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Déliberation - 2023 013 Contrat dassociation ecole privee participation aux frais de fonctionnement des eleves des classes maternelles et primaire
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Briare.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 013 Contrat dassociation ecole privee participation aux frais de fonctionnement des eleves des classes maternelles et primaire)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Union Européenne,
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 24
VILLE DE BRIARE Votants 26
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept février à dix-huit heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le 17 février, s'est réuni en salle du conseil municipal, sous la présidence
de Monsieur BOUGUET Pierre-François, le Maire,
Présents :
Monsieur BOUGUET Pierre-François ; Madame VICHERAT Valérie; Monsieur CHARMETANT
Alain; Monsieur LHOSTE Laurent ; Madame LAURENT Jacqueline; Madame NIANG Kiné ;
Monsieur GIRAULT Dominique ; Madame SIGNORET Edwige ; Monsieur BANSE Hervé ;
Madame GABRIEL Mélanie; Monsieur DE SAINTE CROIX Stéphane ; Madame MARISSAL
Bénédicte ; Monsieur COURTILLAT Claude; Madame GUILLOT Jacqueline ; Monsieur
MOURAUX Michel ; Madame LAVARENNE Monique; Monsieur COQUILLET Jean-François ;
Monsieur LE DEM Philippe; Madame BOURGOIN Evelyne; Monsieur GAGNEPAIN Patrice ;
Madame KHEDDAR Haiate ; Madame ACIMOVIC Cennet; Monsieur GARDINIER Frédéric,
Madame LECLERC Sylvie.
Absents excusés :
Monsieur DEPARETERE Marcel
Monsieur GAUDICHON Eric
Madame GUINAND Alexandra
Monsieur GHALI Ted-Fernand
Monsieur de COURCEL Dominique
Procuration a été donnée à :
Monsieur DEPARETERE Marcel donne procuration à Monsieur GIRAULT Dominique
Monsieur GAUDICHON Eric donne procuration à Monsieur BANSE Hervé
Madame GUINAND Alexandra donne procuration à Madame SIGNORET Edwige
Monsieur GHALI Ted-Fernand donne procuration à Monsieur GAGNEPAIN Patrice
Monsieur de COURCEL Dominique donne procuration à Monsieur GARDINIER Frédéric
Madame GABRIEL Mélanie a été nommée secrétaire de séance.
Délibération N° 2023-013 : CONTRAT D'ASSOCIATION ÉCOLE PRIVÉE PARTICIPATION AUX
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ELÈVES DES CLASSES MATERNELLES ET PRIMAIRES ANNÉE
SCOLAIRE 2022-2023 Un contrat d'association a été signé entre l'Etat et l'école Sainte Anne située à BRIARE en septembre
1986.
Il est rappelé que le Code de L’Education dispose en son article L.442-5 que les « dépenses de
fonctionnement des classes de l’enseignement privé sous contrat sont prises en charge dans les
mêmes conditions que celles des classes de l’enseignement public ».
Ce texte fait obligation aux communes de verser aux écoles privées des participations financières
par parité avec les moyens qu'elles accordent aux écoles publiques. Cette obligation s'applique
exclusivement pour les élèves résidant dans la Commune.
Le critère d'évaluation du forfait communal est constitué par l'ensemble des dépenses de
fonctionnement assumé par la commune de Briare pour les classes maternelles et élémentaires
publiques, conformément aux dépenses éligibles listées par la circulaire n°2012-025 du 15 février
2012.
il est proposé de fixer les contributions forfaitaires à compter du 1er janvier 2023 à :
- 562 euros par élève de Briare des classes de l'école élémentaire privée Sainte-Anne
- 664 euros par élève de Briare de la classe ULIS de l’école élémentaire privée Sainte-Anne
- 1.691 euros par élève de Briare des classes de l’école maternelle privée Sainte-Anne
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (Madame VICHERAT Valérie, Madame GABRIEL Mélanie,
Monsieur GAGNEPAIN Patrice ne participent pas au vote)
Fixe les contributions forfaitaires, selon les montants précités, à verser à l'école privée Sainte-
Anne par élève domicilié sur la commune de Briare. Le règlement s'opérera, par semestre à
terme échu, sur production d’un état certifié du directeur de l'établissement faisant apparaître
les noms, prénoms, adresses, date de naissance et classe fréquentées par les élèves concernés.
Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le 27 février 2023
Le Maire,