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Procès Verbal - Délib n° 7 Fixation contre valeur redevance performance assainissement au 1er janvier 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tinténiac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Délib n° 7 Fixation contre valeur redevance performance assainissement au 1er janvier 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2024
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET- VILAINE
Reçu en préfecture le 24/12/2024
ARRONDISSEMENT DE SAINT-MALO
D
—
1e
n
CANTON DE
COMBOURG
Publié
le
Ü
JAN.
20
:
h COM
MUNE
DE
TINTENIA
10 : 035-213503378-20241220-DELIB20241220N7-DE
EXTRAIT
DU
PROCÈS-VERBAL
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
TINTENIAC
SÉANCE
DU
20
DECEMBRE
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le vingt
décembre
à dix-huit
heures
trente,
les membres
du
conseil
municipal
légalement
convoqués
se sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
TOCZÉ,
maire.
Date
de
la convocation
et
d'affichage
de
l’ordre
du
jour
: Le
13
décembre
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
27
Présents
19
Votants
26
Etaient
présents
:
Mmes
ct
MM.
‘FOCZÉ
Christian,
BIMBOT
Frédéric,
DELVILLE
Nathalie,
LEGRAND
Rémi.
GARÇON
Isabelle,
TOUZARD
Blaise,
PARPAILLON
Marie-Laure,
ANDRÉ
Marie-Thérèse,
LEMARCHANDEL
Franck,
BOSSARD
Nelly,
JEANNEAU
Luc,
MARTINIAULT
Anne-Laure,
DUFEIL
Christophe,
SALIS
Anaïs,
GORON
Maxime,
D’'ABOVILLE
Rosine,
DEHEEGER
Vianney,
PRESCHOUX
Léon,
MORIN-LOUVIGNY
Isabelle.
Etaient
absents
excusés
: BOLIVARD
Régis
donne
pouvoir
à TOCZÉ
Christian
/ QUENOUILLÈRE
Roger
donne
pouvoir
à JEANNEAU
Luc
/ GIOT
Stéphanie
donne
pouvoir
à ANDRÉ
Marie-l'hérèse
/ ARRIBARD
Martine
donne
pouvoir
à MARTINIAULT
Anne-Laure
/ BAZIN
Denis
donne
pouvoir
à DEHEEGER
Vianney
/ BLANDIN
Béatrice
donne
pouvoir
à MORIN-LOUVIGNY
Isabelle
/ FOUCHARD
Fabrice
donne
pouvoir
à
DELVILLE
Nathalie
Etait
absente
: DUFRAIGNE-CLOLUS
Cécile
Secrétaire
de
séance
: Mme
Nathalie
DÉLVILLE,
à qui
il est
adjoint
un
auxiliaire.
7-
Fixation
du
montant
de
la
contre-valeur
dans
le
cadre
de
la
création
d'une
redevance
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
à
compter
du
1er
janvier
2025
au
titre
de
la
réforme
des
redevances
des
agences
de
l’eau
Rapporteur
: M.
Toczé,
maire.
1-
Contexte
:
À
partir
de
2025,
une
nouvelle
réforme
des
redevances
s'appliquera.
Trois
nouvelles
redevances
remplacent
les redevances
de
pollution
domestique
et de
modernisation
des
réseaux
de
collecte
:
°
une
redevance
sur
la consommation
d’eau
potable
(compétence
de
la C.C.B.R.)
°__
deux
redevances
pour
performance
: performance
des
réseaux
d’eau
potable
et
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
L'année
2025
sera
donc
la
1%
année
d’activité
à considérer
pour
le nouveau
dispositif,
dont
les paiements
de
redevances
aux
agences
de
l’eau
interviendront
en
2026.
Le
conseil
municipal
doit,
pour
2025,
délibérer
sur
une
application
de
la Redevance
Performance
EU
fixée
à
minima
à 0.084
€/
m3,
avant
le
31.12.2024.
Pour
cette
première
année,
les tarifs
sont
les mêmes
pour
toute
l'agence
de
l'eau
Loire
Bretagne.
Le
coefficient
de
modulation
a été
figé
à 0.3.
C'est
ce
coefficient
qui
sera
ajusté
à partir
de
2026
à la performance.
