Acte Administratif - DEC2025 164 Cloture de regie des recettes mediatheques

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jh Acte rendu exécutoire VILLE DE NANTERRE Direction du développement culturel Après transmission en Préfecture des Hauts-de-Seine le: Ÿ 9 NOV. 2075 Et après Publication le :

OV.-2075 | DECISION DU MAIRE

Objet : Clôture de régie de recettes du réseau des médiathèques municipales

LE MAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22, L. 1617 et R.1617-1 à R. 1617-18,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22

Vu la délibération du Conseil municipal adoptée le 19 octobre 2023, modifiée le 14 octobre 2024, autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales,

Vu la décision du maire en date du 15 février 1974, relatif à la création d'une régie de recettes pour le fonctionnement de la bibliothèque communale,

Vu l'avenant à la décision du maire en date du 22 février 1995, modifiant l'intitulé de la régie en « régie de recettes des bibliothèques et bibliobus communaux »,

Vu l'avenant à la décision du maire en date du 1#° décembre 2010, modifiant l'intitulé de la régie en « régie de recettes du réseau des médiathèques municipales »,

Considérant l'inactivité de la régie de recettes du réseau des médiathèques municipales,

Considérant qu'il y a lieu de clôturer la régie de recettes du réseau des médiathèques municipales,

DECIDE

Article 1 : Il est mis fin à la régie de recettes du réseau des médiathèques municipales,

Article 2 : Il est mis fin aux fonctions du régisseur. Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse, ainsi tous ses documents, valeurs et stocks.

Article 3 : Le Maire de Nanterre et le comptable public assignataire de Nanterre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision à compter de sa date de signature.

Article 4 : Ampliation de la présente sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et au comptable assignataire.

Nanterre, le 4 9 NOV. 2075

1 place du 27 mars 2002 - 92000 NANTERRE

01.47.29.50.50