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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 080 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2016-080
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2016 Sommaire
Préfecture Lot
46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité
de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT (60 pages) Page 3
2 Préfecture Lot
46-2016-11-09-001
arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique
d'exploiter une unité de méthanisation et un plan
d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 3 EX LL ENREGISTRE le.77) [a Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ n° E_.20/AC _9R8À
PORTANT AUTORISATION UNIQUE D'EXPLOITER
UNE UNITÉ DE MÉTHANISATION ET UN PLAN D'ÉPANDAGE
à la Sas BIOQUERCY à GRAMAT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l’environnement ;
le code de l’urbanisme ;
l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation
unique en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement ;
le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en
matière d’installations classées pour la protection de l’environnement :
la demande du 10 février 2016 complétée le 19 mai 2016 par Monsieur Fabien HAAS, en
qualité de responsable activité biogaz de la Sas BIOQUERCY, dont le siège social est situé
lieu-dit « ZAC Champs de Lescaze » — 47310 ROQUEFORT, en vue d’obtenir l’autorisation
unique d’exploiter une unité de méthanisation et ses installations annexes au lieu-dit « Les
Places Hautes » sur la commune de GRAMAT :
le dossier déposé à l’appui de sa demande :
le Plan Local d'Urbanisme de Gramat approuvé le 10 juillet 2006 :
le Plan d'Occupation des Sols de Lacapelle-Marival approuvé le 02 septembre 1981 ;
la carte communale de Durbans approuvée le 24 septembre 2013 :
l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau
ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à autorisation :
l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent
satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation ;
l’arrête interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d’énergie électrique :
l’avis émis par l’autorité environnementale le 11 juillet 2016 ;
la décision en date du 23 juin 2016 du président du tribunal administratif de Toulouse portant
désignation du commissaire-enquêéteur ;
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative. 127 Quai Cavaignac - 46009 CAHORS Cedex 9
Tél. : 33 {0)$ 65 23 60 60 - Fax : 33 {0)5 65 23 61 61
ddtré lot,gouv.fr
46
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 4 VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2016 portant ouverture d’une enquête publique du
18 juillet 2016 au 19 août 2016 inclus ;
VU l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans les communes concernées par
l’enquête publique ;
VU la publication de l’avis d’enqüête dans deux journaux locaux ;
VU les registres d'enquête et l'avis du commissaire-enquêteur du 16 septembre 2016;
VU l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
VU les avis émis par les conseils municipaux ;
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
VU le rapport et proposition de l’inspection des installations classées en date du 05 octobre 2016 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques dans sa séance du 20 octobre 2016 au cours de laquelle le demandeur a été
entendu ;
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 21 octobre 2016 ;
VU la réponse de l’exploitant en date du 24 octobre 2016 ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre 1 de l’ordonnance n° 2014-3535 susvisée ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.512-1 du code de l’environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie le présent arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées à l’article L.421-6 du Code de l’urbanisme lorsque l'autorisation tient lieu de permis de construire ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’exploitation, en particulier la gestion des digestats produits, leur stockage et leur épandage sont de nature à prévenir les risques de pollution des sols et des eaux superficielles et souterraines ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement, d’exploitation et de remise en état, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour Les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, pour la protection de la nature et de l’environnement, pour la sécurité et la salubrité publiques ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot :
2/59 Arrêté préfectoral d'autorisation - Sas BIOQUERCF à Gramat
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 5 ARRÉÊTE
TITRE 1 - Portée de l'autorisation et conditions générales
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation
ARTICLE 1.1.1 Domaine d'application
La présente autorisation unique tient lieu :
* _ d’autorisation d’exploiter au titre de l’article L.512-1 du code de l’environnement ;
* de permis de construire au titre de l’article L.421 -1 du
code de l’urbanisme :
* _ d’approbation au titre de l’article L.323-11 du code
de l’énergie,
ARTICLE 1.1.2 Exploitant et titulaire de l'autorisation
La société SAS BIOQUERCY, dont le siège social est situé ZAC des champs de Lescaze 47310 ROQUEFORT,
est autorisée, sous réserve de respecter les prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire
de la commune de GRAMAT en zone d’activités du Périé, une unité de méthanisation et ses installations
annexes.
ARTICLE 1.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement qui, mentionnés ou non à la nomenclature, sont de nature de par
leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à r . modifier
les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables
aux installations classées soumises à déclaration ou à enregistrement sont applicables aux installations
classées soumises à déclaration ou à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que
ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
3/59
Arrêté préfectoral d'utorisation - Sas BI JOUERCYà Gramat
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 6 CHAPITRE 1.2 Nature des installations
ARTICLE 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
N° de HN _ me Régime Rubrique Installations et activités concernées Éléments caractéristiques du projet
| | . : Volume maximal : 11 900 m°
2716-| Installation de transit, regroupement Ou tri de déchets non 4 stockages délocalisés : A dangereux non inertes le volume étant supérieur ou égal à 1 000 m° - 2 de 5 000 m°
-2 de 950 m
Méthanisation de matière végétale brute, effluents d'élevage,
278 1-1-a matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d'industries Capacité maximale : 99 tj À : agroalimentaires, la quantité de matières traitées étant supérieure ou production de 6876 Nim° j de biogaz égale à 60 tj
2781-2 Méthanisation d'autres déchets non dangereux Pas de seuil — 58 tj sollicitées À production de 4028 Nm“ j de biogaz
3532 Traitement biologique de déchets non dangereux non inertes avec Capacité maximale : 157 ti " une capacité supérieure à 75 tonnes par jour
- . . . issance thermi électrique : 2910-B-2-a Installation de combustion fonctionnant au biogaz Puissan | SN que E
Broyage des substrats la puissance des machines fixes installée : : ;
2260-2-b étant supérieure à 100 kW mais inférieure ou égale à 500 kW Puissance installée : 200 KW
Régime : À (Autorisation), E (Enregistrement). D (Déclaration).
ARTICLE 1.2.2 Meilleures techniques disponibles
L'établissement relève de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux
émissions industrielles dite IED (Industrial Emissions Directive) au titre de la rubrique 3532.
Cette activité doit donc respecter des valeurs limites de rejets fondées sur les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), de réexaminer les conditions d'autorisation lorsque
ces techniques évoluent, ainsi que de produire un « rapport de base» décrivant l'état du site d'implantation de l'installation avant sa mise en service.
ARTICLE 1.2.3 Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieu-dit suivants :
Commune Parcelles Lieu-dit
GRAMAT 1040p, 1158p section C « Les places Hautes »
DURBANS 274 section AE « Bois de la Clède »
LACAPELLE-MARIVAL 48p, 49 section AH « Laverdonie »
CŒUR-DE-CAUSSE
(ex Fontanes-du-Causse) 252p section A « Le Qun »
« Combes du Daury » MONVALENT 356p section AD
4/59 Arrêté préfectoral d'autorisation - Sas BIOOUERCY à Gramat
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 7 ainsi que les parcelles contenues dans le plan d'épandage listées en annexe du présent arrêté.
La distance entre les installations et les habitations occupées par des tiers ou les
établissements recevant du public ne peut pas être inférieure à cinquante mètres.
ARTICLE 1.2.4 Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des
arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.3 Durée de l'autorisation
ARTICLE 1.3.1 Durée de l'autorisation
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service
dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force
majeure.
CHAPITRE 1.4 Modification et cessation d'activité
ARTICLE 1.4.1 Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
ARTICLE 1.4.2 Mise à jour des études d’impact et de dangers et du plan d’épandage
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification notable
telle que prévue au code de l’environnement. Ces compléments sont communiqués au Préfet qui
pourra demander une analyse critique effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est
soumis à son approbation. Les frais sont supportés par l’exploitant.
En cas de modification de plus de 30 % de la surface d’épandage, l’exploitant procède à la
révision du plan d'épandage qui sera instruite comme le dépôt d’un nouveau dossier dans le cadre
des procédures d’autorisation au titre des installations classées.
Pour une augmentation inférieure ou égale à 30 % de la surface d’épandage, l’exploitant
procède à la modification du plan d’épandage comme le dépôt d’une étude préalable avec
instruction pour rédaction d’un arrêté préfectoral complémentaire.
ARTICLE 1.4.3 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées par le présent arrêté nécessite
une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
5/59 Arrêté préfectoral d'autorisation - Sas BEQUERCY à Gramat
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 8 ARTICLE 1.4.4 Changement d'exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet
dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant.
ARTICLE 1.4.5 Cessation d’activité
Lors de l'arrêt définitif de l’installation, l'exploitant doit remettre son site dans un état tel qu'il
ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.S11-1 du code de l'environnement.
L'usage futur du site à prendre en compte est :
* pour le site de Gramat : une parcelle de terrain de la zone d'activité, disponible pour
l'implantation d'une nouvelle activité économique ;
* pour les quatre sites de stockage délocalisés de digestat: une parcelle de terre à
vocation agricole.
Au moins trois mois avant la mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au Préfet la date de cet
arrêt. La notification doit être accompagnée d'un dossier comprenant les mesures prises ou prévues
pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site et comportant notamment :
* l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets ;
* la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
° le démantèlement des installations : enlèvement du pont bascule, démontage et
enlèvement des bâtiments, démontage et enlèvement des cuves, démontage et
enlèvement des canalisations, enlèvement des modules de traitement des digestats,
comblement du bassin ;
* la dépollution des sols éventuellement nécessaire,
* la dépollution des eaux souterraines éventuellement polluées,
* la surveillance des effets de l'installation par la mise en place, sur la parcelle, de deux
piézomètres dont les emplacements auront été définis suite à l’avis d’un
hydrogéologue ;
* l'insertion du site de l'installation dans son environnement rendu conforme à l'usage
futur prévu au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE 1.5 Arrêtés, circulaires, instructions applicables
ARTICLE 1.5.1 Arrêtés, circulaires, instructions applicables
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l’établissement
les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
Dates Textes
24/09/2013 Arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant
du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B
Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles KR. 541-43 et KR. 541- 29/02/2012 ne . ;
46 du code de l'environnement (suivi des déchets)
Arrêté du 04 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des 04/10/2010 |. . ; . LL a ne
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
6/59 Arrêté préfectoral d'autorisation - Sas BIOQUERUF à Gramat
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 9 10/11/2009 Arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation
07/07/2009 Arrêté du 07 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence
31/01/2008 Arrêté du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations ! classées soumises à autorisation
_
23;:05/2006 |
H
| Arrêté du 23/05/06 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises ! | à déclaration sous la rubrique n° 2260 |
29/09/2005 . Cu a
Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et
à la prise en compte de la probabili é
| d'occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de
la gravité des conséquences des accidents |
| potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation |
29/07:2005
| | Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux 02;02/1998 lj de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises autorisation
| Aur ze . 27
N . ET 2. | Arrêté du 2 février 1998 relatif
aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions
à
23/01/1997
7 5
Arrêté du 23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens émis
dans l'environnement par les installations
classées pour la protection de l'environnement
|
: Circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations émises dans l'environnement par les installations : 23/07/1986 | ; . us | classées pour la protection de l'environnement
| |
Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des
installations électriques des établissements | 31/03/1980 | réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques |
d'explosion
EL 1
TITRE 2 - Gestion de l'établissement
CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations
ARTICLE 2.1.1 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
Arrêté préfectoral d'autorisation - Sas BH JQUERCY
à Gramat
limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions
de polluants dans l'environnement,
la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités
rejetées,
prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques
ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture,
la protection de la nature et de l'environnement ainsi
que pour la conservation des sites et des monuments.
7159
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 10 ARTICLE 2.1.2 Consignes d’exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Les consignes prévues par le présent arrêté sont tenues à jour et portées à la connaissance du personnel concerné ou susceptible de l'être.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par
l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
ARTICLE 2.1.3 Hygiène et sécurité du personnel
L'exploitant doit se conformer aux dispositions du code du travail, et aux textes pris pour son
application, dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs, en ce qui concerne les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis.
CHAPITRE 2.2 Réserves de produits ou matières consommables
ARTICLE 2.2.1 Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés
de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que notamment produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.
CHAPITRE 2.3 Intégration dans le paysage
ARTICLE 2.3.1 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus
en bon état de propreté.
ARTICLE 2.3.2 Intégration paysagère
Les préconisations de l’architecte paysager décrites dans l’étude paysagère jointe au dossier
de demande d’autorisation seront respectée à savoir :
* l’ensemble de l’installation est clôturé et, à l’Est, la clôture est positionnée à trois
mètres des murets en pierres ;
° les murets et les haies existants sont préservés :
* le grillage de la clôture est dissimulé par des haies champêtres d’essences locales et
botaniques adaptées au climat ;
8/59 Arrêté préfectoral d'autorisation - Sas BIOQUERCF à Grumat
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 11 ° la plantation d’arbres de haut jet permettant de masquer les installations doit être
réalisée selon les possibilités notamment au Nord et à l’Ouest ;
° les talus sont végétalisés avec des végétaux adaptés au caractère aride du Causse ;
* les teintes conseillées sont retenues.
Un chargé de mission compétent en matière d’agrément paysager, de faune, flore et milieux
naturels déclinera en projet d’aménagement les préconisations rappelées supra et garantira la mise
en œuvre et le suivi de l’intégration paysagère telle que définie dans le dossier de demande
d’autorisation.
CHAPITRE 2.4 Dangers ou nuisances non prévenus
ARTICLE 2.4.1 Déclaration
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté
est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
ARTICLE 2.4.2 Contrôles et Analyses
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspection des
installations classées peut demander, à tout moment, de façon inopinée ou non, que des contrôles
spécifiques, des prélèvements et des analyses soient effectués par un organisme tiers choisi par lui-
même, dans le but de vérifier le respect des prescriptions d'un texte réglementaire, pris au titre de la
législation sur les installations classées. Il peut également demander le contrôle de l’impact sur le
milieu récepteur de l’activité de l’entreprise. Les frais occasionnés par ces études sont supportés par
l'exploitant.
CHAPITRE 2.5 Incidents ou accidents
ARTICLE 2.5.1 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations
classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment
les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et
l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et
pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous quinze jours à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 2.5.2 Intervention de l’administration
Le responsable de l'établissement prend les dispositions nécessaires pour qu'en toutes
circonstances, et en particulier lorsque l'établissement est placé sous [a responsabilité d'un cadre
délégué, l'administration ou les services d'intervention extérieurs puissent disposer d'une assistance
technique de l'exploitant et avoir communication d'informations disponibles dans l'établissement et
utiles à leur intervention.
9/59 Arrêté préfectoral d'autorisation - Sas BIOQUERCF à Gromat
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 12 CHAPITRE 2.6 Documents tenus à la disposition de l’inspection
ARTICLE 2.6.1 Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivant :
le dossier de demande d'autorisation initial,
les plans tenus à jour,
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement,
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés
dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des
dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données,
les dispositions prévues en cas de sinistre.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site
durant la période d'exploitation.
ARTICLE 2.6.2 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
L'exploitant transmet à l’inspection les documents suivants : Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle - , Dans un délai d’un an à compter de la date de mise en 3.1.3 Étude olfactive service des installations
6.23 Niveaux sonores — Mesure initiale de référence DR ne ESP DDEER service des installations 4.1.6 Eaux pluviales Annuelle 3.2.4 Rejets atmosphériques selon tableau 7.2.7 Installations électriques Annuelle
Articles Document à transmettre Périodicité échéance
8.3.3 récolement au présent arrêté préfectoral avant le démarrage de l'installation
9,1 Bilan et rapport annuel annuelle
8.3.4 Déclaration des émissions annuelle
8.4.2,10 Bilan des épandages annuelle
1.4,5 Notification de mise à l'arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d'activité
TITRE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique
CHAPITRE 3.1 Conception des installations
ARTICLE 3.1.1 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et
l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère y compris diffuses,
notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de
valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques
et de la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Arrêté préfectoral d'autorisation - Sas BIOQUERCY à Gramat 10/59
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 13 Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les
contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou
d’entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
À l’exception de l’usage de la torchère pour traiter le biogaz en excès, le brûlage à l'air libre est interdit.
ARTICLE 3.1.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles
et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité
publique. La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les
appareillages contre une surpression interne devront être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour
cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
ARTICLE 3.1.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz
odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Des mesures de réduction de la teneur en hydrogène sulfuré du biogaz produit au cours de la
méthanisation sont mises en œuvre.
Dans un délai d'un an après la mise en service, l'exploitant procède à un état des odeurs
perçues dans l'environnement selon la même méthode que celle retenue lors de l'étude initiale afin
de valider l'efficacité des équipements mis en place. Les résultats sont transmis, sans délai, à
l'inspection des installations classées.
ARTICLE 3.1.4 Voies de circulation
Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées
(formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées.
Si la circulation d’engins ou de véhicules dans l’enceinte de l’installation entraîne de fortes
émissions de poussières, l’exploitant prend les dispositions utiles pour limiter celles-ci.
Les aménagements des voies de desserte pour l’accès aux stockages délocalisés doivent être
validés et réalisés en concertation avec le gestionnaire des infrastructures routières.
CHAPITRE 3.2 Conditions de rejet
ARTICLE 3.2.1 Dispositions générales
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après
traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.
L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des
effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans
leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum
l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un
11/59 Arrêté préfectoral d'antorisation - Sas BKXJUERCYà Gramat
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 14 convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la
vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point
anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et
canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
En particulier, l'air des zones suivantes est collecté et dirigé vers un système de traitement des
odeurs :
* local de réception ;
* cuve de mélange ;
°__ fosse de réception des matières premières entrantes.
ARTICLE 3.2.2 Composition du biogaz
La teneur en CH, et HS du biogaz produit est mesurée quotidiennement au moyen d'un
équipement contrôlé et calibré annuellement et étalonné a minima tous les trois ans par un
organisme extérieur compétent.
La teneur maximale de H:S du biogaz issu de l'installation de méthanisation en
fonctionnement stabilisé doit être inférieure à 5 mg H:S/Nm à l'entrée du moteur de cogénération.
ARTICLE 3.2.3 Traitement des effluents atmosphériques et points de rejet
Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion des effluents dans l’atmosphère. La
forme des conduits favorise l’ascension et la dispersion des gaz. Leur emplacement évite le
siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants.
Ces points de rejets sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité, notamment celles des organismes extérieurs chargés de l’exécution
des prélèvements et des mesures.
L'air potentiellement chargé d’odeur qui a été collecté est dirigé vers un bio-filtre, associé à
un pré-filtre, équipé d’un système d'humidification. Les percolats sont remis en circulation dans le
système d'humification par la mise en jeu d’une pompe.
Le rejet direct du biogaz à l'air est interdit. Le site dispose d'une torchère de secours servant à
détruire ce biogaz. L'installation dispose d'un équipement de destruction du biogaz produit en cas
d'indisponibilité temporaire des équipements de valorisation du biogaz. Cet équipement est muni
d'un arrête-flammes conforme à la norme NF EN ISO n° 16852.
Les rejets du site comprennent :
* les émissions du bio-filtre (1) ;
° les émissions de la torchère (2) ;
* les émissions de l’installation de valorisation du biogaz dans l’installation de
combustion (moteur de cogénération-module ORC) d’une puissance de 1,5 MW
nominal (3).
Émissaire Hauteur en m Débit nominai en Nm3/h
1 12 ,0
2 7,1 360
3 10,0 8 925
12/59 Arrêté préfectoral d'autorisation « Sas BIOQUERCT à Cramat
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 15 ARTICLE 3.2.4 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Les volumes de gaz sont rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins)
et de pression (101,3 kilo pascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs).
L'exploitant fait procéder chaque année au contrôle de ses rejets atmosphériques portant a
minima sur les paramètres selon les fréquences indiquées dans les tableaux.
Une fois par an les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre en charge
des installations classées ou accrédité par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un
organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des
organismes d’accréditation.
Le bilan des mesures est transmis annuellement à l'inspection des installations classées
accompagné de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que les actions
correctives mises en œuvre ou envisagées
ARTICLE 3.2.4.1 Rejets de la torchère
Les rejets dans l’air en sortie de la torchère respectent la valeur limite ci-dessous :
Paramètres | Concentration maximale Fréquence |
Monoxyde de carbone | 110 mg/Nm° semestrielle
ARTICLE 3.2.4.2 Rejets de l’installation de combustion
Les rejets dans l’air de la chaudière respectent les valeurs limites ci-dessous. Les
concentrations sont ramenées à un taux d'oxygène de 15 % sur gaz sec.
Paramètres Concentration amximale | Flux rejet maximalé Fréquence
Débit | 8 925 Nm3/h continu
Poussières totales 5 mg/Nm* 0.04kgh semestrielle |
Monoxyde de carbone 250 mg/Nm° | 2,93 kgh semestrielle |
Oxydes de soufre (SO2) 110 mg/Nm° 0.98 kgh timestrielle |
Oxydes d'azote (Nox) 100 mg/Nm° 0.89 kgh trimestrielle
Arsenic + Sélénium + Tellure 1 mg/Nm° 0.009 kgh semestrielle
Plomb 1 mg/Nm° 0.009 kgh semestrielle . « « CR '
HAP 0,1 mg/Nm° | 0.0009 kgh semestrielle
COVNM 50 mg/Nm° | 0.45 kgh semestrielle
ARTICLE 3.2.4.3 Contrôle des équipements de traitement des odeurs
L'exploitant procède au contrôle des équipements de traitement des odeurs, tels que laveurs de
gaz ou bio-filtres, au minimum une fois par an. Ces contrôles, effectués en amont et en aval de
l’équipement, sont réalisés par un organisme disposant des connaissances et des compétences
requises. Ils comportent a minima la mesure des paramètres suivants : composés soufrés, ammoniac
et concentration d’odeur.
13/59 Arrêté préfectoral d'autorisation - Sas BIOQUERCY à Gremat
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 16 Les résultats de ces contrôles, précisant l’organisme qui les a réalisés, les méthodes mises en
œuvre et les conditions dans lesquelles ils ont été réalisés, sont tenus à la disposition de l’inspection
des installations classées.
TITRE 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
CHAPITRE 4.1 Prélèvements et consommations d'eau
ARTICLE 4.1.1 Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter les consommations d'eau.
Les prélèvements d’eau dans le milieu sont interdits.
L'alimentation en eau du site se fera exclusivement via le réseau public.
ARTICLE 4.1.2 Collecte des effluents liquides
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu au présent
arrêté est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
° l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
+ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, ....)
° les secteurs collectés et les réseaux associés
* les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs, ....)
* les ouvrages d'épuration interne avec Îeurs points de contrôle et les points de rejet de
toute nature (interne ou au milieu).
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
* les eaux exclusivement pluviales ;
* les eaux vannes, domestiques et sanitaires ;
* les eaux polluées (eaux de procédé, eaux de lavages, ...).
x
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon
fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les
concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant
14/59 Arrèté préfectoral d'autorisation - Sas BIOOUERCY à Gremat
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 17 du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche
des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les
milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Les eaux usées et les eaux de lavage du site sont dirigées vers la fosse de réception des
matières organiques avant d'être envoyées vers le digesteur.
Les eaux vannes sont évacuées vers le réseau d’assainissement de la STEP de la Quercynoise,
en accord avec le gestionnaire de la station d’épuration.
ARTICLE 4.1.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables,
étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits
susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur
étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 4.1.4 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des
effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées
d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit,
température, composition, ...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible
de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend
les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrétant si besoin les
fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du
traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 4.1.5 Localisation des points de rejets
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de
rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté N°1
: Ne seront connues précisément qu'après la construction
Coordonnées Lambert 93 (sera aux FL de X Pr T Fa 640777) Nature des effluents Eaux exclusivement pluviales . . Canalisation vers fossé rejoignant le bassin d’infiltration de la Exutoire du rejet . Quercynoise Traitement avant rejet Séparateur à hydrocarbures avec débourbeur
Milieu naturel récepteur ou station de traitement FRFR323 : L’Alzou
Autres dispositions Équipé d’un point de prélèvement
15/59 Arrêté préfectoral d'autorisation - Sas BIOQUERCY à Gramar
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 18 Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que
possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de
l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
ARTICLE 4.1.6 Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales
Le tableau ci-dessous fixe les valeurs limites d'émission en concentration pour les eaux
pluviales non polluées dans le milieu récepteur.
Paramètres Concentration en mg/l
MES 35
DCO 50
Hydrocarbures totaux 10
Les valeurs limites d'émission ci-dessus sont des valeurs moyennes journalières.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesures en concentration ne peut
excéder le double de la valeur limite.
Les rejets doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
° __le pH doit être compris entre 5,5 et 8,5 ;
* La température doit être inférieure à 30 °C ;
+ Couleur: modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point
représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/1.
Une analyse des eaux pluviales est réalisée annuellement.
Un contrôle systématique doit être réalisé en cas d’incident.
TITRE 5 - Déchets
CHAPITRE 5.1 Principes de gestion
ARTICLE 5.1.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en
limiter la production.
16/59 Arrèté préfectoral d'antorisation - Sas BIOQUERCF à Gramai
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 19 ARTICLE 5.1.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux
ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur
dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R.541-8 du code de l’environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 et R.543-40 du
code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs
étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec
de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R.543-66 à
R.543-72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R
543-131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R.543-137 à
R.543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou
exploitants d'installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des
travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les
dispositions des articles R.543-195 à R.543-201 du code de l’environnement.
ARTICLE 5.1.3 Conception et exploitation des installations internes de transit des
déchets
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur
élimination, doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention
d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des
envois et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants
sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides
épandus et des eaux météoriques souillées.
ARTICLE 5.1.4 Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à
l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
H s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et
que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 5.1.5 Déchets traités ou éliminés à l'intérieur de l'établissement
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement (incinération à l'air libre, mise en dépôt à titre définitif) est interdite.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux
avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières
ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
17/59 Arrêté préfectoral d'auterisation - Sas RIOQUERCY à Gramat
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 20 ARTICLE 5.1.6 Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de
suivi par le code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la
disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant cinq années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des
articles R.541-49 à R.541-64 et R.541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au
transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par
l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après
accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
TITRE 6 - Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions
lumineuses
CHAPITRE 6.1 Dispositions générales
ARTICLE 6.1.1 Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse
être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques
susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance
pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits
émis dans l'environnement par les installations, ainsi que les règles techniques annexées à la
circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les
installations classées sont applicables.
