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Déliberation - DEC2025 37 Decision cloture regie classes decouvertes
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Nanterre.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 37 Decision cloture regie classes decouvertes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Histoire et mémoire,
DEC.2.025.-.37
Acte rendu exécutoire
Après transmission en Préfecture des
MAIRIE DE NANTERRE eine le : Direction de l'action éducative u nn . î V'ÉMA IE
DECISION DU MAIRE
Objet : Clôture de la régie d'avances et de recettes pour l'organisation des classes de découvertes.
LE MAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création
des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics locaux,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération de délégation du Conseil municipal au Maire du 14/10/2024, modifiant la délibération
du 19 octobre 2023, autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales,
Vu la décision du 19 octobre 1995, modifié le 11 septembre 2013 relatif à la création de la régie
d'avances et de recettes pour l'organisation des classes de découvertes,
Vu l'arrêté de nomination du régisseur et du suppléant de la régie d'avances et de recettes pour l'organisation des classes de découvertes datant du 18 décembre 1997,
Vu la décision de création de la régie de recettes pour l'encaissement des prestations jeunesse,
première enfance, scolaires, périscolaires et sportives, nommée Régie globale datant du 22 juillet 2024,
Vu la demande de fermeture du compte DFT datant du 26 novembre 2024,
Considérant qu'il y a lieu de clôturer la régie d'avances et de recettes pour l'organisation des classes de découvertes du service enseignement de la Direction de l'action éducative,
DECIDE
Article 1: ll est mis fin à la régie d'avances et de recettes pour l'organisation des classes de découvertes.
88/118 rue du 8 mai 1945 - 92 000 NANTERRE
ALLO MAIRIE : 39 92 Article 2 : Il est mis fin aux fonctions du régisseur et du suppléant à compter du 26 novembre 2024. Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse {pour les recettes), ainsi tous ses documents, valeurs et stocks.
Article 3 : Le Maire de Nanterre et le comptable public assignataire de Nanterre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 4: Ampliation de la présente sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et au comptable assignataire.
Le Maire de Nanterre
Adam Raphael
48:41 rue du 8 mai 1945 060 NANTERRE
À MAIRIE : 39 92