Acte Administratif - DEC2025 94 Cloture de regie DAJ

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Cnmnalnen) | Acte rendu exécutoire

VILLE DE NANTERRE | Après transmission en Préfecture des

Direction del'action jeunesse Pau de Sene le: D 4 SEP. 2075 |

Et après Publication le : ‘ |

Etes

DECISION DU MAIRE

Objet: Clôture des régies inactives des séjours pour les périodes hiver, printemps et été de 2020 à 2024, de la régie d'avances pour le paiement des achats ou frais rendu nécessaire pendant la durée de chaque séjour accompagné (mini- séjours, séjours longs) organisé par la direction de l'action jeunesse.

LE MAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22, L. 1617 et R.1617-1 à R. 1617-18,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22,

Vu la délibération du Conseil municipal adoptée le 19 octobre 2023, modifiée le 14 octobre 2024, autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales,

Vu la décision du maire en date du 28 janvier 2010 relatif à la création de régie d'avances pour le paiement des achats ou frais rendu nécessaire pendant la durée de chaque séjour accompagné (mini-séjours, séjours longs) organisé par la direction de l'action jeunesse,

Vu les avenants à la décision du maire en date du 28 janvier 2010 relatif à la création de régie d'avances pour le paiement des achats ou frais rendu nécessaire pendant la durée de chaque séjour accompagné (mini-séjours, séjours longs) organisé par la direction de l'action jeunesse - liste des séjours pour les périodes hiver, printemps et été de 2020 à 2024,

Vu l'avis conforme du comptable assignataire,

Considérant la suppression définitive de certains séjours par la direction de l'action jeunesse et l'inactivité des régies suivantes : SETUBAL, ST PAUL EN CHABLAIS 4, ST PAUL EN CHABLAIS 6, HAUTE SAVOIE, HAUTE SAVOIE 3, HAUTE SAVOIE 4 LEYRE CANOE, BRDONECCHIA 1, BARDONECCHIA 2, LAPALMYRE SURF, PONGEE 2

Considérant qu'il y a lieu de clôturer les régies des séjours suivants : SETUBAL, ST PAUL EN CHABLAIS 4, ST PAUL EN CHABLAIS 6, HAUTE SAVOIE, HAUTE SAVOIE 3, HAUTE SAVOIE 4 LEYRE CANOE, BARDONECCHIA 1, BARDONECCHIA 2, LAPALMVRE SURF, PONGEE 2

1 place du 27 mars 2002 - 92000 NANTERRE

01.47.29.50.50DECIDE

Article 1 : Il est mis fin aux régies des séjours suivants : SETUBAL, ST PAUL EN CHABLAIS 4, ST PAUL EN CHABLAIS 6, HAUTE SAVOIE, HAUTE SAVOIE 3, HAUTE SAVOIE 4 LEYRE CANOE, BRDONECCHIA 1, BARDONECCHIA 2, LAPALMYRE SURF, PONGEE 2 à compter du 09 juillet 2025,

Article 2 : Il est mis fin aux fonctions du régisseur à compter du 09 juillet 2025. Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse (pour les recettes), ainsi tous ses documents, valeurs et stocks.

Article 3: Le Maire de Nanterre et le comptable public assignataire de Nanterre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision à compter de sa date de signature.

Article 4 : Ampliation de la présente sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et au comptable assignataire.

Nanterre, le

04 SEP. 2075

Le Maire de Nanterre

Raphael ADAM

1 place du 27 mars 2002 - 92000 NANTERRE

01.47.29.50.50