ARTICLE 6.1.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont
conformes aux dispositions des articles R.571-1 à R.571-24 du code de l'environnement.
ARTICLE 6.1.3 Appareils de communication
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs, ...) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à
la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
18/59 Arrêté préfectoral d'autorisation - Nas BIOQUERCY à Gramat
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 21 CHAPITRE 6.2 Niveaux acoustiques
ARTICLE 6.2.1 Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau figurant dans le tableau ci-
dessous dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans Émergence admissible Émergence admissible | les zones à émergence réglementée | pour la période allant de 7hà22h, | pour la période allant de 22h à 7h, | (incluant le bruit de l'établissement) | sauf dimanches et jours fériés |ainsi que les dimanches et jours fériés l
|| Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
ARTICLE 6.2.2 Niveaux limites de bruit
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement
les valeurs suivantes pour Îes différentes périodes de la journée :
PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h, (sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
70 dB(A) 60 dB(A)
Les mesures des émissions sonores sont effectuées selon les dispositions de l’annexe de
l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 précité.
ARTICLE 6.2.3 Contrôles
Durant une période de fonctionnement représentative dans l'année suivant la notification du
présent arrêté, il est procédé à un contrôle des niveaux sonores, par un organisme agréé. Les
résultats de ce contrôle accompagnés des commentaires appropriés nécessaires à expliquer
notamment les anomalies observées puis à décrire et justifier les mesures correctives mises en
œuvre et leur incidence, sont adressés sans délai à l'inspection des installations classées.
L’inspection des installations classées peut demander que des contrôles ponctuels ou une
surveillance périodique de la situation acoustique soient effectués par un organisme ou une
personne qualifié dont le choix est soumis à son approbation.
Les frais sont supportés par l’exploitant.
CHAPITRE 6.3 Vibrations
ARTICLE 6.3.1 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la
sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites
admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les
19/59 Arrèté préfectoral d'autorisation - Sas BIOQUERCY à Gramat
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 22 spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986
relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
CHAPITRE 6.4 Émissions lumineuses
ARTICLE 6.4.1 Émissions lumineuses
L'exploitant établit et justifie les consignes qu’il prend pour modérer les émissions
lumineuses, réduire la consommation énergétique, ne pas gêner l’observation du ciel nocturne et
limiter les nuisances pour le voisinage et l’environnement.
TITRE 7 - Prévention des risques technologiques
CHAPITRE 7.1 Caractérisation des risques
ARTICLE 7.1.1 État des stocks des substances ou préparations dangereuses
L'état des stocks des substances ou préparations dangereuses susceptibles d’être présentes
dans l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est constamment tenu à jour, en
tenant compte des phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7.1.2 Zonages internes à l’établissement
L'exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie,
d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou préparations dangereuses
ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir de façon permanente ou semi-
permanente.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan tenu à jour.
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et,
au besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci.
CHAPITRE 7.2 Infrastructures et installations
ARTICLE 7.2.1 Accès et circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l'intérieur de
l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation
adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de
propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour
que les engins des services d’incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté.
ARTICLE 7.2.2 Bâtiments et locaux
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir s'opposer à la
propagation d'un incendie.
20/59 arrêté préfectoral d'autorisation - Sas BIOQUERCF à Gramat
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 23 Dans les locaux de stockage de matières combustibles, les murs sont coupe-feu sur une face.
À proximité de l'installation, les allées de circulation sont aménagées et maintenues
constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que
l'intervention des secours en cas de sinistre.
ARTICLE 7.2.3 Absence de locaux occupés dans les zones à risques
Les planchers supérieurs des bâtiments abritant les installations de méthanisation et, le cas
échéant, de combustion ou de stockage du biogaz ne peuvent pas accueillir de locaux habités,
occupés par des tiers ou à usage de bureaux, à l'exception de locaux techniques nécessaires au
fonctionnement de l'installation.
ARTICLE 7.2.4 Ventilation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les espaces confinés et les locaux dans
lesquels du biogaz pourrait s'accumuler en cas de fuite sont convenablement ventilés pour éviter la
formation d'une atmosphère explosive ou nocive.
La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'installation et notamment
en cas de mise en sécurité de celle-ci, un balayage de l'atmosphère du local, au minimum au moyen
d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre
moyen équivalent.
ARTICLE 7.2.5 Réseaux, canalisations et équipements
Les différentes canalisations sont repérées par des couleurs normalisées (« norme
NF X 08 100 ») ou par des pictogrammes en fonction du fluide qu'elles transportent.
Les canalisations en contact avec le biogaz sont constituées de matériaux insensibles à la
corrosion par les produits soufrés ou protégés contre cette corrosion.
Les dispositifs d'ancrage des équipements de stockage du biogaz, en particulier ceux utilisant
des matériaux souples, sont conçus pour maintenir l'intégrité des équipements même en cas de
défaillance de l'un de ces dispositifs.
Les raccords des tuyauteries de biogaz sont soudés lorsqu'ils sont positionnés dans ou à
proximité immédiate d'un local accueillant des personnes, autre que le local de combustion. S'ils ne
sont pas soudés, une détection de gaz est mise en place dans le local.
Les réseaux, canalisations et équipements (réservoirs, appareils et machines) satisfont aux
dispositions réglementaires imposées au titre de réglementations particulières (équipements sous
pression, appareils de levage et de manutention, ...) et aux normes homologuées au moment de leur
construction ou de toute modification notable. Ceux qui ne sont pas réglementés sont construits
selon les règles de l'art.
Les matériaux employés pour leur construction sont choisis en fonction des conditions
d’utilisation et de la nature des fluides contenus ou en circulation afin d'éviter toute réaction
dangereuse et qu'ils ne soient pas sujets à des phénomènes de dégradation accélérée (corrosion,
fragilité, ....).
Lors de leur installation, ils font l'objet de mesures de protection adaptées aux agressions
qu'ils peuvent subir (actions mécaniques, physiques, chimiques, chocs, vibrations, écrasements,
corrosions, flux thermiques, ...). Les vannes portent leur sens de fermeture de manière indélébile.
21/59 Arrêté préfectoral d'autorisation - Sas BIOQUERCY à Gramat
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 24 Les réseaux ainsi que les tuyauteries et câbles franchissent les voies de circulation sous des
ponceaux ou dans des gaines, ou sont enterrés à une profondeur convenable. Ils sont conçus pour
résister aux contraintes mécaniques des sols.
Les réseaux, notamment les secteurs raccordés, les regards, les points de branchement, les
canalisations et les organes de toutes sortes ainsi que les équipements, sont entretenus en
permanence. Ils font l'objet d'une surveillance et de contrôles périodiques appropriés qui donnent
lieu à des enregistrements tracés afin de garantir leur maintien en bon état. Il est interdit d'intercaler
des tuyauteries flexibles entre le réservoir et le premier robinet ou clapet isolant ce réservoir.
L'ensemble de ces éléments est reporté sur un plan régulièrement mis à jour.
Ils sont faciles d'accès et repérés par tout dispositif de signalisation conforme à une norme ou
une codification usuelle permettant notamment de reconnaître sans équivoque la nature des fluides
transportés (plaques d'inscription, code des couleurs, ...).
ARTICLE 7.2.6 Traitement du biogaz
Le dispositif à limiter la teneur en HS est conçu pour prévenir le risque de formation d'une
atmosphère explosive ou doté des sécurités permettant de prévenir ce risque.
ARTICLE 7.2.7 Installations électriques - mise à la terre
Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues dans le respect de la
réglementation en vigueur et le matériel est conforme aux normes françaises qui lui sont
applicables.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle du paratonnerre
éventuel. Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et
explosibles susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par
des liaisons équipotentielles.
Une vérification de l’ensemble des installations électriques et des mises à la terre des masses
métalliques est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionne
explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. Les mesures correctives sont prises dans
les meilleurs délais et tracées.
Pour l'éclairage artificiel, seul l’éclairage électrique est autorisé. Les appareils d’éclairage
fixes ne sont pas situés en des points susceptibles d’être heurtés ou sont protégés contre les chocs.
Ils sont installés de façon à ne pas provoquer un échauffement des revêtements isolants et des
matériaux entreposés. L’éclairage de sécurité est conforme aux dispositions réglementaires en
vigueur.
ARTICLE 7.2.8 Zones à atmosphère explosible
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant réglementation
des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les
installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion, sont applicables à
l'ensemble des zones de risque d'atmosphère explosive de l'établissement. Le plan des zones à
risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la vérification des
installations électriques.
Les masses métalliques contenant ou véhiculant des produits inflammables et explosibles
susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons
équipotentielles.
22/59 Arrêté préfectoral d'autorisation - Sas BIOQUERCY à Gramat
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 25 L'exploitant identifie les zones présentant un risque de présence d'atmosphère explosive, qui
peut également se superposer à un risque toxique. Ce risque est signalé et, lorsqu'elles sont
confinées, ces zones sont équipées de détecteurs de méthane ou d'alarmes.
Ces zones sont définies sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 4 novembre 1993
complété relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail, du décret n° 2002-1553 du
24 décembre 2002 relatif aux dispositions concernant la prévention des explosions applicables aux
lieux de travail, ainsi que de l'arrêté du 28 juillet 2003 susvisé. Elles sont reportées sur le plan des
installations.
Le matériel implanté dans ces zones explosives est conforme aux prescriptions du décret
n° 96-1010 du 19 novembre 1996 susvisé. Les installations électriques sont réalisées avec du
matériel normalisé et installées conformément aux normes applicables, par des personnes
compétentes et en conformité avec la réglementation ATEX en vigueur.
ARTICLE 7.2.9 Soupape de respiration, évent d'explosion
Les équipements dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation sont munis d'une
soupape de respiration ne débouchant pas sur un lieu de passage, dimensionnée pour passer les
débits requis, conçue et disposée pour que son bon fonctionnement ne soit entravé ni par la mousse,
ni par le gel, ni par quelque obstacle que ce soit. La disponibilité de ce dispositif est vérifiée
périodiquement et après toute situation d'exploitation ayant conduit à sa sollicitation.
Les équipements dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation sont dotés d'un
dispositif de limitation des conséquences d'une surpression brutale tel qu'une membrane souple, un
évent d'explosion ou tout autre dispositif équivalent de protection contre l'explosion défini lors
d'une évaluation des risques d'explosion.
ARTICLE 7.2.10 Protection contre la foudre
ARTICLE 7.2.10.1 Analyse du Risque Foudre
L'analyse du risque foudre (ARF) est réalisée par un organisme compétent qui identifie les
équipements et les installations nécessitant une protection.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations. Elle est systématiquement
mise à jour à l'occasion de modifications notables des installations nécessitant le dépôt d'une
nouvelle autorisation au sens du code de l'environnement, à chaque révision de l'étude de dangers
ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données
d'entrées de l'ARF.
ARTICLE 7.2.10.2 Moyens de protection contre les effets de la foudre
En fonction des résultats de l'ARF, une étude technique, menée par un organisme compétent,
définit précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur
implantation, ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis
complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de
l'étude technique.
23/59 arrêté préfectoral d'autorisation - Sas BIOQUERCYà Gramat
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 26 Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux
normes françaises ou toute norme équivalente en vigueur dans un état membre de l'union
européenne.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont
réalisées, par un organisme compétent. Ils répondent aux exigences de l'étude technique.
ARTICLE 7.2.10.3 Contrôles des installations de protection contre la foudre
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme
compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Par la suite, les dispositifs de protection contre la foudre font l'objet de vérifications visuelles
annuelles et de vérifications complètes tous les deux ans par un organisme compétent.
Tous ces contrôles sont décrits dans une notice de vérification et maintenance et sont réalisés
conformément aux normes en vigueur.
Les agressions de la foudre sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d'un mois, par un organisme compétent. Si l'une des vérifications fait apparaître la nécessité d'une
remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois.
L'exploitant dispose de l'ARF, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le
carnet de bord et les rapports de vérifications.
CHAPITRE 7.3 Gestion des opérations pouvant présenter des dangers
ARTICLE 7.3.1 Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents
Les opérations comportant des manipulations susceptibles de créer des risques, en raison de
leur nature ou de leur proximité avec des installations dangereuses, et la conduite des installations,
dont le dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables pour le
voisinage et l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien, ..)
font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
“ l’interdiction de fumer,
° l'interdiction de tout brûlage à l’air libre,
* _l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque à proximité des stockages,
* _ l’obligation du « permis d’intervention » ou « permis de feu »,
* les procédures d’arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité,
ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des
écoulements d’égouts notamment),
* les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie,
* la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de
l’établissement, des services d’incendie et de secours.
24/59 Arrêté préfectoral d'ntorisation - Sas BIOQUERCY à (rame
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 27 ARTICLE 7.3.2 Programme de maintenance préventive
Un programme de maintenance préventive et de vérification périodique des canalisations, du
mélangeur et des principaux équipements intéressant la sécurité (alarmes, détecteurs de gaz,
injection d'air dans le biogaz, ....) est élaboré avant la mise en service de l'installation.
ARTICLE 7.3.3 État des stocks de produits dangereux
L'exploitant doit tenir à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
et des gaz inflammables liquéfiés détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état
est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de
SECOUTS.
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des
substances ou des préparations dangereuses sont limitées, en quantité stockée et utilisée, aux
nécessités de l'exploitation.
ARTICLE 7.3.4 Étiquetage des substances et préparations dangereuses
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits
dangereux d'un volume supérieur à 800 1 portent de manière très lisible la dénomination exacte de
leur contenu, le numéro et le symbole de danger définis dans la réglementation relative à
l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
A proximité des aires de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles
de danger ou les codes correspondant aux produits sont indiqués de façon très lisible.
ARTICLE 7.3.5 Dispositif de rétention
L'installation est munie d'un dispositif de rétention étanche, éventuellement réalisé par
talutage, d'un volume au moins égal au volume du contenu liquide de la plus grosse cuve, qui
permet de retenir à l'intérieur du site le digestat ou les matières en cours de traitement en cas de
débordement ou de perte d'étanchéité du digesteur ou de la cuve de stockage du digestat.
Pour les cuves enterrées, en cas d'impossibilité justifiée, un dispositif de drainage est mis en
place pour collecter les fuites éventuelles. Un réseau de surveillance permet de suivre l'impact des
installations sur la qualité des eaux souterraines.
ARTICLE 7.3.6 Rétentions
Tout stockage fixe ou temporaire d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou
des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
° 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
° 50% de la capacité des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
° dans le cas de liquides inflammables, à l’exception des lubrifiants, 50 % de la capacité
totale des fûts,
* dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts,
* dans tous les cas, 800 1 minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est
inférieure à 800 1.
25/59 Arrèté préfectoral d'autorisation - Sas BIOQUERCT à Gramat
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 28 La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir, résiste à l’action
physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son
éventuel dispositif d’obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses
sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de
risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux
superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et
l’environnement.
ARTICLE 7.3.7 Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des produits, toxiques, corrosifs ou
dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs
installés en fosse maçonnée ou assimilés.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en
permanence, notamment en évacuant les eaux pluviales.
ARTICLE 7.3.8 Transports — chargements — déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à
des rétentions dimensionnées selon les règles de l’art.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est ettectué avec les précautions
nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts, ...).
La manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) est
effectuée sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout
moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage. Ce dispositif de surveillance
est pourvu d'une alarme de niveau haut.
ARTICLE 7.3.9 Élimination des substances ou préparations dangereuses
L’élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d’accident suit
prioritairement la filière déchets la plus appropriée. Les terrains souillés doivent être traités comme
des déchets.
ARTICLE 7.3.10 Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les
zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant
fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
ARTICLE 7.3.11 Travaux d'entretien et de maintenance
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à
proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un
dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur
26/59 Arrêté préfecioral d'autorisation - Sas BIOQWERCT à Gramat
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 29 intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de
surveillance à adopter.
Les travaux font l'objet d'un permis délivré par une personne dûment habilitée et nommément
désignée.
ARTICLE 7.3.12 Permis d'intervention ou permis feu
Dans les parties de l'installation recensées comme pouvant présenter un risque d'explosion, ou
présentant un risque d'incendie, tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une
augmentation de ce risque (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits, ....) ne
peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et le cas échéant d'un
«permis de feu». Ce permis, établi et visé par l'exploitant ou par la personne qu'il aura
expressément désignée, est délivré après analyse des risques correspondants et définition des
mesures de prévention. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, ces
documents doivent être cosignés par l'exploitant et le responsable de l'entreprise extérieure ou les
personnes qu'ils auront expressément désignées.
Avant la remise en service de l'équipement ayant fait l'objet des travaux mentionnés ci-dessus,
l'exploitant vérifie que le niveau de prévention des risques n'a pas été dégradé.
CHAPITRE 7.4 Moyens d'intervention et organisation des secours
ARTICLE 7.4.1 Définition générale des moyens
L'exploitant met en œuvre des moyens d'intervention conformes à l'étude de dangers, leur
mise en place est réalisée en concertation avec le SDIS.
L'exploitant doit disposer, dès la mise en service de l'installation des moyens internes de lutte
contre l'incendie et notamment :
— des extincteurs adaptés au risque à défendre et répartis à proximité des différentes
cellules de stockage, des lignes de production et des ateliers,
— une réserve d’eau de 400 m° implantée à moins de 200 mètres des installations.
Les extincteurs sont placés en des endroits signalés et rapidement accessibles en toutes
circonstances. En tant que de besoin ces matériels sont protégés contre le gel.
ARTICLE 7.4.2 Bassin de confinement des eaux d'extinction d'incendie
Un ouvrage de confinement des eaux d'extinction d'incendie, d'une capacité minimale de
1 300 m° est mis en place et implanté de manière à recueillir ces eaux en cas d’incendie.
ARTICLE 7.4.3 Entretien des moyens d'intervention
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de
ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites
sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de
l'inspection des installations classées.
27/59
Arrèté préfectoral d'autorisation - Sas BIOQUERCY à Gramuat
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 30 ARTICLE 7.4.4 Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions
du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans Îes
procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le
personnel.
TITRE 8 - Conditions particulières « méthanisation »
CHAPITRE 8.1 Admission des intrants
ARTICLE 8.1.1 Nature et origine des matières
Les déchets proviennent des départements du Lot et limitrophes.
Les déchets organiques admissibles sur le site sont les suivants :
* _ déjection animales (lisiers et fumiers) ;
* déchets d'origine végétale et animale issus d'industries agroalimentaires :
* boues et graisses de flottation de station d'épuration industrielles agroalimentaires :
°__rebuts de fabrication d'industries agroalimentaires ;
° bio-déchets : anciennes denrées alimentaires, invendus et rebuts de fabrication des
industries, commerces et activités agroalimentaires, déchets de cuisine et de table :
+ tous les sous-produits animaux de catégorie 2 et 3 (sang de volailles, viscères de
volailles, déchets de catégorie 3, matières stercoraires, lactosérum).
Cette liste principale peut être complétée par d'autres intrants.
La liste des déchets admissibles et des codes de la nomenclature déchets sont joints en annexe
du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 8.1.2 Caractérisation préalable des matières
L'exploitant élabore un ou des cahiers des charges pour définir la qualité des matières
admissibles dans l'installation. Ces éléments précisent explicitement les critères qu'elles doivent
satisfaire et dont la vérification est requise.
Avant la première admission d'une matière dans son installation et en vue d'en vérifier
l'admissibilité, l'exploitant demande au producteur, à la collectivité en charge de la collecte ou au
détenteur une information préalable. Cette information préalable est renouvelée tous les ans et
conservée au moins trois ans par l'exploitant.
L'information préalable contient a minima les éléments suivants pour la caractérisation des
matières entrantes :
* source et origine de la matière ;
* données concernant sa composition, et notamment sa teneur en matière sèche et en
matières organiques ;
* dans le cas de sous-produits animaux au sens du règlement (CE) n°1069-2009,
indication de la catégorie correspondante et d'un éventuel traitement préalable
d'hygiénisation; le fournisseur doit alors disposer de l'agrément sanitaire prévu par le
28/59 Arrêté préfectoral d'antorisation - Sas BIOOUERCY à Gramat
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 31 règlement (CE) n° 1069-2009, et décrire les dispositifs de traitement de ces sous-
produits ;
son apparence (odeur, couleur, apparence physique) :
les conditions de son transport ;
le code du déchet conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de
l'environnement ;
le cas échéant, les précautions supplémentaires à prendre, notamment celles
nécessaires à la prévention de la formation d'hydrogène sulfuré consécutivement au
mélange de matières avec des matières déjà présentes sur le site.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations
classées le recueil des informations préalables qui lui ont été adressées et précise, le cas échéant, les
motifs pour lesquels il a refusé l'admission d'une matière.
ARTICLE 8.1.3 Enregistrement lors de l'admission
Toute admission de déchets ou de matières donne lieu à un enregistrement de :
leur désignation et le code des déchets indiqué à l'annexe II de l'article R. 541-8 du
code de l'environnement susvisé :
la date de réception :
le tonnage ou, en cas de livraison par canalisation, le volume, évalué selon une
méthode décrite et justifiée par l'exploitant ;
le nom et l'adresse de l'expéditeur initial :
le cas échéant, le nom et l'adresse des installations dans lesquelles les déchets ou
matières ont été préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités et
leur numéro SIRET ;
le nom, l'adresse du transporteur du déchet et, le cas échéant, son numéro SIREN et
son numéro de récépissé délivré en application de l'article R. 541-50 du code de
l'environnement ;
la désignation du traitement déjà appliqué au déchet ou à la matière ;
la date prévisionnelle de traitement des déchets ou matières ;
le cas échéant, la date et le motif de refus de prise en charge, complétés de la mention
de destination prévue des déchets et matières refusés.
Les registres d'admission des déchets sont conservés par l'exploitant pendant une durée
minimale de dix ans en cas de retour au sol du digestat, et trois ans dans les autres cas. Ces registres
sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8.1.4 Déchets interdits dans l'installation
L'admission des déchets suivants est interdite :
1 déchets
dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement susvisé ;
sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis à l'article 8 du règlement (CE)
1069-2009 :
déchets contenant un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne
peut être négligée du point de vue de la radioprotection.
ARTICLE 8.1.5 Réception des matières
L'installation est équipée d'un dispositif de pesée des matières entrantes. À défaut, l'exploitant
est en mesure de justifier de la masse (ou du volume, pour les matières liquides) des matières reçues
lors de chaque réception, sur la base soit des informations et estimations communiquées par le
producteur de ces matières, soit ou d'une évaluation effectuée selon une méthode spécifiée, décrite
et justifiée par l'exploitant.
Arrèté préfectoral d'autorisation - Sas BIOQUERCY à Gramat 29/59
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 32 L'exploitant met en place des procédures de vérification permettant de garantir que les
matières non-autorisées ou non-conformes soient bien identifiées et n’entrent pas dans le processus
de méthanisation.
ARTICLE 8.1.6 Lavage des véhicules et containers
Le lavage des véhicules et le rinçage des bennes et cuves sont effectués exclusivement dans le
hall de réception des matières. Le système de récupération des eaux de ce hall est conçu pour que
toutes les eaux (ruissellement à l’ouverture des bennes, lavage des bennes, lavage des cuves, lavage
des aires de manœuvre, ...) migrent par gravité vers un caniveau de récupération avant d’être
intégrées dans le procédé de méthanisation.
Le caniveau de récupération doit être facilement curable et maintenu propre.
ARTICLE 8.1.7 Hygiénisation des sous-produits animaux
L'exploitant doit obtenir l’agrément sanitaire et procéder à l’hygiénisation de la totalité des
sous-produits animaux entrants en application du règlement (UE) n° 142/2011.
La transformation des sous-produits animaux respecte les règles d’hygiène applicables au site,
Une procédure écrite d’autocontrôle est établie puis mise en place conformément au règlement (CE)
n° 1069/2009.
Les résidus de digestion doivent être conformes aux normes microbiologiques prévues au
règlement (UE) n° 142/2011.
ARTICLE 8.1.8 Limitation des nuisances
L'installation est conçue, équipée, construite et exploitée de manière que les émissions de
toutes natures soient aussi réduites que possible, et cela tant au niveau de la réception, de
l'entreposage et du traitement des matières entrantes qu'à celui du stockage et du traitement du
digestat et de la valorisation du biogaz.
Les déchargements de matières en benne se font dans une trémie à l'intérieur d'un bâtiment
relié à un système de traitement des odeurs.
Les matières et effluents à traiter sont déchargés dès leur arrivée dans un dispositif de
stockage étanche, conçu pour éviter tout écoulement incontrôlé d'effluents liquides.
La zone de déchargement est équipée des moyens permettant d'éviter tout envol de matières et
de poussières à l'extérieur du site de l'installation.
CHAPITRE 8.2 Exploitation des installations
ARTICLE 8.2.1 Personnes compétentes
L'exploitation des installations, y compris le suivi, l’entretien et les réparations, est effectuée
sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant, formées à la maîtrise des
risques et des nuisances liés aux installations et aux produits ainsi qu'à la mise en œuvre des moyens
d’intervention.
ARTICLE 8.2.2 Consignes
Les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des
consignes, des procédures et des instructions, tenues à jour et accessibles à tous les membres
concernés des personnels et, au besoin, affichées.
30/59 Arrèté préfectoral d'autorisation - Sus BIOQUERCT à Gramat
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 33 ARTICLE 8.2.2.1 Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations qui comportent
explicitement les instructions de conduite et les vérifications à effectuer, en conditions
normales de fonctionnement, en phases de démarrage, d'arrêt ou d'entretien ainsi que de
modifications ou d'essais. Il définit la périodicité des vérifications lorsque ces dernières ne sont pas fixées par
la réglementation.
Dans le cas de conduite d'installations ou de manipulations dangereuses dont le dysfonctionnement
pourrait développer des conséquences dommageables pour le voisinage et l'environnement, les consignes
d'exploitation sont complétées de procédures et/ou d'instructions écrites.