À
partir de
2025,
ces
redevances
feront
Pobjet
d’une
révision
dans
le cadre
de
la loi
de
finances
2024
avec
des
objectifs
multiples
: rééquilibrer
progressivement
Porigine
des
contributions
pour
moins
faire
peser
la fiscalité
de
l’eau
sur
les ménages,
valoriser
les
efforts
des
collectivités
pour
une
gestion
patrimoniale
vertueuse
et
accroître
les
capacités
financières
des
agences
de
l’eau,
dans
le cadre
du
déploiement
du
plan
Eau,
pour
accompagner
plus
vite
et plus
fortement
(aides
et subventions)
les territoires
et
les
acteurs
Économiques
face
à
l'urgence
climatique. Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2024
Publié le
9
7
JAN.
2075
mes
> Principaux
axes
de
la
réforme
ID : 035-213503378-20241220-DELIB20241220N7-DE
Promouvoir
une
meilleure
performance
des
services
d’eau
et
d’assainissement
pour
inciter
les
collectivités
gestionnaires
à améliorer
leurs
infrastructures
et
ainsi
maîtriser
les
fuites
d’eau
potable
et
les
rejets
polluants.
La
réduction
des
taux
de
redevances
ser:
corrélée
à la
performance
des
services
avec
un
impact
visible
sur
le
prix
de
l'eau.
l'axer
davantage
les
prélèvements
dans
un
contexte
de
raréfaction
des
ressources
en
eau
par
le relèvement
des
plafonds
des
taux
de redevances
de prélèvement
et l'instauration
de
taux
planchers.
Renforcer
le
caractère
pollueur-payeur
de
la
fiscalité
de
l’eau.
Au-delà
des
redevances
de
performance,
la
réforme
introduit
une
fourchette
pour
déterminer
le
seuil
de
pollution
des
activités
économiques
au-delà
duquel
un
suivi
régulier
des
rejets
est
nécessaire,
avec
une
majoration
de
la
redevance
en
cas
de
défaut
de
suivi.
La
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
s’applique
aux
collectivités
selon
la
performance
de
leurs
réseaux.
Assujettis
:collectivités
en
charge
de
l’assainissement
Assiette
:m3
d’eau
facturés
au
titre
de
l’assainissement
Perception
Agences
de
l'eau
:année
N+1
>
Il
revient
aux
communes
de
délibérer
pour
fixer
la
contre-valeur
2025
de
la
redevance
performance
des
réseaux
relative
à
l’assainissement
collectif.
Pour
2025,
le
montant
de
la
redevance
a été
fixé
forfaitairement
par
l'Agence
de
PEau
Loire-Bretagne
à 8,4
cE
/ m3
(soit
0,28€/m3
x coef
0,3).
Elle
vient
remplacer
la
redevance
«
modernisation
des
réseaux
de
collecte
».
>
De
son
côté,
la
CCBR
va
délibérer
en
décembre
pour
fixer
la
contre-valeur
2025
de
la
redevance
performance
des
réseaux
relative
à l’eau
potable
L-
Projet
de
délibération
:
Le
conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
1,2224-12-2
à
L2224-12-4
:
Vu
le Code
de
l’environnement,
et notamment
ses
articles
L213-10-6,
et articles
D213-
48-12-8
à -13,
et
D213-48-35-2
dans
leur version
applicable
à compter
du
1° janvier
2025 Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif aux
modalités
d'établissement
de
la redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l’arrêté
du
$ juillet
2024
relatif au montant
forfaitaire
maximal
de
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et de
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif pris
en
compte
pour
l'application
de
La redevance
d'eau
potable
et d'assainissement
prévue à l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10 juillet
1996 relatif aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa version
applicable
au
1‘ janvier
2025
Vu
la
délibération
n°2024-19
du
27.06.2024
du
conseil
d'administration
de
l Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5,
Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
publie
pour
la gestion
du
service
d’assainissement
passé
avec
la
société
SAUR
(en
charge
du
recouvrement
et
au
reversement
de
la
part
collectivité
de
la
redevance
assainissement)
; Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2024
Publié
le
7
A
N
207
Considérant
que
la redevance
prélèvement
est maintenue
mal
12:os
sos
og
DA
rzzonr
RE
pollution
d’origine
domestique
et
modernisations
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à
compter
du
‘janvier
2025
par
:
-
une
redevance
de
« consommation
d’eau
potable
»,
facturée
à l’abonné
à l’eau
potable
(exceptées
les
consommations
destinées
aux
activités
d'élevage
si
elles
font
l’objet
d’un
comptage
spécifique)
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
dont
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à l’agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à la
redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique.
