Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 100 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 059 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 080 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 100 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 099 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 074 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 055 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 020 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 061 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 053 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 074 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 100 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 100 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°46-2016-100

PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2016Sommaire

Préfecture Lot

46-2016-12-30-001 - APn°2016-105 portant interdiction de remplissage des plans d'eau et

des manoeuvres de vannes dans le Lot (3 pages) Page 3

2Préfecture Lot

46-2016-12-30-001

APn°2016-105 portant interdiction de remplissage des

plans d'eau et des manoeuvres de vannes dans le Lot

arrêté préfectoral portant interdiction de remplissage des plans d'eau et des manoeuvres de

vannes dans le département du Lot considérant les débits sur les rivières départementales

Préfecture Lot - 46-2016-12-30-001 - APn°2016-105 portant interdiction de remplissage des plans d'eau et des manoeuvres de vannes dans le Lot 3Égatité = Ératcrni

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU LOT

Direction Départementale des Territoires

Service Eau, Forêt, Environnement

Arrêté préfectoral n°_Z/G1&/} _AQXS en date du_ 20},

portant interdiction de remplissage des plans d’eau et des man

dans le département du Lot

œuvres de vannes

La Préfète du Lot,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu fe code de l’environnement ;

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212 et L2215 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-

2021 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 1° décembre 2015 ;

Vu Parrêté cadre départemental du 4 février 2014, définissant les mesures de limitation ou de suppression

provisoire des usages de l’eau ;

Considérant la situation hydrologique actuelle sur le département du Lot et la nécessité de mesures de

restriction des usages de l’eau pour concilier la protection des milieux naturels, l’alimentation en eau

potable, la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l’eau :

Considérant la priorité de l’usage de l’eau potable, l'absence de prélèvements significatifs à cette période

pour lirrigation agricole, les impacts possibles des manœuvres de vannes ou des prélèvements pour

alimenter des plans d’eau ;

Considérant que le remplissage des plans d’eau et les manœuvres de vannes ne constituent pas des priorités

à cette période ;

Considérant les débits moyens journaliers des rivières du département du Lot, publiés sur le serveur

producteur de données le 28 décembre 2016 ;

Considérant les faibles écoulements observés sur plusieurs petits cours d’eau du département du Lot au

cours du mois de décembre 2016 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,

1/3

Préfecture Lot - 46-2016-12-30-001 - APn°2016-105 portant interdiction de remplissage des plans d'eau et des manoeuvres de vannes dans le Lot 4ARRÈTE

ARTICLE 1 : COURS D’EAU CONCERNES

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l’ensemble des cours d’eau et nappes

d’accompagnement du département du Lot, à l’exception des rivières suivantes :

- LOT

- CELE

- DORDOGNE

- CERE

- BAVE

Les affluents de ces rivières et leurs nappes d’accompagnement sont concernés par les dispositions du

présent arrêté.

ARTICLE 2 : INTERDICTION DE REMPLISSAGE DES PLANS D’EAU

Les prélèvements d’eau pour le remplissage de plans d’eau sont interdits, dans l’ensemble des cours d’eau

et leurs nappes d’accompagnement définis par l’article 1 du présent arrêté.

ARTICLE 3 : INTERDICTION DES MANŒUVRES DE VANNES

Les manœuvres des vannes et des empellements des ouvrages de retenue pouvant modifier le régime des

cours d'eau sont interdites sur tous les cours d'eau définis par l’article 1 du présent arrêté (sauf risque de

crue comme prévu à l’article 5 du présent arrêté).

Toutes les opérations de vidange, totale ou partielle de retenues, lacs ou étangs, qu’elles soient autorisées

par arrêté préfectoral, par récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’eau ou qu’elles découlent de statuts

spécifiques (fondés en titre) sont interdites sur l’ensemble des cours d’eau visés à l’article 1.

Les vidanges de bassins, de biefs, ou autre canaux en communication avec ces cours d’eau sont également

interdites.

ARTICLE 4 : DEBITS MINIMUM BIOLOGIQUE

En application de l'article L 214-18 du code de l’environnement, les ouvrages devront laisser passer en tout

temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation

et la reproduction des espèces qui le peuplent.

ARTICLE 5 : MANŒUVRES EN CAS DE CRUE

En cas de risque de crue, les vannes et empellements dont la position pourrait aggraver l’effet de la crue

pourront être manœuvrés.

ARTICLE 6 : DEROGATIONS

Une dérogation au présent arrêté pourra être délivrée sur demande motivée auprès du service chargé de la

police de l’eau (DDT).

ARTICLE 7 : DUREE

Les dispositions du présent arrêté sont prises à titre exceptionnel et temporaire et sont applicables à compter

du 1” janvier 2017 et jusqu’au 31 janvier 2017, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette

interdiction.

2/3

Préfecture Lot - 46-2016-12-30-001 - APn°2016-105 portant interdiction de remplissage des plans d'eau et des manoeuvres de vannes dans le Lot 5ARTICLE 8 : SANCTIONS

Tout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles R216-9 et R216-12 du code de

l’environnement.

ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 10 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai

de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également faire Fobjet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa

notification.

ARTICLE 11 : EXECUTION - PUBLICATION

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Gourdon, le sous-préfet de Figeac, le directeur

départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandant du groupement

de gendarmerie nationale du Lot, les agents techniques et techniciens de l’office national de l’eau et des

milieux aquatiques, les agents techniques et techniciens de l’office national de la chasse et de la faune

sauvage sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis sur le site de la préfecture du Lot.

Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-

Garonne, aux préfets des départements de la CORREZE, du CANTAL, de l'AVEYRON, du TARN-ET-

GARONNE, du LOT-ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre d’agriculture, au

président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu

aquatique, au président de l’Entente interdépartementale du bassin du Lot, au président de l’établissement

public interdépartemental Dordogne (EPIDOR) et au directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement, du logement de Midi-Pyrénées.

Pour la Préfète,

Îe Secrétaire général,

3/3

Préfecture Lot - 46-2016-12-30-001 - APn°2016-105 portant interdiction de remplissage des plans d'eau et des manoeuvres de vannes dans le Lot 6