ARTICLE 8.2.2.2 Consignes de sécurité
Ces consignes indiquent notamment :
* les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité,
réseaux de fluides, ....) :
* les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances
dangereuses et en particulier les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées
en cas d'épandage accidentel ;
* les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours ;
* la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir
tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
ARTICLE 8.2.3 Conduite et entretien des installations
La surveillance des installations est permanente. Les dispositifs de conduite sont conçus de
façon à ce que le personnel concerné ait immédiatement connaissance de toute dérive des paramètres de
conduite au delà des conditions normales d’exploitation.
Les installations sont exploitées, entretenues et surveillées de manière :
* à faire face aux variations des caractéristiques des déchets admis dans le méthaniseur,
ÿ compris à l'occasion des phases de démarrage ou d'arrêt des installations ;
* à réduire les durées de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs
limites imposées, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter la pollution émise en réduisant
ou arrétant, si besoin, les installations concernées. Il en informe sans délai l'inspection des installations
classées en présentant les mesures correctives engagées pour y remédier.
Les incidents de fonctionnement, les dispositions prises pour y remédier ainsi que les résultats des
mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé sont relevés sur un registre dédié.
Les équipements de protection'de l'environnement et de maîtrise des émissions mis en place dans
l'établissement sont maintenus en permanence en bon état et périodiquement vérifiés. Ces contrôles font l'objet
de comptes-rendus tracés.
31/59
Arrêté préfectoral d'autorisation - Sas BA JQUERCF à Gramat
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 34 ARTICLE 8.2.4 Contrôle de l'accès à l'installation
L'installation est ceinte d'une clôture d'une hauteur minimale de deux mètres de mamière à
interdire toute entrée non autorisée à l'intérieur du site. Toutefois, pour les installations implantées
sur le même site qu'une autre installation classée dont le site est déjà clôturé, l'exploitant peut
justifier dans l'étude d'impact qu'une simple signalétique peut être suffisante. Un accès principal est
aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être
réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des heures de
réception des matières à traiter. Ces heures de réception sont indiquées à l'entrée de l'installation.
ARTICLE 8.2.5 Formation
Avant le premier démarrage des installations, l'exploitant et son personnel, y compris le
personnel intérimaire, sont formés à la prévention des nuisances et des risques générés par le
fonctionnement et la maintenance de l'installation, à la conduite à tenir en cas d'incident ou
d'accident et à la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour garantir, pour chaque opérateur intervenant sur le site, le
maintien de son aptitude au poste occupé.
Les formations appropriées pour satisfaire ces dispositions sont dispensées par des organismes
ou des personnels compétents sélectionnés par l'exploitant. Le contenu des formations est décrit et
leur adéquation aux besoins justifiée. La formation initiale mentionnée à l'alinéa précédent est
délivrée à toute personne nouvellement embauchée. Elle est renouvelée selon une périodicité
spécifiée par l'exploitant et validée par les organismes ou personnels compétents ayant effectué la
formation initiale. Le contenu de cette formation peut être adapté pour prendre en compte
notamment le retour d'expérience de l'exploitation des installations et ses éventuelles modifications.
À l'issue de chaque formation, les organismes ou personnels compétents établissent une attestation de formation précisant les coordonnées du formateur, la date de réalisation de la formation, le thème et le contenu de la formation. Cette attestation est délivrée à chaque personne ayant suivi les formations.
Avant toute intervention, les prestataires extérieurs sont sensibilisés aux risques générés par
leur intervention.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents
attestant du respect des dispositions du présent article.
ARTICLE 8.2.6 Risques de fuite de biogaz
Les locaux et dispositifs confinés font l'objet d'une ventilation efficace et d'un contrôle de la
qualité de l'air portant à minima sur la détection de CH, et de H:S avant toute intervention. Les
conditions d'intervention et les mesures prises pour minimiser la gêne vis-à-vis des populations
avoisinantes sont décrites dans l'étude d'impact et font l'objet de consignes spécifiques.
Les dispositifs assurant l'étanchéité des équipements susceptibles d'être à l'origine de
dégagement gazeux font l'objet de vérifications régulières. Ces vérifications sont décrites dans un
programme de maintenance que l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations
classées.
ARTICLE 8.2.7 Surveillance du procédé de méthanisation
La ligne de méthanisation est équipée des moyens de mesure nécessaires à la surveillance du
processus de méthanisation. Elle est notamment équipée de dispositifs de mesure en continu de la
température des matières en fermentation et de contrôle en continu de la pression du biogaz.
32/59 Arrêté préfectoral d'autorisation - Sas BIOOUERCY à Giramat
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 35 L'exploitant spécifie le domaine de fonctionnement des installations pour chaque paramètre
surveillé, en définit la fréquence de surveillance et spécifie le cas échéant les seuils d'alarme
associés.
ARTICLE 8.2.8 Phase de démarrage des installations
L'étanchéité du ou des digesteurs, de leurs canalisations de biogaz et des équipements de protection
contre les surpressions et les Sous-pressions est vérifiée avant le ou lors du démarrage et
de chaque redémarrage consécutif à une intervention susceptible de porter atteinte à leur étanchéité.
L'exécution du contrôle et ses résultats sont consignés.
ARTICLE 8.2.9 Précautions lors du démarrage
Lors du démarrage ou du redémarrage ainsi que lors de l'arrêt ou de la vidange de tout ou partie de
l'installation, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter les risques de formation
d'atmosphères explosives. Il établit une consigne spécifique pour ces phases d'exploitation.
Cette consigne spécifie notamment les moyens de prévention additionnels, du point de vue du risque d'explosion,
que l'exploitant met en œuvre pendant ces phases transitoires d'exploitation.
Pendant ces phases, toute opération ou intervention de nature à accentuer le risque d'explosion est interdite.
ARTICLE 8.2.10 Indisponibilités
En cas d’indisponibilité prolongée des installations, l’exploitant évacue les matières en attente
de méthanisation susceptibles de provoquer des nuisances au cours de leur entreposage vers des installations
de traitement dûment autorisées.
CHAPITRE 8.3 Surveillance de l'établissement et de ses émissions
ARTICLE 8.3.1 Suivi et contrôle des installations
Les prélèvements, analyses et mesures sont réalisés selon les normes, ou à défaut selon les règles de
l'art, en vigueur au moment de leur exécution. Des méthodes de terrains peuvent être utilisées pour
la gestion de l'établissement au quotidien si elles sont régulièrement corrélées à des mesures de laboratoire
réalisées conformément aux normes en vigueur.
Indépendamment des contrôles explicitement prévus, l'inspection des installations classées peut demander
à tout moment la réalisation, inopinée ou non, de contrôles, prélèvements et analyses spécifiques aux installations
et à leurs émissions ou dans l'environnement afin de vérifier le respect des dispositions du présent arrêté.
Les frais engagés pour les contrôles prévus dans le cadre de cet arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 8.3.2 Autosurveillance des émissions de l'établissement
Pour justifier du respect des dispositions du présent arrêté, l'exploitant définit et met en œuvre un programme
de surveillance dit programme d’autosurveillance. Il adapte et actualise la nature et
la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions des installations, de leurs performances
par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement.
La réalisation du programme d'autosurveillance doit permettre une connaissance rapide des
résultats conduisant l'exploitant à une éventuelle action corrective dans les meilleurs délais.
33/59
Arrêté préfectoral d'uutorisation - Sas BH JQUERCYà Gramat
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 36 ARTICLE 8.3.3 Mise en application du présent arrêté
Avant le démarrage de l'installation, l'exploitant procède à un récolement des dispositions du
présent arrêté. Ce bilan précise et, au besoin, justifie la nature et le dimensionnement des mesures
techniques retenues pour respecter ses prescriptions.
Dans le cas où certains travaux ne sont pas encore achevés, l'exploitant précise les délais de
leur réalisation effective en indiquant les raisons des retards pris.
ARTICLE 8.3.4 Bilan environnement annuel (déclaration GEREP)
L'exploitant réalise un bilan portant sur l’année précédente de ses émissions polluantes et
déchets qu'il déclare suivant le format fixé par le ministre chargé des installations classées.
La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l’ensemble du site de manière
chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, l'eau, les déchets et les sols, quel qu'en soit
le cheminement.
CHAPITRE 8.4 Traitements des digestats
ARTICLE 8.4.1 Gestion du digestat brut
Le digestat brut est stocké dans une cuve de stockage au sein de l’unité. [l est ensuite
transporté soit pour l’épandage, soit dans les cuves de stockages délocalisées, soit dans les
stockages des agriculteurs avec lesquels un partenariat d'échange lisier / digestat est mis en place.
ARTICLE 8.4.2 Épandage des digestats bruts
ARTICLE 8.4.2.1 Règles générales
L'exploitant est autorisé à pratiquer l’épandage des digestats bruts sur les parcelles mises à
disposition, dont le relevé figure en annexe du présent arrêté, sous réserve du respect des
dispositions du présent arrêté et dans les conditions définies dans l'étude préalable à l'épandage.
L’épandage de digestats bruts sur ou dans les sols agricoles doit respecter les règles définies
par l’arrêté ministériel du 02 février 1998 et par les arrêtés ministériels, régionaux et préfectoraux
relatifs au programme d'action nitrates en vigueur.
Seuls les digestats ayant un intérêt pour les sols ou pour la nutrition des cultures peuvent être
épandus.
L'épandage des digestats bruts est réalisé avec l'établissement de convention entre les parties
suivantes en vue de fixer les obligations de chacun :
° __l’exploitant et prestataire réalisant l’opération d’épandage ;
* _l’exploitant et agriculteurs cultivant les terrains.
Ces conventions définissent les engagements de chacun, ainsi que leur durée.
L'épandage des parcelles de cultures à partir des fosses et des lagunes de stockage est réalisé
par la mise en jeu d'un épandeur. Ces équipements fonctionnent à moyenne pression et avec des
diamètres de buse suffisants pour assurer un épandage en grosses gouttes évitant la formation
d'aérosols.
34/59 Arrêté préfectoral d'autorisation - Sas BIOQUERCY à Gramat
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 37 La nature, les caractéristiques et les quantités de digestats destinés à l’épandage sont telles que leur
manipulation et leur application ne portent pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l’homme et des
animaux, à la qualité et à l’état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et des milieux aquatiques,
et que les nuisances soient réduites au maximum.
Les périodes d'épandage et les quantités épandues sont adaptées de manière à :
* assurer l'apport des éléments utiles aux sols ou aux cultures sans excéder les besoins,
compte tenu des apports de toute nature, y compris les engrais, les amendements et les
supports de culture
* empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles
d'épandage, une percolation rapide :
* empêcher l'accumulation dans le sol de substances susceptibles à long terme de
dégrader sa structure ou de présenter un risque écotoxicologique :
*__ empêcher le colmatage du sol, notamment par les graisses.
Les épandages non autorisés sont interdits.
ARTICLE 8.4.2.2 Origine des déchets à épandre
Les déchets à épandre sont constitués exclusivement du digestat brut issu de l'unité de méthanisation.
Aucun autre déchet ou effluent ne pourra être incorporé à ceux-ci en vue d’être épandu.
Les quantités épandues annuellement seront en moyenne de 30 m°/ha d’azote pour les grandes cultures
et 15 m°/ha d’azote pour les prairies, et de 0.3 kg/m2/an de matière sèche.
La production annuelle nominale de digestat brut est de 45 000 m°.
ARTICLE 8.4.2.3 Caractéristiques des sols
Les digestats bruts ne peuvent étre épandus si les teneurs en éléments traces métalliques dans les sols
dépassent l’une des valeurs suivantes :
| | Cadmium x | 2 |
| Chrome 150 |
| Cuivre 100 |
| Mercure 1 |
| Nickel 50 |
| Plomb 100 |
... Zinc 300 |
ARTICLE 8.4.2.4 Caractéristiques des digestats à épandre
Les digestats à épandre ont un pH compris entre 6.5 et 8.5 et présentent au maximum les
caractéristiques suivantes :
35/59
rrétépréfectoral d'autorisation - Sas BIOQUERCYà Gramat
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 38 Flux cumulé apporté par les déchets/effluents en 10 ans
lÉkéments Traces! Valeur limite {mg/ m*}
Cas général Épandage sur pâturage
Cadmium 10 0.015 0,015
Chrome 1000 1.5 1,2
Cuivre 1000 1.5 1,2
Mercure 10 0.015 0,012 |
Nickel 200 0.3 0,3 |
Plomb 800 : 1.5 0,9 | | | | Zinc | 3000 4.5 3
| Cr+Cu+NisZn | 4000 5 4 |
Composés Traces rar | Flux cumulé apporté par les Organiques kg MS) S | déchets/effluents en 10 ans {mg/ m°}
Cas Epandage sur - Épandage sur | général pâturage Cas général pâturage
| Total des 7 principaux PCB* 0.8 0.8 1.2 1.2
| Fluoranthène 5 5 4 7.5 6 |
Benzo(bhfluoranthène | 2.5 2.5 4 4
| Benzo(a)pyrène | 2 1.5 | 3 2 |
* PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180.
Les digestats ne doivent pas être épandus sur des sols dont le pH avant épandage est inférieur
à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :
° le pH du sol est supérieur à 5 ;
* la nature des déchets peut contribuer à remonter le pH du sol à une valeur supérieure
ou égale à 6 :
* le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du
tableau suivant :
Cadmium 0,015
Chrome 1,2
Cuivre 1,2
Mercure 0,012
Nickel 0,3
Plomb 0,9
Zinc 3
Chrome + cuivre + nickel + zinc 4
36/59 Arrêté préfectoral d'autorisation - Sas BIOQUERCF à Gramat
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 39 ARTICLE 8.4.2.5 Quantité maximale à épandre
Sans préjudice du respect de l'équilibre de fertilisation, les apports en azote (exprimés en N global),
toutes origines confondues (tous les fertilisants azotés d’origine animale sont considérés pour ce plafond,
qu’ils aient subi ou non un traitement ou une transformation, y compris lorsqu'ils sont
homologués ou normés), ne dépassent pas les valeurs maximales suivantes :
* Sur prairies naturelles, ou sur prairies artificielles en place toute l'année et en pleine
production : 350 kg /ha /an :
* sur les autres cultures (sauf légumineuses) : 200 kg /ha /an ;
* sur les zones vulnérables nitrates : 170 Kg /ha /an ;
* sur les cultures de légumineuses : aucun apport azoté.
La dose finale retenue pour les déchets solides ou pâteux est au plus égale à 3 kilogrammes de matières
sèches par mètre carré, sur une période de dix ans, hors apport de terre et de chaux.
ARTICLE 8.4.2.6 Dispositifs d’entreposage et dépôts temporaires
Les dispositifs permanents d’entreposage de digestats sont dimensionnés pour faire face aux périodes où
l’épandage est soit impossible, soit interdit par l’étude préalable. Ils doivent être étanches et aménagés
de sorte à ne pas constituer une source de gêne ou de nuisances pour le voisinage, ni entraîner
une pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration.
Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages d’entreposage est interdit.
ARTICLE 8.4.2.7 Interdiction d'épandage
Les déchets/effluents sont épandus conformément au calendrier, y compris les modalités particulières,
défini par les arrêtés ministériel et préfectoral/régional relatifs au programme d'action nitrates en
vigueur.
L’épandage est interdit :
* pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel, détrempé ou abondamment
enneigé ;
* pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque
d'inondation ;
* en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies ou des forêts exploitées ;
* sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement
hors du champ d'épandage.
*__ à l'aide de dispositifs d'aéro-aspersion qui produisent des brouillards fins.
Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L. 20 du code de la santé
publique, l'épandage de digestats respecte les distances et délais minima prévus au tableau suivant :
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Arrêté préfectoral d'autorisation - Sas BIOQUERCYà Gramat
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 40 Nature des activités à protéger Domaine d'application
Puits, forages, sources, aqueducs transitant
des eaux destinées à la consommation
humaine en écoulement libre, installations
souterraines ou semi-enterrées utilisées
pour le stockage des eaux, que ces
dernières soient utilisées pour l'alimentation
en eau potable ou pour l'arrosage des
cultures maraîchères.
35 mètres.
100 mètres.
Pente du terrain inférieure à 7 %.
Pente du terrain supérieure à 7 %.
Cours d'eau et plans d'eau
|
5 mètres des berges.
|
35 mètres des berges.
100 mètres des berges.
Pente du terrain inférieure à 7 %.
1. Déchets non fermentescibles enfouis
immédiatement après épandage.
2. Autres cas.
Pente du terrain supérieure à 7 %.
1. Déchets solides et stabilisés.
2. Déchets non solides ou non
4
f
200 mètres des berges. stabilisés.
200 mètres.
Lieux de baignade. |
} ï
: Sites d'aquaculture (piscicultures et zones 500 mètres.
conchylicoles).
Habitation ou local s par des tiers, | | abitation ou local occupé par des tiers, | 50 mètres. k ' | zones de loisirs et établissements recevant : En cas de per d'effluents | du public. 100 mètres. | odorants. i | F
| Type de culture Délai minimum Domaine d'application
Herbages ou cultures fourragères.
Trois semaines avant la remise
à l'herbe des animaux ou de la |
récolte des cultures fourragères. |
Six semaines avant la remise à :
l'herbe des animaux ou la
récolte des cultures fourragères. |
En cas d'absence de risque lié à la
présence d'agents pathogènes.
Autres cas.
Terrains affectés à des cultures
: maraïîchères et fruitières à l'exception des
cultures d'arbres fruitiers.
Pas d'épandage pendant la
période de végétation.
Terrains destinés ou affectés à des cultures
avec les sols, ou susceptibles d'être
consommés à l'état cru.
maraîchères ou fruitières, en contact direct :
Dix mois avant la récolte et
pendant la récolte elle-même.
|
Dix-huit mois avant la récolte et
pendant la récolte elle-même.
En cas d'absence de risque lié à la
présence d'agents pathogènes.
Autres cas.
ARTICLE 8.4.2.8 Programme prévisionnel annuel
Un programme prévisionnel d'épandage doit être établi, en accord avec l'exploitant agricole, au plus tard un mois avant le début des opérations concernées.
Ce programme comprend :
+ la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne, ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l'épandage, période d'inter culture) sur ces parcelles ;
* une analyse des sols portant sur les paramètres pertinents caractérisant la valeur agronomique ;
38/59 Arrêté préfectoral d'autorisation - Sas BIOQUERCY à (iramat
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 41 * une caractérisation des digestats à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de
production, valeur agronomique, ..) :
* les préconisations spécifiques d'utilisation des digestats (calendrier et doses
d'épandage par unité culturale, ....) ;
*__ l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de
l'épandage.
Ce programme prévisionnel est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8.4.2.9 Cahier d'épandage
Un cahier d'épandage, conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de
l'inspection des installations classées, doit être tenu à jour.
Il comporte les informations suivantes :
* les quantités de digestats épandues par unité culturale ;
* les dates d'épandage ;
* les parcelles réceptrices et leur surface :
* les cultures pratiquées :
* le contexte météorologique lors de chaque épandage :
* l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les digestats, avec les
dates de prélèvements et de mesures et leur localisation ;
* l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations
d'épandage et des analyses.
Le producteur de déchets doit pouvoir justifier à tout moment de la localisation des déchets
produits (dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux
analyses réalisées.
ARTICLE 8.4.2.10 Bilan
Un bilan est dressé annuellement lors des périodes d'épandage.
Ce document comprend :
* les parcelles réceptrices ;
* un bilan qualitatif et quantitatif des digestats épandus :
*_ l'exploitation du cahier d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants et
d'éléments ou substances indésirables apportées sur chaque unité culturale et les
résultats des analyses de sols ;
* les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque
type de sols et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation
complémentaire qui en découlent ;
* la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
Une copie du bilan est adressée à l'inspection des installations classées et aux agriculteurs
concernés.
ARTICLE 8.4.2.11 Analyse et surveillance des digestats
Les digestats sont analysés tous les ans ou lorsque des changements dans les intrants, dans les
procédés ou les traitements sont susceptibles de modifier leur qualité, en particulier leur teneur en
éléments traces métalliques et composés organiques.
39/59 Arrêté préfectoral d'autorisation - Sas BIOQUERCFà Gramat
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 42 Ces analyses portent sur :
+ le taux de matières sèches ;
* les éléments de caractérisation de la valeur agronomique ;
* les éléments et substances chimiques susceptibles d'être présents dans les
déchets/effluents au vu de l'étude préalable ;
* les agents pathogènes susceptibles d'être présents.
Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des digestats sont conformes aux dispositions de
l'annexe VIId de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la
consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour Îa
protection de l'environnement soumises à autorisation.
Le volume des effluents épandus est mesuré soit par des compteurs horaires totalisateurs dont
seront munies les pompes de refoulement, soit par mesure directe, soit par tout autre procédé
équivalent.
Le résultat de ces analyses est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8.4.2.12 Analyse et surveillance des sols
Outre les analyses prévues au programme prévisionnel, les sols sont analysés sur chaque point
de référence tel que déterminé dans l'étude préalable à l'épandage :
* après l'ultime épandage, sur le ou les points de référence, en cas d'exclusion du
périmètre d'épandage de la ou des parcelles sur lesquelles ils se situent ;
° au minimum tous les 10 ans.
Ces analyses portent sur les éléments suivants :
*__ cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb, zinc.
° la caractérisation de la valeur agronomique des sols : granulométrie, matières sèches et
organiques (en %), pH, azote global et azote ammoniacal, rapport C/N, P:0:
échangeable, K:0 échangeable, MgO échangeable, CaO échangeable, oligo-éléments (
B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn)
Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des digestats sont conformes aux dispositions de
l'annexe VII.d de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la
consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à autorisation.
Le résultats de ces analyses est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
TITRE 9 - Information sur le fonctionnement
CHAPITRE 9.1 Information sur le fonctionnement
ARTICLE 9.1.1 Registre des plaintes
L'exploitant tient à jour et à la disposition de l’inspection des mstallations classées un registre
des plaintes qui lui sont communiquées, comportant les informations nécessaires pour caractériser
les conditions d’apparition des nuisances ayant motivé la plainte: date, heure, localisation,
conditions météorologiques, correspondance éventuelle avec une opération particulière.
40/59 Arrêté préfectoral d'autorisation - Sas BIOQUERCY à Gramat
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 43 Pour chaque événement signalé, l’exploitant identifie les causes des nuisances constatées et
décrit les mesures qu’il met en place pour prévenir le renouvellement des situations d’exploitation à
l’origine de la plainte.
Lorsqu'il existe un comité de riverains, l’exploitant lui présente en tant que de besoin les
mesures correctives qu’il a mises en œuvre.
ARTICLE 9.1.2 Cahier de conduite de l’installation
L'exploitant tient à jour un cahier de conduite de l’installation sur lequel il reporte les dates,
heures et descriptifs des opérations particulières réalisées. Il consigne également dans ce registre les
communications qu’il a transmises aux maires des communes susceptibles d’être impactées par ces
opérations en vue de les informer.
ARTICLE 9.1.3 Information de l’inspection des installations classées
Une fois par an, l'exploitant adresse au préfet un rapport d'activité comportant une synthèse
des informations pertinentes sur le fonctionnement de l'installation dans l'année écoulée et les
demandes éventuelles exprimées auprès de l'exploitant par le public. Le rapport précise également
le mode de valorisation et le taux de valorisation annuel du biogaz produit. Il présente aussi Le bilan
des quantités de digestat produites sur l'année, le cas échéant les variations mensuelles de cette
production ainsi que les quantités annuelles par destinataires.
ARTICLE 9,14 Information du public
Conformément aux dispositions de l'article R. 125-2 du code de l'environnement, l'exploitant
adresse, avant ie 31 mars de chaque année, au préfet du département et au maire de la commune
d'implantation de son installation un dossier comprenant les documents précisés à l'article précité.
TITRE 10 - Dispositions particulières relatives aux permis de construire
ARTICLE 10.1.1 Constructions concernées
Le projet accorde le permis de construire pour les trois implantations suivantes :
*__ création d’une unité de méthanisation au lieu-dit « Les places hautes » sur la commune
de Gramat ;
* construction d’une cuve de stockage de digestat liquide au lieu-dit « Bois de la Clède »
sur la comnrune de Durbans :
* construction d’une cuve de stockage de digestat liquide au lieu-dit « Laverdonie » sur
la commune de Lacapelle-Marival.
ARTICLE 10.1.2 Équipements propres
Conformément à l’article L.332-15 du code de l’urbanisme, l’exploitant doit réaliser à ses
frais et sous le contrôle des services techniques concernés, les éventuels branchements et
raccordements aux divers réseaux publics.
ARTICLE 10.1.3 Conformité des constructions
Toutes les constructions sont réalisées conformément à leurs descriptions et données
techniques contenues dans le dossier de demande, notamment elles respectent les préconisations,
des moyens d’intervention et d’organisation des secours, et de l’intégration paysagère, reprises dans
le présent arrêté.
41/59 Arrêté préfectoral d'autorisation - Sos HIOQUERCT à Great
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 44 ARTICLE 10.14 Clôtures
Les trois sites d’implantations sont entièrement clôturés. La totalité de la périphérie du site
d'implantation et les zones spécifiques de pompage des deux cuves de stockage délocalisées
bénéficient d’une clôture d’une hauteur de deux mètres minimum.
TITRE 11 - Dispositions particulières relatives à l’autorisation d’exploiter au
titre de l’article E.311-1 du code de l’énergie et d’approbation d’ux projet
d'ouvrage au titre de l’article 1323-11 du code de Pénergie
ARTICLE 11.1.1 Approbation
Le projet d’ouvrage relatif au raccordement électrique du moteur de cogénération visé au
présent arrêté localisé à Gramat est approuvé.
L'ouvrage est réalisé conformément au dossier de demande d’autorisation unique présenté par
J’exploitant.
Les travaux sont exécutés dans le respect de la réglementation technique, des normes et des
règles de l’art en vigueur et ne débuteront qu’après [a notification du présent arrêté.
TITRE 12 - Prescriptions relatives à l'autorisation aëministrative
CHAPITRE 12.1 Délais et voies de recours
ARTICLE 12.1.1 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au Tribunal administratif de TOULOUSE :
° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir
du jour où la décision leur a été notifiée,
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
linstallation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de
l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de
l'affichage de la présente décision.
