Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délibération 24 02 02 du 29 02 2024
Déliberation - Délibération 24 02 08 du 29 02 2024
Déliberation - Délibération 24 02 10 du 29 02 2024
Déliberation - Délibération 24 02 04 du 29 02 2024
Déliberation - Délibération 24 02 11 du 29 02 2024
Déliberation - Délibération 24 02 07 du 29 02 2024
Déliberation - Délibération 24 02 05 du 29 02 2024
Déliberation - Délibération 24 02 12 du 29 02 2024
Déliberation - Délibération 24 02 09 du 29 02 2024
Déliberation - Délibération 24 02 03 du 29 02 2024
Déliberation - Délibération 24 02 06 du 29 02 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breuil-Bois-Robert.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 24 02 06 du 29 02 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Fiscalité,
MAIRIE
DE
BREUIL-BOIS-ROBERT
Envoyé
en
préfecture
le
07/03/2024
Rue
de
la
Libération
Reçu en préfecture le 07/03/2024
78930 BREUIL-BOIS-ROBERT
_.
1 us
24
CE
ID
: 078-217801042-20240229-DEL_24_02_06_V2-DE
N°24-02-06
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le vingt-neuf
février,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BREUIL-BOIS-ROBERT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Bernard
MOISAN,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 23
février
2024.
Nombre
de
Conseillers
:
PRÉSENTS
:
MM.
MOISAN
(Maire),
DA
SILVA
PEDRO),
DELAVAUD,
FORTIN,
KERJEAN,
MANIANGA-KEYET,
ROUXEL.
En
exercice
: 11
Mmes
DESPINS,
JACQUENET,
VOLLAND.
Présents
:
10
Votants :
10
EXCUSÉE
: Mme
FOURNET.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
JACQUENET.
Annule
et
remplace
délibération
précédente
portant
le
même
numéro
—
pour
erreur
matérielle.
OBJET
: Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
:
Exonération
en
faveur
des
constructions
de
logements
neufs
satisfaisant
aux
critères
de
performance
énergétique
et
environnementale
Le
Maire
expose
les
dispositions
de
l'article
1383-0 B
bis
du
Code
Général
des
Impôts,
permettant
au
Conseil
Municipal
d'exonérer
de
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties,
à
concurrence
d’un
taux
compris
entre
50
%
et
100
%,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
les
constructions
de
logements
neufs
satisfaisant
aux
critères
de
performance
énergétique
et
environnementale
conditionnant
le
bénéfice
de
l'exonération
prévue
au
| bis
de
l'article
1384
A.
Il précise
que,
conformément
au
décret
n°2023-560
du
3 juillet
2023,
les
logements
concernés
doivent
respecter
des
niveaux
de
performance
énergétique
et environnementale
minimale
fondés
sur
les
exigences
de
la
règlementation
environnementale
des
nouvelles
constructions
de
bâtiments
(RE
2020). Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/03/2024
puise
9 1 M
22)
ID :
078-217801042-20240229-DEL_24_02_06_V2-DE
Vu
l'article
1383-0
B
bis
du
Code
Général
des
Impôts,
Vu
le décret
n°2023-560
du
3 juillet
2023,
Considérant
qu'il
convient
d'inciter
aux
performances
énergétiques
et environnementales
(RT2020)
lors
de
la
construction
du
bâti
neuf,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
. Décide
d’exonérer
de
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties,
les
constructions
de
logements
neufs
satisfaisant
aux
critères
de
performance
énergétique
et
environnementale
conditionnant
le
bénéfice
de
l'exonération
prévue
au
I bis
de
l'article
1384
À
;
. Fixe
le
taux
de
l'exonération
à
100
%
;
. Précise
que
cette
exonération
s'applique
pour
une
durée
totale
de
cinq
ans
à
compter
de
l’année
suivant
celle
de
la
construction
;
. Charge
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux. Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
En
Mairie,
le
29
février
2024.
Le
Maire,
Bernard
MOISAN