-Marc à FLAUGNAC
> suppléants BORD Patrick — SAINT CYPRIEN
DABLANC Yves à CALVIGNAC
> un représentant des salariés agricoles présenté par l’organisation syndicale la plus représentative au niveau départemental, soit la C.F.D.T.
> titulaire ABADIE Françoise à CAHORS
> suppléants MOUILHAYRAT Jean-Louis à MONTDOUMERC
CUEILLE Laëtitia à LALBENQUE
> un représentant du financement de l’agriculture
> titulaire ALIBERT Michel à RIGNAC
> suppléant LACAZE Véronique à AYNAC
MOURGUES Pierre-Marie à FARGUES
> un représentant des fermiers métayers
> titulaire BEDOU André à VIAZAC
> suppléants CAUSSANEL Jean-Pierre à LIVERNON
VANEL Serge à LABASTIDE MURAT
> un représentant des propriétaires agricoles
> titulaire CONSTANT Aurélien à THEMINES
> suppléants LERY Jacques à SOUILLAC
BERGOUNIOUX Jacques à MONTCLERA
> un représentant du syndicat de la propriété forestière
> titulaire , DELBOS Jean à SAINT CLAIR
> suppléant FERRIE Michel à FLAUJAC GARE
> deux représentants d’associations de protection de la nature ou d’organisations gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore
&, Fédération de la Chasse
> titulaire MANIE André —- SAINT CLAIR
> suppléants GAY Serge à BALADOU
LABARTHE Bernard à BEDUER
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Préfecture Lot - 46-2016-08-24-001 - Arrêté préfectoral E 2016-236 renouvellement des membres siégeant à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) 158 & Association L.P.0. LOT
> titulaire
> suppléant
> un représentant de l’artisanat
> titulaire
> suppléant
> un représentant des consommateurs
> titulaire
> deux personnes qualifiées
> titulaires
> suppléants (respectivement)
ARTICLE 2 - EXPERTS
MARCHAL Michel à CAHORS
COURNAULT Louis à VALPRIONDE
ESSLINGER Marc à BEAUMAT
BONAL Robert à MONTDOUMERC
JAMOND Stéphane à GRAMAT
DELPEYROUX Pierre à BIARS SUR CERE
M. le Président de l’ Association Familles de France à
CAHORS (M. LABRUYERE Claude)
DELPECH André à CABRERETS
GIRARD David à VILLESEQUE
BONNAUD Henri à PERN
MERICAN Thierry à VAILLAC
GUITARD Claude à VIRE SUR LOT
COLDEFY Emmanuelle à LABASTIDE MURAT
En raison de la diversité des tâches incombant à la Commission, y participent à titre consultatif les
experts suivants :
- le directeur de la DREAL ou son représentant
- Je délégué Régional de ASP ou son représentant
- Jes représentants de l’ADEAR
- le président du MODEF ou son représentant
- le directeur de l'EPLEFPA Animapôle de FIGEAC ou son représentant
- le directeur du Lycée des territoires de CAHORS — LE MONTAT ou son représentant
- le président de l’ Association de gestion et de Comptabilité du Lot ou son représentant
- le directeur de l’ Association de gestion et de Comptabilité du Lot ou son représentant
- le président de la Fédération Départementale des CUMA
- Le directeur de l'ADASEA
- Le directeur de la SAFALT
- le Directeur du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées ou son représentant
- Je Directeur de la Banque Populaire ou son représentant
- le Directeur de la BNP PARIBAS ou son représentant ,
- le Directeur du Crédit Industriel et Commercial ou son représentant
- le Directeur du Crédit Mutuel ou son représentant
- le président de la Fédération des Associations de la Pêche et de la pisciculture Lot - la présidente de BIO 46 ou son représentant
- Je directeur de la Chambre d’Agriculture du Lot
- l’animateur de la FDSEA du Lot ou son représentant
- l’animateur du CDJA
- l’animatrice de la Confédération Paysanne
- le directeur de la MSA du Lot
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Préfecture Lot - 46-2016-08-24-001 - Arrêté préfectoral E 2016-236 renouvellement des membres siégeant à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) 159 ARTICLE 3 - EXPERTS OCCASIONNELS
Le Président de la Commission peut s’adjoindre pour l’examen de certains dossiers, à titre consultatif,
une ou plusieurs personnalités compétentes sur l’objet à traiter.