Les tiers qui ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté
autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique présenté
dans les deux mois suivant sa notification.
CHAPITRE 12.2 Respect des autres législations et réglementations
ARTICLE 12.2.1 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le
code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les
équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
42/59 Arrêté préfecioral d'autorisation - Sas BIOQUERCY à Gramat
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 45 CHAPITRE 12.3 Publicité
ARTICLE 12.3.1 Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait
du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et
mise à la disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie de GRAMAT, DURBANS et
LACAPELLE-MARIVAL pendant une durée minimum d’un mois.
Les maires de GRAMAT, DURBANS et LACAPELLE-MARIVAL font connaître par procès
verbal adressé à la Préfecture du Lot l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la
diligence de la Sas BIOQUERCY.
Un extrait du présent arrêté énumérant les conditions auxquelles l’autorisation est accordée
est publié par les soins de la Préfecture du Lot et aux frais du permissionnaire dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans tout le département et affiché par les soins des maires des
communes de GRAMAT, DURBANS et LACAPELLE-MARIVAL dans les lieux habituels
d'affichage municipal. Il est également publié sur le site internet de la Préfecture du Lot.
CHAPITRE 12.4 Publication
ARTICLE 12.4.1 Publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et dont une
ampliation sera notifiée au :
* _Sous-Préfet de GOURDON,
* Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à
TOULOUSE,
* Chef de l'Unité Inter-Départementale de la DREAL à CAHORS,
* Commandant du groupement de Gendarmerie du Lot,
* Maire de la commune de GRAMAT,
* Maire de la commune de DURBANS,
* Maire de la commune de LACAPELLE-MARIVAL,
* à la Sas BIOQUERCY.
À CAHORS, le D © NOV 2016
43/59 Arrêté préfectoral d'antorisation - Sas BIOQUERCYà Gramut
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 46 2 Déchets provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche ainsi
que de la préparation et de la transformation des aliments
TITRE 13 - Annexes
CHAPITRE 13.1 Matières potentiellement admises sur le
Déchet
0201 Déchets provenant de l'agriculture, de l'horticuiture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche
02 01 01 Boues provenant du lavage et du nettoyage
02 01 03 Déchets de tissus végétaux
02 01 06 Fèces, urine et fumier (y compris paille souillée), affluents, collectés séparément et traités hors site
02 02 Déchets provenant de la préparation et de la transformation de la viande, des poissons et autres aliments d'origine animale
02 02 01 Boues provenant du lavage et du nettoyage
02 02 02 Déchets de tissus animaux
02 02 03 Matières impropres à la consommation ou à la transformation
02 02 04 Boues provenant du traitement in situ des effluents
02 03 Déchets provenant de la préparation et de la transformation des fruits, des légumes, des céréales, des huiles alimentaires,
du cacao, du café, du thé et du tabac, de la production de conserves, de la production de ievures et d'extraits de levures, de la
préparation et de la fermentation de mélasses
02 03 01 Boues provenant du lavage, du nettoyage, de l'épluchage, de la centrifugation et de la séparation
02 03 02 Déchets d'agents de conservation
02 03 04 Matières impropres à la consommation ou à la transformation
02 03 05 Boues provenant du traitement in situ des effluents
02 04 Déchets de la transfommation du sucre
02 04 03 | Boues provenant du traitement in situ des effluents
02 05 Déchets provenant de l'industrie des produits laitiers
02 05 01 Matières impropres à la consommation où à la transformation
02 05 02 Boues provenant du traitement in situ des effluents
02 06 Déchets de boulangerie, pâtisserie, confiserie
02 06 02 | Déchets d'agents de conservation
02 07 Déchets provenant de la production de boissons alcooliques et non alcooliques (sauf café, thé et cacao)
02 07 01 Déchets provenant du lavage, du nettoyage et de la réduction mécanique des matières premières
02 07 02 Déchets de la distillation de l'aicool
02 07 04 Matières impropres à la consommation ou à la transformation
02 07 05 Bouesprovenant du traitement in situ des effluents
3 Déchets provenant de la transformation du bois et de la production de panneaux et de meubles, de pâte
03 03 02 Boues vertes (provenant de la récupération de liqueur de cuisson)
03 03 11 Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 03 03 10
4 Déchets provenant des industries du cuir, de la fourrure et du textile
04 01 Déchets provenant de l'industrie du cuir ef de la fourrure 04 01 07 | Boues, notamment provenant du traitement in situ des effluents, sans chrome 04 02 Déchets de l'industrie textile
04 02 10 Matières organiques issues de produits naturels (par exemple, graisse, cire)
04 02 20 Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 04 02 19
19 Déchets provenant des installations de gestion des déchets, des stations d'épuration des eaux usées hors site, et de la
préparation d'eau destinée à la consommation humaine et d'eau à usage industriel
19 08 Déchets provenant d'installation des eaux usées non spécifiés ailleurs
19 08 09 Mélanges de graisse et d'huile provenant de la séparation huile/eaux usées ne contenant que des huiles et graisses alimentaires
20 Déchets municipaux (déchets ménagers et déchets assimiles provenant des commerces des industries et des
administrations) y compris les fractions collectées séparément
20 07 Frac ions collectées séparément (sauf section 15 01)
20 01 08 Déchets de cuisine et de cantine biodégradables
20 01 25 Huiles et matières grasses alimentaires
20 02 Déchets de jardins et de parcs (y compris les déchets de cimetière)
20 02 01 | Déchets biodégradables
20 03 Autres déchets municipaux
20 03 02 | Déchets de marchés
Arrêté préfectoral d'autorisation - Sas BIOQUERCYT à (iramat 44/59
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 47 CHAPITRE 13.2 Liste des stockages de digestat chez les agriculteurs
Arrêté préfectoral d'autorisation - Sas BIOQUERCY à Gramat
pare
PTE CAPACITE DE
NUMERO | DISTANCE A RAISON NOM Ath STOCKAGE STOCKAGE SD AGRI L'UNITE (KM) SOCIALE {PRENOM DE DIGESTAT LISIER (m°)
(m°)
ROUGIE
1 6 JEAN- LASCOMBES 46500 BIO 400 0 FRANCOIS
2 7 ni BEL AIR 46500 ALBIAC 200 à 300 [el
]
DELPECH | LES CAUSSES 46120 à 3 16 El LES ch
50 300 à 400
4 25 EARE CNÉRE: SABADEL 46120 SAINT 400 à 500 400 à 500 BRESSO SABADELOU | SYLVAINE | U
GAEC MAS CARAYOL _: MAS DE BEDE 46320
5 20 DE BEDE | DOMINIQUE | ASSIER 50 200 à 300 GAUTHIER | LAC DE PENOT 48200 S 6 22,5 JEAN-MICHEL | MEYRÈNNE 50 100 à 200
7 32 | DE TRUNTAU#0000 50 350 à 450
EARL DES 4 | BOUYSSOU T BAZALGUES 46600
ë 31 VENTS HERVE | CUZANCE 50 200 9 30 EARL LA CASTAGNIE | LES LANDES 46600 GILARDIE JEAN-LUC | ARTE _—. 250 450
à 550
10 30 LAPALUIS | fret
11 28 EARLLGK | EAN AUE PRE 350 à 450 500
t GAEC DU 12 9,5 PECH | LACAM Francis | SECRFOUSIE 46509 50 200 à 300
ROUGIE
13 17 EARL LACAZE YVES } LA PONCIE 46120 50 280 LAPONCIE : AYNAC
14 22 ErWiL | TRUEL Wiliam | LESRACES 4120 50 450 à 500
15 18 DELLUC Joël À aRIVAL 50 250 à 300
16 19,5 MABNENS | ISSALY Marc rot 50 300 à 400
“ 17 21
Mel ee me 100 existant + 50 200
BARRAT MALBEC 46130
18 21 Syivain PRUDBHOMAT 50 400
GAEC MAS TEULET MAS DE MARTY 46500 x
É s DE MARTY } Sébastien | MAYRINHAC-LENTOUR 150 300 à 350
EARL DE LA | MAYRINHAC LE :
20 19,5 FAGNOL BLANC Gérard RE. 100 500 à 600 |
L(
21 14 ni de L CANTECOR 46500 50 150 à 250
GAEC MAS LAVINAL MAS D'AUJOU 46120
22 3 D'AUJOU Gérard | RUEYRES 50 330 GAEC DE MAURY LE DEVES 46120
23 20 L'HORIZON | DESCARGUES| MOLIÈRES 50 400 24 13 NIVEAU Eric | FRERE © -OU 46500 50 100 à 150
CARBONNEL ! LACS D'ESCAZALS
25 21 Alexis 46320 DURBANS 50 400
26 7 PRADAYROL _LAYGUES 46500 ALBIAC 50 300
26 bis 21 Fabien | SES de 20 50 480
LE BOURG 46240
FONTANES DU
GAEC DES ROUMIEUX | CAUSSE adresse des 27 20,5 SOLS Julien mess e P 250 250
FONTANES DU
CAUSSE
28 5,5 LACROIX | HEURES 120 380 0
DESTRUEL LE PEYRAL 46200
45/59
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 48 CHAPITRE 13.3 Parcelles par exploitant du plan d'épandage
Voies
DTA TAN
.... Commune parcelle Point de référence opte Te MATE ajié SPE Cause d'exclusion Nom de l’agriculteur parcelle \en | Aai IA Ai
01-29 GRAMAT G1-29-1 BEF 15,37 15.37 BOY 01-31 LAVERGNE 01-31-1; 01-31-2 W,74 1.91 46,69 44,78 Eau superficielle BOY 01-37 LAVERGNE 01-29-1 Ji 0.70 3,30 2,60 Eau superficielle BOY
02-01 DURBANS 02-02-1 4.0 44 8,63 4,20 Landes - tiers MEJECAZE 02-062 LIVERNON 02-G2-1 RL 13.40 13,40 MEJECAZE 02-05 LIVERNON G2-05-1 AU 0,66 32,38 31,92 Habitations MEJECAZE 02-08 LIVERNON 02-02-1 au 6,72 9,54 2,86 Landes MEJECAZE 02-12 SAINT-SIMON 02-02-1 n 0,34 1,90 1,06 Landes MEJECAZE 02-18 ESPEDAILLAC 02-24-1 143 27,30 41,13 13,83 Landes MEJECAZE 02-19 ESPEDAILLAC 02-24-1 AU 1,24 2,23 0,99 Landes MEJECAZE 02-23 ESPEDAILLAC 02-23-1 "Fi 3,96 11,41 7,45 Landes MEJECAZE
02-24 ESPEDAILLAC 02-241 74 1,79 1,79 MÉJECAZE 02-25 ESPEDAILLAC 02-23-1 ° 43 7,42 7,42 MEJECAZE 03-01 BIO 03-01-1 4,84 3,18 8,02 4,84 Landes LAMOTHE 03-02 BIO 03-01-1 3,25 7,39 19,64 3,25 Landes LAMOTHE 03-03 BIO 03-03-1 7,03 3,40 10,43 7,03 Eau superficielle LAMOTHE 03-044 BIC 03-03-1 5,88 1,41 7,29 5,88 Eau superficielle LAMOTHE 03-04B LAVERGNE 03-03-1 3,99 3,99 3,99 LAMOTHE 03-06 BIO 03-01-1 2,15 0,37 2,52 2,15 Landes LAMOTHE
63-07 BIO 03-93-1 2,60 1,45 4,05 3,60 landes-tiers LAMOTHE 03-09 GRAMAT 03-15-1 za 2,39 2,39 LAMOTHE 03-15 BIO 03-15-1 2 0,79 3,96 3,17 Landes LAMOTHE 04-01 SONAC G4-01-1; G4-01-2; 04-01-3 23,17 43,18 66,35 23,17 [ETM] > valeur limite CALMON 04-02 SONAC 04-02-1 LI0 2,69 3,79 3,10 Landes CALMON
04-03 SONAC 04-02-1 [AL 0,40 2,27 1,87 Habitations CALMON G4-04 LE BOURG 04-04-1 22,09 3,07 25,16 22,09 Landes-tiers CALMON 04-05 THEMINETTES 04-02-1
1 4,74 11,67 6,93 Landes+tiers CALMON 04-69 LE BOURG 04-09-1 5,86 3,49 9,35 5,86 Landes CALMON 04-10 LE BOURG 04-09-1 7,61 2,25 9,86 7,61 Vergers CALMON
04-11 LE BOURG G4-09-1 5,54 0,12 3,66 5,54 Habitarions CALMON 04-13 LE BOURG 04-09-1 0,80 0,35 1,25 0,80 Landes CALMON
04-13 ASSIER 04-01-3 4,1 0,47 4,63 4,16 Habitations CALMON C4-16 SONAC 04-02-1 Le, 0,45 1,22 0,77 Habitations CALMON 04-19 ASSIER 04-61-3 8,81 1,77 10,58 8,81 Landes-+tiers CALMON 04-22 SONAC d4-01-3 0,47 0,02 6,89 0,87 Habitations CALMON 05-01 GRAMAT G5-01-1 De 3,22 4,86 3,64 Landes + tiers MARCENAC 05-03 GRAMAT 05-01-1 4] 2,73 9,55 6,82 Landes - tiers MARCENAC 05-04 GRAMAT 05-01-1 L2M 0,78 2,07 1,29 Landes MARCENAC 05-08 GRAMAT 05-09-2 71 23,23 28,97 5,74 Landes MARCENAC 05-09 GRAMAT 05-09-L; 05-09-2 “Hi 62,18 90,81 28,33 Landes + tiers MARCENAC 05-13 GRAMAT Ô5-01-1 LIT 8,20 11,57 3,37 Landes MARCENAC 06-35 AYNAC 06-38A-1 4,61 0,52 5,13 4,61 Habitations CADIERGUES 06-384 AYNAC 06-34A-1 12,40 0,54 12,54 12,40 Landes CADIERGUES 06-38B MAYRINHAC-LENTOUR 06-3B8A-1 0,74 3,02 3,76 0,74 Landes CADIERGUES 06-40 MAYRINHAC-LENTOUR 06-51-1 5,24 2,96 B,24 5,28 Landes + tiers CADIERGUES
06-51 SAINT-JEAN-LAGINESTE 06-51-i 3,50 0,71 4,21 3,50 Habitations CADIERGUES 08-01 LABATHUDE 08-4H-1 2,16 0,04 2,50 2,46 Habitations LATAPIE 08-02 LABATHUDE 08-44-1 1,08 0,18 1,26 1,98 Habitations LATAPIE 08-03 LABATHUDE C8-03-1 21,98 6,70 28,58 21,98 Landes + tiers LATAPIE 08-05 LABATHUDE 04-10-1 5,36 0.02 3,38 3,36 Eau superficielle LATAPTE 08-06 LABATHUDE 08-10-1 4,16 0,57 4,73 4,16 Eau superficielle - Tiers LATAPIE 08-10 LABATHUDE 08-10-1 6,03 1,67 7,70 6,03 Landes + tiers LATAPIE 08-16 LABATHUDE 08-44-1 2,04 1,10 3,14 2,04 Landes LATAPIE 08-17 LABATHUDE 08-44-1 1,44 1,44 1,44 LATAPIE 08-18 LABATHUDE 08-44-1 2,61 0,19 2,80 2,61 Habitations LATAPIE
08-21 LABATHUDE 08-32-1 6,49 0,08 0,57 0,49 Habitations LATAPTE 08-22 LABATHUDE 08-32-1 1,38 1,38 1,38 LATAPIE
08-23 LABATHUDE 08-32-I 2,65 5,74 8,39 2,65 Landes + tiers LATAPIE
08-32 SAINT-MAURICE-EN-QUERCY 0B-32-1 4,05 0,01 4,06 4,05 Eau superficielle LATAPIE 08-34 SABADEL-LATRONQUIERE Ô0B-34-1 2,38 2,38 2,38 LATAPIE
08-35 SABADEL-LATRONQUIERE 08-34-1 0,36 0.07 0,63 0,56 Habitations LATAPIE 08-38 SABADEL-LATRONQUIERE 08-34-1 1,63 0,10 1,73 1,63 Habitations LATAPIE 08-39 GORSES 08-34-1 9,46 1,44 19,90 9,45 Eau superficielle LATAPIE 08-41 MONTET-ET-BOUXAL 08-34-1 2,09 6,23 2,32 2,09 Habitations LATAPIE 08-429 LABATHUDE 08-32-1 1,16 6,85 8,01 1,16 Landes LATAPIE 08-130 LABATHUBE 08-32-i 2,99 0,53 3,52 2,99 Eau superficielle LATAPIE 08-132 LABATHUDE 0B-32-1 3,39 0,06 3,47 3,39 Habitations LATAPIE 08-433 LABATHUDE 08-32-1 6,25 0,25 0,25 LATAPIE 08-435 SAINT-MAURICE-EN-QUERCY 08-32-1 3,48 0,28 3,76 3,48 Habitations LATAPIE 08-436 SAINTE-COLOMBE 08-10-1 0,67 0,32 0,3% 0,67 Habitations LATAPIE 08-438 SAINTE-COLOMBE 08-10-1 1,09 6,13 1,22 1,09 Habitations LATAPIE 08-44 LABATHUDE 08-44-1 4,33 0,26 4,59 4,33 Habitations LATAPIE 08-45 LABATHUDE 0B-19-1 2,55 0,30 2,85 2,55 Habitations LATAPIE
09-01 LABATHUDE 09-02-1 6,81 0,29 7,10 6,81 Habitations BLADIQOU c9-02 LABATHUDE 09-02-1 2,99 2,99 2,99 BLADOU 09-03 LABATHUDE 09-03-1 6,47 9,01 6,48 6,47 Habitations BLADOU 09-05 LABATHUDE 09-03-1 7,05 7,05 7,05 BLADOU 09-06 LABATHUDE 09-03-1 3,33 3,33 3,33 BLADOU 09-12 LABAFTHUDE 09-02-1 1,10 6,38 1,48 1,10 Habitations BLADOU 09-13 LABATHUDE 09-02-1 3,74 3,74 3,74 BLADOU
09-14 LABATHUDE 09-02-1 1,77 1,77 1,77 BLADOU 09-17 SAINT-MAURICE-EN-QUERCY 09-17-1 2,07 0,38 2,45 2,07 Landes BLADOU G9-18 SAINT-MAURICE-EN-QUERCY 09-17-1 2,76 0,13 2,89 2,76 Habitations BLADOU C9-20 SAINT-MAURICE-EN-QUERCY 09-17-1 6,96 0,96 0,3 BLADOU 09-22 SAINT-MAURICE-EN-QUERCY 09-17-1 0,40 0,11 0,51 0,40 Habitations BLADOU 09-23 SAINT-MAURICE-EN-QUERCY 09-17-1 3,70 6,17 3,87 3,70 Habitations BLADOU
46/59 Arrèté préfectoral d'autorisation - Sas BIOQUERCY à Ciramat
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 49 Aptitudes
° Surface
parseile Commune parcelle Point de référence y 5 L RE Re Surf. tot. SPE Cause d'exciusion Nom de l'agriculteur 09-26 CARDAILLAC 09-32-1 4,28 0,37 4,65 4,28 Habitations BLADOU 09-28 CARDAILLAC 09-32-1 1,47 1,47 1,47 BLADOU 09-30 SAINTE-COLOMBE 09-32-1 3,25 3,25 3,25 BLADOU
09-32 SAINTE-COLOMBE 09-32-1 8,23 9,97 18,20 8,23 landes + tiers BLADOU 09-36 LABATHUDE 09-02-1 0,54 0,54 0,54 BLADOU
09-37 LABATHUDE 09-02-1 1,51 0,25 1,76 1,51 Habitations BLADOU
09-40 LABATHUDE 08-02-1 1,14 1,14 1,14 BLADOU
09-45 LABATHUDE 09-03-1 3,06 3.06 3,06 BLADOU 10-49 SAINT-MAURICE-EN-QUERCY 10-41-1 4,34 4,34 4,34 MONCANY
10-41 SAINT-MAURICE-EN-QUERCY 19-41-1 1,28 1,28 1,28 MONCANY
10-42 SAINT-MAURICE-EN-QUERCY 10-41-1 2,59 2,59 2,39 MONCANY 10-46 SAINT-MAURICE-EN-QUERCY 10-J1-1 0,82 0,82 0,82 MONCANY 11-04 DURBANS 11-07-1 4,96 24,66 29,62 4,56 landes GRIMAL 11-96 DURBANS 11-07-1 2,72 7,81 19,33 2,72 Landes GRIMAL 11-07 DURBANS 11-07-1 10,0 46,44 356,37 10,09 Landes GRIMAL
11-08 FONTANES-DU-CAUSSE 11-08-1 8,69 8,69 8,69 GRIMAL
11-09 FONTANES-DU-CAUSSE 11-G9-1; 11-09-2; 11-09-3; 80,88 73,31 156,19 80,88 [ETM] > valeur limite GRIMAL
11-09-4; 11-09-35: 11-09-6; Landes
11-09-7
11-19 FONTANES-DU-CAUSSE 11-07-1 3,36 13,38 16,74 3,36 Landes GRIMAL
11-18 LUNEGARDE 11-09-7 2,18 1,99 4,17 2,18 Landes GRIMAL
11-19 FONTANES-DU-CAUSSE 11-26-1 9,76 9,76 9,76 GRIMAL
11-20 LUNEGARDE 11-09-7 6,50 12,37 18,87 6,30 Landes + tiers GRIMAL
11-22 FONTANES-DU-CAUSSE 1i-09-1 3,06 0,69 3,75 3,06 Habitations GRIMAL
11-23 FONTANES-DU-CAUSSE 11-08-1 3,69 3,69 3,69 GRIMAL
11-24 FONTANES-DU-CAUSSE 11-26-i 3,75 0,01 3,76 3,75 Habitations GRIMAL
11-25 FONTANES-DU-CAUSSE 11-26-1 3,88 0,60 4,48 3,88 Habitations GRIMAL
11-26 FONTANES-DU-CAUSSE 11-26-1 5,88 3,88 5,88 GRIMAL
11-29 FONTANES-DU-CAUSSE 11-09-1 5,59 0,30 6,89 6,59 Habitations GRIMAL
12-01 QUISSAC 12-01-1 5,59 1,25 6,84 5,39 Habitations GAYRAL
12-02 QUISSAC 12-01-1 1,68 1,68 1,68 GAYRAL
12-06 QUISSAC 12-61-1 4,84 2,39 7,83 4,84 Landes - tiers GAYRAL 12-07 QUISSAC L2-01-1 1,27 24,18 25,45 1,27 Landes - tiers GAYRAL
12-13 QUISSAC 12-13-1 14,16 19,14 33.30 14,16 Landes + tiers GAYRAL
12-15 QUISSAC 12-15-1; 12-15-2 30,00 39,19 69,19 30,00 Landes - tiers GAYRAL
12-17 QUISSAC 12-13-1 1,48 8,30 9,78 1,48 Landes GAYRAL
12-18 QUISSAC 12-21-2 1,64 4,11 3,75 1,64 Landes GAYRAL
12-26 QUISSAC 12-13-1 2,72 28,75 31,47 2,72 Landes GAYRAL
12-21A QUISSAC 12-21-{; 12-21-2 44,11 351,48 95,59 44,11 Landes + tiers GAYRAL
12-21B ESPEDAILLAC 21-12A-2 17,92 17,82 0,00 Landes et parcours GAYRAL
12-22 QUISSAC 12-01-1 0,72 0,72 0,72 GAYRAL
12-23A QUISSAC 12-01-1 3,00 14,51 17,51 3,00 Landes + tiers GAYRAL
12-23B ESPEDAILLAC 12-G1-1 27,96 27,96 0,00 Landes GAYRAL
12-24 QUISSAC 12-01-1 6,76 0,87 1,63 0,76 Habitations GAYRAL
13-02 DURBANS 13-02-1; 13-02-2 53,75 38,09 111,84 53,75 Landes + tiers GRATIAS
13-04 DURBANS 13-15-1 2,80 8,02 10,82 2,80 Landes GRATIAS 13-05 DURBANS 13-05-1 42,87 42,87 0,00 [ETM] > valeur limite GRATIAS
13-07 FLAUJAC-GARE 13-05-1 15,04 15,04 0,06 [ETM] > valeur limite GRATIAS
13-08 FLAUJAC-GARE 13-05-1 27,78 27,78 0,00 fETM] > valeur limite GRATIAS
