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Déliberation - 11 02072024
Déliberation - 14 02072024
Convocation - 05 02072024
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Bar-sur-Aube.
Lien du pdf (Convocation - 05 02072024)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
République Française CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aube Commune de Bar-sur-Aube
KRKRK
SEANCE DU 2 JUILLET 2024
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-quatre, le deux juillet à dix-neuf
Membres heures trente, le Conseil municipal, régulièrement
en Présents | Votants convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en
Exercice Conseil municipal, qui a eu lieu à l'hôtel de Ville, sous la
27 19 19 présidence de Philippe BORDE, Maire.
+3
pouvoirs Présents: Michel AUBRY, Claudine BAUDIN ERARD,
Evelyne BOCQUET, Philippe BORDE, Angélique
Date de convocation CHEVRE, Marie-Agnès CRESPIN PAIS DE SOUSA,
26 juin 2024 Raphaël DA CRUZ, Anita DANGIN, Jean-Luc
—- DEROZIERES, Simone DEVAUX, Pierre Frederic
Date de publication MAITRE, Pascale PETIT, Régis RENARD, Jean-Baptiste
4 juillet 2024 SCHREINER, Mélanie SIGNORY, Isabelle VAN-
RYSEGHEM, Karine VERVISCH, Serge VOILLEQUIN,
Lucienne WOJTYNA.
Absents : Katty CLAYES TAHKBARI, Bruno
LORILLERE, Emmanuel PROVIN, Marie-José ROY-
DECHANET, Mickaël VAIRELLES.
Représentés: Raynald INGELAERE pouvoir à
Angélique CHEVRE, Pierre MARY pouvoir à Karine
VERVISCH, Jean-Pierre NANCEY pouvoir à Lucienne
WOJTYNA.
Madame Simone DEVAUX a été nommée secrétaire de
séance.
N° de délibération : 05_02072024
N°05 : GARANTIES EMPRUNTS — EMPRUNT 4 PLUS
Rapporteur : Monsieur Philippe BORDE
Le rapporteur informe l'assemblée que la commune a été sollicitée afin d'apporter sa garantie à hauteur de 50% sur l'emprunt souscrit par l'organisme Troyes Aube Habitat pour la création de 4 logements Rues Beugnot et Ancien Prieuré à Bar-sur-Aube. Etant précisé que le Département garantit les 50% restant.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
+ L'assemblée délibérante accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le
remboursement d’un Prêt d'un montant total de 394 189.00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°
155086 constitué de 2 Lignes du Prêt.
e La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal
de 197 094.50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au
titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
+ La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes
contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt
Vu les articles L. 2252-1 à L. 2252-5 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 155086 en annexe signé entre : OPH TROYES AUBE HABITAT ci-
après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations :
Considérant l'avis favorable de la commission des finances et ressources humaines du 24 juin 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
AUTORISE la commune de Bar-sur-Aube à accorder à OPH TROYES AUBE
HABITAT, sa garantie à hauteur de 50.00% pour le remboursement d'un prêt d’un
montant total de trois cents quatre-vingt-quatorze mille cent quatre-vingt-neuf euros (894 198.00 €) souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 155086 constitué de 2 lignes de prêt ;
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal
de cent quatre-vingt-dix-sept mille quatre-vingt-quatorze euros et cinquante centimes (197 094.50 €) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être
dues au titre du contrat de Prêt,
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération.
DIT que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et
jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes
contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d'exigibilité ;
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S'ENGAGE, pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations
Philippe BORDE, le Maire de Bar-sur-Aube
.Dname.….DEVAUX. secrétaire de séance