ARTICLE 4 - RAPPPORTEURS
Assistent égalément aux réunions de la Commission, les rapporteurs des différents dossiers présentés par
les organismes et l’administration qui en assurent l’argumentaire et l’instruction.
ARTICLE 5 - SECRETARIAT
Le secrétariat de la Commission et des sections et/ou groupes de travail techniques est assuré par la
Direction Départementale des Territoires du Lot qui élabore le procès-verbal des réunions,
ARTICLE 6- FONCTIONNEMENT |
Les débats au sein de la Commission ont un caractère strictement confidentiel.
Le fonctionnement de la Commission Départementale d'Orientation de l” Agriculture est précisé dans le
cadre d’un règlement intérieur qui sera proposé, pour validation, lors de la tenue de la 1°° commission.
ARTICLE 7 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS |
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Lot.
ARTICLE 8 - EXECUTION - PUBLICATION |
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Lot, sont chargés de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis
sur le site de la préfecture du Lot.
Fait à CAHORS, le & 4 AOÛT 2016
‘ Gilles QUENEHERVÉ
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Préfecture Lot - 46-2016-08-24-001 - Arrêté préfectoral E 2016-236 renouvellement des membres siégeant à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) 160 Préfecture Lot
46-2016-08-25-001
Arrêté préfectoral E-2016-235 de suspension d'activité de
mise en demeure SARL Loubières et Cie à Cayssac
Arrêté préfectoral E-2016-235 de suspension d'activité de mise en demeure SARL Loubières et Cie
à Cayssac
Préfecture Lot - 46-2016-08-25-001 - Arrêté préfectoral E-2016-235 de suspension d'activité de mise en demeure SARL Loubières et Cie à Cayssac 161 ENREGISTRE le.£.J/DR ] PDA €
EE 5 CE Liberté * Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL DE SUSPENSION D’ACTIVITÉ ET DE MISE EN DEMEURE
Sarl LOUBIÈRES et C* à CRAYSSAC
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.171-7 et L.171-8 ,
VU larrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
VU arrêté préfectoral n°E-2013-323 du 24octobre 2013 autorisant Monsieur
PERETRA RIBEIRO Antoine à exploiter une carrière de calcaire sise au lieu-dit « Combes de
Guiral » — Section B — parcelles n° 201, 202 et 203 du plan cadastral de la commune de
CRAYSSAC ;
VU arrêté préfectoral n°E-2015-48 du 24 mars 2015 modifiant l'arrêté préfectoral du
24 octobre 2013 et portant autorisation de changement d’exploitant au profit de la
Sarl LOUBIÈRES et C' :
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 04 juillet 2016 ;
VU le projet d’arrêté de mise en demeure porté à la connaissance de la Sarl LOUBIÈRES et C‘
par courrier en date du 11 juillet 2016;
CONSIDÉRANT que la Sarl LOUBIÈRES et C*, dont le siège social est situé route du Vigan —
46300 GOURDON, exploite sans autorisation une installation secondaire de traitement de
matériaux sur la carrière sise au lieu-dit « Combes de Guiral » — Section B — parcelles n° 201,
202 et 203 du plan cadastral de la commune de CRAYSSAC ;
CONSIDÉRANT que la Sarl LOUBIÈRES et C* ne respecte pas certaines prescriptions de l’arrêté
préfectoral du 24 octobre 2013 modifié, notamment en ce qui concerne la limitation des
émissions diffuses de poussières, la prévention des nuisances sonores et le respect des
horaires de travail :
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire que soient préservés les intérêts visés à l’article L.511-1 du
code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.171-8 du code de l’environnement, lorsqu’en cas
d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations,
ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité
administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d’y
satisfaire ;
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative, 127 Quai Cavaignac - 46009 CAHORS Cedex
Tél. : 33 (0)5 65 23 60 60 - Fax : 33 (0)5 65 23 61 61
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2016-08-25-001 - Arrêté préfectoral E-2016-235 de suspension d'activité de mise en demeure SARL Loubières et Cie à Cayssac 162 CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, l’autorité administrative compétente peut édicter des mesures conservatoires et suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la poursuite des travaux, opérations ou activités jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d’autorisation, d’enregistrement, d’agrément, d’homologation ou de certification :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot :
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Dès notification du présent arrêté, l’installation secondaire de traitement de matériaux,
implantée sur les terrains situés au lieu-dit « Combes de Guiral » — Section B - parcelles n° 201,
202 et 203 du plan cadastral de la commune de CRAYSSAC., est mise à l’arrêt.