13-09 DURBANS 13-12-1 4,00 +1,32 45,32 4,60 Landes GRATIAS
13-12 DURBANS 13-12-1 9,18 0,17 9,65 9,48 Habitations GRATIAS
13-13 DURBANS 13-13-1 3,30 0,19 3,49 5,30 Habitations GRATIAS
13-LA ESPEDAILLAC 13-14-1 16,65 16,65 16,65 GRATIAS
13-14B DURBANS 13-14-1 6,82 0,82 0,82 GRATIAS
13-15 DURBANS 13-15-1 14,67 24,16 38,83 14.67 Landes GRATTAS
13-16 DURBANS 13-02-1 4,97 3,05 8,02 4,97 Landes GRATIAS
13-17 ESPEDAILLAC 13-18A-1 5,04 5,08 5,08 GRATIAS
13-184 ESPEDAILLAC 13-18A-1 9,07 9,07 9,07 GRATIAS
13-18B DURBANS 13-18A-1 1,28 1,28 1,28 GRATIAS
13-19 DURBANS 13-15-1 6,83 28,26 35,09 6,83 Landes GRATIAS
13-20 DURBANS 13-14-1 10,81 0,16 19,97 19,81 Habüations GRATIAS
13-22 GRAMAT 13-30-1 10,93 0,09 11,02 10,93 Habitations GRATIAS
13-23 GRAMAT 13-23-1 19,23 3,66 22,89 19,23 Landes + habitations GRATIAS
13-24 GRAMAT 13-24-1 10,90 0,17 11,07 10,90 Habitations GRATIAS
13-25 GRAMAT 13-24-1 5,76 53,61 61,37 5,76 Landes GRATIAS
13-26 GRAMAT 13-24-1 3,06 25,23 28,28 3,06 Landes GRATIAS
13-27 GRAMAT 13-30-1 2,73 2,73 2,73 GRATIAS
13-30 GRAMAT 13-30-1 3,05 3,05 3,05 GRATIAS
14-01 CARDAILLAC 14-01-1 6,29 0,76 7,05 6,29 Habitations BOURRET
14-02 CARDAILLAC 14-01-1 4,19 4,19 4,19 BOURRET
14-03 CARDAILLAC 14-01-1 2,67 0,36 3,03 2,67 Habitations BOURRET 14-64 SAINTE-COLOMBE 14-32-1 1,84 0.07 1,95 1,88 Habitations BOURRET 14-05 SAINTE-COLOMBE 14-32-1 3,47 0,17 3,64 3,47 Habitations BOURRET 14-06 SAINTE-COLOMBE 14-32-1 2,88 2,88 2,88 BOURRET 14-07 SAINTE-COLOMBE 14-32-1 1,21 1,21 1,21 BOURRET
14-1014 SAINTE-COLOMBE 14-103-1 4,41 7,33 11,74 4,41 Landes + tiers BOURRET
14-101B LABATHUDE 14+103-1 2,61 2,61 0,00 Landes BOURRET
14-1034 LABATHUDE 14-103-1 13,70 2,27 15,97 13,70 Eau superficielle + Tiers BOURRET
14-103B SAINTE-COLOMBE 14-103-1 0,19 1,04 1,23 0,1 Eau superficielle + Tiers BOURRET
14-11 SAINTE-COLOMBE 14-11-21 6,10 5,29 11,39 6,10 Landes + tiers BOURRET 14-12 SAINTE-COLOMBE 14-11-1 4,78 0,32 3,10 4,78 Habitations BOURRET
14-120 SAINTE-COLOMBE 14-11-1 1,26 1,26 1,26 BOURRET
14-121 SAINTE-COLOMBE 14-11-1 1,53 1,53 1,53 BOURRET
14-13 SAINTE-COLOMBE 14-32-1 1,97 0,65 2,62 1,97 Habitations BOURRET
14-130 LABATHUDE 14-140-1 4,39 3,77 8,16 4,39 Landes + tiers BOGURRET
14-151 CARDAILLAC 14-01-1 1,04 1,64 1,04 BOURRET
14-152 CARDAILLAC 14-01-1 1,01 1,01 1,01 BOURRET 14-153 SAINTE-COLOMBE 14-140-1 3,05 9,35 3,40 3,05 Habitations BOURRET
14154 SAINTE-COLOMBE 14-140-1 4,26 0,35 4,61 4,26 Habitations BOURRET
14-16 SAINTE-COLOMBE 14-11-1 2,00 0,44 2,44 2,09 Habitations BOURRET
14-161 GORSES 14-162-2 2,80 2,79 5,59 2,80 Landes + tiers BOURRET 14-162 GORSES 14-162-1; 14-162-2 21,76 12,07 33,83 21,76 Landes + tiers BOURRET 14-170 GORSES 14-171-1 1,79 1,79 1,79 BOURRET 14-171 GORSES 14-171-1 14,05 6,81 20,46 14,05 Landes + tiers BOURRET 14-172 GORSES 14-171-1 5,38 0,91 5,39 5,38 Eau superficielle BOURRET 14-173 SAINTE-COLOMBE 14-01-1 2,10 2,10 2,16 BOURRET 14-18 SAINTE-COLOMBE 14-32-1 2,31 0,23 2,54 2,31 Habitations BOURRET 14-21 SAINTE-COLOMBE 14-11-1 4,40 1,50 5,90 4,40 Eau superficielle + Tiers BOURRET 14-28 LABATHUDE 14-140-1 1,58 1,58 1,58 BOURRET 14-30 LABATHUDE 14-140-1 0,82 5,76 6,58 0,82 landes BOURRET 14-32 LABATHUDE 14-32-1 6,67 0,64 6,71 6,67 Habitations BOURRET
47/59 Arrêté préfecioral d'autorisation - Sas BIOOUERCF à Gramar
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 50 N°
parcelle
14-33
15-01
15-05
15-06
15-08
15-11
15-12
15-13
15-14
15-15
15-16
15-19
15-20
13-21
13-22
15-23
15-25
15-32
16-02
16-03
16-09
16-10
16-14
16-20
16-21
16-53
16-56
15-56B
17-01
17-02
17-03
17-04
17-95
17-07
17-08
17-09
17-10
17-11
17-12
17-17
17-19
17-21
17-23
17-27
17-28
17-29
17-30
17-31
17-32
17-41
17-42
18-03
18-04
18-05
19-06
18-09
18-10
18-11
18-12
18-15
18-19
18-21
19-01
19-02
19-03
19-05
19-06
19-07
19-08
19-09
19-10
19-13
19-14
19-15
19-16
19-17
19-18
19-19
19-20
20-02
20-03
20-066
20-09
20-10
20-12
20-13
20-14
20-15
20-18
20-23
21-01
21-02
21-03
21-05
21-06
21-07
21-124
21-12B
22-01
22-02
22-03
Commune parcelle
SAINTE-COLOMBE
DURBANS
SAINT-SIMON
SAINT-SIMON
SAINT-SIMON
DURBANS
DURBANS
DURBANS
DURBANS
REILHAC
SAINT-SIMON
SAINT-SIMON
SAÏNT-SIMON
SAINT-SIMON
SAINT-SIMON
SAINT-SIMON
DURBANS
SAINT-SIMON
DURBANS
DURBANS
DURBANS
DURBANS
DURBANS
FLAUJAC-GARE
FLAUJAC-GARE
DURBANS
SAINT-SIMON
DURBANS
FONTANES-DU-CAUSSE
FONTANES-DU-CAUSSE
FONTANES-DU-CAUSSE
FONTANES-DU-CAUSSE
FONTANES-DU-CAUSSE
FONTANES-DU-CAUSSE
FONTANES-DU-CAUSSE
FONTANES-DU-CAUSSE
FONTANES-DU-CAUSSE
FONTANES-DU-CAUSSE
FONTANES-DU-CAUSSE
DURBANS
DURBANS
DURBANS
CANIAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
CANTAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
BIO
BIO
BIC
BIC
BIO
BIO
BIO
BIC
BIC
GRAMAT
GRAMAT
LABASTIDE-MURAT
LABASTIDE-MURAT
LABASTIDE-MURAT
LUNEGARDE
LUNEGARDE
LUNEGARDE
LUNEGARDE
LUNEGARDE
LUNEGARDE
LUNEGARDE
LUNEGARDE
LUNEGARDE
LE BASTIT
LE BASTIT
LE BASTIT
LE BASTIT
LE BASTIT
GRAMAT
GRAMAT
GRAMAT
MONTVALENT
MONTVALENT
MONTVALENT
MONTVALENT
MONTVALENT
MONTVALENT
MONTVALENT
MONTVALENT
LUNEGARDE
LUNEGARDE
LUNEGARDE
FONTANES-DU-CAUSSE
FONTANES-DU-CAUSSE
FONTANES-DU-CAUSSE
LE BASTIT
LUNEGARDE
MARCILHAC-SUR-CELE
MARCILHAC-SUR-CELE
DURBANS
Point de référence
14-32-1
15-15-1
15-21-1
15-21-1
15-21-1
1511-1
15-11-1
15-11-1
15-21-1
15-15-1
15-11-1
15-21-1
15-21-1
15-21-1
15-21-1
15-21-1
15-11-1
13-21-1
16-03-1
16-03-1
16-03-1
16-21-1
16-21-1
16-20-1
16-21-1
16-20-1
16-56A-1
16-56A-1
17-02-1
17-02-1
17-04-1
17-04-1
17-04-1
17-07-1
17-08-1
17-08-1
17-08-1
17-02-1
17-08-1
17-21-1
17-21-1
17-21-1
17-23-1
17-27-1
7-23-1
17-23-1
17-27-1
17-23-1
17-23-1
17-23-1
17-27-1
18-05-1
18-05-1
18-05-1
18-05-1
18-05-1
18-05-1
18-05-1
18-05-1
18-65-1
18-19-1
18-19-1
19-93-1
19-03-1
19-03-1
19-15-1
19-06-1
19-07-1
19-15-1
19-09-1 ;19-09-2
19-15-1
19-13-1
19-15-1
19-15-1
19-16-1
19-17-1
19-18-1
19-19-1
19-19-1
2D-G2-1
20-C3-1
20-63-1
20-09-1
26-09-1
20-12-1
20-12-1
20-15-1
20-15-1
20-12-1
20-12-1
21-07-1
21-12A-2
21-03-1
21-03-1
21-06-1
21-07-1
21-12A-1; 21-12A-2
21-12A-2
22-08-1
22-08-1
22-03-1
Arrêté préfectoral d'autorisation - Sas BIOOUERCŸ à Gramat
Aptitudes
Surface Surface
Apt. 2
1,30
Surface
Apt. LA
30,02
4,04
1,09
1,46
2,70
2,12
3,74
1,09
1,08
3,06
0,47
1,18
11,22
3,56
2,53
2,37
12,22
24,96
1,12
22,75
9,42
31,07
3,86
3,39
1,52
4,73
Surface
Apt. G
0,50
117,15
0,21
12,79
1,74
7,63
5,75
10,59
6,02
0,59
0,04
0,56
3,00
10.14
0,49
0,21
301
3,41
2,55
2.17
3,10
3,12
0,85
0.44
46,67
46,13
0,40
18,9
3,23
22,61
27,85
1,22
LS
6,53
6.84
0,43
1,25
2,18
6,32
3,21
0,27
0,07
2,07
15,06
0,19
20,67
LOL
1,34
2,45
5,32
31.01
i1,il
31,73
1,85
3,09
4,82
J2,55
6,50
16,63
1,02
20,12
6,91
16,50
9,24
2,45
G,54
0,47
2,02
8,14
36,64
51,04
17,84
65,36
2,80
2,05
Surf, tot.
1,80
147,17
4,25
13.88
3,20
16,33
7,87
14,33
L,1l
1,67
3,06
0.87
1,18
2,83
2,87
1,30
2,02
0,45
1,75
28,16
13,0
3,97
7,48
13,88
19,55
9,76
9,77
11,57
6,61
5,08
5,36
5,22
2,35
76,13
4,16
3,72
3,47
25,04
10,07
30,24
3,98
48,37
6,35
4,39
0,82
3,00
2,53
SPE Cause d'exclusion
1,30 Habitations
30,02 Landes + tiers
4,04 Habitations
1,09 Landes
1,46 Landes + tiers
23,70 Landes
2,12 landes
3,74 landes
1,09 Habitations
1,08 Habitations
3,06
0,87
1,18
2,79 Habitations
2,31 Landes - tiers
1,30
2,02
6,45
1,75
25,16 Landes - tiers
3,26 Landes
3,48 Landes + tiers
7,27 Habitations
10,87 Landes - tiers
5,24 Landes
7,21 Landes + tiers
7,60 Landes - tiers
6,47 Landes + tiers
6,61
2,96 landes
5,51 Landes - tiers
4,78 Landes
2,35
29,18 Landes
4,03 Landes
3,72
3.07 Habitations
6,14 Landes
1,84 Landes
7,67 Landes
3,98
20,52 Landes + tiers
5,33 Landes + tiers
4,39
0,82
2,47 Habitations
1,69 Landes - tiers
1,25 Landes
1,94
4,77 Landes
13,32 Landes + tiers
0,90 Landes
0,90
2,51 Landes
1,94 Landes
1,55
1,41 Habitations
2,03
1,29
2,07 Landes + tiers
0,00 [ETM] > valeur limite
5,60 Habitations
6,00 [ETM] :- valeur limite
2,25 Landes + tiers
6,18 Landes + tiers
2,09 Landes
18,71 landes + tiers
21,46 Landes
1,09 Landes
53,26 Landes
10,00 Landes - tiers
26,09
1,11 landes
1,05 Landes
9,37 Landes + tiers
24,84 Landes
9,85 landes
6,69 Landes
16,53 Landes
10,45 Landes+tiers
5,93
21,96 Landes
16,39 Habitations
3,67
4,05 Landes + tiers
8,67 Habitations
11,22
6,26 Habitations
3,56 Landes + tiers
2,53 Landes + tiers
2,37 Landes
12,22 Landes
24,96 Landes
1,12
22,75 Landes
9,42 Landes
31,07 Landes + tiers
3,86 Landes + tiers
3,39 Eau superficielle + Tiers
1,52
4,73
Nom de l'agriculteur
BOURRET
BOUNY
BOUNY
BOUNY
BOUNY
BOUNY
BOUNY
BOUNY
BOUNY
BOUNY
BOUNY
BOUNY
BOUNY
BOUNY
BOUNY
BOUNY
BOUNY
BOUNY
PINQUIE
PINQUIE
PINQUIE
PINQUIE
PINQUIE
PINQUIE
PINQUIE
PINQUIE
PINQUIE
PINQUIE
BERGOUGNOUX
BERGOL'GNOUX
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
BERGOUGNGUX
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
GRIMAL
GRIMAL
GRIMAL
GRIMAL
GRIMAL
GRIMAL
GRIMAL
GRIMAL
GRIMAL
GRIMAL
GRIMAL
PLEIMPON
PLEIMPON
PLEIMPON
PLEIMPON
PLEIMPON
PLEIMPON
PLEIMPON
PLEEMPON
PLEIMPON
PLEIMPON
PLEIMPON
PLEIMPON
PLEIMPON
PLEIMPON
PLEIMPON
PLEIMPON
PLEIMPON
HEREIL
HEREIL
HEREIL
HEREIL
HEREIL
HEREIL
HEREIL
HEREIL
HEREIL
HEREIL
HEREIL
ISSALY
ISSALY
ISSALY
ISSALY
ISSALY
ISSALY
ISSALY
ISSALY
CARBONNEL
CARBONNEL
CARBONNEL
48/59
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 51 N°
parcelle
22-04
22-05
22-06
2247
22-08
22-11
22-12
22-13
22-14
23-01
23-03
23-04
23-05
23-99
23-12
23-13
23-14
23-17
21-01
24-03
24-04
24-05
24-08
24-11
24-12
24-13
24-14
24-15
24-17
24-14
2+19
24-20
24-23
24-28
24-29
24-31
24-32
24-33
24-34
24-35
24-37
24-39
24-42
24-33
24-14
24-45
24-46
24-47
24-48
25-01
25-02
25-03À
25-03B
25-08
25-35
25-36
26-08
26-09
26-17
26-20
26-22
26-23
26-28
26-29
26-304
26-306
26-307
26-308
26-310
26-311
26-312
26-313
26-314
26-315
26-316
26-317
27-01
27-02
27-03
2744
27-05
27-06
27-07
27-08
27-14
27-15
27-16
27-17
27-25
27-26
27-27
27-28
27-29
28-01
28-02
28-04
29-02
29-03
29-64
29-05
29-06
Commune parcelle
DURBANS
DURBANS
DURBANS
DURBANS
DURBANS
ESPEDAILLAC
ESPEDAILLAC
ESPEDAILLAC
ESPEDAILLAC
LE BASTIT
LE BASTIT
LE BASTIT
LE BASTIT
LE BASTIT
LE BASTIT
LE BASTIT
LE BASTIT
LE BASTIT
LACAVE
LACAVE
LACAVE
LACAVE
ROCAMADOUR
ROCAMADOUR
ROCAMADOUR
MEYRONNE
MEYRONNE
MEYRONNE
MEYRONNE
MEYRONNE
MEYRONNE
MEYRONNE
LACAVE
LACAVE
LACAVE
LACAVE
LACAVE
LACAVE
ROCAMADOUR
ROCAMADOUR
ROCAMADOUR
ROCAMADOUR
LACAVE
LACAVE
LACAVE
LACAVE
LACAVE
LACAVE
LACAVE
MIERS
MIERS
MIERS
MONTVALENT
MIERS
MONTVALENT
MONTVALENT
GRAMAT
GRAMAT
MIERS
MIERS
MIERS
MIERS
MIERS
MIERS
MONTVALENT
MONTVALENT
MONT VALENT
MONTVALENT
MONTVALENT
MONTVALENT
MONTVALENT
MONTVALENT
MONTVALENT
MONT VALENT
MONTVALENT
MONTVALENT
AYNAC
AYNAC
AYNAC
AYNAC
AYNAC
AYNAC
AYNAC
AYNAC
SAINT-JEAN-LAGINESTE
SAINT-JEAN-LAGINESTE
SAINT-JEAN-LAGINESTE
SAINT-JEAN-LAGINESTE
AYNAC
AYNAC
AYNAC
AYNAC
AYNAC
THEMINES
RUEYRES
THEMINES
ASSIER
ASSIER
ASSIER
ASSIER
ASSIER
Point de référence
23-05-1
22-05-1
22-03-1
22-05-1
22-08-1
23-11-1
22-11-1
22-11-1
22-11-1
23-04-1
23-14-1
23-041
23-04-1
23-09-1
23-14-1
23-14-1
23-141
23-04-1
24-05-1
24-28-1
24-33-14
24-05-1
24-08-1
24-39-1
24-28-1
24-39-1
24-39-1
24-39-1
24-28-1
24-28-1
24-28-1
24-39-1
24-33-1
24-28-1
24-28-1
24-28-1
24-32-1
24-28-1
24-08-{
24-39-1
24-39-1
24-39-1
24-32-1
24-32-1
24-32-1
24-32-1
24-32-1
24-32-1
25-08-1
25-08-1
25-08-L
25-08-1
25-08-1
25-36-1
25-36-1; 25-36-2
26-29-1
26-29-1
26-29-1
26-29-1
26-29-1
26-29-1
26-29-1
26-29-1
26-394-1
26-304-1
26-313-1
26-308-1
26-308-1
26-308-1
26-313-1
26-313-1
26-313-
26-304-1
26-304-1
26-313-1
27-04-1
27-04-1
27-04-1
27-04-1
27-06-1
27-06-1
27-06-1
27-06-1
27-04-1
27-04-1
27-04-1
27-04-1
27-096-1
27-06-1
27-06-1
27-06-1
27-06-1
28-01-1
28-02-1; 28-02-2
28-02-2
29-27-1
29-27.1
29-27-1
29-24-1
29-27-1
Arrèté préfectoral d'autorisation - Sas BIOQUERCYF à Gramuit
Aptitudes
Surface Surface Surface Apt. 2 A Apt. LA
3,63
5,71
14,74
12,35
7,58
4,32
1,33
7,98
0,88
1,99
0,64
6,73
7,12
31,08
1,71
2,98
14,22
3,20
9,86
0,83
1,33
7,75
8,08
3,99
3,79
1,55
187
11,55
4,91
19,45
26,07
2,97
9,34
0,53
0,73
1,43
3,40
6,35
12,40
4,41
5,7
11,32
1,57
1,58
10,24
2,28
4.4
1,31
4,47
4,35
4,67
5,90
0,98
8,33
0,32
2,71
1,47
0,79
0,85
3,65
1,74
Surface
Apt. 0
8,90
3,26
2,51
6,39
12,93
0,19
11,61
1.50
0,42
0,24
0,53
0,06
0,02
0,17
0,04
0,02
18,55
0,14
17,12
3,06
36,65
0,86
0,75
3,24
60,05
0,88
0,73
1,03
1,05
4,03
2,99
60,74
0,30
0,38
0,93
2,69
0,53
0,11
1,61
6.40
3,39
3,25
1,59
1,63
1,00
1,42
0,95
1,34
0,46
3,35
4,95
0,60
5,34
0,29
3,85
Surf. tot.
3,63
5,71
23,64
15,61
10,09
4,32
1,33
7,98
0,88
8,29
0,64
19,66
7,31
42,69
1,71
4,48
14,64
4,4
9,86
0,83
1,33
7,75
13,40
3,99
3,79
1,55
2,40
2,74
1,30
0,76
4,01
0,20
10,14
1,79
0,94
0,39
34,52
0,57
30,47
3,22
23,38
34,36
4,57
0,79
10,24
0,85
3,94
5,59
SPE Cause d'exclusion
3,63
5,71
14,74 Landes + tiers
12,35 Landes + tiers
7,58 Landes + tiers
4,32
1,33
7,98
0,88
1,99 Landes
0,64
6,73 Landes
7,12 Habitations
31,08 Landes
1,71
3,88 Landes
14,21 Habitations
4,20 Landes
9,86
0,83
1.33
7,75
8,08 Landes
3,98
3,79
1,55
1,87 H
2,68 Habitations
1,30
0,74 Habitations
3,84 Habitations
0,20
19,19 Habitations
1,79
6,94
0,37 Habitations
4,52
9,57
11,92 Landes - tiers
3,22
1,50 Habitarions
1,31
1,46 Landes
1,36 Landes - tiers
11,55 Landes + tiers |
0,00 Landes et parcours
4,91 Habitations
19,45 Landes + tiers
26,07 Landes + tiers
2,97 Landes
0,34 Landes + tiers
9,53 Landes
0,73 Landes
1,43
3,40 Landes
0,54
6,35 Landes
12,40 Landes
4,41 Eau superficielle
1,75 Landes + tiers
5,74 Landes + tiers
11,32
1,57
1,58 Landes
10,24 Habitations
2,28 Habitations
4,44 Landes
1,31 Landes
4,47 Landes
4,35
G,00 Pente
4,67 Landes - tiers
5,90 Pente + tiers
0,98
8.33
0,32 Eau superficielle
2,71
1,47 Landes + tiers
1,45 Landes + tiers
2,85 Landes + tiers
1,21
2,08
0,84
0,48
2,57 Landes
0,22
20,03 Eau superficielle
29,41 Eau superficielle + Tiers
3,97 Habitations
0,79
4,90 Landes
0,85
3,65 Habitations
1,74 Landes
Nom de l'agriculteur
CARBONNEL
CARBONNEL
CARBONNEL
CARBONNEL
CARBONNEL
CARBONNEL
CARBONNEL
CARBONNEL
CARBONNEL
ANGELIBERT
ANGELIBERT
ANGELIBERT
ANGELIBERT
ANGELIBERT
ANGELIBERT
ANGELIBERT
ANGELIBERT
ANGELIBERT
VILARD
VILARD
VILARD
VILARD
VILARD
VILARD
VILARD
VILARD
VILARD
VILARD
VILARD
VILARD
VILARD
VILARD
VILARD
VILARD
VILARD
VILARD
VILARD
VILARD
VILARD
VILARD
VILARD
VILARD
VILARD
VILARD
VILARD
VILARD
VILARD
VILARD
VILARD
BOUDET
BOUDET
BOUDET
BOUDET
BOUDET
BOUDET
BOUDET
LANDES
LANDES
LANDES
LANDES
LANDES
LANDES
LANDES
LANDES
LANDES
LANDES
LANDES
LANDES
LANDES
LANDES
LANDES
LANDES
LANDES
LANDES
LANDES
LANDES
LACAZE
LACAZE
LACAZE
LACAZE
LACAZE
LACAZE
LACAZE
LACAZE
LACAZE
LACAZE
LACAZE
LACAZE
LACAZE
LACAZE
LACAZE
LACAZE
LACAZE
LACARRIERE
LACARRIERE
LACARRIERE
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
49/59
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 52 N°
parcelle
29-08
29-09
29-10
29-11
29-12
29-13
29-14
29-154
29-15B
29-16
29-17
29-18
29-19
29-21
29-22
29-23
29-24
29-25
29-26
29-27
29-28
29-29A
29-298
29-30
29-31
29-32
29-33
29-34
29-35
29-36
30-01
39-02
30-03
30-04
36-05
30-C6
30-07
30-08
30-09
30-11
30-12
30-13
30-144
30-15
39-19
30-23
30-24
36-25
30-28
31-02
31-03
31-04
31-05
31-06
31-07
31-17
31-18
31-26
31-27
31-28
31-29
31-31
31-32
31-50
31-51
31-53
31-55ÀA
31-55B
32-13
32-14
32-15
32-17
32-18
33-01
33-03
33-06
33-07
33-08
33-09
33-10
33-16
33-21
33-22
33-23
33-26
33-27
33-28
33-30
34-03
34-05
34-07
34-09
34-10
34-11
34-13
34-141
34-142
4-15
34-152
34-16
34-17
Commune parcelle
ASSIER
ASSIER
ASSIER
ASSIER
ASSIER
ASSIER
ASSIER
ASSIER
ISSEPTS
ASSIER
ÀSSIER
ASSIER
ASSIER
ASSIER
ASSIER
ASSIER
ASSIER
ASSIER
ASSIER
ASSIER
ASSIER
ASSIER
REYREVIGNES
ASSIER
ASSIER
ASSIER
ISSEPTS
ASSIER
ISSEPTS
ISSEPTS
FONTANES-DU-CAUSSE
LE BASTIT
LE BASTIT
LE BASTIT
LE BASTIT
LE BASTIT
LE BASTIT
LE BASTIT
LE BASTIT
LE BASTIT
CARLUCET
LE BASTIT
CARLUCET
CARLUCET
LE BASTIT
VAILLAC
VAILLAC
VAILLAC
VAILLAC
LE BASTIT
LE BASTIT
LE BASTIT
LE BASTIT
LE BASTIT
LE BASTIT
LUNEGARDE
LUNEGARDE
REILHAC
REILHAC
REILHAC
REILHAC
REILHAC
REILHAC
LE BASTIT
LE BASTIT
LUNEGARDE
LE BASTIT
CARLUCET
MONTVALENT
MONTVALENT
MONTVALENT
MONTVALENT
MONTVALENT
LE BOURG
THEMINETTES
THEMINETTES
RUDELLE
RUDELLE
RUDELLE
RUDELLE
RUDELLE
RUDELLE
RUDELLE
RUDELLE
RUDELLE
RUDELLE
LE BOURG
RUDELLE
RUEYRES
RUEYRES
RUEYRES
RUEYRES
RUEYRES
RUEYRES
RUEYRES
RUEYRES
RUEYRES
RUEYRES
RUEYRES
RUEYRES
RUEYRES
Point de référence
29-27-1
29-27-1
29-24-1
29-24-1
29-24-1
29-24-1
29-15A-1
29-15A-1
29-15A-1
29-15A-1
29-154-1
29-154-1
29-15A-1
29-241
29-24-1
29-24-1
29-24-1
29-24-1
29-32-1
29-27.1
29-27-41
29-27-1
29-27-1
29-27-1
29-241
29-32-1
29-24-1
29-24-1
29-24-1
29-15A-1
30-02-2
30-02-1; 30-02-2
30-02-1
30-02-1
30-05-1
30-06-1
30-05-1
30-08-1
30-06-1
30-08-1
30-12-1
30-12-1
30-14-1
30-12-1
30-19-1
30-24-1
30-24-1
30-241
30-24-1
31-03-1
31-03-1
31-03-1
31-03-1
31-18-1
31-08-1
31-03-1
31-18-1
31-29-1
31-29-1
31-29-1
31-29-1
31-29-1
31-32-1
31-03-1
31-18-1
31-18-1
31-55-i; 31-55-2
31-55-1
32-151
32-15-1
32-15-1
32-18-1
32-18-1
33-26-1
33-26-1
33-26-1
43-16-1
33-16-1
33-26-1
33-26-I
33-16-1
33-16-1
33-16-1
33-16-1
33-26-1
33-26-1
33-26-1
33-16-1
34-03-1
34-03-1
34-602-1
34-09-1
34-09-1
34-09-1
34-602-1
34-142-1
34-142-1
34-142-1
34-142-1
34-142-1
34-142-1
Arrêté préfectoral d'autorisation - Sas BIOQUERCY à Gramat
Aptitudes
Surface Surface
Apt.