(compétence
de
la CCBR)
-
et
de
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d’eau
potable
» d’une
part
et
des
« systèmes
d’assainissement
collectif
» d’autre
part.
Concernant
la
redevance
pour
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
» :
clle
est
facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d’ouvrage
des
stations
d’épuration)
qui
en
sont
les
redevables
;
Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
;
Le
tarif
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
système
d’assainissement
collectif
(station
d'épuration
et
l’ensemble
du
système
de
collecte
des
caux
usées
raccordé
à
cette
station
d’épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d’ouvrage
de
la
ou
des
stations
d’épuration)
;
il
est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0.3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1 (objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance).
L'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile.
L’Agence
de
l’eau
facture
la
redevance
à la
collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit. La
redevance
cest
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
publie
de
l'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à la
redevance
assainissement
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d’assainissement
;
Considérant
que
P Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
a fixé
une
contre-valeur
à
0,084
ETTT
par
mètre
cube
le
tarif
de
base
de
la
redevance
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
» pour
l’année
2025,
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le
taux
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à 0,3
pour
la
redevance
performance
des
«
systèmes
d’assainissement
collectif
»
(la
performance
des
systèmes
d'assainissement
n’étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année)
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
de
systèmes
d'assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
Considérant
que
la commune
de
Tinténiac
estime
que,
pour
l’année
2025,
le
coefficient
de
modulation
correspondant
à la performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif prendra
la
valeur
de
0.10
€
TFT
par
mètre
cube.
Considérant
qu’il
appartient
au
délégataire
de
l'assainissement
collectif
de
facturer
et
encaisser
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
et
de
reverser
à
la
commune
de
Tinténiac
les
sommes
encaissées
à
ce
titre
dans
le
cadre
du
contrat
et
du
mandat
d’encaissement
: Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2024
u
A
+
IAUN
9
PAR LS
0
7 JAN.
2025
ID
: 035-213503378-20241220-DELIB20241220N7-DE
Considérant
que
le supplément
de
prix
«
redevance
pour
la performance
des
systèmes
d’assainissement
» constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’assainissement
collectif et doit
donc
être
assujetti
à la TVA
au
taux
de
10%
(pour
la métropole)
;
Considérant
que,
conformément
aux
instructions
de
la Direction
de
la législation
fiscale,
le reversement
à la collectivité
des
sommes
encaissées
par
le concessionnaire
au
titre
de
ce
supplément
de
prix
«
intègre
nécessairement
l'assiette
de
la
TVA
en
tant
qu'élément
du prix
du
service
de
mise
à disposition
des
infrastructures
délivré par
la
commune
ou
l'établissement public
au
délégataire
privé
»,
il doit
être
assujetti
comme
le
reversement
de
la « part
collectivité
» au
taux
normal
de
TVA
de
20%
(métropole)
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
Punanimité
(dont
sept
pouvoirs)
-_
Kixe
à 0.10
EITT
/m°
la contre-valeur
correspondant
à la « redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
» devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini,
applicable
à compter
du
1°
janvier
2025
- _
Précise
que
cette
contrevaleur
de
la « redevance
pour
performance
des
réseaux
d’assainissement
collectif » est
facturée
et encaissée
auprès
des
usagers
du
service
public
de
l’assainissement
collectif et reversée
à la commune,
au
titre
de
sa
compétence
pour
le traitement
des
eaux
usées,
selon
les
modalités
déterminées
dans
la convention
du
mandat
d’encaissement.
-
Précise
que
cette
contre-valeur
est assujettie
à la FVA
selon
la règlementation
en
vigueur
à
10%
pour
l'assainissement
-__
Autorise
M.
le maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
1
Le
Maire,
le
secrétaire
Hé feat,
)
(x Es
Christian
TOCZÉ
Nathälic Di
CL,