ARTICLE 2
La Sarl LOUBIÈRES et Cf est mise en demeure, sous un délai de huit jours à compter de la notification du présent arrêté, de respecter l’intégralité des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2013 modifié, autorisant l’exploitation de la carrière au lieu-dit « Combes de Guiral » — section B — parcelles n° 201, 202 et 203 du plan cadastral de la commune de CRAYSSAC.
ARTICLE 3
Si à l’expiration des délais fixés aux articles précédents, l’exploitant n’a pas obtempéré aux
dispositions du présent arrêté, il sera fait application des suites administratives prévues aux articles
L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et dont une
copie sera notifiée :
* au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement à
Toulouse,
+ __au Chef du l’Unité interdépartementale de la DREAL à CAHORS,
° au Commandant du groupement de Gendarmerie du Lot,
* au Maire de la commune de CRAYSSAC,
+ _ à la Sarl LOUBIÈRES et C*.
À Cahors, le ? 5 AOU 206
La Préfète du Lot,
"À | Catherine FERRIER
2/2
Préfecture Lot - 46-2016-08-25-001 - Arrêté préfectoral E-2016-235 de suspension d'activité de mise en demeure SARL Loubières et Cie à Cayssac 163 Préfecture Lot
46-2016-08-11-004
Arrêté SPG 2016-9 portant convocation des électeurs et
organisation du scrutin pour l'élection municipale partielle
complémentaire dans la commune de Saint Denis les
Martel Arrêté SPG 2016-9 portant convocation des électeurs et organisation du scrutin pour l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune de Saint Denis les Martel
Préfecture Lot - 46-2016-08-11-004 - Arrêté SPG 2016-9 portant convocation des électeurs et organisation du scrutin pour l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune de Saint Denis les Martel 164 Liberté » Égalité > Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
SOUS-PREFECTURE DE GOURDON
ARRÊTÉ N° SPG 2016/9
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS ET ORGANISATION
DU SCRUTIN POUR L’ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE
COMPLEMENTAIRE DANS LA COMMUNE DE SAINT DENIS LES MARTEL
Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Gourdon
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry DOUSSET,
Sous-Préfet de l’arrondissement de Gourdon ;
Vu les démissions de leurs fonctions de conseillers municipaux de Mademoiselle Marion MARTRES et
Monsieur Alain PARAYRE en date du 14 avril 2016, ainsi que la démission de Christian GALLIENNE du
5 juillet 2016;
CONSIDERANT qu'actuellement trois postes de conseillers municipaux sont vacants et qu’il est nécessaire
pour le bon fonctionnement du conseil municipal de pourvoir les sièges vacants ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous préfecture de Gourdon ;
ARRETE
ARTICLE 1”: Les électeurs et électrices de la commune de Saint Denis Lès Martel sont convoqués le
dimanche 9 octobre 2016 à l'effet d'élire trois (3) conseillers municipaux au scrutin plurinominal majoritaire à
deux tours afin de compléter l'assemblée municipale.
ARTICLE 2 : Le scrutin sera ouvert le dimanche 9 octobre 2016 de 8h00 à 18h00 et, en cas de deuxième tour,
le dimanche 16 octobre 2016, aux mêmes horaires. Il se tiendra dans le bureau de vote institué à la mairie de
Saint Denis Lès Martel par arrêté préfectoral n°2015-32 du 3 août 2015.
ARTICLE 3: Le délai de dépôt des déclarations de candidatures aux élections municipales partielles
complémentaires des 9 et 16 octobre 2016 est fixé ainsi qu’il suit :
1* tour : du lundi 19 septembre au jeudi 22 septembre 2016 de 9H à 12H et de 14H à 18H
2°% tour : du lundi 10 octobre au mardi 11 octobre 2016 de 9H à 12H et de 14H à 18H
Les déclarations de candidatures pour les deux tours seront déposées à la Sous-préfecture de Gourdon — 62 Bd
Aristide Briand 46300 GOURDON.
ARTICLE 4 : La déclaration de candidature est obligatoire au premier tour pour tous les candidats. Elle doit
être rédigée sur l'imprimé CERFA n°14996*01 « déclaration de candidature - élections municipales de moins de
1000 habitants » disponible sur le site www.service-public.fr.