Apt. 2 1B
2,08
0,42
1,23
7,47
0,63
1,80
150
0,67
2,93
022
0,32
0,30
7,48
8,30
3,14
1,74
9,55
2,00
3,24
1,82
0,86
0,76
1,88
12,08
1,50
0,64
5,16
1,40
2,53
1,38
0,96
14,03
0,93
3,40
3,46
0,55
0,87
0,55
0,52
1,13
Surface
Apt. 1A
0,75
1,30
6,26
1,62
1,46
LOL
10,82
22,22
11,45
4,11
18,89
7,23
2,27
6,-4
30,81
3,26
7,18
8,42
16,18
6,92
7,66
Surface
Apt. 6
1,15
8,61
4,30
9,02
0,28
6,17
2,41
67,97
3,42
6,45
4,56
0,28
25,72
21,95
0,58
0,23
0,15
5,74
2,24
6,79
0,61
0,64
1,01
0,78
3,66
0,76
0,84
Surf, tot.
0,75
1,30
2,08
0,42
1,23
8,62
5,98
6,87
0,31
0,80
2,72
4,94
1,38
0,63
0,41
1,80
1,50
0,67
8,61
14,56
1,62
9,02
1,74
7,18
0,61
8.24
2,23
0,22
0,32
0,30
44,56
102,39
80.4
8.05
47,4
7,23
3,19
11,43
95,99
3,68
22,37
33,41
61,82
2,99
7,67
11,96
8,4
6,61
2,38
5,19
7,11
7.97
4,28
7,12
1.83
12,38
13,22
4,27
7.30
1,32
5,81
1,81
23,52
9,01
1,54
9,88
112,21
3,42
13,73
6,23
2,81
29,22
37,34
0,55
2,00
3,24
1,82
0,86
0,76
2,46
12,31
1,42
1,50
0,64
5,61
2,53
1,38
5,74
2,24
1,69
14,64
0,93
4,47
1,33
4,53
0,55
1,28
1,72
1,97
SPE Cause d'exclusion
0,75
1,30
2,08
0,42
1,23
7,47 Landes
0,60 [ETM] > valeur limite
0,00 [ETM] > valeur limite
0,06 [ETM!] > valeur limite
0,00 [ETM] > valeur limite
0,00 {ETM] > valeur limite
0,00 [ETM} > valeur limite
0,00 [ETM] > valeur limite
0,63
6,4
1,80
1,50
0,67
0,00 [ETM] > valeur limite
6,26 Landes
1,62
0,00 Landes
1,45 Landes
LOL Landes
0,61
5,83 Landes + tiers
2,23
9,22
0,32
0,20
10,82 Landes
22,22 Landes + tiers
11,45 Landes
4,11 Landes
18.89 Landes
7,23
2,27 Landes
6,44 Landes + tiers
30,81 Landes + tiers
3,26 Habitations
7,18 Landes
8,42 Landes : tiers
16.14 Landes — tiers
0,92 Habitations
7,66 Habitations
7,48 Landes + tiers
8,30 Habitations
3,14 Landes
1,74 Eau superficielle + Tiers
1,19 Landes
5,06 Landes
3,51 Landes
1,16 Landes
7,07 Habitations
1,83
4,29 Landes + tiers
11,59 Landes
3,12 Habitations
2,78 Landes - tiers
1,32
4,74 Habitations
1,81
19,97 Landes + tiers
3,71 Landes
1,54
0,88
44,34 Landes - tiers
G,00 Landes
7,28 Landes + tiers
1,67 Landes
2,53 Habitations
3,56 Landes
15,39 Landes
6,55
2,00
3,24
1,82
0,86
0,76
1,88 Habitations
12,08 Habitations
1,42
1,50
0,64
5,46 Eau superficielle
1,40
2,53
1,38
6,00 [ETM] > valeur limite
0,00 [ETM] > valeur limite
0,90 Eau superficielle + Tiers
14,03 Habitations
0,93
3,40 Eau superficielle + Tiers
3,46 Habitations
0,55 Eau superficielle + Tiers
0,87 Landes
0,55
0,52 Eau superficielle
1,72
1,13 landes + eau superficielle
Nom de l'agriculteur
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
GARRIGUES
GARRIGUES
GARRIGUES
GARRIGUES
GARRIGUES
GARRIGUES
GARRIGUES
GARRIGUES
GARRIGUES
GARRIGUES
GARRIGUES
GARRIGUES
GARRIGUES
GARRIGUES
GARRIGUES
GARRIGUES
GARRIGUES
GARRIGUES
GARRIGUES
BOUYSSOU
BOUYSSOU
BOUYSSOU
BOUYSSOU
BOUYSSOU
BOUYSSOU
BOUYSSOU
BOUYSSOU
BOUYSSOU
BOUYSSOU
BOUYSSOU
BOUYSSOU
BOUYSSOU
BOUYSSOU
BOUYSSOU
BOUYSSOU
BOUYSSOU
BOUY5SGU
BOUYSSOU
BOUDET
BOUDET
BOUDET
BOUDET
BOUDET
CHEVALIER
CHEVALIER
CHEVALIER
CHEVALIER
CHEVALIER
CHEVALIER
CHEVALIER
CHEVALIER
CHEVALIER
CHEVALIER
CHEVALIER
CHEVALIER
CHEVALIER
CHEVALIER
CHEVALIER
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
50/59
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 53 N°
parcelle
34-14
34-19
34-20
34-21
34-22
34-26
34-271
34-272
34-28
34-29
34-36
34-37
34-39
34-403
Commune parcelle
RUEYRES
RUEYRES
RUEYRES
RUEYRES
AYNAC
LEYME
LEYME
LÊYME
THEMINES
THEMINETTES
SONAC
SONAC
SONAC
RUEYRES
SAINT-SIMON
SAINT-SIMON
SAINT-SIMON
SAINT-SEMON
SAINT-SIMON
SAINT-SIMON
SAINT-SIMON
SAINT-SIMON
SAINT-SIMON
SAINT-SIMON
SAINT-SIMON
SAIÎNT-SIMON
RUEYRES
RGEYRES
RUEYRES
RUEYRES
SAIGNES
SAIGNES
SAIGNES
SAIGNES
SAIGNES
SAIGNES
SAIGNES
SAÎGNES
SAIGNES
AYNAC
SAIGNES
SAIGNES
SAIGNES
SAIGNES
SAIGNES
SAIGNES
ESPEYROUX
ESPEYROUX
ESPEYROUX
ESPEYROUX
ESPEYROUX
ESPEYROUX
ESPEYROUX
ANGLARS
ESPEYROUX
ESPEYROUX
FONS
FONS
ESPEYROUX
ESPEYROUX
ÉSPEYROUX
FONTANES-DU-CAUSSE
FONTANES-DU-CAUSSE
FONTANES-DU-CAUSSE
FONTANES-DU-CAUSSE
FONTANES-DU-CAUSSE
FONTANES-DU-CAUSSE
FONTANES-DU-CAUSSE
FONTANES-DU-CAUSSE
FONTANES-DU-CAUSSE
FONTANES-DU-CAUSSE
FONTANES-DU-CAUSSE
FONTANES-DU-CAUSSE
FONTANES-DU-CAUSSE
FONTANES-DU-CAUSSE
FONTANES-DU-CAUSSE
FONTANES-DU-CAUSSE
FONTANES-DU-CAUSSE
FONTANES-DU-CAUSSE
FONTANES-DU-CAUSSE
FONTANES-DU-CAUSSE
FONTANES-DU-CAUSSE
FONTANES-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
SENAILLAC-LAUZES
SENAILLAC-LAUZES
FONTANES-DU-CAUSSE
FONTANES-DU-CAUSSE
LABASTIDE-MURAT
CANIAC-DU-CAUSSE
ALVIGNAC
ALVIGNAC
ALVIGNAC
ALVIGNAC
ALVIGNAC
Point de référence
34-142-1
34-142-1
34-142-1
34-142-1
34-602-1
34-662-1
34-602-1
34-602-1
34-602-1
34-36-1
34-36-1
34-36-1
34-36-1
34-03-1
34-36-1
34-36-1
34-36-1
34-36-1
34-36-1
3+-36-1
34-36-1
34-36-1
34-36-1
34-36-1
34-36-1
34-36-1
34-602-1
34-602-1
34-602-1
34-602-1
35-15-1
35-151
35-07-1
35-07-1
35-07-1
35-07-1
35-07-1
35-15-1
35-07-1
35-15-1
35-07-1
35-07-1
35-15-1
35-15-1
35-07-1
35-15-1
36-01-1
36-61-1
36-01-1
36-01-1
36-06-1
36-06-1
36-01-1
36-06-1
36-06-1
36-06-1
36-06-1
36-66-1
36-01-1
36-01-1
36-01-1
37-15-1
37-15-1
37-15-1
37-15-1
37-15-1
37-15-1
37-07-21
37-0B-1
37-15-1
37-08-1
37-08-i
37-15-1
37-15-1
37-07-1
37-50-1
37-50-1
37-50-1
37-50-1
37-50-1
37-50-1
37-50-1
37-50-1
37-48-1
37-48-1
37-48-1
37-48-1
37-48-1
37-48-1
37-50-1
37-48-1
37-48-1
37-50-1
37-50-1
37-07-1
37-62-1
38-08-1
38-05-1
38-08-1
38-68-1
38-05-1
Arrêté préfectoral d'autorisation - Sas BIOQUERCY à Gramat
Surface
Apt. 2
Aptitudes
Surface Surface
Apt. 1A
1,01
10,29
1,00
1,15
0,91
1,08
6,83
1,59
2,46
0,12
2,47
1.00
6,33
10,78
1,32
2,32
0,62
1,15
2,43
6,83
3,46
0,29
0,34
1,32
1,49
1,26
0,68
2,66
1,82
1,31
6,32
1,88
0,92
2,10
1,31
3,39
0,71
3,66
0,56
3,90
3,27
0,35
0,37
1,04
0,14
1,59
3,33
1,94
0,96
0,71
0,81
3,04
1,54
1,45
1,26
1,72
0,33
1,57
0,70
0,56
1,38
0,82
2,61
0,73
1,90
1,54
1,02
15,32
17,60
1,01
1,12
0,97
1,43
3,23
2,02
1,28
0,54
0,58
7,44
0,60
1,07
1,70
1,32
1,72
3,17
2,01
0,35
2,37
3,75
1,97
0,58
6,52
1,02
0,67
2,55
20,59
0,01
13,41
1,69
3,99
Surface
Apt 0
0,21
0,04
0.73
0,52
0.29
0,62
3,19
11,76
0,02
0,01
1,73
0,08
15,47
2,08
6,24
0,16
10,14
4,68
18,24
8,94
5,47
0,21
4,61
Surf, tot.
1,22
10,29
1,00
1,15
1,53
1,09
1,23
3,31
2,46
0,57
2,47
1,00
0,33
20,79
29,53
5,48
13,62
1,69
4,61
3,99
SPE Cause d'exclusion
1,01 Eau superficielle - Tiers
19,29
1,00
1,i5
0,91 Habitations
1,08 Habitations
0,83 Habitations
2,46
0,142 Habhitations
2,47
1.00
0,33
19,78 Habitations
1,32
2,32
0,62
2,46 Landes
9,29
0,34
1,52
1,49 Habitations
1,26
0,68 Eau superficielle
2,66
1,82 Habitations
1,31
6,32 Parcours à canard
6,92
2,10
1,51
5,59 Landes + eau superficielle
0,71
3,60 Landes + eau superficielle
0,56 Eau superficielle
3,90 Eau superficielle
3,27 Landes + ES
0,35
0,37
1,04
0,14 Eau superficielle
1,59
3,33
1,94
6,96
6,71
0,81
3,04 Habitations
1,54 Landes + tiers
1,45 Landes
1,26
1,72 Landes - tiers
0,33 Habitations
1,57
0,70
0,56
1,38
0,82
2,61 Landes
9,73
1,90
1,54
1,02
15,32 Landes
17,60 Landes
1,01 Habitations
1,12
0,97 Landes
1,43 Landes
5,23 Landes
2,02
1,28
0,54 Landes
0,54 Landes
7,44 Landes
0,60 Landes
1,07 Landes
1,70
1,32 Landes
1,72 Landes
3,17 Landes
2,01 Landes
9,35
2,57 Habitations
3,75 Landes + tiers
1,97 Landes
6,58
0,52 Landes
1,92
0,67 Landes
2,55 Landes
20,59 Landes
0,01 Landes + eau superficielle
13,41 Habitations
1,69
90,00 Parcelle boisée
1,59 Eau superficielle + Tiers
Nom de l'agriculteur
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LACAM
LACAM
LACAM
LACAM
LACAM
LACAM
LACAM
LACAM
LACAM
LACAM
LACAM
LACAM
LACAM
LACAM
LACAM
LACAM
COUDERC
COUDERC
COUDERC
COUBERC
COUDERC
COUDERC
COUDERC
COUDERC
COUDERC
COUDERC
COUDERC
COUBERC
COUDERC
COUDERC
COUDERC
ROUMIEUX
ROUMIEUX
ROUMIEUX
ROUMIEUX
ROUMIEUX
ROUMIEUX
ROUMIEUX
ROUMIEUX
ROUMIEUX
ROUMIEUX
ROUMIEUX
ROUMIEUX
ROUMIEUX
ROUMIEUX
ROUMIEUX
ROUMIEUX
ROUMIEUX
ROUMIEUX
ROUMIEUX
ROUMIEUX
ROUMIEUX
ROUMIEUX
ROUMIEUX
ROUMIEUX
ROUMIEUX
ROUMIEUX
ROUMIEUX
ROUMIEUX
ROUMIEUX
ROUMIEUX
ROUMIEUX
ROUMIEUX
ROUMIEUX
ROUMIEUX
ROUMIEUX
LACARRIERE
LACARRIERE
LACARRIERE
LACARRIERE
LACARRIERE
51/59
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 54 Arrêté préfectoral d'autorisation - Sas BIOQUERCY à CGramat
Commune parcelle
ALVIGNAC
ALVIGNAC
ALVIGNAC
GRAMAT
LACAPELLE-MARIVAL
LACAPELLE-MARTVAL
LACAPELLE-MARIVAL
LACAPELLE-MARIVAL
LACAPELLE-MARTVAL
LACAPELLE-MARIVAL
MIERS
MIERS
ALVIGNAC
ALVIGNAC
MIERS
GRAMAT
MOLIERES
MOLIERES
MOLIERES
MOLIERES
MOLIERES
MCLIERES
MOLIERES
LEYME
MOLIERES
MOLIERES
ESPEYROUX
LEYME
LEYME
LEYME
LEYME
LEYME
LEYME
LEYME
LEYME
MOLIERES
MOLIERES
MOLIERES
GRAMAT
PADIRAC
PADIRAC
PADIRAC
GRAMAT
LE BASTIT
CALES
CALES
CALES
CALES
CALES
CALES
CALES
CALES
CALES
CALES
CALES
CALES
CALES
CALES
CALES
CALES
CALES
LAVERGNE
LAVERGNE
MAYRINHAC-LENTOUR
LAVERGNE
LAVERGNE
LAVERGNE
LAVERGNE
LAVERGNE
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
THEGRA
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
SAINT-JEAN-LAGINESTE
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
PADIRAC
THEGRA
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
Point de référence
38-08-1
38-08-1
38-08-1
38-05-1
39-G4-1
39-04-1
39-04-1
39-05-1
39-05-I
39-05-1
40-08-1
40-08-1
40-08-1
40-08-1
+0-08-1
#1-03-1
42-02-1
+42-02-1
+2-02-1
+2-02-1
42-02-1
+42-02-!
42-02-1
42-26-1
+2-02-1
42-02-1
42-02-1
42-02-1
42-26-1
#2-26-1
+2-26-1
42-26-1
42-26-1
22-26-1
42-26-1
42-02-1
42-26-1
+2-26-1
43-31-1
+3-09-1
43-09-1
43-09-1
43-41-1
43-41-1
44-07-1
44-03-1
44-03-1
H4-18-1
44-05-1
44-05-1
44-07-1
44-08-1
+4-09-1
44-03-1
44-05-1
44-08-1
#4-03-1
44-03-1
44-09-1
44-05-1
44-07-1
45-01-1
45-01-1
45-03-1
45-01-1
45-01-1
45-46-1
45-01-1
45-01-1
45-03-1
45-55-1
45-20-1
45-46-1
45-20-1
45-55-1
45-46-1
15-33-1
45-20-1
43-36-1
#5-33-1
45-46-1
45-46-1
45-46-1
45-55-1
45-46-1
45-46-1
d5-47-1
45-47-1
45-33-1
45-46-1
45-55-1
45-20-1
45-33-1
45-20-1
45-55-1
45-20-1
45-46-1
45-55-1
45-46-1
45-46-1
45-20-1
Aptitudes
Surface -S
Apt. 2 1B
1,32
1,35
7,92
7,26
7,19
2,53
0,67
L21
0,51
2,62
445
1,55
0,45
1,45
1,21
1.56
7.61
2,85
3,98
5,75
4,68
1,14
2,27
2,38
6,95
1,47
11,47
1,10
4,18
6,89
1,52
0,49
1,00
0,29
0,02
Surface
Apt. LA
24,74
4,37
4,31
7,73
2,08
3,68
0,95
1,51
0,04
Surface
Apt. 0
1,05
0,85
6,47
0,17
G,01
1,62
2,71
1,30
0,75
1,61
8,07
10,63
0,14
0.68
5,29
0,49
0,46
0,05
4,37
6,56
0,08
0,79
6.41
0,51
0,11
0,60
0,24
4,23
18,33
0,31
0,23
0,10
49,94
0,32
2,31
1,17
4,19
7,94
0,01
0,11
21,24
5,34
0,12
0,92
34.62
0,40
17,24
2,98
3,28
5,85
2,42
0,90
6,75
0,87
0,34
0,21
0,22
2,68
0,79
1,14
0,02
0,03
0,03
0,30
0,83
0,17
Surf. tot.
1,32
2,40
8,77
7,26
13,66
1,47
2,65
17,84
1,23
1.16
3,65
2,22
8.24
1,14
10,53
35,37
0,84
2.97
7,74
2.83
1,80
1,59
1,03
0,44
6,90
1,23
1,21
0,59
2,62
5,24
1,96
0,51
0,56
0,60
1,69
1,21
1,56
11,84
22,70
3,16
3,98
5,98
4,78
60,69
7,87
3,87
9,90
15,52
14,35
6,31
8,41
5,32
3,64
26,30
1,80
8,72
2,29
0,87
16,40
40,03
2,72
17.24
2,98
16,67
5,85
2,42
1,14
0,90
0,75
5,18
6,74
7,94
1,87
2,08
1,00
4,96
3,58
4,82
3,63
3,09
1,19
0,50
0,70
6,32
3,40
2,38
7,30
1,47
11,69
1,10
4,18
1,07
6,89
1,73
1,52
1,51
0,19
1,00
0,59
0,85
0,21
SPE Cause d'exclusion
1,32
1,35 Landes
7,92 Habitations
7,26
7,19 Landes + tiers
1,30 Habitations
2,64 Eau superficielle
16,22 Habitations + Baignade
1,23
0,75 Habitations + baignade
2,35 Landes
1.147 Habitations
6,63 Landes - tiers
1,14
2,46 Landes
24,74 Landes + tiers
0,66 Habitations
2,29 Habitations
2,45 Landes + tiers
2,34 Eau superficielle
1,13 Habitations
0,98 Habitations
0,44
2,53 Landes - tiers
0,67 Habitations
1,21
0,51 Habiations
4,45 Habitations
1,55 Captage
0,00 Landes
0,45 Habitations
0,00 Landes
145 Captage
1,21
1,356
7,61 Landes - tiers
4,37 Landes
2,85 Habitations
3,98
5,75 Habitarions
4,68 Habitations
10,75 Landes - tiers
7,55 Habitations
3,36 Landes
8,73 Landes
11.33 Landes
6,41 Landes
6,31
8,41
5,51 Habitations
3,53 Habitations
5,06 Landes + tiers
1,80
3,38 Landes
2,17 Habitations
0,87
15,18 Landes
5,41 Landes
2,32 Captage
0,00 [ETM] > valeur limite
0,00 [ETM] > valeur limite
13,3S Landes + tiers
6,06 [ETM] > valeur limite
0,00 [ETM] > valeur limite
1,14
9,00 [ETM) > valeur limite
0,00 [ETM] > valeur limite
4,31 Landes
6,10 Habitations
7,73 Habitations
1,87
2,08
0,78 Landes
2,28 Baignade
2,79 Landes - tiers
3,68 Eau superficielle + Tiers
3,61 Eau superficielle
3,09
1,16 Eau superficielle + Tiers
0,47 Eau superficielle
6,32
2,27 Landes + tiers
2,38
6,95 Habitations
1,47
11,47 Habitations
1,10
4,18
0,95 Habitations
6,89
0,00 Parcelle boisée
1,52
1,51
0,49
1,00
0,29 Habitations
0,02 Eau superficielle + Tiers
0,04 Habitations
Nom de l'agriculteur
LACARRIERE
LACARRIERE
LACARRIERE
LACARRIERE
DELLUC
DELLUC
DELLUC
DELLUC
DELLUC
DELLUC
CADOUX
CADOUX
CADOUX
CADOUX
CADOUX
TOCABEN
MAURY
MAURY
MAURY
MAURY
MAURY
MAURY
MAURY
MAURY
MAURY
MAURY
MAURY
MAURY
MAURY
MAURY
MAURY
MAURY
MAURY
MAURY
MAURY
MAURY
MAURY
MAURY
THAMIE
THAMIE
THAMIE
THAMIE
THAMIE
THAMIE
VERGNES
VERGNES
VERGNES
VERGNES
VERGNES
VERGNES
VERGNES
VERGNES
VERGNES
VERGNES
VERGNES
VERGNES
VERGNES
VERGNES
VERGNES
VERGNES
VERGNES
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULEF
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
52/59
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 55 N°
parcelle
45-73
45-74
45-75
45-76
45-77
45-79A
45-79B
45-804
35-80B
35-81
45-82
45-83
45-84
45-65
45-87
45-88
15-89
45-91
45-92
46-02
46-04
46-05
46-06
46-07
46-104
46-10B
46-13
46-14
46-16
46-20
46-26
46-27
46-28
46-29
46-30
6-31
46-33
47-01
47-02
47-03
47-04
47-054
47-05B
47-064
47-06B
47-06C
47-08
47-32
47-33
48-01
48-02
48-03
48-04
48-05
48-06
48-07
48-08
48-09
48-10
48-11
J8-12
48-13
48-14
48-15
48-16
48-17
48-18
48-19
48-20
48-21
48-22
48-23
48-24
48-25
48-26
48-27
48-28
48-29
48-30
48-31
48-32
48-33
48-34
49-614
49-018
49-01C
49-02
49-03
49-07
49-10
49-15
49-16
49-18
49-19
49-20
49-22
49-28
49-37
49-40
49-41
49-424
Arrèté préfectoral d'autorisation - Sas BIOQU'ERCY à Gramat
Commune parcelle
MAY RINHAC-LENTOUR
PADIRAC
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
SAINT-JEAN-LAGINESTE
SAINT-JEAN-LAGINESTE
MAYRINHAC-LENTOUR
AYNAC
SAINT-JEAN-LAGINESTE
AYNAC
AYNAC
AYNAC
AYNAC
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
MAY RINHAC-LENTOUR
CANIAC-DU-CAUSSE
CANTAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
CANITAC-DU-CAUSSE
SOULOMES
CANIAC-DU-CAUSSE
CANITAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
CANTAC-DU-CAUSSE
CANTAC-DU-CAUSSE
SOULOMES
CANIAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
THEGRA
THEGRà
THEGRA
THEGRA
MAYRINHAC-LENTOUR
THEGRA
MAYRINHAC-LENTOUR
LAVERGNE
THEGRA
THEGRA
THEGRA
THEGRA
AYNAC
AYNAC
AYNAC
AYNAC
AYNAC
AYNAC
AYNAC
AYNAC
AYNAC
ANGLARS
AYNAC
ESPEYROUX
ESPEYROUX
ESPEYROUX
ESPEYROUX
ESPEYROUX
ESPEYROUX
ESPEYROUX
ESPEYROUX
ESPEYROUX
ESPEYROUX
ESPEYROUX
ESPEYROUX
ESPEYROUX
ESPEYROUX
ESPEYROUX
ESPEYROUX
RUDELLE
RUDELLE
RUDELLE
RUDELLE
RUDELLE
RUDELLE
RUDELLE
SAINT-MICHEL-LOUBEJOU
AUTOIRE
SAINT-MEDARD-DE-PRESQUE
PRUDHOMAT
PRUDHOMAT
PRUDHOMAT
PRUDHOMAT
PRUDHOMAT
PRUDHOMAT
PRUDHOMAT
PRUDHOMAT
PRUDHOMAT
PRUDHOMAT
SAINT-MICHEL-LOUBEJOU
SAINT-MICHEL-LOUBEJOU
SAINT-MICHEL-LOUBEJOU
SAINT-MICHEL-LOUBEJOU
Point de référence
45-03-1
45-47-1
45-20-1
45-46-1
45-79A-1
45-79A-1
45-79A-1
45-79A-1
45-79A-1
45-79A-1
45-79A-1
45-79A-i
45-79A-1
45-46-1
45-46-1
45-47-1
45-46-1
15-20-1
45-46-L
46-02-1
46-02-1
46-07-1
46-31-1
46-07-1
46-07-1
36-07-1
45-02-1
46-31-1
46-33-1
46-33-1
46-07-1
46-33-1
46-31-1
46-07-1
46-31-1
46-31-1
46-33-1
47-01-1
47-02-1
47-03-1
47-02-1
47-03-1
47-03-L
47-03-1
47-03-1
47-03-1
47-03-1
47-02-1
47-01-1
48-04-1
J8-04-1
48-04-1
48-04-1
48-04-1
4B-28-1
48-28-1
48-28-1
418-28-L
48-281
48-28-1
48-17-1
48-17-1
48-17-1
48-17-1
48-17-1
48-17-1
48-17-1
d8-17-1
48-17-1
48-17-1
48-17-1
48-17-1
48-17-1
48-17-1
48-17-1
48-17-1
48-28-1
48-28-1
48-28-1
48-28-1
48-28-1
48-28-1
48-28-1
49-07-1
49-07-1
49-07-1
49-07-1
49-07-1
49-07-1
49-18-1
49-18-1
493-18-1
49-18-1
49-18-1
49-07-1
49-07-1
49-18-1
49-07-1
49-07-1
49-07-1
SAINT-MEDARD-DE-PRESQUE 49-07-1
Aptitudes
Surface puce Surface ApL LA
Apt 2
0,35
3,81
0,52
1,15
6,43
2,54
0,39
1,48
0,45
10,15
1,98
2,98
1,54
7,60
13,64
1,41
2,12
2,32
8,97
7,34
12,54
5,89
10,7
2,72
231
1,24
1,73
0,37
6,35
2,17
431
6,53
1,14
o,41
0,78
2,37
1,95
0,59
9,95
1,48
5,39
2,63
0,45
0,31
0,63
2,36
2,46
0,67
1,95
3,26
4,13
0,79
3,03
165
0,84
3,58
0,34
0,71
0,88
Surface
Apt. 6
0,19
0,33
0,01
0.94
1,91
0,12
3,35
4,29
0,65
2,03
0,88
3,29
0,47
3,15
3,35
0,51
9,31
0,20
0,87
0,30
0,40
0,64
0,91
9,22 A1
9,41
1,49
0,12
0,10
0,45
6,38
0,42
0,39
1,08
0,21
0,45
0,64
0,45
0,69
0,32
151
5,02
1,58
0,15
0,30
0,03
0,57
1,04
105
0,31
0,84
Surf. tot.
0,35
4,00
0,33
0,53
0,86
3,04
0,34
0,44
0,35
0,66
1,13
0,53
2,24
1,15
0,87
2,62
6,39
1,70
0,45
25,67
1,98
2,98
2,48
9,51
13,98
1,83
5,47
6,61
3,81
7.61
3,68
4,56
5,81
2,36
2,69
8,97
7,81
15,69
5,89
14,08
2,72
2,82
1,55
1,93
0,37
0,35
3,04
4,61
6,93
1,78
0,41
1,69
2,59
1,95
2,64
0,41
1,26
0,75
2,38
4,10
1,45
1,30
5,50
0,96
0,32
0,80
0,95
1,48
5,39
3,08
1,13
0,76
1,32
2,68
3,97
5,69
3,53
3,41
4,43
0,82
3,60
2,69
4,63
0,65
0,71
1,72
SPE Cause d'exclusion
0,35
3,81 Habitations
0,00 Eau superficielle
0,52 Habitations
0,86
3,04
0,34
0,4
0,35
0,66
1,13
0,53
2,24
1,15
0,43 Eau superficielle
2,54 Habitations
0,39
1,48 Habitations
0,45
10,15 Landes + tiers
1,98
2,98
1,54 Landes
7,60 Landes
13,04 Landes
1.41 Landes
2,12 Landes
2,32 Landes
3,16 Landes
5,38 Landes
4,68
3,68 Landes
2,52 Landes
2,36
2,69
8,97
7,34 Landes + tiers
12,54 Habitations
3,89
10,73 lieu baignade
2,31 Habitations
1,24 Habitations
1,73 Habitations
0,37
0,35
2,17 Habitations
4,31 Habitations
6,33 Habitations
1,14 Eau superficielle + Tiers
0,41
0,78 Eau superficielle + Tiers
2,37 Habitations
1,95
2,64
0,00 Eau superficielle
1.26
0,75
1,03 Eau superficielle
1,07
1,44 Habitations
0,42
0,58
0,64
3,66
0,65 Habitations
0,75
0,54 Eau superficielle
2,01
0,29 Habitations
2,76 Habitations
2,38
3,71 Eau superficielle
1,45
1,30
4,42 Eau superficielle
0,56
0,32
0,59 Habitations
0,55
1,48
5,39
2,63 Eau superficielle
0,45
0,31
0,63
2,36
2,46
0,67
1,95
3,26
4,13
0,79
3,03
1,65
0,84
3,58
0,24
0,71
0,88
Landes + eau superficielle
Eau superficielle
Eau superficielle
Eau superficielle
Eau superficielle
Landes + tiers
Landes
Habitations
Habitations
Habitations
Eau superficielle
Eau superficielle
Eau superficielle + Tiers
Eau superficielle
Eau superficielle
Nom de l'agriculteur
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
VIELCAZALE
VIELCAZALE
VIELCAZALE
VIELCAZALE
VIELCAZALE
VIELCAZALE
VIELCAZALE
VIELCAZALE
VIELCAZALE
VIELCAZALE
VIELCAZALE
VIELCAZALE
VIELCAZALE
VIELCAZALE
VIELCAZALE
VIELCAZALE
VIELCAZALE
VIELCAZALE
NIVEAU
NIVEAU
NIVEAU
NIVEAU
NIVEAU
NIVEAU
NIVEAU
NIVEAU
NIVEAU
NIVEAU
NIVEAU
NIVEAU
JAMMES
JAMMES
JAMMES
JAMMES
JAMMES
JAMMES
JAMMES
JAMMES
JAMMES
JAMMES
JAMMES
JAMMES
JAMMES
JAMMES
JAMMES
JAMMES
JAMMES
JAMMES
JAMMES
JAMMES
JAMMES
JAMMES
JAMMES
IAMMES
IAMMES
IAMMES
JAMMES
JAMMES
JAMMES
JAMMES
JAMMES
JAMMES
JAMMES
JAMMES
BARRAT
BARRAT
BARRAT
BARRAT
BARRAT
BARRAT
BARRAT
BARRAT
BARRAT
BARRAT
BARRAT
BARRAT
BARRAT
BARRAT
BARRAT
BARRAT
BARRAT
BARRAT
53/59
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 56 Aptitudes
N° Co il Point de réfé Surface Surface Surface Surface Surf SPE c d'exclusi Nom de l'agricul parcelle Immune parcelle oint de rélérence Apt. 2 L. Apt. 1A urf. Lot, ause d'exclusion Nom de l'agriculteur
49-12B AUTOIRE 49-07-1 0,57 0,25 0,82 0,57 Eau superficielle BARRAT
59-01 ESPEYROUX 50-01-1 12,18 10,12 22,30 12,18 Landes + eau superficielle TRUEL 50-02 ESPEYROUX 59-01-L 6,96 2,61 9,37 6,96 Landes TRUEL 30-03 ESPEYROUX 50-01-1 5,40 0,87 6,27 5,40 Landes TRUEL 50-07 LE BASTIT 50-1G-1 1,47 1,47 1,47 TRUEL 50-08 LE BASTIT 50-10-1 3,84 6,38 4,22 3,84 Landes TRUEL 50-09 LE BASTIT 30-10-1 0,45 0,54 18 0,85 Landes TRUEL 50-10 LUNEGARDE 50-10-1 2,98 2,98 2,98 TRUEL 50-11 LUNEGARDE 50-10-1 0,91 0,91 0,91 TRUEL 50-12 LUNEGARDE 350-10-1 2,04 2,04 3,04 TRUEL 31-01 SAINT-BRESSQOU 51-05-1 0,36 0,36 0,00 Eau superficielle FERRAND 31-04 SAINT-BRESSOU 51-05-i 9,32 0,52 0,52 FERRAND 51-05 SAINT-BRESSOU 51-035-1 4,82 4,82 4,82 FERRAND 31-08 SAINT-BRESSOU 51-05-1 2,32 0,41 2,73 2,32 Habitations FERRAND 51-09 SAINT-BRESSOU 51-05-1 ,70 0,41 1,31 0,70 Habitations FERRAND 3-10 SAINT-BRESSOU 51-05-1 1.27 0,23 1,30 1,27 Habitations FERRAND 51-11 SAINT-BRESSOU 51-05-1 0,37 0,37 0,37 FERRAND 31-12 SAINT-BRESSOU 31-05-1 7,79 1,86 9,65 7,79 Landes FERRAND 51-15 SAINT-BRESSOU 51-051 2,31 2,31 3,31 FERRAND 51-16 SAINT-BRESSOU 51-05-1 1,96 1,96 1,96 FERRAND 51-17 SAINT-BRESSOU 51-55-1 0,09 6,35 0,4 0,09 Eau superficielle FERRAND 51-18 SAINT-BRESSOL 31-05-1 0,97 0,17 1,14 0,97 Habitations FERRAND 51-19 SAINT-BRESSOU 31-05-1 0,62 0,62 0,62 FERRAND 51-20 SAINT-BRESSOU 51-05-1 0,59 0,59 9,39 FERRAND 52-63 ROCAMADOUR 52-33-1 0,31 0,18 2.49 0,31 Habitations BLANC 52-06 ROCAMADOUR 52-33-1 1,51 6,45 1,96 1,51 Habitations BLANC 52-07 ROCAMADOUR 32-33-1 0,43 0,53 0,43 BLANC 52-08 ROCAMADOUR 32-602-1 2,59 0,47 3,06 2,59 Landes BLANC 52-10 ROCAMADOUR 52-33-1 2,67 3,36 6,03 2,67 Landes - tiers BLANC 52-11 ROCAMADOUR 52-33-1 1,06 2,27 3,33 1,06 Landes - tiers BLANC 52-12 ROCAMADOUR 52-33-1 0,40 0,14 0,54 0,40 Landes BLANC 32-13 ROCAMADOUR 52-33-1 2,82 1,99 4,81 2,82 Landes BLANC 52-15 ROCAMADOUR 52-33-1 1,42 1,42 1,42 BLANC 32-18 ROCAMADOUR 32-602-1 6,58 9.26 0,84 0,58 Landes BLANC 32-29 ROCAMADOUR 52-602-1 0,34 0,34 0,34 BLANC 52-26 ROCAMADOUR 52-602-1 1,16 1,16 1,16 BLANC 52-27 ROCAMADOUR 32-602-1 0,36 0,36 0,36 BLANC 52-306 ROCAMADOUR 52-33-i 0,76 0,76 0,76 BLANC 32-301 ALVIGNAC 32-602-I 0,58 0,69 1,37 0,68 Landes + tiers BLANC 52-302 ALVIGNAC 52-602-1 0,87 0,87 0,87 BLANC 52-305 MIERS 52-602-1 0,83 1,05 1,88 0,83 Eau superficieile BLANC 52-31 ROCAMADOUR 52-33-1 1,18 1,74 2,92 1,18 Landes BLANC 52-33 ROCAMADOUR 52-33-1 3,62 5,35 11,17 5,62 Landes BLANC 52-35 ROCAMADOUR 52-602-i 0,80 0,80 0,80 BLANC 52-38 ROCAMADOUR 52-602-1 5,14 14,06 19,20 3,14 Landes BLANC 32-401 LACAVE 32-414-1 1,35 1,35 1,35 BLANC 52-402 LACAVE 52-4141 1,36 1,56 1,56 BLANC 52-403 LACAVE 52-414-1 4,80 0,66 5,46 4,80 Landes BLANC 52-404 LACAVE 32-414-1 1,51 0,18 1,69 1,51 Landes BLANC 52-405 LACAVE 52-414-1 2,09 0,75 2,84 2,09 Landes BLANC 52-4i ROCAMADOUR 52-602-1 1,16 1,16 1,16 BLANC 52-414 LACAVE 52-414-1 1,12 1,12 1,12 [ BLANC 52-415 LACAVE 52-414-1 1,05 1,05 1,05 BLANC 52-416 LACAVE 52-4141 1,18 1,18 1,18 BLANC 52-42 ROCAMADOUR 52-602-1 2,41 2,41 2,41 BLANC 52-46 ROCAMADOUR 52-33-1 1,70 1,70 1,70 BLANC 52-47 ROCAMADOUR 52-33-1 1,19 1.19 1,19 BLANC 52-48 ROCAMADOUR 52-602-1 0,72 6,72 0,72 BLANC 52-49 LACAVE 52-4141 0,64 0,64 0,64 BLANC 52-50 LACAVE 32-<414-1 1,38 0,56 1,94 1,38 Habitations BLANC 52-319 ROCAMADOUR 52-510-1 3,33 5,78 9,11 3,33 Landes BLANC 32-511 ROCAMADOUR 32-519-1 1,37 0,50 1,87 1,37 Landes BLANC 32-512 ROCAMADOUR 52-510-1 1,30 0,82 2,12 1,30 Landes BLANC 52-513 ROCAMADOUR 52-510-1 1,88 9,07 10,95 1,88 Landes BLANC 32-518 ROCAMADOUR 52-510-1 1,56 1,56 1,56 BLANC 32-520 ROCAMADOUR 32-510-1 9,11 0,47 0,88 0,41 Landes BLANC 52-521 ROCAMADOUR 52-510-1 0,71 1,07 1,78 9,71 Landes BLANC 32-601 ROCAMADOUR 52-602-1 2,33 2,33 2,33 BLANC 52-602 ROCAMADOUR 52-602-1 1,43 1,43 1,43 BLANC 32-603 ROCAMADOUR 52-602-1 0,36 0,36 0,36 BLANC 52-701 ROCAMADOUR 52-33-1 0,65 0,18 0,83 0,65 Landes BLANC 52-901 ROCAMADOUR 52-510-1 2,77 0,06 2,43 2,77 Habitations BLANC 52-902 ROCAMADOUR 32-510-1 1,38 1,38 1,38 BLANC 52-904 ROCAMADOUR 52-510-1 2,00 2,00 2,00 BLANC 53-01 SAINT-MAURICE-EN-QUERCY 53-12-1 1,22 1,22 1,22 LAGARRIGUE 53-02 SAINT-MAURICE-EN-QUERCY 53-08-1 0,34 0,34 0,34 LAGARRIGUE 53-03 SAINT-MAURICE-EN-QUERCY 53-08-1 3,67 0,48 4,15 3,67 Habitations LAGARRIGUE 53-04 SAINT-MAURICE-EN-QUERCY 53-08-1 2,27 0,32 2,79 2,27 Habitations LAGARRIGUE 53-06 SAINT-MAURICE-EN-QUERCY 53-08-1 0,65 0,65 0,65 LAGARRIGUE 53-07 SAINT-MAURICE-EN-QUERCY 53-08-1 2,00 2,00 2,00 LAGARRIGUE 53-08 SAINT-MAURICE-EN-QUERCY 53-08-1 3,87 3,87 3,87 LAGARRIGUE 53-09 SAINT-MAURICE-EN-QUERCY 353-08-1 0,19 0,49 0,49 LAGARRIGUE 33-10 SAINT-MAURICE-EN-QUERCY 353-12-1 1,36 0,03 1,39 1,36 Habitations LAGARRIGUE 53-11 SAINT-MAURICE-EN-QUERCY 353-12-1 2,78 0,24 3,02 2,7B Habitations LAGARRIGUE 53-12 SAINT-MAURICE-EN-QUERCY 53-12-1 1,32 1,32 1,32 LAGARRIGUE 53-13 SAINT-MAURICE-EN-QUERCY 33-12-1 2,16 0,36 2,46 2,16 Habitations LAGARRIGUE 53-14 SAINT-MAURICE-EN-QUERCY 33-12-i 1,76 0,86 2,62 1,76 Landes + tiers LAGARRIGUE 53-15 SAINT-MAURICE-EN-QUERCY 353-12-1 1,07 0,14 1,21 1,97 Habitations LAGARRIGUE 53-16 SAINT-MAURICE-EN-QUERCY 33-08-1 1,90 1,90 1,90 LAGARRIGUE 53-17 SAINT-MAURICE-EN-QUERCY 53-08-1 1,59 1,59 1,59 LAGARRIGUE 53-18 GORSES 2,22 0,20 2,42 2,22 Habitations LAGARRIGUE 53-20 GORSES 1,07 1,07 1,07 LAGARRIGUE 53-22 MONTET-ET-BOUXAL 6,67 0,43 1,10 0,67 Landes LAGARRIGUE 53-23 MONTET-ET-BCUXAL 2,17 2,17 2,17 LAGARRIGUE 53-24 MONTET-ET-BGUXAL 0,78 0,30 1,08 6,78 Eau superficielle LAGARRIGUE 53-25 MONTET-ET-BOUXAL 0,78 9,78 0,78 LAGARRIGUE 53-26 MONTET-ET-BOUXAL 2,18 2,18 2,18 LAGARRIGUE 53-27 SAINT-MEDARD-NICOURBY 53-27-1 2,48 0,18 2,66 2,48 Habitations LAGARRIGUE 33-28 SAINT-MEDARD-NICOURBY 0,63 0,63 0,63 LAGARRIGUE 53-29 SAINT-MEDARD-NICOURBY 1,27 0,01 1,28 1,27 Habitations LAGARRIGUE 54-01 ESPEDAILLAC 54-01-1 7,08 12,41 19,49 7,04 Landes CAVALIE
Arrêté préfectoral d'autorisation - Sas BIOQUERCY à Gramot 54/59
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 57 Ne
parcelle
54-03
54-04
54-05
34-06
34-08
54-10
54-12
54-14
34-16
54-33
54-34
54-35
54-45
54-61
33-01
55-02
55-03
35-04
55-05
35-06
55-08
53-09
35-10
35-11
55-12
53-13
33-14
35-13
55-17
55-18
35-19
55-20
55-21
36-01
36-02
57-04
37-07
57-09
57-11
57-21
57-22
37-23
37-24
57-25
37-26
57-260
57-32
57-72
37-420
57-421
37-422
37-424
37-429
57-43
37-430
57-431
57-432
57-435
57-436
57-14
57-440
57-48
57-51
57-52
57-538
57-54
57-55
58-02
58-04
58-07
58-12
58-15
39-01
59-02
59-03
59-54
59-09
60-03
60-04
69-10
60-12
60-16
61-01
61-024
61-02B
61-03
61-05
61-%
61-08
61-11
61-12
61-140
61-141
61-15
61-16
61-170
61-171
61-18
61-190
61-80
61-81
Commune parcelle
ESPEDAILLAC
ESPEDAILLAC
ESPEDAILLAC
ESPEDAILLAC
ESPEDAILLAC
ESPEDAILLAC
ESPEDAILLAC
ESPEDAILLAC
ESPEDAILLAC
ESPEDAILLAC
ESPEDAILLAC
ESPEDAILLAC
ESPEDAILLAC
ESPEDAILLAC
ESPEYROUX
ESPEYROUX
ESPEYROUX
ESPEYROUX
ESPEYROUX
ESPEYROUX
MOLIERES
SAINT-MAURICE-EN-QUERCY
MOLIERES
ALBIAC
ALBIAC
THEMINES
AYNAC
ALBIAC
ALBIAC
LEYME
LEYME
LEYME
LEYME
AYNAC
AYNAC
ALVIGNAC
ALVIGNAC
ALVIGNAC
ALVIGNAC
ROCAMADOUR
ROCAMADOUR
ROCAMADOUR
ROCAMADOUR
ROCAMADOUR
ROCAMADOUR
ROCAMADOUR
ALVIGNAC
MONTVALENT
MONTVALENT
ALVIGNAC
ROCAMADOUR
“ROCAMADOUR
ALVIGNAC
MONTVALENT
ALVIGNAC
ALVIGNAC
ALVIGNAC
ROCAMADOUR
ROCAMADOUR
ROCAMADOUR
ROCAMADOUR
ALVIGNAC
ALVIGNAC
ROCAMADOUR
ROCAMADOUR
ROCAMADOUR
ROCAMADOUR
ROCAMADOUR
ROCAMADOUR
ROCAMADOUR
ROCAMADOUR
ROCAMADOUR
SAINT-MAURICE-EN-QUERCY
SAINT-MAURICE-EN-QUERCY
SAINT-MAURICE-EN-QUERCY
SAINT-MAURICE-EN-QUERCY
SAINT-MAURICE-EN-QUERCY
ANGLARS
LE BOURG
RULDELLE
RUDELLE
RUDELLE
ANGLARS
LE BOURG
LACAPELLE-MARIVAL
ESPEYROUX
ESPEYROUX
ESPEYROUX
ESPEYROUX
SAINT-MAURICE-EN-QUERCY
SAINT-MAURICE-EN-QUERCY
SAINT-MAURICE-EN-QUERCY
SAINT-MAURICE-EN-QUERCY
THEMINETTES
THEMINETTES
THEMINETTES
THEMINETTES
THEMINETTES
THEMINETTES
THEMINETTES
THEMINETTES
Surface Point de référence Apt. 2
5d-45-1
34-01-1
$4-08-1
54-12-1
54-45-1
5d-45-1
54-12-1
54-16-1
34-16-1
54-J5-1
5-45-1
3d-45-1
5d-45-1
54-01-1
55-01-1
55-01-1
55-01-1
35-01-1
55-01-1
35-01-1
33-01-1
53-01-L
55-01-1
35-131
35-131
33-13-1
55-13-1
55-131
55-131
35-01-1
35-01-1
35-01-1
55-01-1
56-02-i
36-02-1
57-48-1
57-i1-1
57-22]
57-11-1
37-436-1
57-22-1; 57-22-2
37-21-2
57-24-1
57-11-1
37-J36-1
37-436-1
37-51-1
57-J2-1
57-42-1
37-51-1
57-11-1
57-11-1
57-51-1
57-42-1
57-51-1
37-51-1
57-51-1
57-436-1
57-436-1
57-54-1
$7-11-1
57-48-1
57-51-1
57-436-1
57-54-1
57-54-1
57-436-1
38-04-3
$8-04-1; 58-04-2; 58-04-3
58-07-L
58-04-3
58-07-1
39-01-L
59-01-1
59-04-1
59-04-1
59-041
69-04-1
60-04-1
69-04-1
60-04-1
60-16-1
61-02A-1
61-02A-1
61-02A-1
61-12-1
61-12-1
61-12-1
61-12-1
61-12-1
61-12-1
61-140-1
61-140-1
61-18-1
61-18-1
61-18-1
61-18-1
61-18-1
61-18-1
61-18-1
61-18-1
10,93
0,98
Arrêté préfectoral d'autorisation - Sas BIOXQUERCY à Gremxat
Aptitudes
Surface
3,59
1,85
2,01
0,79
0,27
0,34
0,09
0,65
1,36
2,96
0,60
1,75
0,68
4.97
4,13
12,83
1,88
13,48
2,64
0,84
3,93
7,69
2,61
5,56
1,24
1,78
9,06
6,59
17,22
6,93
2,05
3,33
2,30
0,85
14,68
3.24
9,67
1,34
4,44
1,82
1,62
2,41
1,75
7,08
Surface
Apt. 1A
3,43
7,35
3,05
3,49
9,67
8,73
2,23
1,85
3,46
5,59
1,73
187
3,96
10,43
4,42
4,75
6,42
1,35
3,14
4,33
2,81
Surface
Apt 0
1,55
3,27
14,4
13,51
1,21
1,56
6,14
54,03
197,26
0,56
1,44
1,35
3,09
1,16
0,16
0,32
5,90
0.50
2,23
0,87
1.05
3,46
0,01
1,60
0,26
0,24
9.27
34,72
3,43
0,42
3,50
1,50
2,26
1,18
2,06
0,16
1,73
0,75
0,11
2,57
1,14
1,75
0,41
6,89
1,06
1,43
0,48
Surf. tot.
6,98
10,62
14,4
13,51
3,26
5,05
6,14
67,70
115,99
2,89
3,29
1,35
6,95
5,59
4.85
1,85
2,01
0,79
6,43
0,34
0.41
SPE Cause d'exclusion
5,43 Landes
7,35 Landes + Tiers
0,00 [ETM] > valeur limite
0,90 [ETM] > valeur limite
4,05 Landes
3,49 Landes
0,00 {£ETM} > valeur limite
9,67 Landes + Tiers
8,73 Landes
2,23 Habitations
1,85 Landes + Tiers
0,00 [ETM] > valeur limite
3,86 Landes - Tiers
3,59
3,69 Habitations
1,85
2,01
0,79
0,27 Habitations
0,34
9,09
0,65
1,36
0,00 [ETMI] > valeur limite
0,06 [ETM)] > valeur limite
0,00 [ETMI] > valeur limite
0,00 [ETM] > valeur imite
0,09 {ETM!] > valeur limite
0,00 [ETMI] > valeur limite
2,96 Habitations
6,60
1,75
0,64
4,97
4,13 Landes
12,89 Landes + Tiers
1,88 Habitations
3,81 Landes
13,88 Landes
3,13 Landes + Tiers
25,53 Landes
7,25 Landes
0,09 [ETM!] > valeur limite
0,84 Habitations
3,15
2,57 Landes
1,67
2,37 Eau superficielle
0,96
2,6.