La déclaration de candidature doit indiquer expressément les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance,
domicile et profession du candidat et comporter sa signature. Elle est assortie des documents officiels qui
Boulevard Aristide Briand 46300 GOURDON #05 65 41 0008 Fax 05 65 41 17 74
Préfecture Lot - 46-2016-08-11-004 - Arrêté SPG 2016-9 portant convocation des électeurs et organisation du scrutin pour l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune de Saint Denis les Martel 165 justifient qu'il satisfait aux conditions d’éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L.228 du code
électoral. Un récépissé est alors délivré par la sous-préfecture de Gourdon.
En cas de refus de délivrance du récépissé, la candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal
administratif de Toulouse, qui statue en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête.
Faute pour le tribunal d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.
Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour ; de nouveaux candidats
peuvent se présenter au second tour uniquement si le nombre de candidats au premier tour était inférieur au
nombre de poste à pourvoir (3).
ARTICLE 5 : La campagne électorale sera ouverte le lundi 26 septembre 2016 à zéro heure et sera close le
samedi 8 octobre 2016 à minuit pour le premier tour.
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 10 octobre 2016 à zéro heure et sera close le
samedi 15 octobre 2016 à minuit.
ARTICLE 6 : Nul n'est élu au premier tour s'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un
nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour, l'élection a lieu à la majorité
relative quel que soit le nombre de votants.
ARTICLE 7 : Il sera fait usage de la liste électorale générale et de la liste complémentaire des ressortissants
membres de l'union européenne pour les élections municipales, établies cinq jours avant le scrutin du premier
tour, soit le mardi 4 octobre 2016, pour l'établissement de la liste d'émargement.
Dans le cas de modifications apportées, par applications des articles L30 à L40 et R18 à R21 du code électoral,
à la liste électorale, le maire publiera, cinq jours avant le scrutin, un tableau contenant les dites modifications.
Les enveloppes de scrutin seront de couleur violette.
ARTICLE 8 : Monsieur le Maire de la commune de Saint Denis Lès Martel est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans la commune sur les lieux d'affichage administratif habituels dès réception et
quinze jours au moins avant la date fixée pour le 1° tour du scrutin et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Lot.
Gourdon, le 11 août 2016
Le Sous-Préfet de Gourdon,
Dur - Thierry DOUSSET
Préfecture Lot - 46-2016-08-11-004 - Arrêté SPG 2016-9 portant convocation des électeurs et organisation du scrutin pour l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune de Saint Denis les Martel 166 Préfecture Lot
46-2016-08-09-002
Arrêté UPROC E-2016-218 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés publiques ou privées aux fins
d’exécuter des levés topographiques, sondages
géotechniques et archéologiques dans le cadre du projet
d'aménagement d'une liaison entre la déviation de Cambes
et de Dauzou sur la RD 802 sur le territoire des communes
de Lissac et Mouret et Camboulit
Arrêté UPROC E-2016-218 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou
privées aux fins d’exécuter des levés topographiques, sondages géotechniques et archéologiques
dans le cadre du projet d'aménagement d'une liaison entre la déviation de Cambes et de Dauzou
sur la RD 802 sur le territoire des communes de Lissac et Mouret et Camboulit
Préfecture Lot - 46-2016-08-09-002 - Arrêté UPROC E-2016-218 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées aux fins d’exécuter des levés topographiques, sondages géotechniques et archéologiques dans le cadre du projet d'aménagement d'une liaison entre la déviation de Cambes et de 167 rs | Enregistré le 6 Liberné « Écalité SE O9. LIL 48
gaection départementale des Territoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sous le n° C - OoA 6 _À £
Unité procédures environnementales Préfet du Lot
ARRETE U PROC/ N° 2016 - QAR
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées
aux fins d'exécuter des levés topographiques, sondages géotechniques et
archéologiques dans le cadre du projet d'aménagement d'une liaison entre la
déviation de Cambes et le Drauzou sur la RD802 sur le territoire des
communes de Lissac et Mouret et Camboulit
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957, modifiée et validée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 ;
VU le Code pénal et notamment les articles L.322-1 et L.322-2 ;
VU le Code de justice administrative ;
VU la demande d’autorisation présentée le 28 juillet 2016 par M. le Président du Département du LOT, en vue d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, afin d'effectuer les opérations nécessaires à la recherche archéologique, aux travaux topographiques et géotechniques, aux études hydrauliques et aux prospections faune et flore pour l'étude du projet d'aménagement d'une liaison entre la déviation de Cambes et Le Drauzou sur la RD802 sur le territoire des communes de LISSAC et MOURET et CAMBOULIT ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du LOT,
ARRETE :
Article 1 :
- les agents de la Direction des Infrastructures et de l'Aménagement du Département du Lot, — les archéologues de la Direction Régionale des affaires Culturelles (DRAC),
— les géomètres et leurs collaborateurs désignés par l'administration,
— les géotechniciens et leurs collaborateurs désignés par l'administration,
— les prestataires en charge des études hydrauliques désignés par l'administration,
— les prestataires en charge des prospections faune et flore désignés par l'administration,
Horaires d'ouverture au public du Lundi au Jeudi - 8 h 30/12 h 00 - 13 h 30/17 h 00 Vendredi 8 h 30/12 h 00 - 13 h 30/16 h 00
Préfecture Lot - 46-2016-08-09-002 - Arrêté UPROC E-2016-218 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées aux fins d’exécuter des levés topographiques, sondages géotechniques et archéologiques dans le cadre du projet d'aménagement d'une liaison entre la déviation de Cambes et de 168 sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées
situées sur le territoire des communes de LISSAC et MOURET et de CAMBOULIT (zone définie
sur le plan ci-annexé), pour y exécuter les opérations nécessaires à la recherche archéologique, aux
travaux topographiques et géotechniques, aux prospections faune et flore, aux études hydrauliques
pour l'étude du projet d'aménagement d'une liaison entre la déviation de Cambes et Le Drauzou sur la
RD802.
Au titre du présent arrêté, les opérations suivantes pourront être effectuées :
-1°) planter les piquets et bornes et apposer des marques de repère sur les objets fixes situés sur les
lieux des opérations,
-2°) pratiquer au besoin, dans les parcelles boisées et inaccessibles, les trouées nécessaires aux relevés
topographiques, au passage du matériel de sondage, éventuellement au moyen d'engins appropriés,
-3°) effectuer des sondages au moyen d'engins mécaniques et prélever tout échantillon de sol
nécessaire,
-4°) effectuer des prélèvements sur la faune et la flore en vue de l'identification des espèces,
-5°) effectuer les fouilles archéologiques mécaniquement ou manuellement et prélever les objets
découverts lors des fouilles.
Article 2 :
Le présent arrêté devra être affiché en mairie de LISSAC et MOURET et CAMBOULIT, dix Jours.
avant le début des travaux susvisés. Les techniciens et agents chargés des études et travaux désignés
l'article 1er du présent arrêté, seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de
présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents n'aura lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article
ler de la loi du 29 décembre 1892 modifiée :
- pour les propriété closes , autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq jours,
à dater de la notification individuelle du présent arrêté, au propriétaire ou, en son absence, au gardien
de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir
de la notification faite au propriétaire.
-pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours en mairie,
Les maires de LISSAC et MOURET et de CAMBOULIT adresseront à la préfecture (DDT du Lot -
service Unité procédures environnementales) un certificat constatant l'accomplissement de cette
formalité.
CS
Article 3 :
Messieurs les maires de LISSAC et MOURET et CAMBOULIT, les services de police et de
gendarmerie, les gardes champêtres et forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune dans
laquelle les études seront faites, sont invités à prêter aide et assistance aux techniciens, ainsi qu’au
personnel effectuant les études et travaux.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint, à tous les agents de la force publique d'intervenir pour
assurer l'exécution des dispositions qui précèdent,
Messieurs les maires de LISSAC et MOURET et de CAMBOULIT prendront les dispositions
nécessaires pour que les ingénieurs et géomètres chargés des travaux puissent, sans perte de temps,
consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
Article 4 :
L'implantation, à titre permanent, de certains signaux bornes et repères sur une propriété publique ou
privée, ainsi que la désignation d'un édifice en tant que point de triangulation permanent feront l'objet
d'une décision du Président du Conseil Général notifiée au propriétaire concerné et instituant une
servitude de droit public qui résulte de la présence de ces signaux.