0,88
3,93
7,69
1,73
2,61
5,56
1,24
1,87 Habitations
3,86
10,43
1,78
9,06
6,59
4,42
4,75
6,42
1,35
3,14
4,33
17,22
2,81
6,93
8,89
8,47 Landes + Tiers
2,54 Landes + Tiers
5,73 Eau superficielle
1,21 Eau superficielle
2,05 Habitations
3,33 Eau superficielle
2,30
0,85
14,68 Eau superficielle + Tiers
3,24 Landes - Tiers
9,67 Eau superficielle + Tiers
1,34 Eau superficielle + Tiers
4,44 Landes + Tiers
1,82
1,62
2,41 Habitations
1,75 Landes + Tiers
7,08 Landes + Tiers
16,93 Landes + Tiers
0,98 Eau superficielle
0,00 [ETM] > valeur limite
0,00 [ETM] > valeur limite
0,00 [ETM] > valeur limite
0,00 [ETM] > valeur imite
0,00 [ETM] > valeur limite
0,00 (ETM!} > valeur limite
0,60 [ETM] > valeur limite
0,00 [ETM] > valeur limite
Häbitations
Landes
Eau superficielle
Eau superficielle
Landes - ES
Eau superficielle
Eau superficielle
Landes
Landes
Landes - Tiers
Landes
Landes
Nom de l'agricuiteur
CAVALIE
CAVALIE
CAVALIE
CAVALIE
CAVALIE
CAVALIE
CAVALIE
CAVALIE
CAVALIE
CAVALIE
CAVALIE
CAVALIE
CAVALIE
CAVALIE
PRADAYROL
PRADAYROL
PRADAYROL
PRADAYROL
PRADAYROL
PRADAYROL
PRADAYROL
PRADAYROL
PRADAYROL
PRADAYROL
PRADAYROL
PRADAYROL
PRADAYROL
PRADAYROL
PRADAYROL
PRADAYROL
PRADAYROL
PRADAYROL
PRADAYROL
LAFAGE
LAFAGE
ARCOUTEL
ARCOUTEL
ARCOUTEL
ARCOUTEL
ARCOUTEL
ARCOUTEL
ARCOUTEL
ARCOUTEL
ARCOUTEL
ARCOUTEL
ARCOUTEL
ARCOUTEL
ARCOUTEL
ARCOUTEL
ARCOUTEL
ARCOUTEL
ARCOUTEL
ARCOUTEL
ARCOUTEL
ARCOUTEL
ARCOUTEL
ARCOUTEL
ARCOUTEL
ARCOUTEL
ARCOUTEL
ARCOUTEL
ARCOUTEL
ARCOUTEL
ARCOUTEL
ARCOUTEL
ARCOUTEL
ARCOUTEL
SOULAYRES
SOULAYRES
SOULAYRES
SOULAYRES
SOULAYRES
CADIERGUES
CADIERGUES
CADIERGUES
CADIERGUES
CADIERGUES
GENOT
GENOT
GENOT
GENOT
GENOT
MOULENE
MOULENE
MOULENE
MOULENE
MOULENE
MOULENE
MOULENE
MOULENE
MOULENE
MOULENE
MOULENE
MOULENE
MOULENE
MOULENE
MOULENE
MOULENE
MOULENE
MOULENE
MOULENE
55/59
Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 58 parcelle
62-01
62-02
62-03
62-04
62-06
62-07
62-08
62-15
62-17
62-18
62-19
62-22
62-23
62-24
62-26
62-27
62-28
62-36
62-38
62-39
62-40
62-41
62-42
63-01
63-04
63-05
63-06
63-07
63-08
63-09
63-19
63-11
63-12
63-13
63-14
63-15
63-16
63-17
63-19
63-22
63-25
63-26
63-31
63-32
64-01
64-02
64-03
64-04
64-05
64-06
64-07
64-08
64-10
64-11
64-12
64-13
64-15
64-16
64-17
64-18
64-21
64-22
G4-25
64-26
64-27
64-30
64-31
64-32
64-33
64-35
64-50
64-51
64-52
54-60
64-63
64-67
64-68
64-70
64-71
64-81
64-82
64-85
64-86
64-87
64-8B
65-05
65-10
65-11
65-14
66-04
66-06
66-08
66-15
67-01
67-02
67-03
67-04
67-05
67-06
67-07
Arrêté préfectoral d'autorisation - Sas BIOQUERCY à Gramat
Commune parcelle
LE BOURG
LE BOURG
LE BOURG
LE BOURG
LE BOURG
LE BOURG
LE BOURG
RUDELLE
SAINT-MAURICE-EN-QUERCY
SAINT-MAURICE-EN-QUERCY
SAINT-MAURICE-EN-QUERCY
SAINT-MAURICE-EN-QUERCY
SAINT-MAURICE-EN-QUERCY
SAINT-MAURICE-EN-QUERCY
LACAPELLE-MARTVAL
LACAPELLE-MARIVAL
RUDELLE
LE BOURG
SAINT-MAURICE-EN-QUERCY
SAINT-MAURICE-EN-QUERCY
SAINT-MAURICE-EN-QUERCY
SAINT-MAURICE-EN-QUERCY
LE BOURG
ISSEPTS
LE BOURG
LE BOURG
LE BOURG
LE BOURG
LE BOURG
LE BOURG
LE BOURG
LE BOURG
LE BOURG
LE BOURG
RUDELLE
LE BOURG
ISSEPTS
LE BOURG
LE BOURG
LE BOURG
ISSEPTS
LE BOUYSSOU
LE BOURG
ISSEPTS
LE BOURG
LE BOURG
LE BOURG
LE BOURG
LE BOUYSSOU
LE BOURG
LE BOUYSSOU
LE BOUYSSOU
LE BOURG
LE BOURG
LE BOURG
LE BOURG
LE BOURG
LE BOURG
LE BOURG
LE BOURG
LE BOUYSSOU
LE BOUYSSOU
LE BOUYSSOU
LE BOUYSSOU
LE BOUYSSOU
LE BOUYSSOU
LE BOUYSSOU
LE BOUYSSCOU
LE BOURG
LE BOUYSSOU
LE BOUYSSOU
LE BOUYSSOU
LE BOUYSSOU
LE BOUYSSOU
LE BOUYSSOU
ISSEPTS
ISSEPTS
ISSEPTS
ISSEPTS
LE BOURG
LE BOURG
LE BOURG
LE BOUYSSOU
LE BOUYSSOU
LE BOUYSSOU
LE BOUYSSOU
ISSENDOLUS
ISSENDOLUS
ISSENDOLUS
ISSENDOLUS
BIO
BIO
BIO
BIO
BALADOU
BALADOU
BALADOU
BALADOU
BALADOU
BALADOU
BALADOU
Point de référence
62-03-1
62-03-1
62-03-1
62-06-1
62-06-1
62-03-1
62-06-1
62-03-1
62-17-1
62-17-1
62-17-1
62-17-1
62-17-1
62-17-1
62-17-1
62-17-1
62-03-1
62-06-1
62-39-1
62-39-1
62-39-1
62-39-1
62-06-1
63-06-i
63-19-1
63-19-1
63-06-1
63-19-1
63-10-1
63-10-1
63-10-1
G3-06-1
63-19-1
63-19-1
53-19-1
63-10-1
63-10-1
63-19-1
63-19-1
63-19-1
63-10-1
63-19-1
63-10-1
63-10-1
64-02-1
64-02-1
64-27-1
64-02-1
64-05-1
64-02-1
64-5-1
64-27-1
64-05-1
64-05-1
64-05-1
64-05-1
64-27-1
64-05-1
64-051
64-05-1
64-30-1
64-30-1
64-05-1
64-27-1
64-27-1
64-30-1
64-30-1
G4-02-1
64-02-1
64-27-1
64-30-1
54-88-1
64-88-1
64-88-1
64-30-1
64-02-1
64-02-1
64-02-1
64-02-1
G4-27-1
64-27-1
64-27-1
64-8B-1
64-30-1
64-48-1
64-88-1
65-05-1
65-05-1
65-05-1
65-05-1
66-04-1
66-06-1
66-04-1
66-04-1
67-07-1
67-07-1
67-07-1
67-07-1
67-07-1
67-07-1
67-07-1
Surface
Apt. 2
3,00
3,81
4,06
0,66
Aptitudes
Surface
6,71
1,30
209
1,55
0,23
17,99
219
0,85
3,14
3,97
0,70
2,08
2,63
0,10
1,04
3,12
0,14
10,00
0,15
0,58
1.22
0,29
3,36
3,31
2,45
2,20
0,87
1,85
1,26
1,04
2,13
0,82
2.19
1,45
2,45
3,20
1,75
2,48
2,65
1,30
0,69
1,16
4,31
9,70
0,88
0,56
2,26
2,99
1,73
2,23
8,44
12,37
1,69
4,52
0,01
2,09
7,14
0,51
2,33
2,42
2,33
Surface
Apt. LA
18,16
0,83
5,50
1,03
Surface
Apt 0
9,64
0,27
0,23
0,29
0,30
0,45
0,54
0,03
0,39
0,44
0,26
0,11
0,27
0,11
0,08
0,84
2,73
0,21
0,58
1,04
0,21
0,18
0,06
0,02
0,78
0,82
32,17
6,47
0,15
10,31
0,78
0,83
0,49
0,70
0,16
0,10
0,06
Surf. tot.
0,82
2,83
4,07
2,80
14,35
2,15
0,66
3,71
5,14
2,67
1,19
1,04
2,4
0,99
4,49
3,19
6,71
1,50
6,00
3,06
5.21
0,86
2,29
1,55
0,20
0,51
18,24
3,87
0,85
3,62
5,25
1,24
2,08
2,90
0,63
1,33
3,12
0,14
10,30
0.60
0,58
1,22
0,29
0,69
1,24
5,15
12,43
1,44
0,88
0,56
1,04
2,07
4,32
1,17
1,54
2,12
4,39
1,56
0,41
0,33
2,23
1,7
2,99
1,75
3,01
9,26
50,33
2,56
11,97
1,03
12,52
10,31
2,47
5,35
0,50
2,09
0,67
2,43
2,42
2,39
SPE Cause d'exclusion
0,82
2,83
3,54 Habitations
2,80
13,71 Habirations
2,15
0,66
3,71
5,14
2,67
1,49
1,04
2,
0,99
4,39
3,00 Eau superficielle
6,71
1,50
5,81 Habitations
1,66
0,00 Captage
9,66 Eau superficielle
2,23
1,55
0,00 Eau superficielle
0,23 Eau superficielle
17.99 Habitations
2,19 Eau superficielle + Tiers
0,85
5,14 Habitations
4,97 Habitations
0,70 Habitations
2,08
2,63 Habirations
0,40 Habirations
1,04 Habitations
3,12
0,14
10,00 Habitations
9,15 Eau superficielle
0,58
1,22
0,29
3,96 Habitations
3,31 Habitations
2,45 Habitations
2,20
0,87
1,85 Habitations
1,26
1,04
2,13
0,82
2,19
1,45
2,45 Habitations
3,20
175 Habitations
0,54
2,48
2,65 Habitations
1,30 Habitations
0,69
1,16 Habitations
4,31 Eau superficielle - Tiers
9,70 Eau superficielle + Tiers
1,44
0,88
0,56
1,04
1,86 Habitations
3,74 Eau superficielle
1,17
0,50 Eau superficielle
1,91 Habitations
3,59
1,56
0,41
0,33
2,23
1,55 Habirations
2,26 Habitations
2,99
1,73 Habitations
2,23 Eau superficielle
8,44 Eau superficielle + Tiers
18,16 LANDES + TIERS
0,83 LANDES
5,50 LANDES
1,03
12,37 Habitations
0,00 [ETM] : valeur limite
1,69 Habitations
4,52 Eau superficielie
0,01 Habitations
2,09
7,14 Habitations
0,51 Habitations
2,33 Habitations
2,42
2,33 Habitations
Nom de l'agriculteur
CASTANIE
CASTANIE
CASTANIE
CASTANIE
CASTANIE
CASTANIE
CASTANIE
CASTANIE
CASTANIE
CASTANIE
CASTANIE
CASTANIE
CASTANIE
CASTANIE
CASTANIE
CASTANIE
CASTANIE
CASTANIE
CASTANIE
CASTANIE
CASTANIE
CASTANIE
CASTANIE
DELPECH
DELPECH
DELPECH
BELPECH
DELPECH
DELPECH
DELPECH
DELPECH
DELPECH
DELPECH
DELPECH
DELPECH
DELPECH
DELPECH
DELPECH
DELPECH
DELPECH
DELPECH
DELPECH
DELPECKH
DELPECH
HAVET : DESCARGUES
HAVET : DESCARGUES
HAVET : DESCARGUES
HAVET : DESCARGUES
HAVET : DESCARGUES
HAVET DESCARGUES
HAVET : DESCARGUES
HAVET : DESCARGUES
HAVET : DESCARGUES
HAVET . DESCARGUES
HAVET / DESCARGUES
HAVET : DESCARGUES
HAVET ; DESCARGUES
HAVET : DESCARGUES
HAVET ; DESCARGUES
HAVET . DESCARGUES
HAVET : DESCARGUES
HAVET ; DESCARGUES
HAVET ; DESCARGUES
HAVET. DESCARGUES
HAVET : DESCARGUES
HAVET ; DESCARGUES
HAVET : DESCARGUES
HAVET ‘ DESCARGUES
HAVET ; DESCARGUES
HAVET ; DESCARGUES
HAVET ; DESCARGUES
HAVET ! DESCARGUES
HAVET : DESCARGUES
HAVET : DESCARGUES
HAVET : DESCARGUES
HAVET : DESCARGUES
HAVET ! DESCARGUES
HAVET : DESCARGUES
HAVET / DESCARGUES
HAVET : DESCARGUES
HAVET ? DESCARGUES
HAVET ! DESCARGUES
HAVET : DESCARGUES
HAVET ; DESCARGUES
HAVET : DESCARGUES
HAVET : DESCARGUES
RICHARD
RICHARD
RICHARD
RICHARD
LAPARRO
LAPARRO
LAPARRO
LAPARRO
LAVILLE
LAVILLE
LAVILLE
LAVILLE
LAVILLE
LAVILLE
LAVILLE
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Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 59 Aptitudes
° Surface parcelle Commune parcelle Point de référence ro . En ALC Surf. tot SPE Cause d'exclusion Non de l'agriculteur
68-01 CUZANCE 68-01-1 7,80 7,80 7,80 BOUYSSOU 68-02 BALADOU 68-01-1 1,25 1,25 1,25 BOUYSSOU 68-03 CUZANCE 68-01-1 1,42 1,42 1,42 BOUYSSOU 68-05 BALADOU 68-01-1 2,45 2,45 2,45 BOUYSSOU
68-06 BALADOU 68-01-1 1,3 1,96 1,96 BOUYSSOU 68-07 BALADOU 68-01-1 3,35 3,35 3,35 BOUYSSOU 68-08 BALADOU 68-01-1 2,34 2,34 2,34 BOUYSSOU
68-09 BALADOU 68-11-1 2,58 2,58 2,58 BOUYSSOU 63-10 MAYRAC 68-11-1 1,02 0,26 1,28 1,02 Habitations BOUYSSOU 6B-11 MAYRAC 6B-11-1 7,10 0,42 7,52 7,10 Habitations BOUYSSOU 68-12 MAYRAC 68-11-1 4,42 0,24 4,66 4,42 Habitations BOUYSSOU 68-13 SOUILLAC 68-11-1 1,04 0,07 1,11 1,04 Habitations BOUYSSOU 69-01 MEYRONNE 69-09-1 2,71 0,15 2,86 2,71 Eau superficielle GAUTHIER 69-02 MEYRONNE 69-09-1 1,48 0,12 1,60 1,48 Eau superficielle GAUTHIER
69-03 MEYRONNE 69-09-1 1,30 0,18 1,48 1,30 Eau superficielle GAUTHIER 69-04 MEYRONNE 69-09-1 0,96 0,96 0,96 GAUTHIER 69-05 MEYRONNE 69-09-1 1,15 1,15 1,15 GAUTHIER 69-06 MEYRONNE 69-09-1 1,21 1,21 1,21 GAUTHIER 69-07 MEYRONNE 69-09-1 1,06 1,06 1,06 GAUTHIER 69-09 MEYRONNE 69-09-1 1,53 1,53 1,53 GAUTHIER 69-10 MEYRONNE 69-09-1 0,72 6,72 0,72 GAUTHIER 69-11 MEYRONNE 1,22 0,08 1,30 1,22 Eau superficielle GAUTHIER 69-12 MEYRONNE 69-09-1 0,06 0,69 0,75 6,06 Habitations GAUTHIER 69-13 MEYRONNE 69-17-1 2,44 2,44 2,44 GAUTHIER 69-15 MEYRONNE 69-09-1 175 1,75 1,75 GAUTHIER 69-16 MEYRONNE 69-17-1 0,26 0,26 0,26 GAUTHIER 69-17 MEYRONNE 69-17-1 2,07 2,07 2,07 GAUTHIER 69-18 MEYRONNE 69-17-1 1,98 1,98 1,98 GAUTHIER
69-19 MEYRONNE 69-17-1 1,43 1,43 1,43 GAUTHIER 69-20 MEYRONNE 69-09-1 6,39 0,60 0,99 0,39 Habitations GAUTHIER 69-22 MEYRONNE 69-17-1 6,32 0,20 0,52 0,32 Habitations GAUTHIER 69-23 MEYRONNE 65-17-1 0,46 0,97 1,43 0,46 Eau superficielle GAUTHIER 69-24 MEYRONNE 69-17-1 0,32 0,42 0,74 0,32 Eau superficielle GAUTHIER 69-32 MEYRONNE 69-02-1 0,15 6,15 0,15 GAUTHIER 70-01 MARTEL 70-01-1; 70-01-2 16,13 0,64 16,77 16,13 Habitations CASTAGNE 70-02 MARTEL 70-02-1 7,68 1,78 9,46 7,68 Habitations CASTAGNE 79-03 MARTEL 70-02-1 2,00 0,80 2,89 2,00 Habitations CASTAGNE 70-04 MARTEL 70-02-1 1,72 6,01 1,73 1,72 Habitations CASTAGNE 70-05 MARTEL 70-02-1 4,04 0,19 4,23 4,04 Habitations CASTAGNE 70-06 MARTEL 70-01-2 7,19 0,43 7,62 7,19 Habitations CASTAGNE 70-07 MARTEL 70-02-1 0,85 0,19 1,04 6,85 Habitations CASTAGNE 70-08 MARTEL 70-02-1 1,70 0,31 2,01 1,70 Habitations CASTAGNE 70-11 MARTEL 70-01-1 2,89 2,89 2,89 CASTAGNE 70-12 MARTEL 70-01-1 0,84 0,28 1,12 0,84 Habitations CASTAGNE 70-13 MARTEL 70-01-1 3,76 3,76 3,76 CASTAGNE 70-14 MARTEL 70-01-2 0,78 0,78 0,78 CASTAGNE 70-15 MARTEL 70-01-2 1,39 0,53 1,92 1,39 Habitations CASTAGNE 70-16 MARTEL 70-01-1 0,44 0,44 0,44 CASTAGNE
70-17 MARTEL 70-01-2 0,81 0,81 0,81 CASTAGNE 71-03 PINSAC 71-07-1 1,16 1,16 1,16 PERROU 71-04 PINSAC 71-07-1 2,95 0,12 3,07 2,95 Habitations PERROU 71-05 PINSAC 71-07-1 2,23 2,23 2,23 PERROU
71-07 PINSAC 71-07-1 7,36 9,19 7,55 7,36 Habitations PERROU 71-09 PINSAC 71-07-1 1,92 1,92 1,92 PERROU 71-13 PINSAC 71-07-1 1,32 1,32 1,32 PERROU 71-14 PINSAC 71-07-1 2,37 2,37 2,37 PERROU 71-30 LACAVE 71-07-1 2,22 6,71 2,93 2,22 Habitations PERROU 72-01 PINSAC 72-20-1 135 0,50 1,85 1,35 Habitations LAVERGNE 72-02 PINSAC 72-20-1 0,92 0,99 1,91 0,92 Habitations LAVERGNE
72-03 PINSAC 72-05-1 1,49 0,04 1,53 1,49 Eau superficielle LAVERGNE 72-04 PINSAC 72-20-1 0,63 0,63 0,00 Habitations LAVERGNE 72-05 PINSAC 72-05-1 1,84 0,79 2,63 1,84 Habitations LAVERGNE 72-06 PINSAC 72-05-1 0,21 0,13 0,34 0,21 Habitations LAVERGNE 72-07 PINSAC 72-05-1 1,47 0,16 1,63 1,47 Habitations LAVERGNE 72-08 PINSAC 72-05-1 2,17 2,17 2,17 LAVERGNE 72-09 PINSAC 72-05-1 0,87 0,87 0,87 LAVERGNE
72-10 PINSAC 72-20-1 1,76 0,73 2,49 1,76 Habitations LAVERGNE 72-11 PINSAC 72-20-1 0,18 0,51 0,69 0,18 Habitations LAVERGNE
72-12 PINSAC 72-20-1 0,87 0,20 1,07 0,87 Habitations LAVERGNE 72-13 PINSAC 72-20-1 0,23 0,14 0,37 0,23 Habitations LAVERGNE 72-14 PINSAC 72-20-1 6,76 0,29 1,95 0,76 Habitations LAVERGNE 72-15 PINSAC 6,73 0,09 0,82 0,73 Habitations LAVERGNE 72-16 MEYRONNE 72-20-1 0,16 0,11 9,27 0,16 Habitations LAVERGNE 72-17 PINSAC 72-20-1 0,12 0,12 0,12 LAVERGNE 72-18 PINSAC 72-20-1 1,08 1,08 1,68 LAVERGNE
72-19 PINSAC 72-05-1 0,17 0,23 0,40 0,17 Habitations LAVERGNE 72-20 PINSAC 72-20-1 2,73 2,73 2,73 LAVERGNE 72-21 BALADOU 72-20-1 1,18 0,40 1,58 1,18 Eau superficielle LAVERGNE 72-22 BALADOU 72-20-1 0,38 0,49 0,87 0,38 Habitations LAVERGNE 72-23 BALADOU 72-20-1 0,67 0,08 0,75 6,67 Habitations LAVERGNE 72-24 BALADOU 72-20-1 0,20 0,41 0,61 6,20 Eau superficielle + Tiers LAVERGNE 72-25 MAYRAC 72-20-1 2,56 2,56 2,56 LAVERGNE
TOTAL 394,40 14147 2925,75 420086 9825,71 4624,B5 0
Nombre de parcelles : 1176
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Préfecture Lot - 46-2016-11-09-001 - arrêté n° E-2016-281 portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage à la SAS BIOQUERCY à GRAMAT 60 Table des matières
TITRE 1 - Portée de l'autorisation et conditions générales 3
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation... 3
CHAPITRE 1.2 Nature des installations... 4
CHAPITRE 1.3 Durée de l'autorisation... inserer 5
CHAPITRE 1.4 Modification et cessation d'activité... issues 5
CHAPITRE 1.5 Arrêtés, circulaires, instructions applicables... nn seseesnrrnesnnsnnes 6
TITRE 2 - Gestion de l'établissement 7
CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations... sssssssssnsasssessenrnssense 7
CHAPITRE 2.2 Réserves de produits ou matières consommables... 8
CHAPITRE 23 Intégration dans le paysage... serres 8
CHAPITRE 2.4 Dangers ou nuisances non PrÉVENUS.......nnnnnnnnnn nn nrnnnnnnrrcneene scene een cosnseeneneensennn ee 9
CHAPITRE 2.5 Incidents ou accidents... inesisneseernrnnnnernene 9
CHAPITRE 2.6 Documents tenus à la disposition de l’inspection................................................. 10
TITRE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique 10
CHAPITRE 3.1 Conception des installations... 10
CHAPITRE 3.2 Conditions de rejet... sssssesisesernenerssneeneneennnnennennenenenes 11
TITRE 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques...............eeeeeneennnsese 14
CHAPITRE 4.1 Prélèvements et consommations d'Eau... inserer 14
TITRE 5 - Déchets 16
CHAPITRE 5.1 Principes de gestion... einer snsennesanenennesenesnsee 16
TITRE 6 - Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses 18
CHAPITRE 6.1 Dispositions générales... sicrnnnnrnrnserneenneneenenssee 18
CHAPITRE 6.2 Niveaux aCOUSHIQUES....... nr rnrrerrserrere ner ccrnrnenrnennennenrennmeeenn enr enne eme snenennepennnennes 19
CHAPITRE 6.3 Vibrations... nnnrnrnnenrrnrrnneenesenrenrenrennrenrennesecensencnneeerneerenennneeneensee 19
CHAPITRE 6.4 ÉMIssiOns IUMINEUSES... eee 20
TITRE 7 - Prévention des risques technologiques 20
CHAPITRE 7.1 Caractérisation des risques... is enerrnnrnnnenerseerenuens 20
CHAPITRE 7.2 Infrastructures et installations... ss 20
CHAPITRE 7.3 Gestion des opérations pouvant présenter des dangers... 24
CHAPITRE 7.4 Moyens d'intervention et organisation des secours... 27
TITRE 8 - Conditions particulières « méthanisation » 28
CHAPITRE 8.1 Admission des intrants... 28
CHAPITRE 8.2 Exploitation des installations... ss 30
CHAPITRE 8.3 Surveillance de l'établissement et de ses émissions... 33
CHAPITRE 8.4 Traitements des digestats.......................... sise 34
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CHAPITRE 9.1 Information sur le fonctionnement... 40
TITRE 10 - Dispositions particulières relatives aux permis de construire 41
TITRE 11 - Dispositions particulières relatives à l’autorisation d’exploiter au titre de l’article L.311-1 du
code de l’énergie et d’approbation d’un projet d’ouvrage au titre de l’article L.323-11 du code de
l’énergie 42
TITRE 12 - Prescriptions relatives à l'autorisation administrative............eeeennnense 42
CHAPITRE 12.1 Délais et voies de recours...42
CHAPITRE 12.2 Respect des autres législations et réglementations... 42
CHAPITRE 12.3 Publicité... nenrerenresrenerrrsnrrsscessernnernneesessnessnnesessnessseeeeeneenennnes43
CHAPITRE 12.4 Publication... ssssesssesssseesssnnerrnnerseernesssessesssesnssssesneeeneenneeenennn ee43
TITRE 13 - Annexes 44
CHAPITRE 13.1 Matières potentiellement admises sur le site...44
CHAPITRE 13.2 Liste des stockages de digestat chez les agriculteurs...45
CHAPITRE 13.3 Parcelles par exploitant du plan d'épandage... 46
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