Horaires d'ouverture au public du Lundi au Jeudi - 8 h 30/12 h 00 - 13 h 30 /17 h 00
Vendredi 8 h 30/12 } 00 - 13 k 30/16 h 00
Préfecture Lot - 46-2016-08-09-002 - Arrêté UPROC E-2016-218 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées aux fins d’exécuter des levés topographiques, sondages géotechniques et archéologiques dans le cadre du projet d'aménagement d'une liaison entre la déviation de Cambes et de 169 Article 5 :
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études, aucun trouble ni empêchement et de déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés. La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront lieu à l'application de l'article 322-2 du nouveau code pénal et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943.
Article 6 :
Ïl ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable se soit établi, sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des études et travaux seront à la charge du Département du LOT ; à défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de Toulouse dans les formes prévues par le code de justice administrative.
Article 7 :
Chargés d'assurer la surveillance des bornes, repères, signaux et points géodésiques, les agents de police de la circonscription dresseront procès-verbaux des infractions constatées et les maires de LISSAC et MOURET et de CAMBOULIT signaleront immédiatement les détériorations au Conseil Général du LOT.
Article 8 :
Le présent arrêté sera applicable pour une durée de CINQ ANS (5 ans) à compter de sa date et sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'un début d'exécution dans les six mois à compter de la date de notification. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du LOT, le président du Conseil départemental du Lot, Messieurs les maires de LISSAC et MOURET et de CAMBOULIT, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ne prendra effet que dix jours après l'affichage prévu à l'article 2.
Il sera également inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du LOT
Fait à Cahors, le 09 AOÛT 2016
La pre h
RS
Catherine FERRIER
Horaires d'ouverture au public du Lundi au Jeudi - 8 h 30/12 h 00 - 13 h 30 /17 h 00 Vendredi 8 h 30/12 h 00 - 13 h 30/16 h 00
Préfecture Lot - 46-2016-08-09-002 - Arrêté UPROC E-2016-218 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées aux fins d’exécuter des levés topographiques, sondages géotechniques et archéologiques dans le cadre du projet d'aménagement d'une liaison entre la déviation de Cambes et de 170 Jo @ueuepedepIVW-1 — 60 L+ ESS9 50 3140937121 — 00 Oh £S S9 SO ANOHdITIL — 6 X3039 SHOHVI 5009 — |6ZdI —
CHNOOIN — IdOUNI.1 10 ANNIAY Préfecture Lot - 46-2016-08-09-002 - Arrêté UPROC E-2016-218 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées aux fins d’exécuter des levés topographiques, sondages géotechniques et archéologiques dans le cadre du projet d'aménagement d'une liaison entre la déviation de Cambes et de 171 Préfecture Lot
46-2015-07-29-001
Arrêté UPROC- E 2016-210 portant déclaration d'utilité
publique et de cessibilité projet d'aménagement sécuritaire
de la voie de contournement du groupe scolaire Emile
Monpart -commune de Salviac- Arrêté UPROC- E 2016-210 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité projet d'aménagement sécuritaire de la voie de contournement du groupe scolaire Emile Monpart -commune de Salviac-
Préfecture Lot - 46-2015-07-29-001 - Arrêté UPROC- E 2016-210 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité projet d'aménagement sécuritaire de la voie de contournement du groupe scolaire Emile Monpart -commune de Salviac- 172 7 3 È |
|
es 2) Enregistré le NS I
03e 08.0 Liberté» Égaiiné » brasvrnits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | ...... . :
Préfet du Lot sous len° E 2216 A0
Direction départementale
des Territoires du lot
Unité Procédures
environnementales
ARRÊTÉ U.PROC N°E2016- <{0
PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE et de CESSIBILITE
PROJET D'AMENAGEMENT SÉCURITAIRE DE LA VOIE DE CONTOURNEMENT DU
GROUPE SCOLAIRE EMILE MOMPART
- COMMUNE DE SALVIAC -
La Préfète du LOT
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de SALVIAC, en date du 14 décembre 2015,
décidant l'engagement de la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement sécuritaire de la voie de contournement du groupe scolaire de Salviac et de l'enquête
parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-71 du 15 mars 2016, prescrivant du 4 avril au 3 mai 2016 inclus, sur le
territoire de la commune de SALVIAC, l'ouverture des enquêtes conjointes sur l'utilité publique du
projet d'aménagement sécuritaire de la voie de contournement du groupe scolaire de Salviac et sur la
délimitation exacte des parcelles à acquérir en vue de la réalisation dudit projet (enquête parcellaire) :
VU les dossiers d'enquêtes constitués conformément aux articles R 11-3 et R.11-19 du code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique, et les registres y afférents ;
VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête a été publié, affiché et inséré dans deux
journaux diffusés dans le département, "Le petit Journal" et "La Dépêche du Midi" quinze jours au
moins avant le début de l'enquête et a été rappelé dans lesdits journaux les huit premiers jours de
l'enquête et que les dossiers d'enquêtes sont restés pendant au moins 15 jours consécutifs à la mairie de
SALVTIAC pour y être consultés ;
VU les pièces attestant de la notification individuelle aux propriétaires concernés par le projet ;
VU les conclusions favorables du commissaire enquêteur sur l'utilité publique de l'opération ;
VU l'avis du commissaire-enquéteur sur la délimitation exacte des propriétés dont l'acquisition est
nécessaire ;
VU l'avis favorable du sous-préfet de Gourdon en date du 12 juillet 2016 ;
CONSIDERANT ie caractère d'utilité publique du projet ;
CONSIDERANT que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du LOT :
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative - 127 quai Cavaignac
46008 Cahors cédex
Tél. : 34 (0) 5 65.25 60 60 - Fax : 33 (0) 5 65 22 61 61
ddt&laot. gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2015-07-29-001 - Arrêté UPROC- E 2016-210 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité projet d'aménagement sécuritaire de la voie de contournement du groupe scolaire Emile Monpart -commune de Salviac- 173 ARRÊTE :
Article 1® :
Le projet d'aménagement sécuritaire de la voie de contournement du groupe scolaire de Salviac sur le
territoire de la commune de SALVIAC est déclaré d'utilité publique.
Article 2 :
La commune de SALVIAC est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation les
parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération projetée.
Un plan périmétral est annexé au présent arrêté.
La commune de SALVIAC s'engage à prendre en charge l'ensemble des frais inhérents à cette opération
de façon à préserver les intérêts de l'exproprié.
Article 3: Le maître d’ouvrage est tenu de remédier aux dommages pouvant être causés aux
exploitations agricoles conformément aux dispositions de l’article L.23-1 du code de l’expropriation.
Article 4 : La propriété, soit une parcelle cadastrée D1870, d'une contenance de 2ha04a53ca, désignée à
l'état parcellaire ci-annexé est déclarée cessible.
Propriétaire
M. GABET Pierre-Jean, domicilié 46340 SALVIAC, né le 17/06/ 1930 à à Gourdon
Localisation dela parcelle : commune de SALVIAC
Section Numéro Enbière Adresse Surface Surface c cessible Nature Ou partie cadastrale (à acquérir)
D - 1870 .- entière - Les Cardenals | 2ha04ca53a 2ha04ca53a prairie
Article 5 :
L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter du présent arrêté.
Article 6 :
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai
de deux mois à compter de :
- l'affichage par le maire de SALVIAC pour ce qui concerne l'acte déclaratif d'utilité publique,
la notification individuelle par le maire expropriant de l'arrêté de cessibilité aux propriétaires
concernés par le projet.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du LOT, le Maire de SALVIAC sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de ia
préfecture du Lot et qui fera l'objet d'un affichage en mairie de SALVIAC.
A Cahorsle 2 9 JUIL 2016
La Préfète
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative - 127 quai Cavaignac
46009 Cahors cédex
Tél. : 33 (0) 5 65.23 60 60 - fax : 33 (0) 5 65 23 61 61
ddrtälot. gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2015-07-29-001 - Arrêté UPROC- E 2016-210 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité projet d'aménagement sécuritaire de la voie de contournement du groupe scolaire Emile Monpart -commune de Salviac- 174 1° juin 2016 SALVIAC- Lieu dit les Cardénals T.A. N° E16000008/31
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Commissaire enquêteur 4°"® partie : PIECES ANNEXEES AU RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Page 72/73
Préfecture Lot - 46-2015-07-29-001 - Arrêté UPROC- E 2016-210 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité projet d'aménagement sécuritaire de la voie de contournement du groupe scolaire Emile Monpart -commune de Salviac- 175